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Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 05 22 93 Recueil spécial n°93 du 22 mai 2025
Document publié le Jeudi 22 mai 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 05 22 93 Recueil spécial n°93 du 22 mai 2025)
Thèmes du document : Aviation, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
PRÉFET
DE L'HÉRAULT Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
Recueil spécial n°93 du 22 mai 2025
Direction des sécurités – Service interministériel de défense et de protection civile
Arrêté n°2025-05-DS-0240 portant création et utilisation d’une hydrosurface (avion et ULM) sur le lac de la Raviège dans l’Hérault PRÉFET DE
L'HÉRAULT
Liberté Égalité Fraternité : Mél: Affaire
suivie
par
: PS
Téléphone
: 04 67 61 60 47
Montpellier,
2
1
MAI
2025
pref-policedelair@herauit.aouv.fr
ARRÊTÉ
PRÉFECTORAL
N°
2025.05.DS.0240
Portant
création
et
l’utilisation
d'une
hydrosurface
(avion
et
ULM)
sur
le
lac
de
la
VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU VU SUR
Raviège
dans
l'Hérault
‘Le
préfet
de
l'Hérault
le
code
des
transports
et
notamment
les
articles
R.6212-6,
R.
6212-14
et
R.
6212-15
;
le
code
des
douanes
;
le
code
de
la
défense
;
le
Code
de
l’environnement:
le
décret
n°85-770
du
17
juillet
1985
modifiant
le
code
de
l'aviation
civile
relatif
à
l'atterrissage
de
certains
aéronefs
en
dehors
des
aérodromes
(article
D
138.8);
‘arrêté
interministériel
du
10
octobre
1957
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
aérodynes
ultralégers
motorisés,
ou
ULM,
peuvent
atterrir
et
décoller
ailleurs
que
sur
un
aérodrome
:
l'arrêté
du
17
juin
1986
relatif
au
bruit
émis
par
les
aéronefs
ultralégers
motorisés
(ULM)
;
l'arrêté
interministériel
du
24
juillet
1991
et
son
annexe
relatifs
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale ;
|
le
décret
du
Président
de
la
République
en
date
du
13
septembre
2023
portant
nomination
de
Monsieur
François-Xavier
LAUCH
en
qualité
de
préfet
de
l'Hérault
;
l'arrêté
préfectoral
n°2025-03-DRCL-074
du
14
mars
2025
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Thibaut
FELIX,
sous-préfet,
directeur
de
cabinet
du
préfet
de
l'Hérault
;
la
demande
présentée
le
24
avril
2025
par
l'Association
Française
d'Hydraviation
sis
Aéroclub
de
France,
6
rue
de
Galliée
75
016
PARIS
:
l'avis
émis
par
la
direction
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud
en
date
du
24
avril
2025
;
l'avis
émis
par
la
direction
régionale
des
douanes
en
date
du
9
mai
2025
;
l'avis
émis
par
la
sous-direction
régionale
de
sécurité
aérienne
militaire
sud
en
date
du
12
mai
2025 ;
|
l'avis
émis
par
le
maire
de
La
Salvetat-Sur-Agout
en
date
du
06
mai
2025
;
l'avis
émis
par
la
commission
Lacs
en
date
du
7
mars
2025
;
l'avis
émis
par
la
délégation
territoriale
d'EDF
Hydro
Sud-Est
du
28
avril
2025
;
proposition
de
Monsieur
le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet
du
Préfet
de
l'Hérault
:
Préfecture
de
l'Hérault
Place
des
Martyrs
de
la
Résistance
34062
MONTPELLIER
Cedex
2
1/6
Modalités
d'accueil
du
public
: www.herault.gouv.fr/
@Prefet34 ARRÊTE
:
ARTICLE
1 : Objet
L'association
française
d’hydraviation
sis
Aéroclub
de
France,
6
rue
Galilée
75016
Paris
est
autorisée,
à
compter
de
la
signature
du
présent
arrêté
et
pour
une
durée
5
ans,
à
créer
et
à
exploiter
une
hydrosurface
sur
le
lac
de
la
Raviège
sur
une
zone
située
exclusivement
sur
le
département
de
l'Hérault
et
limitée
à
l'Ouest
par
la
frontière
Tarn/Hérault
et
à
l'Est
par
le
pont
dit
“de
Calas”
sur
la
commune
de
la
Salvetat
sur
Agout.
