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Déliberation - DE 2025 07 13 DM 1 2025 Budget Petite Enfance
Document publié le Mardi 29 juillet 2025 par la commune d'Hauteville-Lompnes.
Lien du pdf (Déliberation - DE 2025 07 13 DM 1 2025 Budget Petite Enfance)
Thèmes du document : Budget, Famille, Institutions publiques,
07-13 1
DEPARTEMENT DE L'AIN DELIBERATION
ARRONDISSEMENT DE BELLEY N° 2025-07-13
COMMUNE NOUVELLE DE PLATEAU D’HAUTEVILLE
EXTRAIT du REGISTRE
des Délibérations du Conseil Municipal
˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜˜
OBJET : Décision modificative 1/2025 – Budget PETITE ENFANCE
Séance du 29 juillet 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le vingt-neuf juillet à dix-huit heures et quarante-trois minutes, en application de
l'article L.2121-7 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), les membres du Conseil Municipal de
la Commune Nouvelle de Plateau d’Hauteville (Ain), se sont réunis en la salle du conseil municipal en mairie
sur la commune de Plateau d’Hauteville, sur la convocation qui leur a été adressée par courrier électronique le
vingt-deux juillet deux mille vingt-cinq.
Nombre de conseillers en exercice au jour de la séance : 29
Membres présents : 21
BEVOZ Sébastien, BOURGEAIS Didier, BROCHET Olivier, CHAPUIS Gérard, CORTINOVIS Bernard, CRETIER
Humbert, DRHOUIN Jacques, EMIN Philippe, FUMEX Jacques, GENOD Patrick, GUILLERMET Maria, LALLEMENT
Alexandre, LEMOINE Gilbert, LIEVIN Karine, LYAUDET (MARIN) Jessie, LYAUDET Stéphane
MARTINE Christine, MASSIRONI Alain, MERMILLON Eliane, PERILLAT Marie-Hélène, ROSIER Nicole
Membres absents excusés avec pouvoir : 5
BILLON-BERTHET Claire pouvoir à Madame PERILLAT Marie-Hélène, CYVOCT Jean-Michel pouvoir à Monsieur
Le Maire, DOMINGUEZ Solange pouvoir à Madame MERMILLON Eliane, GERBAULET Geneviève pouvoir à
Monsieur BROCHET Olivier, PERNOD BEAUDON Stéphanie pouvoir à Monsieur BOURGEAIS Didier
Membres absents excusés, sans pouvoir : 3
BOYER Corinne, FORAY Gaëlle, ZANI Sonia,
Secrétaire de séance : Madame Nicole ROSIER
En présence de 21 conseillers, 5 pouvoirs ayant été déposés, soit 26 votants.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,
Vu la délibération n°2025-03-07 du 26 mars 2025 approuvant et votant le Compte Financier Unique 2024 du
budget annexe PETITE ENFANCE,
Vu la délibération n°2025-03-17 du 26 mars 2025 adoptant et votant le budget primitif 2025 du budget annexe
PETITE ENFANCE,
Vu la délibération n°2025-05-04 du 28 mai 2025 acceptant le versement de la participation 2025 du budget
GENERAL au budget annexe PETITE ENFANCE,
Considérant le courrier de la Préfecture du 1er juillet 2025 émettant des observations sur les comptes financiers
uniques 2024 et les budgets primitifs 2025 de la commune,
Considérant les réponses du conseiller aux décideurs locaux de la DGFIP sur chacun des points soulevés,
Monsieur le Maire propose aux membres du Conseil de rectifier les AP de dépenses imprévues et de réaliser
des mouvements de crédits, au BUDGET PETITE ENFANCE afin de procéder aux modifications demandées par
la préfecture :
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250729-DE-2025-07-13-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025 07-13 2
1/ Autorisation de Programme (AP) / Autorisation d’Engagement (AE) de dépenses imprévues
Le montant des AP-AE de dépenses imprévues est limité à 2 % des dépenses réelles de chacune des deux
sections, les restes à réaliser étant exclus.
