Arrêté - PPRMC

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Arrêté - PPRMC Document publié le Mercredi 27 août 2025 par la commune de Peynier. Lien du pdf (Arrêté - PPRMC)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Assurance, Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête

Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025

Département Des Bouches-du-Rhône

COMMUNE DE PEYNIER

Du 22/09/2025 au 22/10/2025 INCLUS

PROJET D'ELABORATION DU PLAN DE PREVENTION

DES RISQUES MINIERS / CARRIERES

SOUTERRAINES

PPRMC de PEYNIER

Pétitionnaire DDTM13 - Service Urbanisme et Risques

XX XX XX X X X

CONCLUSIONS MOTIVEES

AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

PIECE 2Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête

Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025

TABLE DES MATIERES

TABLE DES MATIERES

I.PRESENTATION

Il. MOTIVATIONS

2.1. L'objet de l'enquête

2.2. La motivation du projet

2.3. L'objectif du projet

2.4. Les problématiques locales concrètes

2.4.1 Bâti existant en secteurs contraints

2.4.2 Équipements sensibles et projets « déjà dans les tuyaux »

2.4.3 Réseaux et ouvrages techniques

2.4.4 Connaissance et cartographie « au ras du cadastre »

2.4.5 Économie, foncier et information du public

2.4.6 Gouvernance locale et outillage des acteurs

2.4.7 Cas particuliers du territoire

2.5. L’atteinte de l’objectif du projet

2.6. La cohérence du projet

2.7 L'impact du projet

2.7.1 Impacts positifs

2.7.2 Impacts négatifs / effets indésirables potentiels

2.8 Les oppositions majeures ou difficultés particulières concernant le projet et conclusions

motivées

2.8.1 Cadre juridique / Procédures

2.8.2 Outils / Données

2.8.3 Contexte historique

2.8.4 Méthodologie d'évaluation / Incertitudes

2.8.5 Aléas

2.8.6 Enjeux / Assurances / Cartographies associées

2.8.7 Zones et Indices

2.8.8 Règles applicables

2.8.9 Travaux / mesures foncières / Urbanisme

2.8.10 Surveillance / Sécurité / Secours

2.8.11 Responsabilité / Indemnisation

2.9 Synthèse des conclusions

2.10La justification de l’avis du commissaire enquêteur

III. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025

I.PRESENTATION

Le présent document complète le rapport d'enquête concernant le projet d'élaboration du Plan

de Prévention des Risques miniers et carrières sur la commune de PEYNIER.

Il présente les conclusions motivées du commissaire enquêteur permettant d’étayer son avis sur

ce projet.

Le commissaire enquêteur donne ainsi son avis :

- En se livrant à une appréciation des avantages et inconvénients du projet ;

- En donnant les raisons qui le détermine ;

- En prenant position sur les objections au projet qui sont les plus significatives ;

- En ayant recours à une synthèse dégageant explicitement son appréciation.

II. MOTIVATIONS

Après avoir examiné l’ensemble des critères relatifs à cette déclaration de projet,

mes motivations se fondent sur :

2.1. L'objet de l’enquête

Cette enquête publique concernant le projet d'élaboration du PPRmc sur la commune de

PEYNIER a pour objet d'apporter à l'autorité organisatrice (Préfecture des Bouches-du-Rhône)

les informations dont elle devra tenir compte pour prendre sa décision.

Elle fait partie d'une procédure de transparence, permettant d'obtenir une approbation fondée

sur des informations partagées et publiques. Elle vise à informer le public et recueillir ses avis sur

ce projet de Plan de Prévention des Risques miniers et carrières sur la commune de PEYNIER.

Elle permet ainsi de s'assurer que les citoyens, les associations et autres acteurs locaux aient leur

mot à dire concernant les changements potentiels qui peuvent affecter leur cadre de vie.

Cette enquête publique a donc permis de prendre en compte les intérêts des tiers en ayant

engagé l'information et la participation du public.

Conformément à l'arrêté Préfectoral et à l’article R562-8 du code de l'environnement, j'ai

rencontré durant l'enquête publique Monsieur Christian BURLE, Maire de la commune. Cela a

permis d'échanger sur ce projet, et de faire le point sur les contraintes imposées avec notamment

les enjeux sécuritaires associés. L’avis favorable du conseil municipal sur le projet du PPRmc en

date du 17 Mars 2025 a été annexé aux registres d'enquête.

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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025

2.2. La motivation du projet

Pour rappel: La commune de PEYNIER porte l'empreinte durable de plusieurs siècles

d’exploitations « lignite en travaux souterrains et pierre à ciment en carrières ».

Les principales motivations du plan peuvent se traduire ainsi :

- 1. Une vulnérabilité objective du territoire.

Les activités d'exploitations « lignite en travaux souterrains et pierre à ciment en carrières » ont

laissé dans le sous-sol des vides et des ouvrages dont le vieillissement peut se traduire en surface

par des mouvements de terrain. On y trouve des effondrements localisés ou généralisés,

tassements, glissements, et, plus ponctuellement, phénomènes d’échauffement. Il s’agit de

manifestations naturelles d’une origine anthropique, susceptibles d’affecter la sécurité des

personnes et l'intégrité des biens.

- 2. Aller d’une information éclatée à un document de prévention unique et à jour.

Cela relève d’un affinement des connaissances avec une consolidation des aléas miniers

(GEODERIS) et une actualisation (INERIS) des zonages liés aux anciennes pierres à ciment. Ces

avancées techniques sont donc intégrées dans le PPRmc afin de traduire, de façon opposable, la

cartographie des aléas la plus robuste.

- 3. Un ordre institutionnel et opérationnel.

Le PPRmc remédie à l’obsolescence du PPR « carrières souterraines » approuvé en 2009 en le

révisant et en le fusionnant avec les connaissances minières actualisées. Il substitue un seul

instrument opposable (zonage + règlement) au PPR de 2009 et aux deux porté à connaissance,

afin d'assurer lisibilité et sécurité juridique pour les décisions d'urbanisme.

- 4, Organiser la prévention sans retarder la mise en sûreté du territoire.

Cela est initié par une double circonstance administrative qui éclaire la nécessité et la

proportionnalité de la démarche. En effet, le plan est prescrit « en raison de l'importance des

aléas et des enjeux » sur PEYNIER (arrêté préfectoral du 27 octobre 2023) et il n’est pas soumis

à évaluation environnementale après examen au cas par cas par la Mission Régionale d’Autorité

Environnementale « MRAe » (décision CE-2023-3460 du 08/08/23).