Au-delà
de
ces
limites
sont
établies
des
secteurs
réservés
à
la
voile
et
aux
activités
limitées
à
une
vitesse
de
3kt
pour
les
embarcations
à
moteur
où
les
hydro-aéronefs
pourraient
naviguer
mais
uniquement
à
vitesse
réduite
et
en
respectant
la
réglementation
du
plan
d'eau.
ARTICLE
2
: Conditions
générales
d'utilisation
Cette
plateforme
peut
être
utilisée
conformément
à
la
demande
formulée
par
le
pétitionnaire
en
respect
de
l'arrêté
du
13
mars
1986
fixant
les
conditions
dans
lesquelles
les
hydravions
peuvent
atterrir
ou
décoller
sur
un
plan
d'eau
autre
qu'une
hydrobase.
Cette
plateforme
sera
exploitée
sous
la
responsabilité
des
pilotes
commandants
de
bord
autorisés
par
le
créateur
de
la
plateforme.
Ils
devront
s'assurer
que
le
site
peut,
notamment
en
termes
de
dégagements
aéronautiques,
accueillir
leur
activité
en
toute
sécurité
pour
les
tiers
transportés
et
pour
eux-mêmes
ainsi
que
pour
les
biens
et
personnes
au
sol,
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
de
la
circulation
aérienne
et
dans
le
cadre
de
la
réglementation
propre
aux
aéronefs
employés.
S'agissant
d’une
hydrosurface,
aucune
norme
n'est
imposée
pour
les
dégagements
aéronautiques.
L'existence
d'éventuels
obstacles
actuels
ou
futurs
et
leur
impact
sur
l'exploitation
de
la
plateforme
relève
de
la
responsabilité
de
son
créateur.
Il
lui
appartient
de
s'assurer
de
la
surveillänce
des
obstacies
aux
abords
de
sa
plateforme
et
d'estimer
le
cas
échéant
l'impact
sur
son
l'exploitation
par
rapport
aux
performances
de
son
ou
ses
appareils.
ll appartient
au
créateur/exploitant/responsable
de
l'hydrosurface :
°
d'informer
tout
utilisateur
autorisé
par
lui
des
caractéristiques
de
cette
hydrosurface
et
des
éventuelles
contraintes
d'exploitation,
le
commandant
de bord
étant
tenu
de
s'assurer
de
l'adéquation
des
caractéristiques
et
performances
de
son
appareil
avec
celles
de
la
plateforme,
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
du
24
juillet
1991
modifié
relatif
aux
conditions
d'utilisation
des
aéronefs
civils
en
aviation
générale.
°
de
suivre
les
évolutions
de
la
réglementation
et
des
espaces
aériens
environnants.
*
de
veiller
à
ce
que
l'exploitation
de
son
aérodrome
reste
compatible
avec
les
évolutions
de
l’espace
aérien
qui
pourraient
intervenir
après
sa
création.
+ __ d'éviter
la
zone
de
200m
en
amont
du
barrage.
Le
responsable
de
là
plateforme
informera
les
pilotes
autorisés
par
ses
soins
des
consignes
générales
et
particulières
d'utilisation,
par
tous
les
moyens
disponibles.
Cette
plateforme
ne
fera
pas
l'objet
d'une
publication
aéronautique
officielle.
Il
n'y
aura
pas
d'espace
aérien
associé
et
en
conséquence,
elle
pourra
être
survolée
à
tout
moment
par
d’autres
aéronefs. Son
utilisation
pourra
être
interdite
quelques
jours
par
an,
à
l'occasion
des
exercices
nationaux
de
défense
aérienne.
