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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2015 11 16
Document publié le Lundi 16 novembre 2015 par la commune de Guebwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2015 11 16)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Budget,
Direction Générale des Services PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 16 NOVEMBRE 2015 PROCES-VERBAL Nombre de Conseillers des délibérations du Conseil Municipal Municipaux en exercice 33 Séance du 16 novembre 2015 Qi L'an deux mille quinze le seize du mois de novembre à dix neuf heures. Le conseil municipal de la Ville de Guebwiller était assemblé en session ordinaire, après convocation légale et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur Francis KLEITZ - Maire. Etaient présents : M. BRAUN Daniel - Mme GROSCLAUDE Valérie - M. MECHLER Thierry — Mme SCHROEDER Isabelle — M. OBER Roland - Mme DEHESTRU Anne - M. ROST Jean-Marie - Mme McEVOY Nadine - M. TOGNI César- adjoints au maire. M. LOSSER Didier - Mme CHAVIGNY Marie-Noël - Mme GRAWEY Claudine - M. MULLER Claude - Mme ZIMRANI Sanae - Mme ROULOT Bénédicte - M. MOSTEIRO Joffrey - Mme BOLLIA Anne - M. CAUTILLO Dominique - Mme BRITO Fatima - M. SINGER Martial - Mme ZAËPFEL Carole - M. VOGT Guillaume - Mme CHRISTMANN Anny - conseillers municipaux Mme BRINGIA Stéphanie - Mme REMY Yolande - Mme FRANÇOIS Hélène - M. BANNWARTH José — M. RZENNO Patrick - M. FACCHIN Christian - Mme GODÉ Nadine - conseillers municipaux — (présents à l'ouverture de la séance, départs après la lecture de la motion concernant les attentats du 13 novembre 2015). Etaient absents : / Etaient excusés : M. JELSPERGER Philippe — conseiller municipal M. METZGER Marcel - conseiller municipal Ont donné procuration : M. JELSPERGER Philippe - conseiller municipal à Mme McEVOY Nadine - adjointe au maire M. METZGER Marcel - conseiller municipal à M. FACCHIN Christian — conseiller municipal Secrétaire de séance : M. MULLER Claude - conseiller municipal eQue M. le Maire ouvre la séance à 19 heures 00 en saluant ses collègues, la presse, les auditeurs et les fonctionnaires municipaux. cmQ uen Avant de passer à l’ordre du jour, M. le Maire propose à l'assemblée d'observer une minute de silence en mémoire des victimes des attentats du vendredi 13 novembre 2015. emQ nn Ordre du jour - Désignation du secrétaire de séance VILLE DE GUEBWILLER - Approbation des procès-verbaux du 23 septembre 2015 et du 07 octobre 2015
- Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal
4 - Mandat spécial - Frais de déplacement — Décision
2 — Intercommunalité — Gestion du personnel forestier — Modulation du fonds de financement à compter du 1° janvier 2016
3 — Intercommunalité — Fusion SIEP
4 — Finances — Trésorier municipal — Indemnité de conseil - Attribution
5 — Finances — Décision modification n°2 - 2015
6 — Finances — Débat d'orientation budgétaire 2016
7 - Finances — Création d'un budget annexe « Gendarmerie » - Décision - Autorisation
8 - Finances — Acquisition d’un terrain pour la gendarmerie — Cadre juridique - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Gendarmerie - Adoption de l'opération et des modalités de financement
9 — Finances — Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) - Chemin du Vignoble — Adoption de l'opération et des modalités de financement
40 — Finances - Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) — Annexe Bucher — Adoption de l'opération et des modalités de financement
41 - Urbanisme — 8°" modification simplifiée du POS - Modalités de mise à disposition du public
12 - Urbanisme - CITIVIA - Adhésion
13 — Urbanisme - Etablissement Public Foncier d'Alsace - Adhésion
14 - Personnel municipal — Tableau des effectifs — Suppression de postes
15 - Scolaire — Institut Champagnat - Subvention classe verte
16 — Scolaire — Projet pédagogique des écoles - Subvention écoles J.Bucher / St-Exupéry
17 - Scolaire — Projet pédagogique des écoles — Subvention école Freyhof
18 — Scolaire — Intégration d'une classe de l'IME Saint-Joseph à l'école élémentaire Emile Storck — Mise à disposition des locaux — Conventions
49 — Sport - Associations sportives — Ecoles de sport
20 — Sport — Florival Athlétic Sports Thriathlon - Subvention
0 --
Direction générale
MOTION
ATTENTATS DU VENDREDI 13 NOVEMBRE 2015 A PARIS
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Les élus du conseil municipal de Guebwiller s'associent pour dénoncer unanimement l'horreur des attentats qui ont été commis vendredi soir, 13 novembre 2015, à Paris.
VILLE DE GUEBWILLER VILLE DE GUEBWILLER
Ils expriment leur compassion et leur solidarité avec les victimes et leurs familles si injustement frappées, ainsi qu'avec la ville de Paris qui est le lieu de ce drame. /{s expriment leur reconnaissance et apportent fout leur soutien aux forces de l'ordre mobilisées pour assurer la sécurité. Ils affirment que la barbarie ne peut pas gagner et en appellent à l'union de tous les Guebvwillerois autour des valeurs de la République Française dont la devise doit être plus que jamais réaffirmée avec force et défendue sans faiblesse : LIBERTE, EGALITE, FRATERNITE |
Le conseil municipal approuve à l'unanimité cette motion.
Mme GODÉ intervient, suite à la motion, en ces termes: « L'horreur absolüe qui s’est abattue sur notre pays vendredi soir a amené le Président de la République à décréter trois jours de deuil national. Face à la barbarie, face à la profonde tristesse et face au deuil, seule la cohésion nationale peut défendre les principes de liberté, d'égalité et de fraternité, qui fondent notre démocratie, Convaincus que l'heure n'est pas au débat politique, mais au recueillement et à l'unité nationale, les élus du groupe « Réussir Guebwiller », vous ont demandé de reporter cette séance du conseil municipal. Différentes
options s’offraient donc à vous, reporter cette réunion comme le font d’autres communes, nous réunir ce soir autour d’un point unique et sans vote, à l'image du conseil municipal de STRASBOURG, cette après-midi, Vous décidez de maintenir l'ordre du jour, c'est cette dernière solution qui a été choisie et
nous le regrettons très sincèrement. Vous souhaitez donc, après ce moment de recueillement et après avoir unanimement soutenu une motion, que nous débattions des différents sujets à l'ordre du jour. Comme nous l'avons précisé précédemment, nous estimons que l'heure n'est pas au débat et encore moins au vote, en conséquence les élus du groupe « Réussir Guebwiller » ne participeront pas à cette séance du conseil municipal et nous invitons chacun à agir selon ses convictions et de la manière qui lui semble la plus appropriée. Merci ».
M. le Maire précise que la requête du groupe « Réussir Guebwiller » a bien entendu été analysée et il estime qu'un débat démocratique peut se tenir tout à fait dignement, sans polémique et qu'il ne faut pas céder devant cette violence, cela permet également de faire vivre la démocratie.
Le groupe « Réussir Guebwiller », quitte la séance.
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M, le Maire donne connaissance du traditionnel CARNET DE FAMILLE
DECES
M. Roger STUDTER est décédé le 10 octobre 2015, il était le père de Mme Jasmine TSCHAEN, responsable de la médiathèque.
M. le Maire présente ses condoléances à la famille en deuil.
BECES DE M. Jean-Marc LUTZ
M. Jean Marc LUTZ, ancien proviseur du Lycée Théodore Deck (1994-1999), est décédé le 29 octobre 2015 à l'âge de 65 ans.
M. le Maire présente ses condoléances à la famille en deuil.
COMMERCE DE PROXIMITÉ
La ville a décroché son « troisième sourire », à la veille de la journée nationale du commerce de proximité à laquelle l'association des commerçants a participé, à nouveau, cette année. Il s’agit d'encourager et de récompenser la redynamisation du commerce local à Guebwiller.
CENTRE DE RECHERCHE D'HISTOIRE ET DES FAMILLES
Fermé depuis le 18 juillet 2015, après 25 ans d'existence, le Centre Départemental d'Histoire des Familles pourrait rouvrir ses portes grâce à l'action d'une nouvelle association, le Centre de Recherche d'Histoire et des Familles (CRHF), qui vient d'être créée. Différentes modalités de poursuite de l'activité sont étudiées.
VILLE DE GUEBWILLER PALMES ACADEMIQUES
M. le proviseur Michel ARNOLD du Lycée Storck a eu l'honneur de remettre les Palmes Académiques à son adjoint, M. le proviseur adjoint Eric LOESCH.
Qu
Direction des Familles
Service des actions éducatives et sportives
COMMUNIQUE DE M. LE MAIRE
CONSEIL COMMUNAL DES JEUNES 2015-2017
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire,
M. le Maire souhaite informer l'assemblée qu'il a été procédé au renouvellement des membres du Conseil Communal des Jeunes (CCJ) à la suite des élections qui se sont déroulées en Mairie le mardi 13 octobre 2015. Ces élections étaient réservées aux élèves des classes de CM1 et CM2 des quatre écoles élémentaires de Guebwiller.
Les 239 élèves votants ont choisi entre 23 candidats issus des classes de CM1 et 20 candidats des classes de CM2, 8 nouveaux conseillers ainsi que 12 suppléants. Ceux-ci ont été élus pour une durée de 2 ans.
M. le Maire rappelle que le Conseil Communal des Jeunes constitue un véritable lieu d'apprentissage de l'engagement individuel et collectif ainsi que de la démocratie. apporte aux jeunes une connaissance de la vie locale et des institutions grâce à une réflexion et une collaboration avec les différents services destinés à la population.
En outre, le Conseil de Jeunes favorise le rapprochement entre les générations et le dialogue entre les citoyens et leurs représentants élus.
De par les propositions des jeunes, émises au sein du Conseil, celui-ci permet également une amélioration de la politique pour la jeunesse ainsi que de la collectivité tout entière.
Le Conseil Communal des Jeunes sera officiellement installé en Maire de Guebwiller le vendredi 20 novembre 2015 à 18h00.
M. le Maire remercie tout particulièrement Mme Sanae ZIMRANI pour son engagement au sein du CC.
Le conseil municipal prend acte du présent communiqué.
smQune
Direction Générale des Services
Service du secrétariat des Assemblées
APPROBATION DES PROCES-VERBAUX DU 23 SEPTEMBRE 2015 ET DU 07 OCTOBRE 2015
Ces procès-verbaux ont été transmis à l’ensemble du Conseil Municipal.
Ces derniers ont été ensuite déclarés approuvés à l'unanimité et signés séance tenante.
fe
Direction Générale des Services
Service du secrétariat des Assemblées
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELEGATION AU MAIRE
COMPTE-RENDU
VILLE DE GUEBWILLER Rapporteur : M. Francis KLEÏTZ, Maire.
Par délibération du 29 avri 2014, le conseil municipal a donné au maire les délégations d'attributions prévues à l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales étant précisé par ailleurs qu'il doit rendre compte des décisions prises lors d'une réunion ultérieure de l'assemblée.
En conséquence, le Maire informe le conseil municipal que les décisions suivantes ont été prises depuis la réunion du conseil municipal du 23 septembre 2015.
4) ATTRIBUTIONS DE MARCHES
> Marché de Fournitures
Objet Titulaire Montants €
Achat et installation de serveurs | TELMAT INDUSTRIE 38 296,80 € TTC 6 rue de l'Industrie
68360 SOULTZ
2) Décisions portant acceptation de dons d'archives
Il est accepté le don, de six photographies de l'Hôtel de Ville de Guebwiller, par M. André BINGERT (Arrêté n°630-2014 du 19 septembre 2014).
Il est accepté le don, d'extraits de la Chronique de Marie-Thérèse BOUTRUCHE et du journal intime de Julie WETTERWALD (1914-1916), par Mme Annik BOUTRUCHE (Arrêté n°756-2014 du 13 novembre 2014).
Il est accepté le don, de quatre timbres représentants le bombardement de Guebwiller du 18 novembre 1944, par le Club philatélique de Guebwiller (Décision n°D2015-10 du 15 octobre 2015). Il est accepté le don, d'une copie numérisée d’un film réalisé à Guebwiller, lors de la fête d'Automne et du Tricentenaire en 1948, par Mme Marie-Louise BELLANDI (Décision n°D2015-11 du 15 octobre 2015).
Il est accepté le don, de trois cartes postales de Guebwiller et de la Schlucht, par M. Daniel BOURANDY (Décision n°D2015-12 du 15 octobre 2015).
Il est accepté le don, de deux ouvrages : « La communauté israélite de Porrentruy aux XIX°"® et XX » siècles, « La frontière jurassienne au quotidien 1939-1945 », par M. Henry SPIRA (Décision n°D2015-13 du 15 octobre 2015).
Il est accepté le don, d'une retranscription du journal tenu par Mile Hélène FREY (du 26 juillet au 29 novembre 1914), par Mme Cécile GLAENZER (Décision n°D20145-14 du 15 octobre 2015).
Il est accepté le don, d'une copie numérique de cinq photographies prises lors du défilé du 14 juillet 1945 à Guebwiller, par M. Jean MULLER (Décision n°D2015-15 du 15 octobre 2015).
il est accepté le don, de l'ouvrage « Die Gebweiler Chronik des Dominikaners Fr.Seraphin Dietler du Dr. Johann von Schlumberger, par Mlle Alice FRICK (Décision n°D2015-16 du 15 octobre 2015).
Il est accepté le don, de l'ouvrage autobiographique de M. Gérard de Turckheim : « Faire avec les autres pour les autres », par M. Gérard de Turckheim (Décision n°D2016-17 du 15 octobre 2015),
Il est accepté le don, d'un album de photographies de la famille Mathis (1903), par Mme Françoise MEYER (Décision n°D2015-18 du 28 octobre 2015).
3) DECISION __ CONCERNANT __ L'ETABLISSEMENT D'UN CONTRAT DE GESTION ET D'EXPLOITATION DES STRUCTURES PERISCOLAIRES
VILLE DE GUEBWILLER il a été décidé d'établir un contrat de gestion et d'exploitation des structures périscolaires d'une durée de deux mois, à compter du 02 novembre 2015 et jusqu'au 31 décembre 2015, avec les PEP ALSACE (Décision n°D2015-19 du 28 octobre 2015).
M. le Maire précise que le référé intenté contre le contrat périscolaire, a été rejeté par le Tribunal Administratif.
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
-__ prend acte du compte-rendu considéré ci-dessus.
cmnQre
Direction des ressources et des services internes
N°1-14/2015
MANDAT SPECIAL
FRAIS DE DEPLACEMENT - DECISION
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint, adjoint aux finances.
Dans sa séance du 23 septembre 2015 le conseil municipal avait décidé d'accorder un mandat spécial à M. Francis KLEITZ, Maire, et à M. Daniel BRAUN, 1° adjoint en charge des finances, pour se rendre au 98°" Congrès des Maires à PARIS les 17, 18 et 19 novembre 2015 ainsi qu'à chaque Congrès annuel des Maires jusqu'à la fin de la mandature.
Monsieur le Maire étant indisponible c'est Mme Anne DEHESTRU, 6°re adjointe chargée des affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires qui le remplacera au Congrès des Maires 2015,
Les autres dispositions de la délibération du 23 septembre 2015 restent inchangées.
Le conseil municipal à l'unanimité retire ce point de l’ordre du jour, le QB°"E Congrès des Maires étant annulé.
ven
Direction générale des services
N°2-11/2015
GESTION DU PERSONNEL FORESTIER
MODULATION DU FONDS DE FINANCEMENT A COMPTER DU 1% JANVIER 2016
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire,
Depuis le 1” janvier 2010, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller s'est dotée d’un fonds de financement destiné à financer les futurs départs à la retraite et les éventuelles indemnités de licenciement du personnel forestier.
Le principe retenu a été le prélèvement d'un pourcentage sur chaque facture adressée aux communes pour la réalisation de travaux forestiers. Cette cotisation a été fixée à 4 % de la facture.
Suite aux commissions réunies du 2 avril 2015, et compte tenu de la pyramide des âges et des prochains départs, plusieurs simulations portant sur la date de cessation des fonctions des bûcherons ont été réalisées afin d'émettre de nouvelles propositions sur la modulation de la cotisation au fonds de départ du personnel forestier.
Afin de remédier à ces dépenses, le Conseil de Communauté, dans sa séance du 24 septembre 2015 a validé l'augmentation de la cotisation de 4 % à 6,5 % avec effet au 1” janvier 2016 et a souhaité que toutes les communes se prononcent sur ce point.
VILLE DE GUEBWILLER Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- valide l’augmentation de la cotisation au fonds de départ du personnel forestier, passant de 4 % à 6,5 %, avec effet au 1° janvier 2016 ;
- autorise M. le Maire à signer tout document relatif à cette délibération.
Que
Direction Générale des Services
N°3 - 11/2015
SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE PRODUCTION ET DE DISTRIBUTION D'EAU POTABLE DE LA LAUCH (SIEP) - FUSION
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Faisant suite à la promulgation de la loi 2015-9891 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi « NOTREe » et à ses dispositions relatives au renforcement de l'intercommunalité, un projet de Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI) a été présenté le 9 octobre 2015, à la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI), téléchargeable à l'adresse suivante :
http://www.haut-rhin.gouv.fr/content/download/11673/81379/file/projet 20SDCI.pdf
La mesure n°5 du projet de schéma prévoit la fusion de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) et du Syndicat Intercommunal de production et de distribution d'Eau Potable de la Lauch (SIEP de la Lauch) au 1” janvier 2017 (voir extrait en annexe). Le projet de SDCI a été notifié aux collectivités concernées par les modifications qui disposent d'un délai de deux mois pour rendre un avis. À défaut de délibération dans ce délai, celui-ci est réputé favorable.
Le transfert automatique de la compétence « Gestion de l’eau potable » aux EPCI à fiscalité propre est imposé par la loi « NOTRe » au 1” janvier 2020, || convient toutefois de relever les points suivants :
- le projet de SDCI évoque, dans son introduction, une supposée fragilité de la ressource en eau sur le territoire, notamment pour les communes de Jungholtz et Rimbach-Zell. Une telle problématique n'existe pas sur le bassin de vie de Guebwiller, y compris pour les communes précitées :
- par ailleurs, là où la CCRG disposait d'un délai cohérent et raisonnable pour préparer l'intégration de la compétence « Eau potable », à savoir l'échéance du 1°” janvier 2020, l'application de la mesure n°5 lui imposerait de gérer ce dossier en moins d'un an. En effet, le SDCI ne sera formellement arrêté qu'au 31 mars 2016. L'intégration d'une compétence « Eau », quand bien même serait-elle circonscrite au périmètre du SIEP (neuf communes du territoire), s'avère être complexe à tous les niveaux (administratif, technique, financier, etc) ;
- la mesure n°5 impose de surcroît la fusion de la CCRG et du SIEP de la Lauch en un nouvel EPCI. La CCRG et le SIEP auront donc à leur charge, en plus de devoir gérer un transfert de compétence dans des délais contraints, de mener à bien une procédure de fusion dans tout ce que cela implique en termes de complexité administrative (renouvellement des assemblées, mutation du personnel, transfert des actifs et passifs, aspects budgétaires, etc.) :
- le transfert automatique de la compétence « Eau potable » aux EPCI à fiscalité propre prévu par la loi « NOTRe » implique nécessairement, à terme, une dissolution du SIEP de la Lauch (inclus dans le périmètre de la CCRG) et le transfert de ses actifs et passifs (articles L5212-33 et L5214-21 du Code Général des Collectivités Territoriales). Le projet de SDCI précipite donc un processus qui s'avère inéluctable.
VILLE DE GUEBWILLER Le restant des dispositions prévues au projet de SDCI (hors mesure n°5) n'appelle pas d'observation particulière.
En conclusion, la mesure n°5 du projet de SDCI :
- n'apporte rien en termes de rationalisation (celle-ci s'opérera de facto par la loi) ; - impose un transfert de compétence dans des délais très resserrés ;
-est source, du fait notamment de la fusion, de complexification administrative qui pèsera inévitablement sur la qualité de l’action publique exercée sur le territoire et donc du service rendu aux usagers.
Considérant les implications de la mesure n°5 prévue au projet de SDCI, il est proposé d'anticiper la prise de compétence obligatoire prévue au 1” janvier 2020 et de décider d'une prise de compétence globale « Gestion de l'eau potable » par la CCRG au 1° janvier 2018.
M. le Maire précise que certaines petites communes, qui gèrent actuellement de façon autonome leur réseau d'eau potable, étaient défavorables à cette fusion et à l'anticipation du processus de reprise de la compétence. Pour la Ville de GUEBWILLER, ce processus ne pose pas de problème particulier.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à Funanimité :
- émet un avis défavorable à la mesure n°5 du projet de SDCI, le restant de ses dispositions n’appelant pas d'observation particulière ;
- valide le principe d’une prise de compétence globale « Gestion de l’eau potable » par la CCRG au 1° janvier 2018 ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout acte relatif à cette délibération.
Or
Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N°4 - 11/2015
TRESORIER MUNICIPAL
INDEMNITE DE CONSEIL
ATTRIBUTION
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint, adjoint aux finances.
Conformément aux dispositions de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983 modifié, la Ville de GUEBWILLER dispose de la faculté de solliciter les conseils et l'assistance, en matière budgétaire, économique et financière, d'un comptable non centralisateur du trésor exerçant les fonctions de receveur.
Pour bénéficier de tout ou partie de ces prestations, la ville doit recueillir l'accord de son Trésorier Municipal et fixer le montant de l'indemnité de conseil qui lui sera alors versée pour l'exercice de ses missions facultatives.
Cette indemnité est plafonnée à une fois le traitement brut annuel indiciaire minimum de la fonction publique.
Le calcul de l'indemnité de conseil est basé sur la moyenne annuelle des dépenses budgétaires afférentes aux trois derniers exercices, à l'exclusion des opérations d'ordre, auxqueiles est appliqué un barème dégressif. Pour 2014 Findemnité brute était de 1 546,54 €.
Par délibération du 23 octobre 2014 le conseil municipal avait décidé le versement en faveur de M. Dominique WASSONG, Trésorier Municipal de la Ville, de l'indemnité de conseil à son taux maximum.
VILLE DE GUEBWILLER M. Christophe LALAGUE ayant succédé à M. Dominique WASSONG une nouvelle délibération portant attribution de l'indemnité de conseil au nouveau Trésorier Municipal doit être prise conformément à l'article 3 de l'arrêté interministériel du 16 décembre 1983.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- décide de solliciter le concours de M. Christophe LALAGÜE pour assurer des prestations de conseil en matière budgétaire, économique, financière et comptable ;
- décide, après avoir reçu son acceptation, de lui accorder l'indemnité de conseil fixée à 100% de la limite prévue à l’article 4 de l’arrêté du 16 décembre 1983, à compter du 1° août 2015 :
- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 011 « charges à caractère général », article 6225 «indemnités au comptable et aux régisseurs » du budget principal.
cmÜ rer
Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N°5 - 11/2015
BUDGET PRINCIPAL DE L'EXERCICE 2015
DECISION MODIFICATIVE N°2
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint, adjoint aux finances.
Le contenu du budget primitif fait l'objet, en cours d'année, de modifications visant à adapter les crédits ouverts à la réalité des informations financières successives et aux besoins effectifs de crédits.
Cette décision modificative n°2 qui s'équilibre globalement à 53 400 € {soit 51 600 € en section de fonctionnement et 1 800 € en section d'investissement) a pour objet les ajustements et rectifications suivantes :
I. En section de fonctionnement :
Recettes :
l'inscription de recettes supplémentaires pour un montant total de 51 600 € correspondant à une subvention du Conseil Régional d'Alsace (9 000 € compte 7472) et à des dons de mécènes (42 600 € compte 7713) pour le financement de Noël Bleu 2015.
Dépenses :
l'inscription d'un crédit de 51 600 € (compte 6188) destiné à financer des animations complémentaires à l'opération Noël Bleu 2015 ;
virement d'un crédit de 665 193,45 € du compte 66111 « intérêts réglés à l'échéance » au compte 6875 « dotations aux provisions pour risques et charges exceptionnels », montant correspondant aux intérêts 2015 de l'emprunt à risque DEXIA.
Compte tenu des inscriptions détaillées ci-dessus, la section de fonctionnement s'équilibre à un total de 51 600 €.
II. En section d'investissement :
Recettes :
- l'inscription d'une recette de 1 800 € au compte 2031 correspondant à des frais d'études intégrés par opération d'ordre budgétaire au compte d'immobilisation 2315.
VILLE DE GUEBWILLER Dépenses :
- l'inscription d'un crédit de 1 800 € au compte 2315 «installations, matériel et outillage techniques » correspondant à une écriture d'ordre budgétaire d'intégration de frais d'études sur le compte d'immobilisation concerné.
Compte tenu des inscriptions détaillées ci-dessus, la section d'investissement s’équilibre à un total de 1 800 €.
La présentation simplifiée de la décision modificative n°2 au budget principal pour l'exercice 2015 se présente comme suit :
FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Chaoitre Diminutions de Augmentations | Diminutions de | Augmentations p crédits de crédits crédits de crédits
74 Dotations et participations 9 000,00
77 Produits exceptionnels 42 600,00
011 Charges à caractère général 51 600,00
66 Charges financières - 665 193,45
68 Dotations aux amortissements et 665 193,45
provisions
Total des inscriptions - 665 193,45 716 793,45 0,00 51 600,00
Total section fonctionnement 51 600,00 51 600,00
INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Chabitre Diminutions de | Augmentations | Diminutions de | Augmentations aP crédits de crédits crédits de crédits
041 Opérations patrimoniales 4 800,00 1 800,00
20 Immobilisations incorporelles -22610,18
21 Immobilisations corporelles 22 610,18
Total des inscriptions - 22 610,18 24 410,18 0,00 1 800,00
Total section d'investissement 4 800,00 1 800,00
{ Total de la DM2-2015 | 53 400,00 53 400,00
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- adopte telle qu'elle figure en annexe la décision modificative n°2 du budget principal 2015 équilibrée en dépenses et en recettes à 51 600 € pour la section de fonctionnement et à 1 800 € pour la section d'investissement,
De
VILLE DE GUEBWILLER 10 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2015
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Commune - Ville de GUEBWILLER (1)
AGREGE AU BUDGET PRINCIPAL DE (2)
Numéro SIRET : 21680112600014
POSTE COMPTABLE : TRÉSORERIE SOULTZ FLORIVAL
M. 14
Décision modificative (projet de budget) 2 (3)
voté par nature
BUDGET : BUDGET PRINCIPAL (4)
ANNEE 2015
€} Indiquer la nature juridique ete nom de la collectivité ou de l'établissement (commune, GCAS, EPCI, syndicat mixte, etc),
{2} A renselgner uniquement pour ls budgets annexes,
(3) Préciser s'il s'agit du budget-supplémentalre ou d'une décision modificative,
{4} Indiquer le budget concerné : budget principal ou libellé du budget annexe,
VILLE DE GUEBWILLER 11 A fn A Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2016
1 — INFORMATIONS GENERALES | MODALITES DE VOTE DU BUDGET B
| - L'assemblée délibérante a voté le présent budget par nature :
- au niveau (1) du chapitre pour la section d'investissement.
- sans (2) les programmes d'équipement.
- au niveau (1) du chapitre pour la sectlon de fonctionnement,
- sans (3) vote formel sur chacun des chapitres,
La liste des articles spécialisés sur lesquels l'ordonnateur ne peut procéder à des virements d'article à article est la suivante :
Il En l'absence de mention au paragraphe { cl-dessus, le budget est réputé voté par chapitre, et, en section d'investissement, sans chapitre de dépense « opération d'équipement ».
