Arrêté - ap 00125 ville de mayenne amenagement ruelle du grand logis aire pietonne

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Arrêté - ap 00125 ville de mayenne amenagement ruelle du grand logis aire pietonne Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mayenne. Lien du pdf (Arrêté - ap 00125 ville de mayenne amenagement ruelle du grand logis aire pietonne)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, Ref,

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Berger-Levrault

(1309)

6 f LL REGLEMENTATION DE LA CIRCULATION D Ville de ET DU STATIONNEMENT Maÿénne POUR LA MISE EN PLACE D'UNE AIRE PIETONNE

ACHETE — RUELLE DU GRAND LOGIS

10 rue de Verdun - CS 60111 - 53103 MAYENNE Cedex

Tél : 02.43.30.21.21

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÊTÉS PERMANENTS DU MAIRE

ARRÊTÉ PERMANENT N° 2025/ST/AP/001,

LE MAIRE DE MAYENNE,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L. 2212-2, L. 2213-1 et L. 2213-2,

VU le Code de la Route, et notamment les articles R.417-10/II, R 411-25 et R.325-14, R 110-2, R.431-9, R.412-43-1 et

R.431-9,

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de prendre toutes les mesures utiles afin d'assurer la sécurité publique et notamment celles

des piétons et riverains,

CONSIDÉRANT que la Ville de Mayenne a décidé de classifier la ruelle du Grand Logis en aire piétonne, compte tenu de l'étroitesse de la voie et afin de faciliter le déplacement à pied et l'usage du vélo à l'allure du pas,

CONSIDÉRANT que pour assurer la sécurité des usagers il est nécessaire de réglementer dans cette rue piétonne, la circulation et le stationnement des véhicules,

ARRETE:

Article 1° - Le présent arrêté abroge toutes les dispositions prises dans les arrêtés précédents relatifs à la

circulation ruelle du Grand Logis.

Article 2 - La ruelle du Grand Logis est réservée à la circulation piétonne.

Article 3 - La circulation de tous les véhicules motorisés est interdite à l'intérieur de la rue réservée à la circulation piétonne, et sauf dérogations prévues à l'article 5, précisant les dispositions particulières.

Article 4 - Le stationnement est interdit en dehors des 2 emplacements matérialisés.

Article 5 - Dispositions particulières :

> autorisation de circulation :

° pour les véhicules de service d'urgence,

e pour les véhicules de desserte locale.

> conditions de circulation et de stationnement :

°< une aire piétonne est une “section ou ensemble de sections de voies en agglomération, hors routes à grande circulation, constituant une zone affectée à la circulation des piétons de façon temporaire ou permanente. Dans cette zone, sous réserve des dispositions de l'article R. 431.9, seuls les véhicules nécessaires à la desserte interne de la zone sont autorisés à circuler à l'allure du pas et les piétons sont prioritaires sur ceux-ci. Les entrées et sorties de cette zone sont annoncées par une signalisation".

+ la circulation et l'arrêt des véhicules admis dans la rue piétonne doivent, en toute circonstance, s'effectuer de manière à laisser libre l'espace pour les piétons prioritaires.

1/2© BE Kit Ville de

” Mayenne

le PERL

Article 6 - L'application des dispositions du présent arrêté interviendra dès sa notification et la mise en place de la signalisation règlementaire par les services techniques de la Ville de Mayenne.

Article 7 - La signalisation appropriée, utile et nécessaire à la sécurité des usagers est fournie et mise en

place par le Service Voirie.

Ledit service est responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.

Celle-ci doit être conforme à la règlementation en vigueur à la date d'exécution du présent arrêté.

Article 8 - Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et

règlements en vigueur.

Article 9 - Monsieur le Directeur Général des Services de la Ville de Mayenne, Monsieur lé commandant de la brigade de proximité, gendarmerie de la Mayenne ainsi que le titulaire du présent arrêté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 10 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le Tribunal Administratif de Nantes, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

DESTINATAIRES : LE MAIRE DE MAYENNE, certifie , avoir affiché cg jour le présent arrêté dans M. le Commandant de la Brigade de proximité les lieu et forrhe accoutumés. M. ROMAGNE, service Voirie

SMUR - SDIS

Agents de Surveillance de la Voie Publique MAYENNE, le AVR. 2025

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