Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 2015 11 16
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 2023 06 26
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 2025 02 03
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 2024 12 16
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 2014 12 17
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 2015 06 24
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 2020 12 14
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 2018 05 23
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM DU 2014 06 30
Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 2018 06 27
Procès Verbal - Proces Verbal cm 2025 06 16
Document publié le Lundi 16 juin 2025 par la commune de Guebwiller.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal cm 2025 06 16)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire,
PROCÈS-VERBAL
des délibérations du Conseil Municipal
Séance du 16 juin 2025
L'an deux mille vingt-cinq le seize du mois de juin à dix-neuf heures.
Le conseil municipal de la Ville de Guebwiller était assemblé en session ordinaire, après convocation légale et en nombre valable, sous la présidence de Monsieur le Maire, KLEITZ Francis.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
Présents :
M. MULLER Claude - Mme GRAWEY Claudine - Mme SCHROEDER Isabelle - M. TOGNI César - M. LOSSER Didier - Mme CORNEC Hélène - M. CAUTILLO Dominique - Adjoints au Maire.
Mme CHRISTMANN Anny - M. ROST Jean-Marie - Mme BRENDER-SYDA Josiane - Mme HASSENFORDER Estelle - Mme BOLLECKER Nathalie - Mme LOTZ Muriel - Mme HEBERLE Laurence - M. ABTEY Olivier - Mme CLERGET-BIEHLER Karine - M. DAYA Khalid - M. KELLER Yann – Mme MASSON Dominique - Mme WIESSER Perrine - Mme FRANÇOIS-AULLEN Hélène - M. FACCHIN Christian - M. SIMLER Guy - Conseillers Municipaux.
Absent excusé : M. LATRA Fabrice, Conseiller Municipal
Absents non excusés : Mme PIZZULO Anna, Conseillère Municipale, M. STICH Grégory, Conseiller Municipal
Ont donné procuration :
M. BRAUN Daniel, Adjoint au Maire à M. MULLER Claude, Adjoint au Maire Mme DEHESTRU Anne, Adjointe au Maire à Mme GRAWEY Claudine, Adjointe au Maire (jusqu'à son arrivée à 19h28) M. REIBEL Claude, Conseiller Municipal à Mme CORNEC Hélène, Adjointe au Maire M. PLACET Claude, Conseiller Municipal à M. KLEITZ Francis, Maire
Mme FRIDMANN-PAWLOW Nathalie à Mme CHRISTMANN Anny, Conseillère Municipale déléguée M. MERTZ François, Conseiller Municipal à Mme FRANÇOIS-AULLEN Hélène, Conseillère Municipale
Secrétaire de séance : M. ROST Jean-Marie
M. le Maire ouvre la séance à 19 heures 00 en saluant Mme CORNEC, Conseillère Régionale, les conseillers municipaux, les collaborateurs des services municipaux présents, les représentants de la presse, les auditeurs et tous ceux qui nous suivent en ligne par Facebook sur Internet.
Nombre de Conseillers
Municipaux en exercice
33
Ville de Guebwiller Page 1 CARNET DE FAMILLE
Conseil Municipal du 16 juin 2025
Décès :
Mme SCHAEFFER Michèle, agent vacataire de la ville de Guebwiller, est décédée le 18 mai à l'âge de 64 ans.
M. MORISSEAU Roger, agent retraité de la ville de Guebwiller, au service des Ressources Humaines du 1er mars 1967 au 16 avril 1987, est décédé le 29 mai à l'âge de 79 ans.
Départ à la retraite :
SELTZ Thierry, Agent technique polyvalent à la Ville de Guebwiller depuis septembre 1994, a fait valoir ses droits à la retraite le 1er avril dernier.
REININGER Marie-France, Agent de nettoyage à la Ville de Guebwiller depuis avril 2011 a fait valoir ses droits à la retraite le 24 avril dernier.
Naissance :
• Mme VONAU Camille, chargée de communication, est maman d’un petit Aloïs depuis le 27 mai dernier.
ANIMATIONS & SPORT
➢ Marché de Pâques
Le marché de Pâques a eu lieu place de l’Hôtel-de-Ville du mercredi 9 avril au lundi 21 avril. Il était possible d’y découvrir des animaux de la ferme, des décorations pascales et de participer à une série d’animations pour la famille.
Éclipse et Pinot, les deux ânes de l’association Découverte nature avec les Pat’dorées, enchaînaient les rotations.
Mathieu Greber avait déménagé toute sa ménagerie : Canards, lapins, poules et coqs, moutons, chèvres naines… les animaux de la ferme faisant un carton dans le cœur d’enfants.
➢ Les Circuits du Florival
Les cyclotouristes de l’ACTF, présidés par Fernand Bohn, ont fêté cette année leur 50e anniversaire et ont organisé la 49e édition des Circuits du Florival.
La manifestation s'est déroulée dimanche 18 mai au stade François-Throo. Cette journée s’adressait à tous, aussi bien aux cyclistes confirmés qu’aux familles, randonneurs débutants ou sportifs, même avec vélo à assistance électrique.
➢ Foire aux vins et Foulées de la foire aux vins le 29 mai
La Foire aux vins de Guebwiller est devenue un rendez-vous incontournable. Chaque jeudi de l’Ascension, depuis 74 ans, les viticulteurs du secteur se rassemblent et s’unissent pour partager leur savoir-faire et leur production avec les visiteurs.
Ville de Guebwiller Page 2 Les Foulées de la foire aux vins de Guebwiller, organisées par la compagnie d’éclairage et d’appui du Ré- giment de Marche du Tchad en partenariat avec la Ville de Guebwiller, ont eu lieu parallèlement avec deux courses (18 et 11 km) au programme.
Les deux épreuves ont réuni au total 622 coureurs qui se sont élancés du stade Throo à l’assaut des che- mins du vignoble au-dessus de Guebwiller, pour rejoindre Buhl et revenir sur Guebwiller.
➢ Fête de la St Jean
Vendredi 13 juin au soir, la traditionnelle fête de la Saint-Jean a rassemblé petits et grands dans une ambiance joyeuse et festive. Pour des raisons de respect de l’environnement, cette année, le feu a laissé place à des jeux de lumière afin d’éviter tout risque d’incendie. Cela n’a en rien entamé l’enthousiasme du public.
CEREMONIES ET CITOYENNETE
➢ 8 Mai
Après un moment de recueillement à la nécropole nationale de la Waldmatt, les cérémonies relatives au 80e anniversaire de la Victoire 1945 se sont tenues devant le monument aux morts, en présence de nombreuses personnalités, des porte-drapeaux des sociétés patriotiques et des jeunes de la classe de troisième Défense du collège Grunenwald.
➢ Collégiens et lycéens entretiennent les Stolpersteine, avant la pose de nouveaux pavés de mémoire Mardi 29 avril, un petit groupe de collégiens et de lycéens, chiffon et produit ménager en main, ont nettoyé, poli et astiqué les dix Stolpersteine scellés dans la chaussée au centre de Guebwiller. Ces pavés sont couverts d’une plaque de laiton sur laquelle figure le nom de victimes du régime nazi. L’opération de nettoyage a été effectuée par ces mêmes filles et garçons qui avaient participé à la pose des pavés, il y a deux ans, en juin 2023.
➢ Pose de Stolpersteine
Jeudi 12 juin, six Stolpersteine ont été posées à Guebwiller. Avant d’arriver à la boucherie, les élèves, accompagnés de plusieurs élus locaux et de leurs professeurs, se sont retrouvés sur la place de la Liberté. Ici, quatre pavés aux noms de Bielmann, Fruh, Zerling, et Manto ont été déposés temporairement avant d’être installés plus tard à d’autres endroits de Guebwiller.
