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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA N°971 2022 167 publi
Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 167 publié le 12 août 2020
Document publié le Mercredi 12 août 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2020 167 publié le 12 août 2020)
Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
PRÉFECTURE DE LA
GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2020-167
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2020 Sommaire
SECRETARIAT GENERAL
971-2020-08-11-007 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 accordant délégation de signature à M.
DERUDDER, DAC Administration générale - Ordonnancement secondaire (4 pages) Page 3
971-2020-08-11-006 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M.
CHEVALIER, DJSCS (4 pages) Page 8
971-2020-08-11-005 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M.
FRANCES, DIECCTE Administration générale et ordonnancement secondaire (6 pages) Page 13
971-2020-08-11-008 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M.
RICHARD Administrateur des douanes (4 pages) Page 20
971-2020-08-11-004 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M.
VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire (14 pages) Page 25
2 SECRETARIAT GENERAL
971-2020-08-11-007
Arrêté SG/SCI du 11/08/20 accordant délégation de
signature à M. DERUDDER, DAC Administration
générale - Ordonnancement secondaire
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-007 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 accordant délégation de signature à M. DERUDDER, DAC Administration générale - Ordonnancement secondaire 3 E = SECRETARIAT GENERAL PREFET
Service de la coordination interministérielle
DE LA REGION
GUADELOUPE Liberté
Égniiré
Fratrrnité
1 1 AOÛT 2029 Arrêté SG/SCI du NL
accordant délégation de signature
à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles (DAC) de la
Guadeloupe.
- Administration générale - Ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier dans la légion d'honneur
vu le code du patrimoine :
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le code des marchés publics ;
vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances :
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
LT Vu la loi
n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique de l'État ;
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale
de la république ;
Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 portant charte de déconcentration ;
Vu les décrets n° 97-1200 du 19 décembre 1997 et n° 97-1201 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au Ministère chargé de la culture et de la communication de l'article 2 du
décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-007 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 accordant délégation de signature à M. DERUDDER, DAC Administration générale - Ordonnancement secondaire 4 Vu le décret n° 2010- 1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des
services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint- Pierre-et-Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 7 mai 2019 portant nomination de Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à compter du 27 mai 2019;
ARRETE
TITRE | : ADMINISTRATION GENERALE
Article 1°- Délégation de signature est donnée à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe, en ce qui concerne les matières relevant des propres attributions du ministère de la culture et de la communication et à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents dans les domaines suivants :
- organisation et fonctionnement de la direction des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
- gestion des personnels et des locaux qui sont affectés à cette direction ;
- gestion des immeubles appartenant à l'État et affectés au ministère de la culture et de la communication ;
- autorisations d'opérations archéologiques et ensemble des procédures administratives et financières en matière d'archéologie préventive ;
- avis et autorisations de travaux au titre de la législation sur les monuments historiques et les espaces protégés ;
- décisions de labellisation des jardins ;
- exercice de la fonction de Commissaire du Gouvernement auprès du Conseil Régional de l'Ordre des Architectes ;
- nomination des membres et direction des travaux des instances consultatives liées à la mise en œuvre des missions du ministère de la culture et de la communication, et mises en place à l'échelon régional ou inter régional, à l'exception de la nomination des membres de la commission régionale
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-007 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 accordant délégation de signature à M. DERUDDER, DAC Administration générale - Ordonnancement secondaire 5 du patrimoine et des sites (CRPS), du comité d'experts du spectacle vivant, et des membres de la commission d'attribution de licences d'entrepreneurs et d'organisateurs de spectacle.
Article 2- Délégation de signature est accordée à Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe, à l'effet de signer les marchés de l'État et tous les actes relatifs à la passation et à l'exécution des marchés dévolus au pouvoir adjudicateur au sens du Code de la commande publique et à la personne responsable des marchés au sens des cahiers de clauses administratives générales ;
Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés inférieurs à 150 000 € ;
Article 3 - Sont exceptées des délégations ci-dessus :
- les correspondances au Président de la République, au Premier ministre, aux ministres, aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental, aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale ainsi qu'aux maires ; -les conventions attributives de subvention d'un montant de plus de 150 000 euros ;
- les conventions l'ant l’État aux collectivités territoriales à leurs groupements et aux établissements publics pour un montant supérieur à 50 000 euros :
Article 4 - Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe, peut, SOUS sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tous les actes visés aux articles 1 et 2, par un arrêté pris au nom du préfet de région, dont une copie sera
adressée pour information à la préfecture de Guadeloupe (secrétariat général) à chaque changement des responsables concernés et qui sera publié au recueil des actes administratifs. Les subdélégations accordées seront exercées en cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe ;