IH — Les provisions sont (4) semi-budgétaires (pas d'inscriptions en recettes de la section d'investissernent) .
IV La comparaison s'effectue par rapport au budget de l'exercice (5),
Ve Le présent budget a été voté (6) sans reprise des résultats de l'exercice N-1.
(1} À compléter par «du chaplire » ou « de l'article », {2} Indiquer « avec »-ou « sans » les chaplires opérations d'équipement, {3} Indiquer « avec » ou « sans » vote formel. (4) À compléter par un seul des deux.choix suivants : - semi-budgétaires (pas d'inscription en recelle de la section d'investissement) ; - budgétalres (délibération n°... du...) {5) Budget de l'exercice = budget-primilif+ budget supplémentaire + décision modificative, s'll y a lleui, (6) À compléter par un seul des trois choix suivants : - sans reprise des résultats de l'exercice N-1 ;
- ävec reprise des résultats de l'exercice N-1 après le vote du compte administratif N-1:
- avec reprise aritiolpée des résultats de l'exercice N-1,
VILLE DE GUEBWILLER 41 —
12 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2015
[Il — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
VUE D'ENSEMBLE A1
FONCTIONNEMENT
DEPENSES DE LA SECTION DE RECETTES DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT FONCTIONNEMENT
V
O | CREDITS DE FONCTIONNEMENT VOTES T AU TITRE DU PRESENT BUDGET (1) 51 600,00 51 600,00
E
+ + +
Fe RESTES À REALISER (R.A.R) DE 0.00 co 5 L'EXERCICE PRECEDENT (2)
0 à de
R | 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT (si déficit) (sl excédent) T E (2 ï REPORTE (2) 0,00 0.00
TOTAL DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (3) 51 600,00 51 600,00
INVESTISSEMENT
DEPENSES DE LA SECTION RECETTES DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT D'INVESTISSEMENT
û CREDITS D'INVESTISSEMENT (1) VOTES
- AU TITRE DU PRESENT BUDGET (y 4 800,00 1 800,00 E compris le compte 1068}
+ + +
R RESTES À REALISER (R.A.R) DE 000 De
FE L'EXERCICE PRECEDENT (2)
© 001 SOLDE D'EXECUTION DE LA {si solde négatif) (si solde positif)
+ | SECTION D'INVESTISSEMENT REPORTE
(2) 0,00 0,00 s
TOTAL DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT (3) 1 800,00 4 800,00
TOTAL
TOTAL DU BUDGET (3) 53 400,00 53 400,00
{1} Au budget primillf, les-crédits votés correspondent aux crédits votés lors de celte étape budgétaire, De même, pour les décisions modificatives et le “budget supplémentaire, les-corédits volés correspondent aux crédits votés lors de l'élape budgétaire sans sommation avac ceux antérieurement votés lors du même exercice. (2) A servir uniquement en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent, soit-après'le vote:du compte administratif, soit an cas do reprise anllclpée des résultats, Les restes à réaliser de la section de fonctionnement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandatées etnon rattachées telles des engagements el en recelles, aux recettes cerlalnes.n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre et non rattachées (R, 2811-11 du CGOT). qu'elles ressortent de la comptabilité Les resles à réaliser de la section d'investissement correspondent en dépenses, aux dépenses engagées non mandaiées au 34/12-de l'exeralce précédent telles qu'elles ressortent de Ja comptabilité des engagements el aux recelles certaines n'ayant pas donné Ileu à l'émission d'un titre au 34/12 de l'exerclce précédent (R, 2313-11 du CGCT), {8} Tolal de ia section de fonctionnement = RAR + résultat reporté + crédits de fonctionnement votés, Total de la section d'investissement = RAR + solde d'exécution reporté + crédits d'investissement votés, Total du budgel = Total de la sectlon de fonctionnement + Total de la section d'investissement.
VILLE DE GUEBWILLER a mn ge 13 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM {projet.de budget) - 2015
IL- PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT -— CHAPITRES A2
DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 (2) nouvelles
| Il il IVa=l+l+lul
011 Charges à caractère général 8 171 000,00 0,00 51 600,00 0,00 8.222 600,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 5 423 00000 0,00 0,00 0,00 5 423 000,00
014 Atténuations de prodults 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
66 Autres charges de gestion courante 1 135 644,00 0,00 0,00 0,00 1 135 644,00
666 Frals fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00 000 0,00
Total des dépenses de gestion courante 9 729 644,00 0,00 51 600,00 0,00 9 781 244,00
66 Charges financières 4 034 000,00 -665 103,46 0,00 368 806,65
67 Charges exceptionnelles 17 248,00 0,00 0,00 17 248,00
68 Dotatlons provisions seml-budgétaires (4) 0,00 665 193,45 0,00 665 108,45
022 | Dépenses Imprévues 400 000,00 0,00 0,00 100 000,00
Total des dépenses réelles de fonctionnement 10 880 892,00 | 54 800,00 0,00 10 932 492,00
023 Virement à la section d'investissement (5) 603 000,00 0,00 0,00 603 000,00
042 Opérat® ordre transfert entre sections (5) 323 108,00 É 0,00 0,00 323 108,00
043 Opérat° ordre Intérieur de la section (5) 0,00 | 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 926 108,00 0,00 0,00 926 108,00
TOTAL 41 807 000,00 51 600,00 0,00 11 858 600,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (2) | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 41858 600,00 |
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 (2} nouvelles
| Il Hi IV = + IT + HI
018 | Atténuations de charges 94 888,00 0,00 0,00 0,00 94 888,00
70 Prodults services, domaine et ventes div 588 506,70 0,00 0,00 0,00 583 505,70
73 Impôts et taxes 8 768 460,00 0,00 0,00 0,00 5 763 460,00
74 Dotations et particlpatlons 3.608 936,00 0,00 8 000,00 0,00 8 617 936,00
75 Autres produits de gestion courante 736 087,00 0,00 0,00 0,00 736 087,00
Total des recettes de gestlon courante 10 686 866,70 0,00 9 000,00 0,00 10 695 865,70
76 Produits financiers 178 460,00 0,00 0,00 0,00 173 460,00
77 Produlls exceptionnels 6 500,00 0,00 42 600,00 0,00 49 400,00
78 Reprises provisions seml-budgétaires (4) 0,00 0,09 0,00 0,00
Total des recettes réelles de fonctionnement 10 866 825,70 | 51 600,00 0,00 10-918 425,70
042 Opérat* ordre transfert entre sectlons (5) 93 510,00 0,00 0,00 93 510,00
043 Opérat® ordre Intérieur dela section (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'ordre de fonctionnement 93 510,00 0,00 0,00 93 510,00
TOTAL 10 960 335,70 #1 600,00 0,60 11.014 .935,70
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE (2)| 64666430 |
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES |
Pour information :
DÉG
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL
AGÉ AU PROFIT DE LA SECTION
D'INVESTISSEMENT (6)
832 698,00
VILLE DE GUEBWILLER LUE UT
14.858 600,00 |
H s'agit, pour un budget volé en équillbre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctlonnement sur les
dépenses réelles de fonctionnement. Il sert à financer le remboursement
du capital de la dette et les nouveaux Investissements de la commune ou de l'établissement.
14 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2016
ll — PRESENTATION GENERALE DU BUDGET
SECTION D'INVESTISSEMENT — CHAPITRES
La sc 7
A3
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice (1) || réaliser N-1 nouvelles
| (2) IE Val+ll+ il
{
11010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations Incorporelles (sauf 204) 474 193,08 -22610,18 0,00 451 582,90
204 Subventions d'équipement versées 30 452,82 0,00 0,00 30 452,82
21 Immobliisatlons corporelles 4571 576,17 22610,18 0,00 1 594 186,85
22 Immobilisations reçues en affectation (8) 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 1 807 520,22 0,00 0,00 1 807 520,22
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 3 883 742,29 0,00 0,00 3 883 742,29
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00 0,00
43 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées 580 000,00 0,00 0,00 530 000,00
18 Compte de liaison : affectal° (BArégie) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Participat® et créances rattachées 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobillsations financières 83 000,00 0,00 0,00 33 000,00
020 Dépenses Imprévues 0,00 È 0,00 0,09 0,00
Total des dépenses financières 563 000,00 0,00 0,00 563 000,00
45... Total des opé, pour compte de tlers(8) 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des dépenses réelles d'investissement 4 446 742,29 | 0,00 -0,00 4 446 742,29
040 Opérat” ordre transfert entre sectlons (4) 93 510,00 0,00 0,00 93 510,00
041 Opérations patrimoniales (4) 108,00 1 800,00 0,00 1 908,00
Total des dépenses d'ordre 03 618,00 |. 1 800,00 0,00 95 418,00
d'investissement : À
TOTAL 4 540 360,29 1800,00 0,00 4 542 160,29
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (2) | 228 261,41 |
5
| TOTAL DES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 477042170 |
RECETTES D’INVESTISSEMENT
Chap. * Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
l (2) IH Va=i+i+i
Il
010 Stocks (5) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
13 Subventlons d'investissement (hors 138) 881 570,00 0,09 0,00 0,00 381 570,00
16 Emprunts et dettes assimilées (hors185) 2 620 000,00 0,00 0,00 0,00 2 620 000,00
20 Immobilisations Incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 6,00 0,00 0,00 0,00
2 Immobilisations corporelles 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
22 Immobliisations reçues -en affectation (6) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
Total des recettes d'équipement 3 001 570,00 0,00 0,00 0,00 3 001 570,00
40 Dotations, fonds divers et réserves {hors 187 666,31 0,00 0,00 0,00 187 666,31 1068)
1068 Excédents de fonctlonnement 603 284,39 0,00 0,00 0,00 603 284,39
capltallsés (9)
138 Autres subvent° invest, non transf. 656,00 0,00 0,00 0,00 656,00
165 Dépôls et cautlonnements reçus 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
48 Compte de llalson : affectat® (BArégle) (7) 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00
26 Particlpat* et créances rattachées 0:00 0,00 0,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 8 104,00 0,00 0,00 0,00 9 404,00
024 Prodults des cessions d'immoblilsations 40 125,00 0,00 0,00 0,00 40 425,00
Total des recettes financières 840 835,70 0,00 0,00 0,00 840 838,70
VILLE DE GUEBWILLER 15 Ville de GUEBWILLER + BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2015
Chap. Libellé Budget de Restes à Propositions VOTE (3) TOTAL
l'exercice(1) réaliser N-1 nouvelles
I (2) il M'ÉTESEAL
fl
45, Total des opé, pour le compte de tiers 0,00 6,00 0,00 0,00 6,00
(8)
Total des recettes réelles d'investissement 3 842 405,70 0,00 0,00 3 842 405,70
021 Virement de la sect° de fonctionnement (4) 603 000,00 0,00 0,00 603 000,00
040 Opérat° ordre transfert-entre sectlons (4) 323 108,00 0,00 0,00 323 108,00:
041 Opérations patrimoniales (4) 108,00 1 800,00 0,00 1 908,00
Total des recettes d'ordre d'investissement 926 216,00 1 800,00 0,00 928 016,00
TOTAL 4 768 621,70 0,00 4 800,00 0,00 4 770 421,70
‘ ; +
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE (2) || 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4770 421,70 |
ll s’agit, pour un budget voté en -équillbre, des ressources propres
correspondant à l'excédent des recettes réelles de fonctionnement sur
les dépenses réelles de fonctionnement, Il sert à financer le
remboursement du capltal de la-dette et les nouveaux investissements
de la commune ou de l'établissement,
(1) Cf. Modalllés de vale l-8.
Pour information :
AUTOFINANCEMENT PREVISIONNEL.
DÉGAGÉ PAR LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT (10)
832 598,00 :
(2) Inscrire en cas de reprise des résullats de l'exercice précédent (après vole du compte administratif) ou si reprise anticipée des résultats,
{3} Le vote de l'organe déllbérant porta uniquement -sur les propositions nouvelles,
(4) DF 023 = RI 021 ; DI 040 = RF:042 ; RI 040 = DF 042 ; DI 041 = RI 041 ; DF 048 = RF 048,
{6)}A servir uniquement dans le cadre d'un suivi des stocks salon la méthode de l'inventaire permanent simplifié autorisée pour les saules opérations d'aménagements (lotissement, ZAC...) par
allleurs retracées dans le cadre de budgets annexes.
(6) En dépenses, le chapitre 22 retrace les travaux d'investissement réalisés sur les-biens reçus en affectation. En recelle, Il retrace, le cas échéant, l'annulation de tels travaux effectués sur un
exercice antérieur,
(7) À servir uniquement lorsque la commune ou l'élablissement effectue une dotation Initlais en espèces au profit d'un service publie non personnallsé qu'elle ou qu'il crée.
(8) Seul le total des opérations pour compte de tiers figure sur cet élat (Voir le détail Annexe IV A9).
{2} Le comple 1068 n'est.pas un chapitre mals un article du chapllre 10,
{10) Solde de l'opération DF 023 + DF 042 - RF 042 ou solde de l'opération R/ 021 + RI 040 — DI 040,
VILLE DE GUEBWILLER L'UEN ww 16 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2045
Il— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B1
1 — DÉPENSES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) Opérations d'ordre (2) TOTAL
oi Charges à caractère général 51 600,00 54 600,00
012 Charges de personnel, frais assimilés 0,00 0,00
014 Atténuations de produits 0,00 0,00
60 Achats et Variation des stocks (3) 0,00
65 Autres charges de gestion courante 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus (4) 0,00 0,00
66 Charges financières -665 193,45 0,00 -665 193,45
67 Charges exceptionnelles 0,00 0,00 0,00
68 Dot, aux amortissements et provisions 665 193,45 0,00 665 193,45
71 Production stockée (ou déstockage) (3) 0,00
022 Dépenses imprévues 0,00
023 Virement à la section d'investissement Ë Do 0,00 0,00
Dépenses de fonctionnement - Total 51 600,00 0,00 51 600,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00 ||
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 51 600,00 |
INVESTISSEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,09 0,00! 0,00
13 Subventions d'investissement 0,0 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et charges (5) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non |
budgétaire) 0,0 9,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BArégie) (8) 0,00 0,00
Total des opérations d'équipement 0,00 0,00
20 Immobilisations Incorporelles (sauf 204) (6) -22 610,18 0,00 -22 610,18
204 Subventions d'équipement versées ‘0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (6) 22 610,18 0,00 22 610,18
22 Immobilisations reçues en affectation (6) ç) 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours (6) 0,00 1 800,00 1 800,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortissement des Immobilisations (reprises) 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (5) 0,00 0,00
39 Prov. dépréclat® des stocks et en-cours (5) 0,00 0,00
45... Total des opérations pour compte de tiers (7) 0,00 0,00
481 Charges à rép, sur plusieurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc. comptes de tiers (5) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc, comptes financiers (6) 0,00
3. Stocks 0,00
020 Dépenses imprévues 0,00 À 0,09
Dépenses d'investissement - Total 0,00 1 800,00 1 800,00
+
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OÙ ANTICIPE | 0,00
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 800,00 |
VILLE DE GUEBWILLER 17 SE MPBY TT Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2045
LUEV 19
I1— PRESENTATION GENERALE DU BUDGET Il
BALANCE GENERALE DU BUDGET B2
2 - RECETTES (du présent budget + restes à réaliser)
FONCTIONNEMENT Opérations réelles (1) | Opérations d'ordre (2)
013 | Affénuations de charges 0,00 À e 0,00
60 Achats et variation des stocks (3) 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 0,00
| 77 Production stockée (ou déstockage) 0,00
172 Travaux en régie 0,00
| 73 Impôts et taxes 0,00 0,00
| 74 Dotations et participations 9 000,00 8 000,00
75 Autres produits de gestion courante 0,00 | 0,00
76 Produits financiers 0,00 0,00
77 Produits exceptionnels 42 600,00 42 600,00
78 Reprise sur amortissements et provisions 0,00 0,00
79 Transferts de charges 0,00
Recettes de fonctionnement - Total 51.600,00 | 51 600,00
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 51 600,00 |
INVESTISSEMENT | Opérations réelles (1} | Opérations d'ordre (2) TOTAL
10 Dotations, fonds divers et réserves (sauf 1068) 0,09 0,00
13 Subventions d'investissement 0,00 0,00
15 Provisions pour risques et-charges (4) 0,00 0,00
16 Emprunts et dettes assimilées (sauf 1688 non
budgétaires) 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat® (BA;régie) (6) 0,00 Ë 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 1 800,00 1 800,00.
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 0,00. 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00
23 Immobilisations on cours 0,00 0,00
26 Participations et créances rattachées 0,00 0,00
27 Autres immobilisations financières 0,00 0,00
28 Amortlissement des Immobilisations 0,00 0,00
29 Prov. pour dépréciat® immobilisations (4) 0,00 0,00
39 Prov. dépréclat® des stocks et en-cours (4) 0,00 0,00
45... | Opérations pour compte de tiers (5) 0,00 0,00
481 Charges à rép, sur plusleurs exercices 0,00 0,00
49 Prov. dépréc, comptes de tlers (4) 0,00 0,00
59 Prov. dépréc. comptes financiers (4) 0,00 0,00
3,., Stocks 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctionnement 0,00 0,00
024 | Produits des cessions d'immobillsations 2. : 0,00
Recettes d'investissement - Total 1 800,00 1 800,00
| +
| ___R001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OU ANTICIPE | 0,00 |
. | +
| AFFECTATION AU COMPTE 1068 | 0,00 ||
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 4 800,00 |
VILLE DE GUEBWILLER 18
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2015
Il- VOTE DU BUDGET
Ill
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES DEPENSES Aî
Chap / Libellé (1) Budgst de Propositions Vote (4)
art (1) l'exercice (2) nouvelles (3)
011 Charges à caractère général 3 174 000,00 54 600,00 0,00
6042 Achats prestat° services (hors terrains) 691 000,00 0,00 0,00
60611 Eau et assainissement 67 000,00 0,00 0,00
- 60612 Energie - Electricité 536 000,00 0,00 0,00
| 60621 Combustlbles 1 820,00 0,00 0,00
G0622 Carburants 70 000,00 0,00 0,00
60623 Alimentation 6 800,00 0,00 0,00
60624 Produits de traitement 18 800,00 0,00 0,00
60628 Autres fournitures non stockées 46 600,00 0,00 0,00
60631 Fournitures d'entretien 22 700,00 0,00 0,00
60532 Fournitures de petit équipement 283 000,00 0,00 0,00
60633 Fournitures de voirie 22 500,00 0,00 0,00
60636 Vêtements de travail 42 400,00 0,00 0,00
6064 Fournitures administratives 24 700,00 0,00 0,00
6065 Livres, disques, . (médiathèque) 84 000,00 0,00 0,00
6067 Fournitures scolaires 31 400,00 0,00 0,00
6068 Autres matières et fournitures 200,00 0,00 0,00
6ii Contrats de prestations de services 109 000,00 0,00 0,00
6132 Locations immobllières 700,00 0,00 0,00
6135 Locations moblllères 44 600,00 0,00 0,00
61521 Entretlen terrains 19 300,00 0,00 0,00
61522 Entretien bâtiments 40 000,00 0,00 0,00
61523 Entretien voles et réseaux 70 000,00 0,00 0,00
61524 Entretien bois et forêts 99 000,00 0,00 0,00
61651 Entretlen matériel roulant 18 000,00 0,00 6,00
61558 Entretien autres blens mobiliers 16 200,00 0,00 0,00
6156 Maintenance 84 850,00 0,00 0,00
616 Primes d'assurances 99 000,00 0,00 0,00
617 Etudes et recherches 17 400,00 0,00 0,00
6182 Documentation générale et technique 10 000,00 0,00 0,00
6184 Versements à des organismes de formation 19 600,00 0,00 0,00
6188 Autres frais divers 139 000,00 51 600,00 0,00
6225 Indemnités aux comptable et régisseurs 8 800,00 0,00 0,00
6226 Honoraires 12 800,00 0,00 0,00
6227 Frais d'actes et de contentieux 17 700,00 0,00 0,00
6231 Annonces et Insertions 16 360,00 0,00 0,00
6232 Fêtes et cérémonies 25 100,00 0,00 0,00
6233 Folres'et expositions 41 600,00 0,00 0,00
6236 Catalogues et Imprimés 56:600,00 0,00 0,00
6237 Publications 12 000,00 0,00 0,00
6238 Dlvers 2 000,00 0,00 0,00
6241 Transports de biens 2 100,00 0,00 ‘0,00
6247 | Transports collectifs 51 000,00 0,00 0,00
6251 Voyages et déplacements 8 000,00 0,00 0,00
6266 À Missions 4 500,00 0,00 0,00
6257 Réceptions 30 000,00 0,00 0,00
6261 Frals d'affranchissement 29 000,00 0,00 0,00
6262 Frais de télécommunications 67 000,00 0,00 0,00
627 Services bancaires et assimilés 4 000,00 0,00 0,00
6281 Concours divers (cotisations) 26 480,00 0,00 0,00
6282 Frals de gardiennage (églises, forêts, . 28 850,00 0,00 0,00
6283 Frals de nettoyage des locaux 20 180,00 0,00 0,00
6284 Redevances pour services rendus 25:000,00 0,00 0,00
62878 Remb. frais à d'autres organismes 10 000,00 0,00 0,00 ||
6288 À Autres services extérieurs 1 000;00 0,00 0,00
63612 Taxes foncières 70 000,00 0,00 0,00
6356 Taxes et Impôts sur les véhicules 1 00,00 0,00 0,00
6358 Autres drolts 800,00 0,00 0,00
637 Autres Impôts, taxes (autres organismes) 1 960;00 0,00 0,00
012 | Charges de personnel, frals assimilés 5 423 000,00 0,00 0,90
VILLE DE GUEBWILLER 19
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2015
L'OBL ANS
Chap / Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
art (1) l'exercice (2) nouvelles (3)
6218 Autre personnel extérieur 14 000,00 0,00 0,00
6332 Cotisations versées au F,N.AL, 15 906,00 0,00 0,00
6336 Cotisations CNFPT et CDGFPT 57 533,00 0,00 0,00
6338 Auires Impôts, taxes sur rémunérations 8 501,00 0,00 0,00
64111 Rémunération principale titulaires 2 792 788,00 ‘0,00 0,00
64112 NBI, SFT, indemnité résidence 63 436,00 0,00 0,00
64118 Autres indemnités titulaires 598 572,00 0,00 0,00
64131 Rémunérations non tit. 103 694,00 0,00 0,00
64168 Autres emplols d'insertion 2738 308,00 0,00 0,00
6417 Rémunérations des apprentis 14 281,00 0,00 0,00
6451 Cotisations à l'U.R.S.S.A.F, 538 837,00 0,00 0,00
11 6453 Cotisations aux caisses de retraites 823 876,00 0,00 0,00
6454 Cotisations aux A,S.S.E.D.C, 25 415,00 0,00 0,00
6456 Cotisations pour assurance du personnel 72 020,00 0,00 0,00 .
6467 Cotis. soclales liées à l'apprentissage 838,00 0,00 0,00
6475 Médecine.du travail, pharmacie 19 000,00 0,00 0,00
-014 Atténuattons de prodults 0,00 0,00 0,00
65 Autres charges de gestion courante 1 136 644,00 0,00 0,00
6531 Indemnités 164 907,00 0,00 0,00
6532 Frais de mission 1 500,00 0,00 0,00
6633 Cotisations de retralte 12 140,00 0,00 0,00
6534 Cotls, de sécurité soclale - part patron 14 087,00 0,00 0,00
|Les35 Formation 7 600,00 0,00 0,00
1 6536 Frals de représentation du maire 1 000,00 0,00 0,00
65372 Cotis, fonds financet alloc, fin mandat 120,00 0,00 0,00
6641 Créances admises en non-valeur 7 500,00 0,00 0,00
6553 Service d'incendie 238 266,00 0,00 0,06
6564 Contribut° organismes de regroupement 214 000,00 0,00 0,00
6558 | Autres contributions obligatoires 22 600,00 0,00 0,00
667362 Subv. fonct. CCAS 147 200,00 0,00 0,00
66738 Subv. fonct. Autres organismes publics 860,00 0,00 0,00
6574 Subv. fonct, Assoclal®, personnes privée 307 336,00 0,00 0,00
658 Charges diverses de gestion.courante 188,00 0,00 0,00
656 Frais fonctionnement des groupes d'élus 0,00 0,00 0,00
TOTAL = DEPENSES DE GESTION DES SERVICES (a) 8 729 644,00 51 600,00 0,00
= (041 +012 + 014 + 66 + 656)
66 Charges financières (b) 4 034 000,00 -6865 193,45 0,00
66111 Intérêts réglés à l'échéance 786 000,00 -665 198,48 0,00
66112 Intérêts - Rattachement des ICNE 243 365,71 0,00 0,00
66815 Intérêts comptes courants et de dépôts 4 500,00 0,00 0,00
666 Escomptes accordés 144,29 0,00 0,00
67 Gharges exceptionnelles (c) 17 248,00 0,00 0,00
6711 ‘Intérêts rnoratolres, pénalités / marché 500,00 0,00 0,00
6714 Bourses et prix 8 700,00 0,00 0,00
6718 Autres charges exceptionnelles gestion 6 233,00 0,00 0,00
673 Tltres annulés (sur.exerclces antérieurs 1 815,00 0,00 0,00
68 Dotations provisions semi-budgétaires {d) (6) 0,00 665 193,45 0,00
6876 Dot, prov. risques et charges exception. 0,00 665 193,45 0,00
022 Dépenses Imprévues (e) 100 000,00 0,00 0,00
TOTAL DES DÉPENSES REELLES 10 880 892,00 51 600,00 0,00
“#a+b+c+tdtre
023 Virement à la sectlon d'investissement 603 000,00 0,00 0,00
042 Opérat° ordre transfert entre sections (7) (8) (9) 323 108,00 0,00 0,00
6811 Dot, amort, et prov. Immos Incorporelles 323 108,00 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS AU PROFIT DE LA SECTION 026 108,00 0,00 0,00
D'INVESTISSEMENT
043 | Opérat* ordre Intérieur de la section (10) 0,00 0,00 0:00
TOTAL DES DÉPENSES D'ORDRE 926 108,00 0,00 0,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT DE L'EXERCICE 11 807 000,00 61 600,00 0,00
{= Total des opérations réelles et d'ordre)
+
VILLE DE GUEBWILLER 20 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2045
Chap/ Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
art (1) l'exercice (2) nouvelles (3)
| RESTES À REALISER N-1 (11) 0,00
+
| D 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (11) | 0,00 |
| TOTAL DES DEPENSES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 51 600,00 |
Détail du caleul des ICNE au compte 66112 (5
Montant des ICNE de l'exercice 367 924,04
Montant des ICNE de l'exercice N-1 -124 568,33
= Différence IGNE N — ICNE N-1 243 356,71
{1) Détailler es chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
{2) Cf, Modalltés de vote l-8.
(8) Hors restes à réaliser,
{4} Le vole de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles,
(6) Le montant des IGNE de l'exercice correspond au montant de l'étape en cours cumulé aux-crédits de l'exercice, Si le montant des ICNE de l'exercice-est inférieur au montant de l'exercice
N-1, le montant du compte 66142 sera négallf,
(6) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions seml-budgélaires,
(7) Cf, définitlons du chapitre des opéralions d'ordre, DF 042 = RI-040,
{8} Aucune prévision budgélaire ne doit figurer aux articles 675 et 676 (cf, chapltre 024 « produit des cessions d'immobllisatton »).
