Convocation - DEL2018 198 PLU Cherbourg 5é compatibilité

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Convocation - DEL2018 198 PLU Cherbourg 5é compatibilité Document publié le Vendredi 16 novembre 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2018 198 PLU Cherbourg 5é compatibilité)Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, 16 NOV. 2018

DE CHERBOURG leCotentin RME PAT AENTEN

[ SEANCE DU 8 NOVEMBRE 2018

Date d'envoi de la convocation : 31/10/18

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 166

Nombre de votants : 199

(A l'ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Hubert LEMONNIER

L'an deux mille dix-huit, le Jeudi 8 Novembre, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 18 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BARBEY Hubert, BAUDIN Philippe, LEBOYER DANIEL suppléant de BAUDRY Jean-Marc, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, VRAC Eugène suppléant de BOUILLON Jean-Michel, JAME Dominique suppléant de BRECY Rolande, BRIENS Eric, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, BURNOUF Hervé, BUTTET Guy, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle (à partir de 19h26), CATHERINE Arnaud, CATHERINE Christian, CUNY Daniel, CAUVIN Jean-Louis, CAUVIN Joseph, CHOLOT Guy, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELAUNAY Sylvie, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine (à partir de 18h33), DUBOST Michel, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, AUBERT Daniel suppléant de GANCEL Daniel, GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, GILLES Geneviève (à partir de 18h54), GIOT Gilbert, GIOT- LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODEFROY Annick (à partir de 18 h 33), GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Bernard, GOSSELIN-FLEURY Geneviève, GOSSWILLER Carole, GOUREMAN Paul, GROULT André (à partir de 19h26), GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, HAIZE Marie-Josèphe, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HARDY René, Sylvie PROD'HOMME suppléante de HAYE Laurent, HEBERT Dominique, GIROUX Bernard suppléant de HENRY Yves, HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël, JOZEAU- MARIGNE Muriel, LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean (jusqu'à 18h47), LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LE BRUN Bernadette, LE DANOIS Francis, LE MONNYER Florence, Muriel LAINE suppléante de LEBARON Bernard (jusqu'à son arrivée à 19h26), GODEFROY Janine suppléante de LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal (jusqu'à 20h22), LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul, LEFAIX-VERON Odile, LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGOUPIL Jean- Claude, LEJAMTEL Ralph (jusqu'à 20h13), LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 20h50), LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LÉQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à son départ), LERECULEY Daniel, LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, Alexandrina LE GUILLOU suppléante de LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie (à partir de 18h45), LOUISET Michel, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARTIN Serge, MARTIN Yvonne, MAUGER Michel, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jean-Marie, ONFROY Jacques, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REBOURS Sébastien, RENARD Jean-Marie, REVERT Sandrine, RODRIGUEZ Fabrice, ROUSSEAU Roger, ROUSVOAL Camille (à partir de 18h50), ROUXEL André, SARCHET Jean-Baptiste, DUVAL Pierre suppléant de SCHMITT Gilles, SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TARDIF Thierry, TAVARD Agnès, THEVENY Marianne, TRAVERT Hélène, VALENTIN Jean-Louis, VARENNE Valérie (jusqu'à 19h58), VIGER Jacques, VIGNET Hubert, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno (jusqu'à 19h58), VIVIER Nicolas.

Délibération n° DEL2018_198Ont donné procurations :

