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Déliberation - 2024 062 particpation aux frais scolaires pour eleves ulis millery vernaison la mulatiere et modification convention saint genis laval 03102024
Document publié le Jeudi 26 septembre 2024 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 062 particpation aux frais scolaires pour eleves ulis millery vernaison la mulatiere et modification convention saint genis laval 03102024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/89/2824
we E-leqait
LT/EM — N° 2024/062
IRIGNY VILLE D’IRIGNY
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 26 SEPTEMBRE 2024
Publiée sur le site internet de la Commune le : 3 octobre 2024
Date de la convocation du Conseil Municipal : 20 septembre 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 24
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 28
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Madame Isabelle CITTADINO
Membres présents à la séance: MMES et MM. FREYER -— CITTADINO MAZOUZI —- MERCIER -— BILLAUD - VERD - FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO -TABERLET - BERMOND -— EMERY - BENATMANE - GAREL BAILLY — MOCHET — RANCHIN - MARCHETTI — ALLARD-BRETON SANLAVILLE — OUANICH -— DIGIER - VERILHAC - BARTHELEMY -
Membres absents excusés : M. DARCY - Mme SABRAN-LACROIX : pouvoir remis à Mme TABERLET — Mme MERLE : pouvoir remis à Mme BILLAUD Mme TEOLI : pouvoir remis à Mme MERCIER-— M. JACQUET : pouvoir remis
à M. VERD -
Objet: Participation aux frais scolaires pour les élèves en classe ULIS (Communes de Millery, Vernaison et La Mulatière) et modification de la convention de participation avec la Commune de Saint-Genis-Laval
Par délibération n° 2024/044 du 15 mai 2024 vous aviez autorisé Madame le Maire à signer les conventions de participation avec les Communes de RépuBLIQUE FRANÇAISE Saint-Genis-Laval, Brignais, Oullins-Pierre-Bénite, et à solliciter les Communes de Millery, Vernaison et La Mulatière pour lesquelles des enfants scolarisés en ULIS au groupe scolaire Gilbert Billon font l’objet d’une participation aux frais scolaires pour l'exercice 2023-2024.
Le travail a été entrepris avec ces dernières, qui nous ont fait part de leur accord
MÉTROPOLE DE LYON
VILLE D'IRIGNY
7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 pour la signature d’une convention.
69540 IRIGNY
TÉL. 04 72 30 50 50 Toute correspondance doit être adressée à Madame le Maire sans indication de nom
: ; WWW.irigny.fr Fax. 04 72 30 50 59 e-mail : mairie@irigny.fr
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le 27/89/2824
we E-leqait
Pour rappel, cette procédure s'inscrit dans le cadre de l'application de l'article L. 112-1 du Code de l'éducation, qui prévoit que la Commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la Commune d'accueil lorsqu'elle ne peut assurer elle-même cet accueil (J.0.S. du 24 novembre 2011, no 16427).
En parallèle de ces conventions, lors de la finalisation des échanges avec la Ville de Saint-Genis-Laval, nous avons décelé un oubli. Il convient donc de modifier la convention prévue entre cette Commune et la nôtre.
Dans ce cadre, pour l’année scolaire 2023-2024les situations sont les
suivantes :
1- Commune de Saint-Genis-Laval :
La Commune de Saint-Genis-Laval doit verser une participation pour la prise en charge de 9 écoliers calculée sur la base de 293 € pour un enfant d'élémentaire et de 584 € pour un enfant de maternelle.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 5 élémentaires et 3 maternelles, le montant de la participation que doit verser la Commune Saint-Genis-Laval à la Commune d'Irigny s'élève à 3 217 €.
La Commune d'Irigny doit verser une participation pour la prise en charge de 3 écoliers calculée sur la même base.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 3 élémentaires, le montant de la participation
s'élève à 879 €.
2- Commune de Vernaison :
La Commune de Vernaison doit verser une participation pour la prise en charge d’1 écolier calculée sur la base de 293 € pour un enfant d'élémentaire et de 584 € pour un enfant de maternelle.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 1 élémentaire, le montant de la participation que doit verser la Commune de Vernaison à la Commune d'Irigny s'élève à 293 €.