(9) Le compte 6816 peut figurer dans Îe détail du chapitre-O42:si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions-budgétalres,
(10) Chaplire destiné à retracer les opérations padicullères telles que les opératlons de stocks ou liées à la tenue d'un inventaire permanent simplifié.
(11) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précécient (après vote du compte administratif ou si reprise antlolpée des résultats),
VILLE DE GUEBWILLER 21 Ame CC pyt
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2015
1 - VOTE DU BUDGET Il
SECTION DE FONCTIONNEMENT — DETAIL DES RECETTES A2
Chap / art Libellé {1} Budget de Propositions Vote (4)
{1} l'exercice (2) nouvelles (3)
013 Atténuations de charges 94 888,00 0,00 0,00
6419 Remboursements rémunérations personnel 94 888,00 0,00 0,00
70 Produits services, domaine et ventes div 583 505,70 0,60 0,00
7022 Coupes de bols 150 000,00 0,00 0,00
7028 Menus prodults forestiers 5 664,00 0,00 0,00
70311 Concessions cimetières (produit net) 28 000,00 0,00 0,00
70323 Redev, occupat° domaine publie communal 13 000,00 0,00 0,00
7036 Locations de droils de chasse et pêche 26 786,00 0,00 0,00
70388 Autres redevances et recettes diverses 13 700,00 0,00 0,00
704 Travaux ‘800,00 0,00 0,00
7062 Redevances services à caractère culturel 14 500,00 0,00 0,00
70631 Redevances services à caractère sportif -6 205,70 0,00 0,00
7067 Rédev. services périscolaires et anseign 274 000,00 0,00 0,00
70688 Autres prestations de services 7 900,00 0,00 0,00
70841 Mise à-dispo personnel B.A. , régies 12 000,00 0,00 0,00
70872 Remb, frais B.A.-et régies municipales 1 500,00 0,00 0,00
70878 Remb, frals par d'autres redevables 28 100,00 0,00 0,00
7088 Produits activités annexes (abonnements) 2 300,00 0,00 0,00
73 Impôts et taxes 5 763 460,00 : 0,00 0,00
73111 Taxes foncières et d'habitation 3 063 303,00 0,00 0,00
7321 Attribution de compensation 2 218 220,00 0,00 0,00
73823 F.NGULR, 50 027,00 ‘0,00 0,00
7336 Droits de place 26 000,00 0,00 0,00
7337 Droits de stationnement 10 000,00 0,00 9,00
7343 Taxes sur les pylônes électriques 4 200,00 0,00 0,00
7361 Taxe sur l'électricité 180 000,00 0,00 0,00
7368 Taxes locales sur la publicité extérieur 2700,00. 0,00 0,00
7381 Taxes additionnelles droits de mutation 200 000,00 . 0,00 0,00
74 Dotatlons et participations 3 608 936,00 9 000,00 0,00
7411 Dotation forfaitaire 4 581 000,00 0,00 0,00
74121 Dotatlon de solidarité rurale 308 000,00 0,00 0,00
74128 Dotation de solidarité urbaine 662 000,00 0,00 0,00
74127 Dotatlon natlonale de péréquation 316 818,00 0,00 0,00
74718 Autres partiolpations Etat 263 584,00 0,00 0,00
7472 Parilcipat® Régions 15 000,00 9 000,00 0,00
7473 Parilclpat® Départements 47 000,00 0,00 0,00
74758 Parlicipat® Autres groupements 11 600,00 0,00 0,00
7478 Partiolpat® Autres organismes 189 000,00 0,00 0,00
748313 Dotat° de compensation de la TP 26 304,00 0,00 0,00
74832 Attribution du fonds départemental TP 60 000,00 0,00 0,00
74833 Etat- Compensation CET (CVAE et CFE) 47 084,00 | 0,00 0,00
74834 Etat- Compens. exonérat® taxes fonclère 44 990,00 0,00 0,00
74835 Etat - Compens. exonérat° taxe habltal® 106 705,00 0,00 0,00
75 Autres prodults de gestion courante 736 087,00 0,00 0,00
751 Redevances pour licences, logiciels, 885 964,02 0,00 0,00
752 Revenus des immeubles 845 000,00 0,00. 6,00
757 Redevances versées par fermiers, conces, 8 800,00 0,00 0,00
758 Produits divers de gestlon courante 1 332,98 0,00 0,00
TOTAL = RECETTES DE GESTION DES SERVICES 10 686 865,70 9 000,00 0,00
(a) = 70 + 73 +74 +75 +013
76 Produits financlers (b} 173 460,00 0,00 0,00
761 Produils-de participations | 148 000,00 0,00 0,00 |
7621 Prod, Immo. fin, - encalssées à échéance 860,00 0,00 0,00
764 Revenus valeurs mobilières de placement 600,00 0,00 0,00
7688 Autres 24 000,00 | 0,00 0,00
77 Prodults exceptionnels (c) 6 500,00 42 600,00 0,00
7718 Libéralités reçues 0,00 42 600,00 0,00
7744 Recouvrt créances admises en non valeur 1 000,00 0,00 0,00
773 Mandats annulés (exercices antérieurs) 500,00 0,00 0,00
VILLE DE GUEBWILLER 22 MES OUR Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2015
(1) Détailler les chapitres budgétalres ‘par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
Chap / art Libellé (1) Budget de ‘ Propositions Vote (4)
{1} l'exercice (2) nouvelles (3)
7788 Produits exceptionnels divers , 5 000,00 0,00 0,00
78 Reprises provisions semi-budgétaires {d) (5) 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES REELLES 10 866 825,70 51 600,00 0,00
satb+ce+d
042 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7) (8) 93.510,00. 0,00 0,00
722 immobilisations corporelles 60 000,00 0,00 0,00
777 Quote-part subv Invest transf cpte résul 33 510,00 0,00 0,00
043 Opérat° ordre intérieur de la section (9} 0,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'ORDRE 93 510,00 0,00 0,00
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 10 960 335,70 51 600,00 0,00
DE L'EXERCICE
{= Total des opératlons réelles et d'ordre)
+
| RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 |
+
| R 002 RESULTAT REPORTE OÙ ANTICIPE (10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT CUMULEES | 51 600,00
Détail du caleul des IGNE au compte 7622 (11
Montant des [CNE de l'exercice
Montant des ICNE de l'exercice N-1
= Différence ICNE N — IGNE N-1
0,00 0,00 0,00 |
(2) Gf. Modalités de vote |-B.
{3} Hors restes à réaliser.
{4} Le vote de l'assemblée parle uniquement sur les propositions nouvelles,
{5) Si la commune ou l'établissement applique le régime des provisions seml-budgétatres,
{6} Cf. définilions du chapitre des opérallons d'ordre, RF 042 =D] 040,
(?} Aucune prévision budgétaire ne doil figurer aux articles 776 et 776-{cf, chaplire 024 « produit des cessions d'immobliisation »),
(8) Le compte 7815 peut figurer dans le détail du chapitre 042 s] la commune ou‘l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
{9} Chapitre destiné à retracer les opérations particulières telles que les opérations de stocks ou liées-à la tenue d'un inventaire permanent simplifié,
{10)'inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vote du comple administratif-ou si reprise anliclpée.des résultats),
(11) Le montant des ICNE de l'exercics correspond au montant da l'étape-en cours cumulé aux-crédits de l'exercice, SI le montant des ICNE de l'exercice est Inférieur au montant. de l'exercice
N-1, le montant du comple 7622 sera négatif,
VILLE DE GUEBWILLER LAS wi 23
Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2015
I — VOTE DU BUDGET
L'ORL wpE
Ill
SECTION D'INVESTISSEMENT - DETAIL DES DEPENSES B1
Chap l'art (1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
l'exercice (2} nouvelles (3)
010 Stocks 0,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf opérations et 204) 474 193,08 +22 610,18 6,00
202 Frais réalisat’ documents urbanisme 62 060,42 0,00 0,00
2031 Frais d'études 375 952,00 0,00 0,00
2033 Frais d'insertion 4 209,31 0,00 0,00
2061 Concessions, droits similaires 31 981,35 -22 610,18 0,00
204 Subventions d'équipement versées (hors opérations) 30 452,82 0,00 0,00
20421 Privé : Blen mobllier, matériel 20 814,82 0,00 0,00
20422 Privé : Bâtiments, Installations 8 638,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles (hors opérations) 4571 576,17 22 610,18 0,00
2111 Terrains nus 160 000,00 0,00 0,00
21816 Equipements du cimetière 44 950,00 0,00 0,00
2136 Installations générales, agencements 13 663,00 0,00 0,00
2138 Autres constructions 928 000,00 0,00 | 0,00
2161 Réseaux de voirle 20 000,00 0,00 0,00
2162 Installations de voirie 67 192,00 0,00 | 0,00
21534 Réseaux d'électrification 50 000,00 0,00 0,00
21568 Autres matériels, outillages incendie 88 714,43 0,00 0,00
21578 Autre matériel et outillage de voirie 6 000,00 0,00 0,00
2158 Autres Inst. matériel,outil, techniques 17 404,00 0,00 0,00
2161 Oeuvres et objets d'art 2 000,00 0,00 0,00
2162 Fonds anciens des bibliothèques et musée 3 060,00 0,00 0,00
2182 Matériel de transport 74 953,23 0,00 0,00
2183 Matériel de bureau et Informatique 60 424,11 22 610,18 0,00
2184 Mobiller 14 183,17 0,00 |. 0,00
2188 | Autres immobilisations corporelles 35 082,23 0,00 0,00
22 Immobillsations reçues en affectation {hors opérations) 0,00 0,00 0,00
23 Immobillsations encours (hors opérations) 1 807 520,22 0,00 0,00
2312 Agencements et aménagements de terrains 818 000,00 0,00 0,00
2313 Constructions 815 596,24 0,00 0,00
2315 Installat’, matérlel et outillage techni 673 923,98 0,00 0,00
Total des dépenses d'équipement 3.883 742,29 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00 0,00
43 Subventions d'investissement 0,00 0,00 0,00
16 Emprunts st dettes assimilées 630 000,00 0,00 0,00:
1641 Emprunts en euros 477 300,00 0,00 0,00
16818 Emprunis - Autres prêteurs 8 100,00 0,00 0,00
18873 Dettes - Départements 44 600,00 0,00 0,00
48 Compte de liaison : affectat° (BA;régle) 0,00 0,00 0,00
26 Participat® ot créances rattachées 0,00 0,00 0,00
27 Autres Immobilisations financières 33 009,00 0,00 0,00
274 Prêts 33 000,00 0,00 0,00
020 Dépenses Imprévues 0,00 0,09 0,00
Total des dépenses financières 663 000,00 0,00 0,00
Total des dépenses d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL DEPENSES REELLES 4 446 742,29 0,00 0,00
| 040 Opérat° ordre transfert entre sectlons (7} 93 510,00 0,00 0,00
Reprises sur autoffnancement antérleur (8) 33 510,00 0,00 0,00
139151 Sub. transf cpte résult. GFP de rattach, 22 482,00 0,00 0,00
13918 Autres subventions d'équipement 11 078,00 0,00 0,00
Charges transférées (9) 60 000,00 0,00 0,00
21318 Autres bâtiments publics 60 000,00 0,00 0,00
041 Opérations patrlmonlales (10) 106,00 1 800,00 0,00
2183 Matériel de bureau et informatique 108,00 0,00 0,00
2315 Installat”, matériel et outillage techni 0,00. 1 800,00 0,00
VILLE DE GUEBWILLER 24 Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2015
Chap / art (1) Libellé (4) Budget de Propositions Vote (4)
, l'exercice (2) nouvelles (3)
TOTAL DEPENSES D'ORDRE 93 618,00 1 800,60 0,00
TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 4 540 360,29 1 800,00 0,00 (= Total des dépenses réelles et d'ordre)
+
RESTES À REALISER N-1 (11) |
| D 001 SOLDE D'EXECUTION NEGATIF REPORTE OU ANTICIPE (11) |
| TOTAL DES DEPENSES D'INVESTISSEMENT CUMULEES |
(1) Détallerles chaplires budgétaires par article.conformément au.plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
(2) Cf. Modalltés de vole, l-B,
3} Hors restes à réaliser,
(4) Le vote de l'organe délibérant.porte uniquement sur les propositions nouvelles,
{5) Voir état II! B 3 pour le détail des opérations d'équipement,
(6) Voir annexe !V A 8 pour le détail des opérations pour compte de tiers,
(7) Cf, définitions du chapitre des opératlons d'ordre, DI 040 = RF 042,
{8) Les comptes 15, 29, 89, 49 et 59 peuvent figurer dans le détall du chapitre 040 si'la commune ou l'établissement applique le régime des provisions budgétaires,
{9} Aucune prévision budgétalre.ne doit figurer à Fartiole 192(of, chapitre 024 « produil.des cessions d'immobillsation »).
(10) Cf. définitions du chapitre des opératlons d'ordre, DI 041 = RI 041,
{11} Inscrire en cas de reprise des résullate de l'exercice précédent (après vote du compte administratif. ou sl reprise anticipée des résultats),
VILLE DE GUEBWILLER TOUT er
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1 800,00 |
25
Ville de GUEBWILLER + BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2015
I - VOTE DU BUDGET ll
SECTION D’'INVESTISSEMENT — DETAIL DES RECETTES B2
Chap / art (1) Libellé (1) Budget de Propositions Vote (4)
l'exercice (2) nouvelles (3)
640 Stocks 0,00 0,00 0,00
13 Subventions d'investissement (hors 138} 381 570,00 0,00 0,00
1321 Subv, non transf, Etat, établ. nationaux 27 677,00 0,00 0,00
1322 Subv. non transf, Régions 96 396,00 0,00 0,00
1323 Subv, non transf, Départements 122 497,00 0,00 0,00
13261 Subv, non transf, GFP de ratiachement 90 000,00 0,00 0,00
1328 Autres subventions d'équip. non transf, 5 000,00 0,00 0,00
1342 Amendes.de police non transférable 40 000,00 0,00. 0,00
46 Emprunts et dettes assimilées (hors 166) 2 620 000,00 0,00 | 0,00
1641 Emprunts en euros 2 620 000,00 0,00 0,00
20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0,00 0,00 0,00
204 Subventions d'équipement versées 0,00 0,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 6,00 0,00 0,00
22 Immobilisations reçues en affectation 0,00 0,00 0,00
23 Immobilisations en cours 0,00 0,00. 0,00
Total des recettes d'équipement 3 001 570,00 0,00 0,00
10 Dotations, fonds divers et réserves 790 980,70 0,00 0,00
10222 FCTVA 150 000,00 0,00 | 0,00
10228 TLE 37 666,31 0,00 0,00
1068 Excédents de fonctlonnement capitallsés 603 284,30 0,00 0,00
138 Autres subvent® Invest, non transf, 656,00 0,00 0,00
1388 Autres subventions non transférables 666,00 0,00 0,00
165 Dépôts-et cautlonnements reçus 0,09 0,00 0,00
18 Compte de liaison : affectat° {BA.régie) 0,00 0,00 0,00
26 Participat’ et créances rattachées 0,00 0,007 0,00
27 Autres immobllisations financières 8 104,00 0,00 0,00
274 Prêts 600,00 0,00 0,00
2763851 Créance GFP de rattachement 4 004,00 0,00 0,00
276368 Créance Autres groupements 4 600,00 0,00. ‘0,00
024 Produits des cessions d'immobillsations 40 125,00 0,00 0,00.
Total des recettes financières 840 836,70 0,00 0,00
Total des recettes d'opérations pour compte de tiers 0,00 0,00 0,00
TOTAL RECETTES REELLES 3 842 406,70 0,00 0,00
021 Virement de la sect° de fonctlonnement 603 000,00 0,00 0,00
040 Opérat° ordre transfert entre sections (6) (7} (8) 323 108,00 0,00 0,00
2802 Frals llés à la réalisation des document 3 049,58 0,00 0,00
28033 Frais d'insertion 108,00 0,00 0,00 ||
280422 Privé : Bâtiments, Installations 34 818,00 0,00 0,00
28051 Concessions et droits similaires 10 277,69 0,00 0,00
28121 Plantations d'arbres et d'arbustes 945,00 0,00 0,00
28135 Installations générales, agencements, . 40 008,00 0,00 0,00
281568 Autres matériels, outillages incendie 5 219,00 0,00 0, 00
281571 Matériel roulant 44 916,00 0,00 0,00
281578 âutre matériel et outillage de voirie 6 814,00 0,00 0,00
28158 Autres insfallat®, matériel et outillage 30 664,62 0,00 0,00
28182 Matériel de transport 28 947,88 0,00 0,00
28183 Matériel de bureau et Informatique 46 626,89 0,00 0,00:
28184 Mobiller 87 208,18 0,00 0,00
28188 Autres immo, corporelles 33 605,19 0,00 0,00
TOTAL DES PRELEVEMENTS PROVENANT DE LA SECTION DE 926 108,00 0,00 0,00 FONCTIONNEMENT
041 Opéraflons patrimoniales (9) 108,00 1 800,00 0,00
2031 Frals d'études 0,00. | 1 800,00 0,00
2033 Frais d'insertion 108,00 0,00 0,00
VILLE DE GUEBWILLER 26 A UAV TU Ville de GUEBWILLER - BUDGET PRINCIPAL - DM (projet de budget) - 2015
Chap / art (1) Libellé (1} Bucdiget de Propositions Vote (4)
, l'exercice (2) nouvelles (3)
TOTAL RECETTES D'ORDRE 926 216,00 1 800,00 0,00
TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT DE L'EXERCICE 4 788 621,70 480,00 0,00 (= Total des recettes réelles et. d'ordre)
+
| RESTES À REALISER N-1 (10) | 0,00 |
+
| R 001 SOLDE D'EXECUTION POSITIF REPORTE OÙ ANTICIPE {10) | 0,00 |
| TOTAL DES RECETTES D'INVESTISSEMENT CUMULEES | 1 800,00 |
(1) Détaïller les chapitres budgétaires par article conformément au plan de comptes appliqué par la commune ou l'établissement,
{2} Cf. Modalités de vote, |-B,
{3} Hors restes à réaliser,
(4) Le vote de l'organe délibérant porte uniquement sur les propositions nouvelles,
(6) Voir annexe IV À 9 pour le détail des opérations pour compte de tiers,
(6) Cf, définitions-du chapitre des opérations d'ordre, R/ 040: DF.042.
(7) Aucune prévision budgétalre ne dolt figurer à l'article 192 (of, chaplire 024 « produit dés cessions d'immobllisations »).
{8) Les comptes 15, 29, 89, 49'et 59 peuvent figurer dans le détail du chapitre 040 si la commune ou l'établlssement applique ls régime des provisions budgétaires,
(8) Cf. définitions du chapitre des opérations d'ordre, DJ 041 = RI 041,
{10) Inscrire en cas de reprise des résultats de l'exercice précédent (après vots du compte administralif ousi reprise anliclpée des résultats),
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N°6 - 11/2015
DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE 2016
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint, adjoint aux finances.
Il est rappelé que lors de précédents conseils municipaux, M. le Maire a indiqué que le vote du budget aurait désormais lieu en décembre de l'année précédente afin que le budget voté pour une année ñn puisse être exécuté dès le 1” janvier.
Il est également rappelé que les collectivités locales de plus de 3 500 habitants doivent tenir, au plus tôt deux mois avant le vote de leur budget, un débat d'orientation budgétaire. Une délibération prend acte de la tenue du débat, sans avoir de caractère décisionnel.
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des collectivités et doit permettre d'informer les élus sur la situation économique et financière de leur collectivité afin d'éclairer leur choix lors du vote du budget primitif,
Une note explicative de synthèse doit être communiquée aux membres des assemblées délibérantes en vue du débat d'orientation budgétaire, au minimum 5 jours avant la réunion du conseil municipal.
Selon la jurisprudence administrative, cette note doit comprendre des informations sur l'analyse prospective, sur les principaux investissements projetés, sur le niveau d'endettement, sur son évolution et enfin sur l'évolution envisagée des taux d'imposition.
Le document joint au présent rapport retrace ces éléments et dresse l'état des orientations budgétaires 2016.
M, le Maire précise que l'excédent de fonctionnement était totalement consacré à rembourser la dette.
M. MOSTEIRO souhaite quelques explications quant aux dotations de péréquation dont bénéficie la Ville de GUEBWILLER.
M. BRAUN précise que depuis 2013, la dotation globale de fonctionnement baisse sur quatre ans, assez faiblement la première année et à raison de 3,67 milliards d'Euros pour l'ensemble des collectivités pour chaque année 2015, 2016 et 2017, cela de façon collective. Puis il y a les dotations de péréquation, de solidarité, qui tiennent compte de divers critères, au sein même de la commune, le fonds de dotation de péréquation augmente pour essayer de combler une partie de la baisse de la dotation globale de fonctionnement pour les communes plus pauvres que d'autres, GUEBWILLER en fait partie.
M. le Maire précise que la présentation de M. BRAUN a pour principal objectif de montrer quels sont les moyens et les possibilités d'investissement de la Ville pour rester dans les équilibres. Ceci est une base qui sera adaptée chaque année en fonction des évolutions légales.
M. ROST souligne le fait que depuis 1995, date à laquelle il intègre le conseil municipal de GUEBWILLER, c'est la première fois qu'un DOB se déroule en novembre, c'est également la première fois que le budget primitif sera voté en décembre. Il félicite M. BRAUN, ainsi que M. LEVI-TOPAL, Directeur Général des Services pour le travail accompli.
M. BRAUN regrette l'absence d'échange avec l'opposition, mais précise qu'en commission des finances, le groupe « Réussir Guebwiller » n'a pas soulevé de réels débats.
Le conseil municipal prend acte de la tenue du débat d'orientations budgétaires pour l'exercice 2016.
Le conseil municipal examine les orientations générales du budget de la Ville de Guebwiller pour 2016.
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1. UNE SITUATION FINANCIERE CONTRAINTE
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encours de la dette par habitant en 2014
moyenne = 681,76 € moyenne de la strate = 870 €
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016 \ Ù rs | 3/ La capacité de désendetteme nt de la Ville atteint ainsi 5 années, un niveau confortable 7,65 4,57 6,89 6,005,26 5,00 0 5 10 15 20 2009 2010 2011 2012 2013 2014 DETTE EN CAPITAL / EPARGNE BRUT (EN ANNEES) seuil maximal seuil d'alerte DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
7 ml |
de "ui
S | |
30
0
500 000 1 000 000 1 500 000 2 000 000 2 500 000 3 000 000
2008
2009
2010
2011
2012
2013
2014
2015
Dépenses d'équipement brut (immobilisations)
moyenne 2008-2013 moyenne 2014-2015
prévisionnel
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016 nl
NE
"
Id Il
39
2. ET FRAGILE DU FAIT DE L’ABSENCE DE MARGE DE MANŒUV
RE
1. UNE SITUATION FINANCIERE CONTRAINTE
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
pe Ni
N
ud | all?
40
Sur
la
base
des retraitements effectués
par
les services de l’Etat,
se
confirme
la
relative faiblesse
du
taux d’épargne brute
de
la
section
de
fonctionnement
7,37%
7,71%
14,44%
16,03%
16,37%
17,87%
17,90%
18,01%
19,38%
20,05%
20,60%
21,09%
21,83%
22,72%
23,94%
27,31%
29,65%
0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00% 30,00% 35,00%
taux d'épargne brute 2014
moyenne = 18,96%
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
\ | \
I ln ’
41
Le
potentiel
fiscal est faible
809 €
852 €
867 €
904 €
976 €
1 015 €
1 040 €
1 066 €
1 118 €
1 126 €
1 178 €
1 243 €
1 303 €
1 325 €
1 354 €
1 476 €
1 584 €
0 €
200 € 400 € 600 € 800 € 1 000 € 1 200 € 1 400 € 1 600 € 1 800 €
potentiel fiscal des 3 taxes par habitant en 2013
moyenne = 1131,50 €
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
“@ %
% |
| "4
L
42
en raison de la faiblesse
de
ses bases A noter que le PLF 2016 (en cours d’examen) prévoit
une
revalorisation générale
de
1%
1 482 €
1 795 €
1 910 €
2 127 €
2 175 €
2 249 €
2 344 €
2 364 €
2 379 €
2 430 €
2 501 €
2 545 €
2 601 €
2 658 €
2 755 €
2 820 €
3 150 €
0 €
500 € 1 000 € 1 500 € 2 000 € 2 500 € 3 000 € 3 500 €
bases nettes communales des 3 taxes par habitant en
2014
moyenne = 2369,71 €
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
de "ui
« À
Ç
43
Mais qui n’est pas compensée par des taux plus forts Le taux de TH est près de 2 fois inférieur à la moyenne nationale et 20% inférieur à la moyenne de la comparaison 7,34% 10,11% 11,33% 11,65%
11,76%
12,46%
13,10%
13,44%
14,00%
15,09%
15,20%
15,26%
16,99%
17,32%
20,10%
21,94%
23,28%
0,00% 5,00% 10,00% 15,00% 20,00% 25,00%
taux de TH en 2014
moyenne = 14,73% moyenne nationale = 23,95%
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
PO) |
( |
4
44
De même, le taux de foncier bâti reste dans la
moyenne
locale
de
comparaison mais près de 29% inférieur à la
moyenne
nationale
6,87%
8,72%
9,53%
10,00%
10,21%
12,21%
13,87%
14,35%
14,53%
16,12%
17,14%
17,91%
17,95%
18,46%
18,79%
18,93%
19,04%
0,00% 2,00% 4,00% 6,00% 8,00% 10,00% 12,00% 14,00% 16,00% 18,00% 20,00%
taux de TFB en 2014
moyenne = 14,39% moyenne nationale = 20,20%
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
Es
pe Ni
N
J all?
45
Inversement, le
taux
de
foncier
non
bâti
est
supérieur à la moyenne mais son
impact
reste
très
modéré,
le
FNB
ne
représentant que 2,16% des produits fiscaux encaissés
25,27%
30,22%
32,40%
39,89%
45,54%
46,35%
48,24%
49,20%
51,24%
52,50%
57,85%
60,80%
64,07%
64,42%
67,11%
71,12%
78,48%
0,00% 10,00% 20,00% 30,00% 40,00% 50,00% 60,00% 70,00% 80,00% 90,00%
taux de TFNB en 2014
moyenne = 52,04% moyenne nationale =
48,53%
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016 nl
NE
"
Id Il
46
3. AVEC UNE DETTE FAIBLE MAIS COUTEUSE EN CHARGES
2. ET FRAGILE DU FAIT DE L’ABSENCE DE MARGE DE MANŒUV
RE
1. UNE SITUATION FINANCIERE CONTRAINTE
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
pe Ni
N
A all?
