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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 169 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 169 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Handicap et inclusivité,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-169
PUBLIÉ LE 8 JUIN 2026Sommaire
DDTM 22 / DELEGATION A LA MER ET AU LITTORAL
22-2026-06-05-00006 - Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des
mesures de restriction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir
concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la
baie de l'Arguenon (6 pages) Page 3
Préfecture des Côtes d'Armor / DRCT
22-2026-06-01-00005 - Arrêté en date 01 juin 2026 portant
délégation de signature à M Luc LE CORVEC, directeur du travail,
chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bretagne (3
pages) Page 10
2DDTM 22
22-2026-06-05-00006
Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des
mesures de restriction pour la pêche
professionnelle et la pêche de loisir concernant
les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en
provenance de la baie de l'Arguenon
DDTM 22 - 22-2026-06-05-00006 - Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des mesures de restriction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon 3PRÉFET , DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant levée des mesures de restriction pour la pêche
et la mise sur le marché en vue de la consommation humaine
des coquillages non fouisseurs du groupe 3
en provenance de la zone « Baie de l'Arguenon » (zone n° 22.01.20)
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002
établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation
alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant les
procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 :
Vu le règlement (CE) n° 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004
fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d’origine
animale ;
Vu le règlement (CE) n° 2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005, concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre
2009 établissant les règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits
dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°
1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
Vu le règlement (UE) n° 2017/625 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2017
concernant les contrôles officiels et les autres activités officielles servant à assurer le
respect de la législation alimentaire et de la législation relative aux aliments pour animaux
ainsi que des règles relatives à la santé et au bien-être des animaux, à la santé des végétaux
et aux produits phytopharmaceutiques ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L.232-1 ainsi que la partie
réglementaire du livre IX ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
173
DDTM 22 - 22-2026-06-05-00006 - Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des mesures de restriction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon 4Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1311-1, L1371-2 et L1311-4 ;
Vu le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l’Institut français de recherche pour exploitation de la mer (Ifremer) ;
Vu le décret 90-618 du 11 juillet 1990 modifié relatif à l'exercice de la pêche maritime de
loisir ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret n° 2025-723 du 30 juillet 2025 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de Monsieur François GUILLOTOU de
KÉREVER, préfet des Côtes-d'Armor ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Georges SALAUN,
secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Vu l'arrêté ministériel du 29 août 2023 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2025 du préfet des Côtes-d'Armor portant
classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants et des zones de
reparcage dans le département des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 portant mesures de restriction pour la pêche et la
mise sur le marché en vue de la consommation humaine des coquillages non fouisseurs du
groupe 3 en provenance de la zone Baie d'Arguenon (zone n° 22.01.20) ;
Vu le bulletin de levée d'alerte de niveau 2 émis le 3 juin 2026 ;
Vu l'avis de la direction départementale de la protection des populations des
Côtes-d'Armor en date du 4 juin 2026;
Vu l'avis de l'Agence régionale de santé de Bretagne en date du 4 juin 2026;
Considérant que les résultats des deux analyses consécutives effectuées par LABOCEA sur
des prélèvements du 20 mai et du 1°juin 2026 dans le cadre du réseau REMI sont inférieurs
au seuil de 700 E.coli/100g C.L.I., en vigueur pour la zone de production « Baie de
l'Arguenon » (n°22.01.20), classée A pour les coquillages non fouisseurs (groupe 3) ;
Considérant que ces résultats démontrent un retour à la normale sur cette zone pour les
coquillages non fouisseurs (groupe 3) et que, par conséquent, le dispositif d'alerte REMI est
levé ;
DDTM 22 - 22-2026-06-05-00006 - Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des mesures de restriction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon 5Sur proposition du directeur départemental adjoint des territoires et de la mer des
Côtes-d'Armor, délégué à la mer et au littoral ;
ARRÊTE :
Article 1°: L'arrêté préfectoral du 20 mai 2026 sus-visé est abrogé.
En conséquence, les mesures de restriction prescrites par l'arrêté sus-visé pour la mise sur
le marché en vue de la consommation humaine des coquillages non fouisseurs du groupe 3
en provenance de la zone de production « Baie de l’Arguenon » (n° 22.01.20) sont levées.
La pêche à pied de loisir de coquillages est également à nouveau autorisée.
Article 2 : Le porter à connaissance de cet acte sera réalisé auprès du Comité régional de
la conchyliculture de Bretagne Nord, du Comité régional des pêches maritimes et des
élevages marins de Bretagne, du Comité départemental des pêches maritimes et des
élevages marins des Côtes-d'Armor, des communes de SAINT-CAST-LE-GUILDO et
SAINT-JACUT-DE-LA-MER et auprès du public par affichage sur les lieux de pêche à pied et
dans les communes concernées.
