Convocation - DEL2018 064 Approbation PLU st lo D'Ourville (2)

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Convocation - DEL2018 064 Approbation PLU st lo D'Ourville (2) Document publié le Vendredi 13 avril 2018 par la commune de Magneville. Lien du pdf (Convocation - DEL2018 064 Approbation PLU st lo D'Ourville (2))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Accusé de réception en préfecture

050-200067205-20180413-DEL2018-064-DE

Date de télétransmission : 02/05/2018

Date de réception préfecture : 02/05/2018

leCotentin INAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

[ SEANCE DU 13 AVRIL 2018

Date d'envoi de la convocation : 06/04/2018

Nombre de membres : 221

Nombre de présents : 160

Nombre de votants : 186

(à l'ouverture de la séance)

Secrétaire de séance : Luc DUFOUR

L'an deux mille dix-huit, le vendredi 13 Avril, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s’est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine de Valognes à 17 h 00 sous la présidence de Jean-Louis VALENTIN, président.

Etaient présents :

ADE André, AMIOT Sylvie, BELLAMY Robert suppléant de AMIOT André, AMIOT Guy, ANNE Philippe, Gilbert LEBUNETEL suppléant d'ANTOINE Joanna, ARLIX Jean, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Yves, BALDACCI Nathalie (jusqu'à 19h50), BARBEY Hubert, BELHOMME Jérôme, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERTEAUX Jean-Pierre, BESNARD Jean-Claude, BESUELLE Régine, BOUILLON Jean-Michel, BOURDON Cyril, JAME Dominique suppléant de BRECY Rolande, BROQUAIRE Guy, BURNOUF Elisabeth, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, CAUVIN Jean-Louis, CHARDOT Jean-Pierre (à partir de 17h45), CHEVEREAU Gérard, CHOLOT Guy, COQUELIN Jacques, CROIZER Alain (à partir de 18h10), CUNY Daniel, D'AIGREMONT Jean-Marie, DELAPLACE Henry, DELESTRE Richard, DENIAUX Johan, DENIS Daniel, DESQUESNES Jean, DESTRES Henri, DIESNY Joël, DIGARD Antoine, DRUEZ Yveline, DUCHEMIN Maurice, DUCOURET Chantal, DUFOUR Luc, FAGNEN Sébastien (à partir de 17h30), FAUCHON Patrick (à partir de 17h45), FAUDEMER Christian, FEUILLY Emile, FEUILLY Hervé, FONTAINE Hervé, AUBERT Daniel suppléant de GANCEL Daniel, Daniel BELLAMY suppléant de GAUCHET Marc, GESNOUIN Marie-Claude, MEDARD Monique suppléante de GILLES Geneviève, GIOT- LEPOITTEVIN Jacqueline, GODAN Dominique, GODIN Guylaine, GOLSE Anne-Marie, GOMERIEL Patrice, GOSSELIN Albert, GOSSELIN-FLEURY Geneviève (jusqu'à 19h50), GOSSWILLER Carole, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUERARD Jacqueline, HAIZE Marie-Josèphe, HAMEL Bernard, HAMELIN Jacques, HAMELIN Jean, HAMON Myriam, HAMON-BARBE Françoise, HARDY René, HAYE Laurent (jusqu'à 19h57), HEBERT Dominique (à partir de 17h35), GIROUX Bernard suppléant d' HENRY Yves, HOULLEGATTE Jean-Michel (jusqu'à 18h45), CATELAIN Pierre suppléant d'HOULLEGATTE Valérie, HUBERT Christiane, HUBERT Jacqueline, HUET Catherine, JEANNE Dominique, JOLY Jean-Marc, JOUAUX Joël (jusqu'à 19h40), LAFOSSE Michel, LAGARDE Jean (jusqu'à 19h37), LAHAYE Germaine, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Noël, LATROUITE Serge, LE BRUN Bernadette, OLIVIER Patrice suppléant de LE DANOIS Francis, LEMONNYER

