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Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2015 04 23
Document publié le Jeudi 23 avril 2015 par la commune de Guebwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm du 2015 04 23)
Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Consommateurs,
Direction Générale des Services PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 23 AVRIL 2015 PROCES-VERBAL des délibérations du Conseil Municipal Nombre de Conseillers Municipaux en exercice 33 Séance du 23 avril 2015 (= L'an deux mille quinze le vingt-trois du mois d'avril à dix neuf heures. Le conseil municipal de la Ville de Guebwiller était assemblé en session ordinaire, après convocation légale et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur Francis KLEITZ - Maire. Etaient présents : M. BRAUN Daniel - M. MECHLER Thierry - Mme SCHROEDER Isabelle - M. OBER Roland —- Mme DEHESTRU Anne - M. ROST Jean-Marie - Mme McEVOY Nadine (à compter du point n°2) - M. TOGNI César- adjoints au maire. M. LOSSER Didier - Mme CHAVIGNY Marie-Noël - Mme GRAWEY Claudine - M. MULLER Claude - Mme ZIMRANI Sanae - Mme ROULOT Bénédicte - Mme SCHWARTZ Corinne —- Mme BOLLIA Anne - M. CAUTILLO Dominique - Mme BRITO Fatima - M. SINGER Martial - Mme ZAEPFEL Carole - M. VOGT Guillaume — Mme BRINGIA Stéphanie - M. METZGER Marcel - Mme FRANÇOIS Hélène - M. BANNWARTH José - Mme JANNEST Valérie - M. RZENNO Patrick - M. FACCHIN Christian — conseillers municipaux. Etaient absents : / Etaient excusés : Mme GROSCLAUDE Valérie — adjointe au maire Mme McEVOY Nadine - adjointe au maire (jusqu'au point n°1 inclus) M. JELSPERGER Philippe — conseiller municipal M. MOSTEIRO Joffrey - conseiller municipal Mme REMY Yolande - conseillère municipale Ont donné procuration : | Mme GROSCLAUDE Valérie — adjointe au maire à M. KLEITZ Francis - Maire M. JELSPERGER Philippe — conseiller municipal à Mme CHAVIGNY Marie-Noël — conseillère municipale M. MOSTEIRO Joffrey - conseiller municipal à M. VOGT Guillaume - conseiller municipal Mme REMY Yolande - conseillère municipale à Mme BRINGIA Stéphanie - conseillère municipale Secrétaire de séance : M. TOGNI César — adjoint au maire cn Dune M. le Maire ouvre la séance à 19 heures 00 en saluant ses collègues, la presse, les auditeurs et les fonctionnaires municipaux. - Désignation du secrétaire de séance - Approbation du procès-verbal du 11 février 2015 VILLE DE GUEBWILLER 1 - Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du conseil municipal
4) Modification du droit à la formation des membres du conseil municipal
2) HHA - Garantie d'emprunt — Refinancement
3) HHA - Garantie d'emprunt — Opérations nouvelles
4) Prix, récompenses et cadeaux divers — Modification
5) Travaux logement du presbytère -— Eglise Notre-Dame
Convention financière
6) Convention de financement de l'IEAC 2015
7) Convention pour le développement culturel des Dominicains de Haute- Alsace 2013-2016 — Avenant n°2
8) Accord-cadre - Marché subséquent « fourniture de gaz » - Attribution et autorisation
9) POS : 7°"° modification simplifiée — Mise à disposition du public
10) PLU Ville de Soultz - Avis
11) Bilan des acquisitions et cessions immobilières pour 2014
12) Agrément garde chasse
13) Composition lot de chasse N°1
14) Composition lot de chasse N°2
15) Chasse communale -— Lot n°2 : abri de chasse
16) Contrat d'assurance statutaire
17) Festival BILINGO - Convention
18) Subventions culturelles
19) DIVERS
0
M. le Maire donne connaissance du traditionnel CARNET DE FAMILLE
RETRAITE
M. Jean-Luc ULLMANN, Directeur Général des Services a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 1° avril
M. Maurice HUSSER, adjoint technique principal de 1% classe, agent d'entretien au service des espaces verts, a fait valoir ses droits à la retraite à compter du 01° avril 2015.
M. Alexandre MEICHLER est décédé le 1” mars 2015, il a été conseiller municipal à la Ville de Guebwiller de 1959 à 1977.
Mme Marie-Louise GEYER née FEISTHAMMEL, est décédée le 02 mars 2015, elle était l'épouse de M. Robert
GEYER, agent retraité de la Ville de Guebwiller.
VILLE DE GUEBWILLER M. Pierre GREBER est décédé le 31 mars 2015, il était le père de M. Pierre GREBER, agent d'entretient au service des espaces verts.
Mme Augusta SIMON divorcée LEGLER, agent retraité de la Ville de Guebwiller, est décédée le 11 avril 2015.
M. Léon LAUCHENAUER, est décédé le 23 avril 2015, il était le père de Mme Michèle VIGNE, agent d'accueil en Mairie.
M. le Maire présente ses condoléances à la famille en deuil.
SOUS-PREFECTURE THANN-GUEBWILLER
M. Daniel MERIGNARGUES a été nommé Sous-Préfet de Thann-Guebwiller, le 02 mars 2015, succédant ainsi à Mme Anne LAPARRE-LACASSAGNE, partie début mars rejoindre son nouveau poste de secrétaire générale à la Sous-Préfecture d'Evreux, dans l'Eure.
ELECTIONS DEPARTEMENTALES
M. Alain GRAPPE et Mme Karine PAGLIARULO, sont les nouveaux conseillers départementaux du canton de Guebwiller, suite aux élections départementales des 22 et 29 mars 2015. M. le Maire présente ses félicitations aux élus.
MEDAILLE D'OR ET D'ARGENT DE L'OMS
Le président de l'Office Municipal des Sports (OMS) de Guebwiller a remis la médaille d'or de l'OMS à M. Jean- Pierre Meyer, Président d'honneur du Training Club Canin du Florival (TCCF) pour 30 années de service associatif.
L'OMS a également remis deux médailles d'argent à Mme Laurence FUHRER-SYDA et Mme Sylvie FISCHER, respectivement présidente et trésorière du Club Florival handisport de Guebwiller, pour 20 années de bénévolat.
TELETHON 2014
La Ville de Guebwiller a remis un chèque de 3 715 € à Mme Aïcha FRITSCH, coordinatrice de l'AFM-Téléthon au nom de tous les partenaires qui se sont mobilisés pour le Téléthon 2014,
INAUGURATION DES NOUVEAUX VESTIAIRES DES ATELIERS MUNICIPAUX
Le 23 mars 2015, s'est déroulée l'inauguration des nouveaux vestiaires aux ateliers municipaux de la Ville. Cette réhabilitation avait pour but de concentrer l'ensemble des installations sanitaires et sociales des agents techniques dans un bâtiment de 300 m? et de créer un accueil contrôle travaux pour leurs services administratifs.
JUMELAGE GUEBWILLER-CASTELFIORENTINO
Lors de la récente assemblé générale du comité des jumelages de Guebwiller, des élections ont eu lieu, confortant Mme Gabrielle SCHMITT-HOHENADEL dans son poste de présidente.
M. le Maire présente ses félicitations à Mme SCHMITT-HOHENADEL et la remercie pour son engagement.
DISTINCTION ARTS ET LETTRES
M. Jean-Michel CLAVEY, président du Théâtre Alsacien de Guebwiller (TAG) a été promu chevalier dans l’ordre des Arts et des Lettres.
M. le Maire présente ses félicitations à M. CLAVEY.
CONSEIL PRESBYTERAL
Un nouveau conseil presbytéral a été installé au temple réformé de la cité du Florival. M. Frédéric HAUTVAL en est le Président, assisté entre autres de Mme Anne DEHESTRU, Vice-Présidente, adjointe au Maire de la Ville de Guebwiller,
M. le Maire présente ses félicitations aux nouveaux élus.
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Direction Générale des Services
Service du secrétariat des Assemblées
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 11 FEVRIER 2015
Ce procès-verbal a été transmis à l'ensemble du Conseil Municipal.
VILLE DE GUEBWILLER 3 Ce dernier a été ensuite déclaré approuvé à l'unanimité et signé séance tenante.
M. le Maire fait part à l'assemblée qu'un projet de motion, concernant la défense de l'apprentissage des langues dans les différentes étapes de l'enseignement, a été déposé sur les tables et qu'il sera traité au point divers.
M. le Maire informe les conseillers municipaux que 20 d'entre eux ont choisi l'envoi par voie dématérialisée du conseil municipal.
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Direction Générale des Services
Service du secrétariat des Assemblées
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DELEGATION AU MAIRE
COMPTE-RENDU
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Par délibération du 29 avril 2014, le conseil municipal a donné au maire les délégations d’attributions prévues à l'article 2122-22 du code général des collectivités territoriales étant précisé par ailleurs qu'il doit rendre compte des décisions prises lors d’une réunion ultérieure de l'assemblée.
En conséquence, le Maire informe le conseil municipal que les décisions suivantes ont été prises depuis la réunion du conseil municipal du 11 février 2015.
1) AVENANTS AUX MARCHES PUBLICS
Mise à disposition, déclaration et rémunération d'intervenants dans le cadre des activités périscolaires et animations extrascolaires
Attributaire :
Entreprise : ARCHIMENE, 16 rue Jacques Preiss 68000 Colmar
Durée d'exécution du marché initial : À compter du 01.06.2012 jusqu'au 31.05.2015 Nouvelle date de fin : 31.08.2015
Cette prolongation est motivée par le souhait de la Ville de réorganiser, dans les meilleures conditions, son offre périscolaire et extrascolaire.
Travaux mur de soutènement - chemin du Vignoble
Attributaire :
Entreprise : MADER SA, ZI rue de la Plaine 68500 Guebwiller
Marché initial du 16/01/2015 - montant : 117 327,66€ HT
Avenant n° 1 - montant : 6 144,50€ HT
Nouveau montant du marché : 123 472,16€ HT
Le présent avenant permet d'intégrer les modifications du projet et des travaux complémentaires notamment la mise en place de barbacanes et la modification de l'emplacement du mur nécessitant la réalisation de 7,80 mi de longrine supplémentaire.
2) ALIENATION DE GRE A GRE DE BIENS MOBILIERS DE FAIBLE VALEUR
Cession de sept téléphones mobiles pour un montant totai de 250 € {Arrêté n° 193 — 2015 du 23 février 2015).
3) MODIFICATION DE TARIF DE LOCATION DANS LES DROITS ET TARIFS 2015
Le tarif concernant la location de salles de sports et de stades aux établissements scolaires, par heure est modifié. Il passe de 27,70 € à 15,10 €. (Décision n°D2015-1 du 02 avril 2015).
VILLE DE GUEBWILLER 4 4) MISE A DISPOSITION DES LOCAUX IEAC
Signature d'une convention de mise à disposition de locaux à l'IEAC (Décision n°D2015-2 du 09 avril 2015)
5) MISE A DISPOSITION DE LOCAUX POUR L'ASSOCIATION « ROUE PET’ »
Signature d'un avenant à la convention du 04 février 2014, pour la mise à disposition d'un local supplémentaire à l'association « Roue Pèt') dans le bâtiment sis rue de l'Ancien Hôpital (Décision n°D2015-3 du 14 avril 2015).
Le conseil municipal après en avoir délibéré :
-_ prend acte du compte-rendu considéré ci-dessus.
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Direction Générale des Services
N°1 - 04/2015
MODIFICATION DU DROIT A LA FORMATION DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Les articles L.2123-12 à 16 et R.2123-12 du code général des collectivités territoriales réglementent le droit à la formation des membres des conseils municipaux.
En application de ces dispositions, le conseil municipal dans sa séance du 29 avril 2014 a délibéré sur les conditions d'exercice de ce droit par ses membres et déterminé les orientations ainsi que les crédits ouverts à ce titre au budget de la collectivité.
Sur le plan financier il est rappelé que l'enveloppe budgétaire a été fixée à 10 000 € pour l'exercice 2014, année du renouvellement général du conseil municipal puis, pour les exercices suivants, à 4% au maximum du total des indemnités brutes perçues par les élus de la commune, ce qui équivaut à un montant annuel de 6 596,28 €.
L'enveloppe budgétaire ne répondant pas aux besoins réels, il est proposé au conseil municipal de fixer cette enveloppe au montant maximum (20% soit environ 32 800 € par an) et d'arrêter les modalités d'utilisation suivantes afin de tenir compte de la spécificité des fonctions de chaque membre du conseil, étant précisé que le droit à la formation étant un droit individuel propre à chaque élu, il ne sera pas fait de distinction en fonction de l'appartenance politique de chaque conseiller :
4- montant maximum :
- 75,00 € mensuels pour les conseillers municipaux (ou 900 € par an)
- 83,33 € mensuels pour les conseillers délégués (ou 1 000 € par an)
- 91,66 € mensuels pour les adjoints et le maire (ou 1 100 € par an)
2- périodicité :
- les formations sont déclenchées à l'initiative de chaque membre du conseil et validées par ie Maire
- les crédits correspondants peuvent être utilisés en une ou plusieurs fois dans l'année - les crédits individuels sont mutualisables par groupe politique
3- conditions :
- la formation devra être dispensée par un organisme agréé par le ministère de l'intérieur la formation devra privilégier, notamment en début de mandat, les orientations suivantes : - les fondamentaux de la gestion des politiques locales (finances publiques, marchés publics, délégation de service public, intercommunalité, etc.)
- formations en lien avec la ou les commissions dont le conseiller est membre (travaux, politique sociale, urbanisme, politique culturelle, sportive, etc.)
- chaque année, un tableau récapitulant les actions de formation financées par la commune sera annexé au compte administratif,
VILLE DE GUEBWILLER 5 Mme FRANÇOIS souhaiterait un bilan des formations 2014.
M. le Maire précise que les formations proposées n'ont pas eu lieu, le nombre d'élus intéressés étant insuffisant, malgré la proposition de changement de date.
Mme FRANÇOIS évoque également des délais trop courts pour la première formation proposée. Elle souhaiterait également avoir connaissance du plan de formation à venir.
M. le Maire indique la possibilité de faire des propositions de formation aux élus, intéressés par un thème bien précis, mais aucun plan de formation « figé » n'est prévu.
Mme FRANÇOIS demande si le fait qu'elles aient été proposées en semaine aurait pu être un frein à l'inscription.
M. BRAUN précise que non, car même lorsqu'elles ont été proposées en semaine, il n'y a pas eu d'inscription.
Mme FRANÇOIS rappelle également la proposition faite par M. le Maire, quant à une visite des services municipaux pour les élus et souhaiterait en connaître la finalité, celle-ci n'ayant pas eu lieu.
M. le Maire est tout à fait prêt à organiser cette visite.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve la modification du taux de prise en charge des frais afférents au droit à la formation des élus, passant de 4% à 20% du total des indemnités brutes perçues par les élus de la commune
-__ approuve le dispositif de formation des élus tel qu'il vient d’être décliné
- décide d'inscrire les dépenses relatives au frais de formation des membres du conseil municipal qui seront imputées au chapitre 65 « autres charges de gestion courante » - article 6535 « formation »
- autorise M. le Maire ou son représentant à signer tout document relatif à la mise en œuvre de la présente délibération
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Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N°2 - 04/2015
GARANTIE D'EMPRUNT REFINANCÉ - HABITATS DE HAUTE-ALSACE
Rapporteur : M. BRAUN Daniel, premier adjoint, adjoint aux finances.
Dans le cadre de la gestion active de sa dette, l'Office Habitats de Haute-Alsace a négocié avec la Banque Postale Crédit Entreprises un refinancement partiel de son encours de dette Dexia Crédit Local.
L'encours ciblé fera l'objet d'un compactage qui donnera lieu à la contractualisation d'un emprunt de 7 722 000 € d'une durée de 20 ans. La date effective du refinancement a été fixée au 2 mai 2015.
L'emprunt n° MIN984092EUR mis en place en 2006 pour le financement de la construction de 24 logements rue de la Commanderie à Guebwiller et pour lequel le conseil municipal avait accordé la garantie communale à hauteur de 100% par délibération du 2 octobre 2006 fera partie des emprunts refinancés.
VILLE DE GUEBWILLER 6 Arrivée de Mme Nadine McEVOY, adjointe au maire.
Le capital restant dû au 2 mai 2015 de cet emprunt sera de 1 972 172,24 €. Sa durée résiduelle de 24 ans sera portée à 20 ans avec un taux fixe de 1,79% (contre actuellement un taux annuel de 3,75% indexé sur le taux du Livret A).
Habitats de Haute-Alsace sollicite le maintien de la garantie initialement consentie, à hauteur de 25,54% du nouveau capital emprunté, soit 1 972 172,24 €. La première annuité prévisionnelle entière de l'emprunt de 7 722 O00 € est de 455 454,69 €.
M. le Maire précise qu'il s'agit d'un refinancement et que les services de la Ville de Guebwiller ont simplement vérifié que notre garantie n'allait pas au-delà de ce qui était prévu lors du premier financement, y compris dans la formulation de la garantie.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- accorde à Habitats de Haute-Alsace la garantie communale, à hauteur de 25,54% et pour la durée totale du prêt d'un montant de 7 722 000 € qui sera contracté auprès de la Banque Postale Crédit Entreprises
- autorise M. le Maire à signer tous documents nécessaires
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VILLE DE GUEBWILLER
Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N°3 - 04/2015
GARANTIE D'EMPRUNT -
HABITATS DE HAUTE-ALSACE
EMPRUNT DE 345 000 €
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint, adjoint aux finances,
Habitats de Haute-Alsace (H.H.A.) réalise en continu sur son patrimoine locatif social des travaux d'amélioration et de réhabilitation afin de renforcer les performances du bâti et d'améliorer le confort des habitants de la Ville.
Le programme 2015 concerne des travaux de renouvellement de composants de logements situés sur plusieurs adresses à Guebwiller. Le coût total des opérations de réhabilitation est estimé à 345 000 € selon détail ci-après et est financé par voie d'emprunt.
Programme Nature des travaux Estimation TTC
Cité Jardin Remplacement des fenêtres et portes 120 000 €
| d'entrée des individuels
Impasse Biehler Remplacement des fenêtres et volets par 90 000 €
PVC avec double vitrage et habillage des
cheminées en sortie de toiture
Place du Marché Remplacement des 26 portes palières 25 000 € Place du Marché Mise en place de 5 désenfumages 40 000 € 2 à 10 rue de l'Ermite Remplacement portes d'immeubles 50 000 € Domaine de la Lauch Remplacement des portes de garages et 20 000 € écoulements EP des garages Coût prévisionnel total 345 000 € HH.A. souhaite obtenir la garantie de la Ville à hauteur de 100% et pour la durée totale de remboursement de l'emprunt contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations dont les caractéristiques principales sont les suivantes : Phase d'amortissement : - Durée : 15 ans - Index: Livret À
- Marge fixe sur index : 0,6%
- Taux d'intérêt : 1,6%
- Périodicité : annuelle
M. le Maire précise qu'Habitats de Haute-Alsace prévoit d'investir au niveau du quartier « Léo Lagrange » ainsi qu'à la «Breilmatt», il y a également une étude en cours pour l’ancienne gendarmerie.
