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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 037 publié le 19 février 2025
Document publié le Mercredi 19 février 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 037 publié le 19 février 2025)
Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2025-037
PUBLIÉ LE 19 FÉVRIER 2025 Sommaire
971-2025-02-18-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant
délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de la
DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire (14
pages) Page 3
2 971-2025-02-18-00002
Arrêté du 18 février 2025 portant délégation de
signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de
la DAAF - administration générale -
ordonnancement secondaire
- 971-2025-02-18-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de la DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 3 PRÉFET recti ali c DE LA RÉGION Direction de l'a imentation,
GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt
Liberté
Égalité
Fraternité
portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Administration générale - ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement;
Vu le code de l'éducation;
Vu le code du travail;
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du domaine de l'État, articles R 54 à R 57, A 12 à À 39;
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
- 971-2025-02-18-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de la DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 4 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-775 du 12 juillet 2005 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11
février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des
créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux
décisions prises par l'État en matière de prescription quadriennale :
le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 et
DGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services
de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-
Miquelon ;
le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière
sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :
le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de l'office de
développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) :
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'État ;
le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la
Guadeloupe - Monsieur LEFORT Xavier :
l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs
délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 ; dans les régions et
départements ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation
individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des
administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans
les régions et départements ;
l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées
périssables sous température dirigée:
Page 2/14
- 971-2025-02-18-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de la DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 5 Vu l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur
général de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de
l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;
Vu la convention du 13 novembre 2015 et ses avenants entre le président du conseil régional de Guadeloupe, le directeur général de l'ASP et le préfet de la région Guadeloupe relative à mise en
œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Guadeloupe ;
Vu la convention du 12 mai 2017 et ses avenants entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;
Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DAAF de la
Guadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) de la
Guadeloupe pour le compte des directions déconcentrées ;
Arrête
TITRE 1 : ADMINISTRATION GÉNÉRALE
Article 1°”- Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de
l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances
entrant dans le champ de compétence des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt
concernant les territoires de la Guadeloupe, ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation, au
fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel et matériels placés sous
son autorité, et en particulier celles relatives :
A. En matière d'économie agricole, de développement et d'aménagement rural :
1. à la préparation et à l'animation des réunions du comité d'orientation stratégique et de
développement agricole (COSDA) institué par l'article L. 181-9 du code rural et de la pêche maritime ;
2. aux liaisons avec l'ODEADOM, FranceAgriMer, l'Agence de services et de paiement (ASP) et les organismes professionnels ;
3. aux missions confiées au préfet de la région Guadeloupe, par le directeur de l'ODEADOM, notamment décrites dans la convention du 12 mai 2017 établie entre l'ODEADOM et le préfet
de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;
4. au renforcement de l'organisation économique des producteurs ;
5. au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ou agroalimentaires ;
6. au développement de la production des produits alimentaires de qualité ;
7. à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales pour répondre à des enjeux environnementaux définis au niveau européen, national et régional ;
à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole ;
à l'instruction des dossiers d'aides financés par l'ODEADOM et au suivi des entreprises Page 3/14
©
©
- 971-2025-02-18-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de la DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 6 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
agroalimentaires :
aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de l'agriculture et
de la souveraineté alimentaire ou le ministère des outre-mer :
à l'élaboration et au suivi d'actions concertées entre l'État et les collectivités territoriales ;
à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du chapitre 5
du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux régimes de soutien direct
dans le cadre de la politique agricole commune :
à l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme de développement
rural de Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM) dont l'instruction a été déléguée à l'État par
le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour la
période 2014-2022 :
à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au développement rural ;
aux actes administratifs concernant les projets financés par le ministère de l'agriculture et de la
souveraineté alimentaire, l'ODEADOM, le ministère des outre-mer, oÙ le fonds européens pour
l'agriculture et le développement rural (FEADER), dans le cadre du plan de développement rural
de la Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM), pour ce qui concerne les mesures dont
l'instruction a été déléguée à l'État par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de
services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2022 :
à la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental prévue à
l'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime :
à la signature de toute correspondance et décision en matière d'autorisation d'exploiter des
exploitations agricoles établies en application des articles L.331-1 à L.331-11 et R.3311 à R.33116
du code rural et de la pêche maritime ;
à l'agrément, au contrôle régulier et au retrait d'agrément des groupements agricoles
d'exploitation en commun (GAEC) en application notamment des dispositions des articles
L.323-11, L.323-12, R.323-10, R.323-18, R.323-21 du code rural et de la pêche maritime ;
à la préparation, à la convocation et à l'animation des réunions de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) telle
que prévue aux articles L112-1-1 et, spécifiquement pour l'outre-mer, L181-10 du code rural et de
la pêche maritime ainsi qu'à la signature des avis émis par cette commission :
à l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme stratégique national
2023-2027 pour la Guadeloupe.
