Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 053 publié le 12 mars 2025

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 053 publié le 12 mars 2025 Document publié le Mercredi 12 mars 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2025 053 publié le 12 mars 2025)Thèmes du document : Animaux, Investissement et développement économique, Union Européenne, #

Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFECTURE

DE LA GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2025-053

PUBLIÉ LE 12 MARS 2025Sommaire

971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation

de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de

l'agriculture et de la forêt

Administration générale - ordonnancement secondaire (13 pages) Page 3

DEETS /

971-2025-03-12-00008 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation

de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de

l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

Administration générale et ordonnancement secondaire (8 pages) Page 17

2971-2025-03-12-00007

Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de

signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt

Administration

générale - ordonnancement secondaire

- 971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Administration générale - ordonnancement 3LL A Ré ON Direction de l'alimentation,

GUADELOUPE de l’agriculture et de la forêt

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté du ? 2 MARS 2975

portant délégation de signature à Monsieur Olivier DEGENMANN

directeur de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt

Administration générale - ordonnancement secondaire

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code forestier :

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code du travail;

Vu le code pénal;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code du domaine de l’État, articles R 54 à R 57, À 12 à A 39;

Vu le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure ;

VU Ja loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 846 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ;

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-7765 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;

- 971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Administration générale - ordonnancement 4Vu

Vu

Vu

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VU

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Vu

Vu

Vu

le décret n° 99-89 du 8 février 1999 pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prises par l’État en matière de prescription quadriennale ;

le décret n° 9734 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ainsi que ses circulaires d'application DGA/MCP/C97-1004 du 18 décembre 1997 et DGA/MCP/C98-1001 du 9 janvier 1998 ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les départements et les régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- Miquelon ;

le décret n° 20111927 du 22 décembre 2011 relatif à la mise en œuvre d'aides à la filière sucrière des départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion ;

le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;

le décret n° 2016-1723 du 13 décembre 2016 relatif à l'organisation territoriale de l'office de développement de l'économie agricole d'outre-mer (ODEADOM);

le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;

le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe - Monsieur LEFORT Xavier ;

lrarrêté ministériel du 2 mai 2002 portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et de la pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 18 juin 2005 et du 25 octobre 2005; dans les régions et départements ;

l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'État au sens de l'article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

l'arrêté du 27 novembre 2020 relatif aux conditions techniques du transport des denrées périssables sous température dirigée;

l'arrêté préfectoral n° 971-2020-12-11-001 du 11 décembre 2020 portant organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

l'arrêté du 22 avril 2024 portant nomination de Monsieur Olivier DEGENMANN, inspecteur général de santé publique vétérinaire dans les fonctions de directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe ;

la convention du 13 novembre 2015 et ses avenants entre le président du conseil régional de Guadeloupe, le directeur général de l'ASP et le préfet de la région Guadeloupe relative à mise en œuvre des dispositions du règlement (UE) n° 1305/2013 du 17 décembre 2013 concernant la

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- 971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Administration générale - ordonnancement 5Vu

politique de développement rural dans la région Guadeloupe ;

la convention du 12 mai 2017 et ses avenants entre le directeur de l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ;

Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet et le directeur de la DAAF de la Guadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe pour le compte des directions déconcentrées ;

TITRE

Arrête

|: ADMINISTRATION GÉNÉRALE

%

Article 1”- Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt, à l'effet de signer toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence des directions de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt concernant les territoires de la Guadeloupe, ainsi que toutes mesures relatives à l'organisation, au fonctionnement des services et à l'administration des moyens en personnel et matériels placés sous son autorité, et en particulier celles relatives :

A. En matière d'économie agricole, de développement et d'aménagement rural :

1.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

à la préparation et à l'animation des réunions du comité d'orientation stratégique et de développement agricole (COSDA) institué par l'article L. 181-9 du code rural et de la pêche maritime ;

aux liaisons avec l'ODEADOM, FranceAgriMer, l'Agence de services et de paiement (ASP) et les organismes professionnels ;

aux missions confiées au préfet de la région Guadeloupe, par le directeur de l'ODEADOM, notamment décrites dans la convention du 12 mai 2017 établie entre l'ODEADOM et le préfet de la région Guadeloupe, représentant territorial de l'ODEADOM ; au renforcement de l'organisation économique des producteurs ; au suivi des entreprises agroalimentaires et des pôles de compétitivité agricoles ou agroalimentaires ;

au développement de la production des produits alimentaires de qualité ; à la mise en œuvre de mesures agro-environnementales pour répondre à des enjeux environnementaux définis au niveau européen, nätional et régional ; à la valorisation non alimentaire de la biomasse agricole ;

à l'instruction des dossiers d'aides financés par l'ODEADOM et au suivi des entreprises agroalimentaires ;

aux actes administratifs relatifs aux investissements financés par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire ou le ministère des outre-mer ;

à l'élaboration et au suivi d'actions concertées entre l'État et les collectivités territoriales ;

à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application du chapitre 5 du titre 1 du livre VI du code rural et de la pêche maritime relatif aux régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune ;

à l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme de développement rural de Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM) dont l'instruction a été déléguée à l'État par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2022 ;

à la conduite d'études sur les affaires relatives à l'aménagement et au développement rural ; aux actes administratifs concernant les projets financés par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, l'ODEADOM, le ministère des outre-mer, ou le fonds européens pour l'agriculture et le développement rural (FEADER), dans le cadre du plan de développement rural de la Guadeloupe et de Saint-Martin (PDR G-SM), pour ce qui concerne les mesures dont race + 13

- 971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Administration générale - ordonnancement 616.

17.

18.

19.

20.

l'instruction a été déléguée à l'État par le conseil régional de Guadeloupe ou par l'agence de services et de paiement (ASP) pour la période 2014-2022 ;

à la reconnaissance comme groupement d'intérêt économique et environnemental prévue à l'article D.315-3 du code rural et de la pêche maritime ;

à la signature de toute correspondance et décision en matière d'autorisation d'exploiter des exploitations agricoles établies en application des articles L.331-1 à L.331-11 et R.331-1 à R.33116 du code rural et de la pêche maritime ;

à l'agrément, au contrôle régulier et au retrait d'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) en application notamment des dispositions des articles L.323-11, L.323-12, R.323-10, R.323-18, R.323-21 du code rural et de la pêche maritime ; à la préparation, à la convocation et à l'animation des réunions de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) telle que prévue aux articles L112-1-1 et, spécifiquement pour l'outre-mer, L181-10 du code rural et de la pêche maritime ainsi qu'à la signature des avis émis par cette commission ; à l'instruction et au suivi des dossiers relevant des mesures du programme stratégique national 2023-2027 pour la Guadeloupe.