En
période
estivale,
compte-tenu
de
l’activité
du
plan
d’eau,
son
utilisation
ne
pourra
être
qu'occasionnelle
et
sous
réserve
de
l'accord
ponctuel
de
la
commission
lacs
et
du
maire
de
La
Salvetat-Sur-Agout. L'hydrosurface
devra
être
utilisée
dans
les
conditions
fixées
par
la
réglementation
aérienne.
2/6 ARTICLE
3 : Caractéristiques
de
la plateforme
Type
d'aéronef
: hydravions
et
Ulm
Coordonnées
de
la
plateforme
(PSN
moyen)
: 43°35'59.69"'N
; 002°38'59.38'"E
ARTICLE
4
: Espace
aérien
L'hydrosurface
est
située
dans
:
+
Le
SIV
Toulouse
(SFC
/ FL115),
de
classe
G,
. «
La
zone
R46
N2
de
Lacaune
(SFC/800
FT
ASFC)
appartenant
au
réseau
RTBA.
+
La
°
La
zone
réglementée
LF-R
46
N2
«
LACAUNE
»
(surface/800ft
ASFC),
zone
réglementée
LF-R
46
D
(800ft
ASFC/5400ft
AMSL).
La
plateforme
est
située :
à
l'intérieur
de
la
zone
réglementée
LF-R
46
N2
«
LACAUNE
»(surface/800ft
ASFC)
et
sous
la
zone
réglementée
LF-R
46
D
(800ft
ASFC/5400ft
AMSL),
qui,
lorsqu'elles
sont
actives,
sont
utilisées
par
des
aéronefs
évoluant
à
très
grande
vitesse
(entre
450
et500kts)
et
pouvant
ne
pas
assurer
la
prévention
des
collisions.
L'utilisation
de
l’hydrosurface
ne
doit
en
aucun
cas
interférer
avec
les
zones
réglementées
précitées
lorsque
celles-ci
sont
actives.
Les
créneaux
d'activation
sont
portés
à
la
connaissance
des
usagers
par
NOTAMI
et
via
l'outil
SOFIA-Briefing
(cf.
AIP2
France
-
ENR
5.1) sous
la
zone
R46
D
(800
FT
ASFC/5400
FT
AMSL)
appartenant
au
réseau
RTBA.
Avant
chaque
vol,
le
créateur
de
la
plateforme
et
les
pilotes
autorisés
par
ses
soins
devront
s'assurer
auprès
du
SIA
ou
du
numéro
vert
RTBA
(0800.24.54.66)
de
l'activation
ou
non
de
cette
zone
réglementée.
En
conséquence,
avant
chaque
voi,
l'exploitant
de
l'hydrosurface
et
les
pilotes
autorisés
par
ses
soins
devront
s'assurer
auprès
du
SIA
ou
du
numéro
vert
RTBA
(0800.24.54.66)
de
l'activation
ou
non
de
ces
zones
réglementées.
Aucune
activité
aérienne
ne
pourra
avoir
lieu
en
période
d'activité
de
la
zone
RTBA
R46
N2
Laçaune.
ARTICLE
5 :
Plateformes
aéronautiques
En
application
de
la
réglementation
applicables
aux
plateformes
aéronautiques
relevant
de
l'autorité
préfectorale,
de
nouvelles
plateformes
préfectorales
pourront
être
créées
ou
exploitées
au
voisinage
de
l'hydrosurface.
Ces
sites
ne
faisant
pas
l'objet
d'une
publication
aéronautique
officielle,
l'exploitant
de
l'hydrosurface
assurera,
dans
la
mesure
de
ces
possibilités,
une
surveillance
particulière
du
voisinage
de
son
site.
Pour
tout
site
connu,
il veillera
à
ne
pas
interférer
avec
l’activité
de
celui-ci.
ARTICLE
6:
Obstacles
à
la
navigation
aérienne
Plusieurs
parcs
éoliens
sont
situés
à
moins
de
5NM,
tous
situés
au
nord
de
cette
hydrosurface.