47
La dette reste maîtrisée
0,00 €
294,00 €
369,00 €
454,00 €
501,00 €
504,00 €
568,00 €
655,00 €
671,00 €
683,00 €
772,00 €
866,00 €
883,00 €
902,00 €
990,00 €
1 225,00 €
1 253,00 €
0 €
200 € 400 € 600 € 800 € 1 000 € 1 200 € 1 400 €
encours de la dette par habitant en 2014
moyenne = 681,76 €
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
48
Le
montant
des
intérêts
versés
en
2014,
soit
avant l’évolution
de
la
parité
€/CHF,
est
presque 2 fois supérieur à la moyenne
de
référence
0 €
10 €
11 €
12 €
17 €
23 €
23 €
25 €
27 €
27 €
27 €
31 €
35 €
38 €
51 €
56 €
88 €
0 € 10 € 20 € 30 € 40 € 50 € 60 € 70 € 80 € 90 €
100 €
intérêts de la dette par habitant en 2014
moyenne = 29,47 €
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
49
Le poids de ces intérêts est très largement le fait de l’emprunt structuré dont l’encours représente près de la moitié de la dette de la Ville
167 784 €
3%
2 348 465 €
44%
311 099
€ 6%
2 546 046 €
47% Répartition de la dette restant due au 01/01/2015
taux fixe faible
taux fixe moyen
taux variable faible
taux variable fort
DEXIA
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
Le poids de ces intérêts est très largement le fait de l’emprunt structuré dont l’encours représente plus de la moitié de la dette de la Ville
3%
1% 3% 7%
665 193,45 €
86%
Répartition des intérêts de la dette au 01/01/2015
CDC
MSA
CD68
CD68
crédit mutuel
crédit mutuel
CA Alsace Vosges
Dexia CL
bque CE/CF
Dexia CL
DEXIA
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016 nl
ge at"
\
4
dl |
91
4. UN CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE CONTRAINT DU
FAIT DE LA BAISSE DES
DOTATIONS DE L’ETAT
3. AVEC UNE DETTE FAIBLE MAIS COUTEUSE EN CHARGES
2. ET FRAGILE DU FAIT DE L’ABSENCE DE MARGE DE MANŒUV
RE
1. UNE SITUATION FINANCIERE CONTRAINTE
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
92
Afin de ne pas obérer
sa
situation financière,
la
Ville
doit
adapter l’évolution
de
ses
charges
courantes.
charges de personnel
50%
frais financiers
6%
contingents et subventions
8%
moyens des services
32%
autres dépenses
4%
Structure des dépenses de fonctionnement 2014
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016 à \ \ À M | [LL mm M on C La baisse programmée des dotations de l’Etat conduit à u ne diminution de la DGF estimée à ce jour à 210 K€, hors impact de la réforme de la DGF qui sera it, en l’état actuel des discussions, reportée (modification de ses composantes) La baisse du nombre de communes éligibles aux dotation d e solidarité urbaine (DSU) et dotation de solidarité rurale (DSR) devrait être favorable à la Vil le compte tenu de l’augmentation de ces enveloppes Par ailleurs, le montant de la dotation nationale de péréquation (DNP) qui sera supprimée viendra abonder les crédits de la DSU et de la DSR Pour autant l’ensemble de ces modifications ne couvrira pa s entièrement la diminution de l’enveloppe de la dotation globale et le solde net de vrait être de -95 K€ Ces éléments ne tiennent bien évidemment pas compte d’un e éventuelle territorialisation des dotations DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016 nl
se
\
ul Il
94
5. UN BUDGET 2016 CONSTRUIT POUR REPONDRE AUX PRIORI
TES DECLINEES
4. UN CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE CONTRAINT DU
FAIT DE LA BAISSE DES
DOTATIONS DE L’ETAT
3. AVEC UNE DETTE FAIBLE MAIS COUTEUSE EN CHARGES
2. ET FRAGILE DU FAIT DE L’ABSENCE DE MARGE DE MANŒUV
RE
1. UNE SITUATION FINANCIERE CONTRAINTE
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016 DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
99
EN MATIERE DE POLITIQUES PUBLIQUES POUR : Le renforcement de l’attractivité de la Ville Le maintien de la qualité du patrimoine local La mise à disposition d’équipements sportifs et jeunesse de
qualité
La requalification des friches industrielles L’engagement d’une véritable politique de services dédié
s à la population scolaire
Le maintien à un haut niveau de services pour les guebwil
lérois et les associations
EN MATIERE DE RENFORCEMENT DES MOYENS FINANCIERS DE
LA VILLE PAR :
La poursuite de la diminution des frais généraux de fo
nctionnement
L’optimisation des recettes et notamment la cession d’une
partie du patrimoine privé de la Ville
La recherche d’économie d’échelles La construction d’une politique de gestion prévisionnelle
des emplois et des compétences
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016 FN) | | If A Cl UT L L LL. TR rs | ] P 96 EN MATIERE DE GESTION DES FRAIS DE PERSONNEL : Du fait de l’importance des charges de personnel (> 5 M€ ), la Ville doit impérativement réussir à maîtriser leur progression alors que les décisions prises au niveau national (revalorisation des catégories B et C, augmentation des cotisations, etc.) ai nsi que le GVT entrainent une augmentation automatique de la masse salariale A noter qu’au titre de 2016, les collectivités auront san s doute à intégrer le transfert de certaines primes au sein même de la rémunération de base des fonct ionnaires (donc assujetties aux cotisations retraites) Ramener cette progression de 2,5% à 0% suppose que soit d éfini un plan cohérent de maîtrise des effectifs respectant les niveaux de service existants. DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016 nl
se
\
ul Il
2/
6. ET CONJUGUANT LISIBILITE ET RESPECT D’INDICATEURS
5. UN BUDGET 2016 CONSTRUIT POUR REPONDRE AUX PRIORI
TES DECLINEES
4. UN CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE CONTRAINT DU
FAIT DE LA BAISSE DES
DOTATIONS DE L’ETAT
3. AVEC UNE DETTE FAIBLE MAIS COUTEUSE EN CHARGES
2. ET FRAGILE DU FAIT DE L’ABSENCE DE MARGE DE MANŒUV
RE
1. UNE SITUATION FINANCIERE CONTRAINTE
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
EN METTANT EN ŒUVRE UN BUDGET D’INVESTISSEMENT CLAIR
, ÉTABLI SUR LA BASE
D’AUTORISATION DE PROGRAMME (AP) ET DE CRÉDITS DE P
AIEMENT (CP) :
Une politique publique
ex :
n°1
aménagement du territo
ire
Une opération
n°11
requalification du centre ville
Une AP
n°111
hypercentre – République et abords
Un millésime
2016
soit l’année de création de l’AP
Une planification
de 2016 à 2018
De sorte que l’AP s’écrive ainsi : N° de l’AP
Montant CP 2016 CP 2017 CP 2018 CP 2019 CP 2020
Subv. prév
2016
2017
2018
2019
2020
2016-111 : hypercentre - République et abords
2 000K€
1 200K€
800K€
- €
- €
- €
250K€
- €
170K€
80K€
- €
- €
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
99
EN CREANT LES BUDGETS ANNEXES NECESSAIRES Comme pour la construction de la caserne de gendarmerie EN S’APPUYANT SUR DES INDICATEURS FINANCIERS PILOTÉ
S :
Une capacité de remboursement de la dette < à 9 ans (seuil d’al
erte = 10 ans, seuil maxi = 15)
Une dette par habitant < à la moyenne à la moyenne de la strate e
t < à 900 €
Un excédent brut à 10% des recettes réelles de fonctionnement Un résultat cumulé (fonctionnement + investissement – cf. notion d
e fonds de roulement)
≥
5% des
recettes réelles de fonctionnement
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016 nl
\ ul I
60
7. SUR CES BASES, LE BUDGET 2016 PRESENTERA LES CARA
CTERISTIQUES PRINCIPALES
SUIVANTES :
6. ET CONJUGUANT LISIBILITE ET RESPECT D’INDICATEURS
5. UN BUDGET 2016 CONSTRUIT POUR REPONDRE AUX PRIORI
TES DECLINEES
4. UN CONTEXTE ECONOMIQUE ET BUDGETAIRE CONTRAINT DU
FAIT DE LA BAISSE DES
DOTATIONS DE L’ETAT
3. AVEC UNE DETTE FAIBLE MAIS COUTEUSE EN CHARGES
2. ET FRAGILE DU FAIT DE L’ABSENCE DE MARGE DE MANŒUV
RE
1. UNE SITUATION FINANCIERE CONTRAINTE
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
Maintien des taux de fiscalité locale et des tarifs com
munaux
Stabilité de la masse salariale
Diminution des autres charges de fonctionnement de 2,5
%
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016
62
Au titre des investissements figurent notamment : La continuité de la requalification de la rue de la Républ
ique et de ses abords,
La réfection de la piste d’athlétisme L’installation d’un city park Le démarrage des travaux d’isolation et de mise aux normes d
es bâtiments (dont accessibilité)
Les premiers frais relatifs à la réhabilitation de l’an
nexe Bucher
Le remplacement de certains matériels courants Dans le cadre du programme d’investissement 2016-2020 e
stimé à ce jour à 13,5 M€, hors budgets
annexes
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE - 2016 Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N°7 - 11/2045
CREATION D'UN BUDGET ANNEXE « GENDARMERIE »
DECISION - AUTORISATION
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint, adjoint aux finances.
La Ville de GUEBWILLER a reçu du Ministère de l'Intérieur la Décision d'Agrément n° 63777 en date du 9 septembre 2014 pour la construction d'une caserne de gendarmerie à GUEBWILLER, opération dont la Ville assurera la maîtrise d'ouvrage conformément à la délibération du conseil municipal du 9 septembre 2013.
Le projet consiste, après acquisition du terrain, en la réalisation de locaux de services et techniques, de 23 logements et de 5 hébergements au profit de la brigade territoriale autonome de GUEBWILLER moyennant le versement d'un loyer.
Afin de rendre plus aisée la gestion budgétaire de cette opération, à la fois en fonctionnement et en investissement, il est proposé au conseil municipal de créer un budget annexe au budget principal de la collectivité, dédié à la « GENDARMERIE » et qui suivra la nomenclature M14.
M. le Maire n'a pas souhaité intégrer ce budget annexe au budget principal, afin d'avoir une vision claire de l'impact financier de cette mesure, instaurée par l'Etat. M. le Maire tient également à souligner les excellents rapports que la Ville de GUEBWILLER entretient avec la Gendarmerie.
M. ROST précise que la réalisation d'un budget annexe a déjà existé, notamment pour le projet FILANOVA et les Filés du Florival.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- décide la création d’un budget annexe au budget principal de la Ville de Guebwiller intitulé « GENDARMERIE » à compter du 1° janvier 2016 ;
- décide d'appliquer à ce budget annexe le plan comptable M4 ;
- demande au comptable public de procéder à l’immatriculation de ce budget annexe ;
- autorise M. le maire à signer tout document nécessaire à l'exécution de cette délibération.
Qu
- Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N°8 - 11/2015
: GENDARMERIE CADRE JURIDIQUE — ACQUISITION TERRAIN
DOTATION D’EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
DEMANDE DE SUBVENTION — ADOPTION DE L'OPERATION
ET DES MODALITES DE FINANCEMENT
Rapporteur : M. Claude MULLER, conseiller municipal délégué, en charge de l'urbanisme.
VILLE DE GUEBWILLER Par délibération du 21 mai 2013, le conseil municipal a donné son accord pour le transfert de la circonscription de sécurité publique de Guebwiller en zone de compétence de la gendarmerie nationale suite à la suppression du régime de la police d'Etat.
La Ville de GUEBWILLER a reçu de la part du Ministère de l'Intérieur la Décision d'Agrément n°63777 en date du 9 septembre 2014 pour la construction d'une gendarmetie à Guebwiller au profit de la Brigade autonome de Guebwiller. Le principe de l'opération immobilière consiste en la réalisation de locaux de services et techniques, de 23 logements et 5 hébergements. Le taux de subvention de l'Etat sera de 18 % du coût de référence.
Cette opération relève du cadre juridique du Décret n° 93-130 du 28 janvier 1993, La maitrise d'ouvrage sera assurée par la Ville de GUEBWILLER.
La Gendarmerie a fait parvenir son référentiel technique d'expression des besoins, défini par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale.
Le terrain proposé à la gendarmerie est situé à l'angle des rues Bourcart/Abbé Braun, cadastré section 27 parcelle 267, actuellement propriété NSC Schiumberger.
En effet, sur les bases des unités foncières existantes et des impératifs dictés par les services de l'Etat, seuls quelques terrains étaient susceptibles d'accueillir cette caserne. Il est rappelé que ces éléments ont fait l'objet d'échanges en conseil municipal.
Après négociation avec le Groupe NSC, un accord est intervenu sur le terrain précité au prix d'acquisition de 200 000 €, soit le prix estimé par France Domaine.
Par ailleurs, cette acquisition peut être subventionnée au titre de la DETR 2015.
Le plan de financement prévisionnel pour l'acquisition du terrain est le suivant :
Dépenses Montant € HT | Recettes Montants € HT | Taux
Acquisition du terrain 229 200 Subvention DETR 103 140 45 %
Fonds propres Ville Guebwiller 126 060 55 %
Total 229 200 Total 229 200 100 %
M. le Maire précise que ce terrain est celui qui correspondait le mieux aux besoins des gendarmes, sachant que la Ville de GUEBWILLER a très peu de potentiel foncier. M. le Maire souligne qu'il est important de donner un cadre à la hauteur du travail effectué par les gendarmes. Concernant la DETR, la Ville dispose d'une subvention de base, le Préfet a été sollicité afin d'avoir accès à des aides supplémentaires.
M. le Maire remercie le groupe NSC pour sa réactivité, le but étant l'acquisition rapide de ce terrain. Il rappelle également que le concours d'architectes est en cours et que le 18 décembre, le jury se réunira pour l'analyse des offres des trois cabinets qui ont été retenus dans cette phase de concours.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- confirme l'engagement de la Ville de GUEBWILLER à conduire le projet de construction d’un casernement de gendarmerie, conformément aux conditions juridiques et financières de décret 93-130 du 28 janvier 1993 et au référentiel d'expression des besoins définis par la Direction Générale de la Gendarmerie Nationale, et autorise M. le Maire à signer tout contrat, avenant ou convention de prestation ou de service concernant la construction de la gendarmerie ;
- approuve lacquisition de la parcelle suivante, sise en section 27 du ban communal :
angles des rues Bourcart/Abbé Braun. | Groupe NSC |
- approuve les conditions particulières suivantes :
s l'acquisition est consentie moyennant le prix de 200 000 € ;
“ les frais, droits et émoluments sont à la charge de l'acquéreur.
VILLE DE GUEBWILLER 64
-__ charge Me Daniel LITZENBURGER, Notaire à GUEBWILLER, de l'établissement de l'acte correspondant ;
- autorise M. le Maire à solliciter l’aide de l'Etat au titre de la DETR 2015, sur les bases
précitées.
mme
Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N°9 - 11/2015
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
DEMANDE DE SUBVENTION — TRAVAUX CHEMIN DU VIGNOBLE
ADOPTION DE L'OPERATION ET DES MODALITES DE FINANCEMENT
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint, adjoint aux finances.
Dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) une liste exhaustive de catégories d'opérations pouvant bénéficier d'une aide financière est arrêtée chaque année par la préfecture.
Au titre de la DETR 2016 la programmation n'est pas encore arrêtée, mais la ville ayant un projet de réfection d'un chemin rural situé dans le vignoble susceptible d'être subventionné, il est proposé de soumettre d'ores et déjà le dossier, dont une des pièces constitutives est une délibération du conseil municipal, à la préfecture.
L'opération en question concerne le bétonnage du chemin Unterlingerweg,
Ces travaux s'avèrent nécessaires afin d'enrayer la forte dégradation de ce chemin en pierre par l'érosion liée à l'écoulement pluvial et de permettre le passage d'engins lourds sans dommages pour le chemin.
Le coût prévisionnel du projet est de 30 962 € HT.
Le plan de financement prévisionnel de l'opération est le suivant :
à Montant € Montants € Dépenses HT. Recettes HT. Taux
Subvention DETR 6 192,00 20 %
Montant des travaux 30 962,00
Fonds propres Ville Guebwiller 24 770,00 80 %
Total 30 962,00 Total 30 962,00 100 %
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
-__ adopte le projet de l'opération de travaux du chemin rural Unterlingerweg situé dans le - vignoble ;
- arrête le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
- autorise M, le Maire à solliciter l’aide de l'Etat au titre de la D.E.T.R. 2016 ;
VILLE DE GUEBWILLER - dit que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 23 « immobilisations en cours » article 2315 « installations, matériel et outillage technique » du budget principal,
eue
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Service des finances et des budgets
N°10 - 11/2015
DOTATION D'EQUIPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX (DETR)
DEMANDE DE SUBVENTION - TRAVAUX DE REHABILITATION DE L'ANNEXE BUCHER ADOPTION DE L'OPERATION ET DES MODALITES DE FINANCEMENT
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint, adjoint aux finances.
Dans le cadre de la Dotation d'Equipement des Territoires Ruraux (DETR) une liste exhaustive de catégories d'opérations pouvant bénéficier d'une aide financière est arrêtée chaque année par la préfecture.
Au titre de la DETR 2016 la programmation n'est pas encore arrêtée, mais la Ville ayant un projet de réhabilitation d'un bâtiment existant susceptible d'être subventionné, en l'occurrence un ancien collège dit « annexe BUCHER » pour y créer une école élémentaire, il est proposé de soumettre d'ores et déjà le dossier à la préfecture, dont une des pièces constitutives est une délibération du conseil municipal.
L'opération en question s'inscrit dans un projet global de réorganisation des écoles à l'horizon 2020 qui repose sur un constat de non-adéquation de l'organisation actuelle et vise à doter la Ville de GUEBWILLER d'une offre scolaire et périscolaire attractive et de conditions d'apprentissage favorisant la réussite scolaire.
L'offre scolaire actuelle est en effet inadaptée avec huit écoles, dont quatre élémentaires et quatre maternelles, réparties sur le territoire et une offre périscolaire dispersée, impliquant des transports pour les plus petits et se traduisant par une baisse régulière du nombre d'élèves et de classes. Les objectifs visés sont les suivants :
- traiter la question des écoles globalement en prenant en compte les perspectives de développement de l'urbanisation et des transports (incitation à l'utilisation de transports en mode doux notamment) ;
- _ endiguer la baisse des effectifs par une offre attractive scolaire et périscolaire ;
- diminuer les coûts de fonctionnement et mutualiser les moyens ;
- mettre les bâtiments aux normes (accessibilité, techniques, isolation et thermique) ;
- regrouper les écoles en trois pôles élémentaires et trois pôles maternels comprenant chacun le périscolaire et un espace repas.
L'ancienne « annexe BUCHER » constituera un des pôles élémentaires et sa réhabilitation a pour objet la création de neuf classes avec un espace restauration. Y seront transférées des écoles élémentaires occupant actuellement des bâtiments dont la réhabilitation serait soumise à de trop fortes contraintes techniques et donc financières.
Le coût prévisionnel du projet est de 2 630 984 € HT.
Le plafonnement des dépenses éligibles au titre de la DETR est de 1 500 000 € HT.
VILLE DE GUEBWILLER 66 Compte tenu de l'importance du projet il est proposé au conseil municipal d'arrêter le plan de financement prévisionnel de l'opération suivant :
Dépenses Montant € HT Recettes Montants € HT
Montant des travaux 2 630 984 Subvention DETR (50% - plafond 1,5 M€) 750 000
Fonds propres Ville Guebwiller 1 880 984
Total 2630 984 | Total 2 630 984
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- adopte le projet de réhabilitation du bâtiment communal dit « annexe BUCHER » en vue
d'y créer un pôle scolaire élémentaire de neuf classes avec un espace de restauration ;
- arrête le plan de financement prévisionnel ci-dessus ;
- autorise le maire à solliciter l’aide de l'Etat au titre de la D.E,T.R. 2016 ;
- dit que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 23 « immobilisations en
cours » article 2313 « constructions » du budget principal.
cree
Direction des services techniques
Service urbanisme
N°11-11/2015
8°"° MODIFICATION SIMPLIFIEE DU POS
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Rapporteur : M. Claude MULLER, conseiller municipal délégué, en charge de l'urbanisme.
La commune de GUEBWILLER dispose d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé par arrêté préfectoral le 30 décembre 1983 et qui a été modifié à 8 reprises.
Ces modifications, portant sur des points de règlement et des ajustements du zonage, ont permis de faire évoluer le document pour l'adapter aux contextes réglementaires et aux nouveaux besoins de la Ville.
La présente modification du POS vise à permettre l'implantation d'équipements et d'installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif en zone UE.
Pour ce faire, il s'agit de procéder à des modifications minimes du règlement et du zonage. Le projet de modification porte donc sur les points suivants :
-_ création d'un sous-secteur UEd ;
- modification des articles UE, UE2, UE7, UE10, UE 12 et du caractère de la zone.
Cette modification sera conduite dans le cadre des dispositions de l'Ordonnance du 5 janvier 2012 qui instaure une nouvelle procédure « allégée » qui permet de faire évoluer le POS selon une procédure de modification simplifiée.
Cette procédure repose sur les étapes suivantes :
— notification du projet au Préfet et aux personnes publiques associées (PPA) ; - précision des modalités de mise à disposition du public par le conseil municipal ; — communication des modalités de mise à disposition huit jours avant la mise à disposition ; - mise à disposition du public de l'exposé des motifs et, le cas échéant, des avis des PPA, pendant un mois ;
- pose d'affiches en ville informant la population de la procédure de modification du POS et de la mise à disposition des documents en Mairie ;
bilan en conseil municipal de la mise à disposition et approbation du POS modifié. I
VILLE DE GUEBWILLER L'apport principal de cette nouvelle disposition qui vise à réduire les délais de procédure est l'absence d'enquête publique. L'avis du public sur le projet est recueilli par la mise à disposition pendant un mois de l'exposé des motifs et éventuellement des avis émis par les personnes associées (article L.123-13- 3 du Code de l'Urbanisme). Les observations du public seront enregistrées et conservées et un bilan de la concertation sera présenté au conseil municipal avant l'approbation du POS modifié.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- approuve l'exposé concernant le projet de modification du POS selon la procédure simplifiée ;
- fixe la mise à disposition du public du dossier comprenant l'exposé des motifs du projet de modification du POS et contenant les avis des personnes associées et le projet de règlement modifié du lundi 30 novembre 2015 au mardi 12 janvier 2016 (soit 30 jours ouvrés) ;
- approuve les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du POS comme suit :
+ affichage de la présente délibération huit jours avant et pendant toute la durée de la mise à disposition du public ;
e article sur le site internet de la commune avec mise en ligne des éléments du
dossier et de la présente délibération, durant toute la période de mise à disposition ;
e mise à disposition du dossier pour consultation en Mairie pendant les horaires
d'ouverture habituels : du lundi au vendredi du 8 heures à 12 heures et de 14
heures à 18 heures — 73 rue de la République — Bâtiment 3 — Service Urbanisme ;
+ pendant la période de mise à disposition, le public pourra consigner ses
observations sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la
Mairie à l'attention de Monsieur le Maire.
0
VILLE DE GUEBWILLER 6 8
PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Ville de GUEBWILLER
Projet de 8°" modification simplifiée
- Exposé des motifs -
Octobre 2015
VILLE DE GUEBWILLER 69 8°" Modification simplifiée du POS de Guebwiller
1. Contexte et objet de la modification
Présentation et justification des modifications au règlement du POS
3. incidences prévisibles sur le site et l'environnement et mesures prises
pour leur préservation et leur mise en valeur
4, Compatibilité par rapport aux normes supra-communales
5, Procédure adoptée
NS
8°" Modification simplifiée du POS Ville de Guebwiller
Note de présentation Octobre 2015
VILLE DE GUEBWILLER
2
70 1. Contexte et objet de la modification simplifiée
La Commune de Guebwiller dispose d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé par arrêté préfectoral le 30 décembre 1983.
Le POS a été modifié à 7 reprises les 26 avril 1986, 15 décembre 1989, 15 février 1995, 24
février 2010, 5 mars 2013, 9 septembre 2013 et 24 juin 2015. Ces modifications ont permis
de faire évoluer le document pour l'adapter aux contextes réglementaires et aux nouveaux
besoins de la Ville. Elles ont porté sur des points de règlement et des ajustements du
zonage.
La présente modification simplifiée du POS vise à permettre l'implantation d'équipements et installations nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif en zone UE.
Pour ce faire, il s'agit de procéder à des modifications minimes du règlement et du zonage.
Le projet de modification porte donc sur les points suivants :
- Création d’un sous-secteur UEd,
- Modification de l’article relatif au caractère de la zone,
- Modification de l’article UE1,
- Modification de l’article UE?2,
- Modification de l’article UE7,
- Modification de l’article UE10,
- Modification de l'article UE12,
La présente note vient s'ajouter au rapport de présentation du POS approuvé.
ème
8 Modification simplifiée du POS Ville de Guebwiller
Note de présentation Octobre 2015
3
VILLE DE GUEBWILLER 71 2. Présentation et justification des modifications au règlement du POS
Création d’un sous-secteur UEd et modification des articles UF1, UE2, UE 7, UE10 et
UE12 et du caractère de la zone
Les zones UE au POS correspondent à des secteurs principalement industriels. Elles se
répartissent en trois lieux sur le ban communal. Dans un premier temps, au nord-ouest, la
zone comprend d'anciens sites industriels (notamment le « Bâtiment 36 » et « Le Louvre »).
Au sud-est, il s’agit de la zone d'activité communale et, un peu plus haut, il s’agit des ateliers
municipaux, des locaux de Caléo et d’une petite zone d’activité en reconversion, le long de la route d’Issenheim.
Localisation des zones UE
A ce jour, la commune de Guebwiller bénéficie des services d’une brigade de gendarmerie. Ces équipes sont installées, de manière provisoire, dans des préfabriqués sur un terrain appartenant à la Ville. Pour leur permettre de travailler dans des conditions efficaces, il est devenu essentiel de les transférer dans des locaux adaptés. C’est pourquoi il a été décidé de construire de nouveaux locaux destinés à la gendarmerie afin d'accueillir et de répondre aux
besoins de ces forces de l’ordre.
L’emprise foncière sur laquelle se projettera la construction d’une gendarmerie se situe en
zone UE dans le POS de Guebwiller, Actuellement, la zone n’a pas vocation à accueillir des
équipements et infrastructures d'intérêt général. C’est pourquoi un sous-secteur UEd va être
ème 8 Modification
simplifiée du POS Ville de Guebwiller
Note de présentation Octobre 2015
4
VILLE DE GUEBWILLER 72 créé spécifiquement pour cet infrastructure et le règlement va être ajusté afin de permettre
sa réalisation, car il est fondamental pour la Ville de garantir la pérennité de cette brigade sur son territoire.
Les articles UE1 et UE2 seront précisés quant à la possibilité d'implanter des équipements
publics et d'intérêt général comprenant, pour ce genre d'infrastructure, la possibilité de A
créer les logements nécessaires à l'exécution des obligations professionnelles des
gendarmes.
L'article UE7 permettra désormais la possibilité en secteur UEd et uniquement pour un
équipement public et d'intérêt général de s'implanter directement en limite séparative.
De même, l’article UE10 accordera uniquement en secteur UEd, une hauteur plus
importante pour la construction d'équipement public et d'intérêt général.
Et pour finir, l'article UE12 spécifiera les normes de stationnement pour les équipements
publics et d'intérêt général, suivant le type d'infrastructure et donc ses besoins.
Les autres articles auxquels est soumise la zone UE restent inchangés. Les règles relatives
aux possibilités de construire (gabarit, hauteur, volume etc) sont donc concernées par la
présente modification, mais à minima car uniquement en sous-secteur UEd.
Les possibilités à construire ne sont pas augmentées de plus de 20% puisque le périmètre du
sous-secteur UEd reste minime compte tenu de la superficie de l’ensemble de la zone UE.
ème
8 Modification simplifiée du POS Ville de Guebwiller
Note de présentation Octobre 2015
5
VILLE DE GUEBWILLER 73 3. Incidences prévisibles sur le site et l'environnement et mesures
prises pour leur préservation et leur mise en valeur
Modification des articles UEL et UE2 et du caractère de la zone
La modification du règlement de la zone UE et la création d’un sous-secteur UEd a
pour but d'autoriser l'implantation d'équipements publics et d'intérêt général dans la zone. Elle vise plus précisément la construction d’une future gendarmerie.