B. En matière de forêt et bois :
1.
Eu
Nous
à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forêt et du bois
(CRFB) instituée par l'article L. 113-2 du code forestier :
à l'élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ;
à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la protection, à
l'aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la mobilisation des produits et à la
première et deuxième transformation du bois :
à l'animation de la filière bois ;
au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ;
à la valorisation de la biomasse forestière :
à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d'investissements financés par
le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ou le ministère des outre-mer :
à la signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés d'autorisation avec réserve, des arrêtés de
refus de défrichement et des arrêtés interruptifs de travaux de défrichement illicite, pris en
application des articles R 341-4 à R 341-9 du code forestier.
Page 4/14
- 971-2025-02-18-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de la DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 7 C. En matière de politique de l'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux :
1.
9.
10.
11.
12.
à la préparation et à l'animation des réunions du conseil régional d'orientation de la politique
sanitaire animale et végétale (CROPSAV) institué par l'article D. 200-5 et D. 200-6 du code
rural et de la pêche maritime ;
à la préparation et à l'animation des réunions du comité régional de l'alimentation (CRALIM)
institué par les articles D.230-8-1 et D.230-8-200-5 du code rural et de la pêche maritime ;
à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des
animaux et produits animaux, des aliments, et à l'élaboration d'un plan-cadre régional de contrôle ;
à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels ;
à l'application de la politique de qualité de l'offre alimentaire, de l'aide alimentaire et de
sensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ;
à la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence ;
à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au
maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
aux contrôles relatifs à la commercialisation et à l'application des produits phytosanitaires,
des matières fertilisantes et des supports de culture ;
aux actions de prévention des risques phytosanitaires et environnementaux liés à l'usage de
ces produits ;
à l'animation de l'ensemble du dispositif régional de surveillance ;
à la diffusion des connaissances et informations en matière de protection des végétaux ;
à la contribution aux mesures de contrôle des échanges au sein de l’Union européenne et avec
des pays non membres de l'Union européenne des espèces et des produits animaux
mentionnés à l'article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
13. à la contribution aux mesures de contrôle des végétaux, produits végétaux ou autres objets
originaires de où expédiés depuis Un autre espace phytosanitaire mentionné àl'article L.271-
7-7° du code rural et de la pêche maritime ;
14. à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application.
C1. - du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatif aux
dispositions communes, articles :
1. L.201-2 et L.201-4 relatifs à la prise de mesures de prévention, de surveillance ou de lutte
relatives aux dangers sanitaires de première catégorie à l'encontre de certains
propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour
animaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds ;
2. L.203-1, R.203-4 à R.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l’habilitation de vétérinaires, sa
suspension ou son retrait ainsi qu'à la mise en demeure de renoncer à une partie des
activités ou exploitation lorsque l'étendue de ces activités et le nombre de ces
exploitations ou de personnes ne permettent plus de garantir le respect des conditions prévues à l’article R. 203-11 ;
3. L.203-8-I L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ;
4. R.203-1-I relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire, en cas d'urgence ;
R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires ;
6. L.206-2 relatif aux mesures pouvant être mises en œuvre en cas de constatation d’un manquement pouvant aller jusqu'à la suspension de l'activité en cause ou au retrait
provisoire du certificat de capacité ou l'agrément permettant cette activité ;
7. R.201-12, R.201-14 relatifs à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire ;Page 5/14
u1
- 971-2025-02-18-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de la DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 8 8.
9.
10.
11.
12.
13.
14.
R. 201-16 relatif à la mise en demeure d'un organisme à vocation sanitaire ne remplissant
plus les conditions de reconnaissance ;
L.201-9 relatif aux missions pouvant être confiées par convention à des organismes à
vocation sanitaires ;
L.2017-10 relatif à la reconnaissance des programmes sanitaires d'intérêt collectif ;
L.201-13 relatif aux missions pouvant être déléguées par convention à des organismes à
vocation sanitaire, à des organismes vétérinaires à vocation technique où à des
organismes ou catégories d'organismes présentant certaines garanties ;
L.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le
développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers
sanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux :
R.202-23, R.202-25, R.202-26 relatifs à la reconnaissance des laboratoires d'analyse ainsi
qu'aux modalités de leur suspension ou retrait ;
R.202-28 relatif à désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce ou sur
place le respect de dispositions imposées aux laboratoires reconnus.
15. C2. - du titre premier du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et à la
circulation des animaux et des produits animaux :
a) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, articles :
1.
wo
10.
11.
12.
13.
14.
15.
L.211-11, L.271-8, et R.271-8 relatifs à la prescription, à un propriétaire ou à un détenteur
d'animal dangereux, de mesures de nature à prévenir un danger ;
L.211-14 concernant les suites à donner en cas de défaut de permis de détention ;
L.211-4-2 concernant les suites en cas de morsure d'une personne par un chien :
L.21117 et R.211-9, R.214-25, R. 206-1, R. 206-2 prévoyant l'octroi, la mise en demeure, la
suspension et le retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au
mordant ;
L. 214-6 relatif à la désignation d'un refuge ;
R.214-28 relatif à la délivrance des récépissés des déclarations mentionnées au IV de
l'article L.214-6 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7 ;
L.214-2 relatif à la prescription de mesures dans les établissements ouverts au public
pour l’utilisation d'animaux pouvant aller jusqu’à leur fermeture :
L.214-7 relatif à l'octroi de dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et
circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans
des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux ;
L.214-12 et R. 214-51 relatifs à la délivrance des agréments pour le transport des animaux
vivants :
R. 214-57 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au transport des animaux
vivants :
L.214-16 et L.2147 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité des lieux ouverts
au public pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le transport des animaux : R.214-33 relatif à la prescription de toute mesure de nature à faire cesser les conditions
d'insalubrité, pouvant comporter l'interdiction de cession des animaux, dans des locaux
où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation
le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats :
R.211-5-S relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à
délivrer l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-131 :
R.211-21 relatif à l'interdiction des lâchers de pigeons voyageurs :
R.214-17, R.214-58 pour l'exécution de mesures d'urgence en vue d'abréger la
souffrance des animaux ;
/
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- 971-2025-02-18-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de la DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 9 16.
17.
18.
19:
R.214-68 relatif à la délivrance du certificat de compétence concernant la protection
des animaux dans le cadre de leur mise à mort et L206-2 pour ce qui concerne la
suspension ou le retrait de ce certificat ;
R.214-70 relatif à l'autorisation des abattoirs à procéder à des abattages rituels ainsi
qu'à la suspension et au retrait de cette autorisation ;
R.214-75 relatif à l'autorisation individuelle de sacrificateur ;
R.271-9 concernant la capture et la conduite à la fourrière des animaux errants.
b) en ce qui concerne l'identification des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés, articles :
1. R.212-16-2. relatif à l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale fixés par l'établissement de l'élevage agréé ;
D.212-19 relatif à la restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de
sortie des animaux des exploitations en cas de non-respect des mesures prévues par cet article ;
D.212-36 relatif à l'octroi de dérogations permettant l'attribution d'une identification
unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles hébergeant des porcins séparés
d'une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres.
c) en ce qui concerne l’expérimentation animale, articles :
R.214-112 prévoyant l'autorisation de relâcher des animaux d'expérience ;
R.214-99, R.214-100 et R.214-103 relatifs à l'octroi, la suspension, la restriction,
l'extension et le retrait de l'agrément des établissements d'expérimentation, éleveurs, fournisseurs et utilisateurs.
C3. - du titre Il du livre I du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de
prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires concernant les animaux :
a) en ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et diverses dispositions, articles :
1.