TITRE I! : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 5 - Délégation de signature est donnée à M. François DERUDDER, directeur des affaires culturelles de la Guadeloupe à l'effet de recevoir, en qualité de responsable de BOP (RBOP) délégué, les crédits des programmes 131 - Création, 175 - Patrimoine, 334 - Livre et industries culturelles, 224 - Transmission des savoirs et démocratisation de la culture, et de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres des BOP précités. Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation, le mandatement des dépenses et éventuellement sur les recettes. Délégation de signature est donnée également à M. François DERUDDER en qualité de responsable d'unité opérationnelle délégué de l'UO 0354-D971-DIAC, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur le BOP 354 « Administration territoriale de l'Etat » sur l’ UO 0354-D971- DIAC ;
Article 6 - Demeurent réservés à ma signature :
— les ordres de réquisition du comptable public,
— les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré, - les conventions attributives de subvention au-delà d'un seuil de 150 000 €, ce seuil étant de 50 000 € pour les subventions attribuées aux collectivités territoriales ;
Article 7- Monsieur François DERUDDER devra être accrédité auprès du directeur régional des finances publiques ;
Article 8 - En application de l'article 38 du décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. François DERUDDER, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à Un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité dans les conditions fixées par l'arrêté interministériel susvisé du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués :
Article 9 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-007 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 accordant délégation de signature à M. DERUDDER, DAC Administration générale - Ordonnancement secondaire 6 Article 10- Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général, le secrétaire général aux affaires régionales et le directeur des affaires culturelles sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le 1 f AQUT 2020
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-007 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 accordant délégation de signature à M. DERUDDER, DAC Administration générale - Ordonnancement secondaire 7 SECRETARIAT GENERAL
971-2020-08-11-006
Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature
à M. CHEVALIER, DJSCS
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-006 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. CHEVALIER, DJSCS 8 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE Liberté
Égalité Fraternité
portant délégation de signature à Monsieur Alain CHEVALIER, Directeur de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale (DJSCS) de la Guadeloupe
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin chevalier de la légion d'honneur
Vu la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°46-451 du 19 mars 1946 tendant au classement comme départements français de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Réunion et de la Guyane française ;
Vu laloin°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon, et notamment l'article 14 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret 2015-1867 du 30 décembre 2015 (article 13 et 14) relatif à l’organisation et aux compétences des services déconcentrés régionaux de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre)
Vu l'arrêté du O5 avril 2017, portant nomination de Monsieur Alain CHEVALIER, inspecteur principal de la jeunesse et des sports dans l'emploi de directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe à compter du 15 avril 2017 et pour une période de cinq ans ;
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-006 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. CHEVALIER, DJSCS 9 Arrête
Titre 1° - Administration générale
Article 1° - Délégation de signature est accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale de la Guadeloupe pour les affaires relevant de l'ensemble des ministères tutélaires de la direction de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale, à l'exception : + des correspondances adressées aux maires, aux parlementaires, aux présidents et aux membres du conseil régional et du conseil départemental et aux ministres,
e des correspondances adressées aux organisations professionnelles ou syndicales comportant un caractère de décision, de directive ou d'instruction générale,
e des décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, e de la signature de conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec les établissements sociaux.
Article 2 - En application de l’article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Alain CHEVALIER peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à Un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté
Titre 11 - Ordonnancement secondaire
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CHEVALIER, pour ce qui concerne l'ordonnancement secondaire et la liquidation de toutes les dépenses de fonctionnement et d'investissement imputables sur les crédits des budgets opérationnels de programmes suivants : ° 104 - intégration et accès à la nationalité française
° 124 - conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative
. 147 - politique de la ville (dont les adultes relais)
° 157 - handicap et dépendance
° 163 - jeunesse et vie associative
° 177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables . 183 - aide médicale de l'Etat (RUO exclusivement)
° 219 - sport
. 304 - inclusion sociale et protection des personnes.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Alain CHEVALIER, à l'effet de signer les actes d'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les titres du BOP 147 « politique de la ville» dont les adultes relais, du BOP 183 « aide médicale de l'Etat » UO 0183 et du BOP 354"Administration territoriale de l'etat” sur l'UO 0354-D971-DJSC Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Article $ - En tant que responsable des budgets opérationnels de programmes et des UO correspondantes, Monsieur Alain CHEVALIER adressera un compte-rendu trimestriel au préfet portant, d'une part, sur l'utilisation des crédits et, d'autre part, sur les résultats de performance obtenus dans le cadre de la mise en œuvre de chacun des BOP concernés.
Article 6 - Une fiche préalable de programmation des opérations à financer ou des subventions à verser est soumise, à échéance semestrielle, à l'approbation du préfet pour l'exécution du programme : Politique en faveur de l'inclusion sociale
Action n°2 « actions en faveur des plus vulnérables »
Article 7 - Demeurent réservés à la signature du préfet, quel qu'en soit le montant : les ordres de réquisition du comptable public,
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré, les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au-delà d'un seuil de 90 000€.
Article 8 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Alain CHEVALIER, pour évaluer le
directeur de la maison départementale de l'enfance de Guadeloupe et fixer ses primes.