Il
s'agit
des
ONA
suivants
:
E8103-1
à
E8103-5,
E8114-1
à
E8114-11,
E8111-1
à
E8111-6,
E8115-1
à
E8115-6.
Ces
parcs
se
trouvent
entre
les
radiales
030°
et
320°,
à
une
distance
comprise
entre
3NM
et
5NM.
Les
usagers
porteront
une
attention
particulière
à
ces
obstacles
3/6 ARTICLE
7 - Conditions
d'utilisation
La
plateforme
sera
réservée
à
des
membres
actifs
de
l'Association
Française
d'Hydravion.
Elle
sera
utilisée
uniquement
pour
des
vols
privés,
de
loisir
ou
d'entraînement.
Des
vols
de
découverte
pourront
également
être
réalisés.
Les
aéronefs
ne
sont
pas
prioritaires.
Aucun
décollage
ou
atterrissage
ne
pourra
être
réalisé
en
présence
de
tiers
à
proximité
immédiate
de
la
zone
de
posé
/ décollé.
Compte
tenu
des
éléments
liés
à
l’environnement
aéronautique,
l'utilisation
de
cette
hydrosurface
demande
une
bonne
connaissance
des
espaces
aériens
voisins
et
des
activités
environnantes.
Le
créateur
de
cette
plateforme
devra
respecter
les
règles
de
l'air
et
prendre
en
compte
les
éléments
avant
le
vol
(environnement
aéronautique
et
NOTAM).
Ces
derniers
sont
consultables
sur
le
site
officiel
du
Service
de
l'Information
Aéronautique
(SIA).
ARTICLE
8
: Information
aéronautique
Cette
hydrosurface
ne
fera
pas
l’objet
d'une
publication
aéronautique
officielle
par
le
Service
de
l'Information
Aéronautique
(SIA)
de
la
DGAC.
En
conséquence,
toute
publication
ou
diffusion
des
informations
relatives
aux
conditions
d'utilisation
de
l'hydrosurface
relèvent
du
choix
de
l'exploitant
de
cette
plateforme.
Celles-ci
devront
être
conformes
aux
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
autorisant
l'hydrosurface
et
ne
pas
y
contrevenir.
Elles
engagent
pleinement
la
responsabilité
du
porteur
de
l'autorisation.
ARTICLE
9
: Aides
à
la
navigation
aérienne
Le
pétitionnaire
ne
mentionne
pas
ce
type
d'équipement.
ARTICLE
10
: Sécurité
des
tiers
L'utilisation
de
l'hydrosurface
ne
devra
pas
générer
de
risque
pour
les
tiers
présents
sur
le
plan
d’eau. Il appartient
au
créateur
de
l'hydrosurface
d'évaluer
l'impact
de
l’utilisation
de
la
plateforme sur
la
sécurité
des
tiers
au
sol
et
sur
le
lac,
y
compris
du
public
pouvant
accéder
à
l'emplacement,
et
de
prendre
toute
mesure
appropriée
pour
éviter
les
dangers
pouvant
résulter
de
son
exploitation.
ARTICLE
11
: Nuisances
environnementales
Le
demandeur
devra
prendre
en
compte
les
nuisances
environnementales
générées
par
cette
activité
ainsi
que
les
dispositions
du
code
de
l'environnement.
ARTICLE
12
- Dispositions
diverses
Le
président
de
l'association
française
d’hydraviation
est
tenu
de
contracter
une
police
d'assurance
les
garantissant
vis-à-vis
des
tiers.
Les
dispositions
du
présent
arrêté
ne
préjugent
pas
des
restrictions
d'utilisation
susceptibles
d'être
apportées,
soit
dans
l'intérêt
de
la
circulation
aérienne,
soit
pour
des
motifs
de
tranquillité
et
de
sécurité
publiques,
de
surveillance
douanière,
de
contrôle
de
la
circulation
transfrontière,
de
protection
de
l'environnement
ou
de
défense
nationale.
Les
agents
des
services
de
l'État
auront
libre
accès
à
tout
moment
à
l’hydrosurface.