Sur la base des demandes de garantie d’Habitats de Haute-Alsace des 3 novembre 2014 et 26 mars 2015 et de laccord de principe donné par la collectivité en date du 21 novembre 2014, le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- accorde à Habitats de Haute-Alsace la garantie communale à hauteur de 100% et pour la durée totale du prêt d’un montant de 345 000 € contracté auprès de la Caisse des dépôts et consignations et sur la base du contrat présenté en annexe
- autorise M, le Maire à signer tous documents nécessaires
0
VILLE DE GUEBWILLER 9 GROUPE Www.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÊT
N° 20530
Entre
OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE - n° 000286800
Et
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS
| | | f
Eee
n° coms
Paraphes
nt ÉD Gaisse des dépôts et consignations
27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél : 03 88 52 45 46- Télécopie : 03 88 52 92 50 dralsace@calssedesdepots.fr 4/20 PRD063-PROOSS
V1.40.1
Contrat
de prêt
n° 20550
VILLE DE GUEBWILLER 10 GROUPE www,groupecaissedestlepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
CONTRAT DE PRÉT
Entre
OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE, SIREN.n°: 4837556518, sis(e) 73 RUE DE MORAT BP 40049 68001 COLMAR CEDEX,
Ci-après indifféremment dénommé(e) «OPH HABITATS DE HAUTE-ALSACE » ou « l'Emprunteur »,
DE PREMIÈRE PART,
at!
LA CAISSE DES DÉPÔTS ET CONSIGNATIONS, établissement spécial créé par la loi du 28 avril 1816, codifiée aux articles L. 518-2 et suivants du Code monétaire et financier, sise 56 rue de Lille, 75007-PARIS,
Gi-après indifféremment dénommée « la Caisse des Dépôts », « la GDC » ou « le Préteur »
DE DEUXIÈME PART,
indifféremment dénommé(e}s « les Parties » ou « la Partie »
n° 00:
PROO6S-PROUSS
V140.1
page
2/20
Contrat
de
prêt
n°
20530
.Paraphes
VA 2
Caisse des dépôts ot consignations
27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél : 03 88 52 45-46 - Télécopie : 03 88 52 92 50 dr.alsace@valssadesdepots.fr 2/20
VILLE DE GUEBWILLER PROOS3-PROUGS
V1.40.1
ES
3/20
Contrat
de
prêt
n°
20530
Emprunteur
n°
OOO286800
' :
R O Ü PE - WWW.groupecalssedesdepots.fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 OBJET DU PRÊT | . PA4
ARTICLE 2 PRÊT P.A4
ARTICLE 3 DURÉE TOTALE P.4
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL ‘ P4
ARTICLE 5 DÉFINITIONS P.4
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D'EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT P,6
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.6
ARTICLE 8 MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.7
ARTICLE 9 CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT P.9
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX | PA0
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS P.11
ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL PA2
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES P.12
ARTICLE 14 COMMISSIONS . P12
ARTIGLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR : P13
ARTICLE 16 GARANTIES ‘ P,15
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES P.15
ARTICLE 18 RETARD.DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES P,18
ARTICLE 19 NON RENONCIATION ‘ : P,18
ARTICLE 20 DROITS ET FRAIS P.18
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS P,18
ARTIGLE.22 ÉLECTION DE.DOMICILE-ET-ATTRIBUTION.DE-COMPÉTENCE P48
ANNEXE 1 ÉCHÉANCIER DE VERSEMENTS
ANNEXE 2 CONFIRMATION D'AUTORISATION DE PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE
LES ANNEXES SONT UNE PARTIE INDISSOCIABLE DU PRÉSENT CONTRAT DE PRÊT
. Paraphes
Caisse des dépôts at consignations
2TRUE JEAN WENGER VALENTIN - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tél : 03 88 52 45 46. Télécopie : 03 88 52 92 50 dr.alsace@caissedesdepots.fr 3/20
VILLE DE GUEBWILLER Contrat
de
prêt
n°
20530
Empnanteur
n°
000286800
PRODSS-PRO06S
Vi401
page
420
Www.graupocalssedesdepots,fr
ÉTABLISSEMENT PUBLIC |
DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
ARTICLE 4 OBJET DU PRÊT
Le présent Contrat est destiné au ñ nancement de l'opération , Parc social public, Réhabilitation de 166 logements situés sur plusieurs adresses à GUEBWILLER.
ARTICLE 2 PRÊT
Le Prêteur consent à l'Emprunteur qui l'accepte, un Prêt d'un montant maximum de trois cent quarante-einq mille euros (345 000,00 euros) constitué ds 1 Ligne du Prêt,
Ce Prêt est destiné au financement de l'opération visée à l'Articte « Ohjet du Prêt » et selon l'affectation suivante :
“« PAM, d'un montant de trois cent quarante-cinq mille euros (345 000,00 euros) :
ARTICLE3 DURÉE TOTALE
Le Contrat entre en vigueur suivant les dispositions de l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Contrat » pour une durée totale allant jusqu'au paiement de la dernière échéance du Prêt.
ARTICLE 4 TAUX EFFECTIF GLOBAL
Le Taux Effectif Global (TEG), figurant à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », est donné en respect des dispositions de l’article L. 313-4 du Code monétaire et financier.
Le TEG de chaque Ligne du Prêt est calculé, pour leur durée totale sans remboursement anticipé, sur la base du taux d'Intérêt initlal auquel s'ajoutent les frais, cominissions ou rémunérations de toute nature nécessaires à l'octroi du Prêt,
ARTICLE 5 DÉFINITIONS
Pour l'interprétation et l'application du Contrat, les termes et expressions ci-après auront la signification sulvante :
Le « Contrat » désigne le présent Contrat de Prêt avec ses annexes et ses éventuels avenants.
La « Date de Début de la Phase d’Amortissement » correspond au premier jour du mois suivant la Date d'Effet du Contrat additionnée, dans le cas d'une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, de la Durée de la Phase de Préfitancement.
Les « Dates d’Echéances » correspondent, pour une Ligne du Prêt, aux dates de paiement des intérêts et/ou de remboursement du capital pendant l& Phase d'Amortissement.
Selon la périodicité choisis, la date des échéances est déterminée à compter de la Date de Début de la Phase d'Amortissement.
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La « Date d’Effet » du Contrat est la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et ce, dès lors que la (ou les) condition(s) stibulée(s) à l'Article « Conditions de Prise d’Effet et Date Limite de Validité du Gontrat » a (ont) été remplie(s).
La « Date Limite de Mobilisation » correspond à la date de fin de la Phase de Mobilisation d’une Ligne du Prêt et est fixée soit deux mois avant là date de première échéance si la Ligne du Prêt ne comporte pas de Phase de Préfinancement, soit au terme de la Durée de la Phase de Préfinancement si la Ligne du Prêt comporte une Phase de Préfinancement.
La «Durée de la Ligne du Prêt » désigne, pour chaque Ligns du Prêt, la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée totale du Prêt » désigne la durée comprise entre le premier jour du mols suivant sa Date d'Effet et la dernière Date d'Echéance.
La « Durée de la Phase d'Amortlssement de la Ligne du Prêt » désigne la durée comprise entre la Date de Début de la Phase d'Amortissement et la dernière Date d'Échéance.
La « Garantie » est une sûreté accordée au Prêteur qui lui permet d'obtenir le paiement de sa créance en cas de défaillance de l'Emprunteur.
La « Garantie publique » désigne l'engagement par lequel une collectivité publique accorde sa caution à l'Emprunteur en garantissant au Prêteur le remboursement de la Ligne du Prêt en cas de défaillance de sa part. .
L' « Index » désigne, pour une Ligne du Prêt, l'index de référence appliqué en vue de déterminer le taux d'intérêt, ° ‘
L'« Index Livret À » désigne le taux du Livret À, exprimé sous forme de taux-annuel, calculé par les pouvoirs publics sur la base de la formule an vigueur décrite à l'article 3 du règlement n°88-13 modifié du 14 mal 1986 du Comité de la Réglementation Bancaire et Financière relatif à la rémunération des fonds reçus par les établissements de crédit. °
À chaque Révision de l'index Livret À, l'Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communication des informations utiles concernant la nouvelle valeur applicable à la prochaine Date d'Échéance. En cas de disparition ou de non-publication de l'iridex, l'Emprunteur ne pourra remettre en cause la Consolidation de la Ligne du Prêt ou retarder le paiement des échéances. Celles-ci continueront à être appelées aux Dates d'Echéances contractuelles, sur la base du dernier Index publié et ssront révisées lorsque les nouvelles modalités de révision seront connues,
Si le Livret À servant de base aux modalités de révision de taux vient à disparaître avant le complet remboursement du Prêt, de nouvelles modalités de révision seront déterminées par le Prêteur en accord avec les pouvoirs publics. Dans ce cas, tant que les nouvelles modalités de révision ne seront pas définies, l'Emprunteur ne pourra User de la faculté de rembourser par anticipation qu'à titre provisionnel ; le décompte de remboursement définitif sera établi dès détermination des modalités de révision de remplacement.
Le « Jour ouvré » désigne tout Jour de la semaine autre que le samedi, le dimanche ou Jour férié légal.
La « Ligne du Prêt » désigne la ligne affectée à la réalisation de l'opération ou à une composante de celle-ci. Elle correspond à un produit déterminé et donne lieu à l'établissement d'un tableau d'amortissement qui lui est propre. Son montant correspond à la somme des versements effectués pendant la Phase de Mobilisation auquel sont ajoutés le cas échéant, pour une Ligne du Prêt avec une Phase de Préfinancement, les intérêts capitalisés liés aux Versements.
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Le: « Livret À » désigne le produit d'épargne prévu par les articles L. 221-1 et suivants du Code monétaire et financier.
La « Phase d'Amortissement pour une Ligne du Prêt sans Phase de Préfinancement » désigne, pour chaque Ligne du Prêt, la période débutant. au premier jour du mois suivant la Date d'Effet, durant laquelle l'Emprunteur rembourse le capital prêté dans les conditions définies à l'Article «Règlement des Echéances », et allant jusqu'à la dernière Date d'Echéance.
La « Phase de Mobilisation pour une Ligne dü Prêt sans Phase dé Préfinancement » désigne la période
débutant 10 jours ouvrés après la Date d'Effet st s'achevant 2 mois avant la date de première échéance de la Ligne du Prêt, Durant cette phase, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer des demandes de Versement,
Le « Prêt » désigne la somme mise à disposition de l'Emprunteur sous la forme d’une où plusieurs Lignes du Prêt. Son montant ne peut pas excéder celui stipulé à l'Article « Prêt n.
Le « Prêt Amélioration / Réhabilitation » (PAM) est destiné à financer l'amélioration ou la réhabilitation des logements à usage locatif soclal et intermédiaire sociaux dans les conditions prévues aux articles R, 813-28 et sulvants du Code de la construction et de l'habitation.
La « Révision » consiste à prendre en compte la nouvelle valeur de l'index de référence selon les modalités de révision ci-dessous ; .
La « Double Révisabilité » (DR) signifie que, pour une Ligne du Prêt, le taux d'intérêt actuariel annuel ainsi que le taux de progressivité des échéances sont révisés en cas de varlation de l'index,
Le « Versement » désigne, pour une Ligne du Prêt, la mise à disposition de l'Emprunteur de tout ou partie du montant en principal de la Ligne du Prêt.
ARTICLE 6 CONDITIONS DE PRISE D’EFFET ET DATE LIMITE DE VALIDITÉ DU CONTRAT
Le présent contrat et ses annexes devront être retournés dûment complétés, paraphés et signés au Prêteur,
Le contrat prendra effet à la date de réception, par le Prêteur, du Contrat signé par l'ensemble des Parties et après réalisation, à la satisfaction du Préteur, de la (ou des) condition(s) ci-après mentionnée(s).
À défaut de réalisation de cette (ou de ces) condition(s) à. la date du 26/05/2015 le Prêteur pourra considérer le présent Contrat comme nul et on avenu, .
La prise d'effet est donc subordonnée à la réalisation de la (ou des) conditlon(s) suivante(s) :
- ja production de (ou des) acte(s) conforme(s) habllitant ls représentant de l'Emprunteur à intervenir au présent contrat - :
ARTICLE 7 CONDITIONS SUSPENSIVES AU VERSEMENT DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Il est précisé que le Versement d'une Ligne du Prêt est subordonné au respect des dispositions suivantes :
- qu'il n'y ait aucun manquement de l'Emprunteur à l'un quelconque des engagements prévus à l'Artiele « Déclarations et Engagements de l'Emprunteur » ;
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- qu'aucun cas d'exigibilité anticipée, visé à l'Article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières », ne soit survenu ou susceptible de survenir :
- que l'Emprunteur ne soit pas en situation d'impayé, de quelque nature que ce soit, vis-à-vis du Préteur ;
- que l'Emprunteur justifle au Prêteur l'engagement de l'opération financée tel que précisé à l'Article « Mise à Disposition de chaque Ligne du Prêt » :
- que l'Emprunteur produise au Prêteur la (ou les) pièce(s) suivante(s) :
# Garantle(s) conforme(s)
À défaut de réalisation des conditions précitées avant la date souhaitée pour le premier Versement, le Prêteur ne sera pas tenu de verser les fonds de chaque Ligne du Prêt et pourra considérer le Contrat comme nul et non avenu,
ARTICLES MISE À DISPOSITION DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Chaque Ligne du Prêt est mise à disposition pendant la Phase de Mobilisation du Contrat, Les Versements sont subordonnés au respect de l'Article « Conditions Suspensives au Versement de chaque Ligne du .Prêt», à la conformité et à l’effectivité de la (ou des) Garantie(s) apportées), ainsi qu'à la justification, par l'Emprunteur, de l'engagement de l'opération financée notamment par la production de l'ordre dé service de démarrage des travaux, d'un compromis de vente ou de toute autre pièce préalablement agréée par le Préteur.
Sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'échéancier de Versements est négocié entre l'Emprunteur et le Prêteur. Il correspond au rythme prévisionnel des palements à effectuer par l'Emprünteur pour la réalisation de ou des opérations financées par le Prêt.
Pour chaque Ligne du Prêt, si le total des Versements portés sur l'échéancier est inférieur au montant maximum des Lignes du Prêts indiqué à l'Article « Caractéristiques financières de chaque Ligne -du Prêt», ce montant sera réduit d'office à hauteur des sommes effectivement versées à la date limite de .mobllisation de chaque Ligne du Prêt, ‘
Les échéänciers de Versements sont établis par l'Emprunteur sachant que, d'une part, le premier Versement est subordonné à la prise d'effet du Contrat et ne peut intervenir moins de dix (10) Jours ouvrés après la Date d'Effet, et, d'autre part, le dernier Versement doit impérativement intervenir deux mois avant la première Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt. °
En cas de retard dans le déroulement du chantier, l'Emprunteur s'engage à avertir le Prêteur et à adapter le ou les échéanciers de Versements prévisionnels aux besoins effectifs de décaissements liés à l'avancement des travaux, °
Toute modification du ou des échéanciers de Versements doit être adressée par l'Emprunteur au Prêteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la date de Versement prévue initialement,
Le Préteur a la faculté, pour des raisons motivées, de modifier une ou plusieurs dates prévues à l'échéancier de Versements voire de suspendre les Versements, sous réserve d'en informer préalablement l'Emprunteur par courrier ou par voie electronique,
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Les Versements sont domicillés sur le compte dont l'intitulé exact est porté sur chaque échéancier de Versements. . -
L'Emprunteur a la faculté de procéder à un changement de domiciliation en cours de Versement du Prêt sous réserve d'en. faire la demande au Préteur, par lettre parvenue au moins vingt (20) Jours ouvrés avant la nouvelle date de réalisation du Versement,
Le Préteur se réserve, toutefois, le droit d'agréer les établissements teneurs des comptes ainsi que Îles catégorles de comptes sur lesquels doivent intervenir les Versements.
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ARTICLES CARACTÉRISTIQUES FINANCIÈRES DE CHAQUE LIGNE DU PRÊT
Les caractéristiques financières de chaque Ligne du Prêt sont les suivantes :
PAM
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846 000 €
0€
ANNUELLE
16%
16%
15 ans
Livret À
0,6 %
16%
Annhuelle
. Amortissement
déduit (intérêts
différés
Indemnité forfaitaire’
6 mois
DR
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Equivalent
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1 Le(s) taux Indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de'varler en fonction das vartattons de l'index da la Ligne du Prêt,
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L'Emprunteur reconnait que, conformément à la réglementation en vigueur, le TEG susmentionné, calculé selon un mode proportionnel au taux de période établi à partir d'une période de mols normalisés et rapporté à une année civile, est fourni en tenant compte de l'ensemble des commissions, rémunérations et frais, dont les frais de garantie, supportés par l'Emprunteur et portés à la connaissance du Prêteur lors de l'instruction de chaque Ligne du Prêt,
Pour l'avenir, le Prêteur et l'Emprunteur reconnaissent expressément pour chaque Ligne du Prêt, que :
- le TEG du fait des particularités de taux notamment en cas de taux variable, ne peut être fourni qu'à titre indicatif ; .
- le calcul est effectué sur l'hypothèse d'un unique Versement, à la date de signature du Contrat qui vaut, pour les besoins du calcul du TEG, date de début d'amortissement théorique du Prêt,
Toutefois, ce TEG Indicatif ne saurait être opposable au Préteur en cas de modification des informations portées à sa connaissance. °
Et, l'Emprunteur reconnait avoir procédé personnellement à toutes les estimations qu'il jugeait nécessaires à l'appréciation du coût total de chaque Ligne du Prêt.
Les frais de garantie, visés ol-dessus, sont intégrés pour le calcul du TEG sur la bâse du montage de garantie prévu à l'Article « Garantle ».
ARTICLE 10 DÉTERMINATION DES TAUX
MODALITÉS D'ACTUALISATION DU TAUX VARIABLE |
À chaque variation de l'index, Emprunteur aura la faculté de solliciter du Prêteur la communieation des informations utiles concernant les nouvelles valeurs applicables à la prochaine Date d'Echéance de chaque Ligne du Prêt.
Selon les caractéristiques propres à chaque Ligne du Prêt, l'actualisation du (ou des) taux applicable(s) s'effectue selon les modalités de révisions ci-après.
Le taux d'intérêt et, le cas échéant, le taux de progressivité de l'échéance indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt », font l'objet d'une actualisation de leur valeur, à la Date d'Effet du Contrat, en cas de variation de l'index.
Les valeurs actualisées sont calculées par application des formules de révision indiquées ci-après.
MODALITÉS DE RÉVISION DU TAUX VARIABLE
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Pour chaque Ligne du Prêt revisée selon la modalité « Double Révisabilité », le taux d'intérêt actuariel annuel (1) et le taux annuel de progressivité (P) indiqués à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt» et actuallsés, comme indiqué ci-dessus, sont révisés à la Date de Début de la Phase d'Amortissement puis à chaque Date d'Echéance de la Ligne du Prêt, en fonction d'un coefficient (R) dans les conditions ci-après définies : ‘ '
- Le coefficient de Révision (R) est déterminé par la formule : R = 1 + DT/(1+#t)
où DT désigne la différence positive ou négative constatée entre le taux de l'Index en Vigueur à la date de la Révision et celui en vigueur à la Date d'Effet du-Contrat, : -
- Le taux d'intérêt révisé (l') de la Ligne du Prêt est déterminé selon la formule: l'=R (141) - 1 Le taux ainsi calculé correspond au tâux actuariel annuel pour la Durée de la Ligne du Prêt restant à courir. Il s'applique au capital restant dû et, le cas échéant, à la part des intérêts dont le règlement a été différé.
- Le taux annuel de progressivité révisé (P') des échéances, est déterminé selon la formule : P' = R (1+P) —1 Les taux révisés s'appliquent au calcul des échéances relatives à la Phase d'Amortissement restant à courir.
En tout état de cause le taux d'intérêt de chaque Ligne du Prêt ne saurait être négatif, le cas échéant 11 sera ramené à 0 %. ‘
ARTICLE 11 CALCUL ET PAIEMENT DES INTÉRÊTS
Les intérêts dus au titre de la période comprise entre deux Dates d'Echéances sont déterminés selon la ou les méthodes de calcul décrites ci-après.
Où (1) désigne les intérêts calculés à terme échu, (K) le capital restant dû au début de la période majoré, le cas échéant, du stock d'i intérêts et (t) le taux d'Intérêt annuel sur la période.
“ Méthode de calcul selon u e équivalent et se « 30 / 360 »:
1=K x (1 +1} "base de caicul" 1]
La base de calcul « 30 / 360 » suppose que l'on considère que tous les mois comportent 30 jours et que l'année comporte 360 jours. ‘
Pour chaque Ligne du Prêt, les intérêts seront exigibles selon les conditions ci-après.
Pour chaque Ligne du Prêt ne comportant pas de Phase de Préfinancement, les Intérêts dus au titre de la première échéance seront déterminés prorata temporis pour tenir compte des dates effectives de Versement des fonds. : -
De la même manière, les Intérêts dus au titre des échéances suivantes seront déterminés selon les méthodes de calcul ci-dessus et compte tenu des modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
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ARTICLE 12 AMORTISSEMENT ET REMBOURSEMENT DU CAPITAL
Pour chaque Ligne du Prêt, l'amortissement du capital se fera selon le où les profils d'amortissements ci-après,
Lors de l'établissement du tableau d'amortissement d'une Ligne du Prêt avec un profil « amortissement déduit {intérêts différés) », les intérêts et l'échéance sont prioritaires sur l'amortissement de la Ligne du Prêt. Ce dernler se voit déduit et son montant correspond à la différence entre le montant de l'échéance et celul des Intérêts. ‘
La séquence d'échéance est fonction du taux de progressivité des échéances mentionnées aux Articles « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt » et « Détermination des Taux »,
Si les intérêts sont supérieurs à l'échéance, alors la différence entre le montant des intérêts et de l'échéance constitue les intérêts différés. Le montant amortlau titre de la période est donc nul.
ARTICLE 13 RÈGLEMENT DES ÉCHÉANCES
L'Emprunteur paie, à chaque Date d'Echéance, le montant correspondant au remboursement du capital et au paiement des intérêts dus. Ce montant est déterminé selon les modalités définies à l'Article « Caractéristiques Financières de chaque Ligne du Prêt »,
Le tableau d'amortissement de chaque Ligne du Prêt Indique le capital restant dû et la répartition des échéances entre capital et Intérêts, et le cas échéant du stock d'intérêts, calculée sur la base d'un Versement unique réalisé en Date de Début de la Phase d'Amortissement. .
Les palements font l'objet d'un prélèvement automatique au bénéfice du Prêteur. Ce prélèvement est effectué conformément à l'autorisation signée par l'Emprunteur à cet effet.
Les sommes dues par les Emprunteurs ayant l'obligation d'utiliser le réseau des comptables publics font l'objet d'un prélèvement selon la procédure du débit d'office. Elles sont acquittées auprès du Caissier Général de la Caisse des Dépôts à Paris.
Les paiements sont effectués de sorte que les fonds parviennent effectivement au Caissier Général au plus tard le jour de l'échéance ou le premier jour ouvré suivant celui de l'échéance si ce jour n'est pas un jour ouvré, :
ARTICLE 14 COMMISSIONS
Le présent Prêt n'est soumis à la perception d'aucune commission d'instruction.
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ARTICLE 15 DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR
DÉCLARATIONS DE L'EMPRUNTEUR :
L'Emprunteur déclare et garantit au Préteur 1e
- avoir pris connaissance de toutes les dispositions et pièces formant le Contrat et les accepter ;
- la sincérité des documents transmis et notamment de la certification des documents comptables fournis et l'absence de toute contestation à leur égard ; ‘ ‘
- qu'il n'est pas en état de cessation de paiement et ne fait l'objet d'aucune procédure collective ;
- la conformité des décisions jointes aux originaux.et rendues exécutoires ;
- l'absence de recours de quelque nature que ce soit à l'encontre de l'opération financée :
- qu'il a été'informé que le Prêteur pourra céder et/ou transférer tout ou partie de ses droits et obligations sans que son accord ne soit préalablement requis.
ENGAGEMENTS DE L'EMPRUNTEUR :
Sous peins de déchéance du terme de remboursement du Prêt, l'Emprunteur s'engage à :
- affecter les fonds exclusivement au projet défini à l'Article « Objet du Prêt» du Contrat. Cependant, l’utilisation des fonds par l'Emprunteur pour un objet autre que celui défini à l'Article précité ne saurait en aucun cas engager la responsabilité du Prêteur ;
-rembourser le Prêt aux Dates d'Echéances convenues ;
- assurer les immeubles, objet du présent financement, contre l'incendie et à présenter au Prêteur un exemplaire des polices en cours à première réquisition ; °
- he pas consentir, sans l'accord préalable.du Prêteur, de Garantie sur le foncier et les immeubles financés, pendant toute la durée de remboursement du Prêt, à l'exception de celles qui pourraient être prises, le cas échéant, par le(s) garant(s) en contrepartie de l'engagement constaté par l'Article « Garanties » du Contrat ;:
- justifier du titre définitif conforme-conférant les droits réels immobiliers pour l'opération financée dans les cas
où celui-ci n'a pas été préalablement transmis ;
- souscrire et malntenir, le cas échéant, pendant toute la durée du chantier et jusqu'à l'achèvement des ouvrages financés par le Prêteur, une police d'assurance tous risques chantier, pour son compte et celui de tous les intervenants à la construction, garantissant les ouvrages en cours de construction contre tous dommages matériels, ainsi que la responsabilité de l'Emprunteur comme de tous les intervenants pour tous dommages aux avoisinants où aux existants : '
- apporter, le cas échéant, les fonds propres nécessaires à l'équilibre financier de l'opération :
- transmettre chaque année au Préteur le document de référence relatif au ratio annuel de couverture de la dette (Annual Debt Service Cover Ratio ou ADSCR) : ‘
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- Informer préalablement (et au plus tard dans le mois. précédant l'évènement) le Préteur :
e de toute transformation de son statut, ou de toute opération envisagés de fusion, absorption, scission, * apport partiel d'actif, transfert universel de patrimoine ou touts autre opération assimilée ; ‘ e de toute signature ou modification d'un pacte d'associés ou d'actionnaires, ou de toute modification à intervenir relative à la répartition de son capital social telle que cession de droits sociaux ou entrés au capital d’un nouvel associé/actionnaire ;
- maintenir, pendant toute la durée du Contrat, la vocation sociale de l'opération financée et justifier du respect de cet engagement par l'envoi, au Prêteur, d'un rapport annuel d'activité ; °
- produire à tout moment au Prêteur, sur sa demande, les documents financiers et comptables des trois derniers exercices clos ainsi que, le cas échéant, un prévislonnel budgétaire ;
- fournir à la demande du Préteur, les pièces attestant de la réalisation de l'objet du financement visé à l'Article « Objet du Prêt », ainsi que les documents justifiant de l'obtention de tout financement permettant d'assurer la pérennité du caractère social de l'opération financée ;
- fournir au. Prêteur, dans les deux années qui suivent la date d'achèvement des travaux, le prix de revient définitif de l'opération financée par le Prêt ; '
- fournir, soit sur sa situation, soit sur les projets financés, tout renselgnement et document budgétaire ou comptable à jour que le Prêteur peut être amené à.lui réclamer notamment, une prospective actualisée mettant en évidence sa capacité à moyen et long terme à faire face aux charges générées par le projet, 'et à permettre aux représentants du Prêteur de procéder à toutes vérifications qu'ils jugeraient utiles ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de toute décision tendant à déférer les délibérations de l'assemblée délibérante de l'Emprunteur autorisant le recours au Prêt et ses modalités devant toute juridiction, de même que du dépôt de tout recours à l'encontre d'un acte détachable du Contrat ;
- informer, le cas échéant, le Prêteur, sans délai, de la survenance de toute procédure précontentieuse, contentieuse, arbitrale ou administrative devant toute juridiction ou autorité quelconque ;
- informer préalablement, le cas échéant, le Prêteur de tout projet de nantissement de ses parts sociales où actions ;
- Informer, dès qu'il en a connaissance, le Préteur de la survenance de tout évènement visé à l'article « Remboursements Anticipés et Leurs Conditions Financières » ;
- Informer le Prêteur de la date d'achèvement des travaux, par production de la déclaration ad hoc, dans un délai maximum de trois mois à compter de celle-cl ; -
- respecter les dispositions. réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux el transmettre au Préteur, en cas de réalisation de logements locatifs sociaux sur le(s) bien(s) Immobiller(s) fnancé(s) au moyen du Prêt, la décision de subvention-ou d'agrément ouvrant droit à un financement de la Calsse des Dépôts ou d'un établissement de crédit ayant conclu uns convention avec celle-ci ; °
- réaliser les opérations de réhabilitation au moyen. des fonds de chaque Ligne du Prêt PAM et dans le respect des caractéristiques figurant au täbleau « Détail des opérations de réhabilitation » transmis au Préteur lors de la demande de Prêt. ‘
Paraphes
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Caisse des dépôts ot consignations .
27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - 87080 STRASBOURG CEDEX - Tél : 03 88 52 46 46 - Télécopie : 03 88 52 92 60 dr.alsace@caissedesdepots.fr 14/20
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C0O285809
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Contrat
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ARTICLE 16 GARANTIES
Le remboursement du capltal et le paiement des intérêts ainsi que toutes les sommes contractuellement dues ou devenues exigibles au titre du présent contrat sont garantis comme suit :
Type de Garantie} Dénomination durant Désignation della Bars
Collectivités locales COMMUNE DE GUEBWILLER
Le Garant du Prêt s'engage, pendant toute la durée du Prêt, au cas où l'Emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes contractuellement dues ou devenues exigibles, à en effectuer le paiement en ses lleu.et place et sur simple demande du Préteur, sans pouvoir exiger que celui-ci discute au préalable les biens de l'Emprunteur défaillant,
L'engagement de ce dernler porte sur la totalité du Prêt contracté par l'Emprunteur.
ARTICLE 17 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS ET LEURS CONDITIONS FINANCIÈRES
Tout remboursement anticipé devra être accompagné du paiement, le cas échéant, des intérêts différés correspondants. Ce montant sera calculé au prorata des capitaux remboursés en cas de remboursement partiel.
Tout remboursement anticipé doit être accompagné du paiement des intérêts courus contractuels correspondants. 2 :
Le palement des Intérêts courus sur les sommes ainsi remboursées par anticipation, sera effectué dans les conditions définies à l'Article « Calcul et Paiement des Intérêts »,
17.1 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS VOLONTAIRES
17.1.1 Conditions des demandes de remboursements anticipés volontaires
Pour chaque Ligne du Prêt comportant une indemnité forfaitaire, dont les modalités de calculs sont stibulées ci-après, l'Emprunteur a la faculté d'effectuer, en Phase d'Amortissement, des remboursements anticipés volontaires totaux ou partiels à chaque Date d'Echéance, Les remboursements anticipés volontaires sont pris en compte pour l'échéance suivante si le Versement effectif des sommes est constaté par le Préteur auprès du Caissier Général au moins deux mols avant cette échéance, .
Toute demande de remboursement anticipé volontaire notifiée conformément à l'Article « Notifications » doit indiquer, pour chaque Ligne du Prêt, la date à laquelle doit intervenir le remboursement anticipé volontaire, le montant devant être remboursé par anticipation et préciser la (ou les) Ligne(s) du Prêt sur laquelle (ou lesquelles) ce(s) remboursement(s) anticipé(s) doit(doivent) intervenir.
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D Caisse dos dépôts et consignations :
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Contrat
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17.4.2 Conditions financières des remboursements anticipés volontaires
Durant la Phase d'Amortissement, les remboursements anticipés volontaires donnent lieu à la perception, par le Prêteur et dans toute la mesure permise par la loi, d'une indemnité forfaitaire égale à un semestre d'intérêt sur les montants remboursés par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
En cas de remboursement anticipé partiel, les échéantes ultérieures sont recalculées, par application des caractéristiques en vigueur à la date du remboursement, sur la base, d'une part, du capital restant dû majoré, je-cas échéant, des intérêts différés correspondants et, d'autre part, de la durée résiduelle du Prêt.
17.2 REMBOURSEMENTS ANTICIPÉS OBLIGATOIRES |
17.2.1 Premler cas entrainant un remboursement anticipé obligatolre
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles en Cas d6 :
- tout impayé à Date d'Echéance, ces derniers entraineront également l'exigibilité d'intérêts moratoires ;
- perte par l'Emprunteur de sa qualité le rendant éligible au Prêt ;
- dévolution du bien financé à une personne non éligible au Prêt et/ou non agréée par le Prêteur en ralson de la dissolution, pour quelque cause que ce soit, de l'organisme Emprunteur ;
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales ne contractualisant pas avec la Caisse des Dépôts pour l'acquisition desdits logements ; .
- non respect par l'Emprunteur des dispositions légales et réglementaires applicables aux logements locatifs sociaux ;
- non utilisation des fonds empruntés conformément à l'objet du Prêt tel que défini à l'Article «Objet du Prêt» du Contrat ; -
- non respect de l'un des engagements de l'Emprunteur énumérés à l'Article « Déclarations et Engagements de l’'Emprunteur », ou en cas de survenance de l'un des événements suivanits :
e dissolution, liquidation judiciaire ou amiable, plan de cession de l'Emprunteur ou de l'un des associés de Emprunteur dans le cadre d'une procédure collective ;
e lalles) Garantie(s) octroyée(s) dans le cadre du Contrat, a(ont) été rapportée(s), cesse(nt) d'être valable(s) ou pleinement efficace(s), pour quelque cause que çe soit.
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au palement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la lol, d'une pénalité égale à 7 % du montant total des sommes exigibles par anticipation. ‘ °
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27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - 87080 STRASBOURG CEDEX - Tél : 03 88.52 46 46 - Télécèpie : 03 88 52 92 50 dr.alsace@caissedescepots.fr 16/20
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PROOGS3-PRODSS
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Contrat
de prêt
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20530
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17.2.2 Deuxième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
Toutes sommes contractuellement dues au Préteur au titre du Contrat deviendront immédiatement exigibles dans les cas suivants :
- cession, démolition ou destruction du bien immobilier financé par le Prêt, sauf dispositions législatives ou
réglementaires contraires ou renonciation expresse du Prêteur ;
- transfert, démembrement ou extinction, pour quelque motif que ce soit, des droits réels immobiliers détenus par l'Emprunteur sur le bien financé sauf renonciation expresse du Prêteur ;
- actlon judiciaire ou administrative tendant à modifier ou à annuler les autorisations’ administratives nécessaires à la réalisation-de l'opération :
- modification du statut juridique, du capital (dans son montant ou dans sa répartition) ou de la gouvernance de l'Emprunteur, qui affecterait sa situation financière (notamment dans l'éventualité d'un ADSCR inférieur à 1), et qui aurait des conséquences sur sa capacité de remboursement ;
-nantissement des parts soclales ou actions de l'Emprunteur,
Les cas de remboursements anticipés obligatoires ci-dessus donneront lieu au paiement par l'Emprunteur, dans toute la mesure permise par la loi, d'une indémnité égale à un semestre d'intérêts sur les sommes remboursées par anticipation, calculée au taux du Prêt en vigueur à la date du remboursement anticipé.
17.2.3 Troisième cas entrainant un remboursement anticipé obligatoire
L'Emprunteur s'oblige, au plus tard dans les deux (2) années qui suivent la date de déclaration d'achèvement des travaux ou dans l'année qui suit l'élaboration de la fiche de clôture d'opération, à rembourser les sommes trop perçues, au titre du Contrat, lorsque :
- le montant total des financements obtenus est supérieur au prix de revient définitif de l'opération :
- le prix de revient définitif de l'opération est inférieur au prix prévisionnel ayant servi de base au calcul du montant du Prêt,
À défaut de remboursement dans ces délais une Indemnité, égale à celle perçue en cas de remboursements anticipés volontaires, sera due sur les sommes trop perçues remboursées par anticipation. ‘
Donnent lleu au seul palément des intérêts contractuels courus correspondants, les cas de remboursements anticipés suivants : ‘ ‘
- vente dé logement faite par l'Empruriteur au profit de personnes physiques :
- vente de logement faite par l'Emprunteur au profit de personnes morales contractualisant avec la Caisse des Dépôts, dans les conditions d'octroles de cette dernière, pour l'acquisition desdits logements : ‘
- démolition pour vétusté et/ou dans le cadre de la politique de la ville (Zone ANRU).
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2 Calsso des dépôts et consignations
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Contrat
de
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Emprunteur
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ARTICLE 48 RETARD DE PAIEMENT - INTÉRÊTS MORATOIRES
Toute somme due au titre de chaque Ligne du Prêt Indexée sur Livret À, non versée à la date d'exigibilité, porte intérêt de plein droit, dans toute la mesure permise par la loi, à compter de cette date, au taux du Livret À majoré de 6 % (600 points de base), ‘
La date d'exigibilité des sommes remboursables par anticipation s'entend de la date du falt générateur de l'obligation. de remboursement, quelle que soit la date à laquelle ce fait générateur a été constaté par le Prêteur.
La perception des intérêts de retard mentionnés au présent article ne constituera en aucun cas un octroi de délai de paiement où une renonclation à un droit quelconque du Prêteur au titre du Contrat.
Sans préjudice de leur exigibilité à tout moment, les intérêts de retard échus et non-payés seront capitalisés avec le montant Impayé, s'ils sont dus pour au moins une annés entière au sens de l'article 1154 du Code ciVil. :
Le Préteur ne sera pas considéré comme ayant renoncé à un droit au titre du Contrat ou de tout document s'y rapportant du seul fait qu'il s'abstient de l'exercer ou retarde son exercice.
RTICLE 20 DROITS ET FRAIS
L'Emprunteur prend à sa charge les droits et frais présents et futurs qui peuvent résulter du Contrat et notamment les frais de-gestion et les commissions prévues à l'Article « Caractéristiques Financlères de chaque Ligne du Prêt » et, le cas échéant, à l'Article « Commissions ». :
ARTICLE 21 NOTIFICATIONS
Toutes les communications entre l'Emprunteur et le Prêteur (y compris les demandes de Ligne du Prêt) peuvent être effectuées soit par courriel soit par télécopie signée par un représentant de l'Emprunteur dûment habilité. À cet égard, l'Emprunteur reconnaît que toute demande ou notification émanant de son représentant dûment habilité et transmise par courriel ou télécopie l'engagera au même titre qu'une signature originale et sera considérée comme valable, même si, pour {a bonne forme, une lettre simple de confirmation est requise,
ARTICLE 22 ÉLECTION DE DOMICILE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Le Contrat est soumis au droit français.
Pour l'entière exécution des présentes et de leur suite, les Parties font élection de domicile, à leurs adresses. ci-dessus mentionnées, ‘
- En cas de différends sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les Parties s'efforceront de trouver de bonne foi un accord amiable.
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À défaut d'accord trouvé, tout litige sera porté devant les juridictions civiles parisiennes.
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VILLE DE GUEBWILLER PRO063-PROUSS
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G00285800
Contrat
de
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n°
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DIRECTION DES FONDS D'ÉPARGNE
Falt:en autant d'origihaux que de signataires,
Le, Le, 2k5) eus
Pour l'Emprunteur, Pour la Caisse des Dépôts,
Civilité : Bernard es] ITER Civilité :
Nom / Prénom : Direc'eur Général Nom / Prénom : Muriel KLINGLER
Qualité : Qualité : Directrice Territoriale Prêts
Dûment habilité(e) aux présentes | Dôûment habilité(e) aux présentes
Cachet et Signature : rt, Cachet et Signature :
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FAIRPISE
Caisse des dépôts et consignations
27 RUE JEAN WENGER VALENTIN - 67080 STRASBOURG CEDEX - Tét: 03 88 62 45 46 - Télécople : 03 88 52 92 50 dr,alsace@caissedesdepots.fr 20/20
VILLE DE GUEBWILLER
Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N°4 - 04/2015
REMISE DE PRIX, RECOMPENSES ET CADEAUX
MODALITES ET PRISE EN CHARGE DES DEPENSES
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint, adjoint aux finances.
Les divers événements, manifestations, concours ou cérémonies organisés par la Ville de Guebwiller, annuellement où ponctuellement, sont parfois soulignés par la remise de prix, récompenses et cadeaux,
Ces attentions sont destinées aux lauréats, personnalités, visiteurs de marque, sponsors et en règle générale à toutes les personnes méritantes auxquelles la Ville souhaite témoigner sa reconnaissance et
sa gratitude pour service rendu ou pour valorisation de l'image de la Ville.
Ces présents peuvent faire l'objet d'achats (bouquets de fleurs, gadgets, tickets d'entrée au cinéma, à la piscine ou autres lieux culturels et de loisirs, cadeaux divers, etc.) ou bien de la remise de valeurs inactives (tickets d'entrée au Musée Théodore Deck, abonnements à la Médiathèque municipale de secteur, médailles, livres, tableaux, etc.).
Pour permettre l'acquisition de cadeaux ou de remettre des cadeaux, prix ou récompenses sous la forme de valeurs inactives, le conseil municipal avait défini et décidé dans sa séance du 2 février 2012 les conditions d'octroi qui étaient les suivantes :
1, Les achats.
Les acquisitions au titre des divers événements, manifestations, concours ou cérémonies organisés par la Ville, annuellement ou ponctuellement, sont prises en charge par le budget principal de la commune au chapitre 011 « charges à caractère général » articles 6232 « fêtes et cérémonies » et 6257 « réceptions » dans la limite des crédits inscrits et d'un
montant maximum de 300 € par bénéficiaire.
2. La remise de valeurs inactives.
Evénements Nature Montant global maximum
autorisé par année
Cérémonies de mariages Tickets d'entrée au Musée 700 €
Théodore Deck
Evénements, manifestations, | Tickets d'entrée au Musée 1 000 €
concours, compétitions Théodore Deck
diverses Abonnements à la
Médiathèque municipale de 1 000 €
secteur
Médailles, livres, tableaux,
divers gadgets 1 000 €
Le paiement des dépenses liées aux achats se fera sur production au Trésorier municipal de la facture à l'appui du mandat de paiement et précision de l'événement à l'occasion duquel le présent a été offert ainsi que l'individualisation nominative du ou des bénéficiaires.
La remise de valeurs inactives fera l’objet d’un titre de recettes et d’un mandat de paiement afin de constater la sortie des valeurs inactives de la régie de recettes concernée, Ces pièces seront produites au Trésorier municipal accompagnées d'un certificat administratif précisant l'événement à l'occasion duquel les présents ont été offerts.
VILLE DE GUEBWILLER 30 Aujourd'hui, il s'avère que le montant maximum pouvant être octroyé au titre des divers événements, manifestations, concours ou cérémonies est insuffisant et il est proposé de le porter à 1 000 € par bénéficiaire.
Par ailleurs, parmi les évènements organisés se sont rajoutés les « jeux-concours » dont les lauréats sont désignés par un jury. Il est proposé de les récompenser soit par la remise de prix, de chèques- cadeaux, de bons d'achat ou de leur verser une bourse d'un montant maximum de 1000 € par bénéficiaire.
Le conseil municipal après Fexposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- fixe à 1 000 € le montant maximum par bénéficiaire des cadeaux, prix et récompenses remis aux personnes méritantes
- dit que les dépenses en résultant sont prises en charge par le budget principal de la commune au chapitre 011 «charges à caractère général» articles 6232 «fêtes et cérémonies » et 6257 « réceptions » dans la limite des crédits inscrits
- décide que les lauréats des «jeux-concours » désignés par un jury peuvent être récompensés par la remise de prix, de chèques-cadeaux, de bons d’achat ou le versement de bourses d’un montant maximum de 1 000 € par bénéficiaire
- dit que les dépenses en résultant sont prises en charge par le budget principal de la commune au chapitre 67 « charges exceptionnelles » article 6714 « bourses et prix » dans la limite des crédits inscrits au budget
- dit que les conditions d'octroi des valeurs inactives restent inchangées
- autorise M. le Maire ou son représentant à engager les dépenses dans la limite des crédits budgétaires
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Direction Générale de Services
N°5 - 04/2015
EGLISE NOTRE-DAME
TRAVAUX LOGEMENT DU PRESBYTERE
CONVENTION - AUTORISATION
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint, adjoint aux finances.
Le Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre-Dame et la Ville de Guebwiller, souhaitent conjointement procéder à des travaux de remise en état du logement affecté au ministre du culte.
Les modalités de mise en œuvre de ces travaux ont fait l’objet d’un consensus entre les deux partenaires et s'appuient sur les savoir-faire des agents de la Ville de Guebwiller en matière de maîtrise d'ouvrage.
Les travaux prévus sont les suivants :
- rdc: changement des huisseries et réfection de la cuisine,
- 1% étage : réfection totale des pièces et de la cuisine, création de la salle de bain, 2°me étage : réfection totale des pièces (dont salle de bain),
- autre: création d'une séparation avec le presbytère.
La Ville de Guebwiller, Maître d'ouvrage, réalisera et paiera la totalité des travaux, estimés à 52 083,33 € HT, soit 62 500 € TTC, et participera à ces travaux dans la limite d'un plafond de 26 042 € HT. Le solde sera remboursé par le Conseil de Fabrique à la Ville de Guebwiller.
VILLE DE GUEBWILLER 31 Ces modalités feront l'objet d'une convention financière entre le Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre- Dame et la Ville de Guebwiller.
M. le Maire souhaite partager sa satisfaction avec l'assemblée, quant à la fin de ces travaux, il informe également le conseil municipal que M. le Curé emménagera début mai.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-__ autorise M. le Maire à signer la convention financière ci-annexée, ainsi que ses éventuels avenants
-_ autorise M. le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités pour la mise en œuvre de la présente convention
- décide d'inscrire les crédits de dépenses qui seront imputés au budget, chapitre 21 «immobilisations corporelles » article 2135 «installations générales, agencements, aménagements des constructions » et la participation du Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre-Dame au chapitre 13 « subventions d'investissement », article 1318 « autres »
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VILLE DE GUEBWILLER 32
CONVENTION FINANCIERE VILLE DE s
RELATIVE AU VERSEMENT D'UNE PARTICIPATION FINANCIERE DU CONSEIL DE FABRIQUE DE L'EGLISE NOTRE
DAME A LA VILLE DE GUEBWILLER POUR DES TRAVAUX DE REMISE EN ETAT DU LOGEMENT AFFECTE AU MINISTRE DU CULTE.
Entre
Le Conseil de Fabrique de l'Église Notre Dame dont le siège est à GUEBWILLER, 2 rue Casimir de Rathsamhausen, représenté par son Président, Monsieur Pierre LOTZ, dûment habilité,
d'une part,
Et
La Ville de GUEBWILLER dont le siège est à GUEBWILLER, 73 rue de la République, représentée par son Maire Monsieur Francis KLEITZ, habilité par une délibération du 23 avril 2015,
d'autre part,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
lLa tout d'abord été exposé ce qui suit :
Le Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre Dame et la Ville de GUEBWILLER souhaitent conjointement procéder à des travaux de remise en état du logement mis à disposition du ministre du culte.
Les modalités de mise en oeuvre de ces travaux ont fait l'objet d'un consensus entre les deux partenaires et s'appuient sur les savoir-faire des agents de la Ville de GUEBWILLER en matière de maîtrise d'ouvrage.
Atticle 1 : Objet de la convention
Cette convention a pour objet de définir les modalités de la participation financière du Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre Dame pour l'exécution des travaux de remise en état du logement du presbytère. |
Les travaux prévus à ce titre sont les suivants :
Rdec : Changement des huisseries et réfection de la cuisine : 4 900 € TTC
1 étage: Réfection totale des pièces et de la cuisine, création de la salle de bain : 22 600 € TTC 2° étage : Réfection totale des pièces (dont salle de bain) : 25 100€ TTC
Autre : Création d'une séparation avec le presbytère : 9 900 € TTC
TOTAL: 62 500€ TTC
Il est précisé que les travaux ne comprennent pas les petits équipements.
VILLE DE GUEBWILLER 33 La nature des travaux ainsi que les montants précités constituent une base estimative pouvant, le cas échéant, être amendée.
En tant que de besoin et dans l'hypothèse où les modifications de la nature ou de l'étendu des travaux conduiraient à dépasser l'enveloppe financière globale de la présente convention, un avenant à la présente convention serait conclu avant tout démarrage dédits travaux.
Article 2 : Engagements des parties et limite des prestations
La Ville de GUEBWILLER, Maître d'ouvrage, réalisera et procédera au paiement de l'ensemble des travaux décrits à l'article 1 de la présente convention et dont le montant prévisionnel s'élève à 52 083,33 € HT soit 62 500 € TTC.
La Ville de GUEBWILLER participera à ces travaux dans la limite d'un plafond de 26 042 € HT.
Le Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre-Dame participera et remboursera la Ville de GUEBWILLER à hauteur de 26 040 € HT.
Article 3_: Justificatifs et modalités des versements
La Ville de GUEBWILLER demandera au Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre-Dame le versement de sa participation en une fois à l'achèvement des travaux.
La demande de remboursement donnera lieu à l'émission du titre de recettes accompagné des copies des factures payées et des états récapitulatifs correspondants.
Le Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre-Dame s'engage à s'acquitter des sommes dues dans les quinze jours qui suivent la réception des avis des sommes à payer.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la durée des travaux et jusqu'à ce que le Conseil de Fabrique de l'Eglise Notre-Dame se soit acquitté de la totalité de sa participation.
Cette durée ne pourra excéder 6 mois à compter de la notification de la présente convention.
Article 5 : Litiges
En cas de litige, pour l'application de la présente convention, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Strasbourg (31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG CEDEX).
Fait à Guebwiller, le
Francis KLEITZ Pierre LOTZ
Maire de la Ville Président du Conseil de
de GUEBWILLER Fabrique de l'Eglise Notre-Dame
VILLE DE GUEBWILLER 34
Direction des Savoirs et du Temps Libre
Service Culture et Communication
N°6 -04/2015
CONVENTION DE FINANCEMENT DE L'INSTITUT EUROPEEN DES ARTS CERAMIQUES (IEAC)
Rapporteur : M. Thierry MECHLER, adjoint au Maire en charge des affaires culturelles.
L'IEAC est aujourd'hui une structure de référence au niveau des arts du feu, qui contribue à l'image et l'attractivité de la ville. Elle continue à se développer chaque année (expositions, nombre d'élèves, fréquentation, projets...) et à se positionner au niveau local, régional, national et international,
Dès 2003, lä mise en œuvre de son projet culturel et pédagogique s'est opérée dans un cadre contractuel et multi-partenarial entre la Région Alsace, le Département du Haut-Rhin, la Communauté de Communes et la Ville de Guebwiller. Le dernier contrat (2010/2014) vient de se terminer.
Pour autant, les incertitudes portant sur le devenir des différentes collectivités territoriales ont conduit la Région et le Département à proposer à la CCRG et à la Ville de ne mettre en place qu’une convention non reconductible et d'une durée d’un an.
Cette convention reste définie à l'image de celle passée et conclue à une proposition de soutien financier de la Ville de Guebwiller à hauteur de 8 000 €.
Le Conseil Général du Haut-Rhin venant récemment de changer de dénomination au profit du Conseil Départemental, les annexes liées aux différents points à l'ordre du jour et rédigées précédemment ne font pas encore mention de cette nouvelle appellation.
La commission culture et animations réunie le 10 avril dernier a pris connaissance et approuvé les termes du projet de convention ci-joint,
M. FACCHIN souhaite des précisions quand aux éventuels nouveaux locaux de l'IEAC.
M. le Maire rappelle que lIEAC n'est pas du ressort direct de la ville, mais de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, notamment quant aux locaux et à ce jour aucun projet n'est en cours à ce sujet.
M. MECHLER informe l'assemblée que suite à un entretien avec Mme WEBER, Présidente et Mme RABET, Directrice de l'IEAC, il ressort que M. GRAPPE, conseiller départemental, s'occuperait du dossier.
M. FACCHIN précise que M. GRAPPE avait déjà fait ce type d'annonce il y a trois ou quatre ans et que lIEAC serait déplacée au Château de la Neuenburg et ce n’est toujours pas le cas.
M. le Maire précise qu'en effet ce projet avait été envisagé, mais par la suite jugé trop coûteux, il y avait également des difficultés techniques, en rapport avec les fours de l'IEAC. Cependant la Ville de Guebwiller est dans l'attente de ce « déménagement », afin de poursuivre le réaménagement de l'arrière de la Mairie.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- approuve les termes de la convention, ci-jointe
- autorise M, le Maire à la signer et les éventuels avenants
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VILLE DE GUEBWILLER
CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT 2015 ENTRE
LA REGION ALSACE, LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN, LA VILLE DE GUEBWILLER ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA REGION DE GUEBWILLER
ET
L'INSTITUT EUROPEEN DES ARTS CERAMIQUES (IEAC)
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le règlement (UE) n ° 651/2014 de la Commission européenne du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité,
VU le dispositif de la Région Alsace de soutien aux manifestations, lieux et réseaux culturels de rayonnement régional, |
VU les orientations du Conseil Départemental du Haut-Rhin pour le développement culturel,
VU le rapport et la délibération du Conseil Général n° CG-2014-1-7-1 du 24 janvier 2014 portant sur les dispositifs départementaux de soutien en faveur du développement culturel,
VU le rapport et la délibération du Conseil Général n° CG 2015------------ du 19 février 2015 portant sur le Budget primitif 2015 en faveur du Développement Culturel,
VU les règlements financiers du Département et de la Région Alsace,
VU les statuts de l'Institut Européen des Arts Céramiques en date du 29 janvier 2003,
VU les conclusions du rapport bilan évaluatif réalisé par le Service Culture et Patrimoine du Département en lien et pour le compte de l'ensemble des partenaires, validé par la Commission Permanente du Conseil Général 13 mars 2015,
VU la demande de l'IEAC en date du 26 novembre 2014, relative au renouvellement du partenariat,
VU le projet pédagogique et culturel proposé par l'IEAC pour 2015 validé par son conseil d'administration en date du 4 décembre 2014,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Entre, d'une part :
Le Département du Haut-Rhin, représenté par le Président du Conseil Général, habilité par délibération de la Commission Permanente du 13 mars 2015 , sis 100 Avenue d'Alsace B.P, 20351 - 68006 COLMAR CEDEX, ci-après dénommé le Département,
La Région Alsace, représentée par son Président, dûment habilité par délibération de la Commission Permanente du : sise 1, place Adrien Zeller BP 91006 67070- STRASBOURG, ci-après désignée « la Région »,
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, représentée par son Président, habilité par délibération du , ci-après désignée la “Communauté de Communes" ou "la CCRG"
36
VILLE DE GUEBWILLER La Ville de Guebwiller, représentée par son Maire, habilité par délibération du ci-après désignée "la Ville"
dits " les partenaires"
Et, d'autre part :
L'Institut Européen des Arts Céramiques, association représentée par sa Présidente,
habilitée par délibération du Conseil d'Administration du 4 avril 2011, ci-après désigné "'TEAC".
PREAMBULE
Installé en 2003 à Guebwiller, l'IEAC met en œuvre un projet pédagogique et culturel, en harmonie avec un territoire traditionnellement voué aux arts céramiques et labellisé Pays d'Art et d'Histoire.
Ce projet s'articule autour de la formation professionnelle, la diffusion et la sensibilisation des publics, Il se traduit par la mise en œuvre de projets pédagogiques, culturels et artistiques, réalisés, le plus souvent possible, en lien avec les acteurs culturels locaux et régionaux et développés à l'échelle européenne et internationale.
Dès 2003, sa mise en œuvre s'est opérée dans un cadre contractuel et multi-partenarial avec le soutien des collectivités publiques. Le dernier contrat (2011/2014) a fait l'objet d'un bilan
évaluatif qui a été communiqué à ses partenaires lors du comité de suivi du 16 décembre 2014 et validé par la Commission permanente du Conseil Départemental le 13 mars 2015.
Au regard de ce bilan, les partenaires ont convenu du principe de la reconduction de leur soutien à l'IEAC en 2015,
Dans le cadre d’un accord, objet de la présente convention, le Département du Haut-Rhin, la Région Alsace, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et la Ville de Guebwiller ont décidé d'apporter leur soutien à l'TIEAC en 2015.
ke
ARTICLE 1- OBJET DE LA CONVENTION .
La présente convention définit les conditions d'attribution et de versement, par le Département, la Région, la CCRG et la Ville en faveur de l'IEAC, de subventions destinées à soutenir la mise en œuvre de son projet pédagogique et culturel (annexe 1) en 2015.
Les subventions accordées dans le cadre de la présente convention devront uniquement être employées par l'IEAC pour réaliser les actions mises en œuvre à son initiative et sous sa responsabilité.
L'octroi de ces subventions ne donne lieu à aucune contrepartie directe au profit des partenaires de l'IEAC.
La présente convention se substitue à toute convention en cours ayant le même objet entre le
Département, la Région, la CCRG et la Ville,
ARTICLE 2- MISSIONS, ORIENTATIONS DES PARTENAIRES ET PROJET PEDAGOGIQUE ET CULTUREL
Les missions de l'TIEAC sont définies statutairement : l'association a pour objet de « développer l'Institut Européen des Arts Céramiques, afin de poursuivre et d'encourager toutes les activités artistiques, techniques des arts céramiques et de créer des liens entre toutes les personnes intéressées par cet objet ».
37
VILLE DE GUEBWILLER Le projet pédagogique et culturel 2015 de l'IEAC [annexe 1) s'inscrit dans ce cadre et répond aux logiques culturelles de ses partenaires (Région, Département, Communauté de Communes et Ville) privilégiant l'aménagement et le développement culturel, local et économique du territoire et l'accessibilité du public à la culture.
Conformément à ce projet et ses missions, l'TIEAC prend des initiatives clairement identifiées et inscrites dans les orientations mentionnées ci-dessus, les projets mis en œuvre devant notamment contribuer à :
a) La formation d'élèves et la sensibilisation des publics aux arts céramiques
Formation :
> Former des élèves au métier de Créateur en Arts céramiques
> Obtenir la certification du cursus de formation "Créateur en Arts céramiques" en liaison avec la Région ;
> Consolider et pérenniser les partenariats pédagogiques, notamment avec la Haute Ecole des Arts du Rhin, la Maison des Métiers d'Art de Québec...
Sensibilisation :
> Poursuivre les actions de sensibilisation en direction des publics notamment celles en lien avec le Pays d'Art et d'Histoire, avec une prise en compte accrue de ceux relevant de la compétence du Département (collèges notamment) ;
b) La diffusion et la promotion de l’art céramique
> Favoriser la diffusion, notamment par la programmation d'expositions en s'appuyant sur un réseau de partenaires culturels (Musée Deck, Dominicains, Espace Malraux de Colmar, Musée de Sarreguemines ....) ;
> S'appuyer sur des résidences d'artistes lors de manifestations, évènements et expositions pour promouvoir l’art céramique et les pratiques artistiques ;
> Consolider sa position comme structure ressources en Arts Céramiques en direction des établissements scolaires :
c) L'ancrage de la structure sur son territoire, son rayonnement national, transfrontalier et international
> S'inscrire dans la logique d'un projet culturel structurant pour le territoire de Guebwiller en mettant en œuvre des projets, évènements où manifestations, qui contribueront à renforcer l'identité du Pays d'Art et d'Histoire ;
> Rechercher une intégration plus forte dans la dynamique culturelle de la Ville (évènements...) ;
> S'inscrire dans une dynamique de réseau d'acteurs poursuivant les mêmes buts dans le domaine des arts céramiques à l'échelle régionale, nationale et internationale, notamment transfrontalière.
ARTICLE 3 - MONTANT DES SUBVENTIONS DES PARTENAIRES
Le Département, la Région, la Communauté de Communes et la Ville ont décidé de soutenir le projet pédagogique et culturel de l'IEAC en 2015.
38 VILLE DE GUEBWILLER Après examen du budget prévisionnel 2015 de l'IEAC {annexe 2}, ces partenaires s'engagent à financer le projet pédagogique et culturel.
Les aides financières seront versées sur le compte bancaire de l'IEAC :
Titulaire Domiciliation Code Code N° de Compte | Clé RIB
Etablissement Guichet
IEAC BPALS 17607 00001 01195065810 70
GUEBWILLER
1. Pour la Région
Montant de la subvention :
Après examen du budget prévisionnel (annexe Il de la convention) portant sur la mise en oeuvre du projet pédagogique et culturel, une subvention maximale de 47 000 € (quarante sept mille euros) est accordée par la Région à l'IEAC pour 2015.
L'aide régionale est destinée à soutenir :
- Le fonctionnement général de la structure, pour un montant de 40 000 €, selon les priorités suivantes : mise en œuvre et certification de la formation de créateur en arts céramiques et accompagnement des artistes régionaux ; sensibilisation des publics, notamment lycéens ; organisation d'expositions de rayonnement régional, national et international ; participation à la dynamique du Pays d'Art et d'Histoire ; - L'investissement en matériel pour la formation, pour un montant maximal de 2 500 € ; - L'organisation de résidences croisées avec la Maison des Métiers d'Art de Québec, pour un montant maximal de 4 500 €,
Cette subvention correspond à 19 % du budget prévisionnel 2015 de l'IEAC.
Toute modification relative à cette subvention fera l’objet d’une convention bilatérale, qui liera uniquement la Région et l'IEAC. Une copie de la convention sera transmise pour information aux partenaires.
Modalités de versement :
Par dérogation au règlement financier de la Région Alsace, la subvention régionale sera versée selon les modalités suivantes :
- une avance de 50 % après signature de la présente convention, sur présentation d’une demande signée par le représentant légal de lIEAC, accompagnée d’un budget prévisionnel global actualisé, d’un budget prévisionnel détaillé de la coopération avec la Maison des Métiers d’Art à Québec et d’un descriptif de cette coopération ;
- le solde sur présentation du bilan et du compte de résultat de l'exercice N-1, ainsi que d'états récapitulatifs des factures acquittées ou des dépenses réalisées relatives aux résidences croisées avec le Québec d’une part et à l’investissement en matériel de formation d'autre part, certifiés par le représentant légal de lIEAC et visé par le trésorier.
L'aide régionale à l'investissement en matériel de formation sera plafonnée au montant des dépenses d'acquisition effectivement soutenues. De même, l’aide régionale aux résidences avec le Québec sera plafonnée au montant des dépenses de déplacement, hébergement effectivement soutenues pour la résidence de l'artiste alsacien au Québec.
Le comptable assignataire de la dépense est le Payeur Régional d'Alsace - Maison de la Région, 1 place Adrien Zeller, BP 91006, 67070 STRASBOURG Cedex.
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VILLE DE GUEBWILLER 2. Pour le Département
Montant de la subvention :
Après examen du budget prévisionnel (annexe II de la convention) portant sur la mise en oeuvre du projet pédagogique et culturel, une subvention maximale de 45 000 € (quarante cinq mille euros) est accordée par le Département à l'IEAC pour 2015 sous réserve de l'inscription des crédits de paiement correspondants au budget 2015 du Département.
L'aide départementale est destinée à soutenir :
“" Les projets visant la sensibilisation des publics aux arts céramiques, notamment ceux adressés aux publics relevant de la compétence du Département (23 000 €) “* La diffusion et la promotion des arts céramiques (12 500 €)
*" _ L'ancrage territorial de l'IEAC sur le territoire et l'inscription dans une dynamique de réseau d'acteurs culturels (9 500 €)
Cette subvention correspond à 18 % du budget prévisionnel 2015 de l'TEAC.
Toute modification relative à cette subvention fera l’objet d'une convention bilatérale, qui liera uniquement le Département et l'IEAC. Une copie de la convention sera transmise pour information aux partenaires.
Modalités de versement :
Conformément au règlement financier départemental annuel, la subvention fera l'obiet :
> d'un acompte de 50 % en début d'exercice sur la base d'une demande accompagnée du budget prévisionnel de fonctionnement en équilibre par le représentant légal de l'association
3
> le versement du solde de 50 % au cours du second semestre, au vu de la présentation du
bilan et du compte de résultat de l'exercice N-1.
Ils feront l'objet de prélèvement sur le budget départemental, programme 722, chapitre 65, fonction 311, nature 6574, code programme 2357, service 371.
Si le montant des dépenses réelles attestées par l'association est inférieur au montant des dépenses prévisionnelles figurant dans le budget prévisionnel transmis par l'TIEAC, la subvention versée par le Département pourrait être réduite à due concurrence par décision du Président du Conseil Général.
Dans cette hypothèse, le montant définitif de la subvention, tel qu'arrêté dans les conditions précitées, sera notifié à l'association par courrier du Président du Conseil Général.
En revanche, si le montant des dépenses réelles attestées par l'IEAC est supérieur au montant
des dépenses prévisionnelles précitées, aucune augmentation du montant de la subvention départementale ne pourra être sollicitée, le montant de cette dernière étant maximal.
Son attribution et son versement s'effectueront sous réserve du respect, par l'IEAC, du contenu
de la présente convention dont les clauses continueront à s’appliquer pleinement, et du règlement financier départemental en vigueur au moment de son octroi.
Le versement de la subvention 2015 interviendra après signature de la convention par les partenaires.
Le comptable assignataire est le Payeur Départemental du Haut-Rhin.
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VILLE DE GUEBWILLER 8. Pour la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG)
Montant de la subvention :
Une subvention de 20 OO0E€ est accordée par la CCRG à l'IEAC au titre de sa participation à la mise en œuvre du projet culturel et artistique pour l’année 2015.
Modalités de versement :
Le versement de la subvention annuelle sera effectué en une seule fois, sur la base d'une demande accompagnée d'états récapitulatifs des dépenses réalisées.
4, Pour la Ville
Montant de la subvention :
Une subvention globale de 8 000 € est accordée par la Ville au titre de sa participation directe pour la mise en œuvre du projet pédagogique et culturel de lTEAC pour l’année 2015.
Modalités de versement :
Le versement de la subvention annuelle sera effectué en une seule fois sur la base d'une
demande accompagnée d'états récapitulatifs des dépenses.
Par ailleurs, la Ville apporte son soutien à l'IEAC en mettant à sa disposition des locaux. Les modalités de leur mise à disposition sont formalisées dans le cadre d'un contrat entre la Ville et lIEAC.
ARTICLE 4 :- DURÉE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d'un an, du ler janvier au 31 décembre
2015. |
Elle demeurera cependant en vigueur jusqu'à l'extinction complète des obligations des parties,
En revanche, la présente convention ne pourra faire l'objet d'aucune reconduction tacite.
ARTICLE 5 - SUIVI ET EVALUATION
Il est institué un comité de suivi composé des partenaires de la présente convention et de l'TIEAC pour la durée de l'accord. Il est chargé de suivre l'exécution de la présente convention.
Cette instance technique permet de mener des débats contradictoires et d'apporter des informations concernant la mise en œuvre de la présente convention.
Il se réunira sur l'initiative d'un des partenaires de la présente convention.
Dans cette perspective, un document cadre, transmis par le Département, sera à renseigner
par l'IEAC et permettra au comité de suivi d'être informé notamment de l’évolution du projet pédagogique et culturel de l'IEAC ainsi que de sa situation financière et de l'emploi. Avant le 31 mars 2016, le comité de suivi se réunira pour évaluer les résultats obtenus en 2015 en termes de :
- nombre d'élèves formés ;
-__ poursuite d'études, insertion professionnelle et notoriété des élèves de l'TEAC ;
- nombre et typologie des publics sensibilisés aux arts céramiques ; - fréquentation et notoriété des expositions et des stands sur les salons ; - structuration des partenariats locaux, régionaux, nationaux, transfrontaliers et internationaux.
41
VILLE DE GUEBWILLER ARTICLE 6 - ENGAGEMENTS DE L'IEAC.
L'IEAC s'engage à :
aviser les partenaires de toute modification dans les statuts de l’association, la composition de ses organes de direction, ses coordonnées postales, téléphoniques et/ou bancaires ;
tenir sa comptabilité selon les normes en vigueur et dans le respect des dispositions légales et réglementaires concernant les organismes privés subventionnés par des fonds publics ;
mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation de son projet pédagogique et culturel, notamment par la recherche de partenaires financiers ;
informer sans délai les partenaires des autres subventions publiques attribuées pour la réalisation de son projet pédagogique et culturel ;
faciliter le contrôle par les partenaires de la réalisation des actions, notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ;
coopérer aux travaux de tout organisme de contrôle désigné par les partenaires ;
alerter les partenaires sans délai par courrier en cas d'inexécution où modification des conditions d'exécution de la présente convention ;
informer les partenaires de l'ouverture de toute procédure de redressement ou liquidation judiciaire et de toute cession de la créance départementale ;
- au strict respect de la législation du travail et des contrôles qui peuvent s'exercer dans ce cadre ;
- fournir aux partenaires avant le 30 juin 2015 :
- le bilan et le compte de résultat de l'année 2014 certifié par le trésorier de l'association ;
- un compte rendu financier qui atteste de la conformité des dépenses effectuées à l'objet de la subvention, conformément à l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ;
- aviser les partenaires de toute modification concernant :
- l'usage des subventions ; les modalités de contrôle de l'usage des subventions se feront conformément aux dispositions législatives et réglementaires concernant les
organismes subventionnés par des fonds publics. Ainsi les partenaires se réservent la possibilité de procéder à toute autre forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide) ;
- faire mention du soutien des partenaires dans ses rapports avec les médias et sur tous les supports de communication relatifs aux actions financées avec la mention « avec le soutien de la Région Alsace, du Département du Haut-Rhin, de la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et de la Ville de Guebwiller »
- associer les partenaires aux manifestations ou évènements.
Le respect des présentes prescriptions est impératif. À défaut, les partenaires pourront suspendre le versement des subventions, voire demander le remboursement des acomptes déjà versés.
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VILLE DE GUEBWILLER ARTICLE 7 - SANCTIONS
En cas de non respect des dispositions de la présente convention, d’inexécution ou de modification substantielle de ses conditions d'exécution par l'IEAC, sans l'accord écrit des partenaires, ces derniers pourront remettre en cause les montants des subventions, suspendre leur versement, voire exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Les partenaires devront en informer l'IEAC par lettre recommandée avec accusé de réception.
Cependant, aucune diminution ou suspension du versement des subventions ne pourront être opérées sans que l'IEAC n'ait été mis en demeure, par les partenaires par lettre recommandée avec accusé de réception, de se conformer à ses obligations ou, à défaut, de présenter ses observations, dans un délai qui ne sauraït être inférieur à 15 jours.
ARTICLE 8 - MODIFICATION
Toute modification des conditions où modalités d'exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1 et 2.
ARTICLE 9 - RECONDUCTION DE LA CONVENTION
Avant la fin du deuxième semestre 2015, les signataires se concerteront afin de fixer les modalités de la reconduction éventuelle de la convention.
ARTICLE 10 - RESILIATION DE LA CONVENTION
La présente convention pourra faire l’objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties.
Elle pourra également être résiliée à l'initiative de l’Association, soit pour des motifs qui lui sont propres tenant notamment à son activité et son administration, soit en cas de faute des partenaires. Dans ce dernier cas, la résiliation ne pourra intervenir qu'après envoi, aux partenaires, par lettres recommandées avec accusé de réception, d’une mise en demeure restée sans effet à l'expiration d’un délai d'un mois suivant sa réception, ou sans mise en demeure en cas de faute lourde.
Les partenaires se réservent aussi la faculté de résilier de plein droit la présente convention en cas de non respect par l'association de l'une des clauses de la présente convention dès lors que dans le mois suivant la réception d’une mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, l'association n'aura pas pris les mesures appropriées, ou sans mise en demeure, en cas de faute lourde.
La présente convention sera également résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité en cas
de changement d'objet ou d'activité, de faillite, de liquidation judiciaire, d’insolvabilité notoire de l’association, ou d’impossibilité pour l’association d'achever sa mission.
Enfin, la présente convention pourra être résiliée unilatéralement par les partenaires sur
décision motivée par un motif d'intérêt général dûment justifié.
En cas de résiliation, et sans préjudice de l’éventuel droit à indemnisation de l'association en cas de résiliation pour motif d'intérêt général, les partenaires pourront procéder au paiement prorata temporis de leur subvention, voire demander le remboursement immédiat de tout ou partie de la subvention déjà versée, selon les modalités précisées précédemment pour les sanctions (examen des justificatifs présentés par l'association, information de cette dernière par lettre recommandée avec accusé de réception).
43
VILLE DE GUEBWILLER ARTICLE 11 - RESPONSABILITE
L'IEAC met en œuvre les actions visées à l'article 1 sous sa seule responsabilité, En aucun cas,
la responsabilité des partenaires ne pourra être recherchée à raison de ces actions, pour lesquelles il appartient à l'TEAC de souscrire les assurances adéquates.
ARTICLE 12 - CESSION DE CREANCES
Les partenaires devront être informés au préalable de tout projet de l'association de cession de la créance que constituent les subventions au profit d'un établissement bancaire.
Dans cette hypothèse, l'association s'engage également à informer l'établissement bancaire concerné des conditions d'attribution des subventions, et, plus généralement, du contenu de la présente convention, et en particulier de ses articles relatifs aux sanctions et à la résiliation.
ARTICLE 13 - COMPETENCEÉ JURIDICTIONNELLÉ - CONTÉSTATIONS ET LITIGES
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l’appréciation des tribunaux compétents mais uniquement après épuisement des voies amiables dont la durée est limitée à trois (3) mois.
ARTICLE 14 — AUTRES DISPOSITIONS
> Les 2 annexes font partie intégrante de la présente convention établie en cinq (5)
exemplaires originaux, acceptés et signés par les parties intéressées.
> Un exemplaire est remis à chaque signataire.
Colmar, le
Pour le Département, Pour la Région,
Le Président du Conseil Le Président du Conseil Régional
Général
Pour la Communauté de Communes Pour la Ville de Guebwiller,
de la Région de Guebwiller, le Maire
Le Président
Pour l’Institut Européen des Arts Céramiques,
La Présidente
44 VILLE DE GUEBWILLER
Direction Générale de Services
N°7 - 04/2015
CONVENTION POUR LE DEVELOPPEMENT CULTUREL DES DOMINICAINS DE HAUTE-ALSACE 2013-2016 - AVENANT N°2
Rapporteur : M. Thierry MECHLER, adjoint au Maire en charge des affaires culturelles.
La délibération n°8-03/2013 du 27 mars 2013, portant sur la convention de développement artistique et culturel des Dominicains de Haute-Alsace 2013-2016 à eu pour objet de définir :
- le projet artistique et culturel des Dominicains,
- les conditions d'utilisation des locaux, des espaces et du matériel, - les modalités et les conditions des aides versées par les différents partenaires, - les modalités de suivi et d'évaluation du partenariat,
- les participations financières des différents partenaires.