Ces nouvelles dispositions n'auront aucun impact prévisible sur l’environnement puisque la
zone était déjà constructible. Le futur projet modifiera obligatoirement le paysage du lieu
retenu. Pour autant, les règles de prospect étant très peu modifiées et uniquement dans le
sous-secteur UEd, la volumétrie du bâtiment ne sera pas très différente et n’engendrera pas plus de conséquences que précédemment à la modification.
Cette modification a également pour intérêt de permettre de limiter la consommation de
nouveaux espaces en couronne d'urbanisation puisque du foncier est encore disponible dans cette zone et sa localisation est stratégique.
ème
8° Modification simplifiée du POS Ville de Guebwiller
Note de présentation Octobre 2015
6
VILLE DE GUEBWILLER 74 4, Compatibilité par rapports aux normes supra-communales
4,1. Servitudes d'utilité publique
Les zones UE qui font l’objet de modifications, sont concernées par les périmètres de
protection autour des Monuments Historiques. Dans ce périmètre, les demandes
d'autorisation d'urbanisme sont soumises à l'avis de l'Architecte des Bâtiments de France
{avis conforme en cas de covisibilté). Le territoire de la Ville de Guebwiller est presque
entièrement concerné par ce périmètre de protection du fait du classement et de
l'inscription de nombreux immeubles au titre des Monuments Historiques, essentiellement
dans le centre urbain médiéval.
Le secteur UE, est également traversé par la Lauch qui est l'objet d'un Plan de Prévention
des Risques-Inondation (PPRI) approuvé par arrêté préfectorale en date du 23 juin 2006. Ce
plan détermine une zone inondable par débordement en cas de crue centennale au centre-
est de la Commune. Une partie de la zone UE est concernée par une inconstructibilité. Cependant, le sous-secteur UEd n’est pas concerné par ce risque d'inondation,
4.2. Schéma de Cohérence Territoriale (en cours)
En application du L.122-18 du Code de l'Urbanisme, le Schéma Directeur Rhin-
Vignoble-Grand Ballon approuvé le 17 novembre 2000 est caduc depuis le 1° janvier 2013.
La révision de ce Schéma Directeur et sa transformation en SCOT a été engagée en 2007.
Suite à un redécoupage de son territoire pour accueillir de nouvelles collectivités, une
nouvelle délibération, datant du 19 Septembre 2014 a prescrit l'élaboration du SCoT ainsi
que ces modalités de concertation.
Son élaboration est donc en cours.
4,4, Charte du Parc Naturel Régional des Ballons des Vosges
La Commune est signataire de la Charte du PNR des Ballons des Vosges créé en 1989.
Il regroupe 189 communes adhérentes réparties sur trois régions : Alsace, Lorraine et Franche-Comté.
Le projet porté par le PNR et approuvé par l'État vise à assurer durablement la protection, la
gestion et le développement harmonieux de son territoire.
Ilintervient pour :
— préserver et protéger la qualité des sites remarquables en intégrant une gestion durable des espaces ruraux,
— contribuer à l'aménagement du territoire en aidant les collectivités à maintenir des
paysages ouverts et des espaces de qualité sur l'ensemble du territoire,
— contribuer à un développement économique durable, social, culturel et touristique,
— promouvoir le patrimoine culturel, moderniser et professionnaliser les structures et
soutenir la création,
— sensibiliser et informer l'ensemble des habitants du territoire sur l'éco-citoyenneté,
ème
8°" Modification simplifiée du POS Ville de Guebwiller
Note de présentation Octobre 2015
7
VILLE DE GUEBWILLER 75 — communiquer et promouvoir le territoire et les actions du Parc auprès des élus, des habitants et des usagés de ce territoire.
La troisième charte du PNR a été adoptée par décret du Premier ministre le 2 mai 2012. Pour
la période 2012-2024, le projet de territoire s'organise autour de quatre orientations :
1. Conserver la richesse biologique et la diversité des paysages sur l'ensemble du territoire.
2. Généraliser des démarches globales d'aménagement économes de l'espace et des ressources.
3, Asseoir la valorisation économique sur les ressources locales et la demande de proximité.
4, Renforcer le sentiment d'appartenance au territoire.
En application de l'article L.111-1-1 du Code de l'Urbanisme, le POS doit être compatible
avec les orientations et les mesures de cette charte.
La présente procédure dans les modifications au POS qu'elle comporte est compatible avec
les orientations de la Charte développées ci-dessus.
4.5. Les principes de l’article L121-1 du Code de l'Urbanisme
L'article L.121-1 du Code de l'Urbanisme pose les principes de renouvellement urbain
et de développement urbain maîtrisé, de gestion économe de l'espace, de sauvegarde des
ensembles urbains et du patrimoine bâti remarquables, de diversité des fonctions urbaines
et de maîtrise de l'énergie. Les documents d'urbanisme doivent créer des conditions
favorables à la réalisation de ces principes dans une optique de développement durable.
La présente modification du POS favorise la diversification et le renforcement des fonctions
urbaines dans l'emprise urbaine existante. Elle permet la réponse à un besoin d'intérêt
général et favorise le développement économique de la Ville.
ème 8" Modification simplifiée du POS Ville de Guebwiller
Note de présentation Octobre 2015
8
VILLE DE GUEBWILLER 76 5. Procédure adoptée
Les changements ainsi apportés au POS approuvé et telles que présentées ci-dessus
entrent dans le cadre de la modification simplifiée de l’article L123-13-3 du Code de
l'Urbanisme issu de l’Ordonnance du 5 janvier 2012 et entré en vigueur au 1° janvier 2013.
La procédure de modification simplifiée est retenue dans la mesure où les modifications
projetées décrites ci-dessus ne portent pas atteinte à l’économie générale du POS. De même
elles ne majorent pas de plus de 20% les possibilités de construction résultant, dans une
zone, de l’application de l’ensemble des règles du plan, ne diminuent pas ces possibilités de
construire et ne réduisent pas la surface d’une zone urbaine ou à urbaniser.
Cette procédure se déroule de la manière suivante :
- Rédaction du projet de modification et de l'exposé des motifs ;
- Mesures de publicité : publication par voie d'affichage huit jours au moins avant
l'ouverture de la consultation au public et durant toute la durée de celle-ci ;
- Publication en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département huit
jours au moins avant le début de la mise à disposition ;
- Ouverture de la consultation du public pour une durée de un mois avec l’ouverture
d’un registre pour permettre au public de formuler ses observations ;
- Clôture de la consultation ;
- Délibération motivée du Conseil Municipal approuvant la modification simplifiée ;
- Mesures de publicité de la délibération relative à l'approbation de la modification simplifiée prévue à l'article R123-25 du Code de l'Urbanisme.
ème
8 Modification simplifiée du POS Ville de Guebwiller
Note de présentation Octobre 2015
9
VILLE DE GUEBWILLER 77
PLAN D'OCCUPATION DES SOLS
Ville de GUEBWILLER
Projet de 8ème modification simplifiée
- Règlement modifié (extraits) -
... VILLE DE US
Octobre 2015
VILLE DE GUEBWILLER 78 ww Les modifications apportées au réglement du POS apparaissent rouge ef en gras.
VILLE DE GUEBWILLER 79 1. Règlement de la zone UE
CARACTERE DE LA ZONE
AVANT modification
Il s’agit d’une zone d'activités principalement industrielles. Elle comprend le secteur UEa
réservé au passage de futures lignes de haute tension et le secteur UEb à dominante
artisanales et commerciale et le secteur UEc où une diversification des destinations est
autorisée.
APRÈS modification
Il s’agit d’une zone d'activités principalement industrielles et pouvant accueillir des
équipements publics et d'intérêt général. Elle comprend le secteur UEa réservé au passage
de futures lignes de haute tension, le secteur UEb à dominante artisanales et commerciale,
le secteur UEc où une diversification des destinations est autorisée et le secteur UEd à
vocation principale d'équipements publics et d'intérêt général.
ARTICLE UE 1 - TYPES D'OCCUPATION OU D'UTILISATION DES SOLS INTERDITS
AVANT modification
1.1. Les constructions à usage d’habitation sauf dans les cas prévus à l’article 2.2. et 2.4.
1.2. Les établissements destinés à l’usage exclusif de bureaux.
[...]
APRÈS modification
1.1. Les constructions à usage d'habitation sauf dans les cas prévus à l’article 2.2, et 2.4. et
sauf pour les équipements publics et d'intérêt général.
1.2. Les établissements destinés à l’usage exclusif de bureaux sauf pour les équipements
publics et d'intérêt général.
[...l
ARTICLE UE 2 — TYPES D’OCCUPATION OÙ D'UTILISATION DES SOLS AUTORISES SOUS
CONDITIONS SPECIALES
AVANT modification :
2.2. La construction de logements de service est autorisée à raison de un par établissement.
Sauf si les règlements de sécurité s’y opposent, ces logements seront incorporés dans les
bâtiments d'activités.
APRÈS modification
2.2. La construction de logements de service est autorisée à raison de un par établissement.
Sauf si les règlements de sécurité s’y opposent, ces logements seront incorporés dans les
bâtiments d'activités.
Cette règle ne concerne pas les équipements publics et d'intérêt général, pour lesquels les
logements nécessaires au fonctionnement de ces infrastructures seront autorisés,
8ème Modification simplifiée du POS Ville de Guebwiller
Règlement modifié VILLE DE CGUEBWILLER Octobre PE 80 ARTICLE UE 7 — IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES
SEPARATIVES
AVANT modification
7.2. Par rapport aux propriétés de la zone UE
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite
parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Toutefois des constructions pourront être autorisées sur limites séparatives, sous réserve
des règles de sécurité, dans les 3 cas suivants :
- En cas d’adossement à un bâtiment existant implanté sur la limite séparative à
condition de ne dépasser ni la hauteur, ni la longueur de façade existante sur limite
- En cas de projet architectural commun aux deux propriétés
- En cas d'institution d’une servitude de cours communes.
APRÈS modification
7.2. Par rapport aux propriétés de la zone UE
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite
parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres.
Toutefois des constructions pourront être autorisées sur limites séparatives, sous réserve
des règles de sécurité, dans les 3 cas suivants :
- En cas d’adossement à un bâtiment existant implanté sur la limite séparative à
condition de ne dépasser ni la hauteur, ni la longueur de façade existante sur limite ;
- En cas de projet architectural commun aux deux propriétés ;
- En cas d'institution d’une servitude de cours communes ;
Concernant le secteur UEd, les constructions pourront être autorisées sur limites
séparatives à condition qu’elles correspondent à des équipements publics et d'intérêt
général.
ARTICLE UE 10 — HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS
AVANT modification
10.1. La hauteur des bâtiments de toute nature ne pourra excéder 10 m à l’acrotère ou à
l'égout du toit en l'absence d’acrotère. Toutefois, les constructions existantes dépassant 20
m de hauteur à la date d'approbation de la présente modification du POS pourront être
rehaussées, jusqu’à atteindre une hauteur de 30 m au maximum. En outre, la surface
couverte au dernier étage ne devra pas dépasser la moitié de la surface couverte de l'étage
inférieur.
10.2. La hauteur totale des constructions et installations de toute nature ne pourra excéder
15 m. Toutefois peuvent être édifiées au-dessus de cette limite les ouvrages indispensables
8ème Modification simplifiée du POS Ville de Guebwiller
Règlement modifié VILLE DE CUEBWILLER Octobre 7 81 et de faible emprise, tels que les cheminées, dépoussiéreurs, locaux techniques d'ascenseurs, etc.
10.3. Dans le secteur UEa, la hauteur totale des constructions est limitée à 8 m.
APRÈS modification
10.1. La hauteur des bâtiments de toute nature ne pourra excéder 10 m à l’acrotère ou à
l'égout du toit en l'absence d’acrotère. Toutefois, les constructions existantes dépassant 20
m de hauteur à la date d'approbation de la présente modification du POS pourront être
rehaussées, jusqu’à atteindre une hauteur de 30 m au maximum. En outre, la surface
couverte au dernier étage ne devra pas dépasser la moitié de la surface couverte de l’étage inférieur.
10.2. La hauteur totale des constructions et installations de toute nature ne pourra excéder
15 m. Toutefois peuvent être édifiées au-dessus de cette limite les ouvrages indispensables
et de faible emprise, tels que les cheminées, dépoussiéreurs, locaux techniques d'ascenseurs, etc.
10.3. Dans le secteur UEa, la hauteur totale des constructions est limitée à 8 m.
10.4. En secteur UEd, la hauteur des équipements publics et d'intérêt général ne pourra
dépasser 13 mètres à l’acrotère ou à l’égout du toit et 16 mètres de hauteur totale.
ARTICLE UE 12 - STATIONNEMENT
AVANT modification
Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, il devra être réalisé,
en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant à ces opérations et selon les normes définies ci-après :
- Logements : 2 places par tranche entamée de 100m° de surface de plancher (sauf aux
dispositions spécifiques aux logements aidés par l’Etat)
-__ Bureaux : 60% SHO
- Ateliers, dépôts : 10% SHO
Ces surfaces minimales pourront varier en fonction du caractère, de la nature et de la
situation de la construction, ou d’une polyvalence d'utilisation de l’aire.
APRÈS modification
Lors de toute opération de construction ou de transformation de locaux, il devra être réalisé,
en dehors des voies publiques, des aires de stationnement correspondant à ces opérations
et selon les normes définies ci-après :
- Logements : 2 places par tranche entamée de 100m° de surface de plancher {sauf aux
dispositions spécifiques aux logements aidés par l'Etat)
-__ Bureaux : 60% de surface de plancher
- Ateliers, dépôts : 10% de surface de plancher
8ème
Modification simplifiée du POS Ville de Guebwiller
Règlement modifié VILLE DE CGUEBWILLER Octobre 75 82 - Equipements publics et d'intérêt général : selon les spécificités de l'infrastructure
Ces surfaces minimales pourront varier en fonction du caractère, de la nature et de la situation de la construction, où d’une polyvalence d'utilisation de l'aire.
8ème Modification simplifiée du POS Ville de Guebwiller
| cest
Octobre 201
Règlement modifié VILLE DE GUEBWILLER FORTE : 83 2. UE Plan de zonage
ZONAGE DU SECTEUR UEd
AVANT modification :
8ème Modification simplifiée du POS Ville de Guebwiller ; Les 0 Règlement modifié VILLE DE CUEBWILLER ctobre 7 84 ZONAGE DU SECTEUR UEd
APRES modification :
ème Nodification simplifiée du POS Ville de Guebwiller Règlement modifié VILLE DE CGUEBWILLER Octobre 7 85 La délimitation du sous-secteur UEd comprend les parcelles suivantes :
- En section 27 parcelles n° 267, 27 et 28
- En section 15 parcelles 117, 118, 18, 20, 22, 23 et 24.
8ème Modification simplifiée du POS
Règlement modifié
VILLE DE GUEBWILLER
Ville de Guebwiller
Octobre 2015
9 8 6 Direction des services techniques
Grands Projets
N°42 - 11/2015
CITIVIA SPL - ADHESION
Rapporteur : M. Claude MULLER, conseiller municipal délégué, en charge de l'urbanisme.
Dans le cadre de sa politique de reconquête des friches industrielles, la Ville de GUEBWILLER s'est interrogée sur les outils et les méthodes à mettre en œuvre.
Eu égard à la complexité des procédures possibles et la particularité des savoir-faire concernés, la Ville a besoin de se faire accompagner, d'un partenaire spécialisé.
Dans cette optique, des prises de contact ont eu lieu avec la SERM (dont la dénomination est en cours de modification en CITIVIA SPL) qui par sa structure pourrait répondre aux attentes de la Ville.
Par ailleurs, CITIVIA SPL, conformément aux articles L.1531-1 et suivants du code général des
collectivités territoriales, a pour objet principal l'aménagement et la construction mais également le renouvellement urbain et le conseil/suivi dans le cadre de l'habitat.
La loi 2010-559 du 28 Mai 2010 a prévu la création de Sociétés Publiques Locales (SPL), sociétés détenues à 100% par des collectivités, qui permet de s’exonérer de la mise en concurrence des concessions, et sécurise les avenants aux conventions d'opération.
La jurisprudence communautaire permet en effet aux collectivités publiques de se dispenser de l'application des règles de mise en concurrence pour la dévolution de certains contrats (marchés publics, DSP, concessions d'aménagement...) lorsque l'attributaire peut être considéré comme un prolongement de la personne publique elle-même, cette structure « in house » étant alors assimilable à un simple service de la personne publique qui attribue le contrat, et ce, pour l'ensemble des collectivités actionnaires.
La SPL est par ailleurs soumise pour la conclusion de ces marchés à la même réglementation que l'ensemble des pouvoirs adjudicateurs selon l'ordonnance marchés du 23 juillet 2015.
Ainsi, il est proposé que la commune de GUEBWILLER adhère au capital de CITIVIA SPL afin de la missionner dans l'opération précitée et pour constituer un partenariat durable.
S'agissant de la ville de GUEBWILLER, cette adhésion au capital de la CITIVIA SPL implique l'acquisition auprès de la ville de Mulhouse de 10 actions au prix de 800 € l'une soit 8 000 €, portant la participation à hauteur de 0.31% du capital.
Les crédits nécessaires à l'acquisition des actions seront inscrits à l'article 271 « Titres immobilisés (droit de propriété) » du budget principal.
Il est rappelé que l'acquisition des actions concernées est soumise aux dispositions de l'article 1042 du Code général des impôts.
Par ailleurs, le Conseil d'Administration étant composé de 18 membres : 7 membres désignés par la
ville de MULHOUSE, actionnaire majoritaire, 5 membres désignés par la M2A, un membre pour la commune de WITTENHEIM, un pour le Conseil Départemental du Haut-Rhin, un pour la Région Alsace détenant plus de 5% du capital et 3 membres désignés par l'assemblée spéciale des actionnaires où chaque commune est représentée par un représentant. Chaque actionnaire est ainsi représenté au Conseil d'Administration de manière directe (administrateur) ou indirecte (représentant de l'assemblée spéciale des actionnaires).
VILLE DE GUEBWILLER 8 7 En outre, chaque actionnaire est représenté aux Assemblées Générales par un délégué.
I convient de désigner ie où les représentants de la commune de GUEBWILLER à l'assemblée générale et à l'assemblée spéciale.
M. le Maire précise qu'il lui paraît important d'avoir un opérateur qui puisse mettre la Ville de GUEBWILLER en relation avec les différents investisseurs qui peuvent être intéressés par les projets d'urbanisme, notamment celui qui concerne l'arrière de la Mairie, où il faudra définir Un projet global.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- valide lacquisition de 10 actions au prix unitaire de 800 € pour un montant total de 8 000 €, portant la participation de la commune de GUEBWILLER à 0,31 % du capital de la société. L'acquisition des actions concernées est soumise aux dispositions de l’article 1042 du Code général des impôts ;
-__ désigne le représentant de la commune de GUEBWILLER à l'assemblée générale : M. Francis KLEIÏTZ - Maire ;
-__ désigne le représentant de la commune de GUEBWILLER à l’assemblée spéciale : M. Claude MULLER — conseiller municipal délégué en charge de l'urbanisme ;
- autorise M. le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision et notamment à signer les bons de souscription au capital social de CITIVIA SPL ;
ven
Direction des services techniques
Service Bâtiment
N°13 - 11/2015
ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ALSACE - ADHESION
Rapporteur : M. Claude MULLER, conseiller municipal délégué, en charge de l'urbanisme.
L'EPF du Bas-Rhin a été créé par arrêté préfectoral du 10 décembre 2007, au vu des délibérations concordantes du Conseil Départemental du Bas-Rhin, des communes et des Établissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) intéressés.
Par arrêté préfectoral du 29 juillet 2014, l'EPF du Bas-Rhin s'est étendu à l'échelle régionale pour devenir l'EPF d'Alsace.
A ce jour, le périmètre de l'EPF couvre une population de 435 442 habitants, représentant ainsi plus de la moitié des communes du département. Sont membres à ce jour :
> la Région Alsace ;
> le Département du Bas-Rhin ;
> 144 communes isolées ;
> 10 communautés de communes regroupant 151 communes.
Soit un total de 324 communes couvertes par l'EPF au 1” septembre 2015.
il s'agit d'un outil opérationnel foncier partagé, au service des politiques d'aménagement et de développement des collectivités et structures intercommunales volontaires d'Alsace.
Les activités de l'EPF s'exercent dans le cadre d'un programme pluriannuel d'intervention. À ce titre, les axes prioritaires d'intervention de l'EPF sont les suivants :
> l'habitat;
> le développement économique :
> les équipements publics et collectifs ;
> les réserves foncières à long terme ;
VILLE DE GUEBWILLER 8 8 > les opérations diverses.
L'EPF dispose de ressources propres comme la rémunération de ses prestations de services, des subventions ainsi que le produit de la Taxe Spéciale d'Equipement (TSE). Cette dernière peut
représenter au maximum 20 € par habitant situé dans le périmètre d'action de l'EPF. Cette taxe représentait 6 € en moyenne par foyer en 2013 pour l'EPF Alsace. Le produit correspondant est réparti entre tous les contribuables des 3 taxes ménages (TH, TFB, TFNB) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
L'ensemble des communes membres de l'EPF forme une Assemblée Spéciale, qui désigne ses délégués en Assemblée Générale, cette dernière élit en son sein les délégués au Conseil d'Administration.
La présente demande d'adhésion est justifiée par la volonté de bénéficier d’un service foncier doté de prestations, d'ingénierie juridique, administrative et financière spécifique. La question du foncier et de sa disponibilité est aujourd'hui prédominante dans tous les projets des collectivités publiques et les communes ne disposant pas forcément des moyens nécessaires pour mettre en œuvre une politique foncière élaborée.
A ce titre l'EPF constitue ainsi un outil d'accompagnement stratégique intéressant.
En effet, l'EPF est compétent pour réaliser pour le compte de ses membres, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 du Code de l'urbanisme (projet urbain, politique locale de l'habitat, équipements publics, ...).
L'EPF peut acquérir les biens par voie amiable ou par voie d'expropriation. il peut également exercer, par délégation, les droits de préemption et de priorité du code de l'urbanisme ainsi qu'agir dans le cadre des emplacements réservés et gérer les procédures de délaissement du même code.
L'EPF exerce auprès des communes des compétences exclusivement foncières et immobilières : achat, portage, gestion, remise en état, revente des biens et éventuellement des études et travaux inhérents à ces actions. Ainsi l'EPF intervient dans le cadre d'une convention de portage foncier. Les acquisitions réalisées par l'EPF sont ensuite cédées aux collectivités locales ou à toute structure agissant pour son compte.
L'EPF, dans le cadre de son intervention, assure le respect de la juste valeur vénale des biens. Ainsi il n'y a pas d'alimentation de la spéculation foncière.
Le Maire invite le conseil municipal à se prononcer sur la demande d'adhésion, considérant l'intérêt pour la commune de GUEBWILLER d'adhérer à l'Etablissement Public Foncier d'Alsace,
M. le Maire précise que cette délibération relève surtout du portage financier quant aux acquisitions foncières jusqu'à hauteur de 1 500 000 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- demande l'adhésion à l'Établissement Public Foncier d'Alsace ;
- accepte les dispositions des statuts de l'Établissement Public Foncier annexés à la présente délibération ;
- accepte sur le territoire de la commune le principe de la mise en place de la Taxe Spéciale d'Équipement (TSE) visée à l’article 1607 bis du Code Général des Impôts ;
- désigne, sous réserve de l'acceptation par les instances de l'Établissement Public Foncier de la présente demande, dans les organes représentatifs de l’'EPF, deux délégués titulaires et deux délégués suppléants, soit :
Délégué(e) titulaire : M. Francis KLEÏTZ - Maire
Délégué(e) titulaire : M. Claude MULLER - conseiller municipal
Délégué(e) suppléant(e) : M. Daniel BRAUN - adjoint au maire
Délégué(e) suppléant(e) : M. César TOGNI — adjoint au maire
- autorise M. le Maire à signer tout acte ou document se rapportant à cette décision.
Que
VILLE DE GUEBWILLER 89 ÉTAGLISSEMENT PUBLIC FONCIER
de l'Etablissement Public Foncier d'Alsace
Selon
Arrêté préfectoral du 10 décembre 2007,
Arrêtés modificatifs du 26 août 2008, du 12 mars 2010,
du 29 juillet 2014 et du 27 janvier 2015
VILLE DE GUEBWILLER 90 Préambule
L'établissement public foncier du Bas-Rhin «EPF du Bas-Rhin» a été créé par un arrêté préfectoral du 10 décembre 2007.
En date du 11 juin 2014, l'assemblée générale de l’'EPF du Bas-Rhin a procédé à une refonte des statuts afin d’une part, d'ouvrir son périmètre géographique d'intervention aux Communes et EPCI haut-rhinois volontaires, de prendre en compte les adhésions du Département du Haut-Rhin et de la Région Alsace, et donc de changer sa dénomination en « EPF d'Alsace » ; et d'autre part, de se mettre en conformité au regard de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 dite « loi ALUR » modifiant les articles L.324-1 et suivants du Code de l’urbanisme afférents aux établissements publics fonciers locaux.
Article 1 : Siège, objet et compétences de l’'EPF d’Alsace
En application des articles L.324-1 et suivants du Code de l'urbanisme, l'établissement public foncier d'Alsace « EPF d'Alsace » est un établissement public local à caractère industriel et commercial (EPIC) dont le siège est fixé au 3 rue Gustave Adolphe HTRN — 67000 STRASBOURG.
Conformément à l’article L.324-1 dudit Code, l'EPF a été créé en considération d'enjeux d'intérêt général en matière d'aménagement et de développement durables.
Il met en place des stratégies foncières afin de mobiliser du foncier et de favoriser le développement durable et la lutte contre l'étalement urbain. Ces stratégies contribuent à la réalisation de logements, notamment de logements sociaux, en tenant compte des priorités définies par les programmes locaux de l'habitat.
Dans le cadre de ses compétences, il peut contribuer au développement des activités économiques, à la politique de protection contre les risques technologiques et naturels ainsi que, à titre subsidiaire, à la préservation des espaces naturels et agricoles en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et les autres organismes chargés de la préservation de ces espaces, au travers de conventions.
L'EPF d'Alsace est compétent pour réaliser, pour son compte, pour le compte de ses membres ou de toute personne publique, toute acquisition foncière ou immobilière en vue de la constitution de réserves foncières en application des articles L.221-1 et L.221-2 du Code de l'urbanisme ou de la réalisation d'actions ou d'opérations d'aménagement au sens de l'article L.300-1 dudit Code. A l'intérieur des périmètres délimités en application de l'article L.143-1 du Code de l'urbanisme, il peut procéder, en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural et après information des Communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) concernés, aux acquisitions foncières nécessaires à la protection d'espaces agricoles et naturels périurbains, le cas échéant en exerçant, à la demande et au nom du Département, le droit de préemption prévu par l'article L.142-3 du Code de l'urbanisme ou, en dehors des zones de préemption des espaces naturels sensibles, le droit de préemption prévu par le 9° de l'article L.143- 2 du code rural et de la pêche maritime.
L'EPF d’Alsace intervient sur le territoire des Communes ou des EPCI qui en sont membres et, à titre exceptionnel, il peut intervenir à l'extérieur de ce territoire pour des acquisitions nécessaires à des actions ou opérations menées à l'intérieur de celui-ci.