B. En matière de forêt et bois :

1.

2.

Nous

œ

à la préparation et l'animation des réunions de la commission régionale de la forêt et du bois (CRFB) instituée par l'article L. 113-2 du code forestier ;

à l'élaboration et au suivi des orientations de la politique forestière dans la région ; à la coordination, au contrôle ou à la mise en œuvre des mesures concourant à la protection, à l'aménagement, à la valorisation du patrimoine forestier, à la mobilisation des produits et à la première et deuxième transformation du bois ;

à l'animation de la filière bois ;

au contrôle du matériel forestier de reproduction et au contrôle des pépinières ; à la valorisation de la biomasse forestière ;

à la rédaction des actes administratifs relatifs aux propositions d'investissements financés par le ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire ou le ministère des outre-mer ; à la signature des arrêtés d'autorisation, des arrêtés d'autorisation avec réserve, des arrêtés de refus de défrichement et des arrêtés interruptifs de travaux de défrichement illicite, pris en application des articles R 341-4 à R 341-9 du code forestier.

C. En matière de politique de l'alimentation, de santé publique vétérinaire et de protection des végétaux:

dl

a

à la préparation et à l'animation des réunions du conseil régional d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale (CROPSAV) institué par l'article D. 200-5 et D. 200-6 du code rural et de la pêche maritime ;

à la préparation et à l'animation des réunions du comité régional de l'alimentation (CRALIM) institué par les articles D.230-8-1 et D.230-8-200-5 du code rural et de la pêche maritime ; à la coordination de la programmation des contrôles des végétaux et produits végétaux, des animaux et produits animaux, des aliments, et à l'élaboration d'un plan-cadre régional de contrôle :

à l'animation du réseau des laboratoires de la région qui participent aux contrôles officiels ; à l'application de la politique de qualité de l'offre alimentaire, de l'aide alimentaire et de sensibilisation du public, à l'évaluation de ses résultats dans la région ; à la préparation des plans d'intervention sanitaire d'urgence ;

à la mise en œuvre de la réglementation relative à la surveillance biologique du territoire et au maintien du bon état sanitaire des végétaux ;

aux contrôles relatifs à la commercialisation et à l'application des produits phytosanitaires, des matières fertilisantes et des supports de culture ;

aux actions de prévention des risques phytosanitaires et environnementaux liés à l'usage de ces produits ;

10. à l'animation de l'ensemble du dispositif régional de surveillance ;

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- 971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Administration générale - ordonnancement 711. à la diffusion des connaissances et informations en matière de protection des végétaux ;

12. à la contribution aux mesures de contrôle des échanges au sein de l’Union européenne et avec des pays non membres de l'Union européenne des espèces et des produits animaux mentionnés à l’article L. 236-4 du code rural et de la pêche maritime ; 13. à la contribution aux mesures de contrôle des végétaux, produits végétaux ou autres objets originaires de ou expédiés depuis un autre espace phytosanitaire mentionné à l’article L.271- 7-7° du code rural et de la pêche maritime ;

14. à l'élaboration et la prise de décisions prévues par les textes pris en application.

C1. - du titre préliminaire du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatif aux dispositions communes, articles :

1.

10.

11.

72.

13.

14.

L.201-2 et L.201-4 relatifs à la prise de mesures de prévention, de surveillance ou de lutte relatives aux dangers sanitaires de première catégorie à l'encontre de certains propriétaires et détenteurs d'animaux, de denrées d'origine animale ou d'aliments pour animaux, ainsi qu'aux propriétaires ou exploitants de fonds ;

L.203-1, R.203-4 à R.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l'habilitation de vétérinaires, sa

suspension ou son retrait ainsi qu’à la mise en demeure de renoncer à une partie des activités ou exploitation lorsque l'étendue de ces activités et le nombre de ces exploitations ou de personnes ne permettent plus de garantir le respect des conditions prévues à l'article R. 203-11 ;

L.203-8-1, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires :

R.203-1-1 relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire, en cas d'urgence ;

R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires ;

L.206-2 relatif aux mesures pouvant être mises en œuvre en cas de constatation d’un manquement pouvant aller jusqu’à la suspension de l'activité en cause ou au retrait provisoire du certificat de capacité ou l'agrément permettant cette activité ; R.201-12, R.201-14 relatifs à la reconnaissance des organismes à vocation sanitaire ; R. 201-16 relatif à la mise en demeure d'un organisme à vocation sanitaire ne remplissant plus les conditions de reconnaissance :

L.201-9 relatif aux missions pouvant être confiées par convention à des organismes à vocation sanitaires ;

L.201-10 relatif à la reconnaissance des programmes sanitaires d'intérêt collectif; L.201-13 relatif aux missions pouvant être déléguées par convention à des organismes à vocation sanitaire, à des organismes vétérinaires à vocation technique ou à des organismes ou catégories d'organismes présentant certaines garanties ; L.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux;

R.202-23, R.202-25, R.202-26 relatifs à la reconnaissance des laboratoires d'analyse ainsi qu'aux modalités de leur suspension ou retrait ;

R.202-28 relatif à désignation des personnes qualifiées pour contrôler sur pièce ou sur place le respect de dispositions imposées aux laboratoires reconnus.

15. C2. - du titre premier du livre II du code rural et de la pêche maritime relatif à la garde et à la circulation des animaux et des produits animaux :

a) en ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux, articles :

il L.211-11, E.271-9, et R.271-9 relatifs à la prescription, à un propriétaire ou à Un détenteur d'animal dangereux, de mesures de nature à prévenir un danger ;

L.211-14 concernant les suites à donner en cas de défaut de permis de détention : L.211-14-2 concernant les suites en cas de morsure d'une personne par un chien : L.211-17 et R.211-9, R.214-25, R. 2061, R. 206-2 prévoyant l'octroi, la mise en demeure, la suspension et le retrait du certificat de capacité pour le dressage des chiens au mordant ;

L. 214-6 relatif à la désignation d'un refuge ;

Hace 5:13

- 971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Administration générale - ordonnancement 86.

7.

8.

10.

11.

12.

13.

14.

15.

16.

17.

18.