Au regard de ces éléments, la finalité du PPRmc de la commune de PEYNIER est claire et conforme

aux textes : garantir la sécurité des personnes, prévenir les dommages et ne pas aggraver le

risque, en orientant l'aménagement vers les secteurs les moins exposés, en encadrant

strictement les projets en zones d’aléas, et en réduisant la vulnérabilité du bâti existant lorsque

cela est techniquement et économiquement proportionné. Tel est l’objet d’un plan qui croise

aléas et enjeux pour délimiter les diverses zones assorties de prescriptions adaptées. C'est la

motivation de fond, au service de l'intérêt général.

Je considère que la motivation de ce projet est donc définie par ces intentions. La mise à

l'enquête du PPRmc de Peynier répond à une nécessité à la fois factuelle (réalité et nature des

aléas identifiés), technique (actualisation des études GEODERIS/INERIS), juridique (unification

et opposabilité) et administrative (prescription préfectorale et décision MRAe). Elle est donc

pleinement justifiée par l’exigence de protection des personnes et des biens et par la bonne

administration de la prévention des risques sur la commune.

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2.3. L'objectif du projet

Ÿ L'objectif du projet de PPR « miniers et carrières » sur Peynier n’est pas d’ajouter un document

de plus sur une étagère ; il est de donner force opposable à une connaissance désormais

consolidée du risque, afin qu’elle guide, sans ambiguïté, chaque décision d'aménager, de

construire ou de réhabiliter. Une fois approuvé, le plan sera annexé aux documents d'urbanisme

et vaudra servitude d’utilité publique.

C'est la garantie que la prévention entre pleinement dans le champ du droit commun local.

Le PPRmc poursuit un dessein simple et exigeant :

- protéger les personnes et préserver les biens.

Pour cela, il synthétise la connaissance disponible, délimite les secteurs exposés, encadre ou

interdit les projets selon l'intensité des aléas, en agissant sur l'existant par des prescriptions

proportionnées, tout en prévoyant, le cas échéant, des mesures de prévention, de protection et

de sauvegarde (sécurité des personnes, organisation des secours, limitation des dommages).

Enfin, il oriente le développement vers les parties du territoire exemptes de risques prévisibles,

afin de ne pas créer d’enjeux nouveaux, là où le sous-sol demeure fragile. Cela est le cœur de

l'objectif assigné au plan.

À l'échelle de la commune de PEYNIER, l'objectif est aussi opérationnel :

- offrir un cadre unique, lisible et à jour.

Comme énoncé par ailleurs, le PPRmc remplace un PPR « carrières souterraines » devenu

obsolète et intègre les actualisations issues des travaux récents (GEODERIS, INERIS), pour

constituer un seul document opposable couvrant à la fois les aléas miniers (lignite) et ceux liés

aux anciennes carrières de pierre à ciment.

Cette unification apporte sécurité juridique et cohérence d’action aux autorités compétentes

comme aux pétitionnaires.

Ÿ En synthèse

L'objectif du PPRmc de Peynier est d’instituer une règle claire au service de l’intérêt général :

- ne pas aggraver le risque, réduire la vulnérabilité là où l'occupation humaine existe déjà.

- sécuriser l’avenir en orientant l'aménagement vers les zones compatibles avec la mémoire

minière du territoire.

C’est à ces conditions que le développement communal pourra se poursuivre avec prudence et

sérénité.

C.1. En conclusion :

Je considère que l’objectif au projet de l’élaboration d’un PPRmc est Spécifique (prévention des

aléas miniers par un instrument opposable), Mesurable (jalons procéduraux, taux de couverture,

conformité des actes d’urbanisme, fiches de préconisations pour l’existant}), Atteignable et

Réaliste (moyens juridiques et techniques mobilisés), Temporellement défini (calendrier cible

pouvant conduire à l’approbation dans les 3 mois après la remise du rapport, des conclusions

motivées et avis du commissaire enquêteur).

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2-4. Les problématiques locales concrètes

À l'échelle de la commune de PEYNIER, la mise en place du PPR « miniers & carrières »

soulève des problématiques locales concrètes. Je les distingue par familles d’enjeux, en

restant au plus près du terrain.

2.4.1 Bâti existant en secteurs contraints

Ÿ Maisons déjà implantées en zone Bleue : exigences de gestion des eaux (déconnexion des

eaux pluviales, drains, étanchéité des réseaux) et études géotechniques spécifiques qui peuvent

être lourdes à organiser (devis, priorisation par foyer, calendrier des travaux).

Ÿ Piscines et annexes proches des habitations : contraintes sur les reprises de berges, la

profondeur des bassins et les dispositifs anti-infiltration ; cas délicats des bassins existants à

moins de 5 m des façades.

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2.4.2 Équipements sensibles et projets « déjà dans les tuyaux »

Ÿ ERP et publics vulnérables (écoles, crèches, EHPAD, cabinets médicaux, petits ERP de quartier)

: AUCUN ERP n'est inscrit dans les diverses zones à risque identifiées dans le PPRmc.

Ÿ Permis déposés avant approbation : dossiers à mi-parcours soumis à un changement de

référentiel (besoin de solutions techniques équivalentes, additifs d’études).

2.4.3 Réseaux et ouvrages techniques

Ÿ Assainissement / eaux pluviales : sections sous-dimensionnées, raccordements anciens, fuite

des branchements particuliers — priorité à la lutte contre les infiltrations qui peuvent déstabiliser

localement le sous-sol.

Ÿ Voirie communale et chemins : réparations récurrentes (orniérage, affaissements ponctuels) ;

nécessité d’un protocole avant travaux (repérage des vides potentiels, consignes de

terrassement, matériaux drainants).

Ÿ” Ouvrages débouchant au jour (anciens puits, bouches, galeries) : sécurisation, clôture,

signalétique durable et suivi périodique ; interface avec propriétaires riverains et police du maire.

2.4.4 Connaissance et cartographie « au ras du cadastre »

YŸ Localisation fine des anciens travaux : incertitudes sur l’axe exact de certaines galeries,

épaisseur des recouvrements, nature des remblais (hétérogènes) ; besoin d’investigations ciblées

là où l’urbanisation est dense.

Ÿ Échelle d'usage (parcelle) : le 1/2 500 reste un compromis : à l’instruction, il faudra articuler

plan de zonage et plan de masse du projet (tolérances, marges de sécurité, calage avec le levé

topographique).

Ÿ Aléas qualifiés vs quantifiés : pédagogie à fournir sur l'intérêt d’une approche qualitative/semi-

quantitative pour des phénomènes fortement dépendants du contexte géotechnique.

2.4.5 Économie, foncier et information du public

Ÿ Coûts pour les ménages : diagnostics et travaux de réduction de vulnérabilité, même

proportionnés, interrogent sur une capacité contributive ; nécessité d’un phasage et d’une

priorisation (points noirs d’abord).

Ÿ Valeur vénale et transactions : devoir d’information (notaires, agents), lisibilité des

prescriptions pour éviter l’« attentisme » ou des désaccords lors des ventes.

YŸ Acceptabilité : perception d’une inégalité entre quartiers « à mémoire minière » et secteurs

indemnes; importance d’un langage simple (schémas, FAQ locales, retours d'expérience).

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2.4.6 Gouvernance locale et outillage des acteurs

Ÿ” Chaîne de décision (commune / EPCI / services instructeurs) : besoin de fiches réflexes pour

les cas types (piscine, extension, ERP, mur de soutènement, forage) et d’un circuit de saisine

géotechnique.

Ÿ” Gestionnaires de réseaux : intégration des prescriptions dans les marchés d’entretien (zoning-

risque, clauses drainantes, pénalités en cas d’infiltrations).

Ÿ PCS / DICRIM : actualisation des documents et exercices (y compris hypothèses

d’effondrement localisé) ; consignes opérationnelles aux écoles et ERP.

2.4.7 Cas particuliers du territoire

Ÿ” Hameaux et secteurs mixtes (habitat diffus + zones naturelles) : lignes de partage parfois

parcellaires entre in constructibilité, ouverture encadrée et conditions techniques — vigilance

sur l'égalité de traitement.

Ÿ Projets publics (aires de jeux, parkings perméables, cheminements doux) : arbitrage entre

infiltration « vertueuse » et risque d’affouillement local — solutions techniques spécifiques

(systèmes étanches, by-pass pluvial).

En synthèse :

Ÿ Ces problématiques locales concrètes n’entament pas la légitimité du plan ; elles en

marquent le champ d'action.

Ÿ Trois conditions en feront la réussite :

1. proportionner et phaser, pour que l'effort aille d’abord à l’utile ;

2. outiller les acteurs, pour que chacun sache quoi faire sans réinventer à chaque fois ;

3. expliquer et accompagner, pour que la règle soit comprise et donc respectée.

C'est seulement si ces conditions sont remplies que, dans la commune de PEYNIER,

l'ensemble des mesures de prévention (contenues dans les documents écrits, comme le

PPRmo) cessera d'être théorique pour être appliqué dans la vie réelle. La mise en place de ces

mesures ne bloquera pas les activités ou le développement, mais fournira plutôt ce qui fait

souvent défaut : une approche prudente fondée sur une bonne connaissance des risques.

2.5. L’atteinte de l’objectif du projet

Le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques miniers et carrières de PEYNIER est

prévu dans des conditions telles qu’il est adapté, dimensionné et planifié pour protéger les

personnes, préserver les biens, ne pas créer d’enjeux nouveaux et réduire la vulnérabilité de

l'existant.

Ÿ Le Plan de Prévention des Risques Miniers et Carrières (PPRmc) fait de la prévention

l'élément clé de toute décision d'aménagement et garantit la sécurité des futurs projets dans

la commune de PEYNIER.

Ce Plan fournit les règles (normatives) et les moyens techniques nécessaires. Cependant, son

efficacité future dépendra de la rigueur et de la continuité avec lesquelles il sera appliqué, de

la vérification des exigences imposées, et du maintien constant de la connaissance et de la

vigilance face aux risques.

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2.6. La cohérence du projet

Le projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques miniers et carrières sur la commune

de PEYNIER est cohérent en lui-même et également avec son environnement juridique,

technique et institutionnel.

La cohérence d’un tel projet peut se mesurer sur deux axes.

> La cohérence interne :

Le projet présente d’abord une cohérence de finalité et de moyens :

- protéger les personnes, prévenir les dommages, ne pas aggraver le risque.

- irrigue tout le dispositif, depuis l’analyse des aléas jusqu'aux prescriptions opposables.

Ÿ La méthode nationale en trois temps (évaluer les aléas, déterminer les enjeux, croiser

aléas/enjeux) est rigoureusement suivie, ce qui assure la traçabilité entre diagnostic et règle.

La traduction cartographique est elle-même cohérente :

- un plan au 1/2500 matérialise le croisement aléas/enjeux et débouche sur quatre zones

graduées de Violet, Rouge, Marron, Bleu avec des prescriptions bien spécifiques et

contraignantes.

Le règlement confirme cette cohérence par une architecture stable (définitions, interdictions,

autorisations simples, autorisations sous prescriptions) déclinée pour chaque zone, avec un

tableau de principes et des articles numérotés qui facilitent l'instruction des demandes. Les

mesures sur l'existant et les mesures de sauvegarde complètent l'édifice, sans le contredire.

L'ensemble forme une chaîne continue : connaissance = zonage = règle > mise en sûreté.

> La cohérence externe :

Le projet s'articule conformément au droit. || sera annexé au PLU et vaudra servitude d'utilité

publique, garantissant que la prévention irrigue le droit commun local.

La Mission régionale d'autorité environnementale a, après examen au cas par cas, décidé

l'absence d'évaluation environnementale, cette position est reprise dans le dossier. L’articulation

aux textes du Code de l’environnement est explicitée.

La continuité technique avec les connaissances antérieures est assurée :

- intégration du porter-à-connaître minier (2017) et carrières (2021),

- recours aux expertises GEODERIS et INERIS

- référence à la circulaire ministérielle de 2012 pour le traitement des zones « moins

préjudiciables ».

La cohérence institutionnelle se vérifie au fil de la procédure :

- association des collectivités,

- concertation publique (réunion du 6 novembre 2024, dispositif de recueil des observations),

- consultation des POA (réponses favorables ou tacites).

Cette adhérence procédurale avec les partenaires territoriaux conforte l’acceptabilité et la mise

en œuvre.

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En synthèse :

Ÿ Je considère que ce projet présente une cohérence interne solide et une cohérence externe

aboutie. Il transforme une connaissance actualisée du risque en règles claires, proportionnées

et juridiquement opérantes, au service de la protection des personnes et de la maîtrise de

l'aménagement.

2.7 L'impact du projet

Dans un cadre générique, le projet d’élaboration du Plan de Prévention des Risques miniers et

carrières produit un impact qui peut être considéré comme utile, proportionné et structurant.

En effet, il lie la décision d'aménager à la réalité du sous-sol, réduit l’exposition des personnes

et des biens, sécurise les investissements et fait de la prévention une règle de gouvernement

du territoire.

Son succès repose ensuite sur la durée, avec une rigueur de l’application, la qualité du suivi, et

la capacité collective à faire vivre la mémoire du risque.