➢ Une médaille de l'enfance et des familles
Le diplôme de la Médaille de l’enfance et des familles a été remis à Valérie Schmerber, dimanche 25 mai, jour de la Fête des mères.
Cette distinction est remise aux familles à partir de quatre enfants dont le plus jeune a, au minimum, 16 ans.
CULTURE ET ASSOCIATIONS
➢ 2e Biennale de la céramique
Le parc de la Neuenbourg s’est paré de mille couleurs le week-end des 3 et 4 mai avec la tenue de la deuxième édition de la Biennale de la céramique organisée par l’association Prochain arrêt la Terre (PALT). Des dizaines d’exposants d’une grande qualité sont venus présenter leurs œuvres à un public nombreux composé d’avertis et de curieux.
L’événement a rassemblé quelques 55 exposants.
➢ Association Amis des Arts
Arrivée à l’âge ô combien respectable de 90 printemps, l’association guebwilleroise des Amis des Arts, fondée en 1935, a pris la décision de prendre une retraite bien méritée mais ses membres continueront de rester actifs dans leurs domaines artistiques respectifs.
Ville de Guebwiller Page 3 ➢ L’Amap Framboises et doryphores fête ses quinze ans ce samedi
Créée il y a quinze ans, et aujourd’hui forte de quelques 70 adhérents, l’Amap Framboises et doryphores de Guebwiller fête son anniversaire ce samedi 14 juin dans la salle 1860. L’occasion de découvrir de manière conviviale le fonctionnement solidaire de cette association pour le maintien d’une agriculture paysanne locale.
EDUCATION ET JEUNESSE
➢ Les élèves du groupe scolaire Jeanne-Bucher/Saint-Exupéry imaginent la cour d’école de demain Dans quelques mois, le groupe scolaire Jeanne-Bucher/Saint-Exupéry, va être totalement réaménagé et réorganisé. Les délégués de classe ont débattu, vendredi 25 avril, avec un paysagiste pour envisager leur environnement futur.
Accompagné de quelques responsables des services municipaux de Guebwiller, Pierre Baumert a débattu avec les douze délégués de l’école Jeanne-Bucher, qui tous avaient bien préparé leur intervention au cours de discussions préalables avec leurs camarades.
SANTE
➢ Ouverture d’une antenne de la Maison des Adolescents à Guebwiller
La Maison des adolescents du Haut-Rhin a ouvert depuis le 30 avril 2025 une antenne à Guebwiller, dans le pôle médical au 125 rue Théodore Deck. Les ados qui souffrent de mal-être, mais aussi leurs parents, peuvent y trouver aide et écoute, gratuitement et sur rendez-vous. C’est également un relai important pour les professionnels du secteur : enseignants, médecins, éducateurs…
Ville de Guebwiller Page 4 ORDRE DU JOUR
➢ Désignation du secrétaire de séance
➢ Procès-verbal du 31 mars 2025
M. le Maire 00 Compte-rendu des décisions prises en vertu de la délégation du CM
M. le Maire 01 Cession de l'ancien EHPAD des Erables – 1 rue Emile de Bary
M. TOGNI 02 Cession d'un terrain Chemin des Ecureuils
M. CAUTILLO 03 Adhésion à l'association "Les Amis de la Gendarmerie"
M. MULLER 04 Ravalement de façade - Attribution de subventions
M. MULLER 05 Avis sur un projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA)
M. MULLER 06 Concession CITIVIA - Approbation du CRAC 2024
M. LOSSER 07 Construction de courts de tennis couverts et d'un court extérieur
M. MULLER 08 Concours de maîtrise d'œuvre pour la réhabilitation d'un bâtiment existant en
complexe multi-activités
M. MULLER 09 Restauration de l'Eglise Notre-Dame - Avenants au Marché
M. le Maire 10 Constitution d'un groupement de commande entre la CCRG et les communes
membres – période 2026/2031
M. KELLER 11 Convention "Chat libre" 2025 avec la SPA
Mme GRAWEY 12 Attribution d'une subvention à l'association AMAP Framboises & Doryphores
Mme DEHESTRU 13 Dispositif "colos apprenantes"
Mme DEHESTRU 14 Convention de renouvellement et de fonctionnement de l'Unité
d'Enseignement Externalisée de l'Institut St Joseph à l'Ecole Elémentaire Emile
Storck
Mme DEHESTRU 15 Attribution d'une subvention à l'Ecole Emile Storck dans le cadre de la journée
d'échange franco-Allemand
Mme GRAWEY 16 Attribution de subventions aux associations culturelles
Mme GRAWEY 17 Convention de partenariat avec la CeA pour les bibliothèques d'Alsace
Mme GRAWEY 18 Don au Musée d'un carreau de faïence Deck
Mme GRAWEY 19 Convention relative à l'organisation de mesures de responsabilisation
M. BRAUN 20 Personnel Communal – Création de postes permanents
Mme DEHESTRU 21 Motion pour l’entrée au Panthéon d’Adélaïde HAUTVAL
22 Divers
Ville de Guebwiller Page 5 Direction Générale des Services
APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DU 31 MARS 2025
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY représentant : A. DEHESTRU / I. SCHROEDER / C. TOGNI / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
Ce procès-verbal a été transmis à l’ensemble du conseil municipal.
M. FACCHIN fait remarquer à l'assemblée qu'une erreur figure dans la liste des membres présents. En effet, Mme CHRISTMANN Anny est inscrite dans la liste des adjoints au lieu de celle des conseillers municipaux.
Ce dernier a été ensuite déclaré approuvé et signé séance tenante.
Ville de Guebwiller Page 6 Direction Générale des Services
Service du secrétariat des Assemblées
ADMINISTRATION MUNICIPALE
DÉLÉGATION AU MAIRE
COMPTE-RENDU
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Par délibération du 04 juillet 2020, le conseil municipal a donné au maire les délégations d’attributions prévues à l’article 2122-22 du Code général des collectivités territoriales étant précisé par ailleurs qu’il doit rendre compte des décisions prises lors d’une réunion ultérieure de l’assemblée.
En conséquence, le Maire informe le conseil municipal que les décisions suivantes ont été prises depuis la réunion du conseil municipal du 31 mars 2025.
1. Droit de préemption urbain
Nous avons reçu plusieurs déclarations d’intention d’aliéner pour lesquelles la ville a décidé de ne pas exercer son droit de préemption urbain. Celles-ci concernaient les parcelles suivantes :
N° DIA Date de réception Section Parcelles Parcelles Parcelles 29
30
31
32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
42
43
44
45
46
47
48
49
50
51
52
53
54
55
56
57
58
24/02/2025
24/02/2025
26/02/2025
03/03/2025
03/03/2025
03/03/2025
04/03/2025
05/03/2025
06/03/2025
06/03/2025
07/03/2025
11/03/2025
17/03/2025
19/03/2025
25/03/2025
26/03/2025
31/03/2025
31/03/2025
02/04/2025
03/04/2025
03/04/2025
04/04/2025
03/04/2025
07/04/2025
11/04/2025
16/04/2025
23/04/2025
17/04/2025
28/04/2025
28/04/2025
4
4
3
4
4
5
12
26
11
9
26
5
2
1
26
3
4
11
26
4
11
5
28
14
23
16
1
15
6
6
286
299
196
364
49
216
125
334
129
101/8
279/14
434
316
72
476/40
196
381
21
476/40
272
51
517
63
221
268/92 270/92 316/92
119/11, 134/11
8
164/11
199/14
199/14
358
7
191/14
435
390
187/73
385
518
53
315/92 220/12
190/19
398
211/12 271/92
192/20
Ville de Guebwiller Page 7 59
60
61
62
64
65
66
67
68
30/04/2025
09/05/2025
09/05/2025
12/05/2025
13/05/2025
06/05/2025
14/05/2025
20/05/2025
20/05/2025
4
6
12
7
2
4
15
11
28
272
206/80
125/82
63
279/94
202
173/11
129/42
25
208/80
64
334/203
207/80
2. Avenant aux marchés
Marché de travaux
MAISON DES SOLIDARITES
Lot 7 Menuiseries extérieures
Attributaire :
Entreprise : MENUISERIE KLEINHENNY PIERRE, 13 rue des Alouettes 68110 ILLZACH Marché initial : 100 162,00 € HT
Avenant n° 1 – montant : 10 191,00 € HT
Nouveau montant du marché : 110 353,00 € HT
L’avenant a pour objet des travaux non réalisés prévus dans le marché de base et des travaux complémentaires notamment la fourniture et la pose d’électroménagers.