12

R.214-28 relatif à la délivrance des récépissés des déclarations mentionnées au IV de l'article L.214-6 et au dernier alinéa de l'article L. 214-7 ;

L.214-2 relatif à la prescription de mesures dans les établissements ouverts au public pour l'utilisation d'animaux pouvant aller jusqu'à leur fermeture ;

L.214-7 relatif à l'octroi de dérogations exceptionnelles pour des ventes précises et circonscrites dans le temps sur une ou plusieurs périodes prédéfinies et en des lieux précis à des commerçants non sédentaires pour la vente d'animaux de compagnie dans des lieux non spécifiquement consacrés aux animaux;

L.214-12 et R. 2714-51 relatifs à la délivrance des agréments pour le transport des animaux vivants ;

R. 214-567 relatif à la délivrance du certificat d'aptitude au transport des animaux vivants ;

L.214-16 et L.214-17 relatifs aux mesures destinées à assurer la salubrité des lieux ouverts au public pour la vente, l'hébergement, le stationnement ou le transport des animaux; R.214-33 relatif à la prescription de toute mesure de nature à faire cesser les conditions d'insalubrité, pouvant comporter l'interdiction de cession des animaux, dans des locaux où se pratiquent de façon habituelle l'élevage en vue de la vente, la commercialisation, le toilettage, le transit ou la garde de chiens ou de chats;

R.211-5-5 relatif à l'agrément des personnes habilitées à dispenser la formation et à délivrer l'attestation d'aptitude mentionnée à l'article L. 211-13-1 ; R.271-21 relatif à l'interdiction des lâchers de pigeons voyageurs ;

R.214-17, R.214-58 pour l'exécution de mesures d'urgence en vue d’abréger la souffrance des animaux ;

R.214-68 relatif à la délivrance du certificat de compétence concernant la protection des animaux dans le cadre de leur mise à mort et L206-2 pour ce qui concerne la suspension ou le retrait de ce certificat ;

R.214-70 relatif à l'autorisation des abattoirs à procéder à des abattages rituels ainsi qu'à la suspension et au retrait de cette autorisation ;

R.214-75 relatif à l'autorisation individuelle de sacrificateur ;

R.271-9 concernant la capture et la conduite à la fourrière des animaux errants.

b) en ce qui concerne l'identification des espèces bovine, ovine, caprine, porcine et des équidés, articles :

1.

2.

R.212-16-2. relatif à l'approbation des tarifs des opérations d'identification animale fixés par l'établissement de l'élevage agréé ;

D.212-19 relatif à la restriction, partielle ou totale, des mouvements d'entrée et de sortie des animaux des exploitations en cas de non-respect des mesures prévues par cet article ;

D.212-36 relatif à l'octroi de dérogations permettant l'attribution d'une identification unique pour un ensemble de bâtiments ou de parcelles hébergeant des porcins séparés d'une distance comprise entre 500 mètres et 5 kilomètres.

c) en ce qui concerne l’expérimentation animale, articles :

R.214-112 prévoyant l'autorisation de relâcher des animaux d'expérience ; R.214-99, R.214-100 et R.214-103 relatifs à l'octroi, la suspension, la restriction, l'extension et le retrait de l'agrément des établissements d’expérimentation, éleveurs, fournisseurs et utilisateurs.

C3. - du titre I! du livre Il du code rural et de la pêche maritime relatif aux mesures de prévention, surveillance et lutte contre les dangers zoosanitaires concernant les animaux :

a) en ce qui concerne les vétérinaires sanitaires et diverses dispositions, articles :

1. L.203-1, R.203-4 à R.203-6, R.203-15 et R.203-16 relatifs à l'habilitation de vétérinaires, sa suspension ou son retrait ainsi qu’à la mise en demeure de renoncer à une partie des activités ou exploitation lorsque l'étendue de ces activités et le nombre de ces exploitations ou de personnes ne permettent plus de garantir le respect des conditions prévues à l’article R. 203-11 ;

bace 6:13

- 971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Administration générale - ordonnancement 92.

où

L.203-8-1, L.203-9, D.203-17, D.203-20 relatifs au mandatement des vétérinaires ;

R.203-1-I relatif à la liste des personnes tenues de désigner un vétérinaire sanitaire, en cas d'urgence ;

4. R.203-14 relatif à la rémunération de vétérinaires sanitaires.

b) en ce qui concerne le contrôle sanitaire des activités de reproduction animale, articles :

1.

2.

R.222-3 relatif à l'agrément sanitaire des établissements, équipes de transplantation ou vétérinaires responsables en matière d'activités de reproduction animale ; R.222-12 relatif à l'agrément en qualité de centre de stockage de semence, des activités de stockage de matériel de reproduction pour le compte de la cryobanque nationale.

c) en ce qui concerne la police sanitaire, articles :

1. + L.221-1 relatif à toutes les mesures destinées à prévenir l'apparition, à enrayer le

développement et à poursuivre l'extinction des maladies classées parmi les dangers sanitaires de première et deuxième catégories pour les animaux ; L.201-5, L.223-6-1, L.223-6-2, L.223-8, R.223-3, D.223-22-7 à D.223-22-9, D.223-22-11 relatifs aux mesures générales de lutte dans les foyers et aux plans nationaux d'intervention sanitaire d'urgence liés à certaines maladies réglementées ; L.223-9, D.223-23, relatifs aux dispositions particulières concernant la rage ; R.223-42, R.223-43, R.223-45 relatifs aux dispositions particulières concernant la peste équine.

d) en ce qui concerne les sous-produits animaux et le service public de l'équarrissage :

1.

2.

L.226-1 et L.226-3, relatifs aux modalités d'enregistrement et d'agrément prévus par le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine ;

R.226-7 à R.226-15 relatifs au service public de l'équarrissage.

