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Déliberation - CM 15 avril 2024 Delib 14
Déliberation - CM 15 avril 2024 Delib 8
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 15 avril 2024 Delib 8)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240415-20240415DCMB8-BF en date du 18/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240415DCM8
CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°8
Le quinze avril deux mille vingt-quatre, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 28 mars 2024
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.e.s :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine
BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Jean-Philippe ROMAIN, Vanessa POTELOIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER. Absent.e.s, excur représenté.e.s :
Madame Dominique GARNIER a donné procuration à madame Valérie DUMONT ; Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Martine LAUNAY ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régie LEMESLE ; Madame Carole DAINNE a donné procuration à madame Martine BRETON ;
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 15 / Votants: 19 / Abstention:0 / Pour:19 / Contre:0 Date de publication du procès-verbal : 18 avril 2024
Objet : Taux d’imposition 2024
Rapporteur : monsieur LE BOLU
L'année 2024 est marquée par un changement important avec le passage en fiscalité professionnelle unique au profit de l’établissement public de coopération intercommunale au 1° janvier.
Désormais, le taux d'imposition relatif à la Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.) sera fixé uniquement par Le Mans Métropole (L.M.M.) qui en percevra la recette.
Pour garantir le même produit sur l’ensemble de la communauté urbaine, le taux de C.F.E. unique 2024 est égal au taux moyen pondéré de C.F.E. constaté en 2023 sur le territoire.
Par délibération du 11 avril dernier, celui-ci a été fixé par le conseil de Le Mans Métropole à 27,41 %.
Pour mémoire, ce taux était l’année passée de 13,18 % sur la commune et 11,89 % pour l'intercommunalité, soit un taux consolidé de 25,07 %.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - [1 accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240415-20240415DCM8-BF
en date du 18/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240415DCM8
Afin de parvenir au taux moyen de C.F.E. sur une période de cinq années, savoir de 2024 à
2028, six communes verront leur taux consolidé diminuer, Allonnes (33,69 %), Arnage (29,68 %),
Coulaines (34,41 %), Fatines (31,70 %), Le Mans (27,76 %), Sargé-lès-Le Mans (32,00 %), et
quatorze communes verront leur taux augmenter Aigné (25,05 %), Champagné (26,52 %), Chaufour-
Notre Dame (20,58 %), Fay (21,37 %), La Chapelle Saint Aubin (25,07 %), La Milesse (23,66 %),
Mulsanne (26,47 %), Pruillé-le-Chétif (20,58 %), Rouillon (25,78 %), Ruaudin (23,14 %), Saint- Georges-du-Bois (20,58 %), Saint Saturnin (23,14 %), Trangé (20,58 %), Yvré l'Evêque (26,87 %).
A compter de cette année, outre la C.F.E., d’autres recettes qui étaient reçues par les
communes le seront par Le Mans Métropole :
- une fraction de T.V.A. définitive en compensation de la perte de la contribution à la valeur
ajoutée des entreprises (C.V.A.E.) ;
- des compensations d’exonérations fiscales de C.F.E. ;
- l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (LEE.R)) ;
- la taxe sur les surfaces commerciales (T.A.S.C.O.M.) ;
- la taxe additionnelle sur le foncier non bâti.
Le Mans Métropole attribuera individuellement aux vingt communes une allocation
compensatrice établie sur la base des produits touchés par chacune d'elles en 2023.
En 2024, les bases sont revalorisées de + 3,9 %.