DUFOUR Luc à GOMERIEL Patrice, LETERRIER Richard à POTTIER Bernard, HAMEL Bernard à LECOQ Jacques, BALDACCI Nathalie à LEQUERTIER Joël, PIQUOT Jean-Louis à VILLETTE Gilbert, DRUEZ Yveline à BELHOMME Jérôme, JOURDAIN Patrick à MESNIL Pierre, LE BEL Didier à CAUVIN Joseph, CHARDOT Jean- Pierre à DIGARD Antoine {à partir de 18h34, à l'arrivée d'Antoine DIGARD), GOSSELIN Aïbert à SARCHET Jean-Baptiste, HAMELIN Jacques à LERENDU Patrick, CHEVEREAU Gérard à MABIRE Edouard, LEGER Bruno à LECOUVEY Jean-Paul, MONHUREL Pascal à RÉBOURS Sébastien, MAIGNAN Martial à DIESNY Joël, ARLIX Jean à AMIOT Guy, FEUARDANT Marc à ROUSSEAU Roger, MELLET Christophe à MELLET Daniel, FAUCHON Patrick à VIGER Jacques, DENIAUX Johan à BURNOUF Elisabeth, GROULT André à ONFROY Jacques (jusqu'à son arrivée à 19h26), CASTELEIN Christèle à AMIOT Syivie fusqu'à son arrivée à 19h26), BASTIAN Frédéric à LOUISET Michel, BOURDON Cyril à MARGUERITTE David,CAUVIN Bernard à GODEFROY Annick (à partir de 18h33 à l'arrivée d'Annick Godefroy}, HOULLEGATTE Jean-Michel à GOSSELIN-FLEURY Geneviève, HUET Catherine à FEUILLY Hervé, LAGARDE Jean à LAINE Sylvie (à partir de 18h47), LAUNOY Claudie à BÉSUELLE Régine, LEBONNOIS Marie-Françoise à Jean LAGARDE (jusqu'au départ de Jean Lagarde à 18h47), LEFRANC Bertrand à LEFAIX-VERON Odile, LINCHENEAU Jean-Marie à Gilbert LEPOITTEVIN (jusqu'à son arrivée à 18h45) MAGHE Jean-Michel à Guy BROQUAIRE, MARIVAUX Isabelle à Martine GRUNEWALD, TIFFREAU Danièle à Daniel CUNY, TISON Franck à Sébastien FAGNEN, VILTARD Bruno à Jacques LEPETIT (à partir de 19h58), LEMONNIER Thierry à Myriam HAMON (à partir de 20h50),

Excusés :

LEMARÉCHAL Michel, LALOË Evelyne, MATELOT Jean-Louis, NICOLAÏ Michel, FALAIZE Marie-Hélène,

DUPONT Claude, BROQUET Patrick, GUÉRIN Alain, LAMOTTE Jean-François, MAUQUEST Jean-Pierre,

DELESTRE Richard, HAMON-BARBE Françoise, HUET Fabrice, POIDEVIN Hugo, ROUSSEL Pascal, LE PETIT Philippe.

Délihération n° DEL2018_198Délibération n° DEL2018_198

OBJET : Approbation de la cinquième mise en compatibilité du PLU de Cherbourg-en- Cotentin

Exposé

Par courrier du mercredi 24 octobre 2018, le syndicat Ports Normands Associés (PNA),

agissant en tant qu'autorité chargée de la procédure de mise en compatibilité du plan local

d'urbanisme (PLU) de Cherbourg-en-Cotentin, a communiqué à l'établissement public

communautaire le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme accompagné

du rapport d'enquête publique, des conclusions et avis du commissaire enquêteur ainsi que

du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint.

Cette mise en compatibilité du PLU est devenue nécessaire aux fins de permettre

l'implantation et l'exploitation d'un prototype d'éolienne offshore d’une hauteur de 245 mètres

sur le terrain-plein des Flamands sur le port de Cherbourg-en-Cotentin et d'un poste de

livraison électrique,

Ce projet a donné lieu à une enquête publique prescrite par le Préfet de la Manche du mardi

214 août 2018 au samedi 22 septembre 2018 (arrêté n° 18-158 CD en date du 1% août 2018)

relative à :

+ La demande d'autorisation environnementale pour l'implantation et l'exploitation d'un

prototype d'éolienne offshore sur le terre-piein des Flamands sur le port de

Cherbourg-en-Cotentin

+ La déclaration de projet constatant l'intérêt général de l'opération et la mise en

compatibilité du PLU de Cherbourg-en-Cotentin qui en est la conséquence

Suite à la communication des documents susvisés par PNA, il y a lieu que votre assemblée

se prononce d'une part sur l'intérêt général du projet et d'autre part sur la mise en

compatibilité du PLU.