C4. - du titre III du livre II du code rural relatif à la qualité nutritionnelle et sécurité sanitaire des aliments :

a) en ce qui concerne les dispositions générales relatives au contrôle sanitaire par les articles :

1. L.231-1 et les arrêtés relatifs à l'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale et fixant les normes sanitaires auxquelles doivent satisfaire les denrées animales ou d'origine animale pour être reconnues propres à la consommation humaine ;

L.232- relatif à la destruction, au retrait, au rappel où à la consignation d'animaux,

produits animaux ou produits d'origine animale présentant où susceptibles de présenter un danger pour la santé publique ;

L.233-1 relatif à la fermeture de tout ou partie d'établissement ou à l'arrêt de certaines activités ainsi qu'aux mesures à prendre si, à l'expiration du délai fixé par la mise en demeure, l'exploitant n'a pas mis en œuvre les mesures prescrites ; L.233-2 et L.233-3 et les arrêtés d'application relatifs à l'octroi, la suspension la mise en demeure et le retrait des agréments sanitaires des établissements, des négociants, des centres de rassemblement et des marchés d'animaux ainsi que les dérogations prévues par ces textes ;

R.234-14 concernant la suspension et la demande d'aides ;

D.233-14 et D.233-15 concernant la notification aux exploitants des abattoirs de la catégorie dans laquelle ces abattoirs, leurs différentes chaînes ou ateliers, ont été classés en fonction de leurs degrés de conformité à la législation ;

R. 231-4941 relatif à la reconnaissance, la suspension et le retrait des centres de tests réalisant l'examen de conformité prévu à l'article R. 231-48.

b) en ce qui concerne l'alimentation animale, articles :

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- 971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Administration générale - ordonnancement 10L.235-1 relatif à l'agrément des établissements préparant manipulant entreposant ou cédant des produits destinés à l'alimentation des animaux ;

L.235-2 relatif à la fermeture totale ou partielle ou l'arrêt de plusieurs activités de ces établissements ainsi qu'à la prise de mesures en cas d'expiration du délai fixé par la mise en demeure prescrivant des obligations de faire.

c) en ce qui concerne les importations, échanges au sein de l'Union européenne et exportations, articles :

1.

CS.

L.236-1, L.236-2, L.236-8 sur l'agrément des opérateurs et de leurs installations et les

conditions nécessaires relatives aux marchandises destinées aux échanges, à l'introduction dans les DOM ou à l'exportation ;

L.236-10 prévoyant le recouvrement des frais induits par les mesures prises en application de l'article L.236-9 et les mesures à prendre en cas de refus de recouvrement.

- du titre IV du livre Il du code rural sur l’exercice de la médecine et de la chirurgie des animaux, articles :

1.

C6.

1.

2.

L.241-1 et L.241-10 relatifs au contrôle de l'exercice de la profession vétérinaire.

- du titre V et VII du livre II du code rural relatif à la protection des végétaux, articles :

L.251-10 relatif à l'exécution d'office des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte imposées en matière de protection des végétaux ;

R.251-28 à R.251-31 relatifs à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments des travaux effectués à des fins d'essai ou à des fins scientifiques et pour tous les travaux effectués sur les sélections variétales ;

L.254-1. et L.254-2 relatifs à l'agrément de l'exercice des activités de mise en vente, vente ou distribution à titre gratuit des produits phytopharmaceutiques, d'application,

en qualité de prestataire de services, des produits phytopharmaceutiques définis à l’article L.253-1, ou de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques ; L.254-3 concernant la délivrance des certificats d'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil par les personnels qualifiés mentionnés au Il de l'article L. 254-1 et pour les personnes physiques utilisant les produits phytopharmaceutiques définis à l'article L. 253-1 dans le cadre de leur activité professionnelle à titre salarié, pour leur propre compte, ou dans le cadre d’un contrat d'entraide à titre gratuit;

L.254-9 relatif à la suspension ou au retrait des agréments des personnes exerçant une activité mentionnée à l'article L.254-1 ou une activité de conseil telle que définie au 3° du II de l'article L.2544 ou l'habilitation des organismes mentionnés à l'article L.254-3 ou le certificat mentionné à l'article L.254-4 ;

L.254-1, R.254-15 à R.254-19 relatifs à l'agrément des activités de distribution à des utilisateurs professionnels et non professionnels, d'application en prestation de service et de conseil des produits phytopharmaceutiques ;

R.254-27 relatif aux décisions de suspension ou de retrait des agréments des activités de distribution à des utilisateurs professionnels et non professionnels, d'application en prestation de service et de conseil des produits phytopharmaceutiques; R.256-29 relatif à la délivrance, à la suspension et au retrait des agréments des organismes d'inspection des matériels destinés à l'application de produits phytopharmaceutiques.

L.271-1, L.271-5, et L.271-7-7 relatifs aux mesures visant à prévenir l'introduction de tout végétal, produit végétal ou autre objet originaire ou expédié d'un autre espace

phytosanitaire et présentant un risque phytosanitaire inacceptable, ainsi qu'à encadrer ou à réguler la commercialisation des végétaux en vue de limiter la présence Page 8/13

- 971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Administration générale - ordonnancement 11d'organismes réglementés ;

CZ - du code de la santé publique, en ce qui concerne la pharmacie vétérinaire, article :

1. R.5143-2 s'agissant de la fabrication d'aliments médicamenteux à la ferme ; 2. R. 5143-10 relatif à la délivrance, à l'approbation, à la suspension et au rejet de l'agrément des groupements mentionnés à l’article L. 5143-6.

C8. - du titre ler du Livre V du code de la consommation, articles :

1. L.521-5 en ce qui concerne la fermeture de tout ou partie de l'établissement ou l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités ;

2. L.521-7 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché, le retrait, le rappel et la destruction de lots de produits présentant un danger pour là santé publique et la sécurité des consommateurs ;

3. L.521-10 en ce qui concerne la mise en conformité de tout ou partie des produits non conformes à la réglementation ainsi que l’utilisation à d'autres fins, la réexportation ou la destruction de ces produits dans les cas où la mise en conformité est impossible.

4, L. 5217-12 et L.512-13 en ce qui concerne les contrôles à faire réaliser par le responsable de la mise sur le marché national, en cas de doute sur la conformité du produit aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des consommateurs, la suspension de la mise sur le marché du produit dans l'attente de la réalisation des contrôles, la consignation entre les mains d'un comptable public d'une somme correspondant au coût des contrôles à réaliser, et l'exécution d'office de ces contrôles. 5. L. 52116 en ce qui concerne la suspension de la mise sur le marché et son retrait d'un produit sans l'autorisation, l'enregistrement ou la déclaration exigé par la réglementation applicable, jusqu'à la mise en conformité avec la réglementation en VigUEUr.

D. En matière de formation et développement :

1. à la nomination ou la désignation des membres des conseils des centres de formation professionnelle et de promotion agricoles et du conseil d'administration de l'établissement public local d'enseignement et de formation professionnel agricoles de Guadeloupe (EPLEFPA) prévues par les articles R.811-18 et R.811-45 du code rural et de la pêche maritime ; 2. à la nomination des membres du comité régional de l'enseignement agricole (CREA) institué par l'article R.814-34 du code rural et de la pêche maritime ;

3. au contrôle de légalité du budget de l'EPLEFPA, des délibérations du conseil d'administration et des actes de son directeur pris en application des articles R.811-23 et R.811-26 du code rural et de la pêche maritime.

