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Arrêté - PA 2024 335 Annuel Gagneraud Travaux de voirie
Document publié le Vendredi 3 mai 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - PA 2024 335 Annuel Gagneraud Travaux de voirie)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles vivre ensemble ARRÊTÉ MUNICIPAL
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION GENERALE ET .
DE LA POLICE ADMINISTRATIVE N°: 2024- 335
AUTORISATION DE TRAVAUX Date: 03 MAI 2024
Mis en ligne le :
Objet: Autorisation dans le cadre du marché travaux de voirie Lieu: Sur tout le territoire communal Û 3 MAI 2024 Dates : Du 13 mai au 31 décembre 2024
N° Acte : 8.3
Le Maire de Vitrolles,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants ;
Vu l'article L113-2 du code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment les articles L325-1 et R417-10 ;
Vu le code pénal;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, approuvée par l'arrêté interministériel du 7 juin 1977 modifiée et complétée ;
Vu les décrets n° 2006-1657, relatif à l'accessibilité de la voirie aux personnes handicapés et n° 2006- 1658, du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Vu l'arrêté municipal 97-182 du 1° juillet 1997 relatif à la réglementation sur les chantiers en période estivale ;
Vu l'arrêté municipal 02-101 du 9 avril 2002 interdisant l’utilisation des hydrants {bouches et poteaux incendie) ;
Vu l'arrêté municipal 03-363 du 30 octobre 2003 relatif à la réglementation sur le bruit ; Vu l'arrêté municipal VRC P - 2015-017 interdisant l'utilisation des bouches et réseaux d'arrosage ; Vu l'arrêté municipaln° 24-07 du 11 avril 2024 portant délégation de signature à Mme Lalia ATTAF dans le cadre de la gestion des espaces publics, mobilité, voirie et propreté ;
Considérant que le titulaire du marché "Travaux de Voirie", La société GAGNERAUD Construction, sise 4 avenue de Bruxelles, ZI des Estroublans à 13127 Vitrolles ainsique ses sous-traitants, doivent pouvoir intervenir à tout moment sur l'ensemble de la commune et que les conditions de sécurité doivent être respectées en permanence ;
Considérant la nécessité de règlementer la circulation et d'assurer la sécurité publique sur le territoire de la commune ; .
ARRETE
Article 1
Dans le cadre du marché « Travaux de Voirie > avec la Métropole, la Société GAGNERAUD Construction est autorisée à effectuer les interventions d'urgence pour l'entretien des réseaux et équipements pluviaux de la Commune, du 13 mai au 31 décembre 2024,
Article 2
Cette autorisation concerne uniquement le domaine public. L'entreprise devra se conformer aux spécifications techniques de la fiche jointe en annexe. Si le chantier nécessite une fermeture de voie, un arrêté spécifique devra être demandé à la Direction Voirie Réseaux Circulation par le permissionnaire. La fermeture de voie sera soumise à redevance.
Article 3
La Société GAGNERAUD Construction et ses sous-traitants pourront emprunter toutes les voies lim itées en tonnage de la commune de Vitrolles, dans le cadre des travaux du marché cité à l'article 1.
Article 4
Au cours des travaux, le pétitionnaire devra laisser en permanence l'accès libre aux vannes de gaz et d'eau. Les entrées riveraines seront maintenues en permanence. La circulation piétonne et automobile sera assurée et protégée.La vitesse au droit du chantier sera limitée à 30 Km/h.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 00 - www.vitrolles13.fr Article 5
Dans le cas où les finitions ne seraient pas conformes à l'existant, la Commune se réserve le droit de faire intervenir une entreprise aux frais du permissionnaire, et un titre administratif sera établi à son encontre. Le pétitionnaire restera responsable des travaux exécutés pendant une durée d'un an,
Article 6
Les équipements de sécurité du personnel présent sur le chantier devront être siglés du nom de la société.
La présignalisation et la signalisation règlementaires seront mises en place par la société GAGNERAUD
Construction et seront adaptées en fonction de l'impact sur la circulation.
La signalisation relative à une interdiction de stationner ainsique l'affichage du présent arrêté municipal devront être mis en place par le pétitionnaire 7 jours minimum avant la date de commencement des travaux.
Article 7
En cas d'intervention à proximité d'un platane, l'entreprise devra se conformer strictement aux
dispositions de l'arrêté préfectoral du 22 mars 2015 relatif à la lutte contre le chancre coloré du platane.