Les partenaires du projet sont: le Département du Haut-Rhin, l'Etat (Ministère de la Culture et de la Communication), la Région Alsace, la Ville de Guebvwiller, la Communauté de Communes de la Région de Guebvwiller et l'association des Dominicains de Haute-Alsace.
La convention comprend, entre autres les modalités et conditions des soutiens financiers publics.
Ilest aujourd'hui proposé de modifier l’article 5/1 de la convention initiale, 2°7° paragraphe, relatives à ces modalités, afin de permettre au Département d'instaurer de nouvelles modalités quant au versement des subventions « complément de prix » allouées aux Dominicains de Haute-Alsace.
Les modifications apportées à la convention initiale font l’objet d’un avenant ci-joint.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- autorise M. le Maire à signer l’avenant à la convention du 26 avril 2013 ci-annexé
-__ autorise M, le Maire à effectuer toutes les démarches et formalités pour la mise en œuvre du présent avenant
_0---
45
VILLE DE GUEBWILLER Conseil Général
Haut-Rhin
AVENANT N° 2 À LA CONVENTION DU 26 AVRIL 2013
POUR LE DEVELOPPEMENT CULTUREL
des
DOMINICAINS DE HAUTE-ALSACE 2013-2016
Aide au titre du fonctionnement 2015
Vu l'article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) relatif à l'adoption et à l'exécution des budgets ;
Vu la délibération du Conseil Général n°CG-2014-6-1-1 du 4 décembre 2014 relative à lPexécution anticipée du Budget 2015 ;
Vu la convention du 26 avril 2013 portant sur le développement culturel des Dominicains de Haute-Alsace de 2013 à 2016 entre le Département, l'Etat, la Région, la Ville de Guebwiller, la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et "Les Dominicains de Haute-Alsace";
Vu l'avenant n° 1 à la convention du 26 avril 2013, en date du 17 juin 2014 portant sur la fixation des aides du Département et de la ville de Guebwiller pour 2014 en faveur des Dominicains ; ‘
Vu la demande de subvention pour 2015 adressée le 17 novembre 2014 par les Dominicains de Haute-Alsace auprès du Département,
ll est convenu et arrêté ce qui suit entre :
D'une part :
Le Département du Haut-Rhin représenté par le Président du Conseil Général, habilité par délibération du 16 janvier 2015, ci-après désigné "le Département",
L'État (Ministère de la Culture et de la Communication — Direction Régionale des Affaires Culturelles d'Alsace), représenté par M. Stéphane Bouillon, Préfet de la Région Alsace, Préfet du Bas-Rhin, ci-après désigné "l'État",
La Région Alsace, représentée par son Président, M. Philippe Richert, habilité par délibération du soenresissee .... , Ct-après désignée "la Région,
La Ville de Guebwiller, représentée par son Maire, M. Francis Kleitz, habilité par délibération du 29 avril 2014, ci-après désignée "la Ville",
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller, représentée par son Président, M. Marc Jung, habilité par délibération du Conseil de Communauté snonseensee ci-après désignée la "Communauté de Communes"
dits "les partenaires "
VILLE DE GUEBWILLER
46 et d'autre part,
L'Association "Les Dominicains de Haute-Alsace" à Guebwiller, (siège social : 34, Rue des Dominicains, BP 83 68502 Guebwiller cedex- N° Siret : 888 820 219 00037) représentée par sa Présidente, Madame Brigitte KLINKERT, agissant en vertu d'une délibération du Conseil d'Administration du 21 novembre 2011, ci-après désignée "les Dominicains'" ou “M'association",
Préambule
Compte tenu du report du vote du Budget Primitif 2015 prévu en février prochain et conformément à la délibération de l'Assemblée Départementale du 4 décembre 2014 {(CG-2014-4-1-1) autorisant son exécution ‘anticipée, il est proposé d'allouer aux Dominicains en 2015 une subvention départementale pour leur permettre le démarrage de leur activité dès le début de l'année 2015.
Article 1- Objet
Le présent avenant à pour objet d'accorder une subvention de fonctionnement "complément de prix' de 349 600 € aux Dominicains de Haute Alsace pour leur permettre le démarrage de leur activité dès le début d'année 2015,
Article 2 : Modifications
L'article 5/1 " Département" est modifié comme suit :
Le 2ëne paragraphe est remplacé par un paragraphe ainsi rédigé :
« Les subventions complément de prix allouées en 2013 et 2014 feront l'objet de versements, selon les modalités suivantes :
- un acompte de 50 % au début d'exercice sur la base d'une lettre de demande, accompagnée du budget prévisionnel de fonctionnement en équilibre ; - le versement du soïde de 50 % au cours du second semestre, sur la base d'une lettre de demande et au vu de ia présentation du bilan et du compte de résultat de l'exercice N- 1 ».
Après ce paragraphe, sont ajoutés les 5 paragraphes suivants :
« Au titre de 2015, le Département accorde une subvention de 349 600 € à l'Association "Les Dominicains de Haute-Alsace", correspondant à 40% de la subvention allouée en 2014 conformément aux règles de l'exécution anticipée du budget 201$ telles qu’adoptées par le Conseil Général le 4 décembre 2014,
Conformément à la délibération du Conseil général du 4 décembre 2014, cette subvention sera versée en une seule fois, à l'issue de la signature du présent avenant par les partenaires.
Le versement sera effectué par prélèvement sur le programme D722 imputation 65-811-6574-2357-371 du budget départemental.
Le comptable assignataire est le Payeur Départemental,
À titre indicatif, une subvention complémentaire pourra être soumise au vote de la Commission Permanente après l'adoption du Budget Primitif 2015, Le cas échéant, elle sera intégrée à la présente convention par avenant »,
Article 3 : Autres dispositions
Les autres dispositions de la convention du 26 avril 2013 et de l'avenant n° 1 du 17 juin 2014 restent inchangées,
VILLE DE GUEBWILLER
47 La subvention accordée par le présent avenant est soumise à toutes les dispositions inchangées précitées.
Un exemplaire original de l'avenant est remis à chaque signataire,
Le Préfet de la Région Alsace
Le Président du Conseil
Régional d'Alsace
La Présidente des Dominicains
VILLE DE GUEBWIELER 48
Direction des ressources et des services internes
Service des finances et des budgets
N°8 - 04/2015
PREMIER MARCHE SUBSEQUENT POUR LA FOURNITURE DE GAZ NATUREL ATTRIBUTION - SIGNATURE DU MARCHE - AUTORISATION
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint, adjoint aux finances.
Suite à la disparition, pour les consommateurs non domestiques, des tarifs réglementés pour la fourniture de gaz naturel, la commune a lancé, en octobre 2014, un accord-cadre multi attributaires (délibération n°4-12/2014 du 17 décembre 2014).
La durée de l'accord-cadre pour la fourniture et l'acheminement de gaz naturel pour les 43 sites de consommation de petites et moyennes capacités de la Ville est de 4 ans, soit du 22 janvier 2015 au 22 janvier 2019.
Le 23 mars 2015, les documents du 1” marché subséquent ont été envoyés aux candidats attributaires de l’accord-cadre, à savoir CALEO et GDF SUEZ.
La date limite de réponse a été fixée au 24 mars 2015 à 14h00.
Une offre a été reçue dans les délais et analysée, celle de CALEO.
La durée du premier marché subséquent court à compter du 1” mai 2015 au 1° janvier 2019 avec une première période de fourniture de gaz du 1” mai 2015 à 6h au 1” mai 2016 à 6h aux coûts suivants : Abonnement Coût de CTA Gaz naturel Montant total
Acheminement stockage Prix ferme (estimation
Décomposition avec la
€ HT/mois € HT/mois € HT/mois € HT/MWh consommation
réelle de 2013)
TVA:6.5% | TVA:65.5% TVA : 20% TVA : 20%
€ HT/12 mois
Coûts . 2 537,00 € 1 436,00 € 170,00 € 24,44 € 276 086,00 €
Le prix du gaz naturel est fixé selon l'indice de la bourse auquel s'ajoute la part ferme non révisable du fournisseur selon la formule suivante :
PEG NORD Monthly Index + Po € HtMWh où Po représente la part fixe du fournisseur soit 0,94 € HT/MWAh.
Durant cette première période la collectivité peut à tout moment demander de nouvelles propositions de prix au fournisseur jusqu'à un mois avant le début d'une nouvelle période de consommation. L'offre acceptée prendra effet le 1% mai 2016 à 6h.
Après analyse de l'offre pour la première période de fourniture, il est proposé d'attribuer le marché à l'entreprise CALEO (7, route de Colmar à Guebwiller).
M. BRAUN précise que la seconde offre est arrivée hors délai et tient à souligner que les calculs ont été refaits sur 2014, car l'exercice était clos. Sur la base de la même consommation qu'en 2014, on été à 219 834 € HT et en appliquant les nouveaux prix du marché 2015, on passe à 221 476 € HT, ce qui fait une différence de 1 642 € HT et donc une augmentation de 0,75 %, de ce fait cette offre est particulièrement compétitive.
M. le Maire demande aux services concernés de bien suivre les évolutions de prix pour être certain de ne pas subir d'augmentation liée à des fluctuations de marché.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
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VILLE DE GUEBWILLER "attribue le marché à l’entreprise CALEO
"autorise M. le Maire à signer le marché subséquent avec l’entreprise CALEO, ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution, à l’exécuter et à accomplir toutes Îles formalités en résultant
" dit que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 « charges à caractère général » article 60612 « Energie — Electricité »
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Service urbanisme
N°9 -04/2015
7° MODIFICATION SIMPLIFIEE DU POS
MODALITES DE MISE A DISPOSITION DU PUBLIC
Rapporteur : M. Claude Muller, conseiller municipal délégué, en charge de l'urbanisme.
La Commune de Guebvwiller dispose d'un Plan d'Occupation des Sols (POS) approuvé par arrêté préfectoral le 30 décembre 1983 et qui a été modifié à 6 reprises.
Ces modifications, portant sur des points de règlement et des ajustements du zonage, ont permis de faire évoluer le document pour l'adapter aux contextes réglementaires et aux nouveaux besoins de la Ville.
La présente modification du POS vise à :
- permettre la réhabilitation ainsi que le changement de destination du bâti en centre-ville en ajustant la réglementation relative au stationnement ;
-__ favoriser le développement de l'offre touristique en zone NA ;
Pour ce faire, il s'agit de procéder à des modifications minimes du règlement. Le projet de modification porte donc sur les points suivants :
- Modification des articles UA et UB relatifs au stationnement ;
- Modification des articles NA2 et NA4.2.1 et caractère de la zone ;
Cette modification sera conduite dans le cadre des dispositions de l'Ordonnance du 5 janvier 2012, entrée en application le 1” janvier 2013 et qui porte sur la clarification et la simplification des procédures d'élaboration, de modification et de révision des documents d'urbanisme. Elle instaure une nouvelle procédure « allégée » qui permet de faire évoluer le Plan d'Occupation des Sols : la modification simplifiée sans enquête publique.
Cette procédure repose sur les étapes suivantes :
- Notification du projet au Préfet et aux personnes publiques associées (PPA); - Précision des modalités de mise à disposition du public par le conseil municipal; _ Communication des modalités de mise à disposition huit jours avant la mise à disposition: - Mise à disposition du public de l'exposé des motifs et, le cas échéant, des avis des PPA, pendant un mois:
- Bilan en conseil municipal de la mise à disposition et approbation du POS modifié.
L'apport principal de cette nouvelle disposition qui vise à réduire les délais de procédure est l'absence d'enquête publique. L'avis du public sur le projet est recueilli par la mise à disposition pendant un mois de l'exposé des motifs et éventuellement des avis émis par les personnes associées (article L.123-13-3 du Code de l'Urbanisme). Les observations du public seront enregistrées et conservées et un bilan de la concertation sera présenté au conseil municipal avant l'approbation du POS modifié.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré, à Funanimité :
- approuve l’exposé concernant le projet de modification du POS selon la procédure simplifiée
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VILLE DE GUEBWILLER -__ fixe la mise à disposition du public du dossier comprenant l'exposé des motifs du projet de modification du POS et contenant les avis des personnes associées et le projet de règlement modifié du jeudi 7 mai au lundi 22 juin inclus (soit 30 jours ouvrés)
- approuve les modalités de mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée du POS comme suit :
*« Affichage de la présente délibération huit jours avant et pendant toute la durée de la mise à disposition du public,
° Article sur le site internet de la Commune avec mise en ligne des éléments du ‘ dossier et de la présente délibération, durant toute la période de mise à disposition,
+ Mise à disposition du dossier pour consultation en Mairie pendant les horaires d'ouverture habituels : du lundi au vendredi de 8 heures à 12 heures et de 14 heures à 18 heures — 73 rue de la République — Bâtiment 3 - Service Urbanisme, e Pendant la période de mise à disposition, le public pourra consigner ses observations sur le registre accompagnant le projet ou les envoyer par écrit à la Mairie à l’attention de Monsieur le Maire.
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Service urbanisme
N°10 - 04/2015
PLAN LOCAL D'URBANISME DE LA COMMUNE DE SOULTZ — AVIS DE LA COMMUNE
Rapporteur : M. Claude Muller, conseiller municipal délégué, en charge de l'urbanisme.
Conformément aux dispositions de l'article L 123-9 du code de l'urbanisme, la commune de Soultz Haut- Rhin a transmis pour avis le 3 mars dernier, son Plan Locai d'Urbanisme (PLU), a l'ensemble des Personnes Publiques Associées (PPA).
La ville de Guebwiller, qui figure parmi ses PPA, dispose d’un délai de 3 mois pour formuler cet avis.
Il est précisé que le PLU de la commune de Soultz succède au Plan d'Occupation des Sols jusqu'alors applicable.
Il est également précisé que le PLU de la commune de Soultz, comme celui qu'arrêtera l’année prochaine la ville de Guebwiller, doit être en conformité avec le Schéma de Cohérence Territorial (SCoT) du Pays Rhin-Vignoble-Grand ballon en cours d'élaboration.
La ville de Guebwiller ne dispose d'aucune légitimité pour commenter les choix qu'ont arrêtés les élus de Soultz dans le cadre de la rédaction de leur PLU.
Pour autant, la commune de Soultz constitue, avec celles de Buhl, Issenheim et Guebwiller, une seule et même entité urbaine et les quatre villes représentent ensemble le pôle urbain majeur du SCoT.
Cette position impose aux quatre communes de se présenter de manière complémentaire les unes aux autres et non pas en concurrence.
C'est ainsi que d’un commun accord dans le cadre de la préparation du PADD du SColT, il a été convenu qu'en matière économique, la priorité devait être donnée aux espaces actuellement dévolus au développement économique et en particulier, vers ceux relevant de la compétence de la communauté de communes.
Le classement en zones N et 2AUe de 480 ares de l'aire d'activités du Florival dans le PLU de la ville de Soultz va à l'encontre des objectifs tels qu'ils ont été débattus et figureront dans le PADD du SCoT.
Ce classement semble en outre contradictoire avec les orientations générales inscrites au PADD concernant le développement économique et qui précisent notamment vouloir « compléter la zone économique de niveau intercommunal [...afin...]de permettre leur mutation et leur diversification » (PADD, page 11).
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VILLE DE GUEBWILLER Le classement en zone N exclu de fait un tel développement et le classement en zone 2AUe (nécessitant une révision pour permettre l'implantation éventuelle d'une entreprise) ôte toute réactivité à la communauté de communes.
M. le Maire précise qu'il s’agit de soutenir une demande qui a déjà été formulée, dans le cadre de ce PLU, par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG). La CCRG a acquis certaines parcelles de l'aire d'activités du Florival pour permettre de nouvelles implantations, mais une partie de cette zone était en zone inondable. À présent pour faire les bons choix, la CCRG a entrepris de gros travaux d'évacuation des eaux. Le seul terrain qui reste constructible dans cette partie est ce terrain de 489 ares et des travaux ont été réalisés pour limiter les risques.
Mme BRINGIA indique qu'au niveau du classement de la zone N, il s'agit de 80 ares de la zone totale, il soit compréhensible que dans un souci de préservation de la quiétude des riverains, la Ville de Soultz ait souhaité mettre cette partie en zone N. Pour le reste de l'emprise elle correspond au talus entre la zone constructible et la zone inondable, il s'agit a priori d'un espace peu idéal pour construire un bâtiment industriel,
M. le Maire insiste sur le fait que des travaux ont été entrepris pour que le reste du terrain, qui est largement en-dessous du terrain concerné puisse accueillir les eaux, donc une entreprise souhaitant s'implanter, ne rencontrera plus de souci technique en rapport avec l'évacuation des eaux.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 8 abstentions (Mme BRINGIA Stéphanie avec procuration de Mme REMY Yolande, M. METZGER Marcel, Mme FRANÇOIS Hélène, M. BANNWARTH José, Mme JANNEST Valérie, M. RZENNO Patrick, M. FACCHIN Christian) :
" émet un avis favorable sur le projet de PLU de la ville de Soultz sous réserve que les 480 ares de développement de laire d’activités du Florival situés en zones N et 2AUe soient classés en zone AUe ou 1AUe afin de ne pas obérer le développement économique du territoire |
" autorise M. le Maire à signer tout document permettant la mise en œuvre de la présente délibération
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Direction Citoyenneté Population Solidarité
N°11 - 04/2015
BILAN DES ACQUISITIONS ET CESSIONS IMMOBILIERES
OPÉRÉES PAR LA VILLE DE GUEBWILLER EN 2014
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Afin d'apporter une meilleure connaissance des mutations immobilières réalisées par les collectivités territoriales, le code général des collectivités territoriales a prévu en son article L2241-1 qu'une information soit faite une fois par an à l'assemblée délibérante sur la politique immobilière menée par la collectivité.
Le bilan 2014 de la Ville de Guebwiller est retracé sous la forme d'un tableau récapitulatif qui sera annexé au compte administratif de l'exercice correspondant.
il s’agit des décisions qui ont concerné les dossiers suivants :
ACQUISITIONS:
Désignation — situation — surface Cédant Montant Date de l'acte
CM 30.06.14 Rue de lAppenthal M, Édouard 8.560,00 € 28.11.2014
{point n°10) Section 16 Parcelle n°214/8 - 52,79 ares SCHWALLER
Arrêté n°616/2014 du | 1, rue de la Gare Mme Christiane | 140.000,00 € 25.11.2014 09.09.2014 décidant | Section 11 Parcelle n°307/15 - 1,84 ares KIRCHMEYER l'acquisition d'un bien Parcelle n°308/15 - 5,25 ares
par voie de préemption.