Page 2/3
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-006 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. CHEVALIER, DJSCS 10 Article 9 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 10 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général et le directeur de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Fait à Basse-Terre, le 1 ? AOÛT 2029
Alexandrg ROCHATTE
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-006 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. CHEVALIER, DJSCS 11 SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-006 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. CHEVALIER, DJSCS 12 SECRETARIAT GENERAL
971-2020-08-11-005
Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature
à M. FRANCES, DIECCTE Administration générale et
ordonnancement secondaire
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-005 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. FRANCES, DIECCTE Administration générale et ordonnancement secondaire 13 PRÉFET. SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Service de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
1 1 AOÛT 2020
Arrêté SG/SCI du
portant délégation de signature à Monsieur Alain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe
Administration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe,
représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, Chevalier de la légion d'honneur
Vu le règlement n° 1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen dit « Règlement FSE » ;
Vu le règlement du Conseil n° 1083/2006 du 11 juillet 2006, dénommé « Règlement général », en particulier ses articles 42 et 43 relatifs à la subvention globale, son article 60 relatif à la fonction d'autorité de gestion, son article 61 relatif à la fonction d'autorité de certification et ses articles 98 à 102 relatifs aux corrections financières ;
Vu le règlement de la Commission n° 1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les modalités d'application du Règlement général, dénommé « le Règlement d'application » en particulier son article 12 ;
Vu la décision de la commission européenne n° C(2007)-3396 du 9 juillet 2007 approuvant le programme opérationnel national du Fonds social européen « Compétitivité régionale et emploi » ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le code de commerce :
Vu le code de la consommation :;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures :
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances ;
Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;
DIECCTE de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- I : 0590 80 50 50 - 1 : 0590 80 50 00 www.travail-emploi. gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.dieccte.gouv.fr
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-005 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. FRANCES, DIECCTE Administration générale et ordonnancement secondaire 14 Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;
Vu le décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'Etat dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint- Martin, M. Alexandre ROCHATTE ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté préfectoral DIECCTE/SG du 27 décembre 2018 portant organisation de la DIECCTE de la région Guadeloupe ;
Vu l'arrêté du 18 mars 2019 portant nomination de M. Alain FRANCES sur l'emploi de directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la Guadeloupe ;
Vu le courrier du 21 décembre 2016 du Premier Ministre désignant le préfet de région comme autorité de gestion et validant le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle qui confère au DIECCTE la qualité d'autorité de gestion déléguée ;
Arrête
Titre | - Administration générale
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes se rapportant à l’activité générale de ses services, à l'exception :
- des correspondances et décisions adressées aux membres du Gouvernement et aux parlementaires,
- de toutes correspondances adressées aux collectivités locales, comportant un caractère de décision, de directive ou d'instruction générale,
- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics
- des décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales,
- et des arrêtés préfectoraux.
Page 2/5
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-005 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. FRANCES, DIECCTE Administration générale et ordonnancement secondaire 15 Pôle T - Travail
Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet de signer les autorisations de travail prévues par les articles L322-1 et R3221 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et les articles L5221-1 et suivants et R5221-1 et suivants du code du travail, et des décisions prises en application des articles L5412-1, L5412-2 et R5426-3 et suivants du code du travail.
Pôle 3E - Entreprises, emploi et économie
Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet d'accorder, suspendre et retirer l'agrément des organismes mentionnés à l’article R338-8 du code de l'éducation et adresser les lettres d'observations en matières de validation de la délivrance des titres professionnels.
Article 4 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet de refuser ou de retirer l'enregistrement d'une déclaration d'activité d'un organisme de formation conformément aux articles L.6351-3 et 6361-2 du code du travail.
Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet de délivrer et retirer déchéance le titre de maître-restaurateur prévu par le décret du 14 septembre 2007 susvisé.
»
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN FRANCES, directeur des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom de l'État des conventions du Fonds National de l'Emploi, d'appui aux mutations
économiques, du fonds de la formation professionnelle et de la promotion sociale.
Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, pour mettre en œuvre les dispositions des articles :
- _ L205-10, R205-3, L631-25, L946-1 et R911-3 du code rural et de la pêche maritime,
- L173-12 et R173-1 du code de l’environnement,
- _ L531-6 et R522-7 du code de la consommation.
Article 8 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, pour délivrer, suspendre et retirer l'agrément prévue à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, ainsi que
pour les décisions en matière de surveillance des appareils de mesure prises en application des articles 18, 23 et 26 du décret précité et de l’article 9 de la loi du 4juillet 1837 susvisée.
Secrétariat général
Article 9 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet de
signer les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont conférées au titre de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé.
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-005 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. FRANCES, DIECCTE Administration générale et ordonnancement secondaire 16 Titre 11 - Ordonnancement secondaire
Article 10 - Délégation de signature est donnée à Monsieur ALain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet de :
- _ recevoir, en qualité de responsable de BOP délégué, les crédits des programmes relevant du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère de l'économie, des finances et de l’industrie :
° 102-DRGA Accès et retour à l'emploi,
° 103-DRGA Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques,
e 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail,
e 134 Développement des entreprises et de l'emploi,
e 155-CDCT, CFSE, CAMN Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,
e 159-ESS1 (ESS1-ESGA et ESS1-DLGA) Expertise, information géographique et météorologie,
e PO 2014-2020 Crédits d'intervention sur le compte de tiers 4641.
- _ ordonnancer, en tant que responsable d'unité opérationnelle délégué, les recettes et les dépenses (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les programmes précités et suivants :
e 123 Conditions de vie outre-mer
e 354 Administration territoriale de l'Etat sur l'UO 0354-D971-DCTE
- Procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de métrologie légale, ainsi que le recouvrement des frais d'analyse et de transport, des frais d'analyse où d'essai exposés tels que prévu par l’article L531-6 du code de la consommation. Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférents.
Article 11- Demeurent réservés à la signature du préfet :
- les ordres de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,
- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales,
-_ les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au-delà d'un seuil de 45 000 €.
Titre 1Ii - Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne respon- sable des marchés publics et accords-cadres
Article 12 - Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur ALain FRANCES, directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords-cadres de travaux, fournitures et services.
Toutefois, la signature de ces marchés sera soumise à l'accord préalable du préfet lorsque le montant sera supérieur à 200 000 €.
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-005 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. FRANCES, DIECCTE Administration générale et ordonnancement secondaire 17 Lorsqu'un avenant à Un marché dont la signature est déléguée dans les conditions définies ci-dessus a pour effet de porter le montant de ce marché à une somme supérieure à la limite précitée,
l'engagement de cet avenant sera soumis au visa préalable du préfet.
Article 13 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Alain FRANCES dans ce cadre, à l'effet de signer tous les actes et documents relatifs à l'ouverture des plis des marchés passés pour le compte de la DIECCTE, ainsi que les actes et documents relevant de l'exercice des prérogatives de la personne responsable du marché.