2.7.1 Impacts positifs

Je peux retenir :

- La Sécurité des personnes et des biens, avec une réduction de l’exposition aux effondrements,

tassements, glissements et émanations associées; ainsi qu’une priorisation des publics

vulnérables et des ERP.

- Une sécurité juridique qui se traduit par une opposabilité claire (zonage + prescriptions), des

décisions d'urbanisme stabilisées, des contentieux réduits, une égalité de traitement des

pétitionnaires.

- Une Maîtrise de l'aménagement, avec, évitement de la création d’enjeux en secteurs instables

; orientation des projets vers des zones compatibles ; cohérence avec sobriété foncière et

résilience.

- Une Gestion opérationnelle, se traduisant par des prescriptions concrètes (études, gestion des

eaux, dispositions techniques, mesures de sauvegarde) transformant l'expertise en actions

vérifiables.

- Des Effets économiques différés, avec des coûts évités (sinistres, interruptions de service,

remises en état, procédures) et sécurisation des investissements publics/privés.

- Une Culture du risque, pouvant se traduire par une amélioration de l'information préventive

(DICRIM/PCS, consignes), une diffusion d’une doctrine partagée entre État, collectivités,

réseaux, maîtres d'ouvrage.

2.7.2 Impacts négatifs / effets indésirables potentiels

Je peux retenir :

- Des contraintes foncières et urbaines © in constructibilité ou encadrement renforcé pouvant

restreindre certains droits à bâtir; révision ou abandon de projets.

- Des Coûts pour le bâti existant © obligations de réduction de vulnérabilité (travaux,

diagnostics) pouvant générer des charges résiduelles pour les propriétaires, même si

plafonnées/proportionnées.

- Des effets sur la valeur des biens © dépréciation possible d’actifs situés en zones les plus

exposées ; attentisme des marchés lors de la phase de mise en œuvre.

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- Une complexité procédurale © délais supplémentaires (études, avis, conditions techniques)

pour les projets situés en zones contraintes ; besoin d'ingénierie accrue pour une petite

commune.

- Une acceptabilité sociale © perception d’une « pénalisation » des secteurs mémoires du

sous-sol ; risque de contestation si la pédagogie ou l'accompagnement font défaut.

- Des effets collatéraux sur les réseaux/ouvrages © adaptations techniques (assainissement,

eaux pluviales, voirie) et coûts associés pour maintenir la soutenabilité géotechnique locale.

Ÿ Les avantages offerts par le Plan, à savoir une meilleure sécurité, une clarification des règles

légales et une gestion efficace de l'aménagement des terrains, compenseront durablement les

difficultés qu'il engendre (comme les restrictions sur les terrains, les dépenses et la complexité

des démarches).

Cependant, cette réussite dépend de trois conditions essentielles :

- que les exigences (études, travaux) soient adaptées aux risques réels (proportionnées),

- que les professionnels et propriétaires concernés soient soutenus (accompagnement)

- qu'un contrôle rigoureux soit maintenu.

C'est en remplissant ces conditions que les règles écrites du PPRmc se transformeront en

sécurité réelle et en constructions ou aménagements durables.

2.8 Les oppositions majeures ou difficultés particulières

concernant le projet et conclusions motivées

Au vue de l’ensemble des contributions versées sur les registres papiers, sur le registre

dématérialisé ou par courriers et courriels; en qualité de commissaire enquêteur, j'ai mis en

évidence des oppositions majeures qui conduisent à des difficultés particulières, même si elles

ne sont pas nombreuses.

J'ai également intégré mes propres réflexions après analyses des dossiers et suite au mémoire

en réponse du maître d'ouvrage à mon procès-verbal de synthèse.

Je relève ces oppositions suivant les thématiques retenues classées par_ ordre de priorité

logique (du fondement vers l’opérationnel, puis vers l’aval économique) avec un bref motif

pour chaque étape :

2.8.1 Cadre juridique / Procédures

Motif : fixe le mandat, la procédure et l’opposabilité : on saït pourquoi, par qui et comment le

plan est établi.

Ÿ A la lecture des dossiers soumis à l’enquête publique « Règlement et Rapport » sur la

thématique cadre juridique / procédures du PPR « miniers & carrières », il n’a pas été relevé de

points faibles majeurs pouvant aboutir sur une opposition significative.

C.2. Ma conclusion :

YŸ Cette thématique porte des bénéfices déterminants pour la solidité et l’acceptabilité du

PPR « miniers & carrières ».

Je les expose de façon opérationnelle, dans l’esprit d’un commissaire enquêteur :

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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025

a) Sécurité et clarté du droit (opposabilité maîtrisée, intelligibilité renforcée, proportionnalité

rendue vérifiable).

b) Réduction de l’aléa contentieux (traçabilité des choix, concertation et enquête documentées).

c) Efficacité administrative et égalité de traitement (modes d'emploi partagés, chaîne contrôle-

attestation lisible, égalité entre pétitionnaires).

d) Bonne articulation avec les politiques voisines (compatibilité urbanisme « PLU/PLUi, OAP »,

interopérabilité avec « eau/assainissement, voirie, gestion de crise PCS/DICRIM »).

e) Transparence et acceptabilité sociales (devoir d’information facilité, place du contradictoire).

f) Pérennité et capacité d’adaptation (dispositif de mise à jour, doctrine partageable).

Ÿ En synthèse

Je considère qu’un cadre juridique bien construit n’est pas une contrainte de plus; c’est le

levier qui transforme la prévention en décisions tenables, prévisibles et équitables.

Ce cadre protège la règle (contentieux), accélère l'instruction, aligne l’urbanisme et les réseaux,

et rassure usagers comme investisseurs. Autrement dit : il donne à la prévention la force du

droit sans en subir la rigidité ; condition décisive d’une sécurité efficace et acceptée.

2.8.2 Outils / Données

Motif : matières premières : qualité, sources, et accessibilité conditionnent tout le reste.

Ÿ A la lecture des dossiers soumis à l'enquête publique « Règlement et Rapport » sur la

thématique Outils / Données du PPR « miniers & carrières », il n’a pas été relevé de points faibles

majeurs pouvant aboutir sur une opposition significative.

C.3. Ma conclusion :

Je considère que cette thématique apporte des bénéfices décisifs au PPR « miniers & carrières

». Elle transforme la prévention en dispositif objectivable, partageable et perfectible.

