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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - delb 92 2025 portant avis sur derogations exceptionnelles au repos dominical.docx)
Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié le
?
3
BEC
297
ER
ID : 971-219711068-20251216-922025-DE
GUADELOUPE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
LCR
AC
Session
Ordinaire
du MARDI
16
DÉCEMBRE
2025
Délibération
affichée
rent
du
Conseil
:
“
Le
23
DEC.
2925
Absents
et
Excusé(es)
:
10
Procuration(s)
:
0e
N°
d'ordre
: 92/2025
Domaine
d'intervention
:6.4.1
/ ouverture
des
commerces
le dimanche
L'an
deux
mil
vingt-cinq
et
le Mardi
seize
du
mois
de
Décembre,
à dix-huit
heures,
le Canseil
Municipal
de
la
Ville
de
Basse-Terre
régulièrement
convoqué,
par
courrier
en
date
du
dix
Décembre,
s'est
réuni
à l'Hôtel
de
Ville de
Basse-Terre
dans
le lieu habituel
de ses
séances,
sous
la présidence
du
Maire
Monsieur
André
ATALLAH
La
convocation
a été
affichée
en
Mairie,
le
10
Décembre
2025.
PRÉSENTS
: M.
ATALLAH
André,
Maire:
- M
GUILLAUME
Bernard,
1°
Maire-Adjoint:
:
- M.RUART
Alex,
2è%
Maire
: - Mme
RODES
Brigitte, 3°"
Maire-Adjoint
: M. BOYAU
Alex,
Maire-Adjoint
4":
. Mme
PALSLEY
Yanetti,
57°
Maire-Adjoint
: -
M.
GENDREY
Roland,
6ère Maire-Adjoint:
- Mme
OTTO
Julie,
7°"
Maire-Adjoint
: -
M.
CARRIERE
Pierre
, 8"
Maire-Adjoint
: - Mme
LACROIX,
Jenia,
9%
Maire-Adjoint
:
- Mme
LESTIN
Léna
: - Mme
LYSIMAQUE
Maguy,
-
M.
TABAR
Patrice;
-
Mme
JEREMIE
Marie-Louise:
-
Mme
NIRRELEP.
MONLOUIS
Maddly,
M
FARIAL
Harold: : M.
MARCEL
Didier
:
- M.
PERAIN
Franck:
-
Mme
LINON
Giadys,
-
M
ISSA
Jean-François:
-
M.
BIDELOGNE
Fred
:
Conseillers
Municipaux.
ABSENTS
AYANT
DONNÉ
PROCURATION
: - M.
MIRRE
Jocelyn
(Procuration
donnée
à
M.
ATALLAH
André)
: -
M.
GEOFFROY
Luidji
(Procuration
donnée
à
M.
MARCEL
Didier)
:
Conseiller
Municipal
ABSENTS
: -
Mme
LAQUITAINE
Liliane
-
Mme
RENE-GABRIEL
Murielle:
-
Mme
PENCHARD
Marie
Luce
. -
M.
EUGENE-SALZEDO
Willy
: -
M,
PROCIDA
Robert
; -
Mme
GAUTHIEROT
Franciane :
- Mme
GUILLAUME
Myriam : -
M.
BROLIRON
Jean-François
:
Mme
MONGÉ
Dunia
: -
Mme
OUSSELIN
Johanna
: Conseillers
Municipaux.
Les
21
conseillers
municipaux
présents
formant
la
majorité
des
membres
en
exercice,
lesquels
sont
au
nombre
de
33,
il a
été
conformément
à
l'article
L2121-15
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
procédé
immédiatement
après
ouverture
de
la session,
à
la
nomination
d'un
secrétaire
pris
au
sein
du
conseil,
Mme
OTTO
Julie,
a
été
désignée
pour
remplir
cette
fonction.
quelle
a acceptée
DÉLIBÉRATION
PORTANT
AVIS
SUR
LES
DÉROGATIONS
EXCEPTIONNELLES
AU
REPOS
DOMINICAL
DES
COMMERCES
DE
DÉTAIL
DE
LA
VILLE
DE
BASSE-TERRE
POUR
L'ANNÉE
2026
1
mr Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié le 7] 3
DEC.