Florence (à partir de 17h25), LE PETIT Philippe, LEBARON Bernard, LEBRETON Robert, LEBRUMAN Pascal, LECHEVALIER Guy, LECHEVALIER Michel, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LECOUVEY Jean-Paul (à partir de 18h07), LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFEVRE Hubert, LEFEVRE Noël, LEGER Bruno, LEJAMTEL Ralph, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMONNIER Thierry, LEMONNIER Hubert, LEMYRE Jean-Pierre, LEONARD Christine, LEPETIT Jacques, LEPETIT Jean, LEPETIT Louisette, LEPOITTEVIN Gilbert, LEQUERTIER Joël, LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédéric (à partir de 17h30), LERENDU Patrick, LESEIGNEUR Hélène, LESENECHAL Guy, LETERRIER Richard, LETRECHER Bernard, LEVAST Jean-Claude, LINCHENEAU Jean-Marie, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MAGHE Jean-Michel, MAIGNAN Martial, MARGUERITTE David, MARIE Jacky, MARIVAUX Isabelle, MARTIN Serge, MATELOT Jean-Louis, MAUGER Michel, MAUQUEST Jean-Pierre, MELLET Christophe, MELLET Daniel, MESNIL Pierre, MIGNOT Henri, MONHUREL Pascal, MOUCHEL Evelyne, LEFEVRE Sylvie suppléante de MOUCHEL Jean-Marie (à partir de 17 h 50), NICOLAÏ Michel, PARENT Gérard, PELLERIN Jean-Luc, PEYPE Gaëlle, PILLET Patrice, PINABEL Alain, PIQUOT Jean-Louis, POISSON Nicolas, POTTIER Bernard, POUTAS Louis, PRIME Christian, REGNAULT Jacques, RENARD Jean-Marie, RODRIGUEZ Fabrice (à partir de 18h04), ROUSSEAU Roger, ROUSVOAL Camille, SARCHET Jean-Baptiste, SCHMITT Gilles (à partir de 17h50), SEBIRE Nelly, SOURISSE Claudine, TAVARD Agnès, TIFFREAU Danièle, TRAVERT Hélène (à partir de 18h), VALENTIN Jean-Louis, VIGER Jacques, VILLETTE Gilbert, VILTARD Bruno.Ont donné procurations :

BASTIAN Frédéric à Dominique HEBERT (à partir de 17h35, à l'arrivée de M.HEBERT) BAUDIN Philippe à Arnaud CATHERINE

BURNOUF Hervé à Claudine SOURISSE

CAPELLE Jacques à Jacques VIGER

CATHERINE Christian à Régine BESUELLE

CAUVIN Bernard à Martine GRUNEWALD

GCAUVIN Joseph à Martiai MAIGNANT

CROIZER Alain à Jacques COQUELIN {jusqu'à 18h10)

DELAUNAY Sylvie à Gilbert LEPOITTEVIN

FEUARDANT Marc à Jean-Luc PELLERIN

GODEFROY Annick à Isabelle MARIVAUX

GOSSELIN-FLEURY Geneviève à Benoit ARRIVE {à partir de 19h50)

GOUREMAN Paul à Hervé FEUILLY

GUERIN Alain à Elisabeth BURNOUF

HOULLEGATTE Jean-Michel à Christiane HUBERT {à partir de 18h45) JOUAUX Joël à Jacky MARIE (à partir de 19h49)

JOURDAIN Patrick à Gérard CHEVEREAU

LEBEL Didier à Jean-Pierre CHARDOT (à partir de 17h45, à l'arrivée de Monsieur CHARDOT) LEFAIX-VERON Odile à LAINE Sylvie

LEGOUPIL Jean-Claude à Philippe ANNE

LERECULEY Daniel à Jean LAGARDE (jusqu'à 19h37, au départ de M.LAGARDE) LOUISET Michel à Guylaine GODIN

MARTIN Yvonne à Jean HAMELIN

ONFROY Jacques à Hervé FONTAINE

REBOURS Sébastien à Pierre MESNIL

REVERT Sandrine à Guy LECHEVALIER

RODRIGUEZ Fabrice à Anne-Marie GOLSE {jusqu'à 18h04)

ROUSSEL Pascal à Cyril BOURDON

ROUXEL André à Nelly SEBIRE

THEVENY Marianne à Marie-Claude GESNOUIN (à partir de 17h40)

TISON Franck à Sébastien FAGNEN (à partir de 17h30, à l'arrivée de M.FAGNEN) VARENNE Valérie à Richard DELESTRE

VIGNET Hubert à Louis POUTAS

VIVIER Nicolas à Florence LEMONNYER (à partir de 17h25, à l'arrivée de Mme LEMONNYER).