Cette délégation s'exerce dans les conditions suivantes :

°__ établissement des accusés de réception des actes,

* signature, le cas échéant, des lettres d'observations adressées au chef d'établissement,

Et sous les réserves suivantes :

* une copie des lettres d'observations est adressée au préfet de région qui se voit signaler les difficultés particulières dans l'examen des dossiers, notamment en cas de doute sur la régularité d’un acte où d'une procédure ainsi que de litige avec la collectivité de rattachement ;

+ les déférés au tribunal administratif, préparés par les services de la DAAF et accompagnés des éléments d'information nécessaires, restent soumis à la signature du préfet de région ;

* la délégation ne s'applique pas en matière de contrôle de légalité des marchés publics.

- 971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Administration générale - ordonnancement 12E. En matière de politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d’eau douce

1. à sa contribution à la définition et à la mise en œuvre de la politique de l'emploi dans les domaines agricole, agroalimentaire, forestier et de l'aquaculture d'eau douce.

F. En matière de suivi des établissements sous tutelle du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire :

1. au suivi et à la cohérence des actions des établissements publics et organismes placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire avec les politiques territoriales conduites par l'État dans la région.

G. En matière de protection de l'environnement:

1. à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application du livre V du titre 1° du code de l’environnement pour ce qui concerne l'inspection d'installations classées pour la protection de l'environnement, exerçant des activités agricoles et agroalimentaires à l'exception des décisions d'autorisation ou de suspension d'installations classées et des actes nécessaires à la mise en œuvre de l'enquête publique ; 2. en ce qui concerne la protection de la faune sauvage captive, à la signature des documents et décisions prévues par les textes pris en application :

° de l'article L413-3 du code de l’environnement pour ce qui concerne la détention d'animaux d'espèces non domestiques ;

° de l'article R.413-4 du code de l’environnement pour ce qui concerne la délivrance de l'attestation de dispense de certificat de capacité et R.413-5 pour ce qui concerne la délivrance du certificat de capacité ;

o de l'article R412-1 du code de l'environnement pour ce qui concerne la délivrance des autorisations prévues pour la production, la détention, la cession à titre gratuit ou onéreux, l'utilisation, le transport, l'introduction quelle qu'en soit l'origine, l'importation sous tous régimes douaniers, l'exportation, la réexportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits.

H. En matière d'administration générale :

1. à la gestion des personnels de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et à l'organisation générale de ses services, dans la mesure où les changements d'affectation n'entraînent pas de changement de résidence administrative, hors les missions dévolues au SGC ;

2. à la fixation du règlement intérieur dont la partie relative à l'aménagement local du temps de travail et à l'organisation de la direction ;

3. au recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet;

4. à la mise en œuvre des mesures usuelles de gestion administrative des personnels des services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et de recrutement externe sans concours dans certains corps de catégorie C (« échelle 3 ») pour les agents de la direction de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt hors les missions dévolues au SGC et décrites dans le contrat de service susvisé ;

5. à la gestion des moyens de fonctionnement, du patrimoine immobilier et des matériels de la direction de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt hors les missions dévolues au SGC et décrites dans le contrat de service susvisé :

6. à la commande des matériels, fournitures, véhicules et prestations pour les BOP dits « métiers », soit hors BOP 354:

7. à la signature des marchés, ordres de service et toutes pièces contractuelles relatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers ;

8. à la préparation, à la passation et au suivi des conventions d'études et de prestations de service Page 10/13

- 971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Administration générale - ordonnancement 13financées par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, notamment suivant la procédure des fonds de concours et à la diffusion des résultats hors BOP 354 :

9. au suivi et à la réception de travaux, fournitures ou services au nom de l'État hors missions dévolues au SGC notamment sur le BOP 354;

10. au commissionnement des agents en charge des services vétérinaires et de la protection des végétaux selon les dispositions du code rural et de la pêche maritime.

Article 2 - La présente délégation de signature s'exerce à l'exception :

1. des correspondances aux parlementaires, président du conseil régional, président du conseil départemental ;

2. des correspondances aux maires, aux conseillers départementaux, aux conseillers régionaux et aux conseillers territoriaux ;

3. des correspondances aux ministres, aux cabinets ministériels et aux administrations centrales ;

4. des mémoires introductifs d'instance et des correspondances entrant dans un cadre de contentieux engageant la responsabilité de l'État ;

5. de toutes correspondances ou actes portant sur les locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

6. des arrêtés accordant des subventions imputables sur crédits d'État ou européens aux collectivités locales ou à leurs groupements en cohérence avec l'arrêté portant délégation de signature au directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt en matière d'ordonnancement secondaire.

TITRE Il : ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Article 3 - Délégation de signature est donnée, à Monsieur Olivier DEGENMANN, directeur de

l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué :

- À la réception et à l'exécution (engagement, liquidation, mandatement) des crédits des programmes suivants :

* Économie et développement durable des entreprises agricoles, agro-alimentaires et forestières (programme 149)

+ __ Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture (programme 215);

* __ Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation (programme 206).

* Plan de relance: pour toutes les mesures relevant du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire, de l'alimentation locale, des projets alimentaires territoriaux, des jardins familiaux, des animaux abandonnés et de la communication sur les métiers de l'agriculture (programme 362) ;

- À l'encaissement des recettes relatives à l’activité de son service.

- À la réception et la programmation des crédits du BOP 354 de la Guadeloupe, sur l'unité opérationnelle 0354-D971-DAAF :

° la préparation et la décision de programmation budgétaire, hors gestion technique de cette programmation dans Chorus, cette mission étant confiée au SGC :

° la réalisation du suivi de l'exécution budgétaire à partir des outils transmis par le

SGC, selon les engagements décrits dans le contrat de service sus-mentionné :;

Article 4- Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN pour opposer la prescription quadriennale aux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service, pour relever les créanciers de la prescription qu'ils encourent ou leur refuser cet avantage, dans les conditions fixées par la circulaire du 11 octobre 1999.

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- 971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Administration générale - ordonnancement 14Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Olivier DEGENMANN pour tous les actes dévolus au représentant du pouvoir adjudicateur en application du code des marchés publics et des cahiers des clauses administratives et techniques, pour les affaires relevant des budgets opérationnels de programmes précités, hors programme 354.