Statuts de l'EPF d'Alsace Page 2 sur 9 Version consolidée au 27/01/2015
VILLE DE GUEBWILLER 91 L'exercice du droit de préemption, en application du deuxième alinéa de l'article L.210-1 du Code de l'urbanisme, s'inscrit dans le cadre de conventions passées avec le représentant de l'Etat dans le département.
Les acquisitions et cessions foncières et immobilières réalisées par l'EPF d'Alsace pour son propre compte ou pour le compte d'une collectivité territoriale, d'un EPCI ou d'un syndicat mixte sont soumises aux dispositions relatives à la transparence des opérations immobilières de ces collectivités ou établissements.
Il peut exercer, par délégation de leurs titulaires, les droits de préemption et de priorité définis par le Code de l’urbanisme dans les cas et conditions qu'il prévoit et agir par voie d'expropriation. Il peut agir dans le cadre des emplacements réservés prévus aux articles L.123-1-5 et L. 123-2 du Code de l'urbanisme. Il gère les procédures de délaissement prévues aux articles L.230-1 à L.230-6 dudit Code à la demande de ses collectivités.
Sauf convention prévue au septième alinéa du présent article, aucune opération de l’EPF d'Alsace ne peut être réalisée sans l'avis favorable de la Commune sur le territoire de laquelle l'opération est prévue. Cet avis est réputé donné dans un délai de deux mois à compter de Ia saisine de la Commune.
Article 2 : Durée de l’EPF d'Alsace
L'EPF d'Alsace est créé pour une durée illimitée.
Article 3 : Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) de l'EPF d’Alsace
L'EPF d'Alsace élabore un Programme Pluriannuel d’Intervention (PPI) quinquennal qui : 1° Définit ses actions, leurs modalités et les moyens mis en œuvre ;
2° Précise les conditions de cession du foncier propres à garantir un usage conforme aux missions de l'établissement.
Le PPI est élaboré en fonction des besoins exprimés par les collectivités adhérentes et tient compte
des priorités énoncées dans les documents d'urbanisme ainsi que des objectifs de réalisation de logements précisés par les programmes locaux de l'habitat (PLH).
Ce PPI est transmis au préfet de Région.
Article 4 : Missions de l’EPF d'Alsace
Pour la réalisation des objets définis à l’article 1 ci-dessus, l’'EPF d'Alsace peut : > Acquérir à l'amiable, par préemption ou par voie d’expropriation,
> Exercer tous droits de préemption, par délégation de leurs titulaires, dans les cas et conditions prévus par la loi,
> Gérer pour le compte des collectivités les droits de délaissement, de priorité et les emplacements réservés prévus par la réglementation,
> Assurer, s’il y a lieu, la réinstallation, provisoire ou définitive, des occupants d'immeubles acquis par lui et effectuer toutes opérations entrant dans le cadre des activités foncières découlant de son objet et de la gestion et l'entretien du patrimoine acquis, dans le respect de son usage.
Statuts de l’'EPF d'Alsace Page 3 sur 9 Version consolidée au 27/01/2015
VILLE DE GUEBWILLER 92 Article 5 : Adhésion à l’EPF d’Alsace
Peuvent être membres de l'EPF d'Alsace, les collectivités territoriales et leurs groupements qui demandent leur adhésion :
1. Les EPCI dotés de la compétence en matière de programme local de l'habitat (PLH) ; 2. Les Communes non membres de l’un de ces établissements ;
3. Les Départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
4. La Région Alsace.
L'adhésion d’un EPCI entraîne de plein droit le retrait des Communes adhérentes de l'EPF d'Alsace et membres de ce même EPCI.
La qualité de nouveau membre s’acquiert de droit par ratification de la demande d'adhésion par le conseil d'administration, pris sur avis obligatoire de l'assemblée générale. L'adhésion intervient sauf si plus d'un tiers des délégués présents ou représentés de l'assemblée générale émet un avis défavorable.
Chaque membre désigne, parmi ses élus, des délégués titulaires et suppléants selon les modalités décrites aux articles 7 et 8 des présents statuts.
Article 6 : Retrait de l’'EPF d’Alsace
La qualité de membre de l’EPF d'Alsace se perd par le retrait volontaire,
Tout membre peut demander son retrait de l’'EPF d’Alsace, La demande est examinée pour avis par l'assemblée générale puis ratifiée par le conseil d'administration. Le retrait intervient sauf si plus d'un tiers des délégués présents ou représentés de l'assemblée générale émet un avis défavorable.
A partir de la notification du retrait par le conseil d'administration, les délégués du membre démissionnaire concerné ne siègent plus à l'assemblée générale.
La radiation définitive ne prendra effet que deux exercices pleins après la décision du conseil d'administration. Pendant cette période, la taxe spéciale d'équipement sera maintenue sur la commune ou l’EPCI demandant de se retirer.
Toutefois, par dérogation aux dispositions précédentes, le retrait de la Région ou des Départements est de plein droit.
La collectivité territoriale ou l’'EPCI continuera à contribuer jusqu’à extinction des engagements financiers contractualisés avec l’EPF d'Alsace.
Article 7 : Assemblée spéciale
Chaque Commune membre de l’'EPF d'Alsace est représentée dans une assemblée spéciale, en fonction de sa population (base RP annuel de l'INSEE) :
de 1 à 10.000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,
- de 10.001 à 20.000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, - de 20.001 à 30.000 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, - de 30.0001 à 40.000 habitants : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants, - > 40.000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 10.000 hb.
Statuts de l’'EPF d'Alsace Page 4 sur 9 Version consolidée au 27/01/2015
VILLE DE GUEBWILLER 93 Cette assemblée spéciale élit un nombre de délégués à l'assemblée générale en fonction du cumul de population de ces Communes selon la règle de représentativité suivante : - de 1 à 20.000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,
- de 20.001 à 40.000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, - de 40.001 à 60.000 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, - > 60.000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant par tranche de 20.000 hb.
Article 8 : Composition de assemblée générale
1/ Représentants des membres de l’'EPF d'Alsace
> Les Communes
Les Communes, non membres d’un EPCI membre de l’EPF d’Alsace, sont représentées par un nombre de délégués titulaires et suppléants désignés en assemblée spéciale, en fonction de la population totale de ces Communes (cf article 7 des présents statuts).
> Les EPCI
Chaque EPCI est représenté en fonction de sa population (base RP annuel de l'INSEE) : - de 1 à 15.000 habitants : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant,
- _de15.001 à 30.000 habitants : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants, - de 30.001 à 45.000 habitants : 3 délégués titulaires et 3 délégués suppléants, - Au-delà de 45.000 habitants : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
> Les Départements
Chaque Département (Bas-Rhin et Haut-Rhin) est représenté par 4 délégués titulaires et A délégués suppléants.
> La Région
La Région est représentée par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
Les délégués, titulaires ou suppléants, de l'assemblée générale ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'EPF d'Alsace ou assurer des prestations pour ces entreprises. [ls ne peuvent en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l'établissement.
Une liste des membres est jointe en annexe aux présents statuts,
2/ Partenaires associés
Un certain nombre de structures intéressées par la question foncière sont proposées comme partenaires associés et invitées à siéger à l'assemblée générale.
> Les chambres consulaires : chambres de commerce & d'industrie, chambre de métiers d'Alsace et chambre d'agriculture de la région Alsace ;
> La Caisse de Dépôts d’Alsace ;
> La SAFER Alsace;
> Les CAUE du Bas-Rhin et du Haut-Rhin ;
> Les agences d'urbanisme : ADEUS et AURM ;
> Les agences d'appui à l'urbanisme & l'aménagement : ADAUHR et ATTP ; > Les agences d’information sur le logement : ADIL67 et ADIL68 ;
> Les agences de développement économique : CAHR et ADIRA ;
> Les EPL(SEM et SPL) d'aménagement : SERS, SERM, SEMHA.... ;
Statuts de l'EPF d'Alsace Page 5sur 9 Version consolidée au 27/01/2015
VILLE DE GUEBWILLER 94 > Les syndicats mixtes de SCOTS ;
> Les organismes intervenant en faveur du logement aidé :
- Pour le Bas-Rhin : GIE Viabitat67, OPUS 67, SIBAR, LSH, Groupe PROCIVIS.... - __ Pourle Haut-Rhin : SEMCLOHR, Colmar Habitat, HHA...
La présente liste n’est pas limitative. Chaque partenaire associé dispose d’un délégué titulaire et d’un délégué suppléant. Il dispose d’une voix consultative au sein de l’assemblée générale.
Article 9 : Fonctionnement de l’assemblée générale
L'assemblée générale se réunit en séance publique au moins une fois par an sur convocation du Président qui fixe l’ordre du jour et dirige les débats.
L'assemblée générale ne délibère valablement que si la majorité de ses délégués est présente ou représentée, étant précisé que les délégués empêchés peuvent se faire représenter dans les conditions définies à l’article L.2121-20 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Si le quorum n'est pas atteint, l'assemblée générale est de nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. L'assemblée délibère alors valablement quel que soit le nombre de délégués présents.
Le mandat des délégués et de leurs suppléants au sein de l'établissement suit, quant à sa durée le sort des organes délibérants qui les ont désignés.
Article 10 : Pouvoirs de l’assemblée générale
L'assemblée générale élit en son sein le conseil d'administration.
Elle vote le produit de la Taxe Spéciale d'Equipement (TSE) à percevoir dans l’année à une majorité comprenant plus de la moitié des délégués présents ou représentés des Communes ou des EPCI qui sont membres de l'établissement.
Elle est régulièrement informée par un rapport d'activité et financier.
Elle donne son avis surles orientations budgétaires, la programmation pluriannuelle et les admissions et retraits des membres de l'établissement.
Elle modifie les statuts de l’'EPF d’Alsace par un vote de la majorité des deux tiers des délégués de l'établissement, présents ou représentés.
Article 11 : Composition du conseil d’administration
L'élection des administrateurs de l’'EPF d'Alsace devra assurer la représentation géographique des membres au sein du conseil d'administration.
La représentation au sein du conseil d'administration se fait selon la répartition suivante : > Les Communes sont représentées par au plus 6 délégués titulaires et 6 délégués suppléants ;
> Les EPCI sont représentés à raison d’1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant avec un maximum de 12 représentants ;
> Chaque Département est représenté par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants ; > La Région Alsace est représentée par 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants.
Statuts de l'EPF d'Alsace Page 6 sur 9 Version consolidée au 27/01/2015
VILLE DE GUEBWILLER 95 Le conseil d'administration est limité à 30 délégués.
En cas de vacance au conseil d'administration, pour quelque cause que ce soit, celui-ci est complété par de nouveaux délégués désignés de la même manière que ceux qu'ils remplacent pour le temps restant à couvrir jusqu'à la date normale d'expiration du mandat des prédécesseurs.
Le Président sortant convoque l'assemblée générale chargée d’élire le nouveau conseil d'administration.
Lorsque tous les membres de l'établissement sont représentés au conseil d'administration, celui- ci exerce les attributions dévolues à l'assemblée générale.
Les délégués, titulaires ou suppléants, du conseil d'administration ne peuvent prendre ou conserver aucun intérêt, occuper aucune fonction dans les entreprises privées traitant avec l'EPF d'Alsace ou assurer des prestations pour ces entreprises. Ils ne peuvent en aucun cas, prêter leur concours, à titre onéreux, à l'établissement.
Article 12 : Fonctionnement du conseil d'administration
Le conseil d'administration se réunit au moins quatre fois par an. Il élit en son sein un Président et plusieurs Vice-Présidents :
un Vice-Président au titre des communes ;
un Vice-Président au titre des EPCI ;
un Vice-Président au titre du Département du Bas-Rhin ;
un Vice-Président au titre du Département du Haut-Rhin ;
un Vice-Président au titre de la Région Alsace. YVNYNVYNNY
Le conseil d'administration ne délibère valablement que si la majorité de ses délégués est présente ou représentée, étant précisé que les délégués empêchés peuvent se faire représenter dans les conditions définies à l’article L.2121-20 du CGCT.
Si le quorum n’est pas atteint, le conseil d'administration est de nouveau convoqué avec le même ordre du jour dans un délai de dix jours. Le conseil d'administration délibère alors valablement quel que soit le nombre de délégués présents.
La durée du mandat des administrateurs prend fin, de plein droit, à l'expiration du mandat en raison duquel ils ont été désignés. Leur mandat est renouvelable.
Article 13 : Convocation du conseil d’administration
Le conseil d'administration est convoqué par son Président qui fixe l’ordre du jour et dirige les débats. Sa convocation est de droit sur demande, d'au moins le tiers de ses délégués, adressée par écrit au Président.
Chaque administrateur pourra faire inscrire, à sa demande, un ou plusieurs points particuliers à l'ordre du jour des réunions du conseil d'administration. Les questions à inscrire à l’ordre du jour du conseil d'administration sont envoyées par courrier ou déposées au secrétariat avant la réunion. Elles seront débattues dans l'ordre chronologique de leur dépôt.
Statuts de l'EPF d'Alsace Page 7 sur 9 Version consolidée au 27/01/2015
VILLE DE GUEBWILLER 96 Article 14 : Pouvoirs du conseil d'administration
Le conseil d'administration règle par ses délibérations les affaires de l'établissement. A cet effet, notamment :
1. Il détermine l'orientation de la politique à suivre, approuve le PPI et les tranches annuelles et procède à leur révision ;
2. Il vote l'état prévisionnel des recettes et des dépenses, autorise les emprunts, approuve les comptes et se prononce sur l'affectation du résultat ;
3. Il nomme le Directeur sur proposition du président et met fin à ses fonctions dans les mêmes conditions ;
Il élit en son sein un Président et un ou plusieurs Vice-Présidents ;
Il délibère sur les acquisitions qui sont proposées à l'établissement par ses adhérents ; Il ratifie les demandes d'adhésion et de retrait de membre(s) de l'établissement ; Il délibère sur le règlement intérieur et le règlement de gestion du personnel. ous
Article 15 : Pouvoirs du Président
Le Président préside l'assemblée générale et le conseil d'administration : il fixe l’ordre du jour,
convoque les délégués et dirige les débats.
Ïl prépare et présente les orientations prioritaires de l’'EPF d'Alsace au travers du PPI.
Il présente les documents budgétaires (compte administratif et budget prévisionnel). I] peut donner délégation aux Vice-Présidents.
Article 16 : Fonctions du Directeur
Le Directeur est l'ordonnateur des dépenses et des recettes.
Il représente l’EPF d'Alsace en justice et dans tous les actes de la vie civile. Il passe des contrats et signe tous les actes pris au nom de l'établissement. Il prépare et exécute les décisions de l'assemblée générale et du conseil d'administration. Il recrute le personnel et a autorité sur lui.
Il peut déléguer sa signature.
Le conseil d'administration peut déléguer au Directeur, dans les conditions qu’il détermine, ses: pouvoirs de décision, à l'exception de ceux de l’article 14 des présents statuts, 1°, 2° et 3°. Il peut à ce titre être chargé d'exercer au nom de l'établissement les droits de préemption dont l'établissement est délégataire ou titulaire. Il rend compte de cet exercice au conseil d'administration à chacune de ses réunions.
La fonction de Directeur est incompatible avec celle de délégué à l'assemblée générale et de délégué du conseil d'administration.
Article 17 : Ressources de l’EPF d'Alsace
Les ressources de l’EPF d’Alsace peuvent comprendre notamment :
1° Le produit de la TSE mentionnée à l'article 1607 bis du Code général des impôts ; 2° La contribution prévue à l'article L.302-7 du Code de la construction et de l'habitation ; 3° Les contributions qui lui sont accordées par l'Etat, les collectivités locales et les établissements publics ainsi que toutes autres personnes morales publiques ou privées intéressées ; 4° Les emprunts ;
5° La rémunération de ses prestations de services, les produits financiers, le produit de la gestion des biens entrés dans son patrimoine et le produit de la vente des biens et droits mobiliers et . immobiliers ;
6° Le produit des dons et legs.
Statuts de l’'EPF d'Alsace Page 8 sur 9 Version consolidée au 27/01/2015
VILLE DE GUEBWILLER 9 7 Article 18 : Contrôle de légalité
Les actes et délibérations de l’'EPF d'Alsace sont soumis au contrôle de légalité prévu par les articles L.2131-1 à L.2191-11 du Code général des collectivités territoriales.
Article 19 : Comptabilité de l'EPF d’Alsace
Le comptable de l'EPF d’Alsace est un comptable public de l'Etat nommé par le préfet après avis
conforme du directeur départemental ou régional des finances publiques.
Les dispositions des articles L.1617-2, L.1617-3 et L.1617-5 du CGCT sont applicables à l’'EPF
d'Alsace, Celui-ci est, en outre, soumis à la première partie du livre II du Code des juridictions
financières.
Article 20 : Dissolution de l’'EPF d'Alsace
L'EPF d'Alsace est dissout sur proposition du conseil d'administration après délibération de l'assemblée générale.
Cette décision doit émaner des deux tiers des membres de l’'EPF d’Alsace représentant au moins la moitié de la population des territoires intéressés ou la moïtié des membres de l'EPF d’Alsace représentant les deux tiers de la population des territoires intéressés, Elle doit être ratifiée dans la même proportion par les membres de l’'EPF d'Alsace.
Le conseil d'administration transmet la proposition de dissolution au préfet qui prononce la dissolution par arrêté, publié au recueil des actes administratifs du Département du Bas-Rhin. Cet arrêté détermine, sous réserve des droits des tiers, les conditions dans lesquelles l’'EPF d'Alsace est liquidé.
Article 21 : Liquidation des biens de l’'EPF d'Alsace
Après revente de la totalité des biens inclus dans le patrimoine de l’EPF d'Alsace aux collectivités le constituant ou à tout acquéreur désigné par elles, et après remboursement des emprunts et autres dettes aux divers créanciers ainsi que le paiement des dettes dues aux débiteurs divers à l'établissement, les fonds propres de ce dernier seront remboursés aux collectivités et EPCI adhérents à l’établissement et non démissionnaires au moment de la dissolution prononcée par l'assemblée générale.
Ces remboursements seront calculés, au prorata des participations versées par les contribuables des adhérents et des dotations qu'ils auront pu verser à l’'EPF d'Alsace.
Statuts de l'EPF d'Alsace Page 9 sur 9 Version consolidée au 27/01/2015
VILLE DE GUEBWILLER 98 Direction des Ressources Humaines
N°14 - 11/2015
PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX
SUPPRESSION DES POSTES VACANTS DANS LE TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, adjoint au maire.
Le tableau des effectifs de la commune comporte de nombreux emplois laissés vacants suite à des départs à la retraite, des démissions, des mutations où encore des avancements de grade.
Les postes inscrits dans le tableau des effectifs sont les suivants :
Z œ
Attaché principal
Rédacteur principal de 1” classe
Filière Rédacteur principal de 27° classe
administrative Rédacteur
Adjoint administratif principal de 1° classe
Adjoint administratif de 1°° classe
"+ ; : : : ême Filière culturelle Adjoint du patrimoine principal de 2” classe
Adjoint du patrimoine de 2°" classe
Filière sociale Atsem de 1°° classe
Technicien principal de 2°" classe
Technicien
Filière technique Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal de 1°° classe Adjoint technique de 1°° classe
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Adjoint technique de 2°" classe
Le fait de conserver dans le tableau des effectifs ces postes vacants permet de procéder au recrutement d’un agent sans devoir attendre la tenue d'une séance du conseil municipal pour la création du poste, mais conserver autant de postes, ne présente aucun intérêt pour la collectivité,
En effet, les postes non pourvus ne peuvent être conservés dans le tableau des effectifs qu'à la condition d'avoir été budgétés.
De même, procéder conjointement et non plus indépendamment aux créations et aux suppressions de poste dans le cadre des mouvements de grade, relève d’une plus grande transparence.
Il est donc proposer aux membres du conseil municipal de supprimer les postes Vacants inscrits dans le tableau des effectifs et de ne conserver que les postes ci-dessous :
+ _2 postes d'adjoint administratif de 1°" classe, à temps complet ;
e 2 postes d'adjoint technique de 2° classe, à temps complet.
Conformément au statut de la fonction publique territoriale, les représentants du personnel au comité technique ont été consultés pour avis, le 19 octobre 2015, sur la suppression de 32 postes inscrits dans le tableau des effectifs et ont émis un avis favorable.
M. BRAUN précise qu'il s'agit bien de suppression de postes et non d'emplois.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- approuve la suppression des postes vacants inscrits dans le tableau des effectifs et conserve les postes ci-dessous :
VILLE DE GUEBWILLER 99 - 2 postes d'adjoint administratif de 1°° classe, à temps complet ;
- 2 postes d’adjoint technique de 2°" classe, à temps complet.
- dit que le tableau des effectifs est modifié en conséquence.
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Direction des Savoirs et du Temps libre
Service Jeunesse et Sport
N°15 - 11/2015
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ÉCOLES ORGANISANT DES CLASSES DE DECOUVERTE AVEC NUITEÉES
Rapporteur : Mme Anne DEHESTRU, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires
Chaque année la Ville prévoit un financement pour l'organisation des classes d'environnement et l'attribution de subventions pour les classes de découverte se déroulant durant ie temps scolaire.
Dans ce cadre, des aides sont accordées aux écoles maternelles et primaires, de l'enseignement public ou privé, fréquentées par des élèves guebwillerois (sont assimilées les classes des instituts Médico-Pédagogiques - IMP et des Instituts Médico-Educatifs - IME accueillant des élèves d'âge scolaire équivalent).
Les lieux de séjour se font dans des centres d'accueil figurant au Répertoire Départemental des Sorties Scolaires avec Nuitées (SSN — Inspection Académique) dans le Haut-Rhin et dans le Bas- Rhin.
Ces établissements d'accueil sont classés par catégorie À, B ou C déterminant le montant de l'aide pouvant être attribuée par élève et par jour.
L'école CHAMPAGNAT de ISSSENHEIM a organisé du 5 au 9 octobre 2015, une classe verte au Centre de la Nature du Ried et de l'Alsace centrale à Muttersholtz dans le Bas-Rhin. Trois élèves de CE domiciliés à GUEBWILLER y ont participé. La demande de subvention s'élève à 105,60 € (3 élèves x 4 nuits x 8,80 €).
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- attribue la subvention à l'école CHAMPAGNAT, tel que cela vient d’être présenté pour un montant total de 105,60 € ;
- autorise M. le Maire à procéder à ce versement.
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Direction des Familles
Service des actions éducatives et sportives
N°16 - 11/2015
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ÉCOLES
PROJETS PEDAGOGIQUES
Rapporteur : Mme Anne DEHESTRU, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires.
Chaque année la Ville prévoit un financement pour la mise en œuvre de projets pédagogiques par les écoles maternelles et élémentaires de la commune.
VILLE DE GUEBWILLER 100 L'école maternelle SAINT-EXUPÉRY et l'école élémentaire Jeanne BUCHER, écoles de proximité, se sont associées pour proposer un projet artistique qui s'articule autour de la danse et de la citoyenneté intitulé « Dansons pour mieux vivre ensemble en récréation ».
L'idée est de rendre les élèves plus attentifs à ceux qui les entourent à travers une activité artistique.
Ce projet artistique qui concerne 38 élèves de grande section de maternelle et de cours préparatoire va permettre :
- d'offrir un accès à la culture aux enfants ;
- une découverte du monde des arts ;
- d'établir des relations ;
- de construire de nouveaux langages.
Pour faire évoluer les élèves dans cette activité artistique, les écoles ont sollicité l'intervention d'un professeur de danse contemporaine expérimenté, ayant Une connaissance du jeune public qui réalisera 20 h de cours avec les enfants. Cette activité artistique démarrera en janvier 2016.
Afin de concrétiser ce projet dont le coût s'élève à 1 650 €, les écoles concernées sollicitent une subvention de 750,00 €.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- attribue la subvention, tel que cela vient d'être présenté pour un montant total de 750,00 € à l’école Jeanne BUCHER porteuse du projet ;
- autorise M, le Maire à procéder à son versement.
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Direction des Familles
Service des actions éducatives et sportives
N°17 - 11/2015
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ÉCOLES
PROJETS PEDAGOGIQUES
Rapporteur : Mme Anne DEHESTRU, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires
Chaque année la Ville prévoit un financement pour la mise en œuvre de projets pédagogiques par les écoles maternelles et élémentaires de la commune.
Au cours de l'année scolaire 2014/2015 dans le cadre d'une démarche pédagogique du souvenir, 26 élèves de CM2 de l'école élémentaire FREYHOF ont participé avec leur enseignant Michel BAUER à un concours sur la guerre 1914-1918 intitulé « les petits artistes de la mémoire, la Grande Guerre vue par les enfants » organisé par l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre et par l'Education Nationale.
Le travail consistait à relater la vie d'un soldat au front dont le nom est inscrit sur le monument aux morts de la ville, par le biais d'une correspondance épistolaire avec différents membres de sa famille, amis et personnalités de GUEBWILLER. Malheureusement les recherches faites sur le soldat choisi Xavier ACKERMANN ont été vaines. |! a fallu effectuer un long travail pédagogique et de mémoire pour imaginer la vie de ce soldat pendant le conflit
Plusieurs lettres très émouvantes, empreintes de désolation ont été écrites par les élèves, Le travail de cette classe a été couronné de succès par l'obtention du premier prix du rectorat.
VILLE DE GUEBWILLER 101 L'enseignant M. BAUER accompagné d'une élève Leïla GRAVOUILLE choisie pour représenter sa classe se rendront avec la maman de Leïla à PARIS les 10 et 11 novembre pour la remise des prix. Ils auront également l'opportunité d'assister aux cérémonies du 11 novembre sous l'Arc de Triomphe.
Pour finaliser le budget de ce déplacement dont une grande partie est prise en charge par l'Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre, l'école sollicite une subvention de 200,00 €.
Mme DEHESTRU précise le recueil des textes écrits par ces enfants, accompagné de dessins, sera bientôt disponible à la médiathèque. 11 s'agit d'un travail remarquable et le conseil municipal adresse toutes ses félicitations pour le travail accompli.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- attribue la subvention, tel que cela vient d’être présenté pour un montant total de 200,00 € à l’école FREYHOF ;
- autorise M. le Maire à procéder à son versement.
0.
Direction des Familles
Service des actions éducatives et sportives
N°18 - 11/2015
INTEGRATION D'UNE CLASSE EXTERNALISÉE DE L’'IME SAINT-JOSEPH À l'ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE EMILE STORCK
Rapporteur : Mme Anne DEHESTRU, adjointe au maire déléguée aux affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires
En application :
- de la loi 2005-102 du Il février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;
- de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale ;
- de la loi 2013-5965 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République
Lors de la Conférence Nationale du Handicap (CNH) le 11 décembre 2014, une série de mesures a été annoncée en faveur des élèves en situation de handicap et d'une école plus inclusive, dont la relocalisation de 100 unités d'enseignement (UE) en milieu ordinaire par transfert des unités actuellement localisées dans les établissements et services médico-sociaux.
Conformément à l'article L112-1 du code de l'éducation, la scolarisation des élèves handicapés est assurée par le service public de l'éducation. À ce titre, des unités d'enseignement sont créées dans les établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent
effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire, pour assurer la scolarisation et la continuité du parcours de formation de ces jeunes (code de l'éducation, article D351-17).
L'IME SAINT-JOSEPH de GUEBWILLER en accord avec l'Agence Régionale de Santé (ARS), les services départementaux de l'Education Nationale et la Ville de GUEBWILLER va externaliser, à compter du 07 décembre 2015, une classe de 8 enfants âgés de 8 à 13 ans à l'école élémentaire Emile STORCK.
VILLE DE GUEBWILLER 102 L'objectif de cette externalisation est d'intégrer des enfants de l'IME dans une école ordinaire pour favoriser leur socialisation, La classe fonctionnera en journée les lundis, mardis et jeudis et en matinée les mercredis et vendredis. La classe externalisée reste attachée au fonctionnement de l'IME.
Les enseignants et les professionnels médico-sociaux contribuent étroitement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation des élèves (PPS), aux fins d'apporter, par la diversité de leurs compétences, l'accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l'élève en situation scolaire. Pour ce faire, le suivi de l'enfant, de l'adolescent au sein des écoles et des établissements scolaires est assuré par ces personnels, selon leurs compétences.
Les élèves sont inscrits dans l'établissement scolaire au titre de l'unité d'enseignement externalisée. ils ne sont pas inscrits dans les classes de l’école, ne sont pas comptabilisés dans les effectifs pour la
carte scolaire.
L'ouverture de cette unité d'enseignement fait l'objet d'une convention constitutive d'unité d'enseignement entre l'organisme gestionnaire d'une part et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale, le directeur général de l'agence régionale de santé d'autre part et la Ville de GUEBWILLER.
La convention définit les conditions de création et de fonctionnement de l'unité d'enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans le cadre de « GROUPE SAINT SAUVEUR Institut Saint Joseph IME-SESSAD ». L'unité d'enseignement est implantée au sein de « Institut Saint Joseph » et au sein de « Ecole Emile STORCK ».
La présente convention est annexée.
Mme DEHESTRU souligne qu'il s'agit d'une première dans le Haut-Rhin, que ce point a fait l'objet d'une présentation en commission d'éducation et a été salué à l'unanimité. || a également été présenté au conseil d'école de l'Ecole Emile STORCK et il a été très favorablement accueilli par toute l'équipe éducative.
M. le Maire précise que lIME Saint JOSEPH s'interroge quant à leur implantation, avec une alternative, investir dans des bâtiments neufs à l'extérieur de la Ville ou rénover les bâtiments existants, Une décision de principe a été prise et une rénovation complète du site devrait avoir lieu.
M. MOSTEIRO souhaite connaître la différence entre cette classe qui va s'installée à l'école Emile STORCK et les classes de CLIS (Classe pour l'Inclusion Scoiaire).
Mme DEHESTRU précise que l'école STORCK a été choisie, car c'est une école qui sera conservée dans le cadre de la restructuration des écoles, mais également parce qu'il y a deux classes de CLIS, ainsi on a créé « un pôle intégration » pour des élèves en situation de handicap, mais la différence
réside surtout au niveau du degré du handicap.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :
- approuve l’ouverture de cette unité d'enseignement ;
- autorise M. le Maire à signer les présentes conventions ainsi que leurs éventuels avenants,
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VILLE DE GUEBWILLER 103
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CONVENTION DE CREATION ET DE FONCTIONNEMENT
D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT
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VILLE DE GUEBWILLER 104 académie & sTaSDOUe direction des services À dépariementoux © D Agence Régituale de Ÿ j COQ de l'éducation nationale Alsece &. À F Haut-Rhin Se Lu Le / RAUVEUT Es . CONVENTION DE CREATION ET DE FONCTIONNEMENT D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT AU SEIN D'UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE En application de : - de la loi 2005-102 du Il février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ; - de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ; - de la loi 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République Vu : - le code de l'éducation et notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-2-1, L. 351-1, D. 351-3 à D. 351-20 - le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 311-8, L. 312-1, D. 312-10-3 D. 312-10-6, D. 312-10-14 à D. 312-10-16. - l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation. Entre "__N. directeur général de l’ARS de ... " _N. recteur de l'académie de ... ou par délégation N.,inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation nationale de ... n M, KLEÏITZ, Maire de GUEBWILEER et n l'organisme gestionnaire GROUPE SAINT SAUVEUR de l'établissement ou service institut Saint Joseph IME-SESSAD représenté par Madame/Monsieur Elisabeth MORLOT {fonction) Directeur d’Etablissement l'est convenu ce qui suit : Préambule : Lors de la Conférence nationale du handicap (CNH) le 11 décembre 2014 une série de mesures a été annoncée en faveur des élèves en situation de handicap et d'une école plus inclusive, dont la relocalisation de 100 unités d'enseignement (UE) en milieu ordinaire par transfert des unités actuellement localisées dans les établissements et services médico-sociaux. En 2014, environ 200 UE sont installées pour tout ou partie dans des établissements scolaires. À la rentrée 2015, cent UE supplémentaires devront être externalisées, ce qui portera leur nombre à près de 300. Ce mouvement devra se poursuivre et s’amplifier les années suivantes. L'externalisation pour tout ou partie de 100 unités d'enseignement devra s'effectuer à la rentrée scolaire 2015 à coûts constants sans empêcher le cas échéant le fonctionnement de la partie interne de l'UE. Le choix de l’école ou de l'établissement scolaire d'implantation de l’unité d'enseignement constitue donc un point crucial de la convention constitutive d'unité d'enseignement. 2 VILLE DE GUEBWILLER 105 La présente convention procède du document de cadrage élaboré pour l’externalisation de ces 100 UE, en
amont d’une convention de fonctionnement à venir et qui précisera ou redéfinira les modalités de
l'externalisation des unités d'enseignement.
L'ouverture de toute unité d'enseignement doit faire l’objet d'une convention constitutive d'unité
d'enseignement, conformément à l'article D 351-18 du code de l'éducation. Dans l'hypothèse où cette
convention constitutive d’unité d'enseignement est signée et en cours de validité, elle pourra faire l’objet
de modifications par voie d’avenant venant préciser les nouvelles modalités de fonctionnement de l'UE.
Conformément à l’article 1112-1 du code de l'éducation, la scolarisation des élèves handicapés est assurée
par le service public de l'éducation. À ce titre, des unités d'enseignement sont créées dans les
établissements et services médico-sociaux accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent
effectuer leur scolarité à temps plein dans une école ou un établissement scolaire, pour assurer la
scolarisation et la continuité du parcours de formation de ces jeunes (code de l'éducation, article D351-17).
Aux termes de l'article D 312-10-10 du code de l'action sociale et des familles, les enseignants et les
professionnels médico-sociaux contribuent étroitement à la mise en œuvre du projet personnalisé de
scolarisation des élèves (PPS), aux fins d'apporter, par la diversité de leurs compétences, l'accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l'élève en
situation scolaire.
Pour ce faire, le suivi de l’enfant, de l'adolescent au sein des écoles et des établissements scolaires est
assuré par ces personnels, selon leurs compétences.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité et les
actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux
besoins particuliers des élèves présentant un handicap (article D 351-5 du code de l'éducation).
Dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement (PIA)/du projet personnalisé d'accompagnement
(PPA), les méthodes et pratiques pédagogiques en vigueur dans les établissements scolaires mises en
œuvre par les enseignants spécialisés des unités d'enseignement des établissements et services médico-
sociaux sont complétées, en tant que de besoin, par un accompagnement adapté par d'autres
professionnels de l'équipe du service ou de l'établissement médico-social, en fonction des particularités de
l'enfant pris en charge (article D312-10-3 du code de l’action sociale et des familles).
Le PPS et le PIA/PPA contribuent en fonction de chaque situation à déterminer les adaptations et
aménagements nécessaires permettant à chaque élève en situation de handicap de réaliser les
apprentissages attendus en référence aux programmes scolaires en vigueur.
Pour chaque établissement ou service, l'UE fait l’objet d'une convention constitutive entre l'organisme
gestionnaire d’une part et l’inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale, le directeur général de l'agence régionale de santé d'autre part et le Maire de la Commune
d'accueil. Les élèves sont inscrits dans l'établissement scolaire au titre de l’unité d'enseignement
externalisée, Ils ne sont pas inscrits dans les classes de l’école, ne sont pas comptabilisés dans les effectifs
pour la carte scolaire, n’entraînant donc pas d'incidence sur la décharge de direction, Néanmoins, les
jeunes accompagnés par l'EMS et scolarisés au titre de l'unité d'enseignement sont des élèves à part
entière, quels que soient les lieux d'implantation de celle-ci.
La présente convention est annexée au projet de l'établissement médico-social et au projet de
l'établissement scolaire.
3
VILLE DE GUEBWILLER 106 Article 1 : objet
Ilest créé, dans le cadre de cette convention, une unité d'enseignement au sein de « L'Institut Saint Joseph
IME-SESSAD ».
La présente convention définit les conditions de création et de fonctionnement de l'unité d'enseignement
visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans le
cadre de « GROUPE SAINT SAUVEUR Institut Saint Joseph IME-SESSAD ».
L'unité d'enseignement est implantée au sein de « Institut Saint Joseph » et au sein de « Ecole élémentaire
Emile STORCK ».
Il est rappelé à cette occasion que le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité
et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant
aux besoins particuliers des élèves présentant un handicap{article D. 351-5 du code de l'éducation).
La mise en œuvre du PPS constitue un volet du projet individuel d'accompagnement (PIA) / projet
personnalisé d'accompagnement (PPA), auxquels sont associés les représentants légaux et l'élève
concernés. Le PPS et le PIA /PPA sont mis en œuvre par les enseignants et les autres membres de l’équipe
de l'UE, sous la responsabilité du directeur de l'établissement médico-social, en cohérence avec le plan
personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents, ou jeunes adultes accueillis.
Article 2 : fonctionnement
1, La description de l’établissement ou du service médico-social
L'organisme gestionnaire GROUPE SAINT SAUVEUR
L'adresse de l'établissement ou Institut Saint Joseph
du service IME-SESSAD
16 rue de la Commanderie
68500 GUEBW/ILLER
Le type d'autorisation (joint en Nature du handicap ou troubles invalidants
annexe de la présente Déficience intellectuelle légère à moyenne avec ou sans
convention) troubles associés
Age du public accueilli
6 à 20 ans
Nombre de places 105
Le nombre de jours d'ouverture 207
annuel
Les grandes lignes du projet Offrir un parcours adapté et évolutif pour les élèves accueillis
d'établissement ou service dans l'établissement en vue d’une inclusion scolaire, sociale et
professionnelle,
2. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement Le projet pédagogique de l’unité d'enseignement, réfléchi avec l’équipe pluridisciplinaire de l'établissement et l'expertise pédagogique des enseignants de l’unité d'enseignement, est élaboré par ces derniers et constitue un volet du projet d'établissement, validé dans les mêmes conditions que celui-ci.
4
VILLE DE GUEBWILLER 107 Etabli à partir des besoins des élèves sur la base des PPS, il s'appuie sur les enseignements que, le cas
échéant, les élèves reçoivent dans leur établissement scolaire de référence, ou dans l'établissement
scolaire dans lequel ils sont effectivement scolarisés.
Le projet pédagogique décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant
à chaque élève de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, en complément ou en
préparation de l’enseignement reçu au sein des établissements scolaires, les objectifs d'apprentissage fixés
dans son PPS à la suite des évaluations conduites notammenten situation scolaire.
(Dans le cas d’une double implantation, le projet pédagogique de l'unité d'enseignement décrit de façon
précise le fonctionnement de l’UE externalisée). Le projet pédagogique de l'UEE fait partie du projet
pédagogique de l'UE.
Le projet pédagogique est joint en annexe de la présente convention.
Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, précisé dans la loi de refondation de l'école du 8 juillet 2013, constitue la référence pour tous les apprentissages scolaires engagés. Afin de
suivre la progression de tous les élèves et de communiquer avec les familles, les enseignants renseignent
pour chaque élève un livret défini à l'article D. 321-10 du code de l'éducation pour les écoles primaires, à
l'article D.311-6 à D311-9 pour les collèges, ou le livret correspondant à la formation suivie par l'élève pour
les lycées généraux, technologiques ou professionnels.
3. Les caractéristiques de la population des élèves bénéficiant des dispositifs mis en œuvre par l'unité d'enseignement
Les élèves scolarisés au sein de l’unité d'enseignement présentent les caractéristiques suivantes :
Age | Entre 6 et 20
Nombre d'élèves concernés 105 (50 IMP et 55 IMPro)
dont UEE 8
Nature des troubles de santé Déficience intellectuelle légère à moyenne avec ou sans
invalidants ou du handicap troubles associés.
4, L'organisation de l'unité d'enseignement
Les unités d'enseignement ont pour mission de dispenser d'une part un enseignement général,
permettant d'assurer les apprentissages scolaires, le développement de l'autonomie et de la
socialisation, et éventuellement, un enseignement professionnel intégrant l'initiation et la première
formation professionnelle.
Les unités d'enseignement recourent à des méthodes pédagogiques adaptées aux besoins éducatifs
particuliers des jeunes qu'elles accueillent. Les objectifs, les contenus, tant dans le domaine de
l'enseignement général que dans le domaine professionnel, se réfèrent aux programmes scolaires en
vigueur.
5
VILLE DE GUEBWILLER 108 L'unité d'enseignement est organisée de la façon suivante :
Nature des
enseignements
Niveau des
enseignements
dispensés (cycles),
UE
DT général
professionnel
UEE
DT général
[ | professionnel
Cycle I, Iletlll.
De 6 à 20 ans
De 6 à 12 élèves par classes
âge des élèves,
effectifs des groupes
Types de scolarisation :
classe interne à
l'établissement,
classe externalisée,
élèves en inclusion
totale, élèves en
inclusion partielle
12 classes interne
1 classe intégrée (8 élèves à
Ecole STORCK à Guebwiller)
Pas d'élèves en inclusion
Le nombre d'élèves scolarisés au sein de l’'UEE n’est pas inférieur à 6 simultanément. Dans la perspective de la mise en œuvre d'un projet d'accompagnement global et cohérent pour chaque élève de V'UEE le temps de scolarisation s'inscrit au moins sur un mi-temps, soit a minima 12 heures hebdomadaires par élève. 4.1 La dotation en moyens d'enseignement
Nombre d'élèves de
l'établissement
Caractéristiques de
l'établissement
{ITEP, IME, (EM, IDS ..)
Nombre de groupes constitués
et taille de ces groupes
Modalités définies par les
projets personnalisés(scolarité
avec temps d’inclusion,
scolarité en milieu ordinaire ..)
inscrire le nombre d'élèves pour l’année scolaire en cours
selon l’âge :
6-16 ans : 61 élèves
16-18 ans : 21 élèves
+18 ans :23 élèves
IME
13 groupes (6 à 12 élèves) et 6 ateliers professionnels (4 à 7
élèves)
CF PPS
6 VILLE DE GUEBWILLER 109
Lieux de scolarisation des A L'institut et dans la classe intégrée à l’école élémentaire
élèves STORCK de GUEBWILLER
(double implantation de l'UE
notamment)
Besoins en heures Les enseignants affectés dans des établissements médico-
d'enseignement, éducatifs effectuent 24heures d'enseignement devant les
coordination et synthèse entre élèves et 2heures sont consacrées aux réunions de
professionnels coordination et de synthèse.
(pour Îles ensëignants déficients sensoriels titulaires de
diplômes délivrés par le ministère chargé des personnes
handicapées les obligations de service des personnels
enseignants dés IDS sont fixées par la CCN et les accords
d'établissement soit ....)
Soit une dotation globale en h d' . { (DGH) 229.5heures ou 8.5 postes en ETPpar année
eures ÉNSEIBNEMEN ou > scolaire, fixée par l'inspecteur d'académie, postes en ETP {Equivalent Temps
| directeur académique des services de
Plein)de : , . . l'éducation nationale de ...
...... postes en ETP par année scolaire, fixée par
le directeur général de l'agence régionale de
santé de ... (enseignants des établissements et
services déficients sensoriels titulaires de
diplômes délivrés par le ministère chargé des
personnes handicapées)
4.2 L'équipe de l’UEE
La composition de l’équipe de l’UEE varie selon les besoins des élèves scolarisés. Elle est constituée à
minima :
e d’un enseignant spécialisé ;
e d’un professionnel éducatif ;
durant toute la période de fonctionnement de l’UEE ;
. de professionnels médicaux et paramédicaux de l'ESMS
Lorsque les élèves ne sont pas scolarisés à temps plein, les interventions médicales et paramédicales se
font en priorité hors de l’école et en dehors du temps scolaire afin d'éviter des allers-retours des élèves
nuisant aux apprentissages. Leurs interventions ont lieu sur le temps de scolarisation lorsqu'elles sont
indispensables au bien-être ou aux besoins fondamentaux de l'élève (respirer, boire et manger, éliminer, se
mouvoir où tenir une posture, communiquer) ou lorsque leur intervention est conjointe avec celle de
l'enseignant et du personnel éducatif.
Ces interventions sont inscrites dans le PPS, le PIA/PPA de l'élève.
Lors des temps de présence des élèves à l’école, les professionnels médico-sociaux interviennent dans tous
les lieux scolaires en collaboration avec l'enseignant pour :
7
VILLE DE GUEBWILLER 110 e mettre en œuvre des actions pédagogiques et éducatives, en cohérence avec l'intervention de l'enseignant, pour favoriser l'atteinte des objectifs fixés en référence au PPS et au PIA/PPA:
e accompagner, le cas échéant, les élèves durant les temps d’inclusion (observation et appui à l'élève,
transfert de savoir-faire à l'enseignant de classe ordinaire) ;
° accompagner les élèves dans l'acquisition de l'autonomie et de la socialisation sur les temps de restauration scolaire, de récréation et de classe ;
° participer aux réunions de concertation;
e organiser la continuité de l'accompagnement éducatif d’un même enfant.
En dehors des temps de scolarisation au sein de l’unité d'enseignement externe, le jeune bénéficie de
l'accompagnement global de « Institut Saint Joseph » pour lequel il dispose d’une notification d'orientation
de la CDAPH.
Selon son PIA/PPA, les professionnels de « institut Saint Joseph » accompagnent alors le jeune et sa famille :
e à domicile ou dans les locaux de l'établissement médico-social ;
o sur les temps périscolaires (avant ou après la classe) dans un volume horaire et une régularité fixés
par le PIA/PPA et le projet d'établissement (horaires d'ouverture) ;
e lors des vacances scolaires selon un volume horaire et une régularité fixés par le projet
d'établissement et le PIA/PPA.
Les conditions de participation sur les temps périscolaires sont précisées dans la convention ad hoc mentionnée au 7 du présent article.
4,3 Le rôle du directeur de l'établissement et du directeur de l'école élémentaire STORCK où est implantée l'UEE
Le directeur de « Institut Saint Joseph », titulaire d’un des titres mentionnés à l'article 3 de l’arrêté du 2
avril 2009, est également le coordonnateur pédagogique : [ oui non
(cf, article 7),
Le directeur de « Institut Saint Joseph» le directeur de l'école STORCKet de l'IEN, s’informent
réciproquement de toute situation pouvant avoir des conséquences sur le fonctionnement de l’'UEE ou de
l'établissement scolaire, le bien-être et la sécurité des élèves ou des professionnels qui y exercent, ou
pouvant conduire à une dégradation des conditions d'enseignement auprès des élèves de l’UEE.
- le directeur de « l'institut Saint Joseph » :
e garant des interventions médico-sociales dans le cadre de l’UEE, met à disposition les personnels
nécessaires au fonctionnement de celle-ci et veille à leur coordination avec les autres
professionnels de l’ESMS :
e veille à la cohérence de l’ensemble de l'UE (lorsqu'une partie seulement est externalisée) ;
e sensibilise tous les acteurs de l'ESMS et les familles à la mise en œuvre d'un parcours de scolarisation cohérent.
- le directeur de « Ecole élémentaire Emile STORCK »:
+ impulse et conduit une politique pédagogique et éducative d'établissement au service de la
réussite de tous les élèves ;
e inscrit le projet de l'unité d'enseignement dans le projet de l'établissement scolaire ;
e favorise l'inclusion des élèves de l’unité d'enseignement dans la communauté des élèves de
l'établissement ;
e associe les familles aux réunions de l'établissement ;
e favorise la participation des intervenants de l’'UEE aux réunions de l'établissement ;
8
VILLE DE GUEBWILLER 111 + favorise la participation de l’équipe des professionnels intervenant dans l’unité d'enseignement,
dont l'enseignant, à la communauté éducative de l'établissement ;
e sensibilise tous les acteurs de l'établissement scolaire à la question du handicap, avec l'appui des
personnels de l’UEE et mobilise les partenaires pour veiller à la pertinence du projet de l’'UEE en
lien avec le projet d'établissement (lien privilégié entre le coordonnateur d'UEE, le service de santé
scolaire, le service social...).
Dans le second degré: À tous les moments de leur scolarisation, les élèves de l'UEE bénéficient des
dispositifs mis en place pour favoriser l'orientation. Cette disposition spécifique est détaillée dans le
«Parcours Avenir» (parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde
économique et professionnel).
44 La configuration des locaux de l'unité d'enseignement:
La mise à disposition des locaux pour l’'UEE fait l'objet d'une convention ad hoc entre l'organisme
gestionnaire de « l'Institut Saint Joseph » et la Commune de Guebwiller. Elle prévoit les conditions de mise
à disposition et d'entretien des locaux et les conditions de mise à disposition du mobilier et de
l'équipement de la salle’,
L'UEE dispose d’une salle dédiée au sein de « l'Ecole élémentaire Emile STORCK ». Elle est organisée et
structurée pour permettre des temps d'activité collectifs et individuels. Les cloisonnements, le classement
du matériel, le positionnement du mobilier favorisent une fluidité maximale entre les différentes séquences
de la journée.
Une deuxième salle est mise à la disposition de l'UEE au sein de l'établissement scolaire, notamment afin
de permettre la mise en œuvre des éventuels temps d'accompagnement médicaux où paramédicaux par
les membres de l’équipe de l'UEEL | oui non
à proximité immédiate de la classe [ ]oui Dnon
L'accès à l’ensemble des locaux collectifs est acquis pour les élèves de l'UEE et à ses personnels.
Article 3 : autorité fonctionnelle et autorité hiérarchique
Les personnels de l'unité d'enseignement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur de
l'établissement médico-social. Celle-ci intervient dans le champ de l'organisation : calendrier, répartition
des élèves en cas d'absence non remplacée.
Dans l'établissement scolaire, les professionnels non enseignants restent sous fa responsabilité
hiérarchique du directeur de l'établissement médico-social. Toutefois, ils se conforment aux dispositions du
règlement intérieur de l'établissement scolaire.
! Pour rappel les préconisations de la note de cadrage sont les suivantes :
La convention ad hoc prévoit les conditions de mise à disposition et d'entretien des locaux (à titre gratuit ou dans le
cadre d'un bail locatif) et les conditions de mise à disposition du mobilier et de l'équipement de la salle.
Les travaux d'entretien des locaux (réfection, mise aux normes, accessibilité...) seront effectués, par la collectivité,
dans le même cadre que les travaux d'entretien de l'ensemble des locaux de l'établissement.
La collectivité qui choisira la mise en place d’un bail locatif s'engagera par ailleurs à ne pas solliciter auprès des
collectivités d’origine des élèves de frais d’écolage (participation financière d’une commune aux frais de scolarisation
dans la commune d'accueil d'enfants résidents sur son territoire) pour les frais liés à l'occupation immobilière, déjà
couverts par l’'ESMS dans le cadre du bail locatif.
9
VILLE DE GUEBWILLER 112 Les enseignants affectés dans l'ESMS par l'IA-DASEN au titre de la présente convention constitutive
interviennent sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l'ESMS et sous l'autorité hiérarchique de VIEN
ASH et/ou du chef d'établissement.
Ils relèvent du contrôle pédagogique des corps d'inspection de l'éducation nationale. L'inspection de ces
personnels est réalisée en situation d'enseignement, sauf situations particulières d'exercice précisées dans
la fiche de poste.
Les enseignants des établissements et services déficients sensoriels titulaires de diplômes délivrés par le
ministère chargé des personnes handicapées interviennent sous l'autorité fonctionnelle et l'autorité
hiérarchique du directeur de l'ESMS,
ils relèvent du contrôle pédagogique de l'inspection pédagogique et technique du ministère chargé des
personnes handicapées, en lien le cas échéant avec un inspecteur membre d’ün corps d'inspection de
l'éducation nationale (décret 97-820 du 5 septembre 1997). L'inspection de ces personnels est réalisée en
situation d'enseignement, sauf situations particulières d'exercice précisées dans la fiche de poste.
Article 4 : coordination pédagogique
La coordination pédagogique est assurée par le directeur de l'établissement ou service
représenté par le chef de service pédagogique de l'institut Saint-Joseph, ou, en cas d'absence,
par le directeur adjoint (si celui-ci existe).
Le coordonnateur pédagogique organise et anime, sous l’autorité fonctionnelle du directeur de « Institut
Saint Joseph », les actions de l’unité d'enseignement, en collaboration avec les autres cadres de « Institut
Saint Joseph ».
A ce titre :
ñ ji organise le service hebdomadaire des enseignants de l'unité d'enseignement ;
* il supervise l'organisation des groupes d'élèves ;
“ il coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des élèves ;
" il coopère avec les enseignants référents des élèves de l'unité d'enseignement, en vue de favoriser
au mieux le déroulement de leur parcours de formation.
l'est chargé de :
" veiller à l'acquisition des compétences scolaires en référence aux programmes de l'éducation
nationale et au socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
“formaliser avec l’ensemble des personnels qui interviennent au sein de l'unité d'enseignement
l'emploi du temps des élèves en fonction des indications portées dans leurs PPS;
“organiser les enseignements qui seront dispensés, gérer les emplois du temps individualisés
“ entretenir le lien avec l'enseignant référent ;
“ planifier des rencontres avec les familles ;
“participer aux équipes de suivi de scolarisation ;
“ formaliser le parcours de formation de chaque élève en lien avec les familles et l'enseignant
référent ; |
= créer des partenariats avec les enseignants de l’école ou de l’établissement scolaire au sein de
laquelle l'UEE est implantée ;
“ favoriser les temps d’inclusion: |
“ participer aux différentes réunions organisées par l'établissement scolaire.
DLe coordonnateur pédagogique n'est pas enseignant de l'UEE :
10
VILLE DE GUEBWILLER 113 Monsieur lvan QUINTERO enseignant de F'UEE, identifié(e) comme le pilote du projet de l’'UEEF, veille à la
bonne organisation de l’UEE et fait le lien avec le coordonnateur pédagogique de l'UE avec l'objectif de
garantir la cohérence des interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques (individuelles et collectives) réalisées sur le temps de scolarisation des élèves de l'UEE,
Article 5 : transports - restauration
1. Les transports :
La prise en charge des frais de transport des élèves scolarisés au sein de l’UEE s'effectue dans les limites de la réglementation applicable à l'établissement ou au service médico-social qui porte l'UE,
[] SESSAD : les transports individuels des élèves pour se rendre dans l’école d'implantation de l'UEE sont
pris en charge dans le cadre de la dotation globale du SESSAD, considérant que ces élèves bénéficient d’une
prise en charge collective au sens du code de l’action sociale et des familles.
NX Etablissement : les transports des élèves sont pris en charge dans le cadre de la réglementation applicable aux établissements.
2. La restauration:
Les frais de restauration des élèves scolarisés dans l’UEE sont pris en charge dans le cadre habituel de la réglementation des ESMS.
[] SESSAD : les frais de restauration sont couverts par une facturation de la collectivité locale auprès des
familles.
DS Etablissement : la prise en charge des frais de restauration des élèves est effectuée par l'établissement.
Article 6 : suivi de la convention - partenariat
Le directeur de l’école et le directeur de l'ESMS / le directeur de l'ESMS et le chef d'établissement fixent
conjointement le calendrier des réunions ayant pour objet les questions pratiques concernant le
fonctionnement et l’évolution de lUEE.