Lot 8 Electricité
Attributaire :
Entreprise : OMNI ELECTRICITE, 408 rue Auguste Scheurer-Kestner 68700 ASPACH-LE-HAUT Marché initial : 176 846,70 € HT
Avenant n° 1 – montant : -14 032,43 € HT
Nouveau montant du marché : 162 814,27 € HT
L’avenant a pour objet des travaux non réalisés prévus dans le marché de base et des travaux complémentaires notamment la fourniture et la pose d’un interphone de marque INTRATONE avec abonnement intégré.
SALLE 1860
Lot 3 Plancher bas
Attributaire :
Entreprise : PLÂTRERIE TEIXEIRA, 15 rue des Tuiles 68500 JUNGHOLTZ
Marché initial : 68 190,90 € HT
Avenant n° 1 – montant : 1 980,00 € HT
Nouveau montant du marché : 70 170,90 € HT
L’avenant a pour objet la déconstruction des plafonds en fibre de bois ciment, revêtement de plâtre et habillage sous poutre du plafond du local fuel.
Ville de Guebwiller Page 8 AMENAGEMENT DU PARKING FREYHOF
Attributaire :
Entreprise : STP MADER, 7 rue de la Plaine 68500 GUEBWILLER
Marché après avenant 1 : 130 947,00 € HT
Avenant n° 2 – montant : 45 701,00 € HT
Nouveau montant du marché : 176 648,00 € HT
L’avenant a pour objet des travaux supplémentaires :
- L’abattage des arbres et la plantation d’arbres supplémentaires issu du diagnostic réalisé par la ville après attribution du marché public.
- La mise en place de mobilier urbain sur la demande du service de gestion comptable et en accord avec la ville de Guebwiller.
- Les terrassements et travaux de fouilles réalisés pour découvrir la citerne d’eau ainsi que la position du canal usinier.
- La modification du plan projet avec l’ajout de places de stationnement en pavage et de places moto avec matérialisation au sol en résine avec logos.
- La suppression d’un ouvrage d’assainissement non raccordé.
- La reprise de terrassements complémentaires à la suite de l’arrêt temporaire du chantier. - Le remblaiement sur la citerne d’eau.
Marché de fournitures et de services
NETTOYAGE DES BÂTIMENTS COMMUNAUX
Attributaire :
Entreprise : SAMSIC, 6 avenue Pierre Pfimlin 68390 SAUSHEIM
Marché initial : 60 422,46 € HT
Avenant n° 1 – montant : 1 769,76 € HT
Nouveau montant du marché : 62 192,22 € HT
L’avenant a pour objet l’ajout d’un site « Logement Pôle médical » dans le marché de base. La prestation consiste en une intervention par semaine pour un coût mensuel de 147,48 euros HT soit 1 769,76 euros HT/an.
3. Compte à terme
Il est décidé de placer les fonds provenant des liquidités des actions détenues dans la société Caléo pour un montant de 3 000 000 € et de souscrire pour ce montant un placement de trésorerie sur un compte à terme ouvert auprès de l’Etat dont le capital est garanti et les intérêts fixés sur 3 mois au taux nominal de 2,37 %. La durée du placement est de trois mois à compter du 6 avril 2025. Les intérêts perçus seront pris en compte au budget communal à l’article 7688 (autres produits financiers).
Il est décidé de procéder à la clôture anticipée du compte à terme ouvert le 8 avril 2025 auprès de l'Etat pour un montant de 3 000 000 €. Le retrait anticipé a pris effet le 12 mai 2025.
Ville de Guebwiller Page 9 4. Don archives
Un don de fonds d’archives constitué de photographies et d'article de presse, de Mme Gabrielle SCHMITT- HOHENADEL, propriétaire des documents, est accepté.
Un don de fonds d'archives du Groupement des vieux travailleurs invalides et mutilés du travail de Guebwiller et environs, de Mme Gabrielle SCHMITT-HOHENADEL, propriétaire des documents, est accepté.
Ces dons ne sont grevés d’aucune condition ni charge.
5. Signature d’un avenant au contrat de bail
Entre le Cabinet d'Infirmières représenté par Mesdames Anne-Catherine VALLOIRE & Audrey WENDLING et la Ville de Guebwiller
Il est autorisé la signature d’un avenant au contrat de bail professionnel avec le Cabinet d'Infirmières. Cet avenant réactualise la désignation des parties dans le cadre de la location des locaux d'une surface de 41,90 m², situé au 1er étage du 125, rue Théodore Deck, dédiés à l'exercice de la profession d'infirmières libérales.
6. Cession
Il est autorisé la cession pour destruction de 2 véhicules (Piaggio Porter immatriculé 5885XH68 et Piaggo Porter immatriculé 5298XT68) en l'état et sans contrôle technique à M. François ENGASSER. Cette cession est consentie à titre gratuit.