Contexte et enjeux

Les terre-pleins des Mielles et des Flamands sur le port de Cherbourg-en-Cotentin atteint

une superficie de près de 100 hectares afin d'accueillir les entreprises oeuvrant dans les

EMR. L'objectif est de poursuivre l'accueil des industriels des EMR sur ces terre-pleins ainsi

que plus largement les activités de développement d'autres énergies renouvelables

contribuant au mix énergétique, et de répondre à leur besoin en levant les obstacles à leurs

mises en œuvre, notamment l'installation d'éolienne. Ces dernières sont en effet permises,

mais avec des limites de nature, de hauteur et d'implantation trop contraignantes pour

permettre un réel essor des activités liées aux EMR.

Ce site est envisagé pour accueillir [a mise en place d'un prototype éolien de grande hauteur

et de grande puissance. Ce prototype est destiné à être testé pendant une durée de 5 ans,

Détibération n° DEL2018_198afin d'obtenir une certification, en vue de sa commercialisation ultérieure et le

développement de parc offshore.

Impact sur le PLU de Cherbourg-en-Cotentin

Le plan local d'urbanisme (PLU) a été approuvé par le conseil de la Communauté urbaine de

Cherbourg le 19 décembre 2007. |] est entré en vigueur le 10 janvier 2008.

La cinquième mise en compatibilité du plan porte sur les modifications suivantes annexées à l'exposé :

+ Le rapport de présentation (pièce n° 1 volume 2) intégrant les éléments

d'actualisation de l'évaluation environnementale du PLU modifiant ainsi la partie

relative à l'analyse des incidences notables prévisibles de la mise en œuvre du PLU

sur l'environnement et celle relative aux mesures préventives, réductrices et

compensatoires,

+ Le règlement littéral (pièce n° 4b) pour permettre l'implantation d'éolienne produisant

de l'électricité principalement destinée à être envoyée dans les réseaux électriques et

autres installations et ouvrages techniques en zone UZ et 1AUZz.

* Le complément aux dispositions du règlement littéral (pièce n°4 C 1} concernant la

définition de la limite de recul.

Examen conjoint du projet de mise en compatibilité du PLU

Conformément à l'article L.153-52 du code de l'urbanisme, le projet a fait l'objet d'un examen

conjoint des personnes publiques associées le vendredi 2 février 2018. Le procès-verbal de

cette réunion a été joint au dossier d'enquête publique.

La présentation du projet et son intérêt général n'a appelé aucune observations des

personnes publiques présentes lors de l'examen conjoint,

Concernant l'analyse de l'environnement et des enjeux, les remarques ont porté sur :

* La compatibilité avec la loi littoral

La réponse apportée réside dans le fait que le prototype d’éolienne de grande taille sera le

cas échéant installé au sein d'une zone industrialo-portuaire qui accueille déjà des bâtiments

et des installations de grandes tailles. De plus, la loi littoral prévoit des possibilités de

constructions pour les activités économiques nécessitant la proximité immédiate de l’eau.

+ La compatibilité avec le ScoT du Pays du Cotentin qui fixe des conditions pour les

parcs éoliens en demandant un retrait vis-à-vis des sites sensibles et littoraux.

En réponse, il s'agit de rappeler que le SCOT définit un parc éolien comme regroupant au moins 3 éoliens. Le projet est donc compatibilité avec le ScoT puisqu'il comporte moins de

trois éoliennes.

* La modification du règlement littéral

Concernant les dispositions du plan d'urbanisme, les personnes publiques associées ont

soulevé le fait que les modifications du règlement littéral permettraient l'implantation

d'éoliennes de grande taille partout dans la zone UZ et la zone 1AUz.

Déhhération n° DEL2018_ 198Suite à cette remarque, la notice de présentation de la déclaration de projet de mise en

compatibilité mis à enquête publique a été modifiée en ce sens en justifiant le fait que

l'implantation d'autres éoliennes en zone UZ et en zone 1AUZ était limitée principalement par

la réglementation en vigueur concernant l'éolien (page 17} et en intégrant une cartographie

qui illustre cette justification (page 18).

Enfin, les personnes publiques associées ont aussi évoqué la compatibilité avec les

servitudes d'utilité publique. Néanmoins, le projet est compatible avec les principales

servitudes qui peuvent poser question à savoir les servitudes de balisage et de dégagement

liées à l'aérodrome de Maupertus et les servitudes hertziennes. Cette compatibilité est un prérequis dans le cadre de l'instruction d'une Installation Classée pour la Protection de

l'Environnement (ICPE).