Titre IV - Subdélégation, application et publication
Article 14 - En application du décret du 22 février 2008 susvisé, Monsieur Alain FRANCES peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception :
- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DIECCTE ;
- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Cet arrêté de subdélégation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 15 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 16 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général et le directeur des entreprises, de la concurrence de la consommation, du travail et de l'emploi (DIECCTE) de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 1 AOÛT 2020
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecovurs citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-005 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. FRANCES, DIECCTE Administration générale et ordonnancement secondaire 18 SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-005 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. FRANCES, DIECCTE Administration générale et ordonnancement secondaire 19 SECRETARIAT GENERAL
971-2020-08-11-008
Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature
à M. RICHARD Administrateur des douanes
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-008 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. RICHARD Administrateur des douanes 20 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL DE LA RÉGION Service de la coordination interministérielle
GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
. 1 1 AOÛT 2020 Arrêté SG/SCI du
portant délégation de signature à Monsieur Philippe RICHARD, administrateur des douanes et droits indirects
Administration générale et ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'hopnneur
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 72-619 du 5 juillet 1972 modifiée, portant création et organisation des régions ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon :
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de déconcentration ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat;
Vu le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
Vu l'arrêté du 20 octobre 2017 portant mutation de monsieur Philippe RICHARD, en qualité d'administrateur des douanes et droits indirects pour assurer les fonctions de directeur de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Guadeloupe à compter du 1° février 2018;
Vu le procès-verbal d'installation de monsieur Philippe RICHARD en date du 1° février 2018 :
Vu l'arrêté SG/SCI du 24 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à Monsieur Philippe RICHARD, administrateur des douanes et droits indirects - Administration générale et
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-008 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. RICHARD Administrateur des douanes 21 ordonnancement secondaire ;
Arrête
Titre l- Administration générale
Article 1°": Délégation de signature est accordée à monsieur Philippe RICHARD, directeur régional des douanes et droits indirects pour tous les actes et décisions relatifs au fonctionnement de la direction des douanes de Guadeloupe.
Titre Il- Ordonnancement secondaire
Article 2 : Délégation de signature est donnée à monsieur Philippe RICHARD, directeur des douanes et droits indirects, à l'effet de signer en qualité de responsable délégué de BOP et d'UO:
1) recevoir les crédits du programme n°302 “facilitation et sécurisation des échanges”;
2) répartir les crédits entre les services, chargés de l'exécution;
3) procéder à des ré-allocations en cours d'exercice budgétaire entre les services.
Article 3: Délégation de signature est donnée à monsieur Philippe RICHARD, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'État imputées sur les titres I, III et V du BOP du programme “facilitation et sécurisation des échanges”;
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses.
Titre l1l- Dispositions générales
Article 4: Monsieur Philippe RICHARD peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prend la forme d'un arrêté signé par le délégataire et fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire est adressé chaque trimestre à la préfecture.
Article 6: Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées ;
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-008 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. RICHARD Administrateur des douanes 22 Article 7 : Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général et le directeur régional des douanes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Guadeloupe.
Basse-Terre, le 1 1 AOUT 2020
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le sit Internet www.telerecours.fr
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-008 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. RICHARD Administrateur des douanes 23 SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-008 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. RICHARD Administrateur des douanes 24 SECRETARIAT GENERAL
971-2020-08-11-004
Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature
à M. VEDEL, DAAF Administration générale -
Ordonnancement secondaire
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-004 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 25 PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DE LA REGION Service de la coordination interministérielle GUADELOUPE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté SG/SCI du | 1 AOÛT 2020
portant délégation à Monsieur Syivan VEDEL,
directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt
Administration générale - ordonnancement secondaire
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
chevalier de la légion d'honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime :
Vu le code forestier ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code de l'éducation ;
vu le code du travail :
Vu le code pénal;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la commande publique:
Vu le code de la consommation ;
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code du domaine de l’État, articles R 54 à R 57, À 12 à À 39:
Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020 :;
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-004 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 26 Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
organique n° 2005-7785 du 12 juillet 2008 ;
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
le décret n°99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale
le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 et DGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;
le décret n° 2002121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement externe sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l’État et la note de service du Ministre de l'Agriculture et de la Pêche DGA/SDDPRS/GESPER/N° 2002-1102 du 19 mars 2002 ;
l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 20085 ; dans les régions et départements ;
l'arrêté en date du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l'État pour un projet d'investissement ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n° 2007-1071 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l'État dans la collectivité de Saint-Barthélémy ;
le décret n° 2007-1072 du 6 juillet 2007 relatif au représentant de l’État dans la collectivité de Saint-Martin ;
le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;
le décret n° 2011-1927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière
des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM) ;
le décret du Président de la République du 22 juillet 2020 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, en outre représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin - ROCHATTE (Alexandre) ;
le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l'Etat ;
le décret n° 2020-695 du 8 juin 2020 relatif au fonctionnement du dispositif d'aide financière à destination des cirques animaliers, des parcs zoologiques, des refuges et de tout autre établissement apparenté à Un cirque animalier où à un parc zoologique ;
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-004 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 27 Vu l'arrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de
vu
Vu
vu
vu
l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005 : dans les régions et départements ;
l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
l'arrêté du 16 juillet 2019 portant nomination de monsieur Svivain VEDEL, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, dans les fonctions de directeur de l'alimentation de l’agriculture et de la forêt de Guadeloupe ;
la convention du 3 novembre 2015 entre le président du conseil régional de Guadeloupe, le directeur général de l'ASP et le préfet de la région Guadeloupe relative à la mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n°1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la politique de développement rural dans la région Guadeloupe ;
la décision n° 2020-SG/05 du 28 janvier 2020 du directeur de l'ODEADOM donnant délégation
l'arrêté SG/SCI du 15 juillet 2020 portant délégation de signature de Madame la secrétaire
générale, chargée de l'administration de l'État dans le département, à Monsieur Syivain VEDEL directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt -Administration générale- ; J
la convention du 12 mai 2017 entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région
Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;
de signature au préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe, représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin :
Arrête
TITRE ! : ADMINISTRATION GENERALE
Article 1° - Délégation de signature est donnée à monsieur Sylvain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DAAF), à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concernant les territoires de la Guadeloupe, de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité, et en particulier celles relatives :
A. En matière d'économie agricole, de développement et d'aménagement rural :
1.