L'état 1259 notifié le 14 mars dernier fait état des bases prévisionnelles des taxes foncières sur
les propriétés bâties, non bâties et d'habitation ainsi que des allocations compensatrices qui se présente ainsi :
Ressources Données Données Données Ecart entre prévisionnelle | définitives prévisionnelles | données définitives
s 2023 en € 2023 en € 2024 en € 2023 et Guivant taux prévisionnelles
constants des 3 2024 en €
taxes)
Taxe sur le foncier bâti (article 73111) I 801 732 1.759 926 1831283 +71357
Cocfficient correcteur = 853 076 = 833 937 = 867 702 =33 765
Produit net 948 656 925 989 963 581 37592
Taxe sur le foncier non bâti (article 21 603 21772 22635 +86
73)
Taxe d'habitation (article 73111) 11.464 15951* 12 144% =3807
Versement G.LR. (article 73221) 48 495 48495 48 495 0
D.CR.T.P. (article 748312) 22473 22473 21214 = 1259
Allocations compensatrices taxe 65 684 65 684 69 507 3913 foncière bâtie (article 74833)
Total 1118375 1 100 364 1.137 666 +37 302 (+ 3,39 %)
*L Etat a changé sa méthode de campagne de taxe d'habitation en 2023 avec une collecte des éléments nécessaires à la taxation via l'application G.M.B.I. (Gérer Mes Biens Immobiliers), afin de permettre aux usagers de mettre à jour l'état d'occupation des locaux dont ils sont propriétaires. Cela a entrainé une nette augmentation des impositions qui n'avaient pas lieu d'être et qui ont par la suite été dégrevées à la charge de l'Etat donc sans incidence pour les communes. Pour ne pas induire en erreur les collectivités sur les produits attendus au titre de 2024, les états ont été corrigés des impositions dégrevées au titre de 2023 > cela explique la baisse entre le produit définitif 2023 et le prévisionnel 2024.
Conformément à son engagement électoral auprès de la population repris dans le Rapport
d'Orientation Budgétaire débattu le 11 mars dernier, le projet de budget primitif 2024 a été établi avec une reconduction des taux d'imposition.
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 accueil lachapellesaintaubin. fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240415-20240415DCM8-BF en date du 18/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240415DCM8
Considérant ce qui précède, il est proposé au conseil municipal de fixer les taux d'imposition pour l’année 2024 comme suit :
Taxes Taux de Bases d'imposition Taux Produit référence prévisionnelles 2024 en 2024 attendu
pour € (évolution / bases définitives 2024 en €
2024 2023)
Taxe foncière (bâti) 28,69 % 6 383 000 «+ 24838 %) 28,69 1831 283 %
Taxe foncière (non bâti) 34,40% 65 800 (+ 3,642 %) 34,40 22 635 Lo
Taxe d’habitation 13,20% 92 000 (-23,8656 %) 13,20 12 144
Lo
Total 1 866 062
Nota : contribution 2024 au titre du coefficient correcteur instauré en 2021 : - 867 702€
Dé n
Après en avoir délibéré, à l'unanimité, le conseil municipal adopte la proposition ci-dessus exposée relative aux taux d'imposition pour 2024.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance
Eric NOURY
À —
«Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture,
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soil à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux
mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - E1 accucil@lachapellesaintaubin.fr Eu
REÇU
LE
N° 1259 COM
(1)
MINISTÈRE
EE
_
RS
mm
72 LEMANS
FFE
n
ELLE
ET
NUMÉRIQUE
ARRONDISSEMENT
:
Ce
tar
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
: SGC
LE
MANS
METROPOLE/AMENDES
MAIRIE
LA
CHAPELLE
SAINT
AUBIN
|
2024
©
>
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2024
D
©
| —
RESSOURCES
FISCALES
DONT
LE
TAUX
DOIT
ETRE
VOTE
EN
2024
0
= TD
œ
|
Bases
d'imposition |
Taux
de référence
Taux
plafonds
Bases
d'imposition |
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendusé
E
| Taxes
effectives
20
prévisionnelles
(col.
4
x col.
2)
(col,
4
x col.
