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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 163 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2026 163 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Pêche et métiers de la mer,
FR
Liberté
Egalité
Fraternité
CÔTES-D'ARMOR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°22-2026-163
PUBLIÉ LE 1 JUIN 2026Sommaire
DDTM 22 / SERVICE ENVIRONNEMENT
22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des
troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 (8 pages) Page 3
2DDTM 22
22-2026-05-29-00006
Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant
délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation
par le loup (Canis lupus) dans le département
des Côtes-d'Armor pour l'année 2026
DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 3PRÉFET
DES COTES- Direction départementale
AIO des territoires et de la mer Égalité Fraternité
Arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans
le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026
Le Préfet des Côtes-d'Armor
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment le livre | articles D. 114-11 à
D. 114-14 et le livre Ill ;
Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection
des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu le décret du 23 octobre 2024 portant nomination du préfet des Côtes-d'Armor,
M. François GUILLOTOU de KERÉVER ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de M. Georges SALAÜN, secrétaire
général de la préfecture des Côtes-d'Armor ;
Vu l'arrêté interministériel du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection
des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;
Vu la lettre de la préfète coordonnatrice du plan national d'actions pour le loup et
les activités d'élevage en date du 22 novembre 2024 ;
Vu l'avis favorable des membres de la cellule de veille loup des Côtes-d'Armor en date
du 12 mai 2026 ;
Vu l'avis favorable de la préfète coordinatrice du plan national d'actions pour le loup et
les activités d'élevage en date du 22 mai 2026 ;
Considérant la présence de loups observés sur le territoire des Côtes-d'Armor, confirmée
par les services de l'Office français de la biodiversité (OFB) depuis 2023 ;
Place du général de Gaulle
BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC
www.cotes-darmor.gouv.fr
Q Prefet22 W Prefet22
1/5
DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 4Considérant les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le département
des Côtes-d'Armor en 2025 et en 2026, pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ;
Considérant les données relatives au suivi du loup (Canis lupus) et les premiers indices de
présence relevés depuis 2023 par l'OFB ;
Considérant les dommages aux troupeaux constatés dans le département des
Côtes-d'Armor le 20 janvier 2026 et le 20 avril 2026 sur la commune de LOHUEC, pour
lesquels la responsabilité du loup n'a pas été écartée ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant délimitation des zones
d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 doit être modifié
pour prendre en compte les prédations récentes « Loup non exclu » sur la commune
concernée, qu'ainsi cette dernière et les communes proches doivent être classées
en cercle 2 afin d'ouvrir des financements aux exploitants agricoles sur ces communes ;
Considérant que des actions de prévention sont nécessaires en direction des troupeaux
dans le département des Côtes-d'Armor, du fait de la survenue possible de la prédation
par le loup;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer;
ARRÊTE :
Article 1”: Désignation des zones de cerclage
Le classement en différents cercles permet de désigner les zones éligibles aux aides pour la
protection des troupeaux d'ovins et caprins d'au moins vingt-cinq (25) animaux
reproducteurs détenus en propriété ou au moins cinquante (50) animaux reproducteurs
détenus pour partie en propriété et pour partie en pension.
Le cercle 2 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué des
trente-neuf communes suivantes :
L EZSS à
22001 ALLINEU
22009 LE BODÉO
22024 CALANHEL
22025 CALLAC
2/6
DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 522029 CANIHUEL
22031 CARNOËT
22037 LA CHAPELLE-NEUVE
22052 DUAULT
22061 GLOMEL
22087 KERGRIST-MOËLOU
22115 LANRIVAIN
22124 LESCOUËT-GOUAREC
22128 LOCARN
22131 LOGUIVY-PLOUGRAS
22132 LOHUEC
22137 MAËL-CARHAIX
22138 MAËL-PESTIVIEN
22146 MELLIONNEC
22149 MERLÉAC
22157 LE MOUSTOIR
22163 PAULE
22169 PEUMERIT-QUINTIN
22181 PLÉLAUFF
22202 PLÉVIN
22203 PLOEUC-l'HERMITAGE
22217 PLOUGRAS
22220 PLOUGUERNÉVEL
22229 PLOUNÉVEZ-QUINTIN
22231 PLOURAC'H
22243 PLUSQUELLEC
22266 ROSTRENEN
22320 SAINT-NICODÈME
22321 SAINT-NICOLAS-DU-PÉLEM
22328 SAINT-SERVAIS
22344 TRÉBRIVAN
22351 TREFFRIN
3/6
DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 622365 TRÉMARGAT
22373 TRÉOGAN
22384 UZEL
Le cercle 3 de protection des troupeaux contre la prédation par le loup est constitué de
toutes les autres communes du département.
La carte annexée au présent arrêté permet de localiser les différents cercles « loup » sur
le département des Côtes-d'Armor.
Article 2 : Durée de validité
Le présent arrêté cesse de produire ses effets au 31 décembre 2026.
Article 3 : Abrogation de l'arrêté du 29 janvier 2026
L'arrêté préfectoral du 29 janvier 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la
mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le
département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 est abrogé.
Article 4 : Délais de voies de recours
La présente décision peut être contestée :
- par recours gracieux auprès de l’auteur de l'acte dans les deux mois suivant la
notification ou la publication de la décision considérée. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux
emporte décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal
administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois ;
- par recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent
dans les deux mois suivant la notification ou la publication de la décision considérée,
le délai de recours gracieux étant interruptif du délai de recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible
par le site : https://www.telerecours.fr/
4/6
DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 7Article 5 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de DINAN, GUINGAMP, LANNION
et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.
Saint-Brieuc, le 29 mai 2026
Le préfet
Signé : François de KERÉVER
S/6
DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 8"pi }#-h
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DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 992z07/s0/€t:a1eq
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2T43Nd'W1GG'NOI:5224006
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DDTM 22 - 22-2026-05-29-00006 - Arrêté préfectoral du 29 mai 2026 portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus) dans le département des Côtes-d'Armor pour l'année 2026 11