4,
L.203-1, R.203-4 à R.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l'habilitation de vétérinaires,
sa suspension ou son retrait ainsi qu'à la mise en demeure de renoncer à une partie des
activités ou exploitation lorsque l'étendue de ces activités et le nombre de ces
exploitations ou de personnes ne permettent plus de garantir le respect des conditions prévues à l’article R. 203-11 ;
L.203-8-1, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ;
R.203-1-I relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire, en
cas d'urgence ;
R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires.
b) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, articles :
1. R.222-3 relatif à l'agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation ou
vétérinaires responsables en matière d'activités de reproduction animale ;
R.222-12 relatif à l'agrément en qualité de centre de stockage de semence, des
activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque
nationale.
c) en ce qui concerne la police sanitaire, articles :
1. L.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le
développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers
sanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux ;
Page 7/14
- 971-2025-02-18-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de la DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 10 w
L.201-5, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8, R.223-3, D.223-22-7 à D.223-22-9, D.223-22-11
relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers et aux plans nationaux
d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées ;
L.223-9, D.223-23, relatifs aux dispositions particulières concernant la rage ;
R.223-42, R.223-43, R.223-45 relatifs aux dispositions particulières concernant la peste équine.
d) en ce qui concerne les sous-produits animaux et le service public de l'équarrissage :
1.
2.
L.226-1 et L.226-3, relatifs aux modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le
règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
R.226-7 à R.226-15 relatifs au service public de l'équarrissage.
C4. - du titre III du livre II du code rural relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments :
a) en ce qui concerne les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire par les articles :
1.
on
L.231-1 et les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et
des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles
doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine;
L.232-1 relatif à la destruction, au retrait, au rappel ou à la consignation d'animaux,
produits animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
L.233-1 relatif à la fermeture de tout ou partie d'établissement ou à l'arrêt de certaines
activités ainsi qu'aux mesures à prendre si, à l'expiration du délai fixé par la mise en
demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites ;
L.233-2 et L.233-3 et les arrêtés d'application relatifs à l'octroi, la suspension la mise en
demeure et le retrait des agréments sanitaires des établissements, des négociants, des
centres de rassemblement et des marchés d'animaux ainsi que les dérogations prévues par ces textes;
R.234-14 concernant la suspension et la demande d'aides ;
D.233-14 et D.233-15 concernant la notification aux exploitants des abattoirs de la
catégorie dans laquelle ces abattoirs, leurs différentes chaînes ou ateliers, ont été
classés en fonction de leurs degrés de conformité à la législation :
R. 231-4941 relatif à la reconnaissance, la suspension et le retrait des centres de tests
réalisant l'examen de conformité prévu à l'article R. 231-48.
b) en ce qui concerne l'alimentation animale, articles :
1. L.235-1 relatif à l'agrément des établissements préparant manipulant entreposant ou
cédant des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
L.235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l'arrêt de plusieurs activités de ces
établissements ainsi qu'à la prise de mesures en cas d'expiration du délai fixé par la mise en demeure prescrivant des obligations de faire.
c) en ce qui concerne les importations, échanges au sein de lUnion européenne et exportations, articles :
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L.236-1, L.236-2, L.236-8 sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et les
conditions nécessaires relatives aux marchandises destinées aux échanges, à
l'introduction dans les DOM ou à l'exportation ;
L.236-10 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures prises en
application de l'article L.236-9 et les mesures à prendre en cas de refus de
recouvrement.
_ du titre IV du livre II du code rural sur l'exercice de la médecine et de la chirurgie des
animaux, articles :
1.
C6.
1.
L.241-1 et L.241-10 relatifs au contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.
- du titre V et VII du livre Il du code rural relatif à la protection des végétaux, articles :
L.2510 relatif à l'exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance ou de
lutte imposées en matière de protection des végétaux ;
R.251-28 à R.251-31 relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments
des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les
travaux effectués sur les sélections variétales ;
L.254-1. et L.254-2 relatifs à l'agrément de l'exercice des activités de mise en vente,
vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, d'application,
en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à
l'article L.2531, ou de conseil à l’utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
L.254-3 concernant la délivrance des certificats d'exercice des fonctions
d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels qualifiés
mentionnés au Il de l'article L. 254-1et pour les personnes physiques utilisant les
produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253 dans le cadre de leur activité
professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d'un contrat
d'entraide à titre gratuit ;
L.254-9 relatif à la suspension ou au retrait des agréments des personnes exerçant une
activité mentionnée à l'article L.254-1 ou une activité de conseil telle que définie au 3°
du Il de l'article L.254-1 ou l’habilitation des organismes mentionnés à l'article L.254-3
ou le certificat mentionné à l'article L.254-4 ;
L.2541, R.25415 à R.254-19 relatifs à l'agrément des activités de distribution à des
utilisateurs professionnels et non professionnels, d'application en prestation de service
et de conseil des produits phytopharmaceutiques ;
R.254-27 relatif aux décisions de suspension ou de retrait des agréments des activités
de distribution à des utilisateurs professionnels et non professionnels, d'application en
prestation de service et de conseil des produits phytopharmaceutiques ;
R.256-29 relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments des
organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.