6)
+
|
2023
2024
s
2024
2024
2024
2024
©E
|
1
2
$
4
5
6
7
e
|
Taxe foncière bâtie (TFB)
6 228 299
28,69
102,09
6 383 000
1 831 283
28,6
AS83A
LIR
à
| Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
63 291
34,40
105,43
65 800
22 635
34,
42
22.63
©
| Taxe
d'habitation
(TH)
120
839
13,20
54,07
92
000
12
144
A4,
29
AL
AGG
à
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
2
Total
1 866 062
Ho
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|
Taux
de
majoration |
Bases
d'imposition
|
Produit
référence
|
Taux
de
majoration
Produit
attendu
A
Ÿ
Taxe
effectives
de
TH
prévisionnelles
| (col.4
x col.2
x col.3)
voté
(col.
4
x col.
6 x
A
D
2023
2024
2023
2024
2024
2024
taux
TH
voté
2024
©
Majoration
de
taxe
d'habitation
(MTHS)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>> |
>>>
à
e
Hi
Oo
Aide
au
calcul
des
taux
par
variation
proportionnelle
:
il n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
.
D
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
|
oo
|
à
| Taxes
(6 décimales)
(col.
2 x col.
9)
| Si l'un des
taux
déterminés |
Si1a
diminution sans lien
è
è
8
9
10
de
manière
proportionnelle
des
taux
a été
décidée
en
2024,
5
©
;
cochez
la
cas
Taxe foncière bâties (TFB)
Produit total souhaité
excède le taux plafond
°
:
EM:
-
=
indiqué
en
colonne
3,
une
O1
|
Taxe
foncière
non
bâties
(TFNB)
ASEE
06
2
s
À
ES
Variätion
dirérenciée
doit
UN
Taxe
d'habitation
(TH)
1
866
062
F
obligatoirement
être
votée.
=
N
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
| Produit
total de
référence
(total
colonne
5)
FE
|
+
‘4
.
OT
à
||
—-
RESSOURCES
FISCALES
INDEPENDANTES
DES
TAUX
VOTES
EN
2024
a re
Allocations
Effet du
coefficient
Total
î
TVA
IFER
/ PYLÔNES
TASCOM
TAFNB
compensatrices
DCRTP
FNGIR
correcteur
14
ge
0
69
597
21
214
48
495
- 867
702
- 728
396
111
—
TOTALISATION
DES
RESSOURCES
FISCALES
PREVISIONNELLES
POUR
2024
À
LE
MANS
CEDEX
1
Produits
attendus
des
Produits
attendus
des
Total
prévisionnel
au
titre ||
Le
11
MARS
2024
Le
PAPERS,
15
AVR.
2624
ressources
à
taux
voté
ressources
indépendantes
de
la fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
la
Préfecture
-Y
Féün
SLHRE:
Æ
des
taux
votés
=
locale
FRANCOIS
PUJOLAS
F è
à
&
L
4
Sos
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as
DIRECTEUR
DEP.
DES FINANCES
ASE
|
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06
Z
- 728 396
A
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=
—
—
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RS
Y
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-
+
#
/
Ps
è
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
à
la
Préfecture
et
au
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copie
de
13
délibération
de
vote
des
taux.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240415-20240415DCM8-BF en date du 18/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240415DCM8 draruiente E
N°
1259
COM
(2)
MINISTÈRE
1
7
DE
L'ÉCONOMIE
COMMUNE
:
065
LA
CHAPELLE
SAINT
AUBIN
{
TAUX
ET
DE
LA
SOUVERAINETÉ
ARRONDISSEMENT
:
72
LE
MANS
FDL
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
9
ft
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SGC
LE
MANS
METROPOLE/AMENDES
2024
9
>
ÉTAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2024
Q
©
;
IV
—
INFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
ee
=
1. DÉTAIL DES ALLOCATIONS COMPENSATRICES ET DOTATIONS
| 2. BASES EXONÉRÉES
2e
14. PRODUITS PRÉVISIONNELS IFER ET PYLÔNES
2
©
|
Taxe
foncière
bâtie :
| Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
te
di
| | a.
Personnes
de
condition
modeste
742 || a.
Par
le
conseil
municipal
|b.
Centrales
électriques
SI
b.
Baux
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
||b. Parla
loi
366
147 || c.
Centrales
photovoltaïques
©
ù
|
——————————————
ts
c.