Quelques bénéfices :

a) Techniques — une connaissance fiable et actionnable (qualité géographique, traçabilité

scientifique, hiérarchisation robuste, passerelle terrain <> bureau).

b) Juridiques — sécurité et égalité de traitement (opposabilité solide, intelligibilité,

contradictoire facilité).

c) Opérationnels — efficacité des services et des projets (instruction plus rapide, ciblage des

travaux publics, maintenance des réseaux, suivi et pilotage).

e) Economiques — coûts évités et marchés assainis (moins d'erreurs coûteuses, sécurité des

investissements, open data utile).

f) Sociaux — transparence et confiance (information loyale, acceptabilité, mémoire du risque).

* En synthèse

J'affirme que si les outils et les données utilisés pour le PPRmc sont accessibles à tous (ouverts),

documentés (tracés) et exploitables (réutilisables), alors le Plan obtient sa légitimité technique,

sa pleine validité légale et sa capacité à être mis en œuvre concrètement (efficacité

opérationnelle).

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Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025

Ces éléments ont pour effet de diminuer les décisions subjectives, d'accélérer et de simplifier

l'examen des demandes de construction, de garantir la sécurité des projets (investissements)

et de renforcer la confiance entre les parties prenantes.

Ainsi, ils transforment la carte réglementaire, qui est une contrainte légale imposée, en un

guide pratique et accepté pour l’aménagement futur (boussole partagée).

2.8.3 Contexte historique

Motif : situe localement les traces minières/carrières et qualifie la mémoire du sous-sol.

Ÿ Les études menées par GEODERIS, INERIS et les guides du CSTB constituent un socle

technique sérieux sur le contexte historique. Ils créditent ainsi la démarche et élèvent

nettement le niveau de preuve. Les oppositions qui sont portées sont relatives à une mémoire

minière et carriériste mobilisées de façon incomplète, hétérogène ou trop spéculative pour

justifier des choix actuels de zonage et de règles.

Ÿ Grief central :

Le dossier sélectionne imparfaitement les sources (archives minières, plans anciens, rapports

d’exploitants, photographies aériennes, témoignages), sans qualifier leurs incertitudes (dates,

géo référencement, exactitude des tracés) ni croiser systématiquement les versions

contradictoires. De là découle un effet loupe : des zones étendues « par précaution historique »

et des prescriptions standard, sans preuve robuste que tel secteur a réellement porté telle

forme d’exploitation à tel endroit et à telle profondeur.

C.4. Ma conclusion

Qualifier exactement le terme « source » est le point central des études amenant à

l’élaboration de ce projet de PPRmc. Un contexte historique rendu traçable, hiérarchisé et au

besoin vérifié, renforce la crédibilité du zonage et la proportionnalité des règles.

On passe d’une mémoire invoquée à une mémoire démontrée, et l’on gagne en justice, en

acceptabilité et en sécurité réelle.

Ÿ Dans sa réponse au PV de synthèse, le maître d’ouvrage (DDTM3) mentionne que l'expert

public pour les risques liés à l'après-mine GEODERIS a confirmé que l'étude des aléas miniers

sur la commune de Peynier préalable à l'élaboration de PPRmc a été réalisée dans les règles

de l'art et que l’aléa est validé dans le secteur de « Sainte Croix ». Cela répond en grande

partie aux nombreuses inquiétudes du public.

Néanmoins :

Ÿ Afin d’aller dans le sens du projet en objectivant la généalogie des données (sources

utilisées, niveau de preuve, impacts) ; de renforcer la transparence, la robustesse technique

et la sécurité juridique sans modifier l’économie du plan.

12/21Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête

Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025

R. Je recommande :

R.1 - Qu’à la date d’approbation, le dossier 3 « Rapport de présentation » soit complété

d’une annexe intitulée « Sources & incertitudes historiques » présentant l’inventaire des

sources, le niveau de preuve pour chacune et l'impact des incertitudes sur l’aléa, le zonage et

les prescriptions.

R.2 - Que le dispositif d’information du public soit complété de manière à permettre la

vérification de l’évaluation des aléas miniers, notamment par l’accès aux éléments

d'expertise ayant fondé cette évaluation (dont l’argumentaire de l’expert public GEODERIS

sollicité par la DDTM 13).

(1) Le but de ces recommandations n’est pas de donner la solution, maïs de définir un chemin et

des axes d'améliorations. Elles indiquent le résultat à atteindre, et non pas les moyens pour y

parvenir.

2.8.4 Méthodologie d’évaluation / Incertitudes

Motif : transforme les données en connaissance structurée, en exposant hypothèses et

marges d’erreur.

Ÿ L'opposition significative que l’on peut retenir est orientée sur des cartes et des règles

fondées sur une chaîne d’hypothèses peu explicitée, sans mesure claire des incertitudes ni test

de sensibilité, donc difficilement vérifiables et potentiellement sur-précautionneuses.

Ÿ On peut s'interroger sur la construction, la documentation, le contrôle d’une évaluation

contestable.

Ainsi, l'évaluation repose sur des données hétérogènes et des paramètres clés (buffers,

seuils, coefficients de sécurité, hypothèses de niveau d’eau, profondeur/continuité des vides)

peu justifiés.

5. Ma conclusion

Je considère que la méthodologie est structurée et conforme aux bonnes pratiques, avec une

compilation des connaissances (GEODERIS/INERIS, porté-à-connaissance, données

communales), analyse des phénomènes et croisement aléas/enjeux pour déboucher sur un

zonage gradué et des prescriptions.

L'ensemble est cohérent et lisible.

Pour autant, la gestion explicite des incertitudes gagnerait à être davantage montrée (et pas

seulement intégrée par prudence), afin de transformer une carte « plausible » en carte

prouvable.

2.8.5 Aléas

Motif : produit la carte des dangers (mécanismes et intensités).

Ÿ En la matière, on peut s'interroger sur un Aléa qui peut être trop étendu et pas assez démontré

à certains endroits. L'existence du risque n’est pas contestée, mais on peut estimer que la

méthode et les données peuvent ne pas justifier l'emprise et/ou l'intensité retenues pour

plusieurs zones.

13/21Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête

Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025

Le risque pourrait être mieux borné et mieux hiérarchisé.

Il y a recevabilité, si cela s'accompagne d’un plan d'investigation proportionné, d’un cadre clair

d'ajustement et d'indicateurs de contrôle.

Répondre positivement à ces demandes renforce la crédibilité du plan, réduit le sentiment

d’arbitraire et améliore la proportionnalité des contraintes.

6. Ma conclusion :

Ÿ Comme mentionné précédemment dans la thématique « Contexte historique », le maître

d'ouvrage (DDTM3) confirme que l'expert public pour les risques liés à l'après-mine GEODERIS

a réalisé dans les règles de l’art l'étude des aléas miniers sur la commune de Peynier préalable

à l'élaboration de PPRmc.

