UE RENE jai
ARRETÉ MUNICIPAL
UTILISATION DU SKATE PARK
3 BOULEVARD DES ALLIES
A JOINVILLE-LE-PONT
Hôtel de Ville
23 rue de Paris - B.P. 83
94344 JOINVILLE-LE-PONT
Télécopie : OI 48 89 & ln
DAJ/ POLICE MUNICIPALE
ARRETE N°174-2023
Le Maire de la Commune de Joinville-le-Pont, Conseiller Régional d'Ile-de-France ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2122-24, L. 2122-28, L. 2212-1 et L. 2212-2;
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment son article L. 511-1 ;
Vu le Code Pénal et notamment l’article R. 610-5 ;
Vu le Code de la Route et notamment les articles R. 417-10, L. 325-1 et L. 325-2 ;
Vu le Code de la Santé Publique ;
Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 211-19-1 et L. 211-22 ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment l’article R. 541-76 ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment l’article L. 2122-1 ;
Vu le Règlement Sanitaire Départemental ;
Considérant que ce lieu est un espace de rassemblement du public particulièrement fréquenté par les mineurs ;
Considérant que ce lieu est un espace d'évolution sportive et de loisirs ;
Considérant la nécessité de réglementer l’utilisation de ce Skate Park pour prévenir les désordres et les nuisances portant atteinte au bon ordre, à la sécurité, à la tranquillité et à la salubrité publique ;
ARRETE
ARTICLE 1 : CHAMP D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent du 1 janvier 2024 au 31 décembre 2024 sur le terrain dit « Skate Park » situé au 3, boulevard des Alliés, à Joinville-le-Pont.
ARTICLE 2 : HORAIRES D'OUVERTURE
Le Skate Park est ouvert toute l’année, tous les jours, aux horaires suivants :
- du 1% Avril au 31 Septembre : de 9h00 à 21h00 ;
- du 1% Octobre au 31 Mars : de 9h00 à 17h00.
ARTICLE 3 : CONDITIONS D'ACCES
L'accès au Skate Park est interdit aux mineurs de moins de 8 ans.
Les mineurs de 8 à 14 ans sont placés sous la responsabilité d'un adulte et doivent impérativement être accompagnés.
Cet espace est placé sous la responsabilité des utilisateurs.
Le port d'équipements de protection est fortement recommandé ainsi que la présence simultanée de 2 personnes sur le site. ARTICLE 4 : ENGINS AUTORISES
Le Skate Park est exclusivement destiné à la pratique des engins suivants :
Skateboard ;
Rollers ;
Patins à roulettes ;
Trottinette non motorisée.
Sont interdits tous autres engins, notamment :
- L'utilisation de vélos de toute nature ;
- La circulation et le stationnement de véhicules motorisés.
Ces interdictions ne s'appliquent pas aux fauteuils motorisés des personnes à mobilité réduite, aux véhicules de secours, de surveillance et d'entretien.
Le non-respect de l'interdiction de stationner sera considéré comme un stationnement gênant au titre de l'article R. 417-10 du Code de la route. Les véhicules laissés en stationnement seront immédiatement retirés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 et L. 325- 2 du code de la route.
ARTICLE 5 : RESTRICTIONS D’USAGE
Afin de garantir l'usage sportif et de loisirs du site, les activités suivantes sont interdites :
- Les feux et barbecues ;
- L'utilisation de pétards et de feux de Bengale ;
-__ L'introduction et la consommation de boissons alcoolisées ;
- Les jeux de ballons, de boules et de palets ;
-__ L'utilisation de drones ;
- La pratique du camping et du caravaning ;
-__ L'utilisation d'armes de quelque nature que ce soit (frondes, arcs, lance-pierre, boomerang.….) ;
- Le commerce ambulant ;
- Les quêtes de toute nature ;
- La publicité de quelle que forme que ce soit, y compris sur les murs, les grilles de clôture, tant à l'extérieur qu'à l'intérieur.
ARTICLE 6 : RESPECT DU SITE
Les mobiliers et équipements existants doivent être utilisés conformément à leur destination. Leur utilisation pour l’accroche d'engins ou comme support de graffiti ou de jeu est interdite.
Toute installation de nature à déstructurer et à poinçonner les sols est interdite.
ARTICLE 7 : DECHETS
Le dépôt de déchets de toute nature est interdit en dehors des réceptacles prévus à cet effet.
ARTICLE 8 : CHIENS
L'accès des chiens est interdit, à l'exception des chiens d'assistance aux personnes en situation de handicap à condition d'être tenus au harnais ou en laisse. ARTICLE 9 : NUISANCES SONORES
Sont interdits les bruits gênants par leur intensité, leur durée, leur fréquence ou leur caractère agressif, en particuliers ceux produits par des instruments de musique et de percussions et par la diffusion de musique amplifiée.
ARTICLE 10 : DEROGATION MANIFESTATIONS PUBLIQUES
Une dérogation pourra être accordée à l'occasion de manifestations publiques dûment autorisées par l'autorité territoriale.
ARTICLE 11 : CONSTATATION DES INFRACTIONS ET APPLICATION
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux de contravention dressés par les personnels de la Police Nationale ou de la Police Municipale et seront transmis au tribunal de Police compétent.
Le Commissaire de Police et les agents placés sous ses ordres, Le Chef de Service de la Police Municipale et les agents placés sous ses ordres, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera télétransmis au contrôle de légalité et publié. Il sera également affiché en Mairie pour information. Une copie sera transmise à la police nationale.
ARTICLE 12 : RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le Tribunal peut être saisi par courrier ou par le biais de l'application Télérecours citoyens accessible sur www.telerecours.fr.
Fait à Joinville-le-Pont, le 12 décembre 2023
Stephan SIEVESTRE LE —
CR
à la police municipale et la ville numérique
Je soussigné, Maxime OUANOUNOU, Adjoint au Maire, certifie le caractère exécutoire du présent arrêté :
Télétransmis le: ? 1 DEC, 2023
Publié sous format électronique le : ? 2 DEC. 2023 2 2 DEC. 2073