Article 8
La responsabilité du pétitionnaire sera substituée à celle de l'Administration si celle-ci venait à être recherchée, pour tout accident qui serait la conséquence de l'inobservation de la présente règlementation.
Article 9
Les droits des tiers sont et demeurent expressémentréservés. Aucun trouble ou dommage ne pourra
notamment être causé aux installations déjà existantes et tous autres ouvrages établis par l'Administration ou les particuliers. Le permissionnaire sera d'ailleurs responsable de tous dommages ou accidents résultant de ses travaux ou installations, et it devra, le cas échéant, couvrir la Commune de tous ses frais d'instance ou condamnation qui pourraient être occasionnés par l'existence de ces ouvrages.
Article 10
Les infractions aux dispositions qui précèdent seront constatées par des procès-verbaux et les contrevenants seront traduits devant les tribunaux compétents. Les conducteurs de véhicules devront se conformer strictement à la signalisation en place. Ils seront déclarés entièrement responsables dans le cas où des accidents viendraient à se produire par la suite de l'inobservation du présent arrêté.
Il pourra être procédé à la mise en fourrière des véhicules en stationnement gênant par les Autorités compétentes dans les conditions prévues par le code de la Route.
Article 11
Le présent arrêté pourra faire l’objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille, dans un délai de deux mois à partir de sa publication ou de sa notification, par courrier ou en utilisant l'application « Télérecours citoyens” accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 12
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l'article L 2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Directeur Généraldes Services et Monsieur le Directeur de la Police Municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 13
Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
- Monsieur le Directeur Général des Services,
- Monsieur le Directeur Voirie Réseaux Circulation,
- Monsieur le Directeur de la Police Municipale,
- Monsieur le Commissaire Divisionnaire de la Police Nationale, - Monsieur le Chef du Centre d'Incendie et de Secours de Vitrolles.
Lalia ATTAF,
de V7 Adjointe au Maire,
2 Déléguée Gestion des Espaces publics,
Q\ Mobilité, Voir
Ë) a | /
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HOTEL DE VILLE - BP 30102 - 13743 VITROLLES CEDEX - TEL : 04 42 77 90 O0 - www.vitrolles13.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Vitrolles vivre ensembie
SPECIFICATIONS
TECHNIQUES
PROTECTION REVETEMENTS
Pendant les travaux, tous revêtements de sol (chaussées, trottoirs, dalles, stabilisés, espaces verts et autres) devront obligatoirement recevoir une protection mécanique suffisamment résistante aux chocs et poinçonnements (stabilisateurs hydrauliques, engins, stockages, bennes etc.), ceci afin de les protéger efficacement.
Le pétitionnaire reste toujours responsable des dégradations qui peuvent survenir.
DECOUPE DE L'ENROBE EXISTANT
Découpe nette de l'enrobé sur toute son épaisseur à l'aide d'une scie circulaire, y compris toutes sujétions de traçage de la découpe, exécution pour un ouvrage parfaitement fini. Les découpes seront réalisées suivant les lignes droites et des formes géométriques simples. Après découpe, les revêtements seront décapés et les produits seront évacués à la décharge.
REMBLAIEMENT DES TRANCHEÉES
Les conduites à réaliser ou existantes seront posées sur un lit de "grain de riz” épaisseur 0.10 m et enrobées de sable jusqu'à 0.15 m au-dessus de la génératrice supérieure grillage avertisseur détectable. L'Entrepreneur devra veiller à ce que les remblais, placés sur les côtés de la canalisation, soient compactés soigneusement. Les couches suivantes seront réalisées avec des matériaux, s'ils sont de bonne qualité avec l'accord du Maître d'Œuvre, en grave traitée ou non, et par couches successives compactées de 0.2 m d'épaisseur. Le compactage obtenu ne sera pas inférieur à 95% de l'optimum Proctor Modifié. Le traitement de la zone supérieure de la tranchée sera réalisé dans les conditions fixées par le Maître d'Œuvre.
REFECTION DES TRANCHEES
Elles seront réalisées en béton bitumeux 0/6 épaisseur 0,06 m, pour les trottoirs et de 0,10m pour les chaussées et auront une garantie d'un an, à compter de la date d'achèvement des travaux. Le domaine public sera obligatoirement restitué à l'identique.
Dans l'impossibilité de la remise à niveau définitive de la tranchée en enrobé à chaud dans les 5 jours, il sera demandé que cette remise à niveau soit, provisoirement, en grave ciment ou en enrobé à froid.
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