Locaux
industriels
64
124 |
Taxe
foncière
non
bâtie :
d.
Centrales
hydrauliques
O É
d.
Logements
sociaux
: exo
de
longue
durée
1
945 ||
a.
Parle
conseil
municipal
e.
Centrales
géothermiques
|
se
L
|
b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
8
097
||f. Transformateurs
électriques
|
|
E
Taxe
foncière
non
bâtie
2
786
| c.
Par
la
loi
(autres)
g.
Stations
radioélectriques
fs
I
Taxe
d'habitation
:
h
Cotisation
foncière
des
entreprises
h.
Installations
gazières
et autres
ni
us
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
a.
Par
le
conseil
municipal
i. Taxe
sur
les
pylônes
2
D
—————
or
b.
Mayotte
>>>
||b.
Parla
loi
5.
RÉFORMES
FISCALES
Hi
D
va
.
.
-
——
-
TEE
=
>
©
EN
ose
des
mi
nes
:
L
3.
BASES
DE
TAXE
D’HABITATION
a.
TVA
prév.
(compensation
TH)
>#
él
B
Éxensrelone
BAAONEEAMERATONNL
AU
TETE
PE
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
92
000 |
b.
TVA
prév.
(comp.
CVAE)
05
FLESRe
ai
b.
Logements
vacants
soumis
à la THLV
>>> || c. Coefficient
correcteur
0,542208
À
DPÉGEEUR
industriels
c. Bases
dégrevées
hors
locaux
vacants
32
264 || d. Taux
FB
commune
2020
|
7,
À
HAE
MIQESIQNS
L
d.
Bases
dégrevées
locaux
vacants
e.
Taux
FB
département
2020
|
20,8
e
e.
Bases
dégrevées
majo
THS
ai
|
res
ON
_|6. ÉLÉMENTS UTILES AU VOTE
DES TAUX
RUE
a
qe
PRE
20
|
es
Éd
0-21
Ge
2
©
6.1. TAUX PLAFONDS
TU
UE
Mn
ED
MEL
6.4. MAJORATION
SPÉCIALE DU TAUX DECFE
©
Taux
moyens
communaux
Taux
plafonds
|
Taux des EPCI |
Taux
plafonds
|| Taux
moyens
pondérés
des taxes foncières
de 2023
Gr
de
2023
RATE
à
ne || au
niveau
:
4
pas
dépasser
|
Taxes
au
niveau :
de
2024
de
2023
pour
2024
a.
National
>>
œ
national
départemental
(col.
13 -
col.
14) || b. Communal
>>>
WU
11
12
13
|
14
15
+
|
Taxe foncière bâtie (TFB)
39,42
46,07
115,18 |
13,09000
Trissasss
Taxe foncière non
bâties (TFNB)
50,82
39,86
127,05
21,62000
105,43 || *
de.
hi
CREER
:
ss
Taxe
d'habitation
(TH)
24,45
27,74
69,35
15,28000
54,07
ni
——
-
-
b.
Taux
maximum
de
la
majoration
Cotisation
foncière
des
entreprises
(CFE)
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
spéciale
>
6.2.
DIMINUTION
SANS
LIEN
:
année
antérieure
à 2024
au
titre de laquelle.
| 6.3.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE TH
Taux
de
CFE
perçue
en
2023
par
la communauté
d'agglomération,
|
té
urbai
d
a.
la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
>>> || a.
Tx
moy.75%
départemental
12,37
canitunos-gvant
DO
$
NrpaME
Que
b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont
été
augmentés
>>>
||
b.
Taux
maximum
de
la
majo
>>>
||
la
fiscalité
professionnelle
unique
[|
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240415-20240415DCM8-BF en date du 18/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240415DCM8 MNSTERE
COMMUNE
:C065
LA
CHAPELLE
SAINT AUBIN
ARE
NS
N°
1259 CC
ET DE
LA SOUVERAINETE
ARRONDISSEMENT
:72
LE
MANS
ee
|Z!