I! n'y a aucun enfant d’Irigny scolarisé sur la Commune de Vernaison.
3- Commune de La Mulatière:
La Commune d'lrigny doit verser une participation pour la prise en charge d'1 écolier calculée sur la base de 293 € pour un enfant d'élémentaire et de 584 €
pour un enfant de maternelle.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 1 maternelle, le montant de la participation
s'élève à 584 €.
I n'y a aucun enfant de La Mulatière scolarisé sur la Commune d'Irigny.
282 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/89/2824
cation agrée E-leqa
99_DE-069-216301009-2024092
4- Commune de Millery:
La Commune de Millery doit verser une participation pour la prise en charge de 2 écoliers calculée sur la base de 293 € pour un enfant d’élémentaire et de 584 € pour un enfant de maternelle.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 2 élémentaires, le montant de la participation que doit verser la Commune de Millery à la Commune d'irigny s'élève à
586 €.
I n'y a aucun enfant d'Irigny scolarisé sur la Commune de Millery.
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES, CADRE DE VIE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions avec les communes ci- dessus désignées relatives à la participation aux frais scolaires pour l'exercice 2023-2024.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024.
Fait à Irigny, le 27 septembre 2024
Pour extrait certifié conforme
Le Maire,
283 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 27/89/2824
CONVENTION | 39_DE-069 24_062-DE
ENTRE :
Madame Blandine FREYER, Maire de la Commune d'IRIGNY, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal du 26 septembre 2024.
ET :
Madame Marylène MILLET, Maire de la commune de SAINT GENIS-LAVAL, agissant en cette qualité et en
vertu d'une délibération en date du …
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : La commune d'IRIGNY s'engage à assurer pendant l'année scolaire 2023/2024, la fourniture des prestations nécessaires aux enfants de SAINT GENIS-LAVAL qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques d'IRIGNY.
ARTICLE 2 : La commune de SAINT GENIS-LAVAL s'engage à assurer pendant l’année scolaire 2023/2024,
la fourniture des prestations nécessaires aux enfants d'IRIGNY qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques de SAINT GENIS-LAVAL.
ARTICLE 3: La commune de SAINT GENIS-LAVAL s'engage à rembourser, pour l'année scolaire 2023/2024, au titre des frais de fonctionnement, la somme de :
Enfants en élémentaire : 5 x 293 €
Enfants en maternelle : 3 x 584 €
Soit un total de 3217 €
ARTICLE 4 : La commune d'IRIGNY s'engage à rembourser, pour l’année scolaire 2023/2024, au titre des frais de fonctionnement, la somme de :
Enfants en élémentaire : 3 x 293 €
Enfants en maternelle : 0
Soit un total de 879 €
ARTICLE 5 : Ces montants seront inscrits sur les comptes prévus à cet effet, au budget primitif 2024.
ARTICLE 6 : La présente convention est prévue pour l'année scolaire 2023/2024.
D
IRIGNY, le IA, : SAINT GENIS-LAVAL, le Le Maire e La Maire T À ‘
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Blandine FREYER Marylène MILLET PTIVUU——
REÇU EN PREFECTURE
le 27/89/2824
CONVENTION | 99_DE-069 024_062-DE
ENTRE :
Madame Blandine FREYER, Maire de la Commune d'IRIGNY, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal du 26 septembre 2024.
ET
Monsieur Julien VUILLEMARD, Maire de la commune de VERNAISON, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération en date du .
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : La commune d'IRIGNY s'engage à assurer pendant l’année scolaire 2023/2024, la fourniture des prestations nécessaires aux enfants de VERNAISON qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques d'IRIGNY.
ARTICLE 2 : La commune de VERNAISON s'engage à assurer pendant l'année scolaire 2023/2024, la
fourniture des prestations nécessaires aux enfants d'IRIGNY qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques de VERNAISON.