Excusés :

BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BROQUET Patrick, BUTTET Guy, COLLAS Hubert, DUBOST Michel, DUPONT Claude, FALAIZE Marie-Hélène, GIOT Gilbert, GOSSELIN Bernard, HUET Fabrice, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LALOE Evelyne, LAMOTTE Jean-François, LAUNOY Claudie, LEBONNOIS Marie-Françoise, LEFRANC Bertrand, LEMARÉCHAL Michel, POIDEVIN Hugo, TARDIF Thierry.

Délibération n° 2018-064

OBJET : Approbation de la première modification simplifiée du PLU de Saint-Lô d'Ourville

Exposé

Par délibération n°2017-212 du 21 septembre 2017, le conseil, après avoir pris connaissance du projet portant première modification simplifiée du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint Lô d'Ourville, a défini les modalités de mise à disposition du public du projet qui s'est déroulée durant 32 jours consécutifs du lundi 29 janvier 2018 au jeudi 127 mars 2018 inclus.

Durant cette période, les pièces du dossier du projet de modification simplifiée du PLU accompagnées des avis émis par les personnes publiques, ainsi que le registre y afférent ont été déposés au siège de la Communauté d'Agglomération du Cotentin et à la mairie de Saint Lô d'Ourville aux fins de recueillir les observations éventuelles du public.

Je vous rappelle que ce projet a pour objet de supprimer un périmètre de sécurité autour d’un gabion et a pour effet de modifier :

- Le rapport de présentation page 51

- Le règlement graphique des risquesExamen des observations des personnes publiques

En application des dispositions de l'article L. 1563-40 du code de l'urbanisme le dossier du projet de modification du PLU a été notifié aux personnes publiques associées (Etat, Région, Département, Syndicat du SCoT du pays du Cotentin, chambre de commerce et d'industrie du Cotentin, chambre des métiers, chambre d'agriculture et section régionale de la conchyliculture) le 24 octobre 2017. Parmi elles cinq ont répondu. Le SCOT du Pays du Cotentin, la commune de Saint-Lô d'Ourville, le Conseil Départemental et le Comité Régional de la Conchyliculture de Normandie ont émis un avis favorable au projet de modification simplifiée qui leur avait été notifié le 24 octobre 2017. La DDTM a émis une remarque,

- Le SCOT du Pays du Cotentin indique que ce projet est compatible avec les dispositions du

SCOT ;

- La mairie de Saint Lô d'Ourville n'a émis aucune observation sur le projet ;

- Le Conseil Départemental n'a émis aucune observation sur le projet :

- Le Comité Régional de la conchyliculture Normandie — Mer du Nord indique qu'il n'a pas de

remarque à formuler sur le projet de modification simplifiée :

- La DDTM de la Manche fait remarquer que l'absence de périmètre de protection autour d'un

gabion ne signifie pas qu'il n'y a pas de risque à implanter une construction à proximité d'un

gabion. Elle rappelle qu'une distance de sécurité d'au moins 300 mètres est préconisée

lorsqu'un bâtiment ou une route est dans l'axe de tir et qu'il faut également intégrer les

nuisances sonores.

S'agissant de l'observation de la DDTM, comme cela est précisé dans le rapport de présentation, il y a

lieu de rappeler que les angles de tirs en provenance du gabion ne sont pas orientés vers les secteurs

urbanisés de la commune, ce qui contribue à diminuer les risques par rapport aux habitations et à leurs

occupants.

Aucune observation n'a été relevée sur les registres déposés à la mairie de Saint Lô d'Ourville et dans le registre déposé au siège de la Communauté d'Agglomération du Cotentin.