NA
à la préparation et à l'animation des réunions du comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) institué par l'article L. 181-9 du code rural et de la pêche maritime ;
aux liaisons avec l'ODEADOM, FranceAgriMer, l'Agence de services et de paiement (ASP) et les organismes professionnels ;
aux missions confiées au préfet de la région Guadeloupe et au représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, par le directeur de l'ODEADOM, notamment décrites dans la convention du 17 mai 2017 établie entre l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM :
au renforcement de l'organisation économique des producteurs :
au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ou agroalimentaires ;
au développement de la production des produits alimentaires de qualité : à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales pour répondre à des enjeux environnementaux définis au niveau européen, national et régional :
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-004 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 28 10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole ;
à l'instruction des dossiers d'aides financés par l'ODEADOM et au suivi des entreprises agroalimentaires ;
aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation ou le ministère des outre-mer ;
à l'élaboration et au suivi d'actions concertées entre l’État et les collectivités territoriales ; à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du chapitre 5 du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;
à l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme de développement rural de Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM) dont l'instruction a été déléguée à l'État par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2020 ;
à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au développement rural ; aux actes administratifs concernant les projets financés par le ministère de l'agriculture et de l'alimentation, l'ODEADOM, le ministère des outre-mer, ou le fonds européens pour l’agriculture et le développement rural (FEADER), dans le cadre du plan de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM), pour ce qui concerne les mesures dont l'instruction a été déléguée à l'État par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2020 ;
à la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental prévue à l'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime ;
à la signature de toute correspondance et décision en matière d'autorisation d'exploiter des exploitations agricoles établies en application des articles L.337-1 à L.331-11 du code et R.331-1 à R.331-16 du code rural et de la pêche maritime ;
à l'agrément, au contrôle régulier et au retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) en application notamment des dispositions des articles L.323-11, L.323-12, R.323-10, R.323-18, R.323-21 du code rural et de la pêche maritime ; à la préparation, à la convocation et à l'animation des réunions de la commission
départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) telle que prévue aux articles L112-1-1 et, spécifiquement pour l'outre-mer, L:181-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à la signature des avis émis par cette commission.
B. En matière de forêt et bois :
1.
2.
voue
œ
à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) instituée par l'article L. 113-2 du code forestier ;
à l'élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ;
à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la protection, à l'aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la mobilisation des produits et à la première et deuxième transformation du bois ;
à l'animation de la filière bois ;
au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ;
à la valorisation de la biomasse forestière ;
à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d'investissements financés par le ministère de l’agriculture et de l'alimentation ou le ministère des outre-mer ;
à la signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés d'autorisation avec réserve, des arrêtés de refus de défrichement et des arrêtés interruptifs de travaux de défrichement illicite, pris en application des articles R 341-4 à R 341-9 du code forestier.
C. En matière de politique de l'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux :
1. à la préparation et à l'animation des réunions du conseil régional d'orientation de la politique
sanitaire animale et végétale (CROPSAV) institué par l'article D. 200-5 et D. 200-6 du code rural et de la pêche maritime ;
à la préparation et à l'animation des réunions du comité régional de l'alimentation (CRALIM) institué par le décret n°2019-313 du 12 avril 2019 relatif au comité régional de l'alimentation ; à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des animaux et produits animaux, et des aliments, et à l'élaboration d'un plan-cadre régional de Page 4/13
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14.