Déroulement de l'enquête publique

Le commissaire enquêteur a constaté le respect des obligations concernant la préparation et

le déroulement de l'enquête publique. L'information au public a été jugée satisfaisante. La

participation a été importante, principalement par le biais du registre en ligne sur le site

« registre dématérialisé ». Au total, 232 observations et courriers sont recensés. Neuf grands

thèmes se sont dégagés de ces observations, le dossier de mise en compatibilité du PLU

n'en fait pas parti.

Conclusions du commissaire enquêteur

Le commissaire enquêteur a émis un avis favorable sur la demande d'autorisation environnèementale pour l'implantation et l'exploitation d'un prototype d'éolienne offshore, sur le terre-plein des Flamans, sur le port de Cherbourg-en-Cotentin et recommande que les mesures des émergences sonores ne soient pas limitées aux habitations les plus proches mais soient également effectuées au niveau d'habitations situées plus loin et plus en hauteur.

Concernant la déclaration de projet et la mise en compatibilité du PLU, le commissaire enquêteur a constaté l'intérêt général de l'opération et a émis un avis favorable à la mise en compatibilité du PLU de Cherbourg-en-Cotentin.

En conséquence, conformément à l'article R 153-16 du code de l'urbanisme, le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis par l'autorité chargée de la procédure à l'organe délibérant de l'EPCI compétent qui dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis du commissaire enquêteur pour approuver la mise en compatibilité du plan. Le conseil communautaire est donc invité à approuver la cinquième mise en compatibilité du PLU de Cherbourg-en-Cotentin.

Délibération

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le code de l'urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants ainsi que R.153-16 relatifs à la procédure de mise en compatibilité du plan,

Délibération n° DEL2018_198Vu le délibération du conseil communautaire de la Communauté Urbaine de Cherbourg en date du 19 décembre 2007 approuvant le plan local d'urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin,

Vu le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint en date du 2 février 2018,

Vu le courrier de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale de Normandie en date du 24 mai 2018 indiquant l'absence d'avis de l'autorité environnementale,

Vu l'arrêté préfectoral de prescription d'enquête publique unique en date du 1° août 2018,

Vu le rapport du commissaire enquêteur relatif à l'enquête publique qui s'est déroulée du mardi 21 août 2018 au samedi 22 septembre 2018,

Vu l'avis favorable de la Commission Aménagement de l'espace,

Vu l'avis favorable de la Commission Développement des territoires, Vu l'avis favorable de la Commission Promotion et Attractivité,

Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 194 - Contre : 1 - Abstentions : 9) pour :

- __ Emettre un avis favorable au projet d'implantation du prototype d'éolienne sur le site industrialo-portuaire,

- Approuver la cinquième mise en compatibilité du plan local d'urbanisme de Cherbourg-en-Cotentin,

- Dire que conformément à l'article R 153-16 du code de l'urbanisme, l'approbation de la cinquième mise en compatibilité du PLU de Cherbourg-en-Cotentin sera communiqué par le préfet de la Manche au syndicat mixte Port Normands et Associés en sa qualité de personne publique qui réalise l'opération,

- Dire que la présente délibération fera l'objet, en application des articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération du Cotentin et en mairie de Cherbourg-en-Cotentin, durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en application des articles R.2121-10 et R.5211-41 du Code général des collectivités territoriales,

- Dire que le PLU de Cherbourg-en-Cotentin modifié sera tenu à la disposition du public en Mairie de Cherbourg-en-Cotentin, à la sous-préfecture de Cherbourg aux heures et jours habituels d'ouverture au public et au service urbanisme de la Communauté d'Agglomération du Cotentin,

- Dire que conformément à l'article R.153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération produira ses effets dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité susvisées, étant précisé que la date à prendre en compte est celle du premier jour où elle est effectuée,

- Préciser que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Manche et aux personnes publiques associées,

- Autoriser le Président, le Vice-président où ls Conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

- Dire que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Délibération n° DÉL2018_198- Dire que le Président et le Directeur Général des Services de la Communauté d'Agglomération seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération,

LE PRESIDENT,

Jean-Louis VALENTIN

Délibération n° DEL2018_198