Article 6: L'ensemble de ces délégations de signature ainsi consenties s'exercent sous réserve des dispositions suivantes :

- Restent soumis au visa préalable du préfet de région :

+ les actes ou marchés engageant des dépenses dont le montant atteint 143 000 € hors taxe sur les titres 3 ou 5:

+ ainsi que tous les projets d'avenants ou décisions de poursuivre ayant effet de porter la dépense totale au-delà de ce montant.

- Demeurent réservés à la signature du préfet de région :

e les arrêtés attributifs de subvention et les conventions dont le montant est supérieur à 100 000 €, ainsi que les lettres de notification correspondantes, aux seules exceptions :

o des décisions (ordonnancement) d'un montant inférieur à 1 500 000 € établies pour le

versement aux SICA cannières des aides à la garantie de prix au bénéfice des producteurs de canne à sucre sur les financements du programme 149 dont la liquidation et le paiement sont assurés par l'agence de services et de paiement;

e la consommation d'autorisations d'engagement relatives à l'achat ou à la location de nouveaux locaux nécessaires au fonctionnement des services ;

+ les ordres de réquisition du comptable public ;

4

+ les décisions de ne pas se conformer à l'avis donné, en cas d'avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier ;

+ les demandes de décision de passer outre, sur autorisation du ministre chargé du budget, en cas de refus de visa du directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré.

Article 7 - Une copie des observations que le directeur régional des finances publiques, contrôleur financier déconcentré est amené à formuler concernant l'engagement des dépenses de l'ordonnateur secondaire délégué sera adressée au préfet de région. La réponse à ces observations sera transmise sous couvert du préfet de région.

Article 8 - Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt doit :

a. produire chaque année aux services de la préfecture (secrétariat général) les éléments destinés au rapport annuel de performance,

b. signaler les difficultés particulières ou tout autre élément d'information méritant de l'être,

c. accompagner chaque arrêté ou convention de subvention soumis à la signature du préfet d'un fond de dossier comportant au minimum le descriptif de l'opération et un plan de financement.

d. produire périodiquement, à la demande du préfet, des comptes rendus de gestion du BOP 354, en particulier, au cours du 1° trimestre pour l’année N-1.

Article 9 - En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié susvisé, Monsieur Olivier DEGENMANN peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à Un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté. Cette

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- 971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Administration générale - ordonnancement 15subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par le délégataire et qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 10 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 11 - Le secrétaire général de la préfecture, le secrétaire général pour les affaires régionales, le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt de la Guadeloupe et le directeur régional des finances publiques sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Basse-Terre, le Î 2 1ARS 2095

xb— Xavier LEFORT

Délais et voies de recours -

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr

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- 971-2025-03-12-00007 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Olivier DEGENMANN directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Administration générale - ordonnancement 16DEETS

971-2025-03-12-00008

Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de

signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur

de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

Administration générale et

ordonnancement secondaire

DEETS - 971-2025-03-12-00008 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe Administration 17PREFET DIRECTION DE L’'ECONOMIE, DE LEMPLOI,

DE LA REGION DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES

GUADELOUPE

Liberté

Égalité

Fraternité

{9 EDS 9h98 Arrêté du ÿ 2 1ARJ 2075

portant délégation de signature à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe

Administration générale et ordonnancement secondaire

Le préfet de ia région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le règlement n° 1081/2006 du 5 juillet 2006 relatif au Fonds social européen dit « Règlement FSE » ;

Vu le règlement du Conseil n° 1083/2006 du 11 juillet 2006, dénommé « Règlement général », en particulier ses articles 42 et 43 relatifs à la subvention globale, son article 60 relatif à la fonction d'autorité de gestion, son article 61 relatif à la fonction d'autorité de certification et ses articles 98 à 102 relatifs aux corrections financières ;

Vu le règlement de la Commission n° 1828/2006 du 8 décembre 2006 fixant les modalités d'application du Règlement général, dénommé « le Règlement d'application » en particulier son article 12 ;

Vu les décisions de la commission européenne des 27 et 28 octobre 2022 validant les programmes nationaux FSE+ "Soutien Européen à l'Aide Alimentaire" et “Emploi, Inclusion, Jeunesse et Compétences" 2021/2027.

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la commande publique ;

Vu le code de commerce ;

Vu le code de la consommation ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Vu le code de l’environnement;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code du travail;

Vu le code du tourisme ;

DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE-D : 0590 80 50 50 - D : 0590 80 50 00 www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.dieccte.gouv.fr

DEETS - 971-2025-03-12-00008 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe Administration 18Vu la loi du 4 juillet 1837 relative aux poids et mesures ;

Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2006 relative aux lois de finances ;

Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n°2007-1359 du 14 septembre 2007 relatif au titre de maître-restaurateur ;

Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l’organisation et aux missions de l'Etat dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;

Vu le décret n° 2013-571 du 1er juillet 2013 autorisant les ministres chargés des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placés sous leur autorité ;

Vu le décret n° 2015-327 du 23 mars 2015 relatif aux amendes administratives sanctionnant les

manquements à certaines règles applicables aux instruments de mesure ;

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;

Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 15 janvier 2025 portant nomination du préfet de la région Guadeloupe, préfet de la

Guadeloupe - M. LEFORT (Xavier);

Vu le décret du Président de la République du 06 avril 2022 portant nomination du secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe, sous-préfet de Basse-Terre (classe fonctionnelle 11) - M. Maurice TUBUL ;

Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;

Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;

Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 portant déconcentration des actes relatifs à la situation individuelle des agents publics exerçant leurs fonctions dans les services déconcentrés des administrations civiles de l'Etat au sens de l’article 15 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;

Vu l'arrêté du Premier ministre, du ministre de l'Économie, des finances et de la relance, de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, du ministre des Outre-mer et du ministre des Solidarités et de la

Santé en date du 21 avril 2022 portant nomination de Monsieur Ludovic de GAILLANDE en qualité de directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Guadeloupe ;

Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 18 février 2025 portant délégation de signature à M. Maurice TUBUL, secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe Administration générale - Ordonnancement secondaire - Permanences ;

Vu le courrier du 21 décembre 2016 du Premier Ministre désignant le préfet de région comme autorité de gestion et validant le descriptif des systèmes de gestion et de contrôle qui confère au DEETS la qualité d'autorité de gestion déléguée ;

Vu l'arrêté préfectoral n°971-2022-05-06-00002 du 24 octobre 2022 portant modification de l'organisation du secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe ;