CESSIONS
Désignation — situation — surface Acquéreur Montant Date de l'acte
52 VILLE DE GUEBWILLER Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré, à Funanimité :
- prend acte de ce bilan
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N°12 - 04/2015
CHASSE COMMUNALE — AGREMENT GARDE-CHASSE
Rapporteur: Mme Nadine McEVOY, adjointe au Maire, adjointe au développement touristique, à l'environnement et aux déplacements.
Conformément à l'article 31 du Cahier des Charges des Chasses Communales, les locataires sont tenus de nommer un, ou plusieurs, garde-chasse particulier pour leur lot de chasse, pour la période du 2 février 2015 au 1° février 2024,
M. Bernard BABULA et M. Raphaël JENNY du lot n°1 (Société de chasse du Hugstein), en référence au courrier de M. Tino SERY du 17 mars 2015, et M. Bertrand CRON du lot n° 2, en remplacement de Monsieur Bernard KOENIG, en référence au courrier de M. Erwin FISCHER du 5 janvier 2015, désignés en qualité de gardes-chasse, ont transmis en Mairie les documents nécessaires à leur dossier (copie de carte d'identité, permis de chasser et volet validation....).
Ces documents seront transmis à la Sous-Préfecture, accompagnés de la présente délibération du conseil municipal et l'avis de la Fédération Départementale des Chasseurs pour émission des mandats
d'agréments.
La Fédération Départementale des Chasseurs du Haut-Rhin et la Commission Communale Consulitative de la Chasse du jeudi 26 mars 2015, ont donné un avis favorable à la nomination de :
- M. Bernard BABULA, demeurant 16 Chemin du Lerchenfeld à LAUTENBACH, et Monsieur
Raphaël JENNY, demeurant 8 rue du Bois à OSENBACH, en tant que gardes-chasse du lot n°1,
- M. Bertrand CRON, demeurant 7 rue des Cigognes à ISSENHEIM, en tant que garde-chasse du lot n°2.
Concernant la chasse réservée par les Domaines Schlumberger, pour le lot n°3, M. Michel BOURCART, demeurant 26 rue de l'Eglise à BERGHOLTZ, a été accrédité par M. Alain BEYDON pour la surveillance du lot. Il est précisé que les lots réservataires ne sont pas tenus d’avoir un garde-chasse particulier.
Les documents ont été soumis à la commission communale de la chasse du 26 mars 2015.
M. le Maire précise que le conseil municipal sera invité à prendre acte de la nomination des gardes à réception des mandats des gardes-chasse délivrés par la Sous-Préfecture.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- donne un avis favorable à la nomination de M. Bernard BABULA et de M. Raphaël JENNY, en qualité de gardes-chasse pour le lot n° 1
- donne un avis favorable à la nomination de M. Bertrand CRON, en qualité de garde-chasse pour le lot n° 2.
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N°13 - 04/2015
CHASSE COMMUNALE — LOT N°1 : COMPOSITION DE LA SOCIETE DE CHASSE DU HUGSTEIN
Rapporteur: Mme Nadine McEVOY, adjointe au Maire, adjointe au développement touristique, à l'environnement et aux déplacements.
Par délibération du 23 octobre 2014, les deux lots de chasse communale ont été remis en location pour une nouvelle période de neuf années, du 2 février 2015 au 1° février 2024 et ont chacun fait l'objet d'une convention de gré à gré.
En ce qui concerne le lot n°1 (Secteurs AX), la convention de gré à gré avec la Société de Chasse du Hugstein, représentée par M. Tino SERY, a été signée le 30 octobre 2014.
Conformément aux articles 20.2 et 20.3 du cahier des charges des chasses communales, s'agissant d’une société de chasse et compte tenu qu'elle dispose de lots contigus, il est possible pour la société de constituer un lot unique conditionné à l'accord des conseils municipaux concernés. La surface totale du lot étant de 1 053 ha d’un seul tenant, ladite société peut comporter 15 associés, y compris le président, pouvant détenir le droit de chasse sur le lot.
En conséquence, M. Tino SERY a communiqué par courrier du 10 mars 2015 la liste suivante des sociétaires :
. Tino SERY - 119 rue de Ruelisheim — 68270 Wittenheim
. Yannick JENNY- 26 rue St Gangolf - 68530 Buhl
. Antoine GEIER — 4, chemin du Schimmelrain — 68500 Guebwiller . Walter WIEDERKEHR - 14, rue du Palmrain — 68128 Village-Neuf . Gino GNESA -— Banhofstrasse — 3940 Steg — Suisse
. Fadri FILLI - Seebaplanaweg 1 — 7000 Chur — Suisse
. Alfred JÜRIMANN — 2, Caldeirastrasse 7015 Tamins — Suisse
. Antony CLADEN - 4, rue du Donon - 68270 Wittenheim
. Laurent BRUNN -— 24, rue Brand — 68690 Moosch
. Bruno BOWALD -— Fohremweg 7 — 7000 Chur - Suisse
. André BABULA — 25, rue du 5 Février -- 68530 Buhl
- M. Mathieu SCHARTNER -— 4A, rue d'Illfurth — 68720 Froeningue
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ll est rappelé que M. Tino SERY et M. Gino GNESA étaient déjà membres de la société lors de la précédente période de chasse.
La commission communale consultative de la chasse, dans sa séance du 26 mars 2015, a approuvé cette composition du lot n°1.
lt est précisé qu'en cas de changement dans cette composition, les modifications seront soumises à l'approbation du conseil municipal.
Les documents ont été soumis à la commission communale de la chasse du 26 mars 2015.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve, sous réserve que les conseils municipaux concernés donnent leur accord, que le nombre d’associés soit calculé comme si les lots de chasse contigus ayant le même locataire constituent un lot unique,
- accepte la composition de liste des sociétaires du lot n° 1 telle que présentée par M. Tino SERY, Président de la Société de chasse du Hugstein, sous réserve de la réception de l'intégralité des pièces des dossiers de candidature,
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N°14 - 04/2015
CHASSE COMMUNALE — LOT N°2 : PERMISSIONNAIRE
Rapporteur: Mme Nadine McEVOY, adjointe au Maire, adjointe au développement touristique, à l'environnement et aux déplacements.
Par délibération du 23 octobre 2014, les deux lots de chasse communale ont été remis en location pour une nouvelle période de neuf années, du 2 février 2015 au 1° février 2024 et ont chacun fait l'objet d'une convention de gré à gré.
M. Erwin FISCHER de nouveau locataire du lot n°2 (Oberlinger -— Unterlinger) a signé la convention de gré à gré le31 octobre 2014.
Conformément à l'article 20.1 du cahier des charges des chasses communales, compte tenu de la surface du lot inférieure à 400 ha, le nombre de permissionnaire que M. Erwin FISCHER peut s’adjoindre ne peut être supérieur à 5 sur le lot, après avis dela commission communale consultative de la chasse et du conseil municipal.
En conséquence, M. Erwin FISCHER a communiqué par courrier du 10 décembre 2014, la composition du lot et la désignation de M. Bernard KOENIG, demeurant 111 rue de l'Espérance à Pfastatt, ancien garde-chasse du lot n° 2, en qualité de permissionnaire du lot n° 2.
La commission communale consultative de la chasse du 26 mars 2015 a approuvé cette composition et la nomination de M. Bernard KOENIG, en qualité de permissionnaire du lot n°2. Il est précisé qu'en cas de changement dans cette composition ou d'ajout d’un deuxième permissionnaire, les modifications seront soumises à l'approbation du conseil municipal.
Les documents ont été soumis à la commission communale de la chasse du 26 mars 2015.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- accepte la composition de l’équipe du lot n° 2 telle que présentée par M. FISCHER et donne un avis favorable à la nomination de M. KOENIG, en qualité de permissionnaire
- habilite M. le Maire à signer un document d'agrément
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N°15 - 04/2015
CHASSE COMMUNALE — LOT N°2 : ABRI DE CHASSE
Rapporteur: Mme Nadine McEVOY, adjointe au Maire, adjointe au développement touristique, à l'environnement et aux déplacements.
Les deux lots de chasses communales, dont les baux actuels expiraient le 1” février 2015, ont été remis en location pour une nouvelle période de neuf années, du 2 février 2015 au 1° février 2024 et ont chacun fait l'objet d'une convention de gré à gré.
M. Erwin FISCHER est donc à nouveau locataire du lot n° 2 (Oberlinger -- Unterlinger).
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VILLE DE GUEBWILLER Lors de la période de chasse 1997-2006, celui-ci s'était porté acquéreur de l'abri de chasse personnel de M. Paul FRIEDRICH, adjudicataire de la période 1989-1997. Il s'acquittait d'un loyer annuel de 76,23 € pour le terrain d'assise de l'abri. Le conseil municipal avait pris acte de ce transfert de propriété par délibération du 24 Mai 2000 (22°"° point).
Lors de la précédente période de chasse (2006-2015), M. Erwin FISCHER s'acquittait du même loyer annuel de 76,23 € pour la location du terrain d'emprise d'un abri de chasse situé en parcelle forestière 3 (parcelle cadastrale section 17 numéro 5), approuvé par délibération du conseil municipal du 27 février 2006 (13°"° point).
M. Erwin FISCHER, par courrier du 14 janvier 2015, a fait part à la Municipalité de son souhait de renouveler, pour la nouvelle période de chasse, la location du terrain sur lequel est implanté l'abri de chasse (plan en annexe).
Il est proposé de fixer le montant du loyer annuel à 80 €.
ll est par ailleurs indiqué que la convention sera rédigée pour le compte de la commune par l'ONF et que les frais afférents, s'élevant à 180 € TTC seront à la charge de M. Erwin FISCHER.
Par courrier du 10 février 2015, l'Office National des Forêts propose à la Ville d'établir la nouvelle concession, pour laquelle les frais de dossier s'élevant à 180 € TTC seront à la charge de M. Erwin FISCHER.
M. le Maire précise qu'il reste cependant un point en suspend. Le point sur l'abri de chasse du côté du lot n°2 est réglé, il y a également un abri de chasse qui se trouve sur le lot n°1 et la Société de chasse du Hugstein, comme précisé, a regroupé plusieurs lots de chasse en un seul lot et dispose déjà d'un abri du côté de Buhl et donc n'a plus besoin de cet abri. Une réflexion est menée avec la Société de chasse et des associations pour la reprise de cet abri, sans quoi il sera détruit.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- approuve le renouvellement de la concession pour la période du 2 février 2015 au 1°" février 2024 moyennant un loyer annuel de 80 €
- approuve la proposition de l'ONF d'établir la nouvelle concession
- habilite M. le Maire à signer la concession à intervenir
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VILLE DE GUEBWILLER VILLE DE GUEBWILLER 57
Direction des Ressources Humaines
N°16 - 04/2015
CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE
MANDAT AU CENTRE DE GESTION
Rapporteur : M. Daniel BRAUN, premier adjoint.
En 2013, la commune de Guebwiller a souscrit un contrat d'assurance statutaire avec l'assureur April. Ce contrat, qui couvre les risques décès, accident du travail, maladie imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité, paternité, adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office et invalidité, pour les agents affiliés à la CNRACL, prendra fin le 31 décembre 2015.
Conformément à l'article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et au code des marchés publics, le centre de gestion du Haut Rhin procédera en 2015 à un marché public relatif à la mise en concurrence du contrat groupe d'assurance statutaire qui prendra effet au 1° janvier 2016, pour une période de 4 ans.
La commune de Guebwiller a l'opportunité de confier au Centre de Gestion du Haut Rhin le soin d'organiser une procédure de mise en concurrence et de signer un tel contrat pour son compte si les conditions obtenues donnent satisfaction à la collectivité.
Le conseil municipal après l’exposé et après en avoir délibéré, à Funanimité :
- autorise le Centre de Gestion du Haut-Rhin à lancer une procédure de marché public, en vu, le cas échéant, de souscrire pour son compte des conventions d'assurances auprès d'une entreprise d'assurance agréée, couvrant tout ou partie des risques suivants :
- agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : décès, accident, maladie imputable au service, congé de longue maladie, congé de longue durée, maternité, paternité, adoption, temps partiel thérapeutique, disponibilité d'office et invalidité.
- prend acte qu’une décision éventuelle d'adhérer aux conventions proposées fera l'objet d'une délibération ultérieure,
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Direction des Savoirs et du Temps Libre
Service Culture et Communication
N°17 - 04/2015
FESTIVAL BILINGO - CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT
Rapporteur : M. Thierry MECHLER, Adjoint au Maire en charge des affaires culturelles
Depuis sa création en 2004, le Festival Bilingo est devenu le rendez-vous culturel autour du bilinguisme dans notre région. C'est, en Alsace, l'unique manifestation culturelle et éducative rassemblant autant d'animations (spectacles, concerts, ateliers, cinéma, salon du livre...) et proposant des projets vivants pour les écoles. L'édition 2014 à remporté un vif succès avec plus de 5 000 spectateurs. La 10°" édition se tiendra du lundi 18 au samedi 23 mai avec cinq journées scolaires et une journée grand public sur la place de l'Hôtel de Ville. |
Depuis plusieurs années, le Département du Haut-Rhin soutient cette manifestation qui se situe parfaitement dans la dynamique départementale et régionale : « L'Alsace doit renouer avec sa tradition culturelle, assurer le développement de l'emploi, favoriser l'activité de ses entreprises à l'exportation et renforcer les relations transfrontalières. » (préambule de la convention).
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VILLE DE GUEBWILLER Le soutien du Département pour cette manifestation fait l'objet d'une convention (ci jointe en annexe) qui précise notamment le montant de l'aide financière qui s'élève à 17 000 € et les modalités de suivi et d'évaluation de la convention. Elle est conclue pour une durée de un an, du 01/01 au 31/12 2015. La commission culture et animations réunie le 10 avril dernier a pris connaissance et approuvé les termes du projet de convention ci-joint.
Le Conseil Général du Haut-Rhin venant récemment de changer de dénomination au profit du Conseil Départemental, les annexes liées aux différents points à l'ordre du jour et rédigées précédemment ne font pas encore mention de cette nouvelle appellation.
Le conseil municipal après l'exposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
-_ approuve les termes de la convention telle qu’elle figure en annexe
-__ autorise M. le Maire à la signer ainsi que les éventuels avenants
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VILLE DE GUEBWILLER CONVENTION DE PARTENARIAT ET DE FINANCEMENT
ENTRE
LE DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ET LA VILLE DE GUEBWILLER PORTANT SUR LE FORUM DE LA LANGUE REGIONALE
D’ALSACE « BILINGO »
VU les orientations du Conseil Général du Haut-Rhin pour la langue régionale et le bilinguisme,
VU la délibération de la Commission Permanente du 13 mars 2015,
VU la demande de la Ville de Guebwiller,
VU le règlement financier du Département du Haut-Rhin,
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Entre
+ Le DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN ci-après désigné « le Département », représenté par le Président du Conseil Général, Monsieur Charles BUTTNER, habilité par délibération de la Commission Permanente du 18 mars 2015, d'une part,
Et
«+ La Ville de GUEBWILLER ci-après désignée « La Ville», représentée par son Maire, Monsieur Francis KLEITZ, d'autre part.
PREAMBULE
L'Alsace doit renouer avec sa tradition culturelle, assurer le développement de l'emploi,
favoriser l'activité de ses entreprises à l'exportation, et renforcer les relations transfrontalières, Cette évolution permettra via le retour à un bilinguisme régional, l'accès à terme à un plurilinguisme diversifié, de rendre à notre région un rôle de trait d'union entre les univers francophones et germaniques et de développer la citoyenneté européenne.
Le Forum de la langue régionale d'Alsace « BILINGO » se situe dans cette dynamique, Organisée par la Ville de Guebwiller, cette manifestation accompagne le développement de l'enseignement
généralisé de la langue régionale, soit traditionnellement avec 3 h par semaine, soit la voie bilingue paritaire français/langue régionale. La langue d'enseignement est le Hochdeutsch, c'est-à-dire l'allemand standard, mais cette pédagogie doit établir des liens étroits avec les formes orales de notre langue l’Elsasserditsch, c'est-à-dire les dialectes alsaciens.
Ce forum du livre d'expression régionale (allemand et dialecte) permet aussi de présenter aux
familles des livres, des matériels pédagogiques pour enfants, ainsi que des supports audio et vidéo en langue allemande ou en dialecte.
ARTICLE 1 - OBJET :
La présente convention a pour objet d'approuver :
- le projet de Forum de la langue régionale,
- les modalités et les conditions des aides du Département, pour sa mise en œuvre, - les modalités de suivi et d'évaluation de la convention,
VILLE DE GUEBWILLER
60 ARTICLE 2 - DUREE :
La présente convention est conclue pour une durée d'une année à compter du if janvier 2015 jusqu'au 81 décembre 2015, Elle reste valable pendant toute la durée des obligations liées au vérsement de la subvention.
ARTICLE 3 - ORIENTATIONS DU PARTENARIAT DEPARTEMENT DU HAUT-RHIN/VILLE DE GUEBWILLER
Ce Forum, éducatif et culturel est accompagné d'animations ludiques, soit en dialecte alsacien (Elsasserditsch) pour affirmer la spécificité de notre culture dans l'ensemble rhénan, soit en allemand (Hochdeutsch) la forme littéraire, pour renforcer les enseignements réalisés dans cette langue : théâtre pour la jeunesse, chants et musique, marionnettes, clowns, jeux... Des animations et projections de films, dessins animés d'expression dialectale ou allemande, débats, ont également lieu à cette occasion, Cinq journées sont réservées à un public scolaire. Une journée est tous publics.
ARTICLE 4 - ENGAGEMENT DU DEPARTEMENT
Une subvention globale de 17 000 € est accordée par le Conseil Général au titre de cette participation pour l’année 2015 et versée sur le compte de la ville de GUEBWILLER, trésorerie principale de GUEBVWILLER, Banque de France Opération Collectivités et Etablissements Publics Locaux.
Modalités de versement :
Cette participation fera l'objet d’un mandatement unique au cours du quatrième trimestre civil 2015 sur présentation des pièces justificatives,
Le comptable assighataire de la dépense est le Payeur Départemental.
ARTICLE $ - OBLIGATIONS
La Ville de GUEBWILLER s'engage à :
+ mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet annuel du FORUM DE LA LANGUE REGIONALE et à promouvoir la langue régionale dans l’action municipale, > faciliter, à tout moment, le contrôle par les partenaires institutionnels de la réalisation des actions, notamment l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait utile,
> coopérer aux travaux de tout organisme de contrôle désigné par le Département du Haut-Rhin,
> fournir avant le 15 novembre 2015 le programme prévisionnel du FORUM 2016, + fournir à la suite de la manifestation avant le 80 septembre 2015 un bilan en termes
linguistiques et culturels et le décompte financier de la subvention allouée certifié par le Trésorier de la Ville afin de permettre le versement de la subvention, > aviser de toute modification concernant l'usage de la subvention, |
> faire mention du soutien du Département, notamment au moyen de son logo, dans
ses rapports avec les médias et sut tous les supports de communication relatifs aux actions financées,
Le respect des présentes prescriptions est impératif, A défaut, le Département pourra suspendre le versement de la subvention, voire en demander le remboursement, Les modalités de contrôle de l'usage de la subvention se feront conformément aux dispositions législatives et réglementaires concernant les organismes subventionnés par des fonds publics, Ainsi le Département se réserve la possibilité de procéder à toute forme de contrôle de l'usage des fonds (sur place, avant ou après le versement de l'aide),
ARTICLE 6.- SUIVI ET EVALUATION
ll est institué un comité de pilotage composé des représentants du Département, de la Ville de GUEBWILLER et des autres partenaires, Il assiste la Ville pour la préparation et la mise en
œuvre,
Cette instance technique permet également d'apporter des informations concernant la mise en œuvre de la présente convention et les orientations du projet.