Ÿ Je considère que la thématique des aléas porte des bénéfices décisifs ; techniques,

juridiques, opérationnels et sociaux ; qui justifient l’élaboration du PPR « miniers & carrières »

et en fondent l'utilité publique.

En bref, cartographier et graduer l’aléa n’est pas une manière d’entraver le territoire : c’est la

condition pour le libérer intelligemment.

L’aléa éclaire, protège, priorise et rassemble. Il donne aux décisions publiques leur assise, aux

projets privés leur cap et aux habitants une tranquillité active : savoir où l’on peut aller,

comment y aller, et pourquoi l’on renonce parfois ; pour mieux bâtir ailleurs, et durablement.

Nota : Dans la commune de PEYNIER, il a été recensé 67 Aléas « effondrement localisé lié aux

ouvrages débouchant au jour » dont 65 caractérisés en niveau moyen et 2 en niveau faible.

2.8.6 Enjeux / Assurances / Cartographies associées

Motif : localise ce qui est exposé et prépare l'éclairage assurantiel/économique.

Ÿ Si une opposition devait être portée sur la thématique Enjeux / Assurances / Cartographies

associées du PPR « miniers & carrières », elle tiendrait en une idée simple : les cartes d’enjeux et

l’analyse d’assurabilité ne permettent pas, en l’état, d'apprécier loyalement les conséquences

économiques et sociales du plan.

Formulation du grief central :

Le dossier n’éclaire pas en amont, de façon homogène et vérifiable par zone et par type d’enjeu

(résidence principale/secondaire, ERP, activités), les conditions réelles d’assurance et de

financement (acceptation, plafonds, franchises, exigences de crédit).

La garantie de l’État, utile après sinistre et subsidiaire, ne couvre ni les coûts de prévention, ni les

surcoûts d’assurance/crédit, ni les pertes de valeur.

En conséquence, la décision fait peser des charges et incertitudes économiques sur les acteurs

sans proportionnalité démontrée ni information loyale préalable.

14/21Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête

Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025

C.7. Ma conclusion :

Ÿ Je considère que le fait de mettre en évidence ce manque d'information ne remet pas en

cause l'existence du cadre légal de l'État (le Plan de Prévention des Risques). Cela souligne

plutôt que ce cadre ne suffit pas à informer correctement les décisions à prendre lors de la

construction, de l'achat d'un bien ou du financement d'un projet.

Sans ces documents techniques préalables (/es pièces préalables, comme les études

géotechniques détaillées), l'application des règles risque d'être perçue comme socialement

injuste et peut être contestée légalement. Avec ces documents, la règle devient claire

(prévisible), adaptée au niveau de risque réel (proportionnée) et solide juridiquement

(défendable).

Ÿ Le dossier pose de bons fondements (enjeux identifiés, rappel de la garantie de l’État).

L'opposition ne vise pas à les contester ; elle demande de compléter l’information pour que

chacun sache, avant de s’engager, dans quelles conditions il est assurable et finançable. Avec

ces pièces, la décision devient prévisible, juste et mieux acceptée.

Ÿ J'estime que la thématique Enjeux / Assurances, dès lors qu’elle est traitée avec méthode

offre des bénéfices nets qui se lisent à quatre niveaux : technique, juridique, économique et

social ; et se traduisent par des effets concrets sur la décision publique et privée.

Ÿ Dans mon rapport j'ai fait apparaître à partir des cartes de zonages un recensement des

habitations (parcelles) affectées.

On peut noter une absence d’établissements stratégiques et vulnérables.

Nous avons une quinzaine d’habitations en zone urbanisés Vi (A/éa effondrement localisé lié

aux ouvrages débouchant au jour) de sévérité maximale, une quarantaine d’habitations en

zone agricole M (Aléa effondrement localisé lié aux travaux souterrains + Aléa échauffement),

une cinquantaine d’habitations en zone urbanisée B (A/éa effondrement localisé lié aux

travaux souterrains) de sévérité faible concernant principalement le quartier « Sainte

Croix/Ste Anne » qui est de fait le plus affecté.

Ÿ En synthèse

Afin que les thématiques / Enjeux / Assurances gagnent en clarté pour le public, en sécurité

pour les décideurs, et en acceptabilité pour les territoires concernés >

R. Je recommande :

R.3 - Information précontractuelle standardisée.

- De garantir une information unique, simple et publique pour les ventes/locations, reliant

obligations, niveau de couverture et points de vigilance par type d’enjeu.

(1) Le but de cette recommandation n’est pas de donner la solution, mais de définir un chemin

et des axes d'améliorations. Elle indique le résultat à atteindre, et non pas les moyens pour y

parvenir.

15/21Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête

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2.8.7 Zones et Indices

Motif : croise aléas x enjeux pour aboutir au zonage qui servira de base aux décisions.

Ÿ L'opposition significative que l’on peut faire sur la thématique zones & règles, tient à des

zones tracées “trop large” sur la base d’incertitudes et des règles “trop générales” pour être

proportionnées et prévisibles.

La prévention n’est pas contestée, mais on s'interroge sur le couplage carte/règlement qui peut

produire une in constructibilité par précaution avec des charges standardisées, sans preuve

suffisante de nécessité locale.

C.8. Ma conclusion :

Avec le couple « zones & règles » on a l’ossature du plan : la carte dit où l’on peut faire, le

règlement dit comment.

Dans l’ensemble, l’architecture proposée est lisible et va dans le sens d’une prévention

opérante.

Les études préliminaires de GEODERIS dans le rapport en date du 22/01/2016 mettent bien

en évidence les cartes informatives utilisées, les supports informatiques, les incertitudes de

localisation. Ces études ont servies de base à lélaboration des cartes de zonage présentent

dans le dossier du PPRmc, avec il est vrai que ces marges de sécurité ne sont pas sans

conséquences pour les propriétaires des habitations présentes dans ces enveloppes.

Malgré tout, le zonage remplit sa fonction d’orientation et les règles posent des exigences

utiles.

2.8.8 Règles applicables

Motif : traduit le zonage en normes : interdictions, conditions, pièces et performances.

Ÿ Lorsqu’elles sont écrites avec précision, dosées avec justesse et ouvertes aux solutions

équivalentes, les règles donnent de la sécurité à la décision, abaissent le risque et déroulent les

projets sans heurts. Mal ajustées, elles n’engendrent que flou, raideur et surcoûts sans gain

tangible. L’enjeu n’est donc pas d’en multiplier le nombre, mais d’avoir des règles mieux rédigées,

mieux explicitées et plus aisément ajustables.