Vu le CGCT, notamment l'article 5216-65 | 2° portant compétence de la communauté d'agglomération

en plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale ;

Vu le code de l'urbanisme et notamment les dispositions des articles L.153-45 à L.153-48 relative à la modification simplifiée du PLU;

Vu le PLU en vigueur de la commune de Saint Lô d'Ourville :

Vu l'arrêté n°115/2017 en date du 21 août 2017 du président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin décidant d'engager la procédure de modification simplifiée du PLU de Saint Lô d'Ourville afin de supprimer le périmètre de sécurité disposé autour d'un gabion de chasse ;

Vu la délibération du conseil communautaire n°2017-212 en date du 21 septembre 2017 définissant les

modalités de mise à disposition du public de la première modification simplifiée du PLU de Saint-Lô d'Ourville ;

Vu les avis des personnes publiques associées et des observations du public ;

Vu lavis favorable de la Commission Aménagement de l'Espace ;

Vu l'exposé des motifs susvisés ;Le conseil communautaire après en avoir délibéré, à la majorité (Pour: 191 — Contre: 0 — Abstentions : 7):

rendu exécutoire

crée réception en Sous-Préfecture

le: ©? (OS

et publication où n

du:

Décide d'approuver la première modification simplifiée du plan local d'urbanisme de St-Lo d'Ourville telle que figurant dans le dossier mis à la disposition du public et annexé à la présente délibération ;

Dit que la présente délibération fera l'objet, en application des articles R. 153-20 et R. 153-21 du Code de l'Urbanisme, d'un affichage au siège de la Communauté d'Agglomération du Cotentin et en mairie de Saint Lô d'Ourville, durant un mois, d'une mention dans un journal diffusé dans le département et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Communauté d'Agglomération du Cotentin en application des articles R.2121-10 et R.5211-41 du Code général des collectivités territoriales :

Dit que le PLU de Saint Lô d'Ourville modifié sera tenu à la disposition du public en Mairie de Saint Lô d'Ourville, à la sous-préfecture de Cherbourg aux heures et jours habituels d'ouverture au public et au service urbanisme de la Communauté d'Agglomération du Cotentin ;

Dit que conformément à l'article R. 153-21 du Code de l'urbanisme, la présente délibération produira ses effets dès l'exécution de l'ensemble des formalités de publicité susvisées, étant précisé que la date à prendre en compte est celle du premier jour où elle est effectuée :

Précise que cette délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Manche et aux

personnes publiques associées.

Autorise le Président, le vice-président ou le conseiller délégué à signer toute pièce nécessaire à l'exécution de la présente délibération.

Dit que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Caen (Calvados) dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'Etat.

Dit que le Président et le Directeur Général de la Communauté d'Agglomération seront chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.

otificationPLU PLAN LOCAL

D'URBANISME leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION

cte rendu exécutoire

us réception en Sous-Préfecture

ke: Cf oSUE et publication ou notification

du: 20/ ©

Commune de Saint-Lô d'Ourville

1ère modification simplifiée

du PLU

Prescrite par arrêté n°115/2017

du 21 août 2017

DOSSIER D'APPROBATIONModification simplifiée du PLU de Saint-Lô

d’Ourville

Composition du dossier

Arrêté n°115/2017 du 21 août 2017 : prescription de la modification simplifiée

MODIFICATIONS PROJETEES

1. Note de présentation

2. Extrait du rapport de présentation - page 51 - modifié

3. Extrait du règlement graphique des risques modifié

MODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DEModification simplifiée du PLU de Saint-Lô d’Ourville

3

CA du Cotentin - Dossier d'approbation - 1e modification simplifiée - PLU Saint-Lô d'OurvillePièce n°1 - Note de présentation

Sommaire

EXPOSE DES MOTIFS nnnncecnenesaraneeanenaceesessaceensmenenmnacnenaeenessnnnansens 5

1.PRESENTATION DE LA MODIFICATION PROJETEE DU PLU 6

2.JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION

SIMPLIFIEE DU PLU nn nnseerennerseseaneneemeenenmnnnnnnnns CICECETELENEEE ménssunrer D

EXPOSE DES MOTIFS

CA du Cotentin - Dossier d'approbation - 1% modification simplifiée - PLU Saint-Lô d'OurvilleLe Plan Local d'Urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Lô d'Ourville a été approuvé par le conseil municipal le 11 avril 2014, Il est entré en vigueur le 25 avril 2014.

Suivant les dispositions du code de l'urbanisme issues de l'ordonnance n°2015- 1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre 1er du code de l'urbanisme, le PLU peut le cas échéant être modifié selon la procédure de modification simplifiée quand le projet :

- Majore de moins de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ;

- Ne diminue pas les possibilités de construire ;

- Ne réduit pas une zone urbaine ou à urbaniser ;

-__ À uniquement pour objet la rectification d’une erreur matérielle,

Par arrêté n°115/2017 en date du 21 août 2017, le Président de la Communauté d'Agglomération du Cotentin a prescrit la modification simplifiée du PLU de la commune de Saint-Lô d'Ourville, au motif de suppression d'un périmètre de sécurité autour d'un gabion de chasse situé au sud-est du bourg de la commune.

Dans ce cas, la procédure de modification du PLU menée à l'initiative du président de l'établissement public communautaire n’est pas soumise à enquête publique et, fait l'objet d'une mise à disposition du public pendant un mois dont les modalités sont précisées par le conseil communautaire et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition.

Le conseil communautaire de la Communauté d'Agglomération du Cotentin a délibéré le 21 septembre 2017 sur les modalités de mise à disposition du public,

Le projet de modification simplifiée a été mis à disposition du public du lundi 29 janvier 2018 au jeudi 1% mars 2018 inclus.

CA du Cotentin - Dossier d'approbation - 1#€ modification simplifiée - PLU Saint-Lô d'Ourville1. PRESENTATION DE LA MODIFICATION PROJETEE DU PLU

Le projet de modification simplifiée du PLU de Saint-Lô d'Ourville concerne la suppression du périmètre de sécurité autour d’un gabion, situé au sud-est du bourg, parcelle B61.

Dans le cadre de l'exercice de compétence en urbanisme, le maire de la commune de Saint-Lô d'Ourville a relevé sur le règlement graphique risques (pièce 4.2 du PLU) une erreur portant sur le périmètre de sécurité de 400 mètre autour d'un gabion de chasse non conforme à sa localisation. L'emplacement de ce gabion est en effet situé à l'angle nord de la parcelle cadastrée en section B 61 et non sur la parcelle B 58 le long de la voie verte comme cela figure au règlement graphique susvisé.

o Parcelle B58 : emplacement du aabion au PLU- emplacement erroné

Parcelle B61 : emplacement réel du qabion

En plus de cette erreur matérielle relative à la localisation du gabion, le rapport de présentation (pièce 1 du PLU) et le règlement graphique des risques indiquent des dispositions contradictoires.

La page 51 du rapport de présentation indique « Une distance minimum dans l'axe de tir de 400 mètres est ainsi requise entre le gabion et les zones constructibles hors mesures de précaution particulière ou topographie spécifique. >»

Tandis que sur le règlement graphique, la légende relative au périmètre de sécurité de 400 mètres autour du gabion indique « Gabion avec périmètre de 400m d'inconstructibilité ».

CA du Cotentin - Dossier d'approbation - 1* modification simplifiée - PLU Saint-Lô d'OurvilleDe plus, le règlement écrit (pièce 4-3 du PLU) et le PADD (pièce 2 du PLU) ne font état d'aucune orientation ou disposition relatives à la limitation de la constructibilité à la périphérie des gabions de chasse.

Or, comme le montrent les photos ci-dessous, le gabion situé sur la commune de Saint-Lo d'Ourville est caractérisé par des angles de tirs qui sont opposés aux secteurs actuellement urbanisés de la commune, ce qui écarte tous risques par rapport aux habitations et à leurs occupants.

CA du Cotentin - Dossier d'approbation - 1*"° modification simplifiée - PLU Saint-Lô d'OurvilleCOMMUNE DE SAINT-LO-D'OURVILLE

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enr Féshsation SIG CA du Cotentin juin 2017

De plus, le périmètre de sécurité de 400 mètres disposé autour des gabions, qui résulte d'une préconisation des services de l'Etat relative au respect d'un périmètre entre la zone de tir et les zones constructibles, n’est rattaché à aucune disposition réglementaire. La règlementation en vigueur n'implique ainsi pas l'instauration d'un périmètre d'inconstructibilité autour d'un gabion existant, sans pour autant écarter l'absence de risque. Les tests balistiques réalisés par l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage (ONCFS) préconisent un périmètre de sécurité de 300 mètres lorsqu'un bâtiment ou une route est dans l'axe de tir et précisent qu'il y a lieu d'intégrer les nuisances sonores compte tenu de l'usage nocturne des

8

CA du Cotentin - Dossier d'approbation - 1*e modification simplifiée - PLU Saint-Lô d'Ourvillegabions.

Enfin, le maintien de ce périmètre de sécurité de 400 mètres autour du gabion aurait pour effet de diminuer les capacités d'urbanisation identifiées dans le bourg de Saint-Lô d'Ourville. Pour information, la zone urbanisée (zones U et UC) comprise actuellement dans le périmètre de sécurité est d'environ 9.86 hectares, sur un total de 37 hectares de zone U,

Du fait de cette servitude non réglementaire qui est entachée d'erreur matérielle

par sa localisation et son périmètre d'application, une modification simplifiée est envisagée afin de supprimer ce périmètre de sécurité,

La modification simplifiée concerne les documents suivants :

- Le rapport de présentation, page 51 (pièce 1 du PLU) : il sera fait mention de ia suppression du périmètre de sécurité autour de ce gabion.

- Le règlement graphique des risques (pièce 4.2 du PLU) : le périmètre de sécurité qui apparaît au règlement graphique sera supprimé.

«JUSTIFICATION DU CHOIX DE LA PROCEDURE DE MODIFICATION

SIMPLIFIEE DU PLU

La modification projetée concerne la suppression du périmètre de sécurité autour du gabion situé parcelle B 61 qui n'est rattaché à aucune disposition règlementaire et dont les angles de tirs sont opposés aux secteurs actuellement urbanisés de la commune,

Par ailleurs, cette modification en vue de faciliter la mise en œuvre du PLU de Saint-Lô d'Ourville n’engendre pas de modification du zonage ni ne modifie l'économie du PADD. En effet, le PADD et le règlement écrit ne font pas mention d'orientation spécifique concernant la limitation de la constructibilité à la périphérie des gabions de chasse.

Conformément aux dispositions des articles L.153-41 et L.153-45 du Code de l'urbanisme, la modification projetée n’a pas pour effet de :

- Soit majorer de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une zone, de l'application de l'ensemble des règles du plan ; - Soit de diminuer ces possibilités de construire ;

- Soit de réduire la surface d'une zone urbaine où à urbaniser :

Enfin, cette modification simplifiée n'impacte pas la politique de l'habitat et le PLU de Saint-Lô d'Ourville ne tient pas lieu de Programme Local de l'Habitat,

Par ces motifs, la modification projetée peut être engagée par mise en œuvre de la procédure de modification simplifiée définie aux articles L.153-41 et L.153-48 du Code de l'urbanisme.

CA du Cotentin - Dossier d'approbation - 1 modification simplifiée - PLU Saint-Lô d'OurvilleMODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE

SAINT-LO D’OURVILLE

Pièce n°2 - Rapport de présentation

- page 51 modifié

10

CA du Cotentin - Dossier d'approbation - 1* modification simplifiée - PLU Saint-Lô d'OurvilleRAPPORT DE PRESENTATION

Plan Local d'Urbeniome

3 - Organisation des espaces et développement durable

Une des caractéristiques du bocage Manchois est également la haie sur

talus de terre par extension du fossé présent à son pied qui joue un rôle essentiel

dans les écoulements des eaux.

Malgré La modification des pratiques favorisant l'agrandissement de la taille

des parcellaires, le manque d'entretien, l'exploitation des arbres mûrs sans

renouvellement, les maladies diverses qui ont amoindn la quahté des haies, la

commune se caracténse par un bocage dense. Les herbages au parcellaire

dékimité par des linéaires de haies plus ou moins denses restent prégnants sur la commune

Les haies détiennent trois fonctions principales

“un rôle de brise-vent, permettant aingi la protection des cutures,

des animaux et des bâtiments.

7 la lutte contre l'érosion, en imerceptant les parbculec de terrec

entrainées par les eaux de ruissellement, et en dimimuant la

vitesse et l'étendue du ruissellement de l'eau

” la contribution à la circulation de l'eau, liée à la précédente,

permettant d'évacuer les eaux interceptées par les talus ant-

érosifs. Les talus bordés d'un fossé jouent un rôle hydraulique très

important sur le plan agronome. De leur bon entretien et de la continuité dans leur connexion dépendent la crculation des eaux

et l'assainissement des parcelles.

Il est par conséquent nécessaire de mainterér les haies et les ecpaces

borsés qui permettent ainsi d'absorber les excès d'eau et maintenir les sols

Aprés des années durant lesquelles les boisements étaient perçus comme des

obstacles au travail de la terre, le rôle des haies bnse-vent est aujourd'hui

reconnu et leur réintroduction dans le paysage est préconisée.

Conscient des ncques occasionnés par le recul du bocage qui se

caractérise aujourd'hui par l'uniformisation du paysage et un maillage déscontinu

etimégulier, le département a mis en place des aides afin de favonser la création

ou de la reconstitution des éléments fixes du paysage (hases, talus, mares)

4

un

: La DOTM a relevé la présence d'un gabion eur le territoire communal au

Sud Est du bourg. Les risques occasionnés par la pratique de la chasse sont à

mégrer dans cette analyse temitoniale Aucune zone ne devra ainsi être située

à proximité de l'installation de ür Une distance minimum dans l'axe de tr de 400

mètres est ainsi requise entre le gabion etles zones constructbles hots mesures

de précaution particuiére ou topographie spécifique Un pénmêtre de sécunté

à ête intégré dans le réglement graphique des ncques du PLU approuve le 11

avril 2014 Ce périmétre a été depuis retiré’ car à n'est rattaché à aucune

3.41. Le risque sismique dsposition réglementaire et n'implique pas l'instaurabon dune zone d'inconstructibilité

La commune fait parte du périmètre de la zone sismique « 2 faible » définie

par les décrets n°2010-1254 et 2010-1255 du 22 octobre 2010. Il s'agit d'une

sismicité très faible mais non négligeable dentifiée en réponse à un objectif de

prévention vis-à-vis des effets d'un séisme cur la stabdité des bâtiments

Commune de SAINT LD D'OURVILLE - LRM des Pnys Nomade st

! Le texte en tes comespond aux nouvelles disposons dont la suppression est proposée dispositions proetées et en rouge aux Délibération d'approbation de 13 modification sunplifies en date du

CA du Cotentin - Dossier d'approbation - 1%" modification simplifiée - PLU Saint-Lô d'OurvilleMODIFICATION SIMPLIFIEE DU PLU DE

SAINT-LO D’'OURVILLE

Pièce n°3- Extrait du règlement

graphique des risques modifiérats

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ax02/05/2018 Actes Soumis au Contrôle de Légalité - Visualisation de l'acte :DEL2018-064

Accusé de réception préfecture

Objet de l'acte: Approbation de la première modification simplifié du PLU de Saint-Lô d'Ourville

Date de transmission de l'acte: 02/05/2018

Date de réception de l'accusé de 02/05/2018

réception :

Numéro de l'acte: DEL2018-064 ( voir l'acte associé )

Identifiant unique de l'acte : 050-200067205-20180413-DEL2018-064-DE

Date de décision: 13/04/2018

Acte transmis par: Valerie RENAUX

Nature de l'acte: Délibération

Matière de l'acte: 2. Urbanisme

2.1. Documents d urbanisme

https://www.efast.fr/ascl/fo/exchange/goPrintRetour.do?exchangeld=3865056772523901796&exchangeTypeld=retour 1/1