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Déliberation - delb n 27 2022 2 convention pour loperation bon dachat en faveur des bacheliers session 2022
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Basse-Terre.
Lien du pdf (Déliberation - delb n 27 2022 2 convention pour loperation bon dachat en faveur des bacheliers session 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, Justice et droit,
CONVENTION
POUR
L'OPÉRATION
BON
D'ACHAT
EN
FAVEUR
DES
BACHELIERS
SESSION
2022
ENTRE
LES
SOUSSIGNES :
La
Ville
de
BASSE-TERRE,
représentée
par
Monsieur
André
ATALLAH,
Maire,
agissant
ès
qualités
au
nom
et
pour
le
compte
de
ladite
ville
de
BASSE-TERRE
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
n
° 27/2022
en
date
du
16
juin
2022,
et désignée
ci-après
«
la Ville
»,
D'UNE
PART,
ET L'association
régie
par
la
loi
du
1
‘juillet
1901
régulièrement
déclarée
en
Préfecture
portant
le
numéro
SIRET
:
Et
représentée
par
M...
agissant
en
sa
qualité
de
Président,
ci-après
désignée
«
l'association
»
D'AUTRE
PART,
Il est
exposé
ce
qui
suit
:
En
vue
de
récompenser
les
bacheliers
2022,
résidents
sur
le
territoire
communal,
La
Ville
de
BASSE-TERRE
offre
un
bon
d'achat
à
faire
valoir
auprès
des
commerçants
de
la
commune.
Article
1-
OBJET
DE
LA
CONVENTION
La
présente
convention
a
pour
objet
la
mise
en
place
d'un
partenariat
avec
l'association
des
commerçants
pour
des
bons
d'achats
offerts
aux
bacheliers
et
qui
seraient
à
utiliser
dans
les
commerces
membres
de
l'association. Article
2 —- FONCTIONNEMENT
DU
DISPOSITIF
Les
commerçants
membres
adhérant
de
l'association
(liste
jointe
en
annexe)
sont
partenaires
de
cette
opération
et
la
liste
des
participants
communiquée
par
«
l'association
»,
sera
jointe
au
bon
d'achat
remis
à
chaque
bachelier.
Les
bacheliers
auront
le
libre
choix
du
commerce
participant
à
l'opération
pour
leur
achat. ARTICLE
3 - VALEUR
DU
BON
D'ACHAT
Le
bon
d'achat
est
d'une
valeur
de
100
euros.
ARTICLE
4 - MODALITÉS
DE
L'OPÉRATION
Le
commerçant
s'engage
à
accepter,
en
règlement
d'achats
réalisés
dans
son
commerce,
le bon
présenté
par
le bachelier
et
ce,
pendant
la durée
de
validité
de
l'opération.
Le
commerçant
adressera
sa
facture
à
la
collectivité,
accompagnée
obligatoirement
du
coupon
détachable
(partie
réservée
à
l'administration)
qui
sera
renseigné
le jour
de
l'achat
et
ce,
pour
chaque
bon.
5-
DURÉE
DE
L'OPÉRATION
Les
achats
pourront
s'effectuer
auprès
des
commerçants
du
14
juillet
au
30
septembre
2022.
Passé
ce
délai
plus
aucun
bon
ne
devra
être
accepté.
Les
factures
des
commerçants
seront
adressées
à
la ville
avant
le 01
novembre
2022. 6-
LITIGE
Tout
litige
intervenant
dans
l'application
de
la
convention
fera
l'objet
d'une
recherche
de
solution
amiable.
Cependant,
si aucune
solution
amiable
ne
peut
intervenir,
le
Tribunal
compétent
sera
le
Tribunal
Administratif
de
la
Guadeloupe
Fait
à
Basse-Terre,
le
2
3
JUN
1072
A
LE
L'ASSOCIATION
DES
COMMERCANTS
(nom,
prénom,
cachet,
signature
Faire
précéder
les
signatures
de
la
mention
Manuscrite
«
LU
ET
APPROUVE
»)