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Conseil Municipal - 063 reseau pb chaleur froid
Document publié le Jeudi 6 juillet 2023 par la commune de Clamart.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 063 reseau pb chaleur froid)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Institutions publiques,
DEPARTEMENT
DES HAUTS-DE-SEINE
ARRONDISSEMENT
D’ANTONY
CANTON
DE CLAMART
Nombre de Conseillers Maire,
en exercice…...: 45
Objet : Transfert de
compétence en matière de ‘
création et d'exploitation d'un
réseau public de chaleur ou de
froid ‘ à l'Établissement public
territorial Vallée Sud - Grand
Paris
Certifié exécutoiré
Pour le Maire et par
délégation,
Simon-Pierre CHALVIDAN
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE - EGALITE - FRATERNITE
VILLE DE CLAMART
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 6 JUILLET 2023
Par suite d'une convocation adressée le 30 juin 2023, les membres
composant le Conseil municipal de CLAMART se sont réunis Salle des fêtes - Place Hunebelle, à 09h45, sous la présidence de Jean-Didier BERGER, Maire, en exercice
ETAIENT PRESENTS : M. Jean-Didier BERGER, Mme Christine QUILLERY, Mme Rachel ADIL, M. Serge KEHYAYAN, M. Patrice RONCARI, Mme Sylvie DONGER, M. Anthony REYNAUD, Mme Marie-Laure COUPEAU, M. Jean-Patrictk GUIMARD, Mme Sally RIBEIRO, M. François LE GOT, Mme Véronique DE LA TOUANNE, M. Yves SÉRIÉ, Mme Françoise CARUGE, M. Edouard BRUNEL, Mme Jacqueline MINASSIAN, M. Arnaud DELROT, M. Jean MILCOS, Mme Colette HUARD, Mme Muriel ROYO, M. Maurice BOUYER, Mme Michelle BLANC, M. Benoit DESCHAMPS, Mme Sandrine DANDRE, M. Pierre CRESPI, Mme Dominique VAN DER WAREN, M. Frédéric SANTOS, Mme Agnès HARTEMANN, M. Pierre CARRIVE, M. David HUYNH, M. Stéphane DEHOCHE, M. Stéphane ASTIC, M. Jean-Luc PY, M. Jean-Jacques LE ROUX.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l'article L.2121-17 du Code général des collectivités territoriales
ABSENTS EXCUSÉS AYANT DONNÉ POUVOIR :
M. Yves COSCAS
Mme Iman EL BAKALI
Mme Frédérique POIRIER
M. Mathieu CAUJOLLE
Mme Samira AALLALI
Mme Maria VILLAVICENCIO
M. Didier DINCHER
M. Philippe SAUNIER
M. Roland RABEAU
Mme Silviane DOS SANTOS
M. Jean-Jacques LE ROUX
M. Patrice RONCARI
Mme Sylvie DONGER
M. François LE GOT
Mme Sally RIBEIRO
M. Serge KEHYAYAN
Mme Agnès HARTEMANN
M. Pierre CARRIVE
M. David HUYNH
M. Stéphane ASTIC D:
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à
7
A
Or
ABSENT : Mme MANGEARD-BLOCH Nathalie
1°/ Le Président ayant ouvert la séance et fait l'appel nominal, il a été procédé, en conformité avec l'article L. 2121-15 du Code général des collectivités territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris dans le sein du Conseil.
2°! Anthony REYNAUD est désigné à l'unanimité pour remplir ces fonctions. Réf: 2307-063
Nomenclature : 5.7.7
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 juillet 2023
Objet : Transfert de compétence en matière de " création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid ‘ à l'Etablissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris
Le Conseil,
Après avoir entendu l'exposé de Monsieur LE GOT François, Adjoint au Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2224-38, L.5211-17, et L.5211-20,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
Vu le décret n°2015-1655 en date du 11 décembre 2015, relatif à la Métropole du Grand Paris et fixant le périmètre de l'établissement public territorial dont le siège social est à Antony dans les Hauts- de-Seine,
Vu la délibération n° CT2022/035 du Conseil du Territoire du 30 mars 2022 adoptant le Plan Climat Air Energie Territorial visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre et les consommations énergétiques du territoire, à reconquérir la qualité de l'air et à donner les moyens aux habitants de s'adapter au changement climatique,
Vu les annexes à la présente délibération détaillant les zones géographiques d'exercice de cette compétence,
Considérant que les dispositions communes aux EPCI et celles des syndicats de communes sont applicables aux établissements publics territoriaux,
Considérant que l'Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris exerce la compétence environnement, mise en œuvre principalement dans le PCAET, détaillé dans la délibération susvisée,
Considérant l'action n°25 du PCAET qui vise à étendre les réseaux de chaleur existants et créer de nouveaux réseaux pour multiplier par 4 la chaleur actuellement distribuée,
Considérant que le territoire est déjà doté de quelques réseaux de chaleur (à Bagneux, à Antony, ..} et que certaines Villes du Territoire ont déjà transféré cette compétence,
Considérant le fort intérêt de mutualiser le développement des réseaux de chaleur urbains sur plusieurs Villes,
Considérant qu’en conséquence, l'Établissement public territorial propose à la commune de Clamart de prendre la compétence « création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » pour les zones géographiques détaillées en annexes de la présente délibération,
Considérant qu'il s'agit en l'espèce initialement de création de réseau de chaleur, ce transfert n'implique pas de mise à disposition de biens et équipements existants,
Vu l'avis favorable de la commission n°3 services techniques, voirie, propreté, espaces verts développement durable, mobilités, bâtiments, tranquillité publique en date du 3 juillet 2023,
Après en avoir délibéré,
DECIDE à l'unanimité :
Article 1 : D'APPROUVER le transfert à l'Établissement public territorial Vallée Sud - Grand Paris de la compétence « création et d'exploitation d'un réseau public de chaleur ou de froid » dans la zone géographique décrite en annexe de la présente délibération. Article 2 : DE DÉCIDER que le transfert de cette compétence sera effectif le 1” novembre 2023 dans le respect de la procédure détaillée à l'article L 5211-17 du Code général des collectivités territoriales.
Article 3: La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale compétente et/ou d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Cergy- Pontoise dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits,
Et ont signé le Maire et le secrétaire de séance.
pour extrait conforme,
Le Maire,
Président du T: