unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 35220 Modele convention annuelle 2022

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unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 35220 Modele convention annuelle 2022 Document publié le Lundi 27 janvier 2014 Lien du pdf (unknown - Métropole - Aix-Marseille-Provence - 35220 Modele convention annuelle 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Industrie, CONVENTION N°

CONTRAT DE VILLE MARSEILLE PROVENCE METROPOLE

Entre d’une part,

La Métropole Aix-Marseille-Provence représentée par sa Présidente Madame Martine Vassal, habilité

aux présentes par délibération n° ………. En date du ………….

Ci-après désigné « la Métropole »,

Et d’autre part,

XXX - N° SIRET : XXXXXXXXXXXXX - représentée par Monsieur, Madame, XXX Président(e), Ci-après

désignée « le bénéficiaire »,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles,

VU La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république, VU la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine, VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,

VU l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte-rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12 avril 2000,

VU la circulaire du 29 septembre 2015 relative aux nouvelles relations entre les pouvoirs publics et les associations.

TITRE I - OBJET DE LA CONVENTION

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2022ARTICLE 1 : Définition de l’action (ou des actions)

Le bénéficiaire de la subvention, XXX, développe à son initiative et sous sa responsabilité, une ou des actions répondant à un besoin propre aux quartiers défavorisés et à leurs habitants, en cohérence avec les orientations de la politique de la Ville sur le territoire.

Cette (ou ces) action(s) s’inscrit(vent) dans le cadre de la politique de subventions de la Métropole en matière de Politique de la Ville.

ARTICLE 2 : Dénomination de l’action (ou des actions)

Par la présente convention, le bénéficiaire met en œuvre, conformément à son objet statutaire, une ou des actions de développement social et urbain dénommées :

- nom de l’action

-…

Il mobilise tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution conformément aux objectifs énoncés dans le ou les projet(s) déposé(s), objet(s) du présent financement.

TITRE II - CLAUSES FINANCIERES ET MODALITES DE PAIEMENT

ARTICLE 3 : Montant de la subvention

A cette fin et sans aucune contrepartie directe, la Métropole attribue pour l’exercice 2022 à XXX une

subvention d’un montant global de XXX euros, correspondant à la répartition des financements par

action telle que présentée dans le tableau suivant :

Dénomination de l’action Réf. de

l’action

Coût de l’action Subvention

(en €)

Subvention

en % du coût

ARTICLE 4 : Modalités de versement par action

Pour les subventions par action supérieures ou égales à 5 000 euros :

- un acompte de 80% dès réception par la Métropole de la présente convention signée par les deux

parties sous réserve du respect des conditions énoncées à l’article 5,

- un solde de 20% à la demande du bénéficiaire et sous réserve du respect des obligations mentionnées

aux articles 6, 7 et 8.

Pour les subventions par action inférieures à 5 000 euros, un versement intégral de la subvention dès

réception par la Métropole de la présente convention signée par les deux parties sous réserve du

respect des conditions énoncées à l’article 5.

Soit une répartition des versements par action comme suit :

Dénomination de l’action Réf. de

l’action

Subvention

(en €)

1er versement Solde

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2022Au compte de : XXX

Domiciliation : XXX

Code banque : XXX Code Guichet : XXXXX N° de compte : XXXXXXXXX Clé RIB : XX

BIC : XXXXXXXX

En cas de modification du compte bancaire du bénéficiaire, son représentant légal devra notifier par courrier, à la Métropole, le nouveau RIB en original.

TITRE III - CONDITIONS D’ATTRIBUTION ET MODALITES DE CONTROLE

ARTICLE 5 : Constitution du dossier réglementaire

Le bénéficiaire constitue au préalable un dossier de demande de subvention réglementaire par action.

Ce dossier fait l’objet d’une vérification des pièces administratives, financières, comptables et fiscales

par la Métropole.

La Métropole détient un exemplaire des dossiers réglementaires et des dossiers actions qui pourront

être produits à la demande des autres financeurs.

ARTICLE 6 : Production du dossier de suivi et de bilan

Le bénéficiaire s’engage à fournir un dossier de suivi et de bilan après réalisation de l'action et un

compte-rendu financier pour chaque action spécifique subventionnée et énoncée dans l’article 2. Il

devra respecter les délais administratifs suivants :

- avant le 30/06/2023 pour les actions programmées sur l'année civile,

- avant le 30/09/2023 pour les actions programmées sur l'année scolaire.

ARTICLE 7 : Production des documents administratifs

Dans les six mois suivant la clôture de l’exercice d’attribution de la subvention, le bénéficiaire

communique à la Métropole :

- le dernier procès-verbal d’assemblée générale,

- les documents approuvés : rapport annuel d’activité, rapport moral, comptes annuels (bilan, compte

de résultat et annexes).

Si le bénéficiaire est concerné par l’article R99-01 du 16 février 1999 du Comité de la réglementation

comptable, il s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à ce règlement.

ARTICLE 8 : Modalités de contrôle du bénéficiaire et de l’action

8-1 : Le bénéficiaire est assujetti à un double contrôle qui conditionne le mandatement des subventions :

- que l’action a bien été réalisée et que les objectifs de ce projet tels que définis dans le dossier de demande de subvention ont bien été atteints. L’action devra donner lieu à la délivrance d’une attestation de réalisation.

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2022- que le budget prévisionnel du projet, le bilan financier de l’action et le rapport d’activité ainsi que les comptes annuels de l’association sont conformes.

8-2 : Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Métropole. Le bénéficiaire s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle.

8-3 : Clause particulière aux actions qui ne sont pas situées dans le périmètre des quartiers prioritaires, mais qui bénéficient aux habitants de ces quartiers (notion de « quartier vécu »). Le bénéficiaire s’engage à justifier que le public de l’action est majoritairement constitué d’habitants des quartiers prioritaires. Le seuil minimum est fixé à 50%.

ARTICLE 9 : Evaluation de l’action

Une évaluation globale des actions subventionnées est mise en œuvre par la Métropole. Cette évaluation s’appuie notamment sur les documents contenus dans le dossier de subvention, le dossier de suivi et de bilan de l’action, et toutes pièces susceptibles d’être demandées au bénéficiaire. Les indicateurs sur lesquels le bénéficiaire choisit de s’appuyer pour l’évaluation du programme d'actions suivant sont :

Dénomination de l’action Indicateur 1 Indicateur 2 Indicateur 3

TITRE IV - DUREE DE LA CONVENTION – LITIGES

ARTICLE 10 : Durée

La Convention prend effet à compter de la signature du présent acte par les deux parties. Elle s’étend sur 2022 et 2023 et expire au versement du solde de la subvention.

ARTICLE 11 : Sanction pour défaut d’exécution

Conformément notamment au Règlement Budgétaire et Financier de la Métropole Aix Marseille Provence approuvé par délibération n° FBPA 029-8299/20/CM du 31 juillet 2020, la Métropole pourra suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention dans l’hypothèse où :

- une non-exécution, un retard significatif ou une modification substantielle des conditions l’exécution de la convention est réalisée par le bénéficiaire sans accord écrit de la Métropole, - le bénéficiaire ne respecte pas les délais administratifs pour les pièces mentionnées aux articles 6 et 7,

- l’action n’a pas démarré dans l’année qui suit le vote.

ARTICLE 12 : Conditions de modification de la subvention

Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2022modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l’article 1.

ARTICLE 13 : Résiliation de la convention

En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’un ou l’autre des co-contractants à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

ARTICLE 14 : Litiges

Pour tout litige qui interviendrait entre les deux parties, le tribunal compétent est le Tribunal administratif de Marseille.

TITRE V - INFORMATION ET COMMUNICATION

ARTICLE 15 : Publication des financements

Le concours financier apporté par la Métropole doit être porté à la connaissance des publics de chaque action lorsque les conditions le permettent. Le bénéficiaire contractant s’engage donc à indiquer la participation de la Métropole sur tout support de promotion et de communication : affiches, flyers, programmes, sites internet.

Tous ces documents doivent porter les logos de la Métropole.

ARTICLE 16 : Propriétés intellectuelles

Les productions intellectuelles ou artistiques réalisées avec le concours financier de la Métropole devront faire l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès du service documentation de la Direction Politique de la Ville.

En cas d‘exploitation commerciale, le bénéficiaire de la subvention conserve l’intégralité de ses droits moraux et patrimoniaux. Toutefois, en contrepartie d’une conservation à long terme par la Métropole, il autorise l’utilisation de tout ou partie de la production à des fins scientifiques ou patrimoniales.

Fait à Marseille, le

Pour XXX

Madame, Monsieur XXX,

Président(e) ou le représentant légal

* * Dans ce cas, prière de préciser le nom et

la fonction du signataire et de joindre la

délégation de pouvoir.

La Métropole Aix-Marseille-Provence,

Le Vice-président

Martial ALVAREZ

Reçu au Contrôle de légalité le 18 novembre 2022