Arrêté - 196 2020 Utilisation du Skate Park 3 Boulevard des allies

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Arrêté - 196 2020 Utilisation du Skate Park 3 Boulevard des allies Document publié le Vendredi 31 décembre 2021 par la commune de Joinville-le-Pont. Lien du pdf (Arrêté - 196 2020 Utilisation du Skate Park 3 Boulevard des allies)Thèmes du document : Transports, Handicap et inclusivité, Sécurité publique, Hôtel de Ville

23 rue de Paris - B.P. 83

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ‘ [|

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ARRETÉ MUNICIPAL

UTILISATION DU SKATE PARK 94344 JOINVILLE-LE-PONT

Ma 251 DEEE LL 3 BOULEVARD DES ALLIES De 1014888910 de fat JOINVILLE-LE-PONT

DAYJ/ POLICE MUNICIPALE

ARRETE N° 196-2020

Le Maire de la Commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2122-28, L. 2212-1 et L. 2212-2;

Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 511-1 ;

Vu le Code Pénal et notamment les articles R. 610-5, R. 623-2, R. 632-1 et R. 633-6 :

Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 417-10, L. 325-1 et L. 325-2 ;

Vu le Code de la Santé Publique ;

Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 211-19-1 et L. 211-22 ;

Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article R. 541-76 ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2122-1 ;

Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;

Considérant que ce lieu est un espace de rassemblement du public particulièrement fréquenté par les mineurs ;

Considérant que ce lieu est un espace d'évolution sportive et de loisirs ;

Considérant la nécessité de réglementer l'utilisation de ce Skate Park pour prévenir les désordres et les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique ;

ARRETE

ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 1° janvier 2021 au 31 décembre 2021 sur le terrain dit « Skate Park » situé au 3, boulevard des Alliés, à Joinville-le-Pont.

ARTICLE 2 : HORAIRES D'OUVERTURE

Le Skate Park est ouvert toute l’année, tous les jours, aux horaires suivants :

- du 1% Avril au 31 Septembre : de 9h00 à 21h00 ;

- du 1° Octobre au 31 Mars : de 9h00 à 17h00.

ARTICLE 3 : CONDITIONS D’ACCES

L'accès au Skate Park est interdit aux mineurs de moins de 8 ans.

Les mineurs de 8 à 14 ans sont placés sous la responsabilité d’un adulte et doivent impérativement être accompagnés.

Cet espace est placé sous la responsabilité des utilisateurs.

Le port d'équipements de protection est fortement recommandé ainsi que la présence simultanée de 2 personnes sur le site.ARTICLE 4 : ENGINS AUTORISES

Le Skate Park est exclusivement destiné à la pratique des engins suivants :

Skateboard ;

Rollers ;

Patins à roulettes ;

Trottinette non motorisée.

Sont interdits tous autres engins, notamment :

- L'utilisation de vélos de toute nature ;

- La circulation et le stationnement de véhicules motorisés.

Ces interdictions ne s'appliquent pas aux fauteuils motorisés des personnes à mobilité réduite, aux véhicules de secours, de surveillance et d'entretien.

Le non-respect de l'interdiction de stationner sera considéré comme un stationnement gênant au titre de l'article R. 417-10 du Code de la route. Les véhicules laissés en stationnement seront immédiatement retirés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et L. 325- 2 du code de la route.

ARTICLE 5 : RESTRICTIONS D’USAGE

Afin de garantir l'usage sportif et de loisirs du site, les activités suivantes sont interdites :

- Les feux et barbecues ;

- L'utilisation de pétards et de feux de Bengale ;

-_ L'introduction et la consommation de boissons alcoolisées ;

- Les jeux de ballons, de boules et de palets ;

- L'utilisation de drones ;

- La pratique du camping et du caravaning ;

- L'utilisation d'armes de quelque nature que ce soit (frondes, arcs, lance-pierre, boomerang.…) ;

- Le commerce ambulant ;

- Les quêtes de toute nature ;

- La publicité de quelle que forme que ce soit, y compris sur les murs, les grilles de clôture, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur.

ARTICLE 6 : RESPECT DU SITE

Les mobiliers et équipements existants doivent être utilisés conformément à leur destination. Leur utilisation pour l’accroche d'engins ou comme support de graffiti ou de jeu est interdite.

Toute installation de nature à déstructurer et à poinçonner les sols est interdite.

ARTICLE 7 : DECHETS

Le dépôt de déchets de toute nature est interdit en dehors des réceptacles prévus à cet effet.

ARTICLE 8 : CHIENS

L'accès des chiens est interdit, à l'exception des chiens d'assistance aux personnes en situation de handicap à condition d’être tenus au harnais ou en laisse.

ARTICLE 9 : NUISANCES SONORES

Sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur fréquence ou leur caractère agressif, en particuliers ceux produits par des instruments de musique et de percussions et par la diffusion de musique amplifiée, en dehors des fêtes et animations organisées par la Commune.ARTICLE 10 : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET APPLICATION

Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipale et seront transmis au tribunal de Police compétent.

Le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Le Chef de Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au contrôle de légalité et affiché.

ARTICLE 11 : RECOURS

Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de son affichage. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de

l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.

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Adjoint au Maire délégué

à la police municipale et la ville numérique

Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au d? certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :

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Télétransmis le: ? 3 DE, 2020: Re / }

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