VILLE DE GUEBWILLER
61 Suivi annuel : La Ville de GUEBWILLER présente dans le cadre du comité de suivi, le bilan des actions de l'année écoulée ainsi que le programme à réaliser avec la subvention départementale au cours de l'année à venir.
ARTICLE 7 - MODIFICATION
Toute modification des conditions ou modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l'objet d'un avenant, Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 8.
ARTICLE 8 - RESILIATION
Le Département se réserve la faculté de résilier de plein droit la présente convention, sans préavis ni indemnité, en cas de non-respect par la Ville de l'une des orientations de l'article 3, dès lors que dans le mois suivant la réception de la mise en demeure envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, la Ville n'aura pas pris les mesures appropriées ou sans mise en demeure en cas de faute lourde,
La résiliation est également possible, de plein droit et sans indemnité, en cas de non respect par le Département ou la Ville des engagements respectifs de la convention.
ARTICLE 9 - COMPETENCE JURIDICTIONNELLE - CONTESTATIONS ET LITIGES En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux compétents après épuisement des voies amiables dont la durée est limitée à 8 mois,
ARTICLE 10 - AUTRES DISPOSITIONS
La présente convention est établie en 2 originaux, acceptés et signés par les parties intéressées, Un exemplaire sera remis à chaque signataire,
Colmar, le
Le Maire de la Ville Le Président d
(4
Conseil Général
de GUEBWILLER j it-Khin
Francis KLEITZ
VILLE DE GUEBWILLER
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Direction des Savoirs et du Temps Libre
Service culture et communication
N°18 - 04/2015
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS CULTURELLES
Rapporteur : M. Thierry MECHLER, Adjoint au Maire chargé des affaires culturelles.
Dans le cadre de son soutien aux « projets culturels forts », la Ville a inscrit un crédit de 6 000 € au budget primitif de l'exercice 2015, sous l'article 6574.
Il vous est proposé de soutenir financièrement les projets suivants, présentés et discutés lors de la commission culture du vendredi 10 avril 2015 :
- Le Festival « Flor’ en scène » organisé par l’association « Dans ma Buhl » : Suite au succès de la première édition en 2014, « Flor’ en scène » aura lieu pour la deuxième année consécutive à la salle 1860 le samedi 30 mai prochain. Îl a pour but de faire découvrir et de mettre en avant les jeunes artistes locaux, de travailler avec les trois lycées de Guebwiller mais aussi d'animer la ville. Malgré les efforts de l'association pour récolter des fonds privés, une partie des frais d'organisation reste non couverte à ce jour (frais techniques, sécurité. ...). Il est donc proposé d’allouer 1 000 € à l'association « Dans ma Buhl » pour l’organisation du festival « Flor’ en scène ».
- L'opération « Journaliste d’un jour » organisée par le journal L'Alsace : Orientée autour des métiers de l'information et de la communication à destination des jeunes, « Journaliste d'un jour » réunit 1 500 lycéens alsaciens qui réalisent tous les jours pendant une semaine du 5 au 9 octobre un journal de presse quotidienne régionale. 1! est donc proposé de soutenir cette opération par le versement d'une subvention de 2 400 € au Journal L'Alsace.
- Le concert liturgique à la Synagogue :
La communauté Israélite de Guebwiller, avec l'appui du Consistoire Israélite du Haut-Rhin, organise un concert liturgique à la synagogue le dimanche 7 juin à 17h, par le Ministre-Officiant Jonathan BLUM accompagné de Francis WIRTH. Il est proposé de soutenir cette initiative par le versement d'une subvention de 200 € destinée à participer aux frais d'organisation.
Le conseil municipal après Fexposé et après en avoir délibéré, à l'unanimité :
- attribue les subventions suivantes : .
- 1 000 € à l’association « Dans ma Buhl »
- 2 400 € au Journal L’alsace
- 200 € à la Communauté Israélite de Guebwiller
- dit que les crédits sont inscrits au budget 2015, sous Flarticle 6574 « Projets culturels forts »
0 -—-
VILLE DE GUEBWILLER - CONSEIL MUNICIPAL — SEANCE DU 23 AVRIL 2015
N° 19 - 04/2015
DIVERS
a) Motion : « Les Elus de Guebwiller s'engagent pour les langues »
Rapporteur : Mme Anne DEHESTRU, 6°" adjointe, adjointe à la vie scolaire
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VILLE DE GUEBWILLER La question de l'enseignement des langues vivantes a pris une place importante dans l'actualité des derniers jours, les déclarations successives, parfois contradictoires en provenance des différents acteurs et partenaires de l'éducation ont suscité questions, interrogations, craintes.
Les annonces de suppression des classes biangues, européennes, dans le cadre de la réforme du collège, les menaces sérieuses qui planent sur l'enseignement de l'allemand, nous préoccupent et nous incitent à interpeller le Recteur de l'Académie de Strasbourg sur quelques situations précises concernant l'offre linguistique proposée dans les établissements guebwillerois.
Le contexte actuel nous incite à poser un regard global, à pointer les pistes d'amélioration et à soutenir les projets allant dans le sens de l'amélioration de l'offre et la correction des lacunes.
Le premier point concerne la continuité de la filière bilingue paritaire et la nécessité de proposer la poursuite en collège (qui n'est proposée aujourd'hui qu'au collège de Soultz) puis en lycée. Cette continuité passe par :
-__ l'ouverture d'une section bilingue allemand en 6°" au collège de Guebwiller - l'augmentation de la capacité d'accueil en ABIBAC au lycée Kastler afin de ne pas écarter des candidatures pour des raisons de manque de place
Le second point est plus directement lié à la réforme du collège. Îl concerne le devenir des sections bilangues en 6 ême et des sections européennes.
Si nous pouvons raisonnablement être sereins quant à l'avenir des sections bilangues que le Ministère s'est engagé à maintenir en 6 #8 dans les académies frontalières, nous sommes plus inquiets quant au devenir des classes européennes, dont le projet de réforme du collège prévoit la suppression.
Pour mémoire, ces dispositifs ont été mis en place dans le cadre de la mise en œuvre du traité de l'Elysée (1963) qui a posé les bases de la coopération franco-allemande
Aujourd’hui plus que jamais, dans le contexte économique difficile que nous connaissons, la maîtrise des langues et notamment celle du voisin allemand est une nécessité qu'il n'est plus besoin de démontrer pour nos jeunes, un atout pour leur insertion professionnelle future ainsi qu'une ouverture culturelle précieuse pour la transmission des valeurs humanistes et la construction personnelle.
C'est dans ce contexte qu'il est proposé au conseil municipal d'adopter la motion suivante qui serait remise en mains propres au Recteur d'Académie :
M. le Maire précise que cette formulation ne se veut absolument pas polémique, mais qu'il s’agit uniquement d'un engagement pour l'apprentissage des langues et notamment de l'allemand à Guebwiller, qui a beaucoup misé sur des filières bilingues, cependant il reste encore à étendre tout cela.
Mme DEHESTRU tient à remercier, tout comme M. le Maire, l'ensemble du conseil municipal car avec une motion votée à l'unanimité, à Guebwiller, il sera possible d'entreprendre des discussions avec le Recteur d'Académie.
Dans un contexte économique difficile, la maîtrise des langues et notamment celle de notre voisin allemand est une nécessité pour nos jeunes, un atout pour leur insertion professionnelle future et une ouverture culturelle précieuse pour la transmission des valeurs humanistes.
Les élus de la ville de Guebwiller, réunis en séance le 23 avril 2015, particulièrement attentifs à l'offre linguistique proposée dans les établissements guebwillerois,
-__ affirment leur engagement en faveur de la filière bilingue qui doit permettre une continuité de la maternelle au baccalauréat et demandent l'ouverture d'une section bilingue au collège de Guebwiller
-__ Soutiennent la demande formulée par le lycée Kastler d'ouverture d'une deuxième section Abibac à la rentrée 2015
- accueillent favorablement l'annonce du maintien dans les académies frontalières de la filière bilangue (suivie dès la 6°"° par 2 collégiens sur 3 à Guebwiller)
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VILLE DE GUEBWILLER s'inquiètent de l'annonce de la suppression en 2016 des sections européennes dans le cadre de la réforme du collège alors même que l'ouverture d'une section européenne « anglais » est annoncée à la rentrée 2015 au collège de Guebwiller,
- demandent à Monsieur le Recteur de l'Académie de Strasbourg de confirmer son engagement fort en faveur de l'enseignement de l'allemand et des langues vivantes et de soutenir ces avancées concrètes attendues dans les établissements guebwillérois.
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b) Règles de communication au sein du conseil municipal
Mme FRANÇOIS souhaiterait connaître le fonctionnement quant à l'envoi par mail d'invitation entre autres, à l'ensemble du conseil municipal. Elle avait envoyé par mail à M. le Maire, une invitation à diffuser à l'ensemble des conseillers pour une réunion publique concernant les élections départementales et la transmission n'a pas eu lieu. En début de mandature Mme FRANÇOIS pensait que ce type de démarche était assez simple, puis après les sénatoriales, il semblait qu’un certain formalisme était de rigueur c'est-à-dire en passant par M. le Maire, or il s'avère que cela ne fonctionne pas non plus, elle souhaite donc connaître les règles de diffusion.
M. le Maire précise qu'il a bien réceptionné cette invitation mais qu'il ne donne suite qu'à celles qui ont trait à sa fonction de Maire. Par exemple lorsqu'il reçoit l'invitation des sénateurs en Mairie, c'est au titre de Maire et de fait il invite l'intégralité du conseil municipal. Les autres types d'invitation doivent être diffusés par leurs propres émetteurs.
Mme FRANÇOIS comprend donc qu'elle aurait elle-même dû diffuser cette invitation.
M. le Maire lui propose de lui faire parvenir la liste des adresses mail de l'ensemble des conseillers municipaux.
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c) Nouveau sens de circulation : bilan
M. BANNWARTH souhaite avoir connaissance d'un premier bilan concernant le nouveau sens de circulation.
« M. le Maire, vous avez engagé à grand frais, un nouveau plan de circulation.
À l'issue de cette phase de test, nous maintenons que cette dépense, pour le moins, n'était pas prioritaire. Des carrefours dangereux sont apparus tel celui de la rue de la commanderie et de la rue Deck à
proximité de l'IME Saint-Joseph et de l'école FREYHOF.
La circulation devient malaisée notamment autour de la place de la liberté et au carrefour de la rue du centre.
Nous avons rencontré plusieurs habitants de la vallée qui nous disent, par exemple, ne plus chercher leur pain à Guebwiller à cause de ce nouveau plan de circulation.
Nous persistons à penser que cet argent dépensé aurait été mieux employé dans l'amélioration de la signalétique telle que préconisée dans la dernière étude en date ou la réfection des zones pavées, unanimement décriées par la population de Guebwiller.
Nous aurions aimé exposer et développer notre contribution au débat lors de la dernière commission urbanisme mais vous avez annulé la tenue de cette réunion.
Nous n'avons pas une attitude politicienne et nous sommes prêt à réfléchir avec vous sur les solutions à mettre en place pour continuer à embellir notre ville qui est le bien commun de tous ses habitants, sans dilapider l'argent publique.
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VILLE DE GUEBWILLER M. le Maire êtes-vous prêt à créer de réels espaces d'échange sans que ce soit des simulacres de démocratie participative ? » !
M. le Maire ne souhaite pas donner suite à cette dernière affirmation et précise que la concertation a été menée sous différentes formes. || fait part également des retours positifs quant à ce changement.
M. MULLER rappelle que la concertation a été conduite auprès de tous. Pour le moment il s’agit encore d'une phase de test, même si deux mois cela semble court, les retours des riverains sont positifs {inscriptions dans le registre, mails......). M. MULLER précise qu'un bilan sera présenté en commission et qu'il sera également présenté et validé en réunion publique. M. MULLER évoque les coûts qui ne lui paraissent pas exorbitants, ainsi que la signalétique. La signalétique est une part importante du projet, cette dernière a été mise pour la phase test et on note une amélioration pour les usagers.
M. le Maire précise que ce type de consultation est une forme de démocratie participative.
Mme DEHESTRU est surprise quant à l'intervention de M. BANNWARTH et, évoquant le changement de circulation intervenu sous la précédente mandature, elle précise qu'il s'agissait d'une décision unilatérale, avec une information et non une concertation vis-à-vis des riverains, sans test préalable.
M. ROST abonde dans le sens de Mme DEHESTRU et se souvient d'un retour de vacances surprenant, se retrouvant devant une zone piétonne.
M. BANNWARTH évoque surtout le fait de la dangerosité, notamment au carrefour de la rue de la Commanderie et de la rue Deck.
Il rappelle également, qu’en matière de concertation, sous la précédente mandature, l'équipe municipale allait sur le terrain deux fois par an, à la rencontre de la population.
M. le Maire apporte une précision technique quant au problème des carrefours évoqué par M. BANNWARTH , ils seront réaménagés pour plus de sécurité.
M. FACCHIN souhaite avoir quelques données par rapport aux coûts de l'étude quant au changement de sens de circulation.
M. MULLER précise que le coût de l'étude n'englobe pas uniquement le sens de circulation. Le coût de l'étude, demande formulée par les riverains, était relatif à l'amélioration de la rue de la République, au niveau des déplacements donc l'étude faite est globale sur l’ensemble de Guebvwiller, sur les déplacements en général.
M. FACCHIN fait référence à un coût de 89 500 € pour le réaménagement de la rue de la République.
M. MULLER précise que le changement de sens de circulation a coûté exactement 24 000 €.
M. FACCHIN évoque le côté provisoire et précise qu'à titre définitif cela était de l'ordre de 80 000 €.
I! dit qu'il retiendra donc un coût global d'environ 190 000 €, dont 89 500 € pour l'étude, 80 000 € pour la mise en place de la signalisation in fine et enfin la signalisation provisoire pour 24 000 €.
M. le Maire signale que le but est de réaménager la rue de la République et les études sont nécessaires afin de réaliser ces aménagements.
0
d) Maîtrise des charges de fonctionnement
M. FACCHIN souhaite quelques explications quant à la maîtrise des charges de fonctionnement.
| Texte lu et remis le jour même auprès du secrétariat de la séance et retranscrit sans modifications. 66
VILLE DE GUEBWILLER « Lors du débat d'orientation budgétaire du 17 décembre 2014 il était précisé que pour 2015, un travail a été engagé avec l'objectif d'atteindre une diminution des charges à caractère général de 3% de l'ordre de 90 000 €.
Près de 2 mois plus tard, soit le 11 février dernier, le budget primitif approuvé par la majorité du conseil municipal laisse apparaître une baisse des charges à caractères général de l'ordre de 21 000 € (8 171 000 € contre 3 192 000 en 2014).
Cette baisse ne correspond même pas à 25% de l'objectif fixé.
Dans ce même budget, élaboré avec une hypothèse de parité Euro/Franc Suisse à 1,10, alors qu'à cette date le faux se situait déjà à 1,05 figure au compte 66 — charges financières — la somme de 1 034 000 €. Le 15 avril, c'est-à-dire 15 jours avant la date anniversaire du contrat, la parité Euro/Franc Suisse qui détermine le taux d'intérêt de l'emprunt DEXIA était à environ 1,036.
Cette différence représente un peu plus de 110 000 € et porte donc le montant des frais financiers à plus de 1 145 000 €, les anticipations faites ne sont donc pas justes.
Les charges de personnel quant à elles seront maintenues au même niveau qu'en 2013 et 2014, hors augmentation du point d'indice des agents de catégorie C.
En ce qui concerne les charges de personnel, j'ai été surpris de découvrir dans la revue TELERAMA que la ville recrutait à temps complet dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux un(e) Directeur(trice) de l'action culturelle.
Cette annonce, et j'ai été surpris de l'apprendre, précise même que notre ville compte 12 500 habitants, mais là n'est pas le plus important.
Même si je peux me réjouir, en ma qualité de membre de l'OMAC et de la commission culture et animation, de l'intérêt que vous portez à la culture, je m'interroge tout de même sur l'opportunité de créer un emploi de ce calibre qui viendra augmenter les charges de personnel d'environ 50 000 €.
Vous me direz peut être qu'en raison des départs d'un électricien, d'un jardinier ou d'un maçon les charges de personnel n'augmenteront pas, mais si vous souhaitez remplacer ces postes par un directeur de l'action culturelle, c'est à vous de voir.
Vous notiez aussi que pour dégager les marges de manœuvre financières nécessaires à la réalisation de votre programme d'investissement, il est indisoensable de mieux maïtriser encore les charges de fonctionnement.
De plus, je rappelle une fois encore que votre décision, de revaloriser votre indemnité de 20 % et plus globalement l'enveloppe destinée aux élus, impacte directement les charges de fonctionnement de près de 30 000 €/an.
Donc M. le Maire, j'en arrive à ma question, comptez-vous vraiment, comme vous l'aviez annoncé maîtriser les charges de fonctionnement ? » ?
M. BRAUN répond à M. FACCHIN en affirmant une réelle volonté de la municipalité actuelle quant à la maîtrise des charges de fonctionnement. M. BRAUN cite les différentes charges financières supportées par la ville et précise qu'il s'agit de 9,51 % des dépenses de fonctionnement.
M. BRAUN rappelle en outre qu'il a été demandé aux services de faire une économie de 3 %, dans la mesure du possible, Concernant les charges de personnel le budget primitif est iso à celui de 2014, tout en absorbant l'augmentation des agents de catégorie C, une année de recensement et d'élections qui génèrent des heures supplémentaires et le glissement vieillesse technicité. L'ensemble faisant entre 100 000 € et 120 000 €, par rapport à cela on peut noter un effort en terme de réduction de frais généraux. Le but étant de continuer dans ce sens.
? Texte lu et remis le jour même auprès du secrétariat de la séance et retranscrit sans modifications. 67
VILLE DE GUEBWILLER M. FACCHIN souhaite que cette nouvelle municipalité arrive à baisser les frais de fonctionnement mais qu'elle baisse également ses indemnités, cela reviendrait à montrer l'exemple.
M. le Maire souligne la redondance de ce sujet et il ne souhaite pas donner suite.
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Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire, lève la séance, il est 20 h 55.
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VILLE DE GUEBWILLER