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Déliberation - 2024 044 participation aux frais scolaires convention avec les communes de saint genis laval brignais et oullins pierre benite 17052024
Document publié le Mercredi 15 mai 2024 par la commune d'Irigny.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 044 participation aux frais scolaires convention avec les communes de saint genis laval brignais et oullins pierre benite 17052024)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Éducation, Institutions publiques,
L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/85/2824
Mion agréée E-legalte com
39_DE-069-216301009-20240515-2024_044-DE
PB/EM -— N° 2024/044
VILLE D’IRIGNY IRIGNY DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 15 MAI 2024
Publiée sur le site internet de la Commune le : 22 mai 2024
Date de la convocation du Conseil Municipal : 7 mai 2024
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice au jour de la séance : 29
Nombre de Conseillers Municipaux présents : 24
Nombre de Conseillers Municipaux votants : 29
Présidente : Madame Blandine FREYER
Secrétaire de séance : Monsieur Adrien JACQUET
Membres présents à la séance: MMES et MM. FREYER — CITTADINO MAZOUZI —- MERCIER -— BILLAUD -— VERD - FAVRE - BOSGIRAUD da PASSANO - TABERLET - BERMOND - EMERY - SABRAN-LACROIX MERLE - BAILLY —- MOCHET - RANCHIN - MARCHETTI — ALLARD-BRETON SANLAVILLE — OUANICH — JACQUET - VERILHAC - BARTHELEMY -
Membres absents excusés : M. DARCY : pouvoir remis à Mme FREYER M. BENATMANE : pouvoir remis à M. MAZOUZI — M. GAREL : pouvoir remis à Mme CITTADINO - Mme TEOLI: pouvoir remis à Mme MERCIER M. DIGIER : pouvoir remis à Mme FAVRE -
Objet: Participation aux frais scolaires - Convention avec les Communes de Saint-Genis-Laval, Brignais et Oullins-Pierre-Bénite
Depuis plusieurs années et pour un certain nombre de raisons (mode de garde, activité professionnelle, principalement), il arrive que des familles souhaitent que leurs enfants ne soient pas scolarisés dans leur Commune de résidence. Des enfants lrignois sont ainsi inscrits dans des écoles extérieures, et nous accordons chaque année des dérogations permettant d'accueillir, dans nos groupes scolaires, des élèves de Communes voisines.
RépugLique Française Bien que toutes les demandes fassent l'objet d'une étude en « commission Métropole 0e Lvon dérogations », deux principes s'appliquent :
VILLE D'IRIGNY
7 AV. DE BEZANGE
CS 80002 175 69540 | RIG NY Toute correspondance doit être adressée à Monsieur le Maire sans indication de nom A www.irigny.fr
TÉL. 04 72 30 50 50 e-mail : mairie@irigny.fr
Fax 04 72 30 50 59 REÇU EN PREFECTURE
le 17/85/2824
ve E-ke
DE-063- 301008-2024 0
- Pour quelques cas, pour lesquels une des Communes consent un intérêt particulier (enseignant en activité, situation professionnelle contraignante), un document d'acceptation est signé et il est conjointement admis que cette situation ne donne pas lieu à des participations compensant ces transferts de charges.
- Pour les autres, le Code de l'éducation prévoit que la Commune de résidence de l'enfant doit assumer les frais de scolarité afférents à ce dernier. Dans ce cadre et comme nous en avons convenu avec quelques Communes voisines, il convient de régler par voie de convention les participations financières induites.
Depuis cette année, à la demande la Commune de Saint-Genis-Laval, les enfants scolarisés en classe ULIS dans cette Commune sont intégrés à ces conventions.
Les ULIS ont pour vocation d'accueillir des élèves en situation de handicap dans des écoles classiques, afin de leur permettre de suivre totalement ou partiellement un cursus scolaire ordinaire. L'admission en ULIS d'un élève est prononcée par le directeur de l'école sur proposition de la CDAPH (Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées — cf. circulaire
n°2015-129 précitée).
Dans ce cadre, en application de l'article L. 112-1 du Code de l'Education, la Commune de résidence doit effectivement participer aux charges supportées par la Commune d'accueil lorsqu'elle ne peut assurer elle-même cet accueil.
Cette demande modifie les modalités habituelles de conventionnement avec les Communes, puisque notre Commune dispose elle aussi sur l’école Gilbert Billon, d’une classe ULIS.
L'application des dispositions du Code de l'Education étant sollicitée par un des partenaires, il est naturel que la Commune d'Irigny fasse de même et sollicite à son tour l'ensemble des Communes dont sont originaires les enfants accueillis au sein de notre établissement scolaire.
