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Déliberation - 99 DE 040 214002529 20221220 D 20221220 3 DE 1 1 1
Document publié le Mardi 20 décembre 2022 par la commune de Sainte-Colombe.
Lien du pdf (Déliberation - 99 DE 040 214002529 20221220 D 20221220 3 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 22/12/2022
Reçu en préfecture le 22/12/2022
Publié le
=. Commune ée SAINTE COLOMBE (| ID : 040-214002529-20221220-D 20221220 3-DE
Exchait du Regishe
des DELIBERATIONS du CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 20 décembre 2022 à 20h00
L'an deux mil vingt-deux et le mardi 20 décembre à vingt heures, le Conseil municipal de la Commune de STE COLOMBE, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire à la Salle polyvalente, sous la présidence de M. Philippe DUTOYA, Maire.
Présents : M. Philippe DUTOYA Maire, Mme Corinne BASTIAT, : M. Christophe BERGES, Mme Valérie BOUTET, M. Aurélien CIARAVINO, M. Laurent CLAVE, Mme Sylvie DAUNIS, M. Patrick DESTRIBOIS, Mme Nelly DULAU, Mme Sylvie DUPOUY, Mme Jacqueline IRIGOYEN, M. Eric LESBARRERES, M. Sébastien LOUBÈRE, Mme Maryse MOIMBÉ, M. Frédéric DESTRIBOS
Absenis,,
Date de la convocation : 14/12//2022
Date d'affichage : 14/12/2022
Monsieur Sébastien LOUBERE a été élu secrétaire. VOTES
Nombre de membres en exercice : 15 Pour : 15
Nombre de membres présents : 15 Contre : 0
Nombre de suffrages exprimés : 15 Abstention : 0
D_20221220_3
OBJET : RENOUVELLEMENT CONTRAT D’'ASSURANCE STATUTAIRE
Monsieur le maire expose au Conseil Municipal que le contrat d'assurance couvrant les risques du
personnel arrive prochainement à échéance et qu’il convient de prévoir les modalités d’un nouveau
contrat. Ce type de contrat est soumis aux dispositions du décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant
code de la Commande Publique, règlementation qui impose une mise en concurrence.
CONSIDERANT le montant prévisionnel du contrat qui s'élevait les années antérieures à 7385.94 € par an,
CONSIDERANT la proposition reçue de la CNP Assurance qui apparaît économiquement la plus avantageuse
au regard des critères de choix retenus,
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de retenir la proposition de la CNP Assurance et de
l’autoriser à conclure avec cette société, du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2023, un contrat pour la
couverture des risques statutaires du personnel.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE à l'unanimité :
°e de retenir la proposition de la CNP Assurances.
° de conclure avec cette société, pour une durée de un an à compter du 1er janvier 2021, un contrat
au taux de 7.39 % pour les agents affiliés à la C.N.R.A.C.L.
° d'autoriser Monsieur le Maire à signer ce contrat.
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Pau dans un délai
de deux mois à compter de sa publication et de la réception par le représentant de l'Etat,
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme au registre. Le Maire, Philippe DUTOYA
ACTE RENDU EXECUTOIRE
Transmis électroniquement en Préfecture le :
Identifiant unique :
Publié le :