7. Domaine Cinéraire
En conséquence, le Maire informe le Conseil Municipal que les décisions suivantes ont été prises au courant du 2ème semestre 2024 (1er juillet au 31 décembre) pour le cimetière communal :
Acquisition de concessions temporaires pour une durée de 10 ans :
- HORNY Romuald (CAPIS 68), 1 rue du Canal à Guebwiller (G-3-7)
- FIECK Maxime, 4 cité Bourcart à Guebwiller (1-G-7-1)
- BENNI Marie-Thérèse, 22 rue des artisans à Andolsheim (1-H-5-22)
Renouvellement de concessions temporaires pour une durée de 10 ans :
-CRISAFULLI Marina, 5 quartier Léo Lagrange à Guebwiller (1-A-4-13)
-HEINRICH Roland, 3 rue François Antoine Jecker à Hirtzfelden (1-G-5-1)
-PARNISARI Antoine, 19 rue du Vieil Armand à Soultz (1-H-6-11)
-GRINGER Liliane, 33 place de Lattre de Tassigny à Thann (1-J-4-17)
-SPAETY née BIHLER Suzanne, 34a rue Théodore Deck à Guebwiller (2-Ajj-17) -SCHMITT née DANNER, 11 rue des Vosges à BERGHOLTZ (1-A-2-16)
-DEVEAUD née MANCA, 4 chemin Dels Clausals à Baho (2-2-4-20)
-MULLER née NAAS Françoise, 30 rue de Lannilis à Lapoutroie (1-G-5-3)
-MUNSCH Germain, 13 rue des Pyrenées à Sainte-Croix-en Plaine (1-B-2-8)
-COLMERAUER Robert, 15 rue Flaxlanden à Morschwiller Le Bas (1-E-1-13)
-KIBLER Cécile Suzanne, 1 rue du col Amic à Bollwiller (1-G-2-19)
-RUFFIO Nicole, 38 rue du cercle catholique à Moosch (2-1-1-21)
-SCHIRMER Daniel, 7 route d’Issenheim à Guebwiller (1-G-6-14)
-BUECHER Thérèse, 58 place du renard à Oberhoffen sur Moder (2-2-3-22)
-SIMON René, 18 rue Madame Adolphe à Guebwiller (1-F-3-5)
-HEYER Marie-Jeanne, 217 rue de la République à Guebwiller (1-B-3-3)
Ville de Guebwiller Page 10 -BICKEL Marie Louise, 8 rue Albert Schweitzer à Guebwiller (1-B-2-1)
-HECKMANN née REDELSPERGER Anne, 26bis quai de Lorraine à Narbonne (1-B-5-11) -HECKMANN née REDELSPERGER Anne, 26bis quai de Lorraine à Narbonne (1-B-5-12) -DA SILVA VILACA BRITO Maria-Aurora, 14 rue du Maréchal Joffre à Guebwiller (1-CAV-3-8) -KIEFFER Daniel, 11 rue du Luspel à Guebwiller (1-G-8-5)
-ONFROY Emile, 10 cité Bourcart à Guebwiller (1-A-10-16)
-KIPKA Anne Marie, 6 rue du Neuberg à Lautenbach (2-2-1-17)
-MASURIER Rémy, 2 rue Alex Bida à Schweighouse Lautenbach (1-H-3-7)
-KIRTZ René Lucien, 24 résidence les chênes à Richwiller (1-A-4-11)
-BARBERIO Sonia, 6 rue de l’Ermite à Guebwiller (1-G-7-15)
-AZEVEDO Ercilia, 20 rue Joseph Vogt à Soultz (1-A-11-5)
-BENNI Marie Thérèse, 4 impasse des musiciens à Bollwiller (2-2-1-8)
-STOCKBAUER Nicole, 19 rue de Saint Dié à Mulhouse (1-G-8-3)
-GIRLATSCHEK Jean-Claude, 14 rue des pâquerettes à Soultz (1-F-1-24)
-BICKEL née BAUER Marie Louise, 8 rue Albert Schweitzer à Guebwiller (2-1-2-6) -HUSSER François, 66 rue Haute à Lautenbach (2-2-2-3)
-KECHID Samia, 12 rue de Lucerne (1-L-7-11)
-DECLAT Paulette, 18 rue de la Commanderie à Guebwiller (1-1-F-12)
Renouvellement de concessions temporaires enfant pour une durée de 10 ans : -LAROCCA Natale, 10 rue du Vieil Armand à Guebwiller (1-L-10-10)
-KOENIG Monique, 67 rue Joseph Depierre à Cernay (1-L-9-4)
Acquisition de concessions pour une durée de 15 ans :
-ZISS BONNARD Martine, 20 rue des cigognes à Battenheim (2-4-4-019)
Renouvellement de concessions pour une durée de 15 ans :
-DUBART Gabrielle, 9 Hameau du Coy à Messanges (2-Aoo-1b)
-FOECHTERLEN Jean-Paul, 3 rue Albert Schweitzer à Guebwiller (2-4-4-32)
-BERKATI née FATH Rose Marie, 10 rue de la Champagne à Baldersheim (2-4-5-21) -GEIER Philippe, 25 rue du réservoir à Guebwiller (2-Arr-2)
-GEIER Philippe, 25 rue du réservoir à Guebwiller (2-Arr-3)
-LINDNER Cunégonde, 17 route de Soultz à Issenheim (2-Att-11)
-GRETZINGER Lucien, 40 rue de la forêt à Issenheim (2-Att-9)
-KRONENBERGER Emmanuelle, 21 rue des Pins à Lautenbach (1-27-2)
-D’AMATO née CIPRIANO Giuseppa, 8 rue Hirschau à Kingersheim (1-Qu-Qu-1a)
Renouvellement de concessions pour une durée de 30 ans :
-AMM Muriel, 18a Boulevard d’Anvers à Strasbourg (1-Qu-Qu-1b)
-JOERGER Bernard, 51 rue Théodore Deck à Guebwiller (1-Mm-19a)
-DUVIC Paul, 76 rue Wolfhag à Soultz (2-4-2-38)
-BRUDER Alfred, 20 chemin du Lerchenfeld à Lautenbach (2-Att-14)
-ARBOGAST Frédéric, 3 rue du Sudel à Guebwiller (1-Ee-Gg-32)
-CICCHETTI Antonia, 11 rue de la Marne à Guebwiller (1-Pp-6a)
-FREY Etienne, 11 rue des filles du calvaire à Paris (2-Att-15)
-FREY Etienne, 11 rue des filles du calvaire à Paris (2-Att-16)
-FREY Etienne, 11 rue des filles du calvaire à Paris (2-Att-17)
-BIELMANN née MEYER Marie Louise, 4 rue des bouleaux à Frambouhans (2-Att-8) Acquisition d’une tombe adulte double profondeur avec caveau existant pour une durée de 30 ans : -ADRIANO Nadine, 7b route d’Issenheim à Guebwiller (4-2-31)
Ville de Guebwiller Page 11 Acquisition de concessions au columbarium pour une durée de 10 ans :
-WEBER Josiane, 1 rue du Kreyenbach à Guebwiller (A2-2D)
-SODTER Alice, 13 rue du Mal.de Lattre de Tassigny à Guebwiller (A2-4G)
-BRUN Annick, 1 rue Joseph Meister à Guebwiller (A2-5G-5D)
-FRISON Sandra, 7 rue des alliés à Guebwiller (26-4G)
-SCHMITT Sandrine, 11 faubourg du florival à Guebwiller (A2-4D)
-DIEBOLT Martine, 18 rue Albert Schweitzer à Guebwiller (A3-2D)
-BECK Jean-Marie, 7 rue Jules Siegfried à Guebwiller (A3-1G-1D)
Renouvellement de concessions au columbarium pour une durée de 10 ans : -JACQUET Nathalie, 19 rue de la gare à Bollwiller (1-12-3D)
-GLUCK Jean Georges, 1 rue du centre à Guebwiller (27-1G-1D)
-SANCHEZ Jacqueline, 5 rue de Lure à Guebwiller (26-3G-3D)
Le conseil municipal, après l'exposé :
PREND ACTE du compte-rendu considéré ci-dessus.
Ville de Guebwiller Page 12 Direction des Affaires Générales
N°01 - 06/2025
CESSION DE L’ANCIEN EHPAD DES ÉRABLES – 1, RUE ÉMILE DE BARY
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires Générales, en date du 05 juin 2025.
La Ville de Guebwiller est propriétaire d’un bien immobilier sis 1, rue Émile de Bary, parcelle 1, section 9, d’une
contenance de 8428 m2 formé d’un ensemble de bâtiments qui jusqu’au 30 juin 2023 accueillaient une
Établissement d’Hébergement de Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) appelé Maison de Retraite « Les
Érables ».