Ÿ Dans mon rapport et PV de synthèse, j'ai produit un argumentaire demandant que la

construction d'établissements sensibles” (1) de catégorie À ne puissent être autorisés avec

prescriptions en zone BLEU. A cet effet, il me paraît tout à fait cohérent étant donné la classe

de vulnérabilité qu’ils répondent aux mêmes contraintes que les établissements stratégiques,

avec une interdiction de construction (Cf. Article Il.4.a).

Dans son mémoire en réponse, le maître d’ouvrage (DDTM13) rejette implicitement cette

demande afin d'appliquer les contraintes maximales concernant les établissements sensibles

(ERP). Il renvoie à l’argumentaire en rappelant que les créations d'établissements sensibles

sont autorisées en zone bleue sous réserve de mettre en œuvre des dispositions constructives

adaptées à l'aléa identifié par GEODERIS.

"(1 EPHAD, école, crèche etc...

16/21Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête

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C.9. Ma conclusion :

Ÿ Après avoir apprécié l’argumentation du maître d'ouvrage :

- Je considère que le classement des équipements stratégiques et sensibles devrait répondre

aux mêmes contraintes pour une classe de vulnérabilité identique (A). Je rappelle que l’un des

objectifs du projet de plan de Prévention des Risques miniers et carrières n’est pas seulement

la protection des biens mais par ordre de priorité celle des personnes.

Ÿ Je conviens qu’il est difficile de modifier le règlement, car celui-ci repose sur un cadre

national validé et approuvé par les diverses instances administratives.

Ÿ’Je mets en exergue que des règles précises, proportionnées et ouvertes aux équivalences,

appuyées par des outils simples, sécurisent la décision, réduisent les risques réels et fluidifient

les projets. C’est le levier le plus efficace pour concilier prévention, développement et

confiance des acteurs.

R. Je recommande :

R.4 - Priorisation explicite des publics vulnérables.

- De formaliser une hiérarchisation des décisions et mises en sécurité au bénéfice des ERP

sensibles et des groupes à évacuation lente.

2.8.9 Travaux / mesures foncières / Urbanisme

Motif : met en œuvre la prévention (réduction de vulnérabilité, arbitrages fonciers,

compatibilité PLUi).

Ÿ Si une opposition devait être portée sur les thématiques Travaux / Mesures foncières du PPR

« miniers & carrières », elle tiendrait en une idée simple : des obligations jugées

disproportionnées et juridiquement/économiquement fragiles au regard des bénéfices

démontrés, avec des effets latéraux importants sur le droit de propriété et la soutenabilité des

ménages.

C.10. Ma conclusion :

YŸ Cette opposition est recevable si elle vise la justesse des moyens en s’appuyant sur des

données de coûts, un phasage réaliste, une répartition équitable des responsabilités et des

mécanismes de compensation/équivalence.

Ÿ Répondre à ces demandes renforce le plan : moins d’arbitraire perçu, plus d’efficacité et une

adhésion locale accrue ; conditions sine qua non pour que la règle écrite se traduise en sécurité

vécue sans fracture sociale ni foncière.

Ÿ En synthèse

J’estime que la thématique Travaux / Mesures foncières porte des bénéfices structurants pour

la commune et ses habitants. Ils se lisent à la fois dans la sécurité, la clarté juridique, l’économie

locale, l’urbanisme et la cohésion sociale.

17/21Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête

Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025

Les travaux et mesures foncières ne sont pas un supplément de contrainte ; bien conçus, ils

sont l’instrument de la proportionnalité : on protège mieux, plus tôt et au juste coût. Ils

sécurisent l’urbanisme, stabilisent les marchés, professionnalisent l’action locale et, surtout,

réduisent la vulnérabilité réelle des personnes et des biens.

C’est la traduction concrète de l'intérêt général : un territoire qui reste vivant, mais éclairé par

la prudence.

2.8.10 Surveillance / Sécurité / Secours

Motif : organise la veille, l’alerte et la réponse opérationnelle (PCS/DICRIM, protocoles

réseaux, exercices).

Ÿ Les volets surveillance / sécurité / secours offrent des bénéfices concrets et déterminants

dès lors qu’ils sont posés clairement, outillés et suivis.

Ÿ La principale opposition significative que l’on pourrait relever, met en exergue une

surveillance, une sécurité, et des secours qui sont évoqués mais insuffisamment démontrés.

C'est pourquoi il est important et essentiel d'indiquer :

- quoi surveiller, avec quoi (capteurs, tournées, contrôles..), qui le fait et à quelle fréquence.

- quelles mesures immédiates sont appliquées et par qui (commune, réseaux, propriétaires) en

cas d'alerte.

- Comment les secours sont organisés opérationnellement (sites, parcours, consignes aux ERP)

ni dans quels délais.

Cela évitera d’avoir un déclaratif, difficilement contrôlable, et donc fragile le jour où survient

l'évènement.

Ÿ Dans son mémoire en réponse le maître d’ouvrage indique dans son argumentaire :

- Que la sécurité est prévue par le PPRmc par l'in constructibilité et la constructibilité sous

conditions.

- Que la surveillance et les secours, ne sont pas l'objet du PPRmc.

- Que la surveillance par le Département Prévention et Sécurité Minière (DPSM) du BRGM est

présentée dans le rapport de présentation.

C.11. Ma conclusion

Après examen, je confirme :

- Que le Plan de Prévention des Risques Miniers et Carrières est un outil de prévention des

risques (via le zonage et les règles d'urbanisme).

- Que le Plan Communal de Sauvegarde (PCS) et le Département Prévention et Sécurité

(DPSM) assurent l'organisation des secours et/ou de surveillance opérationnelle.

2.8.11 Responsabilité / Indemnisation

Motif : traite l’aval : répartition des charges, assurances, compensations et équité

économique.

18/21Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête

Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025

Ÿ Grief central

Le projet fait peser des obligations et des coûts de prévention (études, prescriptions, mises en

sécurité) sur les propriétaires et exploitants sans offrir, en amont, une visibilité suffisante sur

qui répond de quoi et qui indemnise quoi si l’aléa se réalise.

La garantie de l’État n'intervient qu’en dernier ressort et après sinistre, le FGAO (Fond de

Garantie des Assurances Obligatoires) ne couvre que les résidences principales et plafonne son

intervention (400k£), tandis que le régime “Catastrophes Naturelles” est inapplicable au risque

minier ; pour les autres biens (résidence secondaire, entreprises, collectivités), la voie reste le

recours contre l'exploitant, avec preuve d’imputabilité et procédure à conduire.

En parallèle, le préfet peut mettre à la charge des propriétaires/exploitants les mesures

obligatoires non réalisées.

L'ensemble peut créer, pour certains acteurs, une incertitude économique et un déséquilibre

perçu entre devoirs immédiats et droits à indemnisation différés, conditionnels ou limités.