Cette démarche nécessitant des échanges et la mise en place de conventions pour des Communes avec lesquelles nous n'avions pas d'accord de financement, nous vous proposons de traiter prioritairement les Communes habituelles et d'engager sans attendre les démarches avec les autres Communes concernées.
Dans ce cadre, pour l’année scolaire 2023-2024, les situations sont les
suivantes :
1- Commune de Saint-Genis-Laval :
La Commune de Saint-Genis-Laval doit verser une participation pour la prise en charge de 9 écoliers calculée sur la base de 293 € pour un enfant d'élémentaire et de 584 € pour un enfant de maternelle.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 6 élémentaires et 3 maternelles, le montant de la participation que doit verser la Commune de Saint-Genis-Laval à la Commune d'Irigny s'élève à 3510 €.
176 REÇU EN PREFECTURE
le 17/85/2824
ve E-leqait
5_DE-069-216901009-20240515-2024_044-DE
La Commune d'lrigny doit verser une participation pour la prise en charge de 3 écoliers calculée sur la même base.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 3 élémentaires, le montant de la participation que doit verser la Commune d'Irigny à la Commune de Saint-Genis-Laval s'élève
à 879 €.
2- Commune de Brignais :
La Commune de Brignais doit verser une participation pour la prise en charge de 3 écoliers calculée sur la base de 293 € pour un enfant d'élémentaire et de 584 € pour un enfant de maternelle.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 1 maternelle et 2 élémentaires, le montant de la participation que doit verser la Commune de Brignais à la Commune d'Irigny s'élève à 1170 €.
La Commune d'Irigny doit verser une participation pour la prise en charge d’un écolier calculée sur la même base.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 1 élémentaire, le montant de la participation que doit verser la Commune d'Irigny à la Commune de Brignais s'élève à 293 €.
3- Commune d’Oullins-Pierre Bénite :
La Commune d'Oullins-Pierre Bénite doit verser une participation pour la prise en charge de 2 écoliers calculée sur la base de 293 € pour un enfant d'élémentaire et de 584 € pour un enfant de maternelle.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 1 maternelle et 1 élémentaire, le montant de la participation que doit verser la Commune d'Oullins-Pierre Bénite à la Commune d'Irigny s'élève à 877 €.
La Commune d'Irigny doit verser une participation pour la prise en charge de 7 écoliers calculée sur la même base.
Le nombre d'enfants étant arrêté à 1 maternelle et 6 élémentaires, le montant de la participation que doit verser la Commune d'lrigny à la Commune d'Oullins-Pierre Bénite s'élève à 2342 €.
LE CONSEIL MUNICIPAL
SUR PROPOSITION DU MAIRE
APRES AVIS DE LA COMMISSION ADMINISTRATION GENERALE ET LOGISTIQUE MUNICIPALE, DEVELOPPEMENT DURABLE, PETITE ENFANCE, ENFANCE, JEUNESSE, FAMILLE
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES MEMBRES PRESENTS ET REPRESENTES
177 L REÇU EN PREFECTURE 1
le 17/85/2824
pqrée € -hex
2024 _044-DE
AUTORISE Madame le Maire à signer les conventions ci-jointes avec les Communes ci-dessus désignées relatives à la participation aux frais scolaires pour l’exercice 2023-2024.
AUTORISE Madame le Maire à solliciter les Communes pour lesquelles des enfants d'ULIS scolarisés à l’école Gilbert Billon doivent faire l’objet d'une participation aux frais scolaires pour l'exercice 2023-2024.
DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au Budget Primitif 2024.
178 a ——
REÇU EN PREFECTURE
le 17/85/2824
CONVENTION | Appl ation agrée E-legaite cor 99_DE-069-216901009-20240515-2024_044-DE
ENTRE :
Madame Blandine FREYER, Maire de la Commune d'IRIGNY, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal du 15 mai 2024
ET :
Madame Marylène MILLET, Maire de la commune de SAINT GENIS-LAVAL, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération en date du
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : La commune d'IRIGNY s'engage à assurer pendant l'année scolaire 2023/2024, la fourniture
des prestations nécessaires aux enfants de SAINT GENIS-LAVAL qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques d'IRIGNY.
ARTICLE 2 : La commune de SAINT GENIS-LAVAL s'engage à assurer pendant l’année scolaire 2023/2024, la fourniture des prestations nécessaires aux enfants d'IRIGNY qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques de SAINT GENIS-LAVAL.