Cette propriété se compose de 2 bâtiments principaux :
➢ l’ancienne propriété du Diaconat comprenant 18 chambres de 1 950 m² ;
➢ l’ancienne maison de retraite construite en 1980 comprenant 78 chambres et locaux à usage commun
(cuisine, réfectoire…), ainsi que de bureaux, locaux techniques et un logement de service de 4 655 m²,
et des bâtiments annexes suivants :
➢ une galerie technique souterraine entre l’ancien bâtiment du Diaconat et l’ancienne maison de retraite de
37 m² ;
➢ une loge de concierge : 121 m² ;
➢ un hangar pour cycles : 12 m² ;
➢ 6 garages : 100 m²,
Cet ensemble immobilier étant aujourd’hui libre de toute affectation, la Ville de Guebwiller a souhaité le céder au
travers d’une vente aux enchères formalisée par l’intermédiaire d’un site spécialisé dans la vente des biens
immobiliers et mobiliers des collectivités, la plate-forme Agorastore. L’idée de cette procédure consistait à disposer
d’une parfaite visibilité permettant de bénéficier d’une couverture la plus large possible. Afin de faciliter cette
cession et de disposer de projets porteurs pour la commune, il a été convenu de procéder à une vente en 3 lots,
le premier affecté à l’ancien EHPAD des « Érables », le second à l’ancien « Diaconat » auquel seront rattachés un
hangar pour cycles et les 6 garages, le 3ème à l’ancienne conciergerie. Un découpage parcellaire a d’ores et déjà
été établi, projet en annexe.
Cette mise en vente a connu un réel succès avec près de 69 visites en cumulé pour l’ensemble des 3 biens. Plusieurs
candidats ont ainsi déposé un dossier pour l’acquisition de chacun de ces immeubles, compte-tenu à la fois de leur
spécificité, leur localisation, mais aussi leur intérêt.
Concernant le premier lot, l’ancien EHPAD des « Érables », le choix s’est finalement porté sur l’offre du Fonds de
Dotation Marguerite Kuentz, représenté par son Président M. Denis KUENTZ et dont le siège est fixé au 1, rue Jean
Moulin – 68500 GUEBWILLER pour un montant de 637 343 € net vendeur. Il s’agit du projet le plus abouti dont le
financement est pleinement assuré, avec un délai de réalisation très court et parfaitement en adéquation avec ce
qui peut être attendu. Il se traduira par la création d’une résidence seniors pour lesquels il existe un réel besoin
sur le territoire, avec entre autres des animations intergénérationnelles.
Ville de Guebwiller Page 13 Bien que le prix d’acquisition proposé soit en-deçà de l’estimation faite par les services de France Domaines, il est en rapport avec les investissements conséquents qui seront à réaliser pour arriver à terme à disposer d’une résidence de qualité en parfaite conformité avec les règles techniques, sanitaires et sécuritaires actuelles et le prix du marché.
Pour ce qui des 2 autres lots disposant d’une qualité architecturale indéniable, le Diaconat et l’ancienne conciergerie datant les 2 de la fin du 19ème siècle, plusieurs projets les concernant doivent encore être étudiés et approfondis, l’idéal étant qu’ils soient en complémentarité du projet de résidence seniors se trouvant à côté.
Mme WIESSER demande si le verger présent sur le site va être conservé.
M. le Maire répond que la ville avait préparé un plan de déménagement du verger mais sans prendre de décision définitive. Il s'avère, suite à plusieurs discussions avec Denis Kuentz, que son projet est compatible avec le maintien du verger pédagogique. La ville a déjà rencontré les arboriculteurs en présence de M. Kuentz et après s'être rendu sur site, le projet devrait a priori être approuvé.
M. FACCHIN dit être d'accord sur le principe de plutôt le vendre à 635 000 € que de ne pas le vendre à 2 millions d'euros, d'autant plus qu'il semblerait que les investissements représenteraient plus de 4 millions d'euros. Il demande en quoi consistait les autres offres.
M. le Maire répond qu'il s'agissait essentiellement de logements. Une enseigne voulait s'y installer mais la ville ne souhaite pas de surface commerciale. Il y a également des offres de transformation en logements pour le diaconat, c'est pour cela qu'il faut encore regarder les modifications qui seraient à effectuer sur le bâtiment et pour voir si cela convient. Il y a encore beaucoup de sujets à régler.
M. FACCHIN dit qu'il est précisé dans la délibération que les autres lots pourraient être en rapport avec la résidence séniors.
M. le Maire répond qu'il faudrait que l'ensemble des projets soit compatible entre eux. La ville ne veut surtout pas qu'un projet crée des besoins de stationnement qui encombreraient l'environnement. Il reste différentes questions techniques à régler c'est pour cela que des entretiens sont encore prévus avec les porteurs de projets.
Au vu de ces éléments et considérant l’opportunité de sortir l’ancien EHPAD des « Érables » du patrimoine immobilier communal, le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 29
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY représentant : A. DEHESTRU / C. TOGNI / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
N'a (n'ont) pas pris part au vote : 1
I. SCHROEDER
Ville de Guebwiller Page 14 APPROUVE la cession de cet immeuble à détacher de la parcelle n°1, section 9 du ban communal d’une surface de 8428 m², à l’aide d’un P.V.A à intervenir :
Parcelle Contenance Acquéreur
À créer 6135 m² Fonds de Dotation Marguerite Kuentz, 1, rue Jean Moulin - 68500 GUEBWILLER, représentée par son Président, M. Denis
KUENTZ
APPROUVE les conditions particulières suivantes :
• La vente est consentie moyennant le prix de 637 343 € net vendeur ;
• Les honoraires de négociation ainsi que les frais d’actes notariés, droits et émoluments sont à la charge de l’acquéreur ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut en cas d’empêchement, l’un quelconque de ses adjoints à accomplir toutes les formalités s’y rapportant et signer l’acte authentique ;
DIT QUE la recette sera imputée au chapitre 024 "produits des cessions d'immeubles".
Ville de Guebwiller Page 15 NRE
in SE
IR NC E
CA \ RE
no, { ne aLS A
|
SA
Le 0 AE
VE
A
CN
x
EE
SO
DORE
à)
VE
ERA
ec
Da
+
ere
A 27e
5 A
WE. NADET:
LA
AT !
TX
ne
CFA
a
HS CA
CA
RS
y
OR
GT”
DEN
RE
ne
PTT
&Æ
L
© .
At
Li
AA:
Art
"NY
ANR
Tr
|
ERP LIT H Le
es ds Ve
Ville de Guebwiller
Page 16 24104
GEOMETRE-EXPERT ROUFFACH
ALSACE
Géomètre—-Expert D.p.I.G.
N° OGE : 06362
4 rue Schildleweg
68250 ROUFFACH
Tél.: 06.74.88.56.61
Mail : geometre68@gmail.com
Site : www.akgeo.fr
7198100
7198035
2014610
7197970
2014610
2014675 7 | F7
+
2014740
2014675 2014740
7198100
7198035
7197970
-11.42-
-12.68-
-19.59-
-9.77-
-6.00-
-22.29-
-47.54-
-7.20-
-8.00-
-46.02-
-2.56-
-98.22-
-77.23-
-72.38-
-48.47-
-2.47-
-6.00-
-8.00-
Echelle : 1/650
PLAN DE DIVISION FONCIERE
GUEBWILLER
Section 09
Ensemble Immobilier "Les Erables"
08/01/2025
"Le Diaconat"
Lot n°2
"Les Erables"
Lot n°1
"La Conciergerie"
Lot n°3
1991 m²
6135 m²
302 m²
Surfaces et longueurs à confirmer par Voie d'Arpentage
Andréas KUNZ
AK.GEO S.A.S.U.
Ville de Guebwiller Page 17 Direction des Affaires Générales
N°02 - 06/2025
CESSION D’UN TERRAIN CHEMIN DES ÉCUREUILS
Rapporteur : M. César TOGNI, adjoint au maire en charge des services techniques.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires Générales, en date du 05 juin 2025.