C.12. Ma conclusion :

Ÿ Je tiens à préciser que le PPRmc de Peynier n’impose pas de mesures visant à la réduction

de la vulnérabilité des biens existants (Cf. Art L. 174.5 du Code Miniers), bien que cela soit

mentionné dans le dossier versé à l'enquête (Partie 3 « Règlement $ I.1.c).

Pour éviter toute erreur de compréhension, cela sera modifié conformément à ma demande

dans la version approuvé dans le Règlement (partie 3).

Ÿ Je reconnais les points positifs : rappel clair de la chaîne de responsabilité, existence d’un

filet public (garantie de l’État) et d’un dispositif d'indemnisation (FGAO) pour les résidences

principales.

Ces éléments sécurisent l’aval des sinistres.

Mais en amont, le couple responsabilité/indemnisation demeure peu lisible pour les ménages

hors résidence principale, les petites activités et les collectivités, alors même que les

obligations de prévention sont immédiatement opposables. Il en résulte une fragilité

d’acceptabilité et un risque d’iniquité entre catégories d’enjeux.

YŸ Afin de rendre lisible et opposable, en amont, le “qui paie quoi, quand et à quelles

conditions”.

R. Je recommande 1:

R.5 - D’arrêter un cadre unique “Responsabilité & Indemnisations” qui fixe, par type de bien

(résidence principale/secondaire, ERP, activité) et par situation (travaux prescrits, dommage

avéré), les principes de prise en charge et l’ordre des recours {exploitant = FGAO le cas échéant

> garantie de l’État), ainsi que les plafonds et conditions applicables.

(1) Le but de cette recommandation n’est pas de donner la solution, mais de définir un chemin

et des axes d'améliorations. Elle indique le résultat à atteindre, et non pas les moyens pour y

parvenir.

19/21Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête

Monsieur TAGLIASCO Claude N° E25000054/13 27 Août 2025

2.9 Synthèse des conclusions

Ÿ J'observe que toutes les thématiques déclinées ont des liens forts et sont étroitement liées

entre elles autour de ce projet d'élaboration du Plan de Prévention des Risques miniers et

carrières sur la commune de Peynier.

Ÿ Je relève un bilan positif de l’ensemble des conclusions au nombre de 12 (douze).

Ces douze (12) conclusions ne sont pas défavorables au projet et font l’objet pour trois (3)

d’entre elles, d’une (1) recommandation, et pour une (1) d’entre elles, de deux (2)

recommandations. Nous avons:

- Deux recommandations concernant la thématique « Contexte historique » relative à la

conclusion n°4.

- Une recommandation concernant les thématiques « Enjeux / Assurances / Cartographies

associées» relative à la conclusion n°7.

- Une recommandation concernant la thématique « Règles applicables » relative à la

conclusion n°9.

- Une recommandation concernant les thématiques « Responsabilité / Indemnisation »

relative à la conclusion n°12.

Nota : Les recommandations que j’ai émises contribuent directement à l’objectif majeur du

projet. Elles permettent de garantir (résultat mesurable/observable, améliorant ainsi

(critère : sécurité, opposabilité, efficacité, équité, lisibilité). Elles ne modifient ni le périmètre

de l’économie du projet ; elles en fiabilisent l'exécution.

2.10 La justification de l’avis du commissaire enquêteur

Le projet objet de l'enquête, sa motivation, son objectif, et sa cohérence avec la réglementation

en vigueur conforte l’avis du commissaire enquêteur.

Mes conclusions relatives aux thématiques et portées au $ 2.8; le procès-verbal de synthèse,

le mémoire en réponse du maître d'ouvrage et mes appréciations mentionnées dans le rapport,

constituent les éléments qui ont contribués à déterminer mon avis.

À également été pris en compte le bilan de la consultation des personnes et organismes associés

(POA).

Ÿ” Mon avis est porté sur ce projet qui vise à protéger les biens et les personnes par un

document valant servitudes d’utilités publiques en étant annexé au PLUi.

Ÿ L'élaboration du PPR « miniers & carrières » de Peynier répond à un intérêt général

manifeste : elle réduit l’exposition des personnes et des biens, stabilise la décision publique

(règles opposables) et s'appuie sur une méthodologie reconnue (GEODERIS/INERIS, guides

CSTB) produisant un zonage gradué et des prescriptions opérationnelles (gestion des eaux,

études, dispositions techniques).

Ÿ Mon avis repose sur le respect des objectifs sécuritaires.

Ÿ Je mets en exergue que l’intérêt général prévaut sur l'intérêt particulier.

20/21Commissaire Enquêteur : Décision TA du 01/07/2025 Arrêté d’Enquête

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Pour garantir une proportionnalité pleinement démontrée et une applicabilité sans

ambiguïté, l’avis est assorti de recommandations ciblées, en résumé ci-dessous :

R.1 Cf. 8 2.8.3 - Assurer une transparence complète sur la fiabilité des données historiques

utilisées pour définir les risques (aléa) et les règles d'aménagement (zonage et prescriptions).

R.2 Cf. 8 2.8.3 - Compléter l'information du public afin qu’il puisse vérifier l’évaluation des aléas

miniers, notamment en ayant accès aux principaux éléments d'expertise (par exemple

l’argumentaire de GEODERIS).

R.3 Cf. 8 2.8.6 - Simplifier la communication des risques et des devoirs liés à un bien immobilier

en fournissant un outil de référence clair et compréhensible pour tout public.

R.4 Cf. 8 2.8.8 - Formaliser une hiérarchisation des décisions et mises en sécurité au bénéfice

des ERP sensibles et des groupes à évacuation lente.

R.5 Cf. 8 2.8.11 - Standardiser et simplifier la gestion des sinistres et des travaux obligatoires,

en assurant que chaque type de bien et chaque situation correspondent à des règles de

compensation et un chemin de recours précis et connus.

III. AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR

Sous condition impérative de levée des réserves par le Maître d’'Ouvrage

En conclusion, en qualité de commissaire enquêteur je considère que l'opération

envisagée est d'intérêt général et émet un AVIS FAVORABLE AVEC RESERVE à

l'élaboration du projet du Plan de Prévention des Risques miniers et carrières sur la

commune de PEYNIER 13790.

Sous réserve (1)

1. Du respect des prescriptions et/ou engagements pris par le Maître d’Ouvrage

(DDTM 13) et notamment dans son mémoire du 17 Novembre 2025 en réponse au

Procès-verbal de synthèse du commissaire enquêteur en date du 28 Octobre 2025.

Fait Marseille, le 28 Novembre 2025

Le commissaire enquêteur

C. TAGLIASCO

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