Déliberation - DCM2023 97

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Déliberation - DCM2023 97 Document publié le Mardi 31 octobre 2023 par la commune de Châteauneuf-sur-Sarthe. Lien du pdf (Déliberation - DCM2023 97)Thèmes du document : Logement, Eau et assainissement, Institutions publiques, Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 7 novembre

Feuillet n°

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DELIBERATION N°DCM2023_97

CESSION DU DELAISSE DE VOIRIE AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHEMIN DE LA MAISON NEUVE, COMMUNE DELEGUEE DE CHAMPIGNE

L’an deux mil vingt-trois, le 7 novembre, le Conseil Municipal de la Commune des Hauts- d’Anjou dûment convoqué le 31 octobre 2023, s’est réuni en salle du conseil de la commune déléguée de Champigné, sous la présidence de Madame Maryline LÉZÉ, Maire.

Conseillers en exercice : ............43

Conseillers présents : .................29

Pouvoir(s) : ................................... 6

Votants : ......................................35

Conseillers présents :

LÉZÉ Maryline, BASTARD Estelle, POMMOT Michel, LANGLAIS Véronique, DRIANCOURT Marc-Antoine, SANTENAC Rachel, THEPAUT Michel, BURON Christelle, FRANCOIS Marie-Jeanne, MASSEROT Christian, FOUIN Dominique, LAURIOU Jean-Yves, CHIRON Jacky, LETHIELLEUX Jean-Michel, BERNIER Catherine, PERTUISEL Roselyne, MARTIN Alain, CHABIN Nathalie, BRICHET Stéphane, RIVENEAU Annie, JOUANNEAU-FERRON Laetitia, JAMIN Grégoire, PAULY-MOREAU Noémie, MASSE Stéphane, FOUIN Marion, KLEIN Bernadette, BOULLIER Marine, LEMAIRE Hélène, AUBRY François,

Conseillers absents ayant donnés pouvoir :

BOUDET Marie-Christine a donné pouvoir à FRANCOIS Marie-Jeanne, NOILOU Jean- Claude a donné pouvoir à LÉZÉ Maryline, RICHARD Maud a donné pouvoir à BASTARD Estelle, BODIN Freddy a donné pouvoir à LEMAIRE Hélène, BRIAND Tony a donné pouvoir à JAMIN Grégoire, DESPORTES Philippe a donné pouvoir à SANTENAC Rachel

Conseiller excusé :

BOURRIER Alain

Conseillers absents :

BERTIN Jérémy, CHATILLON Jean-Yves, LEOST Marie-Hélène, FLAMENT Sophie, GUILLOT Jean-François, BESSON Bernard, POLPRÉ Charlène,

Secrétaire de séance :

SANTENAC RachelDELIBERATION N°DCM2023_97

CESSION DU DELAISSE DE VOIRIE AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHEMIN DE LA MAISON NEUVE, COMMUNE DELEGUEE DE CHAMPIGNE

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 7 novembre 2023

Feuillet n°

DELIBERATION N°DCM2023_97

Cession du délaissé de voirie aux propriétaires riverains, chemin de la

Maison Neuve, commune déléguée de Champigné

Rapporteur : Véronique LANGLAIS

M. et Mme HUET Christian sont propriétaires d’un terrain situé au 2 bis chemin de la Maison Neuve, sur la commune déléguée de Champigné (cadastré 065 D parcelles n°585, 598 et 600), sur lequel ils ont obtenu :

- le 21 octobre 2021 un permis de construire pour la réalisation d’une maison individuelle avec garage (dossier n° PC04908021N0055),

- le 28 mars 2023 un permis de construire modificatif portant sur une diminution de la taille du garage et du cellier et sur une modification des surfaces vitrées en façades (dossier n°PC04908021N0055M01).

Cette nouvelle habitation est accessible par un chemin privé en indivision cadastré 065 D 586 appartenant à M. SIMIER Nicolas et M. et Mme HUET Christian.

Lors de la construction de cette nouvelle habitation, le compteur d’eau potable et la boîte de branchement au réseau d’assainissement collectif ont été installés sur une partie du chemin de la Maison Neuve correspondant à un délaissé de voirie.

Ce délaissé de voirie est constitué d’une bande enherbée située entre la voie publique et les propriétés privées riveraines. Il prend place dans un virage du chemin de la Maison Neuve et se trouve bordé par deux propriétés privées riveraines :

- Celle de M. et Mme BURON Pascal située au 2 chemin de la Maison Neuve, commune déléguée de Champigné

- Celle correspondant au chemin privé en indivision appartenant à M. SIMIER Nicolas et M. et Mme HUET Christian.