La Ville de Guebwiller est propriétaire d’un terrain à bâtir situé Chemin des Écureuils, zone UC du PLU, section 07, parcelle n°143, d’une contenance de 54,33 ares, dont un plan de situation figure en annexe. La propriétaire du bien contiguë portant la référence cadastrale n°6, Mme Céline KASTLER a sollicité la Ville de Guebwiller en vue d’acquérir une partie de la parcelle précitée afin d’y construire sa résidence principale et se rapprocher par la même occasion de la demeure de ses parents, sise sur cette parcelle.
Compte-tenu de la portée du projet de Mme KASTLER et de l’importance qu’il revêt pour elle et sa famille, celui- ci étant bien antérieur à la présente demande, un engagement a été pris avec cette dernière en vue d’une cession partielle de terrain. Un arpentage qui dispose d’un découpage cohérent a été réalisé dans ce sens par M. Marc JUNG, géomètre-expert. Il a conduit à la création d’une nouvelle parcelle cadastrée section 07, n°176/5 d’une contenance de 4,08 ares, libre de toute construction et projet en ce qui concerne la Ville de Guebwiller.
En parallèle à ces dispositions, un accord a également été convenu sur le prix de cession pour un montant global de 45 900 €, en cohérence avec l’avis domanial en date du 5 juin 2025, vu la situation du bien, de son potentiel et de ses caractéristiques.
Il est à noter que cette cession n’occulte en aucune façon le devenir à court, moyen ou long terme de la parcelle mère nouvellement cadastrée sous le n°175/5 et d’un projet futur d’aménagement, passant d’une surface de 54,33 ares à une surface de 50,25 ares.
La régularisation de cette vente interviendra par acte notarié aux frais de l’acquéreur.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY représentant : A. DEHESTRU / I. SCHROEDER / C. TOGNI / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS- AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
APPROUVE la cession de la parcelle n°176/5, section 07, d’une surface de 4,08 ares située Chemin des Écureuils à Mme Céline KASTLER ;
APPROUVE les conditions particulières suivantes :
• La vente est consentie moyennant le prix de 45 900 € l’ensemble ;
• les frais, droits, émoluments, exception faite du P.V.A. sont à la charge de l’acquéreur ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou à défaut en cas d’empêchement l’un quelconque de ses adjoints à accomplir toutes les formalités s’y rapportant et signer l’acte authentique ;
Ville de Guebwiller Page 18 DIT QUE la recette sera imputée au chapitre 024 "produit des cessions d'immobilisations" du budget principal 2025.
Ville de Guebwiller Page 19 DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
-------------
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
-------------
Département :
HAUT RHIN
Commune :
GUEBWILLER
Section : 7
Feuille : 000 7 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 22/05/2025
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC48
©2022 Direction Générale des Finances
Publiques
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
SERVICE DEPARTEMENTAL DES
IMPOTS
FONCIER - ANTENNE DE COLMAR
CITE ADMINISTRATIVE BAT. A 68026
68026 COLMAR CEDEX
tél. 03 89 24 81 17 -fax
sdif.68colmar@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
2014000
2014000
2014100
2014100
7197900 7197900
7198000 7198000
Ville de Guebwiller Page 20 6
IT-STOT'A
sanbijqnq
SaouDuix
SP
88"
G9'62'2c'
90
:‘9
L
X1439
HVW109
9Z
mausepo)
dpt
a
FIRE
- OMENSIULUPY
O1
NINONH
214
31VHLSYAVO
NOLLS39
2q
An9790dsux
TJ
Ÿ
ANOIHAVHOOdOL
7104
J/
HALSVAV
ÿna
AHOIAAAS
NA
NOILVOIIAILHAD
ns
ti
1...
00s89
F
l
,
se.
=
W
n'a
LEAXZ
-
ete"
{
Î
SNL J19dX9-91]901098
9'T
STOT
IOLIA9J
S 9
“HINMQOND
V
19UX9
91J1J199
39 1[{UJ9
JU9UNI0(
LNANNIOQ
TT
AT
TAVLA
ANOd
AAHAIDV
ANNOSHAHd
|
S/CYI
OIUMN
Z
UOr296
GV9r
LNHNNIOOQ
NA
HAMAOIŒ
oN
(UUN-MEH
np
39
UUY-SE4
np
‘AITOSOJA
EI]
2P
SJUoyIedsp
so]
Sup
açqeorrdde
ÿ$8$I
SICIA
LE
NP
IOT
EJ
2p
uoneorrdde
ue
1qe279
juouno0)
HO
VLNAd'A
V,Œ'IVAXHAHA-SAHIO
Hd
10d9p
9p
938
Im
mm
r
HATUMAAHNOI
|
|4
|
f
ON
99U8JSUT,P
[8UNQHL
MS
NET
EE
AATTAMAANOI
aunuuo")
NIR-LA
VH
juowa718d9
dATDNON
MAATT
LA
AALSVAVI
SLOdAI
SAX
A'IVHAANAIO
NOLLIMIA
Ville de Guebwiller Page 21 CE
|ÿS
ICJ0L
S
uIBII9)
|ST
|0S
W9PI
SY
|
L
S
uB1107
|80
|p
pD'9
AY
|
L
PUEULVY
[OIA
NP
ONX
:JIP-NOTT
TI
IT
OL
6
+
L
Ru
in
sjuourreq
sop
|
89
|&
|eu
se
D
=
œ
UOTBUSIS9(
a
©
Ja[rn2x
5
|
à
2118911d01d
np
apoiwop
‘uorssayoid
‘ToN
8
2
5
à
5
2DUBU9JUOT)
Êe
9-9
AOIDUO
NX
SAUT
?
2P
2ANJEN
‘
‘
EC
|ÿS
[830L
UATIMAHNI
00689
SaIu}n}
onbriqnd9
y
ej op
on
y
G
SOS
SIT}
|CC
|ÿS
dATIMAANO
AA
ANAQMMON
CPI |
L
9
S
ÿ
£
C
I
SJUAUJE4
S9p |
U9
|
U
| eu
=
Z
D
Z
mn
UOTEUSIS?
a,
à
ao
4
à
É
6
6
4
2
de
TETE)
241891140414
np
sppormop
‘uorssaroid
‘on
®
à
5
2
5
91nJ[n9
A
9p
21nJEN
JODUOY
SIAIT
ATTIHANON
NOLILVO.LIS
HANNATONV
NOILVA.LIS
Ville de Guebwiller Page 22 O0€/L
‘211897
7
.
!
Hp
!
‘
Fr je "A
/
ES
&
LD
SOUDHANMIDN
A
NW:
-
:
7
SAND
AA
INNNNOD
ae
D
SUI99
4111SYA
ON
9
UIBJIS)
802+
Gr
uIEHS}
GCEOG
RL ——_——
GISEY
e
dAT11IMd1N9
30
ZNNNWNOIY
GLOYTE
1
Uon98S
à111Ma3n9
Ville de Guebwiller Page 23 Ed
LR
ER
y
on
D
X
x
Éd
us
CRETE
À
L'HdLREE
X
X
6
_
k
|
-
es
2
pp
sa
sn
=
EL
v06/6
Pal
RÉ
AE
glal2l+#lslelr
S
|£
0 EL626LZ
GL
601
0e
092
A1
ZAINET
SEOUDAT
APN
PIN
> Soec
S:0DQ8U
ss
lel8)"|S|S
ls)
7
0£'86/64/
8/'LLIYLOZ
Lÿ
YATTIMIIND
44
INNMNNON
ve:
20/2
LR
SuONeAM9SqO
°
Send
XI019
uonog
aUI0g
o
ce
v/8/612
05'S807L0€
£L
IJ
8][8S0N-298S|V-21SEPED
MMM
‘
ONNE
W/
NE
AI
oBeyeo
UOYESIELEEN
=.