Toutes
facilités
leur
seront
réservées
pour
l’accomplissement
de
leur
tâche.
4/6 ARTICLE
13
: Information
Tout
incident
ou
accident
devra
être
signalé
dans
les
meilleurs
délais
:
*
à
la
DSAC/Sud
-
Permanence
Accident
-
tél.
: 06.10.40.84.48.
°
aux
services
de
la
Brigade
de
la
Police
Aéronautique
au
04
84
52
03
65/66/67/68
et
69
ou
en
cas
d’impossibilité
de
joindre
ce
service,
au
Centre
d'Information
et
de
Commandement
de
la
Direction
Zonale
de
la
Police
Aux
Frontières
Zone
Sud
à
MARSEILLE,
Tel.
04
91
53
60
90/91
(H24).
ARTICLE
14
: Modification
ou
cessation
d'activité
Le
bénéficiaire
de
la
présente
autorisation
devra
signaler :
*
toute
modification
de
ses
coordonnées
(adresse
postale,
adresse
email
et
téléphone)
à
la
préfecture
et
à
la
subdivision
Régulation
Aéroportuaire
de
la
DSAC
Sud
(dsacsud-
plateforme@aviation-civile.gouv.fr )
;
*
toute
modification
des
conditions
d'exploitation
à
la
préfecture
et
recevoir
l'autorisation
de
celle-ci
avant
leur
mise
en
œuvre ;
+
l'arrêt
de
l’exploitation
de
son
hydrosurface
à
la
préfecture.
ARTICLE
15 - Suspension
Restriction
Retrait
Ce
type
d'autorisation
est
précaire
et
révocable.
Elle
peut
être
suspendue,
restreinte
ou
retirée
notamment
en
cas
d'évènement
de
sécurité
ou
encore
lorsque
les
conditions
ayant
prévalu
à
sa
création
ne
sont
plus
satisfaites,
ou
pour
des
raisons
d'ordre
et
de
sécurité
publics.
ARTICLE
16
: Caducité
En
cas
de
non-respect
des
prescriptions
du
présent
arrêté,
la
présente
autorisation
de
survol
sera
considérée
comme
caduque
ARTICLE
17
: Exécution
Le
sous-préfet,
Directeur
de
Cabinet,
le
directeur
de
la
sécurité
de
l'aviation
civile
sud,
le
directeur
zonal
sud
de
la
police
aux
frontières,
le
directeur
régional
des
douanes
à
Montpellier
et
le
maire
de
La
Salvetat
Sur
Agout
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
préfet,
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
Directeur
de
Cabinet,
=
Thibaut
FELIX
La
présente
décision
peut,
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification,
faire
l'objet
d'un
recours
administratif,
soit
gracieux
auprès
du
Préfet
de
l'Hérault
-
34
place
des
Martyrs
de
la
Résistance
—
34
062
MONTPELLIER
CEDEX
2,
soit
hiérarchique
auprès
du
Ministre
de
l'Intérieur
-
Place
Beauvau
-
75
008
PARIS
CEDEX
08.
L'absence
de
réponse
dans
un
délai
de
deux
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Montpellier
-
6
rue
Pitot
—
34
000
MONTPELLIER
dans
le
délai
maximal
de
deux
mois
suivant
l'expiration
d'un
délai
d'un
mois
à compter
de
ia
date
de
cessation
de
l'état
d'urgence
sanitaire
déclaré
par
l'article
4
de
la
lot
n°
2020
—
290
du
23
mars
2020,
ou
à
compter
de
la
réponse
de
l'administration
si
Un
recours
administratif
a
été
préalablement
déposé.
Le
tribunal
administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
citoyens”
accessible
via
le
site
www.telerecours.fr
5/6 ANNEXE
1
- Plan
de
l'hydrosurface
AT
4
6
il
de
s
s
È
ET
ss
x
a.
Ÿ
-
=
eg
Zones de posé Est et Ouest Limite
Ouest
: frontière
Tarn/Hérautt
Œ—
| mile Est: pont de Calas Annexe
1 : carte IGN du site
6/6