2075
D:
971-219711058-20251216-922025-DE
CONSEIL MUNICIPAL
DU 16 DÉCEMBRE
2025
- DELIB N° 92/2025 - REF : 6.4.1 / OUVERTURE
DES COMMERCES
LE
DIMANCHE « DÉLIBÉRATION
PORTANT
AVIS SUR LES DÉROGATIONS
EXCEPTIONNNELLES
AU REPOS
DOMINICAL
DES COMMERCES
DE
DÉTAIL
DE LA VILLE DE BASSE-TERRE
POUR
L'ANNÉE
2026. »
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
Depuis
l'adoption
de la loi n°2015-990
du
06
Août
2015
pour
la croissance,
l'activité et
l'égalité
des
chances
économiques
dite « loi Macron
» dans
les établissements
de
commerce
de
détail
où le repos
hebdomadaire
a lieu
normalement
le dimanche,
le Maire
peut
fixer
après
avis du
Conseil
Municipal,
par
arrêté
pris
avant
le 31
Décembre,
pour
l'année
suivante
la liste des
dimanches
portant
dérogation
à la règle
du
repos
dominical
des
salariés,
par
type
de commerce
de
détail.
Les
associations
de
Commerçants
de
la ville de
Basse-Terre
souhaitant
une
dérogation
pour
l'ouverture
de
leurs
commerces
cinq
(5)
dimanches
durant
l'année
2026,
les
syndicats
ont
été
saisis par
courrier
en
date
du
18 septembre
2025.
Ainsi,
la foi ne
précisant
pas
de délai
réglementaire
pour
répondre
à cette
consultation
et
la Ville n'ayant
à ce jour,
reçu
aucune
observation,
je vous
propose
d'émettre
un avis
sur
les
dérogations
exceptionnelles
au
repos
dominical,
suivantes
:
.
08
février
2026
31
mai
2026
.
21 juin
2026
S
20
décembre
2026
0
27
décembre
2026
L'Assemblée
est
invitée à en
délibérer.
DISPOSITIF
DÉCISIONNEL
LE
CONSEIL
MUNICIPAL,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
les
articles
L3132-26
et
R
3132-21
et
suivants
du
code
du
travail
:
VU
la loi n°2015-990
du
06
Août
2015
pour
la croissance,
l'activité
et
l'égalité
des
chances
économiques
:
VU
la loi n°2016-1088
du
8 août
2016
relative
au
travail,
à la modernisation
du
dialogue
social
et
à la sécurisation
des
parcours
professionnels :
CONSIDÉRANT
les demandes
de
dérogation
pour
l'ouverture
le dimanche
des
Commerçants
de
Basse-Terre
:
CONSIDÉRANT
la consultation
préalable
engagée
par
la Ville en application
de
l'article
R3132-21
du
Code
du
Travail
des
organisations
syndicales
d'employeurs
et de
salariés,
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
en date
du
18
septembre
2025
:
CONSIDÉRANT
l'Exposé des Motifs ci-dessus : Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le 22/12/2025
rm
230.275
CR
ID
: 971-219711058-20251216-922025-DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
16 DÉCEMBRE
2025
- DELIB
N° 92/2025
- REF :
6.4.5 / OUVERTURE
DES
COMMERCES
LE
DIMANCHE «
DÉLIBÉRATION
PORTANT
AVIS
SUR
LES
DÉROGATIONS
EXCEPTIONNNELLES
AU
REPOS
DOMINICAL
DES
COMMERCES
DE
DÉTAIL
DE
LA VILLE
DE
BASSE.TERRE
POUR
L'ANNÉE
2026
»
APRÈS
en avoir délibéré,
DÉCIDE
À L'UNANIMITÉ
ARTICLE
1
: D'ÉMETTRE
un
avis
favorable
à l'ouverture
exceptionnelle
des
commerces
de
détail
de
la
Ville
de Basse- Terre
le
dimanche
selon
le
calendrier
suivant
:
08
février
2026
.
31
mai
2026
S
21
juin
2026
20
décembre
2026
27
décembre
2026
ARTICLE
2
: D'INDIQUER
que
le calendrier
pourra
faire
l'objet
d'une
modification
conformément
à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
3
: DE
DONNER
tout
pouvoir
au
Maire
pour
l'accomplissement
des
formalités
nécessaires
et mener
cette
opération
à son
terme
ARTICLE
4
: DE
DIRE
que
la présente
délibération
peut,
dans
un
délai
de
deux
(02)
mois
à compter
de
son
affichage,
de
sa
publication
ou
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
la Guadeloupe.
Le
Tribunal
Administratif
peut
être
saisi
par
l'application
«
Télérecours
citoyens
»
accessible
par
le
site
internet
www.télérecours.fr Pour
expédition
conforme
au
registre
des
Délibérations.
Fat
à Basse
Terre,
le
Cerlifiée
exécutoire,
compte
tenu
de
22
DEC.
20%
La
transmission
en
Préfecture
.e
22
DE,
275
L'affichage ebou ta publ cationte
2 3
DEC.
2975
Et/ou la not fication
le
IE
Le
Maire,
à €
Er
3
|
x
/sAndré
ATALLAH Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2025
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2025
Publié
le
ER
10.
971-219711058-20251216-922025-DE