Arrêté - PA 2024 927 ANNUEL GRDF

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Arrêté - PA 2024 927 ANNUEL GRDF Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Vitrolles. Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 927 ANNUEL GRDF)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Vitrélles QI 1CS

ARRÊTÉ MUNICIPAL

DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET DE LA POLICE ADMINISTRATIVE °:pA Toiu- J29

ORISA | AUTORISATION DE TRAVAUX pate 0 3 DEC. 2024

Mis en ligne le :

Objet: Autorisation annuelle - Travaux d'urgence

Lieu : Sur l'ensemble du territoire communal 0 3 DEC. 224 Date: Du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025

N° Acte : 8.3

Le Maire de Vitrolles,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;

Vu l’article L113-2 du code de la voirie routière :

Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ; Vu le code pénal ;

Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;

Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006- 1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;

Vu l'arrêté municipal 97-182 du 1° juillet 1997 relatif à la réglementation sur les chantiers en période estivale ;

Vu l'arrêté municipal 02-101 du S avril 2002 interdisant l'utilisation des hydrants (bouches et poteaux

incendie) ;

Vu l'arrêté municipal 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit ; Vu l'arrêté municipal VRC P - 2015-017 interdisant l’utilisation des bouches et réseaux d'arrosage ; Vu l'arrêté municipal n° 24-07 du 11 avril 2024, portant délégation de signature à Madame Lalia ATTAF pour la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ; Considérant la nécessité pour la société GRDF, sise, 68 avenue Saint Jérôme - CS 60063 - 13182 AIX EN PROVENCE Cedex 05, d'intervenir sur l'ensemble de la commune pour effectuer des travaux d'urgence et autres ;

Considérant la nécessité de règlementer la circulation et d'assurer la sécurité publique sur le territoire de la commune ;

ARRÊTE

Article 1

La Société GRDF est autorisée à effectuer les travaux d'urgence et autres sur l'ensemble du domaine public communal, du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2025.

Article 2

L'entreprise devra se conformer aux spécifications techniques de la fiche jointe en annexe pour la réfection des tranchées. Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Commune se réserve le droit de faire intervenir une entreprise, aux frais du permissionnaire, et un titre administratif sera établi à son encontre.

Article 3

Dans le cas d’un empiétement sur la chaussée, une largeur de voie de 3m minimum devra être respectée. La vitesse au droit du chantier sera limitée à 30 Km/h.

Article 4

Le permissionnaire restera responsable des travaux exécutés pendant une durée d'un an.

HOTEL DE VILLE — BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 O0 — www.vitroiles13.frArticle 5

Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. Là circulation piétonne et automobile sera assurée et protégée.

Au cours des travaux, le permissionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz

et d'eau.

Un accès permanent devra être laissé aux véhicules de secours.

Article 6

Les équipements de sécurité du personnel, présent sur le chantier, devront être siglés du nom de la Société.

La pré-signalisation et la signalisation règlementaires seront mises en piace par la Société GRDF, et entretenues à ses frais. La signalisation relative à une interdiction de stationner ainsi que l’affichage du présent arrêté municipal devront être mis en place par le pétitionnaire 7 jours minimum avant là date de commencement des travaux

Article 7

En cas d'intervention à proximité d'un platane, l'entreprise devra se conformer strictement aux

dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2015, relatif à la lutte contre le chancre coloré du platane.

Article 8

La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.

Article 9

Les droits des tiers sont et demeurent expressémentréservés, Aucun trouble ou dommage ne pourra notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations, et il devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.

Article 10

Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront

déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.

Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues par le code de la route.

Article 11

Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site www.telerecours.fr,

Article 12

Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L2131-1 du CGCT accomplies.

Monsieurle Directeur Généraldes Services et Monsieur le Directeurde la Police Municipale sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 13

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

- Monsieur le Directeur Général des Services,

- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,

- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,

- Monsieur le Chef du Centre d’Incendie et de Secours,

- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale.

Lalia ATTAF,

Adjointe au Maire,

Déléguée Gesyon des Espaces publics,

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w.vitrolles13.fr : hi : 04 42 77 90 KIRÉPUBLIQUE FRANÇAISE

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SPECIFICATIONS

TECHNIQUES

PROTECTION REVETEMENTS

Pendant les travaux, tous revêtements de sol (chaussées, trottoirs, dalles, stabilisés, espaces verts et autres) devront obligatoirement recevoir une protection mécanique suffisamment résistante aux chocs et poinçonnements (stabilisateurs hydrauliques, engins, stockages, bennes etc.), ceci afin de les protéger efficacement.

Le pétitionnaire reste toujours responsable des dégradations qui peuvent survenir.

DECOUPE DE L'ENROBE EXISTANT

Découpe nette de l'enrobé sur toute son épaisseur à l'aide d'une scie circulaire, y compris toutes sujétions de traçage de la découpe, exécution pour un ouvrage parfaitement fini. Les découpes seront réalisées suivant les lignes droites et des formes géométriques simples. Après découpe, les revêtements seront décapés et les produits seront évacués à la décharge.

REMBLAIEMENT DES TRANCHEES

Les conduites à réaliser ou existantes seront posées sur un lit de "grain de riz" épaisseur 0.10 m et enrobées de sable jusqu'à 0.15 m au-dessus de la génératrice supérieure grillage avertisseur détectable. L'Entrepreneur devra veiller à ce que les remblais, placés sur les côtés de la canalisation, soient compactés soigneusement. Les couches suivantes seront réalisées avec des matériaux, s'ils sont de bonne qualité avec l'accord du Maître d'Œuvre, en grave traitée ou non, et par couches successives compactées de 0.2 m d'épaisseur. Le compactage obtenu ne sera pas inférieur à 95% de l'optimum Proctor Modifié. Le traitement de la zone supérieure de la tranchée sera réalisé dans les conditions fixées par le Maître d'Œuvre.

REFECTION DES TRANCHEES

Elles seront réalisées en béton bitumeux 0/6 épaisseur 0,06 m, pour les trottoirs et de 0,10 m pour les chaussées et auront une garantie d'un an, à compter de la date d'achèvement des travaux. Le domaine public sera obligatoirement restitué à l'identique. Dans l'impossibilité de la remise à niveau définitive de la tranchée en enrobé à chaud dans les 5 jours, il sera demandé que cette remise à niveau soit, provisoirement, en grave ciment ou en enrobé à froid.

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