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Déliberation - 2021 09 29 note de synthèse
Document publié le Lundi 5 juillet 2021 par la commune d'Herserange.
Lien du pdf (Déliberation - 2021 09 29 note de synthèse)
Thèmes du document : Jeunesse, Logement, Fiscalité,
1
Ville de Herserange
Conseil Municipal du
29/09/2021
NOTE DE SYNTHESE
I – Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 05/07/2021.
Il est proposé aux membres du Conseil Municipal d’approuver le compte rendu de la réunion du Conseil
Municipal en date du 05 juillet 2021.
II – Suppression partielle de l’exonération de la part communale taxe foncière.
Le Maire informe le Conseil que les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à
usage d'habitation sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) durant les deux années
qui suivent celle de leur achèvement (art. 1383 du Code général des impôts) sauf délibération contraire de la
commune et/ou de l’EPCI à fiscalité propre sur la part de la TFPB qui leur revient.
La réforme de la taxe d’habitation (article 16 de la loi de finances pour 2020) a apporté des modifications à
ce dispositif d’exonération temporaire. Avant la réforme, l’exonération s’appliquait d’office sur la part
départementale de TFPB. Pour permettre aux contribuables de continuer à bénéficier de l’exonération sur
l’ancienne part départementale de TFPB transférée à la commune, le législateur a fixé une exonération
minimum de 40% sur l’ensemble de la nouvelle part communale de TFPB (ancienne part communale +
ancienne part départementale).
Les communes n’ayant pas délibéré antérieurement pour exonérer partiellement ou totalement de TFPB ces
constructions nouvelles pour 2 ans peuvent toujours délibérer pour supprimer partiellement l’exonération de
deux ans sur la part qui leur revient pour toutes les constructions nouvelles, reconstructions et additions de
construction à usage d’habitation ou supprimer partiellement cette exonération uniquement pour les
nouveaux immeubles à usage d'habitation non financés au moyen de prêts aidés de l’Etat.
La Commune peut alors fixer un taux d’exonération à 40%, 50%, 60%, 70%, 80% ou 90%. L’absence de
délibération avant le 1er octobre 2021 aura pour conséquence de porter l’exonération à 100% à partir de
2022 et pour deux années consécutives.
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur la suppression partielle de l’exonération de la part communale
de TFPB à compter de 2022. 2
III – Gestion des Certificats d’Economie d’Energie par le SDE 54.
Le Maire informe le Conseil que lorsque la commune engage des travaux d’amélioration de performances
énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats
d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).
Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la commune peut bénéficier de
Certificats d’Economie d’Energie délivrés par l’Etat. Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et
représenter une ressource financière pour soutenir les projets de la commune.
Le Maire indique que pour déposer un dossier et obtenir des CEE il est nécessaire d’atteindre le seuil des 50
GWH CUMAC (Le Cumac est une unité de qualification qui définit l’effort réalisé dans le cadre d’économies
d’énergie. Placé à la suite du kWh, l’unité servant à mesurer une quantité d’énergie, le Cumac est employé
dans le calcul des certificats d’économie d’énergie, ou CEE) et qu’une expertise est nécessaire sur la nature
des travaux éligibles.
Il informe les membres du Conseil de la démarche du Syndicat Départemental d’Electricité de Meurthe-et-
Moselle (SDE54) destinée à organiser un groupement de collecte des CEE et ainsi permettre aux collectivités,
notamment les plus petites, de bénéficier du dispositif.
Pour cela, Il est proposé au Conseil d’adhérer au groupement de collecte pour la quatrième période du
dispositif courant jusqu’au 31/12/2021.
Une fois les CEE obtenus, le SDE54 reversera à la commune la prime correspondant à la valorisation des
Certificats, déduction faite des frais de mutualisation supportés par le SDE54 et fixés dans la convention
(jointe en annexe à la présente note), à savoir 10% du montant total de la prime effectivement reçue par le
Syndicat.
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur l’adhésion de la Commune au groupement de collecte des
CEE et d’autoriser le Maire à signer la convention de mutualisation pour la 4ème période CEE 2018/2021.
IV – Extinction de créances – Décisions modificatives.
Le Maire informe le Conseil que la Trésor Public a transmis à la Ville le jugement prononçant extinction de
créances pour les redevables suivants, pour cause d’insuffisance d’actifs :
- DI STASO David – Location de garage pour 1 672,32 €
- RESPAD - Location d’équipements sportifs pour 2 140,50 €
Afin de pouvoir affecter ces décisions dans la comptabilité, il convient de procéder à une décision
modificative au budget comme suit :
- + 3 900 € à l’article 6542 « pertes sur créances irrecouvrables »
- - 3 900 € à l’article 64111 « rémunérations ». 3
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur la validation de des créances éteintes et sur les décisions
modificatives à apporter au budget 2021 pour prendre en compte ces annulations de recettes.
V – Réalisation d’un emprunt.