ARTICLE 3: La commune de SAINT GENIS-LAVAL s'engage à rembourser, pour l'année scolaire 2023/2024, au titre des frais de fonctionnement, la somme de :
Enfants en élémentaire : 6 x 293 €
Enfants en maternelle : 3 x 584 €
Soit un total de 3510 €
ARTICLE 4 : La commune d'IRIGNY s'engage à rembourser, pour l'année scolaire 2023/2024, au titre des
frais de fonctionnement, la somme de :
Enfants en élémentaire : 3 x 293 €
Enfants en maternelle : 0
Soit un total de 879 €
ARTICLE 5 : Ces montants seront inscrits sur les comptes prévus à cet effet, au budget primitif 2024.
ARTICLE 6 : La présente convention est prévue pour l'année scolaire 2023/2024.
IRIGNY, le … SAINT GENIS-LAVAL, le Le Maire La Maire,
Blandine FREYER Marylène MILLET REÇU EN PREFECTURE
le 17/85/2824
plication agrée E-leqaite CONVENTION | Apf se 2e con
99_DE-069-216901009-20240515-2024_044-DE
ENTRE :
Madame Blandine FREYER, Maire de la Commune d'IRIGNY, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal du ……
ET :
Monsieur Serge BERARD, Maire de la commune de BRIGNAIS, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération en date du
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : La commune d'IRIGNY s'engage à assurer pendant l'année scolaire 2023/2024, la fourniture des prestations nécessaires aux enfants de BRIGNAIS qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques d'IRIGNY.
ARTICLE 2: La commune de BRIGNAIS s'engage à assurer pendant l'année scolaire 2023/2024, la fourniture des prestations nécessaires aux enfants d'IRIGNY qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques de BRIGNAIS.
ARTICLE 3 : La commune de BRIGNAIS s'engage à rembourser, pour l'année scolaire 2023/2024, au titre des frais de fonctionnement, la somme de :
Enfants en élémentaire : 2 x 293 €
Enfants en maternelle : 1 x 584 €
Soit un total de 1170 €
ARTICLE 4 : La commune d'IRIGNY s'engage à rembourser, pour l'année scolaire 2023/2024, au titre des frais de fonctionnement, la somme de :
Enfants en élémentaire : 1 x 293 €
Enfants en maternelle : 0
Soit un total de 293 €
ARTICLE 5 : Ces montants seront inscrits sur les comptes prévus à cet effet, au budget primitif 2024, comptes n° 6558 et 74748
ARTICLE 6 : La présente convention est prévue pour l'année scolaire 2023/2024.
IRIGNY, le BRIGNAIS, le Le Maire, Le Maire,
Blandine FREYER Serge BERARD REÇU EN PREFECTURE
le 17/85/2824
CONVENTION | Appl ation agrée E-legaite cor 99_DE-069-216901009-20240515-2024_044-DE
ENTRE :
Madame Blandine FREYER, Maire de la Commune d'IRIGNY, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du conseil municipal du 15 mai 2024.
ET :
Monsieur Jérôme MOROGE, Maire de la commune de OULLINS-PIERRE BENITE, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération en date du
Il a été convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : La commune d'IRIGNY s'engage à assurer pendant l'année scolaire 2023/2024, la fourniture des prestations nécessaires aux enfants de OULLINS-PIERRE BENITE qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques d'IRIGNY.
ARTICLE 2 : La commune de OULLINS-PIERRE BENITE s'engage à assurer pendant l'année scolaire 2023/2024, la fourniture des prestations nécessaires aux enfants d'IRIGNY qui fréquentent les écoles élémentaires et maternelles publiques de OULLINS-PIERRE BENITE,
ARTICLE 3 : La commune de OULLINS-PIERRE BENITE s'engage à rembourser, pour l'année scolaire 2023/2024, au titre des frais de fonctionnement, la somme de :
Enfants en élémentaire : 1
Enfants en maternelle : 1
Soit un total de 877 €
ARTICLE 4 : La commune d'IRIGNY s'engage à rembourser, pour l'année scolaire 2023/2024, au titre des frais de fonctionnement, la somme de :
Enfants en élémentaire : 6 x 293 €
Enfants en maternelle : 1 x 584 €
Soit un total de 2342 €
ARTICLE 5 : Ces montants seront inscrits sur les comptes prévus à cet effet, au budget primitif 2024.
ARTICLE 6 : La présente convention est prévue pour l’année scolaire 2023/2024.
IRIGNY, le OULLINS-PIERRE BENITE, le... Le Maire, Le Maire,
Blandine FREYER Jérôme MOROGE