Vu le contrat de service signé le 15 décembre 2020 entre le préfet, le secrétaire général, la directrice du

2/e

DEETS - 971-2025-03-12-00008 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe Administration 19SGC et les directeurs des directions déconcentrées de la Guadeloupe, décrivant les missions assurées par le secrétariat général commun (SGC) de la Guadeloupe pour le compte des directions déconcentrées et de la Préfecture ;

Arrête

Titre | - Administration générale

Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur LUDOVIC de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer tous actes se rapportant à l’activité générale de ses services, à l'exception :

- des correspondances et décisions adressées aux membres du Gouvernement et aux parlementaires,

- de toutes correspondances adressées aux collectivités locales, comportant un caractère de décision, de directive ou d'instruction générale,

- des conventions conclues avec les collectivités territoriales ou leurs établissements publics,

- de la signature des conventions pluriannuelles d'objectifs et de moyens avec les établissements sociaux ;

- des décisions prises dans le cadre du pouvoir de contrôle administratif des collectivités territoriales,

- et des arrêtés préfectoraux autres que ceux afférents aux matières relevant des articles, 2 à 15.

Pôle T - Travail

Article 2 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour les affaires relevant de l'ensemble des ministères tutélaires du Pêle T, à l'exception des actes visés à l'article 1%.

Pôle 3E - Entreprises, emploi et économie

Article 3 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet d'accorder, suspendre et retirer l'agrément des organismes mentionnés à l’article R338-8 du code de l'éducation et adresser les lettres d'observations en matière de validation de la délivrance des titres professionnels.

Article 4 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet :

- d'enregistrer la déclaration d'activité d'un prestataire de formation prévue à l'article L.6351-1 du code du travail ;

- de refuser où d'annuler l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation conformément aux dispositions des articles L.6351- 3 et L.6351-4 du code du travail; - dans le cadre d'un contrôle administratif et financier, au niveau de la 1ère décision préfectorale, de signer les décisions de rejet et de versement mentionnées au livre III de la partie 6 du code du travail, conformément aux dispositions de l'article L.6362-10 du code du travail. - de Commissionner par arrêté préfectoral inscrits aux recueils des actes administratifs, les agents de contrôles de la formation professionnelle (article R. 6361-2 code du travail)

Article 5 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de délivrer et retirer le titre de maître-restaurateur prévu par le décret du 14 septembre 2007 susvisé.

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DEETS - 971-2025-03-12-00008 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe Administration 20Article 6 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom de l’État des conventions du Fonds National de l'Emploi, d'appui aux mutations économiques, du fonds de la formation professionnelle et de là promotion sociale.

Article 7 - SAP - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de

l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom de l'État des délivrances, extensions, renouvellements et retraits d'agrément et de déclaration aux organismes de services à la personne, en application des articles R7232-1 à R7232-22 du code du Travail.

Article 8 - ESUS - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom de l'État des délivrances, extensions, renouvellements et retraits d'agrément Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale « ESUS », en application des articles R3332-17-1 du code du Travail.

Article 9 - Carte professionnelle de guide-conférencier - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom de l'État des délivrances de carte professionnelle de guide- conférencier en application du code du tourisme, notamment ses articles L 221-1 et suivants, R 221-1 et suivants, D 221-19 et suivants.

Article 10 - PI] - Projet Initiative-jeune - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer au nom de l’État l'attribution de la subvention du Projet initiative-jeune en application de la circulaire DGEFP/ DAESC N° 220 du 13 avril 2021 relative au projet initiative-jeune.

Article 11 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, dans le domaine de la formation sociale, à l'effet de signer tous les actes se référant aux avis sur demandes d'agrément et à leurs modifications, à l'organisation des Jurys et à leur tenue ainsi qu'aux actes qui en découlent, notamment les notifications de résultats, les parchemins.

Article 12 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, dans le domaine de la formation paramédicale, à l'effet de signer tous les actes se référant à l'organisation des jurys et à leur tenue ainsi qu'aux actes qui en découlent notamment les notifications de résultats, les parchemins et commissions de reconnaissance et d'équivalence des diplômes.

Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie

Article 13 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour mettre en œuvre les dispositions des articles :

- L205-10, R205-3, L631-25, L946-1 et R911-3 du code rural et de la pêche maritime,

- _L173-12 et R173-1 du code de l'environnement,

- _L531-6 et R522-7 du code de la consommation.

Article 14 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour délivrer, suspendre et retirer l'agrément prévue à l'article 37 du décret du 3 mai 2001 susvisé, ainsi que pour les décisions en matière de surveillance des appareils de mesure prises en application des articles 18, 23 et 26 du décret précité et de l'article 9 de la loi du 4 juillet 1837 susvisée.

Pôle S - Solidarités

Pege 4'8

DEETS - 971-2025-03-12-00008 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe Administration 21Article 15 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, pour les affaires relevant de l'ensemble des ministères tutélaires de la cohésion sociale ainsi que pour la gestion des dépenses d'intervention correspondant à des subventions accordées par la Délégation Interministérielle à la Lutte Contre le Racisme, l'Antisémitisme et l'Homophobie (DILCRAH D), à l'exception des actes visés à l'article 1 er

Administration générale

Article 16 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'éco- nomie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de signer les actes af- férents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont conférées au titre de l'arrêté du 29 décembre 2016 susvisé et hors les compétences qui ont été conférées au SGC.

En particulier, délégation de signature est donnée à M. Lupovic de GAILLANDE pour :

- Les actes afférents à la gestion des personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées, hors les missions confiées au secrétariat commun de la Guadeloupe (SGC), soit :

: les correspondances administratives courantes,

° les pièces et actes destinés aux services administratifs des agents gérés par le SGC

° les actes de gestion des personnels titulaires ou contractuels des services de l'État du périmètre SGC : affectation, temps partiel, congés, grève dans les applications informatiques,

. l'entretien obligatoire en début de mandat des agents élus de collectivités territoriales,

. les arrêtés et actes de gestion pris dans le cadre de l’organisation et des concours organisés par le SGC,

. les actes de gestion administrative et de présidence des séances du conseil médical.

° les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits d'action sociale,

o les pièces nécessaires à la gestion budgétaire et financière des crédits alloués pour le traitement de la rémunération principale ou accessoire des agents,

. l'établissement et la signature des cartes professionnelles,

e Les actes et courriers relatifs à la médecine de prévention,

° la gestion des campagnes de mobilité ou les actes de mobilité au fil de l’eau,

. la gestion des déplacements et frais de déplacement après validation de l'autorité hiérarchique pour les dépenses imputées sur les BOP cités à l'article 17

- Les décisions individuelles relatives aux congés statutaires référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016 pour les personnels placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées ;

- Les ordres de missions temporaires et permanents des agents placés sous son autorité dans la limite des attributions qui lui sont confiées.