10
c88/612
e'8/07I0C
6
leuod
ne
jueun90p
juesaid
np
uoyeolqnd
PAPE
_
ez'206/612
Ol'eeLr10€
8
e]
(qu)
esuone(s)euBissnos
(s)eurejeudoid
(s)e7
a
ATNOD
EE ES
‘Segg1o Seljsoied
Sep
1JDU0-
SLA
STOT
TMS
:8
-
ne
uodH9SUI,
39
S8[qNEUUI
SIN]
2P
UOISIAIP
SInboo
juesold
8]
9SS21P
1IOAE
D
|
E]
(u)epuewuep
nb
(s)euBissnos
(s)eueyoudoid
us
}9
e|qge|ea.d
jJueueuioqe
saide
uoren]is
[/S
:aut8110,p
2124
£ITI
:ou
Sasqun
siuapao24d
smboi)
(sel
Jed
9j9eX9
enuu0991
58
8JIUI]
2[[8ANOU
E7
9[JSANOU
E]
9p
J9ASI]
9]
9nJ98JLS
JIOAE
889
8f
ces
QU
SINDO19)
‘HATIMENO
:EUNHIWION
[ SN3IONY
SLNIOd
$1Q
ANOLLATYNV
NV
TV.
|
G
|
—_
|
Ov
»
|
eUI8O
HATLSVA
Ÿ
OZ.N
9
co
|
S/
ÿL'O'U
7
|
à
|
"+
“BSEE"
Ë
sa
Sze05
cé
:
g |
57.95
©
"
8
JE
|
SIŒV
€
ë
| |
G/vbl
W
HATIM93N9
30
ANNWNOO
L
L
Le-GeOc
8£9ÿ0
JIEN
ONNC
Ÿ
|
1EJ0
L
OIQUNN
J8ISSOP
.U
juejUu9p]
|
29916e
‘sio4/Hedx8-9119L1099
GITE
a[[INS
4
CPL
SoJau
S9/[9912d
GTV
L
000
cLr89
UO92S
aXI91d
oUnLUUO9
2P09
pUEUNY
[ISIA
np
any
9SS91PY
sInboio
,u
HATTIMENO
aUNUUOT
OO&/L -s1euv SINbol
p88L SIEU LE NP lo] e] ep ZS joie] ep suoyduoseld xne JUSLSUIOJUOS 11q8J9 }S8 ‘SS|LHSEPES SSAIUOIE XNE SUNSEP ‘JUSUWINIOP 89
Ville de Guebwiller Page 24 Direction Générale des Services
N°03-06/2025
ADHESION A L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA GENDARMERIE"
Rapporteur : M. Dominique CAUTILLO, adjoint à la sécurité et à la tranquillité publique.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires Générales, en date 05 juin 2025.
L'association "Les Amis de la Gendarmerie" a pour vocation principale de mieux faire connaitre la Gendarmerie avec les valeurs qu'elle porte et de la soutenir.
Elle compte aujourd'hui plus de 16 000 adhérents, personnes physiques ou personnes morales, répartis dans un vaste réseau de 220 comités locaux, en métropole et outre-mer.
Cette association a pour objet de :
➢ Promouvoir les valeurs portées par la Gendarmerie nationale,
➢ Transmettre ces valeurs aux jeunes générations,
➢ Soutenir les gendarmes dans leurs missions au service de la population, ➢ Consolider les liens entre la Gendarmerie et la nation,
➢ Entretenir un réseau associatif qui regroupe des adhérents chargés d'assurer le rayonnement de l'association au profit de la Gendarmerie nationale.
L'adhésion des collectivités territoriales, communes ou intercommunalités illustre le lien essentiel entre deux "forces humaines" ancrées dans le territoires, l'élu et le gendarme, au service des concitoyens.
Il est proposé au conseil municipal d'adhérer à l'association "Les amis de la Gendarmerie", moyennant une participation de 250 € pour un an.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
ACCEPTE l'adhésion de la Ville de Guebwiller à l'association "Les Amis de la Gendarmerie" ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à cet adhésion.
Ville de Guebwiller Page 25 Ratio €/m° Dossier Li Date dépôt | Montant travaux | Surface de Taux de in .
Adresse des . Date validation . . Participation | Subvention / NOM autorisation demande de |subventionnables| façade subvention _
travaux . DP . . . Ville surface d'urbanisme subvention TIC concernée | applicable
façade
COPRO DE LA 62 rue de la , . DP 24 00002 28/05/2024 15/01/2024 6731,56€ 81,25 20% 1346,31€ 16,57
REPUBLIQUE République
4 rue du Général FINIELS DP 24 00128 10/12/2024 10/10/2024 5 016,00 € 120 20% 1 003,20 € 8,36
Lebouc
Direction Aménagement et Urbanisme
N°04 - 06/2025
RAVALEMENT DE FAÇADES
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS
Rapporteur : M. Claude MULLER, 1er adjoint au Maire délégué au développement durable du territoire et à l’urbanisme
Dossier présenté à la Commission du Développement Durable, de l'Urbanisme et du Commerce, en date du 27 mai 2025.
Le conseil municipal a décidé de lancer, par délibération n°18-06/2019, une campagne de ravalement obligatoire des façades.
Afin de rendre ce dispositif le plus efficace, il a en outre approuvé le versement de subventions à destination des propriétaires des bâtiments ravalés et défini les critères d’éligibilité et les montants maximums de subventions possibles selon la nature des bâtiments. Par délibération du 23 mai 2022, le taux de subvention de 30 % a été prolongé jusqu'au 20 juin 2023.
A ce jour, 82 demandes de subvention ont été déposées :
• 6 subventions ont été versées en 2020 pour un montant total de 23 654,16 €. • 11 subventions ont été versées en 2021 pour un montant total de 78 366,63 €. • 10 subventions ont été versées en 2022 pour un montant total de 69 463,61 €. • 13 subventions ont été versées en 2023 pour un montant total de 40 726,24 €. • 7 subventions ont été versées en 2024 pour un montant total de 31 075,94 €. • 3 subventions ont été versées en 2025 pour un montant total de 25 021,71 €.
Proposition de versement de subventions pour les derniers travaux réalisés :
Mme WIESSER dit que lors du dernier conseil municipal, il avait été indiqué qu'en général les travaux de rénovation de façade étaient aussi liés à des travaux de rénovation énergétique, elle souhaiterait savoir si c'est le cas pour ces deux dossiers.
M. MULLER répond qu'il y a un dispositif dans l'OPAH-RU qui permet de faire des rénovations énergétiques et d'avoir des subventions de plusieurs structures comme l'ANAH mais également de la CCRG et de la Ville. Ici nous parlons uniquement de rénovation de façade. Si une rénovation énergétique est faite elle n'est pas obligatoirement prise en compte.
M. le Maire dit que c'est un dispositif qui a été décidé il y a déjà quelques années maintenant. Celui-ci a démarré avec un taux à 30 % les premières années et ne concernait que la rénovation de façade. Le but était d'encourager l'esthétique globale des façades sur le centre-ville, ce qui est encore nécessaire à ce jour.
M. MULLER dit que les deux dispositifs peuvent se cumuler. A partir du mois de juin, le soutien passer de 20% à 10%.
Ville de Guebwiller Page 26 Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
DECIDE l'attribution d'une subvention de 1 346,31 € à COPRO DE LA REPUBLIQUE pour les travaux réalisés au 61 rue de la République ;
DECIDE l'attribution d'une subvention de 1 003,20 € à Monsieur FINIELS Pierre pour les travaux réalisés au 4 rue du Général Lebouc.