L.271-1, L.271-5, et L.271-7-7 relatifs aux mesures visant à prévenir l'introduction de tout
végétal, produit végétal ou autre objet originaire ou expédié d'un autre espace
phytosanitaire et présentant un risque phytosanitaire inacceptable, ainsi qu'à encadrer
ou à réguler la commercialisation des végétaux en vue de limiter la présence
d'organismes réglementés ;
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- 971-2025-02-18-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de la DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 12 CZ - du code de la santé publique, en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire, article :
1. R.5143-2 s'agissant de là fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme :
2. R. 5143-10 relatif à la délivrance, à l'approbation, à la suspension et au rejet de l'agrément des groupements mentionnés à l'article L. 5143-6.
C8. - du titre ler du Livre V du code de la consommation, articles :
1.
4.
L.521-5 en ce qui concerne la fermeture de tout où partie de l'établissement ou l'arrêt
d'une ou de plusieurs de ses activités ;
L.521-7 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et
la destruction de lots de produits présentant un danger pour la santé publique et la sécurité des consommateurs ;
L.521-10 en ce qui concerne la mise en conformité de tout ou partie des produits non
conformes à la réglementation ainsi que l’utilisation à d'autres fins, la réexportation ou
la destruction de ces produits dans les cas où la mise en conformité est impossible.
L. 521-12 et L.512-13 en ce qui concerne les contrôles à faire réaliser par le responsable
de la mise sur le marché national, en cas de doute sur la conformité du produit aux
prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, la
suspension de la mise sur le marché du produit dans l'attente de la réalisation des
contrôles, la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme
correspondant au coût des contrôles à réaliser, et l'exécution d'office de ces contrôles.
L. 52116 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché et son retrait d’un
produit sans l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration exigé par la
réglementation applicable, jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en vigueur.
D. En matière de formation et développement :
1. à la nomination ou la désignation des membres des conseils des centres de formation
professionnelle et de promotion agricoles et du conseil d'administration de l'établissement
public local d'enseignement et de formation professionnel agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA)
prévues par les articles R.811-18 et R.811-45 du code rural et de la pêche maritime ;
2. à la nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA) institué par
l'article R.814-34 du code rural et de la pêche maritime ;
3. au contrôle de légalité du budget de l'EPLEFPA, des délibérations du conseil d'administration et
des actes de son directeur pris en application des articles R.811-23 et R.811-26 du code rural et de la pêche maritime.
Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :
établissement des accusés de réception des actes,
signature, le cas échéant, des lettres d'observations adressées au chef
d'établissement,
Et sous les réserves suivantes :
une copie des lettres d'observations est adressée au préfet de région qui se voit
signaler les difficultés particulières dans l'examen des dossiers, notamment en cas
de doute sur la régularité d'un acte ou d'une procédure ainsi que de litige avec la
collectivité de rattachement ;
les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DAAF et
accompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la signature
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+ la délégation ne s'applique pas en matière de contrôle de légalité des marchés
publics.
E. En matière de politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce
1. à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les
domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce.
F. En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de l’agriculture et de la souveraineté
alimentaire :
1. au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes placés sous la
tutelle du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire avec les politiques
territoriales conduites par l'État dans la région.
G. En matière de protection de l'environnement :
1. à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application du livre V
du titre 1” du code de l'environnement pour ce qui concerne l'inspection d'installations
classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et
agroalimentaires à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations
classées et des actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;
2. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, à la signature des documents et
décisions prévues par les textes pris en application :
o de l'article L413-3 du code de l'environnement pour ce qui concerne la détention
d'animaux d'espèces non domestiques ;
o de l'article R413-4 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance de
l'attestation de dispense de certificat de capacité et R.413-5 pour ce qui concerne la délivrance du certificat de capacité ;
o de l'article R.412-1 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance des
autorisations prévues pour la production, la détention, la cession à titre gratuit ou
onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation
sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux
d'espèces non domestiques et de leurs produits .
