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Arrêté - PA 2024 775 Annuel BRONZO TP Travaux de voirie sur la commune
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 775 Annuel BRONZO TP Travaux de voirie sur la commune)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PE
Vitrolles vivre ensemble
ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET
DE LA POLICE ADMINISTRATIVE N°: PA 2024- {+ S AUTORISATION DE TRAVAUX Date: 0 9 OCT. 2024
Mis en ligne le :
Objet: Autorisation de travaux de voirie
Lieu: sur l’ensemble du territoire communal 09 OCT. 2024 Durée : Du 10 octobre 2024 au 31 décembre 2025
N° Acte : 8.3
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ; Vu l’article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code pénal ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006- 1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Mu l'arrêté municipal 97-182 du 1°" juillet 1997 relatif à la réglementation sur les chantiers en période estivale ;
Vu l'arrêté municipal 02-101 du 9 avril 2002 interdisant l'utilisation des hydrants (bouches et poteaux incendie),
Vu l'arrêté municipal 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit ; Vu l'arrêté municipal VRC P - 2015-017 du 9 juin 2015 interdisant l’utilisation des bouches et réseaux d'arrosage ;
Vu le marché n° 2024M002 passé entre la ville de Vitrolles et la société BRONZO relatif au remplacement, à la création et la réparation des points d'eau incendie ; Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ; Considérant que la Société BRONZO TP, sise 16 Allée de la Palun à 13700 MARIGNANE, doit pouvoir intervenir, dans le cadre du marché, à tout moment sur l'ensemble de la commune et que les conditions de sécurité doivent être respectées en permanence ;
Considérant la nécessité de règlementer la circulation et d'assurer la sécurité publique sur le territoire de la commune ;
ARRÊTE
Article 1
Dans le cadre du marché de remplacement, création et réparation des points d'eau incendie, la Société BRONZO est autorisée à intervenir sur le domaine public pour réaliser les travaux commandés par la Commune, du 10 octobre 2024 au 31 décembre 2025.
Article 2
Cette autorisation concerne uniquement le domaine public. L'entreprise devra se conformer aux spécifications techniques de la fiche jointe en annexe, Si le chantier nécessite une fermeture de voie, un arrêté spécifique devra être demandé à la Direction Voirie Réseaux Circulation par le permissionnaire,
Article 3
La Société BRONZO TP pourra emprunter toutes les voies limitées en tonnage de la commune de Vitrolles, dans le cadre des travaux du marché cité à l'article 1.
Article 4
Au cours des travaux, le pétitionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau.
Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne et automobile sera
assurée et protégée.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.fr Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne et automobile sera assurée et protégée.
Article 5
En cas d'empiètement sur la chaussée, une largeur de 3m minimum devra être respectée. La circulation sera maintenue par 2 chaussée, en sens alterné, et régulée pardes feuxtricolores ou des agents munis de panneaux K10.La vitesse au droit du chantier sera limitée à 30 Km/h et le stationnement y sera interdit.
Article 6
Le pétitionnaire restera responsable des travaux exécutés pendant une durée de quatre ans.
Article 7
Les équipements de sécurité du personnel présent sur le chantier devront être siglés du nom de la société.
La pré-signalisation et la signalisation règlementaires seront mises en place par la Société BRONZO TP et entretenues à ses frais.
La signalisation relative à une interdiction de stationner ainsique l'affichage du présent arrêté municipal devront être mis en place, par le pétitionnaire, 7 jours minimum avant la date de commencement des travaux.
Article 8
En cas d'intervention à proximité d'un platane, l’entreprise devra se conformer strictement aux dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2015, relatif à la lutte contre le chancre coloré du platane.
Article 9
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation,
Article 10
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations, et il devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 11
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues par le code de la route.
Article 12
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr,
Article 13
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Général des Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 14
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur lé Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale,
- Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles.
Lalia ATTAF,
Adjointe au Maire,
Déléguée à la Gestion des Espaces Publics,
Mobilité, Voirie, Propreté
DEX - TEL +04. 7 90 00 - www, vitrolles13.fr HOTEL DE VILLE - BP 30102 - RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
TS sa
Vitrolles vivre ensembie
SPECIFICATIONS
TECHNIQUES
PROTECTION REVETEMENTS
Pendant les travaux, tous revêtements de sol (chaussées, trottoirs, dalles, stabilisés, espaces verts et autres) devront obligatoirement recevoir une protection mécanique suffisamment résistante aux chocs et poinçonnements (stabilisateurs hydrauliques, engins, stockages, bennes etc.), ceci afin de les protéger efficacement.
Le pétitionnaire reste toujours responsable des dégradations qui peuvent survenir.
DECOUPE DE L'ENROBE EXISTANT
Découpe nette de l'enrobé sur toute son épaisseur à l’aide d'une scie circulaire, y compris toutes sujétions de traçage de la découpe, exécution pour un ouvrage parfaitement fini. Les découpes seront réalisées suivant les lignes droites et des formes géométriques simples. Après découpe, les revêtements seront décapés et les produits seront évacués à la décharge.
REMBLAIEMENT DES TRANCHEES
Les conduites à réaliser ou existantes seront posées sur un lit de "grain de riz" épaisseur 0.10 m et enrobées de sable jusqu'à 0.15 m au-dessus de la génératrice supérieure grillage avertisseur détectable. L'Entrepreneur devra veiller à ce que les remblais, placés sur les côtés de la canalisation, soient compactés soigneusement. Les couches suivantes seront réalisées avec des matériaux, s'ils sont de bonne qualité avec l'accord du Maître d'Œuvre, en grave traitée ou non, et par couches successives compactées de 0.2 m d'épaisseur. Le compactage obtenu ne sera pas inférieur à 95% de l'optimum Proctor Modifié. Le traitement de la zone supérieure de la tranchée sera réalisé dans les conditions fixées par le Maître d'Œuvre.
REFECTION DES TRANCHEES
Eïles seront réalisées en béton bitumeux 0/6 épaisseur 0,06 m, pour les trottoirs et de 0,10 m pour les chaussées et auront une garantie d'un an, à compter de la date d'achèvement des
travaux. Le domaine public sera obligatoirement restitué à l'identique. Dans l'impossibilité de la remise à niveau définitive de la tranchée en enrobé à chaud dans les 5 jours, il sera demandé que cette remise à niveau soit, provisoirement, en grave ciment ou en enrobé à froid.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROELES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.fr