- Les décisions d'octroi des frais occasionnés par un déplacement autorisé. Le règlement des frais étant assuré par le SGC de la Guadeloupe.

- La signature des actes afférents au recrutement à la DEETS des contractuels et stagiaires.

- La signature des actes afférents à la gestion des corps des fonctionnaires et fonctionnaires-stagiaires affectés en DEETS référencés dans l'arrêté du 29 décembre 2016 ; le suivi des actes étant assuré par le SGC de la Guadeloupe.

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DEETS - 971-2025-03-12-00008 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe Administration 22- La signature des actes de mise à disposition de droit prévu à l'article 105 de la loi du 13 août 2004 susvisée en ce qui concerne les fonctionnaires et les agents non titulaires mentionnés aux articles 2 et 21 du décret du 6 mars 1986 modifié.

- La proposition de répartition des postes ouvrant droit à la NBI et la signature des décisions individuelles d'attribution.

Titre 11 - Ordonnancement secondaire

Article 17 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet de :

- Recevoir, en qualité de responsable de BOP délégué, les crédits des programmes suivants :

e 102-DRGA Accès et retour à l'emploi,

e _103-DRGA Accompagnement des mutations économiques, sociales et démographiques,

e 111 Amélioration de la qualité de l'emploi et des relations du travail,

e 134 Développement des entreprises et de l'emploi,

e 155-CDCT, CFSE, CAMN Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail,

e 305 -ESSR (ESSR-DLGA et ESSR-ESGA) « Stratégies Economiques»,

e PO 2014-2020 et PO 2021-2027 Crédits d'intervention sur le compte de tiers 4641,

e 104- intégration et accès à la nationalité française,

e 147- politique de la ville,

e _157- handicap et dépendance,

e 177- hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables,

e _183- aide médicale de l'Etat (RUO exclusivement),

e _304- inclusion sociale et protection des personnes,

e 364 - plan de relance « Soutien aux associations de lutte contre la pauvreté » et PIC « Obligation de formation des 16-18 ans ».

- Ordonnancer, en tant que responsable d'unité opérationnelle délégué et dans la limite de 100 000 euros, les recettes et les dépenses (engagement, liquidation et mandatement) imputées sur les programmes précités et suivants :

e 123 Conditions de vie outre-mer,

° 147 « politique de la ville » dont les adultes relais,

e 183 « aide médicale de l'Etat » UO 0183.

e 354- administration territoriale de l'Etat sur l'UO 0354-D971-DCTE.

- Procéder à l'ordonnancement secondaire des amendes administratives en matière de

métrologie légale, ainsi que le recouvrement des frais d'analyse et de transport, des frais d'analyse ou d'essai exposés tels que prévu par l’article L531-6 du code de la consommation.

Cette délégation porte sur l'émission des titres de perception y afférentes.

La saisine sur l'application CHORUS sera réalisée par les agents des services de la DEETS dûment habilités afin de procéder aux AE et CP.

Article 18 : Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, est responsable de l'unité opérationnelle UO 0354-D971-DCTE, il prépare et décide à ce titre la programmation budgétaire.

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DEETS - 971-2025-03-12-00008 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe Administration 23A l'appui des données fournies par le SGC, il réalise le suivi des crédits qui lui sont délégués.

La gestion technique de la programmation dans chorus est confiée au SGC de la Guadeloupe.

En outre, délégation de signature est donnée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, en sa qualité de représentant du service prescripteur :

. pour initier la création des engagements juridiques,

. pour initier les constatations de services faits.

Pour rappel, le secrétariat général commun dispose d'une compétence générale pour réaliser les actes de gestion technique des dépenses, la validation des engagements juridiques et des actes comptables dans l'application CHORUS, l’ordre de payer dans la limite de la programmation définie par le RUO.

Article 19 - Demeurent réservés à la signature du préfet :

- les ordres de réquisition du comptable public,

- les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier déconcentré,

- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention aux collectivités territoriales,

- les arrêtés ou conventions attributifs de subvention au-delà d'un seuil de 100 000€, à l'exception de ceux relevant de l'insertion par l'activité économique.

Titre 111 - Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne respon-

sable des marchés publics et accords-cadres

Article 20 - Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, à l'effet d'exercer les attributions du pouvoir adjudicateur en matière de marchés publics et accords- cadres de travaux, fournitures et services.

Délégation de signature est accordée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe, en tant que représentant du pouvoir adjudicateur dans la limite de ses attributions et pour les catégories de marchés publics et d'accords- cadres suivants, dont les dépenses ne sont pas imputées sur le BOP 354, le BOP 723 et le BOP 362:

Cette délégation s'applique aux :

. marchés et accords-cadres de fournitures et de service pour un montant inférieur à 143 000 € HT,

. marchés et accords-cadres de travaux pour un montant inférieur à 300 000 € HT;

Tous les marchés dont le montant unitaire hors taxe excède le seuil des procédures formalisées au sens du Code de la commande publique seront soumis préalablement à leur notification au visa du préfet

Article 21 - Délégation de signature est accordée à Monsieur Lupovic de GAILLANDE dans ce cadre, à l'effet de signer tous les actes et documents relatifs à l'ouverture des plis des marchés passés pour le compte de la DEETS, ainsi que les actes et documents relevant de l'exercice des prérogatives de la personne responsable du marché.

Titre IV - Subdélégation, application et publication

Article 22 - En application du décret du 22 février 2008 susvisé, Monsieur Lupovic de GAILLANDE peut subdéléguer, sous sa responsabilité, à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée par le présent arrêté, à l'exception :

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DEETS - 971-2025-03-12-00008 - Arrêté du 12 mars 2025 portant délégation de signature à M. Ludovic de GAILLANDE, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe Administration 24- des décisions statuant sur les recours gracieux contre les décisions du DEETS ;

- des mises en demeure de prendre des mesures pour remédier à une situation dangereuse résultant d'une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.

Cet arrêté de subdélégation est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Article 23 - Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.

Article 24 - Le secrétaire général de la préfecture, la directrice du secrétariat général commun et le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.

Xavier LEFORT

Basse-Terre, le {2 AR) 2875

Délais et voies de recours :

Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr .

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