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Déliberation - 2023 048 participation aux frais scolaires convention avec les communes de saint genis laval brignais oullins et pierre benite 170523
Document publié le Jeudi 11 mai 2023 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 048 participation aux frais scolaires convention avec les communes de saint genis laval brignais oullins et pierre benite 170523)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Économie et finances,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/85/2823
Mion agréée E-legalte com
39_DE-069-216901009-20230511-2023_048-DE
7 PB/EM — N° 2023/048
|
VILLE D'IRIGNY
IRI GNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 11 MAI 2023
Publiée sur le site internet de la Commune le : 17 mai 2023
Date de la convocation du Conseil Municipal : 5 mai 2023
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 25
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Monsieur Adrien JACQUET
Membres présents à la séance: MMES et MM. FREYER - CITTADINO MAZOUZI - MERCIER -— BILLAUD - DARCY -— VERD - FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO - TABERLET - BERMOND - EMERY - BENATMANE - GAREL BAILLY — MOCHET - RANCHIN — SALAZAR - MARCHETTI ALLARD-BRETON - SANLAVILLE - JACQUET - DIGIER - VERILHAC -
Membres absents excusés : Mme SABRAN-LACROIX : pouvoir remis à Mme CITTADINO - Mme MERLE : pouvoir remis à M. DARCY -— Mme TEOLI : pouvoir remis à Mme EMERY - M. OUANICH: pouvoir remis à Mme SANLAVILLE - ‘
Objet: Participation aux frais scolaires - Convention avec les Communes de Saint Genis-Laval, Brignais, Oullins et Pierre-Bénite
Depuis plusieurs années et pour un certain nombre de raisons (mode de garde, activité professionnelle, principalement), il arrive que des familles souhaitent que leurs enfants ne soient pas scolarisés dans leur Commune de résidence. Des enfants Irignois sont ainsi inscrits dans des écoles extérieures, et nous accordons chaque année des dérogations permettant d'accueillir, dans nos groupes scolaires, des élèves de Communes voisines.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Toutes les demandes font l'objet d'un examen attentif en «commission MÉTROPOLE DE Lyon dérogations ».
VILLE D'IRIGNY
7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 167 69 540 | RIG NY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom ER —<- wwWw.irigny.fr
TÉL. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr
Fax 04 72 30 50 59 REÇU EN PREFECTURE
le 16/85/2823
we E-leqait
Dans ce cadre et sauf exception particulière, le Code de l'Education prévoit que la Commune de résidence de l'enfant doit assumer les frais de scolarité afférents à ce dernier. C'est pourquoi, il convient de régler par voie de convention les
participations financières induites.
Dans ce cadre, pour l’année scolaire 2022-2023, les situations sont les
suivantes :
1- Commune de Saint-Genis-Laval :
La Commune de Saint-Genis-Laval doit verser une participation pour la prise en charge de 3 écoliers calculée sur la base de 280 € pour un enfant d’élémentaire
et de 562 € pour un enfant de maternelle.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 2 élémentaires et 1 maternelle, le montant de la participation que doit verser la Commune Saint-Genis-Laval à la Commune
d'Irigny s'élève à 1122 €.
La Commune d'Irigny ne doit verser aucune participation pour la prise en charge
d'écolier.
2- Commune de Brignais :
La Commune de Brignais doit verser une participation pour la prise en charge de 3 écoliers calculée sur la base de 280 € pour un enfant d’élémentaire et de 562 € pour un enfant de maternelle.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 2 maternelles et 1 élémentaire, le montant de la participation que doit verser la Commune de Brignais à la Commune d'lrigny
s'élève à 1404 €.
La Commune d'Irigny doit verser une participation pour la prise en charge d’un
écolier calculée sur la même base.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 1 élémentaire, le montant de la participation
s'élève à 280 €.
3- Commune d'Oullins :
La Commune d’Oullins doit verser une participation pour la prise en charge de 3 écoliers calculée sur la base de 280 € pour un enfant d'élémentaire et de 562 €
pour un enfant de maternelle.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 2 maternelles et 1 élémentaire, le montant de la participation que doit verser la Commune d'Oullins à la Commune d'lrigny
s'élève à 1404 €.
La Commune d'Irigny doit verser une participation pour la prise en charge de
7 écoliers calculée sur la même base.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 6 élémentaires et 1 maternelle, le montant de
la participation s'élève à 2 242 €.
168 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 16/85/2823
we E-leqait
4- Commune de Pierre-Bénite :
La Commune de Pierre-Bénite ne doit verser aucune participation pour la prise en charge d'écolier.
La Commune d’Irigny doit verser une participation pour la prise en charge de 2 écoliers calculée sur la base de 280 € pour un enfant d'élémentaire et de 562 € pour un enfant de maternelle.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 1 élémentaire et 1 maternelle, le montant de la participation s'élève à 842 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION AFFAIRES SCOLAIRES, CADRE DE VIE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions de participation aux frais scolaires conformément aux décomptes ci-dessus pour l'exercice 2022-2023.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2023.
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