ARTICLE 3 : La commune de VERNAISON s'engage à rembourser, pour l'année scolaire 2023/2024, au titre des frais de fonctionnement, la somme de :
Enfants en élémentaire : 1 x 293 €
Enfants en maternelle : O
Soit un total de 293 €
ARTICLE 4 : La commune d'IRIGNY s'engage à rembourser, pour l'année scolaire 2023/2024, au titre des frais de fonctionnement, la somme de :
Enfants en élémentaire : O
Enfants en maternelle : ©
Soit un total de 0 €
ARTICLE 5 : Ces montants seront inscrits sur les comptes prévus à cet effet, au budget primitif 2024, comptes n° 6558 et 74748
ARTICLE 6 : La présente convention est prévue pour l'année scolaire 2023/2024.
IRIGNY, le
Le Maire,
VERNAISON, le
Le Maire,
Blandine FREYER Julien VUILLEMARD MTTRECU EN 1 REÇU EN PREFECTURE
le 27/89/2824
lex
024_062-DE CONVENTION | 99_DE-069
ENTRE :
Madame Blandine FREYER, Maire de la Commune d'IRIGNY, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal du 26 septembre 2024.
ET :
Madame Véronique DESCHAMPS, Maire de la commune de LA MULATIERE, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération en date du cu
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : La commune d'IRIGNY s'engage à assurer pendant l'année scolaire 2023/2024, la fourniture des prestations nécessaires aux enfants de LA MULATIERE qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques d'IRIGNY.
ARTICLE 2 : La commune de LA MULATIERE s'engage à assurer pendant l'année scolaire 2023/2024, la
fourniture des prestations nécessaires aux enfants d'IRIGNY qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques de LA MULATIERE.
ARTICLE 3 : La commune de LA MULATIERE s'engage à rembourser, pour l'année scolaire 2023/2024, au titre des frais de fonctionnement, la somme de :
Enfants en élémentaire : O
Enfants en maternelle : 0
Soit un total de 0 €
ARTICLE 4 : La commune d'IRIGNY s'engage à rembourser, pour l'année scolaire 2023/2024, au titre des frais de fonctionnement, la somme de :
Enfants en élémentaire : 0
Enfants en maternelle : 1 X 584 €
Soit un total de 584 €
ARTICLE 5 : Ces montants seront inscrits sur les comptes prévus à cet effet, au budget primitif 2024, comptes n° 6558 et 74748
ARTICLE 6 : La présente convention est prévue pour l'année scolaire 2023/2024.
IRIGNY, le
Le Maire,
LA MULATIERE, le
Le Maire,
Blandine FRÈ re) ‘ Véronique DESCHAMPS oTUTUTTZ… ZOO
REÇU EN PREFECTURE
le 27/89/2824
CONVENTION | 99_DE-069 24_062-DE
ENTRE :
Madame Blandine FREYER, Maire de la Commune d'IRIGNY, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal du
ET:
Madame Françoise GAUQUELIN, Maire de la commune de MILLERY, agissant en cette qualité et en vertu
d'une délibération en date du
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : La commune d'IRIGNY s'engage à assurer pendant l'année scolaire 2023/2024, la fourniture des prestations nécessaires aux enfants de MILLERY qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques d'IRIGNY.
ARTICLE 2: La commune de MILLERY s'engage à assurer pendant l'année scolaire 2023/2024, la fourniture des prestations nécessaires aux enfants d'IRIGNY qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques de MILLERY.
ARTICLE 3 : La commune de MILLERY s'engage à rembourser, pour l'année scolaire 2023/2024, au titre des frais de fonctionnement, la somme de :
Enfants en élémentaire : 2 x 293 €
- CARRON-FOURT Gabin né le 26/03/2016
- _ COLAS Loïs, née le 05/07/2012
Enfants en maternelle : 0
Soit un total de 586 €
ARTICLE 4 : La commune d'IRIGNY s'engage à rembourser, pour l'année scolaire 2023/2024, au titre des frais de fonctionnement, la somme de :
Enfants en élémentaire : 0
Enfants en maternelle : 0
Soit un total de 0 €
ARTICLE 5 : Ces montants seront inscrits sur les comptes prévus à cet effet, au budget primitif 2024, comptes n° 6558 et 74748
ARTICLE 6 : La présente convention est prévue pour l'année scolaire 2023/2024.
IRIGNY, le re. MILLERY, le
Le Maire e D Res. Le Maire,
KES *
Blandine ÉREVER AS) ss Françoise GAUQUELIN