Article 7 : évaluation
Une évaluation tous les trois ans de l'unité d'enseignement est réalisée par les corps d'inspection
compétents de l'Education nationale. Dans les unités d'enseignement des établissements ou services
accueillant des élèves déficients sensoriels, les corps d'inspection de l'Education nationale et les corps
d'inspection pédagogique et technique relevant du Ministère des affaires sociales effectuent
conjointement cette évaluation. L’ARS peut être associée à l'évaluation sur sollicitation.
Cette évaluation a pour objet de mesurer l’effectivité des dispositions prévues par la convention et en
particulier le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique.
Elle s'appuie notamment sur un rapport d'activités détaillé produit par l'établissement ou le service. Elle
donne lieu à un rapport circonstancié porteur de préconisations pour la période suivante.
Article 8 : La coopération
Les conventions de coopération entre « Institut Saint Joseph » et les établissements scolaires sont conclues
parallèlement à la présente convention.
11
VILLE DE GUEBWILLER 114 Les modalités de coopération entre les enseignants de l’unité de l’enseignement et les enseignants des
écoles ou établissements scolaires concernés par la coopération portent notamment sur l'analyse et le suivi
des actions pédagogiques et les méthodes pédagogiques adaptées utilisées.
Article 9 : communication
La présente convention est annexée :
"au projet d'établissement de « Institut Saint Joseph » et au projet de l'école élémentaire STORCK.
*“ au contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de « Institut Saint Joseph » , s'il existe.
Elle est transmise pour information aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de la
région.
Article 10 : révision et résiliation de la convention
La présente convention est révisée dans sa totalité tous les trois ans. A titre exceptionnel, la première
révision aura lieu un an après sa signature.
En l’absence de révision expresse, la présente convention est renouvelée par tacite reconduction pour 3
ans.
La résiliation par l'une des parties signataires est possible à tout moment sous réserve d'un préavis de six
mois. En tout état de cause, la résiliation prend effet à compter de la fin de l'année scolaire en cours.
Fait à le
Monsieur KLEITZ
Maire de
GUEBWILLER
Recteur de. DGARS,
-ou DASEN
L'organisme gestionnaire Groupe Saint-
Sauveur, Institut Saint-Joseph, représenté par
Mme MORLOT
12
VILLE DE GUEBWILLER 115
QU) 4
Sras bout ex À # ee. osé 6 Agenur Régionale de Santé à
direction des services 7 Asare # À
départementaux w / Soaiit de l'éducntion poing
HDAUVEUT
VILLE DE
CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
DE LA CLASSE EXTERNALISEE
Par convention du17 novembré 2015conclue entre
d'une part,
les représentants du Groupe SAINT-SAUVEUR, INSTITUT SAINT-JOSEPH 16 rue de la
Commanderie à GUEBWILLER
et d'autre part,
La ville de GUEBWILLER,
Le Directeur de l’école Emile STORCK,
il a été convenu de l'installation d’une classe de l’Institut d’une capacité maximale de 8
places selon le fonctionnement et le mode de prise en charge (temps plein, temps partiel)
appelée classe externalisée.
La classe externalisée est installée à l’École Elémentaire STORCK à GUEBWILLER.
La classe intégrée est un dispositif expérimental, souple destiné à des enfants qui ont une
notification MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pour une
orientation vers l'IME de l’Institut Saint-JOSEPH.
I ne peut y avoir de notification propre à la classe intégrée.
VILLE DE GUEBWILLER 116 Objectifs :
- développer un dispositif adapté aux besoins éducatifs spécifiques des enfants accueillis
à l'Institut Saint-JOSEPH en leur proposant une inclusion collective dans une école
primaire ordinaire ;
- confirmer le parcours de l'enfant et proposer le cas échéant une inclusion individuelle
dans les dispositifs de l'Education Nationale ;
développer un dispositif permettant de proposer un parcours évolutif au sein de
l'Institut ;
- permettre une fluidité possible entre le dispositif et l'établissement support par le biais
de projets, d'activités éducatives et pédagogiques sur les deux sites.
Intérêts :
- développer un dispositif innovant et diversifier l'offre d'accompagnement ;
- offrir un temps scolaire adapté dans le milieu ordinaire pour les élèves orientés vers
l'Institut ;
- faire bénéficier aux enfants de temps spécifiques avec des professionnels ;
- faire vivre à l'enfant des temps à l’école ordinaire pour préparer une inclusion
éventuelle ;
- permettre une souplesse dans le fonctionnement et de la fluidité pour la gestion des
immersions vers l’école ;
- faciliter la logique de parcours de l'enfant et le cheminement avec la famille ;
- mettre au service de l’école STORCK les compétences et les soutiens de l’Institut.
Il appartient au directeur de l’école et à l’équipe encadrante du dispositif de sensibiliser tous
les acteurs de l'établissement à la question du handicap.
Le directeur de l’école, ou par représentation l'enseignant, informe l'TIEN-ASH, le directeur
de l’établissement, de toute situation pouvant avoir des conséquences sur le fonctionnement
de l'unité, pour les élèves, où pour les professionnels qui y exercent. P P
Le fonctionnement du dispositif relève du directeur de l’école et du directeur de l'Institut.
L'enseignant est sous l'autorité hiérarchique de l'IEN ASH.
Les éducateurs sont sous l'autorité du directeur de l'Institut.
Ensemble, ils prennent les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du
dispositif.
VILLE DE GUEBWILLER 117 Les enfants ont une notification d'orientation IME Saint-JOSEPH. La classe intégrée fait partie de l'offre de prise en charge de l'Institut. Les enfants accueillis pour l’année scolaire relèvent de l'agrément de l’Institut Saint-JOSEPH. Ils présentent des troubles des fonctions intellectuelles Iégères à moyennes avec ou sans troubles associés. Les enfants accueillis doivent être en capacité de supporter les contraintes inhérentes à la vie scolaire et disposer des habiletés sociales leur permettant une communication à minima. Les méthodes d'enseignement sont concrètes afin de permettre à l'enfant de réaliser des tâches et des objets de son choix et le mettre en situation de réussite. L'accompagnement des élèves est individualisé. Chaque enfant est suivi dans ses apprentissages et réalisations. La progression, le programme d'activités et l'emploi du temps sont adaptés aux capacités et aux intérêts personnels de l'élève. Un Projet Pédagogique Individualisé est élaboré pour chaque élève par l'enseignant spécialisé et l’éducateur spécialisé. C'est l'Enseignant Référent qui est chargé du suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation. Pour mettre en œuvre ce projet, des moyens spécifiques sont attribués à la classe intégrée. Personnel La classe externalisée est prise en charge - par un enseignant de l’enseignement privé de l'Institut Saint-JOSEPH à plein temps rattaché à la circonscription ASH ; - par des éducateurs spécialisés salariés de l’Institut Saint-JOSEPH mis à disposition de la classe pendant les heures de prise en charge et en fonction des besoins des élèves, sous la responsabilité du directeur de l’Institut Saint-JOSEPH. La classe intégrée dispose de l'appui technique : - d’une psychomotricienne 0.15 ET ; - d’une psychologue 0.15 ETP ; - d’une infirmière 0.05 ETP ; - un médecin 0.01 ETP ; - d'une équipe éducative 1 ETP ; qui participent à la prise en charge pluridisciplinaire en fonction des besoins des élèves. Ce personnel est sous la responsabilité de la direction de l’Institut Saint-JOSEPH, VILLE DE GUEBWILLER 118 La classe externalisée est installée dans l'Ecole Elémentaire STORCK. Elle répond aux
exigences du public accueilli (mobilier adapté, etc.), conditions requises d'hygiène et de
sécurité. Elle est organisée et structurée pour permettre des temps d'activité collectifs et
individuels.
La classe externalisée développe des échanges avec les autres classes de l’école selon des
projets à définir.
Les récréations sont effectuées sur le même temps que les enfants de la même classe d'âge.
L'accès à l'ensemble des locaux collectifs est acquis pour les élèves de la classe.
Des participations à des ateliers éducatifs de l'Institut Saint-JOSEPH sont proposées.
Les professionnels de l'établissement s'associent à la mise en œuvre du projet du dispositif
sur sollicitation et proposition du personnel de la classe externalisée.
La classe externalisée dispose d’une salle de classe dont le mobilier est mis à disposition par
la ville de GUEBWILLER.
Les travaux d'entretien des locaux (réfection, mise aux normes, accessibilité...) seront
effectués, par la collectivité, dans le même cadre que les travaux d’entretien de l'ensemble
des locaux de l’école.
Les locaux de l'école Emile STORCK sont mis à disposition à titre gracieux par la Ville de
Guebwiller.
En cas de dégât matériels, l'Institut Saint-JOSEPH s'engage à indemniser la Ville de
Guebwiller en ce qui concerne la remise en état ou le remplacement du matériel détérioré.
Budget
La classe externalisée dispose de frais d'installation (fournitures et outils d'apprentissage
spécifiques) pour la première année de fonctionnement financés par l’ARS.
Ceci pour des Les frais de fonctionnement et de personnels de la classe externalisée sont à la
charge de l'Institut Saint-JOSEPH.
VILLE DE GUEBWILLER 119 L'Institut Saint-JOSEPH reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les mma va Ssulter des activités exercées dans l'école au cour utilisation des dommages pouvant résulter de tivit d l’école au cours de l’utilisat d locaux mis à disposition. Le personnel de la classe externalisée prendra connaissance des consignes générales et particulières de sécurité et s'engage à les appliquer et à faire respecter les règles de sécurité par les élèves. Fonctionnement Le public accueilli nécessite la présence d’un enseignant en permanence et d'éducateurs en fonction des besoins des élèves. L'équipe éducative met en place une prise en charge individualisée qui prend en compte les besoins éducatifs particuliers des enfants. L'éducateur spécialisé comme l'enseignant, affecte une partie de leur temps de service, en fonction des besoins et des possibilités, au travail avec les familles et les partenaires. Horaires La classe intégrée garde les horaires de l’Institut en raison de l’organisation des transports des élèves : LUNDI MARDI MERCREDI JEUDI : VENDREDI MATIN 09 h 00 - 11 h 30/08 h 00 - 11 h 30] 09 h 00 - 11 30 ,09 h 00 - 11 h 30,09 h 00 - 11h 30 APRES-MIDI 13h 00-15 h50|13 h 00 - 15 h 50 Î 13h00-15h 50,13 h 00 - 15 h 00 De 12 h 30 à 13 h 00 : soutien scolaire au sein de l'Institut Lundi, Mardi et Jeudi : 16 h 00 retour à l'Institut Vendredi : Après 15 h 00 - Coordination des professionnels Le temps de présence de chacun des élèves peut-être aménagé en fonction de leurs besoins éducatifs particuliers et de leur projet pédagogique individualisé. Il doit cependant être compatible avec les impératifs du transport assuré soit par l’Institut, soit par les familles. Il suit également son calendrier scolaire annuel. L'enseignant et l'éducateur de la classe externalisée prendront en charge la surveillance des récréations. L'enseignant et l'éducateur de la classe externalisée participent aux différentes réunions de l’école au regard des besoins. VILLE DE GUEBWILLER 120 Restauration
Le repas des élèves est pris en commun à l’Institut Saint-JOSEPH.
Transports
Le transport des enfants est assuré collectivement par un véhicule de l’Institut ou par la
famille.
Le transport d’autres enfants de l’école et des membres de la famille n’est pas autorisé.
L'équipe de la classe externalisée est constituée à minima d’un enseignant à temps plein
durant toute la période de fonctionnement de la classe et du soutien d’éducateurs de
l’Institut intervenant en fonction des besoins des élèves et/ou des projets de la classe.
L'Educateur ne peut remplacer l'enseignant.
En cas d'absence de l'Enseignant, les élèves de la classe externalisée sont pris en charge au
sein de l’Institut Saint-JOSEPH
L'organisation pédagogique, le programme d'intervention sont construits et mis en œuvre
par l'enseignant, il en réfère au directeur de l'école et au directeur de l'Institut si nécessaire.
L'enseignant et l'éducateur
- travaillent en lien avec l'enseignant référent ;
- informent les familles en concertation avec leurs collègues, avec un souci d'objectivité,
dans le respect de chacun ;
- recueillent le point de vue et la parole des parents ;
- présentent aux parents la structure, le cadre et le travail proposés à leur enfant ;
- travaillent en lien avec les différents partenaires qui prennent en charge les enfants :
hôpital de jour, psychomotricien, orthophoniste, psychologue, ergothérapeute, médecins.
L'enseignant :
- partage avec les différents professionnels, un langage et des outils de réflexion communs ;
- transmet des observations au sujet d’un enfant ou d’une pratique professionnelle, et intègre
dans son analyse les apports des autres professionnels ;
- réalise les évaluations scolaires qui permettent les réajustements des projets ;
- accompagne les élèves lors d'activités culturelles et sportives dans le cadre de l’école.
L'éducateur :
- met en place les stratégies éducatives définies avec l'enseignant sur l'ensemble des
objectifs fixés en référence au PPS ;
- accompagne les élèves durant les temps éducatifs et scolaires organisés par l'établissement ;
VILLE DE GUEBWILLER 121 - accompagne les élèves dans l'acquisition de l'autonomie et de la socialisation sur les
temps de cantine, de récréation et de classe ;
- réalise le lien avec l'établissement et coordonne les temps et les modalités d’inclusion
d'élèves de la classe externalisée.
Les professionnels paramédicaux interviennent sur le temps scolaire à l’Institut.
Le suivi santé sera effectué par le service santé de l'Institut.
L'enseignant référent de chacun des élèves scolarisés dans le cadre de l'unité
d'enseignement réunit et anime l'équipe de suivi de scolarisation.
Absence des personnels
Lors d'absences des différents personnels, il conviendra de suivre le protocole suivant :
L'éducateur ne peut pas exercer la pleine responsabilité de la classe en cas d'absence de
l'enseignant dans l'école d'accueil. Il regroupera les élèves et la prise en charge se fera à
l'Institut.
La direction de l’Institut prend contact avec le Directeur de l'école d'accueil afin de le
prévenir.
La présence d’un enseignant est requise pour le bon fonctionnement du dispositif.
L'éducateur spécialisé doit prévenir de son absence le directeur de l’Institut, celui-ci
recherche un remplacement si l'absence est longue.
Si les conditions ne sont pas réunies, la classe ne peut fonctionner. La prise en charge des
élèves de la classe externalisée se fera à l’Institut Saint-JOSEPH. Les parents devront être
prévenus par l'Institut.
Sur le temps de cantine
Les élèves reviennent à l'Institut, accompagné par l'Enseignant, pour prendre le déjeuner.
Le directeur de l'Institut assure la co-responsabilité fonctionnelle du dispositif avec le
directeur de l’école. Ils informent et associent l'IEN ASH à la résolution de toute situation
qui, au sein du dispositif ou de l'école, peut conduire à une dégradation des conditions
d'enseignement pour les élèves.
De même, l'IENASH informe le directeur de l'Institut de toute situation portée à sa
connaissance qui pourrait avoir des conséquences sur le fonctionnement du dispositif le
bien-être et la sécurité des élèves ou des professionnels.
VILLE DE GUEBWILLER 122 Les parents sont associés à chaque étape du parcours de l'enfant, principalement par l'intermédiaire de l’éducateur de la classe ou par celui de l'enseignant, en respectant les procédures de l'Institut. Ceux-ci sollicitent le directeur de l'Institut, l'enseignant référent ou le directeur de l'école en cas de nécessité. Si un élève quitte la classe externalisée, le directeur de l’école est prévenu. Si un élève intègre la classe externalisée, en respect du nombre de places définis ci-dessus, en cours d'année, le directeur est averti. Si une inclusion dans les dispositifs de l'Education Nationale est envisagée pour un élève de la classe externalisée, l'enseignant référent, la MDPH sont informés et les dispositions nécessaires sont prises, Le directeur de l’Institut et l’équipe pluridisciplinaire définissent au début de l’année scolaire le groupe qui constituera la classe intégrée en prenant en compte : La classe d'âge des élèves. La capacité à suivre une scolarité adaptée et à respecter un cadre de prise en charge à l'extérieure de l'Institut. Cette constitution est faite également en lien avec les projets individualisés de chaque élève. La MDPH, l'ARS et l'Education Nationale seront informées, par le directeur de l'Institut de toute modification dans le parcours de l'enfant. De même un temps de contact, selon le besoin de l’enfant, sera proposé afin d'ajuster au mieux la prise en charge dans la classe externalisée (l'emploi du temps peut être aménagé et évolutif). Un comité de pilotage associant l’ARS, la MDPH, l'Education Nationale et l'établissement se réunira deux fois par an, à l'initiative de l’ARS, pour assurer le suivi et l'évaluation de la classe externalisée. VILLE DE GUEBWILLER 123 La présente convention est révisée dans sa totalité tous les trois ans. À titre exceptionnel, la première révision aura lieu un an après sa signature. En l'absence de révision expresse, la présente convention est renouvelée par tacite reconduction pour 3 ans. La résiliation par l'une des parties signataires est possible à tout moment sous réserve d'un préavis de six mois. En tout état de cause, la résiliation prend effet à compter de la fin de l'année scolaire en cours. À Guebwiller, le : Monsieur KLEÏITZ Madame MORLOT Maire de GUEBWILLER Directrice de l’Institut Saint JOSEPH Monsieur SEIDL Directeur de l’école Emile STORCK VILLE DE GUEBWILLER 124 Direction des Familles
Service des actions éducatives et sportives
N°19 - 11/2015
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS SPORTIVES ET DE LOISIRS
Rapporteur : M. Didier LOSSER, conseiller municipal délégué au sport.
Les associations sportives et de loisirs de GUEBWILLER sont des organismes à but non lucratif dont l'activité présente un intérêt local important et indéniable.
Il apparaît ainsi opportun que la Ville de GUEBWILLER soutienne ces associations en leur attribuant une subvention.
L'article L 2541-12 du code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à allouer des subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance.
Dans le cadre de sa politique de soutien aux clubs sportifs, la municipalité demeure particulièrement attentive à l'éducation des jeunes et favorise par le biais de la subvention allouée aux écoles de sport l'achat et le renouvellement du matériel et des accessoires sportifs au profit des jeunes.
ILest proposé au conseil municipal d'attribuer aux associations sportives et de loisirs de GUEBWILLER une subvention suivant l'état détaillé ci-annexé comportant la liste des bénéficiaires ainsi que le montant des subventions pour un montant total de 7 000 € inscrit sous l'article 6574.
M. VOGT précise que le conseil municipal a mis en place une commission jeunesse, scolaire et sport afin de faire, entre autres, des propositions concernant l'attribution des subventions aux associations. Cette commission, dont M. VOGT est le président, s'est réunie pour définir des critères d'attribution avec des règles claires et équitables pour l'ensemble des associations. Une des règles qui s'applique à tous est le calendrier, formalisé par une date butoir et concernant l'ensemble des associations.
M. VOGT rappelle que la date limite de dépôt des demandes de subvention était fixée au 15 octobre 2015, une réunion a eu lieu le 21 octobre afin d'étudier les différentes demandes. Cette réunion avait également pour but de décider de ne plus prendre en compte les demandes arrivant après la date butoir. La commission s'est réunie le 26 octobre et ce jour même deux associations ont déposé un dossier, soit plus de dix jours après la date limite, après concertation, il avait été décidé de rejeter ces deux dossiers, afin de ne pas accorder de passe-droit.
M. VOGT se veut compréhensif vis-à-vis des bénévoles se trouvant face à quelques difficultés lors de l'établissement de la demande de subvention, cependant il trouve intolérable qu'une association dépose son dossier deux années de suite, après la date butoir. Il évoque sa surprise lors de la lecture des rapports du conseil municipal du 16 novembre 2015, constatant que l'avis de fa commission n'avait pas été pris en compte. M. VOGT est conscient du rôle essentiel des associations pour la Ville, mais tient à préciser que les règles sont faites pour être respectées.
M. VOGT a bien constaté que les associations en retard avaient été pénalisées mais il remet en cause l'utilité de la règle de la date butoir, ainsi que l'utilité de l'avis de la commission, puisque finalement aucun des deux n'a été respecté.
M. le Maire souligne qu'il a été tenu compte de l'avis de la commission, cependant il n'a pas été suivi. La suppression de la subvention à ces deux associations semblait être une décision trop stricte, cependant elles n'ont pas obtenu la totalité de la subvention prévue. |
M. VOGT souligne le fait qu'il n'est plus nécessaire de mettre une date butoir, étant donné que cette règle a été détournée.
M. le Maire précise qu'un avertissement sera donné à ces clubs, dans le but que cela ne se reproduise plus.
Mme CHAVIGNY précise qu'elle n'était pas informée du fait que ces clubs, pour la seconde fois, font leur demande avec du retard. Elle souligne qu'en maîtrisant l'ensemble de ce dossier elle n'aurait pas
VILLE DE GUEBWILLER 125 émis un avis favorable et reproche à M. VOGT son manque de communication en tant que président de commission. Mme CHAVIGNY souhaite que les mêmes règles soient appliquées pour tous.
Mme SCHROEDER précise que concernant le retard pour l'année passée, il y avait eu un souci d'adresse mail. Elle spécifie que l'avis de la commission a bien été pris en compte, mais la volonté n'était pas de pénaliser à ce point ces deux clubs.
M. VOGT avait accepté l'an dernier d'outrepasser la règle, mais il ne souhaitait pas que cela se reproduise. Il trouve dommageable que certains reproches soient faits à l'opposition quant à leur manque de participation lors des débats en commission, alors que là il y a eu un débat et que cela n'a pas été respecté. M. VOGT ne cautionne pas la décision qui a été prise envers ces deux clubs.
Mme GRAWEY s'étonne de la réaction de M. VOGT, elle rappelle qu'une des missions de la commune est le soutien aux associations et que le fait d'avoir une attitude répressive impacterait les clubs. l! faut accompagner et avoir un regard bienveillant quel que soit le manquement.
Mme CHAVIGNY comprend donc suite à cette intervention, que les mauvais élèves peuvent le rester, car il n'y aura aucune conséquence à leur manquement.
M, le Maire rappelle que ces deux clubs n'ont pas obtenu la subvention totale, afin de leur faire comprendre qu'il y a des règles à respecter.
M. LOSSER termine en soulignant l'importance de ces subventions pour ces clubs, la Ville a maintenu, ces dernières alors que le conseil départemental les a abandonnées.
Mme GRAWEY souhaite répondre à Mme CHAVIGNY que les mauvais élèves doivent être accompagnés.
M. VOGT souligne qu'il est favorable au maintien de ces subventions, notamment abandonnées par le conseil départemental mais que pour être crédible il faut être garant des règles. 1l soutient également que le fait de ne pas allouer ces subventions n'aurait pas impacté les clubs d'une manière préjudiciable.
Le conseil municipal après en avoir délibéré par 20 voix pour et 5 abstentions (Mme Marie-Noël CHAVIGNY, M. Joffrey MOSTEIRO, M. Martial SINGER, Mme Carole ZAEPFEL, M. Guillaume VOGT) :
- décide d'attribuer les subventions aux associations sportives et de loisirs, tel que cela vient d’être présenté et conformément au tableau présenté en annexe, pour un montant total de 7 000,00 € ;
- autorise M. le Maire à procéder à leurs versements.
0.
VILLE DE GUEBWILLER 126
Service des actions éducatives et sportives
ECOLES DE SPORT
Subventions allouées
2015
Besoins Nbre de Subventions
Associations matériels jeunes 2015| proposée 2015
1 A.G.LLR - FOOTBALL matériel pédagogique 296 1 572,70 €
2 BADMINTON CLUB Volants - tee-shirt 27 143,50 €
3 FCG 1910/ ATHLETISME cônes - haies - vortex - médecine ball 107 568,50 €
4 FCG 1910/ TENNIS balles - filets - kit école de tennis 64 340,10 €
5 SAINT-LEGER/ BASKET ballons - maillot - matériels - 69 366,60 €
6 | SAINT-LEGER/ GYMNASTIQUE Imodule mousse 7 37,20 €
7 SAINT-LEGER/ VOLLEY maillot- ballons - poteaux 39 207,30 €
SG1860 / GYMNASTIQUE
8 RYTHMIQUE anneaux-cerceaux-ballons-tapis 36 191,30 €
9 DOJO FORM - Arts Martiaux raquettes de frappe - écarteur 86 457,00 €
10 FAST - TRIATHLON lattes-echelle de corde- catharbell 34 180,70 €
11 JUDO CLUB GUEBWILLER ceintures - plots- parcours d'équilibre- 51 271,00 €
12 S.A.S.L - HANDBALL compresseur gonfleurs de ballons 32 108,10 €
13 S.C.O.S.E.G. - SKI protections tubes-tubes pour piquets 87 462,30 €
14 ÎLES PLONGEURS DU FLORIVAL{gilets stabilisateurs 25 132,90 €
15 Vélo Club ALSATIA protections - genouillières, coudières 13 69,10 €
16 | CERCLE DES NAGEURS DU FLORIVAL Jpalmes d'entrainements 560 1 891,70 €
TOTAUX 1533 7 000,00 €
5000 € : 941 = 5,313 €/ jeune 2000 € : 592 = 3,378€/ jeune VILLE DE GUEBWILLER 127 Direction des Familles
Service des actions éducatives et sportives
N°20 - 11/2015
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION
FLORIVAL ATHLETIC SPORTS TRIATHLON
Rapporteur : M. Didier LOSSER, conseiller municipal délégué au sport.
Les associations sportives et de loisirs de GUEBWILLER sont des organismes à but non lucratif dont l'activité présente un intérêt local important et indéniable.
Il apparaît ainsi opportun que la Ville de GUEBWILLER soutienne ces associations en leur attribuant une subvention.
L'article L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à allouer des subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance,
Le FAST (Florival Athlétic Sports Triathlon) se distingue des autres clubs car tous les membres de cette association sont des athlètes qui pratiquent la compétition. Ils récoltent chaque année de nombreux titres départementaux, régionaux, nationaux. En 2013, Patrick LICHSTEINER offre au club un titre de Champion d'Europe XTERRA et en 2014 Guillaume JEANNIN remporte le titre de Champion du Monde Amateur XTERRA.
Cette discipline du triathlon qui cumule natation, VTT et trail fait des émules au sein du club puisque deux athlètes ont été sélectionnés pour participer le 1% novembre 2015 aux Championnats du Monde à HAWAÏ. Il s'agit de Fanny AMANN, déjà 4% des mondiaux de Xterra dans la catégorie 25-30 ans en 2012 et Frédéric HENCKY, coureur cycliste semi pro.
Cette course mythique consiste à enchaîner 3,8 km de natation, 180,2 km de cyclisme puis un marathon (course à pied de 42,195 km).
Le Florival Athlétic Sports Triathlon sollicite une subvention exceptionnelle afin d'aider ces deux athlètes à financer leur participation à cette compétition de haut-niveau qui engendre des nombreux frais dont le montant s'élève à + de 6 000,00 €.
Le service des actions éducatives et sportives propose d'allouer au Florival Athlétic Sports Triathlon une subvention de 500 € par athiète soit un montant total de 1 000 € inscrit sous l'article 6574 au titre du soutien de la Ville aux sportifs de haut-niveau.
Le conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité :
- décide d’attribuer la subvention à l'association Florival Athlétic Sports Triathlon, tel que cela vient d’être présenté, pour un montant total de 1 000,00 € ;
- autorise M. le Maire à procéder au versement.
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Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire, lève la séance, il est 21 h 30.
VILLE DE GUEBWILLER 128