contrôle ;
à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels ; à l'application de la politique de qualité de l'offre alimentaire, de l’aide alimentaire et de sensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ; à la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence ;
à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux ;
aux contrôles relatifs à la commercialisation et à l'application des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture ;
aux actions de prévention des risques phytosanitaires et environnementaux liés à l'usage de ces produits ;
à l'animation de l'ensemble du dispositif régional de surveillance : à la diffusion des connaissances et informations en matière de protection des végétaux ; à la contribution aux mesures de contrôle des échanges au sein de l'Union européenne et avec des pays non membres de l'Union européenne des espèces et des produits animaux mentionnés à l'article L 236-4 du code rural et de la pêche maritime ;
à la contribution aux mesures de contrôle des végétaux, produits végétaux où autres objets originaires de ou expédié depuis un autre espace phytosanitaire mentionné à l'article L.271-7-7° du code rural et de la pêche maritime ;
à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application :
CT. - du titre préliminaire du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif aux
dispositions communes, articles :
1. L.201-2 et L.201-4 imposant à certains propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale où d'aliments pour animaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds, des mesures particulières de contrôle des risques ;
2. L.206-2 relatif aux mesures pouvant être mises en œuvre en cas de constatation d'un manquement pouvant aller jusqu'à la suspension de l’activité en cause ;
R.201-12, R.201-14 relatifs à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire ;
R. 201-16 relatif à la mise en demeure d’un organisme à vocation sanitaire ne remplissant plus les conditions de reconnaissance ;
5. L.201-9 relatif aux missions pouvant être confiées par convention à des organismes à vocation sanitaires ;
6. L.201-13 relatif aux missions pouvant être déléguées par convention à des organismes à vocation sanitaire :
7. L.201 relatif à la reconnaissance des réseaux sanitaires:
8. L.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le
développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux ;
9. L.236-2 relatif à l'agrément de l'exploitation, du centre de regroupement, de
l'établissement ou de la personne physique concernée en vue de l'exportation
d'animaux ou de produits animaux cités à l'article L.236-1
10. L.271-7-7° relatif aux mesures visant à prévenir l'introduction de tout végétal, produit végétal ou autre objet originaire ou expédié d'un autre espace phytosanitaire et présentant un risque phytosanitaire inacceptable, ainsi qu'à encadrer ou à réguler la des végétaux en vue de limiter la présence d'organismes réglementés;
T1. R.202-23, R.202-25, R.202-26 relatifs à la reconnaissance des laboratoires d'analyse ; 12. R.202-28 relatif à désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce ou sur place le respect de dispositions imposées aux laboratoires reconnus.
&
w
C2. - du titre premier du livre 11 du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et à
la circulation des animaux et des produits animaux :
a) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, articles :
1 121111 permettant d'ordonner le placement ou l'euthanasie des animaux
dangereux ;
2. L.211-14 concernant les suites à donner en cas de défaut de permis de détention :
3. L.211-14-2 concernant les suites en cas de fait de morsure d’une personne par un chien ;
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17.
18.
L.211-17 et R.211-9, L.214-6, R.214-25, R. 206-1, R. 206-2 prévoyant l'octroi, la mise en
demeure, la suspension et le retrait du certificat de capacité pour le dressage des
chiens au mordant ;
R.214-28 relatif à la délivrance des récépissés des déclarations mentionnées au IV de
l'article L.214-6 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7 ;
L.214-2 relatif à la prescription de mesures pouvant aller jusqu'à la fermeture des
établissements ouverts au public pour l’utilisation d'animaux ;
L.214-7 relatif à l'octroi de dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux
précis à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie
dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux ;
L.21412 et R. 214-51 relatifs à la délivrance des agréments pour le transport des
animaux vivants ;
R. 214-57 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au transport des animaux
vivants ;
L.21416 et L.214-17 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité des lieux
ouverts au public pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le transport
des animaux ;
R.214-33 relatif à la prescription de toute mesure de nature à faire cesser les
conditions d'insalubrité, pouvant comporter l'interdiction de cession des animaux, dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats ; R.211-5-5 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à
délivrer l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-131;
R.211-21 relatif à l'interdiction des lâchers de pigeon voyageurs ;
R.214-17, R.214-58 pour l'exécution de mesures d'urgence en vue d'abréger la
souffrance des animaux ;
R.214-68 relatif à la délivrance du certificat de compétence concernant la
protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort et L206-2 pour ce qui
concerne la suspension ou le retrait de ce certificat ;
R.214-70 relatif à l'autorisation des abattoirs à procéder à des abattages rituels ainsi
qu'à la suspension et au retrait de cette autorisation ;
R.214-75 relatif à l'autorisation individuelle de sacrificateur ;
R.271-9 concernant la capture et la conduite à la fourrière des animaux errants.
b) en ce qui concerne l'identification des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés, articles :
1.
2.
R.212-16-2. relatif à l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale fixés par l'établissement de l'élevage agréé ;
D.212-19 relatif à la restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de
sortie des animaux des exploitations en cas de non-respect des mesures prévues
par cet article ;
D.212-36 relatif à l'octroi de dérogations permettant l'attribution d'une
identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles hébergeant des porcins séparés d'une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres.
c) en ce qui concerne l‘expérimentation animale, articles :
1.
2.
R.214-112 prévoyant l'autorisation de relâcher des animaux d'expérience ; R.214-99, R.214-100 et R.214-103 relatifs à l'octroi, la mise en demeure, la suspension et le retrait de l’agrément des établissements d'expérimentation, éleveurs, fournisseurs et utilisateurs.
C3. - du titre II du livre I! du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de
prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires concernant les animaux :
a) en ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et diverses dispositions, articles :
1.
2.
L.203-1, R.203-4 à D.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l'habilitation de vétérinaires, sa suspension ou son retrait ;
L.203-8-1, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ;
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4.
R.203-1-I relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire,
en cas d'urgence ;
R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires
b) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, articles :
1.
2.
R.222-3 relatif à l'agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires responsables en matière d'activités de reproduction animale :
R.222-12 relatif à l'agrément en qualité de centre de stockage de semence, des
activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque nationale.
c) en ce qui concerne la police sanitaire, articles :
1. L.201-5, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8, R.223-3, D.223-22-7 à D.223-22-9, D.223-22-11 relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers et aux plans nationaux
d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées ;
L.223-9, D.223-23, relatifs aux dispositions particulières concernant la rage ;
R.223-42, R.223-43, R.223-45 relatifs aux dispositions particulières concernant la peste équine.
d) en ce qui concerne les sous-produits animaux et le service public de l'équarrissage :
1.
2.
