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Convocation - 99 DE 040 214002529 20221220 D 20221220 5 DE 1 1 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Convocation - 99 DE 040 214002529 20221220 D 20221220 5 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
7 Commune de SAINTE COLOMBE ( ID : 040-214002529-20221220-D 20221220 5-DE
Extrait du Regis
des DEUIBERATIONS 4. CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2029 à 20h00
L'an deux mil vingt-deux et le mardi 20 décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de STE COLOMBE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : M. Philippe DUTOYA Maire, Mme Corinne BASTIAT, : M. Christophe BERGES, Mme Valérie BOUTET, M. Aurélien CIARAVINO, M. Laurent CLAVE, Mme Sylvie DAUNIS, M. Patrick DESTRIBOIS, Mme Nelly DULAU, Mme Sylvie DUPOUY, Mme Jacqueline IRIGOYEN, M. Eric LESBARRERES, M. Sébastien LOUBÈRE, Mme Maryse MOIMBÉ, M. Frédéric DESTRIBOS
Absents,,
Date de la convocation : 14/12//2022
Date d'affichage : 14/12/2022
Monsieur Sébastien LOUBERE a été élu secrétaire.
VOTES
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15
Nombre de membres présents : 15 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention: 0
D_20221220 5
OBJET : NOUVELLE ADHESION AU SERVICE PCS DU CDG490 — schéma départemental défibrillateurs
Monsieur le Maire explique que :
Grâce à l'initiative de l'AML et du CDG40, un grand nombre de collectivités landaises se sont équipées de 870
défibrillateurs sur l’ensemble de territoire. Le Centre de gestion, dans le cadre de l’article 25 de la loi n°84-53 du 26
juillet 1984, a mis en place une mission d’assistance de maintenance de ces équipements. Cette intervention a permis
de réduire considérablement les coûts au bénéfice des collectivités ayant adhéré au schéma départemental
défibrillateurs.
Notre collectivité possède un ou plusieurs défibrillateurs pour lesquels nous avons adhéré au service PCS du Centre de
gestion des Landes, ce dernier assurant la maintenance des défibrillateurs sur notre territoire.
Aujourd’hui, la conjoncture économique ne permet pas à certaines entreprises d'assurer un approvisionnement garanti
en électrodes pour l’année 2022. Le Centre de gestion sera donc dans limpossibilité de remplacer les électrodes arrivant
à expiration au cours de l’année à venir pour les défibrillateurs nous appartenant.
Afin de répondre à la pérennité des dispositifs de défibrillateurs et à pouvoir répondre à un éventuel besoin de secours
à la personne, le Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale nous propose d’adhérer au service « mise à
disposition et maintenance des défibrillateurs » pour l'ensemble de notre parc. L'adhésion à ce service vous permet de
disposer d’un matériel entretenu et changé en cas de panne.
Dans ce cadre, le Centre de gestion engage dès à présent, une procédure de marché public pour nous doter
éventuellement de nouveaux appareils. Dans cette optique, je vous propose d'assurer le remplacement de notre ou nos
appareils par un ou des défibrillateurs relevant du parc CDG 40 aux conditions tarifaires détaillées ci-jointes.
Compte tenu de l'intérêt que revêt pour notre collectivité l’adhésion au schéma départemental défibrillateurs, je vous
propose d’accepter la proposition du Centre de gestion des Landes, suivant la tarification suivante :
D Coût annuel schéma départemental
Type de pack mis à disposition de la - Mise à disposition de matériel
collectivité par le CDG40 - Conseils
- Maintenance
L -___ Formation
Pack EXTERIEUR 450 € TTC
Pack INTERIEUR 400 € TFC
Pack PORTATIF 350 € TTC Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
ID : 040-214002529-20221220-D 20221220 5-DE
Compte tenu de ces éléments, il est demandé à notre assemblée :
- De m'autoriser à signer la nouvelle convention d'adhésion pour le schéma départemental défibrillateurs avec le Centre de gestion des Landes.
- D'intervenir à toutes pièces et formalités s’y rapportant.
Après en avoir délibéré, le CM à l'unanimité DECIDE
D'autoriser Monsieur le Maire à signer la nouvelle convention d'adhésion pour le schéma départemental défibrillateurs avec le Centre de gestion des Landes.
- De lui permettre d'intervenir à toutes pièces et formalités s’y rapportant.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau
dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre. Le Maire, Philippe DUTOYA
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le :
Identifiant unique :
Publié le :