Le Maire rappelle au Conseil que la Ville est engagée dans un programme pluriannuel NPNRU (Nouveau
Plan National de Rénovation Urbaine) portant sur la rénovation urbaine du quartier prioritaire Politique de la
Ville Concorde, organisé autour de 4 phases de travaux.
Les cabinets SEBA et INGAIA, mandatés par la Ville pour la Maîtrise d’œuvre de ce programme ont finalisé
les études techniques et financières de ce programme, portant le montant total des travaux à 4,087 millions
d’€HT, soit 4,9 millions d’€ TTC.
Ce programme va bénéficier de subventions de l’Etat, de la Région Grand Est, du Conseil Départemental, de
la CAL pour 2,4 millions d’€, le reste à charge pour la Ville portant sur 1,6 millions d’€.
Afin de pouvoir mettre en place ce programme, qui va nécessiter l’avance de fonds pour payer les travaux
avant de recevoir des subventions, le Maire propose que soit mis en pace un emprunt de 1,5 millions d’€.
Des études de financement ont été réalisées auprès de 3 organismes bancaires et seront communiquées au
Conseil lors de la séance.
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur la réalisation d’un emprunt de 1,5 millions d’€ pour financer le
programme municipal NPNRU pour les 4 prochaines années.
VI – Décisions Modificatives.
Le Maire informe le Conseil qu’il convient d’apporter des modifications au budget 2021, afin de prendre en
compte la décision de réalisation d’un emprunt (cf point N°5 de la présente note).
Ainsi, il convient de mettre en place les décisions modificatives suivantes au budget 2021 :
- + 1 500 000 € à l’article 1641 « Emprunts » en recettes d’investissement (prêt)
- + 1 480 000 € à l’article 2313 133 « travaux NPNRU » en dépenses d’investissement (travaux)
- + 20 000 € à l’article 1641 « Emprunts » en dépenses d’investissement (remboursement du capital
pour 1 trimestre)
- + 5 000 € à l’article 66111 « Intérêts » en dépenses de fonctionnement (remboursement des intérêts
pour 1 trimestre)
- - 5 000 € à l’article 64111 « Rémunération principale » en dépenses de fonctionnement (pour
équilibrer la section de fonctionnement).
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur les décisions modificatives au budget ci-dessus exposées. 4
VII – Convention avec le Conseil Départemental 54 – 1ère tranche de travaux NPNRU.
Le Maire rappelle au Conseil que la 1ère tranche de travaux du programme de renouvellement urbain
NPNRU porte sur la sécurisation de l’entrée de Ville Avenue de la Concorde, qui est une route
départementale.
Plusieurs réunions de travail ont eu lieu entre la Ville, la Maîtrise d’œuvre et le Service Territorial
Aménagement du Conseil Départemental de Meurthe et Moselle pour convenir des modalités
d’interventions sur cette RD 26, qui doivent faire l’objet d’une convention de gestion du domaine public
routier entre la Ville et le CD 54 (cf convention jointe à la présente note).
Il est proposé au Conseil d’autoriser le Maire à signer cette convention de gestion du domaine public routier
portant sur les travaux d’aménagements de la RD26 avec le CD54.
VIII – Dénomination et numérotation de rue.
Le Maire informe le Conseil que l’actuel propriétaire des anciens ateliers municipaux rencontre des
problèmes d’adressage du bâtiment, car celui-ci est répertorié 1 allée des Chalets, mais se situe sur un autre
axe, tout comme les 2 logements municipaux attenants adressés au 1bis, allée des Chalets et les garages
municipaux adressés au 1ter, allée des Chalets.
Afin de résoudre ce problème, il convient de nommer la rue desservant les propriétés ci-dessus exposées et
situées sur les parcelles AD 849 et 850, en impasse du 14 juillet 2016 (en référence aux attentats de Nice).
La propriété des anciens ateliers doit comporter 4 numéros (1-3-5-7), les 2 logements et les garages auront
les 3 numéros suivants (9-11-13).
Il est proposé au Conseil de se prononcer sur la dénomination et la numérotation de la rue desservant les
anciens ateliers et les propriétés situées sur le même axe. 5
IX – Création de Contrats Emploi Compétences (CEC).
Le Maire informe le Conseil qu’il est possible pour les collectivités locales de bénéficier d’aide de l’Etat pour
l’emploi des personnes éloignées de l’emploi (jeunes de moins de 25 ans, bénéficiaires des minimas sociaux,
travailleurs reconnus handicapés, …) dans le cadre des Contrats Emploi Compétences (CEC).
Ces contrats de 6 mois, renouvelables, sont aidés à hauteur de 55 % dans la limite de 20h hebdomadaires et
permettent de travailler sur l’insertion socio-professionnelle des publics prioritaires, en mettant en place un
cursus de formation, adaptation, découverte de savoir-faire, …
La Ville accueille depuis la sortie des confinements, de nombreux stagiaires et ce type de contrat peut
permettre de proposer un emploi à ces stagiaires à l’issue des stages.
Il est proposé au Conseil de créer 2 contrats de ce type.