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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 029 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 029 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-029
PUBLIÉ LE 29 JANVIER 2026Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-01-29-00002 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 (5 pages) Page 3
2DDTM 22
22-2026-01-29-00002
Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus) dans le département
des Côtes-d'Armor pour l'année 2026
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00002 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 3PRÉFET RL
DES CÔTES- Direction départementale
D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans
le département des Côtes-d'Armor pour l’année 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre 1 articles D. 11411 à
D. 114-14 et le livre Il ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KEREVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu la lettre de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le loup et les
activités d'élevage en date du 22 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable des membres de la cellule de veille loup des Côtes-d'Armor en date du
9 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et les
activités d'élevage en date du 27 janvier 2026 ;
Considérant la présence de loups observés sur le territoire des Côtes-d'Armor, confirmée
par les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) depuis 2023 ;
Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département
des Côtes-d'Armor en 2025, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant les données relatives au suivi du loup (Canis lupus) et les premiers indices de
présence relevés depuis 2023 par l'OFB ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prfet22 W Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00002 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 4Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux
dans le département des Côtes-d'Armor, du fait de la survenue possible de la prédation
par le loup ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRÊTE :
Article 1°: Désignation des zones de cerclage
Le classement en différents cercles permet de désigner les zones éligibles aux aides pour la
protection des troupeaux d'ovins et caprins d'au moins vingt-cinq (25) animaux
reproducteurs détenus en propriété ou au moins cinquante (50) animaux reproducteurs
détenus pour partie en propriété et pour partie en pension.
Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des
trente-deux communes suivantes :
22001 — lALLINEUC 22009 LE BODÉO 22029 CANIHUEL 22031 CARNOËT 22052 DUAULT 22061 GLOMEL 22087 KERGRIST-MOËLOU 22115 LANRIVAIN 22124 LESCOUËT-GOUAREC 22128 LOCARN 22137 MAËL-CARHAIX 22138 MAËL-PESTIVIEN
22146 MELLIONNEC
22149 MERLÉAC
22157 LE MOUSTOIR
22163 PAULE
22169 PEUMERIT-QUINTIN
22181 PLÉLAUFF
22202 PLÉVIN
22203 PLOEUC-l'HERMITAGE
2/5
DDTM 22 - 22-2026-01-29-00002 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 522220 VEL
22229 PLOUNÉVEZ-QUINTIN
22231 PLOURAC'H
22266 ROSTRENEN
22320 SAINT-NICODÈME
22321 SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM
22328 SAINT-SERVAIS
22344 TRÉBRIVAN
22351 TREFFRIN
22365 TRÉMARGAT
22373 TRÉOGAN
22384 UZEL
Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de
toutes les autres communes du département.
La carte annexée au présent arrêté permet de localiser les différents cercles « loup » sur le
département des Côtes-d'Armor.
Article 2 : Durée de validité
Le présent arrêté entre en vigueur au 1° janvier 2026 et cesse de produire ses effets au
31 décembre 2026.
Article 3 : Délais de voies de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : https://wwwtelerecours.fr/
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DDTM 22 - 22-2026-01-29-00002 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 6Article 4 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP, LANNION
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 2 9 JAN. 20%
FE.
Re" "ANÇOÏ de KERÉVER
ss au
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DDTM 22 - 22-2026-01-29-00002 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 7Annexe de l'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l’année 2026
C2: zone d'actions de prévention face
à la prédation éventuelle
C3:
zone possible
d'expension géographique du loup
7 Commune avec prédation Loup non exclu en 2024 (0), en 2025 (4) et janv 2026 (1) Légende C2 Département Classement des communes
Zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation du loup (Canis lupus) pour l'année 2026
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DDTM 22 - 22-2026-01-29-00002 - Arrêté en date du 29 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 8