Or, lors du vote du budget, les restes à réaliser ont été inclus dans le calcul des AP de dépenses imprévues,
donc il convient de modifier le montant de l’AP dépenses imprévues dans l’annexe budgétaire II-B1,
comme suit :
Budget concerné
Montant
AP dépenses imprévues
inscrit au BP 2025
(= 2% des DRI*)
Montant
AP dépenses imprévues
rectifié
(= 2% des DRI* - RAR)
Soit une
différence
de :
Budget PETITE ENFANCE 9 325 € 3 825 € - 5 500 € * Dépenses Réelles d’Investissement (DRI), les chapitres pris en compte sont : 16+20+204+21+23+27
2/ Frais de personnel facturés par le budget général :
L’affectation du personnel par une collectivité à son budget annexe est imputée à l'article 6211 "Personnel
affecté par la collectivité de rattachement" dans les comptes de l'entité débitrice et à l'article 70842x "aux
budgets annexes et aux régies" dans les comptes de l'entité refacturante. Les montants entre les deux budgets
doivent être concordants.
Donc il convient de rectifier le compte d’imputation sur le budget annexe petite enfance, comme suit :
Compte et opération Libellé du compte Dépenses Recettes
6218 - 012 Mise à disposition de personnel facturée aux autres organismes - 622 708,60 €
6211 - 012
Mise à disposition de personnel facturée aux
budgets annexes et aux régies dotés de la
personnalité morale
622 708,60 €
Total de la section de FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
3/ Subvention de fonctionnement versée par le budget général au budget annexe petite enfance :
Une subvention de fonctionnement versée à un budget annexe ou une régie par sa collectivité de rattachement
imputée à l'article 657362x "Budgets annexes et régies" est comptabilisée à l'article 757361 "Collectivité de
rattachement" dans les budgets annexes. De plus, les montants entre les deux budgets doivent être
concordants.
Donc il convient de rectifier le compte d’imputation sur le budget annexe petite enfance, comme suit :
Compte et opération Libellé du compte Dépenses Recettes
74741 – 74 Participation communes membres du groupement à fiscalité propre (GFP) - 319 677,42 €
757361 – 75 Subvention de fonctionnement versée par la Collectivité de rattachement + 319 677,42 €
Total de la section de FONCTIONNEMENT 0,00 € 0,00 €
4/ Versement de la subvention de fonctionnement 2025 du budget GENERAL au budget annexe
PETITE ENFANCE
À la suite des changements d’imputation, il convient d’annuler et de remplacer la délibération n°2025-05-04
du 28 mai 2025 qui actait le versement de la participation 2025 du budget GENERAL au budget annexe
PETITE ENFANCE.
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250729-DE-2025-07-13-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025 07-13 3
Donc il est proposé :
➢ de comptabiliser la subvention de fonctionnement 2025 du Budget PRINCIPAL au budget annexe PETITE
ENFANCE d’un montant total de 319 677,42 €, en réalisant les écritures suivantes :
- Au budget PRINCIPAL : mandat en fonctionnement au compte 65736211 – Subvention de
fonctionnement versées aux budgets annexes et au régies administratifs non
dotés de personnalité morale.
- Au budget PETITE ENFANCE : titre en fonctionnement au compte 757361 – subvention de
fonctionnement versée par la collectivité de rattachement.
➢ et de verser la subvention de fonctionnement 2025 en plusieurs fois :
- 200 000 € de suite,
- et le solde ultérieurement selon les besoins de trésorerie du budget annexe Petite Enfance.
5/ Visa des annexes
L’assemblée prend connaissance des annexes budgétaires suivantes :
- Annexe II-B1 « Présentation des AP votées »,
- Annexe IV-B9 « Etat du personnel ».
Le Conseil Municipal, ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, à l'unanimité, des
membres présents et représentés,
- ACCEPTE la décision modificative, selon le détail exposé ci-dessus,
- PRECISE que la présente décision modificative sera transmise au trésorier de la commune,
- ANNULE la délibération n°2025-05-04 du 28 mai 2025 acceptant le versement de la participation 2025
du budget GENERAL au budget PETITE ENFANCE,
- ACCEPTE le versement de la subvention de fonctionnement 2025 du Budget PRINCIPAL au budget
annexe PETITE ENFANCE d’un montant de 319 677,42 €, selon le détail exposé ci-dessus,
- VALIDE les annexes budgétaires énumérées ci-dessus,
- DONNE POUVOIR au Maire pour l’exécution de la présente délibération.
AINSI FAIT ET DELIBERE, LES JOUR, MOIS ET AN SUSDITS, TOUS LES MEMBRES PRESENTS ONT SIGNE AU REGISTRE.
Copie certifiée conforme au registre des délibérations.
Le Maire, Philippe EMIN
Accusé de réception en préfecture
001-200086122-20250729-DE-2025-07-13-DE
Date de télétransmission : 04/08/2025
Date de réception préfecture : 04/08/2025
Publié sur le site internet de la Commune le 05/08/2025