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Arrêté - AOT 25 620 n°4 rue de la Charentonne t21somie NORMANDIE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Arrêté - AOT 25 620 n°4 rue de la Charentonne t21somie NORMANDIE)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Sécurité publique,
ARRETE D’OCCUPATION TEMPORAIRE
DU DOMAINE PUBLIC
AOT-25-620
Mairie de Bernay
Place Gustave-Héon
CS 70762
27303 BERNAY cedex
mairie@bernay27.fr
02.32.46.63.00
www.bernaylaville.fr
Le Maire de Bernay,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la route ;
Vu le code de la Voirie routière ;
Vu la demande le 04/12/2025 présentée par :
Demandeur : Accés pour le compte de t21somie.
Objet : Déménagement.
Adresse : N°4 rue de la Charentonne.
Date : Le lundi 15 décembre 2025.
ARRETE
Article 1 : Autorisation
L’entreprise Accès est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande par
l’installation d’un camion afin de pouvoir procéder à un déménagement.
A charge au demandeur d’assurer la signalisation du camion pendant le déménagement.
À charge à l’entreprise de se conformer aux dispositions des articles suivants.
Article 2 :
La signalisation réglementaire sera mise en place par le Service technique de la Ville de Bernay et son maintien sur les lieux sera assuré par le demandeur qui demeure responsable de tout incident résultant du fait de son activité. Article 3 :
Le bénéficiaire de l’autorisation devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sécurité des usagers aux abords de son activité afin d’éviter tout accident ;
Article 4 :
Les infractions au présent arrêté seront constatées par procès-verbaux et les contrevenants poursuivis par la loi. Tout véhicule en infraction sera verbalisé et pourra faire l’objet d’une procédure de mise en fourrière conformément aux dispositions du Code de la route.
Article 5 :
En cas de dégradations de l’espace public (chaussées, trottoirs, bordures, panneaux, mobilier urbain, marquages au sol, végétation…) constatées par les services de la Ville, la remise en état sera effectuée aux frais du bénéficiaire de l’autorisation de stationnement.
Article 6 :
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, elle ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité, son bénéficiaire sera tenu de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.
Article 7 :
Le présent arrêté sera affiché sur les lieux par le bénéficiaire
Article 8 :
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen – 53 Avenue Flaubert – 76000 ROUEN – dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification. L’ampliation du présent arrêté sera adressée, aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne, à :
- Le Demandeur,
- Police Municipale de la Ville de Bernay.
Aux fins d’exécution ou d’information chacun en ce qui le concerne.
signé électroniquement le 15/12/2025,
par VAGNER Marie-Lyne, Maire