H. En matière d'administration générale :
1. à la gestion des personnels de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à
l'organisation générale de ses services, dans la mesure où les changements d'affectation
n'entraînent pas de changement de résidence administrative, hors les missions dévolues au
SGC ;
2. à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l'aménagement local du temps de travail et à l'organisation de la direction ;
3. au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet
effet ;
4. à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de recrutement
externe sans concours dans certains corps de catégorie C (« échelle 3 ») pour les agents de la
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- 971-2025-02-18-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de la DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 14 direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt hors les missions dévolues au SGC et
décrites dans le contrat de service susvisé ;
5. à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des matériels de la
direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt hors les missions dévolues au SGC et décrites dans le contrat de service susvisé ;
6. à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations pour les BOP dits « métiers », soit hors BOP 354 ;
7. à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux
travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;
8. à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d'études et de prestations de service
financées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, notamment suivant
la procédure des fonds de concours et à la diffusion des résultats hors BOP 354 ;
9. au suivi et à la réception de travaux, fournitures où services au nom de l'État hors missions
dévolues au SGC notamment sur le BOP 354;
10. au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires et de la protection des végétaux selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
Article 2 - La présente délégation de signature s'exerce à l'exception :
1. des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental ;
2. des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et aux conseillers territoriaux :
3. des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;
4. des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre de contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
5. de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
6. des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'État ou européens aux
collectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec l'arrêté portant délégation de
signature au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en matière d'ordonnancement secondaire.
TITRE II : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 3 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de
l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en qualité d'ordonnateur secondaire
délégué :
- À la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes
suivants :
* Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières (programme 149)
* __ Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) ;
* Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206).
* Plan de relance : pour toutes les mesures relevant du ministère de l’agriculture et de la
souveraineté alimentaire, de l'alimentation locale, des projets alimentaires territoriaux, des
jardins familiaux, des animaux abandonnés et de la communication sur les métiers de l'agriculture (programme 362);
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- 971-2025-02-18-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de la DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 15 - À l'encaissement des recettes relatives à l'activité de son service.
- À la réception et la programmation des crédits du BOP 354 de la Guadeloupe, sur l'unité opérationnelle 0354-D971-DAAF :
° la préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion technique de cette programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC ;
° la réalisation du suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le
SGC, selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné ;
Article 4- Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN pour opposer la
prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l’activité de son service, pour
relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les
conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.
Article 5- Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN pour tous les actes
dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des
cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels
de programmes précités, hors programme 354.
Article 6: L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s'exercent sous réserve des dispositions suivantes :
- Restent soumis au visa préalable du préfet de région :
« les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 143 000 € hors taxe sur les titres 3 ouS;
e ainsi que tous les projets d'avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant.
- Demeurent réservés à la signature du préfet de région :
° les arrêtés attributifs de subvention et les conventions dont le montant est supérieur à
100 000 €, ainsi que les lettres de notification correspondantes, aux seules exceptions :
o des ‘décisions (ordonnancement) d'un montant inférieur à 1 500 000 € établies pour le
versement aux SICA cannières des aides à la garantie de prix au bénéfice des
producteurs de canne à sucre sur les financements du programme 149 dont la
liquidation et le paiement sont assurés par l'agence de services et de paiement ;
° la consommation d'autorisations d'engagement relatives à l'achat ou à la location de nouveaux
locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
° _les ordres de réquisition du comptable public ;
° les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier ;
° les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du budget, en
cas de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré.
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- 971-2025-02-18-00002 - Arrêté du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de la DAAF - administration générale - ordonnancement secondaire 16 Article 8 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur
financier déconcentré est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur
secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.
Article 9 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt doit :
a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinés au rapport annuel de performance,
b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d’information méritant de l'être,
c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d’un
fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et un plan de
financement.
d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du BOP 354, en particulier, au cours du 1° trimestre pour l’année N-1.
Article 10 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Olivier DEGENMANN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à Un ou plusieurs agents des services placés
sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette
subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 11 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 12 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional des
finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le
18 FEV. 202
C_—
À
Xavier LEFORT
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet
www.telerecours.fr
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