L'information des professionnels est assurée par le Comité régional de la conchyliculture et
par le Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins des
Côtes-d'Armor.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours dans un délai de deux mois
devant le Tribunal administratif de RENNES ou par le biais du téléservice
www.telerecours.fr.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires
et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur de
la délégation départementale de l'ARS Bretagne, le commandant du groupement
départemental de Gendarmerie nationale des Côtes-d'Armor et les maires des communes
de SAINT-CAST-LE-GUILDO et SAINT-JACUT-DE-LA-MER sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 5
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Franc de KERÉVER
DDTM 22 - 22-2026-06-05-00006 - Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des mesures de restriction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon 6EE ss qi md: not = p=, | ù phone |
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DDTM 22 - 22-2026-06-05-00006 - Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des mesures de restriction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon 7Annexe à l'arrêté préfectoral du -5 JUIN 2026
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DDTM 22 - 22-2026-06-05-00006 - Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des mesures de restriction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon 8DDTM 22 - 22-2026-06-05-00006 - Arrêté en date du 5 juin 2026 portant levée des mesures de restriction pour la pêche professionnelle et la pêche de loisir concernant les coquillages non fouisseurs du groupe 3 en provenance de la baie de l'Arguenon 9Préfecture des Côtes d'Armor
22-2026-06-01-00005
Arrêté en date 01 juin 2026 portant délégation
de signature à M Luc LE CORVEC, directeur du
travail, chargé de l'intérim de l'emploi de
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Bretagne
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00005 - Arrêté en date 01 juin 2026 portant délégation de signature à M Luc LE CORVEC, directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 10E 3
PRÉFET
DES CÔTES-
D'ARMOR
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté du 1er juin 2026
portant délégation de signature à Monsieur Luc LE CORVEC,
Directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le code de commerce ;
VU le code du tourisme ;
VU le code de la consommation ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 89-1008 du 31 décembre 1989 modifiée relative au développement des entreprises commerciales et artisanales ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2008-1475 du 30 décembre 2008 pris pour l’application de certaines dispositions de l’article L.750-1-1 du code de commerce ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales de l’emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l’emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;
VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d’Armor, M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 – 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Prefet22 Prefet22
1/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00005 - Arrêté en date 01 juin 2026 portant délégation de signature à M Luc LE CORVEC, directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 11VU l’arrêté ministériel du 14 septembre 1981 relatif à la vérification périodique des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l’arrêté ministériel du 1er octobre 1981 relatif à l’homologation, à la vérification primitive et à la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l’arrêté ministériel du 31 décembre 2001 fixant les modalités d’application de certaines dispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l’arrêté du ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, du minsitre du travail et des solidarités et de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées du 18 mai 2026 confiant l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) à monsieur Luc LE CORVEC, directeur du travail ;
VU l’arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor,
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Délégation de signature est donnée à Monsieur Luc LE CORVEC à l’effet de signer, au
nom du préfet des Côtes-d’Armor, l’ensemble des décisions, actes administratifs et
correspondances relevant des attributions de la direction régionale de l’économie, de l’emploi, du
travail et des solidarités de Bretagne, dans le domaine de la métrologie légale :
1. Attribution, refus d’attribution ou retrait de marque d’identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d’instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés (article 45 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
2. Approbation des systèmes d’assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d’instruments de mesure en cas d’absence d’organisme désigné
(articles 18 et 23 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
3. Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d’agrément, mise en demeure des
organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001, articles
40 et 43 de l’arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du 1er
octobre 1981).
4. Injonctions aux installateurs d’instruments de mesure (article 26 du décret n° 2001-387
du 3 mai 2001).
5. Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux instruments
de mesures (article 41 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
6. Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d’instruments de
mesure (article 62.3 de l’arrêté du 31 décembre 2001).
7. Désignation d’organismes et rapport de désignation d’organismes désignés (article 36
du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
2/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00005 - Arrêté en date 01 juin 2026 portant délégation de signature à M Luc LE CORVEC, directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 128. Invitation d’un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d’un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d’utilisation d’un instrument de mesure non
conforme (article 5-20 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
9. Délivrance de certificat d’examen de type en l’absence d’organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
10.Autorisation de mise en service d’un nombre limité d’instruments d’un type pour
lequel une demande d’examen de type a été présentée (article 12 du décret n°
2001-387 du 3 mai 2001).
11. Injonction au titulaire d’un certificat d’examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d’examen de type et suspension de la mise
sur le marché des instruments du type présentant ces défauts.
Mise en demeure d’un bénéficiaire de certificat d’examen de type de remédier aux
défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d’utilisation des instruments
restant défectueux (article 13 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001) ;
12.Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments d’un
modèle donné (article 21 du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001).
ARTICLE 2 : En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004, monsieur
Luc LE CORVEC peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité fonctionnelle,
par décisions notifiées et publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-
d’Armor.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Côtes-d’Armor et le directeur régional par
intérim de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités de Bretagne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d’Armor.
Fait à Saint-Brieuc, le 1er juin 2026
Le préfet,
[Signé]
François de KERÉVER
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R421-1 àR421-5 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication.
3/3
Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2026-06-01-00005 - Arrêté en date 01 juin 2026 portant délégation de signature à M Luc LE CORVEC, directeur du travail, chargé de l'intérim de l'emploi de directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des 13