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Document publié le Mercredi 24 mai 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - dcm2023 50)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Aménagement du territoire,
Commune des Hauts-d’Anjou Séance de conseil municipal du 30 mai Feuillet n° EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DELIBERATION N°DCM2023_50 CESSION A LA SOCIETE PODELIHA D’UN DELAISSE DE VOIRIE SITUE RUE DES NOISETIERS, COMMUNE DELEGUEE DE CHERRE L’an deux mil vingt-trois, le 30 mai, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 24 mai 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire. Conseillers en exercice : ............43 Conseillers présents : .................32 Pouvoir(s) : ................................... 7 Votants : ......................................39 Conseillers présents : LÉZÉ Maryline, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc- Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, ERMINE Benoît, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, NOILOU Jean- Claude, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, LETHIELLEUX Jean-Michel, BERNIER Catherine, PERTUISEL Roselyne, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, PAULY- MOREAU Noémie, FOUIN Marion, RICHARD Maud, KLEIN Bernadette, BOURRIER Alain, CHATILLON Jean-Yves, BESSON Bernard, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène, AUBRY François, Conseillers absents ayant donnés pouvoir : DESNOËS Estelle, BOUDET Marie-Christine, BOULEAU Pascal, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François, BODIN Freddy, BRIAND Tony, Conseillers excusés : MARTIN Alain Conseillers absents : MASSE Stéphane, BERTIN Jérémy, LEOST Marie-Hélène, Secrétaire de séance : Jean-Claude NOILOU DELIBERATION N°DCM2023_50 CESSION A LA SOCIETE PODELIHA D’UN DELAISSE DE VOIRIE SITUE RUE DES NOISETIERS, COMMUNE DELEGUEE DE CHERRE Commune des Hauts-d’Anjou Séance de conseil municipal du 30 mai 2023 Feuillet n° DELIBERATION N°DCM2023_50 Cession à la société Podeliha d’un délaissé de voirie situé rue des Noisetiers, commune déléguée de Cherré Rapporteur : Véronique LANGLAIS Sur la commune déléguée de Cherré, la société Podeliha procède à la vente de plusieurs de ses logements sociaux aux locataires désireux d’accéder à la propriété. Deux des logements mis en vente concernent des maisons situées dans le bourg de Cherré, rue des Noisetiers, dont les jardins empiètent sur le domaine public communal. Il s’agit des maisons suivantes : - Maison située au 10 rue des Noisetiers, Cherré, sur un terrain cadastré préfixe 096 section A parcelle 1367. - Maison située au 13 rue des Noisetiers, Cherré, sur un terrain cadastré préfixe 096 section A parcelle 1364. Le 18 novembre 2018, le cabinet Isabelle BRICHET-LHUMEAU a établi un plan de division afin de délimiter les emprises des propriétés privées empiétant sur le domaine public communal. Selon ce plan (ci-joint), les emprises de ces empiètements représentent des surfaces de 71 m² et de 2 m². Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2241-1, Vu le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 112-8 et 141-3, Vu le plan du géomètre-expert Isabelle BRICHET-LHUMEAU ci-joint, Vu l’avis du Domaine en date du 02 mai 2023 fixant la valeur vénale à 14 €/m², ci-joint, Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme - Aménagement du territoire, Considérant la demande du 14 avril 2023 de la société Podeliha en vue d’acquérir un délaissé de voirie d’une contenance de 71 m² attenant à sa propriété bâtie cadastrée préfixe 096 section A parcelle 1367 ; Considérant le délaissé de voirie d’une contenance de 2m² attenant à la propriété de la société Podeliha cadastrée préfixe 096 section A parcelle 1364 ; Considérant que ces acquisitions permettront à la société Podeliha de vendre les logements sociaux aux locataires occupants, Considérant que ces délaissés de voirie constituent des empiètements de propriétés privées sur le domaine public et que leurs cessions à la société Podeliha permettront de régulariser les limites foncières, Considérant que ces délaissés de voirie n’ont pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation ; que la circulation générale ou l’usage du public ne seront pas affectés, il peut être procédé à leur déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière, Considérant que les cessions de délaissés de voirie doivent intervenir dans le respect des dispositions de l'article L. 112-8 du code de la voirie routière qui prévoit un droit de priorité aux riverains de terrains déclassés ; DELIBERATION N°DCM2023_50 CESSION A LA SOCIETE PODELIHA D’UN DELAISSE DE VOIRIE SITUE RUE DES NOISETIERS, COMMUNE DELEGUEE DE CHERRE Commune des Hauts-d’Anjou Séance de conseil municipal du 30 mai 2023 Feuillet n° Considérant que la société Podeliha est la seule et unique propriétaire riveraine des délaissés de voirie à céder ; Il est proposé au Conseil Municipal : - De constater la désaffectation de ces délaissés de voirie d’une contenance de 71 m² et de 2m², - De constater le déclassement du domaine public desdits délaissés de voirie pour qu’ils relèvent du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière ; - D’autoriser les cessions desdits délaissés de voirie dont l’un est attenant à la propriété sise 10 rue des Noisetiers, Cherré, 49330 LES HAUTS-D’ANJOU et représente une superficie de 71 m², et l’autre est attenant à la propriété sise 13 rue des Noisetiers, Cherré, 49330 LES HAUTS-D’ANJOU et représente une superficie de 2m², au profit de la société Podeliha au prix de cession de 1000 € soit environ 14 €/m² selon l’avis du Domaine en date du 02 mai 2023 ; - De dire que les taxes et frais de notaire seront à la charge de l’acquéreur ; - D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer l’acte de vente et tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à l'unanimité Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus Pour extrait certifié conforme A Champigné, le 12 juin 2023 Maryline LÉZÉ, Maire des Hauts-d’Anjou Certifié exécutoire par le Maire Compte tenu de la transmission en Préfecture le 12 juin 2023 Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 12 juin 2023 Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.