TAUX
INDUSTRIELLE
ET
NUMÉRIQUE
SR
Se)
}
,
_
TRÉSORERIE
SPL
OU
SGC
:
SGC
LE
MANS
METROPOLE/AMENDES
A
ESS
SG
05
FDL
LA
PTE
en
LÉ
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EL
=
||
2024
=
:
|
CL
ES
D
NÉ
Sart
C* ]
©
En
application
de
l'article
16
de
la
loi
de
finances
pour
2020,
les
parts
communale
et départementale
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
(TFPB)
sont
fusionnées
et
0
affectées
aux
communes
dès
2021
en
compensation
de
la
perte
de
la taxe
d'habitation
(TH)
sur
les
résidences
principales.
a.
La
sur
ou
sous-compensation
est
neutralisée
chaque
année
à compter
de
2021
par
l'application
d'un
coefficient
correcteur
au
produit
de
TFPB
qui
aurait
résulté
du
maintien”
des
taux
à leur
niveau
de
2020
et
à l'allocation
compensatrice
de
TFPB
relative
à la diminution
de
moitié
des
valeurs
locatives
des
locaux
industriels
(A
du
III de
l'article
29
d&
la loi
de
finances
pour
2021).
Les
articles
41
de
la
loi
n°
2021-1900
de
finances
initiale
pour
2022
et
11
de
la
loi
n°
2022-1157
de
finances
rectificative
pour
2022
ont
modifié
l’article
16
de
la
loi
2019-1479
de
vO/
LI'IVOAT 4Q A'IOUHILNO
finances
pour
2020
qui
définit
le calcul
du
coefficient
correcteur.
Ô
ES
>:
Bases
communales
de
TH
des
résidences
principales
pour
2020
x Taux
de
TH
2017*............
3 150
596
|x
|
13,20
Le |
|
415879
E
:
dont
bases
des
rôles
supplémentaires
de
TH
de
2020
émis
jusqu'au
15
novembre
2021.
|
3189 |
*Taux de TH de 2017 de la commune
et, le cas échéant, des syndicat
Ù
|+
Allocations
compensatrices
de
TH
versées
à
la
commune
en
2020
au
titre
des
exonérations
COMPENSÉES............................nnnnnnennns
|
| 26
212
| <
Ÿ
| +
Produit
annuel
moyen
des
rôles
supplémentaires
de
TH
des
résidences
principales
perçu
par
la
commune
de
2018
à
2020...
|
557 |
>
5
.
Ressources
communales
supprimées
par
14
FéfONMNsssscsnneneinsenensesenevennmennennnnesnssnennenennnsennepnnentenennnenneenenenenennnenenpenennne
|
442
648
1
11
—
RESSOURCES
DE
COMPENSATION
1
1 181 208 |
|
aSTyOrcoc
2
À
co en
on &
©œ
AI—-8NWN9QGTYOPCOC—-GTrOpCOC
œ
œ
o
TER
rie)"
el
TANT
ERA
To
UMR
TNT
RENNES
Tel LEE
|Produits
nets
de
TFPB
perçus
en
2020
par
la
commune
et
le
département
sur
la
commune.
|
432
821
|+
|
1 181
208
L
[
1 614
029
@
|Différence
entre
les
ressources
à
compenser
et
celles
transférées
du
département...
|
442
648
©-
|
1
181
538
©
-
- 738
890
©
Si
9
> 0
et
@
> 1,
la
commune
est
sous-compensée.
d'éférence
de
racources
L
- 738
890
©
Si
<1,la
commune
est
sur-compensée.
Coefficient
correcteur
= 1
+
=1+
= |
0,542208
| LE
Le
coefficient
correcteur
ne
s'applique
pas
aux
|
TFPB
« après
réforme
»
FE
1 614
029
communes
sur-compensées
avec
une
différence
inférieure
en
valeur
absolue
à
10
000
€.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240415-20240415DCM8-BF en date du 18/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240415DCM8