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Déliberation - CM 15 avril 2024 Delib 3
Document publié le Lundi 15 avril 2024 par la commune de Chapelle-Saint-Aubin.
Lien du pdf (Déliberation - CM 15 avril 2024 Delib 3)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240415-20240415dDCM3-DE
en date du 18/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240415dDCM3
La Chapelle f
Saint Aubin CONSEIL MUNICIPAL DU 15 AVRIL 2024
REGISTRE DES DELIBERATIONS
N°3
Le quinze avril deux mille vingt-quatre, dix-huit heures quarante-cinq, en application des articles L.2121-7, L.2121-9, L.2121-10 et L.2121-11 du code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.), le conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni, publiquement, à la mairie, salle du conseil municipal, 2 rue de l’Europe, sous la présidence de monsieur Joël LE BOLU, maire.
Date de convocation : 28 mars 2024
Date d'affichage de la convocation : 28 mars 2024
Nombre de conseillers en exercice : 19
Quorum : 10
Présent.ess :
Mesdames et messieurs Joël LE BOLU, Valérie DUMONT, Régis LEMESLE, Martine BRETON, Philippe MAUBOUSSIN, Martine LAUNAY, Thierry FOURNIER, Marie-Christine du GRAND PLACITRE, Alain BOURBLANC, Eric NOURY, Marika VAN HAAFTEN, Jean-Philippe ROMAIN, Laure CZINOBER, Sophie KRYGIER.
Absent exc! représent
Madame Dominique GARNIER a donné procuration à madame Valérie DUMONT ;
Monsieur Jean-Pierre PRIGENT a donné procuration à madame Martine LAUNAY ; Monsieur Franck GIRARD a donné procuration à monsieur Régie LEMESLE ; Madame Carole DAINNE a donné procuration à madame Martine BRETON ; * Madame Vanessa POTELOIN est excusée jusqu'à son arrivée à la question n° 6 de l’ordre du jour ;
Secrétaire de séance : Monsieur Eric NOURY
Présents: 14 / Votants: 18 / Abstention :0 / Pour:18 / Contre: 0 Date de publication du procès-verbal : 18 avril 2024
Objet : Bilan annuel 2023 des acquisitions et cessions immobilières
Rapporteur : monsieur LE BOLU
L'article 11 alinéa 1% de la loi n° 95-127 du 8 février 1995 relative aux marchés publics et délégations de services publics dispose que « Le bilan des acquisitions et cessions opérées sur le territoire d'une commune de plus de 2 000 habitants par celle-ci, ou par une personne publique ou privée agissant dans le cadre d'une convention avec cette commune, donne lieu chaque année à une délibération du conseil municipal. Ce bilan est annexé au compte administratif de la commune. »
Aucun acte n’a été signé l’année passée :
A : acquisition Parcelle(s) | Contenance | Date(s) de Notaire P=prix Identité de Reste à : l'acte l’autre partie | Réal S : servitude
a
Date de Ia notariés délibération du
conseil municipal
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN Æ : 02 43 47 62 70 - [1 accueil@lachapellesaintaubin.fr AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200658-20240415-20240415dDCM3 -DE
en date du 18/04/2024 ; REFERENCE ACTE : 20240415dDCM3
Deux dossiers étaient en cours au 31 décembre 2023 :
= lun, auprès de l'étude notariale Duval — Cordé — Brière et Mouchel de Laval (Mayenne),
suivant une délibération du 6 mars 2020, relatif à une servitude, sans soulte, consentie à
Enedis, pour le passage d’un câble en souterrain sur les parcelles cadastrées section AC n°
228, 374 et 376 entre la place du Maréchal Leclerc de Hautecloque et le transformateur situé rue des Bleuets ;
- l’autre, auprès de l'étude notariale Gagnebien — Gallien de La Milesse, suivant une
délibération du 5 décembre 2023, relatif à l’acquisition de la propriété des consorts
Foucault cadastrée section AC n° 216 sise 1, rue de Coup de Pied à La Chapelle Saint
Aubin, au prix de 230 000,00 € frais en sus à la charge de la collectivité. Nora : l'acte
notarié a été signé le 21 mars 2024.
Le conseil municipal est invité à approuver l’état ci-dessus relatif au bilan annuel des
acquisitions et cessions immobilières au cours de l'exercice comptable 2023.
Décision
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal approuve le bilan annuel 2023 ci-
dessus exposé relatif aux acquisitions et cessions immobilières.
Pour copie conforme,
Ainsi fait les jour, mois et an ci-dessus et ont signé les membres présents.
Le maire, Le secrétaire de séance
Joël LE BOLU 7 Eric NOURY
\ = à
{Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération est susceptible de recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa réception en préfecture.
de sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l'autorité territoriale, cette démarche interrompant le
délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l'autorité territoriale, soit deux mois après l'introduction du recours gracieux en l'absence de réponse de l'autorité territoriale pendant ce délai. »
Mairie — 2 rue de l'Europe 72650 LA CHAPELLE SAINT AUBIN & : 02 43 47 62 70 - 2 accucil@lachapellesaintaubin.fr