L.226-1 et L.226-3, relatifs aux modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009
établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;
R.226-7 à R.226-15 relatifs au service public de l'équarrissage.
C4. - du titre III du livre Il du code rural relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité
sanitaire des aliments :
a) en ce qui concerne les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire par les articles :
1. L.231-1 et les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux
vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires
auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;
L.2321 relatif au rappel ou à la consignation d'animaux, produits animaux ou
produits d'origine animale présentant ou susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;
L.233-1 relatif à la fermeture de tout ou partie d'établissement ou à l'arrêt de
certaines activités :
L.233-2 et L.233-3 et les arrêtés d'application relatifs à l'octroi, la suspension la mise
en demeure et le retrait des agréments sanitaires des établissements, des
négociants, des centres de rassemblement et des marchés d'animaux ainsi que les dérogations prévues par ces textes ;
R.234-14 concernant la notification de suspension d'aides au propriétaire d'animaux ou responsable d'abattoir ayant contribué à dissimuler l’utilisation illégale de
substances interdites ;
D.233-14 et D.233-15 concernant la notification aux exploitants des abattoirs de la
catégorie dans laquelle ces abattoirs, leurs différentes chaînes ou ateliers, ont été
classés en fonction de leurs degrés de conformité à la législation.
b) en ce qui concerne l'alimentation animale, articles :
1.
2.
L.235 relatif à l'agrément des établissements préparant manipulant entreposant ou cédant des produits destinés à l'alimentation des animaux ;
L.235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l'arrêt de plusieurs activités de ces établissements.
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-004 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 32 c) en ce qui concerne les importations, échanges au sein de l’Union européenne et
exportations, articles :
1. L.236-1, L.236-2, L.236-8 sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations ;
2. L.236-10 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures prises en
application de l'article L.236-9.
C5. — du titre IV du livre 11 du code rural sur l'exercice de la médecine et de la chirurgie des
animaux, articles :
1. L.241-1 et L.241-10 relatifs au contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.
C6. - du titre V du livre ll du code rural relatif à la protection des végétaux, articles :
Î. L.253-9 relatif à l'élimination des produits phytopharmaceutiques à usage
professionnel ;
2. L.2544. et L.254-2 relatifs à l'agrément de l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, d'application, en qualité de prestataire de services, des produits
phytopharmaceutiques définis à l'article L.253-1, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ;
3. L.254-3 concernant la délivrance des certificats pour l'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels qualifiés
mentionnés au 2° de l’article L. 254-2 ;
4. L.254-9 relatif à la suspension ou au retrait des agréments des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L.254-1 ou une activité de conseil telle que définie au 3° du 1 de l'article L.254-1 ou l'habilitation des organismes mentionnés à l'article L.254-3 ou le certificat mentionné à l'article L.254-4 ;
5. L.251-10 relatif à l'exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées en matière de protection des végétaux ;
6. R.251-28 à R.251-31 relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments
des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les
travaux effectués sur les sélections variétales ;
7. L.2541, R.254-15 à R.254-19 relatifs à l'agrément des activités de distribution, le conseil à l'utilisation et d'application des produits phytopharmaceutiques ;
8. R.254-27 relatif aux décisions de suspension ou de retrait des agréments des activités de distribution, de conseil à l'utilisation et d'application des produits
phytopharmaceutiques ;
9, R.256-29 relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments des
organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits
phytopharmaceutiques.
CZ. - du code de la santé publique, en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire, article :
1. L.5143-3 s'agissant de la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme.
C8. - du titre ler du Livre 11 du code de la consommation, articles :
1. L.521-5 en ce qui concerne la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ;
2. L.521-7 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel
et la destruction de lots de produits présentant Un danger pour la santé publique et
la sécurité des consommateurs ;
3. L.521-10 en ce qui concerne la mise en conformité de tout ou partie des produits non conformes à la réglementation.
D. En matière de formation et développement :
4. à la nomination ou la désignation des membres des conseils des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et du conseil d'administration de l'établissement Page 8/13
SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-004 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 33 public local d'enseignement et de formation professionnel agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA) prévues par les articles R.811-18 et R.811-45 du code rural et de la pêche maritime ;
2. à la nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA) institué par l'article R.814-34 du code rural et de la pêche maritime :
3. au contrôle de légalité du budget de l'EPLEFPA, des délibérations du conseil d'administration et
des actes de son directeur pris en application des articles R.811-23 et R.811-26 du code rural et de la pêche maritime.
Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :
* _ établissement des accusés de réception des actes,
* signature, le cas échéant, des lettres d'observations adressées au chef d'établissement,
Et sous les réserves suivantes :
° une copie des lettres d'observations est adressée au préfet de région qui se voit signaler les difficultés particulières dans l'examen des dossiers, notamment en cas de doute sur la régularité d’un acte ou d’une procédure ainsi que de litige avec la collectivité de rattachement :
° les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DAAF et accompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la signature du préfet de région ;
° la délégation ne s'applique pas en matière de contrôle de légalité des marchés publics.
E. En matière de politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce
1. à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce.
F. En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de l’agriculture et de l'alimentation :
1. au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de l'alimentation avec les politiques territoriales conduites par l’État dans la région.
G. En matière de protection de l'environnement :
1. à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application du livre V du titre 1° du code de l’environnement pour ce qui concerne l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées et des actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ;
2. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application :
°o de l'article L.413-3 du code de l'environnement pour ce qui concerne la détention d'animaux d'espèces non domestiques ;
© de l'article R.413-4 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance de l'attestation de dispense de certificat de capacité et R.413-5 pour ce qui concerne la délivrance du certificat de capacité ;
9 de l'article R.412-1 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance des autorisations prévues pour la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits .
H. En matière d'administration générale :
1. à la gestion des personnels de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à l'organisation générale de ses services, dans la mesure où les changements d'affectation
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-004 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 34 n'entraînent pas de changement de résidence administrative ;
2. à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l'aménagement local du temps de travail et à l'organisation de la direction ;
3. au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet ;
4. à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de l'alimentation et de recrutement externe sans concours dans certains corps de catégorie C (« échelle 3 ») pour les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
5. à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des matériels de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt ;
à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations ; à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;
8. à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d'études et de prestations de service financées par le ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, notamment suivant la procédure des fonds de concours et à la diffusion des résultats ;
9. au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de l'État ;
10. au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires et de la protection des végétaux selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime.
19
Article 2- La présente délégation de signature s'exerce à l'exception :
1. des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental, président de la collectivité de Saint-Barthélémy et président de la collectivité de Saint-Martin ;
2. des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et aux conseillers territoriaux ;
3. des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations
centrales ;
4, des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans Un cadre de contentieux engageant la responsabilité de l'État ;
5. de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;
6. des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'État ou européens aux collectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec l'arrêté portant délégation de signature au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en matière d'ordonnancement secondaire.
Article 3 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, SyLvAN VEDEL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout OU partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE
Article 4- Délégation de signature est donnée, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué, à Monsieur Svivain VEDEL, directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en tant que responsable de budget opérationnel de programme ou responsable délégué de budget opérationnel de programme, à l'effet de recevoir les crédits (autorisations d'engagement et crédits de paiements) qui lui sont délégués au titre des programmes suivants :
+ Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières (programme 149);
+ Enseignement technique agricole (programme 143) ;
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-004 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 35 * Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215) ;
* Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206).:
Article 5 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Svivain VEDEL, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en sa qualité de responsable de l'unité opérationnelle « direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe », pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint-Barthélémy :
- À la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :
*__ Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture (programme 215);
*__ Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206);
* Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières (programme 149) :
*__ Enseignement technique agricole (programme 143) ;
*__ Administration territoriale de l'État (programme 354) sur l'UO.UO 0354-D971-DAAF.
- À des ré-allocations des crédits en cours d'exercice entre les actions au sein des programmes 215, 206, 149 et 143 ;
- À l’encaissement des recettes relatives à l’activité de son service. Tout projet de modification substantielle de la programmation initiale des crédits pour l'exercice budgétaire est soumis au préfet pour approbation.
Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Svivain VEDEL pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service, pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999 susvisée.
Article 7 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Svivain VEDEL pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes précités.
Article 8 : L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s'exercent sous réserve des dispositions suivantes :
- Restent soumis au visa préalable du préfet de région :
+ les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 125 000 € hors taxe sur les titres 3 ou 5;
+ ainsi que tous les projets d'avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant.
- Demeurent réservés à la signature du préfet de région:
+ les arrêtés attributifs de subvention et les conventions des titres 4 (interventions) et 6 (subventions) dont le montant est supérieur à 45 000 €, ainsi que les lettres de notification correspondantes, aux seules exceptions :
o des arrêtés attributifs de subventions et conventions pour les établissements de l'enseignement agricole pour des montants inférieurs à 125 000 €;
o des décisions (ordonnancement) d'un montant inférieur à 1 500 000 € établies pour le versement aux SICA cannières des aides à la garantie de prix au bénéfice des
producteurs de canne-à-sucre sur les financements du programme 149 dont la
liquidation et le paiement sont assurés par l'agence de services et de paiement ;
+ la consommation d'autorisations d'engagement relatives à l'achat ou à la location de nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services :
+ les ordres de réquisition du comptable public ;
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SECRETARIAT GENERAL - 971-2020-08-11-004 - Arrêté SG/SCI du 11/08/20 portant délégation de signature à M. VEDEL, DAAF Administration générale - Ordonnancement secondaire 36 e les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier ;
e les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du budget, en cas de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré.
x
Article 9 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Svivan VEDEL pour les arrêtés ou conventions, pris en contrepartie du FEADER, engageant des crédits de l'ODEADOM et dont le montant de la contribution ODEADOM n'excède pas 45 000 €.
Article 10 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.
Article 11 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt doit :
a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinés au rapport annuel de performance,
b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être,
accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d'un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et un plan de financement.
d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du BOP 354, en particulier, au cours du 1° trimestre pour l'année N-1.
Article 12 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Svivain VEDEL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
TITRE III : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE SUR PROGRAMME 134
Article 13- Délégation de signature est donnée, à Monsieur Svivain VEDEL, directeur de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, pour procéder en Guadeloupe, à Saint-Martin et à Saint- Barthélémy :
- A la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits du programme 134 sur l’UO 0134-CRTA-C004 sur le centre de coût dédié à la région Guadeloupe;
Article 14 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.
Article 15 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt doit :
a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinés au rapport annuel de performance,
b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être,
c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d'un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et un plan de financement.
d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du programme 134 dédié à la Région Guadeloupe, en particulier, au cours du 1° trimestre pour l'année N-1.
Article 16 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Svivain VEDEL, peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à Un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout Page 12/13
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Article 17 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 18 - Le secrétaire général adjoint de la préfecture chargé de l'intérim des fonctions de secrétaire général, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Basse-Terre, le Î Î AQUT 2020
Délais et voies de recours -
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse- Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
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