M. et Mme HUET Christian ont demandé à la commune de leur céder ce délaissé de voirie dont ils assurent l’entretien et sur lequel passent les canalisations privées d’eau potable et d’eaux usées de leur habitation.

Selon l’article L112-8 du Code de la Voirie Routière, la commune est tenue de mettre en demeure les propriétaires riverains d’acquérir les parties délaissées des voies et chemins communaux avant de pouvoir les céder aux acquéreurs de son choix. Les propriétaires riverains disposent d’un délai d’un mois à compter de la réception de la lettre de mise en demeure pour se porter acquéreur du délaissé de voirie.

En avril 2023, le service de l’urbanisme a envoyé des courriers recommandés aux propriétaires riverains du délaissé de voirie situé chemin de la Maison Neuve, commune déléguée de Champigné, afin de les mettre en demeure d’acquérir ledit délaissé de voirie.

M. SIMIER Nicolas, propriétaire indivis du chemin privé cadastré 065 D 586, attenant au délaissé de voirie à vendre, a confirmé son intention d’acquérir ledit délaissé de voirie dans sa réponse du 11 mai 2023.

M. et Mme BURON Pascal, propriétaires du terrain situé au 2 chemin de la Maison Neuve, Champigné, attenant au délaissé de voirie, ont déclaré ne pas être intéressés par l’acquisition dudit délaissé de voirie dans leur réponse en date du 18 avril 2023.DELIBERATION N°DCM2023_97

CESSION DU DELAISSE DE VOIRIE AUX PROPRIETAIRES RIVERAINS, CHEMIN DE LA MAISON NEUVE, COMMUNE DELEGUEE DE CHAMPIGNE

Commune des Hauts-d’Anjou

Séance de conseil municipal du 7 novembre 2023

Feuillet n°

Un document modificatif du parcellaire cadastral et un plan de division foncière ont été établis par le cabinet de géomètres-experts Harry LANGEVIN à la demande de M. et Mme HUET Christian le 22 juin 2023.

Ils indiquent que le délaissé de voirie à céder représente une superficie de 65m².

Aussi, considérant que ce délaissé de voirie n’a pas pour fonction de desservir ou d’assurer la circulation, que le droit d’accès des riverains n’est pas remis en cause et qu’il n’est pas affecté à la circulation générale, il peut être procédé à son déclassement sans qu’une enquête publique soit effectuée, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du code de la voirie routière,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la voirie routière

Vu le plan de division foncière établi le 22 juin 2023 par géomètre-expert le cabinet de géomètres-experts Harry LANGEVIN ci-joint,

Vu la lettre valant avis du Domaine en date du 07 septembre 2023 déclarant la valeur vénale de ce délaissé de voirie à 1 euro,

Vu l’avis favorable de la commission Urbanisme et Aménagement du territoire,

Il est proposé au Conseil Municipal :

• De constater la désaffectation du terrain d’une contenance de 65 m² situé en face du chemin privé appartenant en indivision à M. SIMIER Nicolas et M. et Mme HUET Christian et sis 2 bis chemin de la Maison Neuve, commune déléguée de Champigné, en nature de délaissé de voirie,

• De constater le déclassement du domaine public dudit délaissé de voirie pour qu’il relève du domaine privé communal sans enquête publique préalable, conformément aux dispositions de l’article L. 141-3 du Code de la voirie routière, • D’autoriser la cession dudit délaissé de voirie, représentant une superficie de 65m², au profit de M. SIMIER Nicolas et M. et Mme HUET Christian pour une prix de cession de 1 euro symbolique,

• De préciser que les frais de notaire concernant la cession de ce délaissé de voirie sont à la charge des acquéreurs ;

• D’autoriser Madame la Maire ou son représentant à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, adopte la présente à la majorité de 34 Voix Pour, 1 Voix Contre (Jean-Yves LAURIOU)

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Pour extrait certifié conforme

A Champigné, le 13 novembre 2023

Maryline LÉZÉ,

Maire des Hauts-d’Anjou

Certifié exécutoire par le Maire

Compte tenu de la transmission en Préfecture le 13 novembre 2023

Et de la publicité par voie d’affichage, publication ou notification le 13 novembre 2023

Mention des voies et délais de recours : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Nantes – sis 6 All. de l'Île Gloriette, 44000 Nantes – dans le délai de deux mois à compter de la plus tardive des dates précédentes. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique " Télérecours citoyens" accessible par le site Internet http://www.telerecours.fr.