Ville de Guebwiller Page 27 VILLE DE GUEBWILLER - CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 JUIN 2025
4 rue du Général Lebouc
Ville de Guebwiller Page 28 Direction Aménagement et Urbanisme
N°05 - 06/2025
AVIS SUR UN PROJET DE
PÉRIMÈTRE DÉLIMITÉ DES ABORDS (PDA)
Rapporteur : M. Claude MULLER, 1er adjoint au Maire, délégué au développement durable du territoire, à l’urbanisme et au commerce.
Dossier présenté à la Commission du Développement Durable, de l'Urbanisme et du Commerce, en date du 27 mai 2025.
Le Conseil Municipal,
Vu le Code du Patrimoine, notamment les articles L.621-30 et suivants relatifs aux abords des monuments historiques ;
Vu le Code de l'Urbanisme, notamment les articles L.151-19 et suivants relatifs aux périmètres délimités des abords ;
Vu le rapport de présentation du projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) (voir annexe 1) ;
Le 2 décembre 2021, lors d’une conférence des Maires organisée par la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) au château de la Neuenbourg, l’UDAP68 (Unité Départementale de l’Architecture et du Patrimoine du Haut-Rhin) est venue présenter le Périmètre Délimité des Abords (PDA) auprès des 19 communes de la CCRG.
Le PDA vise à remplacer le périmètre de protection de 500 mètres autour d’un monument historique par un périmètre plus adapté qui présente un intérêt patrimonial bâti et paysager permettant ainsi de recentrer l’action de l’architecte des bâtiments de France (ABF) sur les secteurs patrimoniaux d’une commune.
Comme les PDA sont des servitudes d’utilité publiques, ils sont retranscrits dans les documents d’urbanisme. La CCRG étant compétente en urbanisme depuis 2018, elle pilote, en lien avec les communes concernées, la démarche des PDA auprès de l’UDAP.
La commune voisine de Buhl a souhaité se doter d’un PDA. Guebwiller et Buhl ont la particularité de se partager le château du Hugstein. Dès lors, le château du Hugstein se voit appliqué un PDA sans la contrainte de s’arrêter aux limites communales (voir plan en annexe 2). La commune de Guebwiller se retrouve de facto avec un PDA sur les secteurs du Liebenberg et du Domaine du Lac.
Le conseil municipal est appelé à donner son avis sur le projet présenté.
Pour information, la procédure de mise en place d’un PDA est complexe :
- Délibération de la commune qui donne son avis sur le projet de PDA ;
- Délibération de la CCRG qui retranscrit tous les avis des communes engagées dans la procédure PDA et émet un avis général ;
- Enquête publique diligentée par le Préfet et financée par la CCRG ;
- Délibération de la commune sur le projet de PDA suite à l’enquête publique ; - Délibération de la CCRG actant les avis des communes suite à l’enquête publique ; - Arrêté du Préfet de Région validant les PDA.
Considérant que le projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) a pour objet de protéger et de mettre en valeur les abords du château du Hugstein classé au titre des monuments historiques le 6 décembre 1898 ;
Ville de Guebwiller Page 29 Considérant que le projet de PDA impacte conjointement les communes de Buhl et Guebwiller ;
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
EMET un avis favorable au projet de Périmètre Délimité des Abords (PDA) tel qu’il est annexé à la
présente délibération ;
AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre la présente délibération au Président de la Communauté de
Communes de la Région de Guebwiller pour permettre la poursuite de la procédure.
Ville de Guebwiller Page 30 PHULIIPL]
PIPÈT
PI42Q1T
34N11N9 V1 3Q
3431SININ
Département du Haut-Rhin
Périmètre Délimité des Abords - PDA -
17 Place de la
Cathédrale
68 000 Colmar
Tel. 03 89 20 26 00
Commune de Buhl
Direction
Régionale
des Affaires
Culturelles
Grand Est
Unité
Départementale
de
l'Architecture et
du Patrimoine
du Haut-Rhin
Photo : Atelier [inSitu], février 2023
Ville de Guebwiller
Page 31 MJISUI 12118)
PHULSIVAT
APT
2143917
34N11N9 V1 31Q
3431SINIW
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
M AÎTRISE D ’O UVRAGE :
Ministère de la Culture I DRAC Grand Est
M AÎTRISE D ' OEUVRE :
Atelier [inSitu],
agence d’urbanisme basée à Strasbourg
Ville de Guebwiller
Page 32 Table des matières
I. Le cadre juridique 4
II.
II. 1.
II. 2.
II. 3.
Les Monuments Historiques
Le Château de Hugstein
Maison de commerçant, 130 rue Florival
Couverture des Servitudes d'Utilité Publiques
6
7
9
11
III.
III. 1.
III. 2.
III. 3.
III. 4.
III. 5.
III. 6.
Proposition de PDA
La méthodologie retenue
Un travail de terrain...
... qui s'appuie sur l'histoire de la commune
Le périmètre proposé
Explication des choix retenus
Elements "quantitatifs"
12
12
13
16
17
19
20
Ville de Guebwiller
Page 33 La protection d'un édifice, en qualité de monument historique, a pour conséquence la mise en place d'une servitude de protection des abords de ce monument, d'un rayon de 500 mètres.
La législation a prévu, notamment avec la loi dite "LCAP" (Loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la Liberté de la Création, à l’Architecture et au Patrimoine) la possibilité de modifier ce périmètre de 500 mètres, avec la mise en place d'un Périmètre Délimité des Abords (PDA) qui permet de recentrer l'action de l'Architecte des Bâtiments de France (ABF) dans des secteurs présentant un intérêt architectural et patrimonial.
En pratique, le tracé de PDA regroupe "des immeubles ou ensembles d'immeubles qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur".
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
I. Le cadre juridique
Ville de Guebwiller
Page 34 A ce titre, le lien visuel, proche ou lointain avec le monument historique et les ensembles bâtis remarquables en relation avec l’édifice protégé constituent, sauf cas particulier, les principaux critères à l’appui de la délimitation proposée.
Après création du PDA, à l’intérieur du périmètre :
• le critère de covisibilité ne s’applique plus,
• toute demande d’autorisation d’urbanisme doit être transmise à l'UDAP et est soumise à l’AVIS CONFORME de l’Architecte de Bâtiments de France.
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
Ville de Guebwiller
Page 35 La commune de Buhl compte 2 édifices protégés au titre des monuments historiques sur son ban :
• Le Chatea U de H U gstein, situé sur la ligne de partage inter-communal entre Buhl et Guebwiller, et classé au titre des Monuments Historiques par arrêté préfectoral du 6 décembre 1898.
• L'ancienne Maison de commerçant, située au 130 rue de Florival, et inscrite au titre des Monuments Historiques par arrêté préfectoral du 24 avril 1989.
A noter : le PDA reste une servitude d'utilité publique.
Il modifiera les périmètres de protection des 500 mètres actuels en créant un nouveau tracé intégrant ces édifices historiques.
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
II. LES MONUMENTS HISTORIQUES
Ville de Guebwiller
Page 36 Photo : Atelier [inSitu], février 2023
II. 1. Le Château de Hugstein
• Présentation du MH
Seul vestige militaire médiéval de cette taille dans l'arrondissement de Guebwiller, ce
château f ort de plan rectangulaire possède un gros donjon circulaire intégré au mur sud, du coté de l'assaillant.
Sa finalité était de protéger l'accès
à l'abbaye de Murbach, l'entrée de
la vallée du Florival et de permettre la surveillance de la ville de Guebwiller.
Il sert de prison au XIII e siècle puis de
résidence abbatiale au XV e siècle, et
est partiellement détruit par la foudre
en 1598.
Il est aujourd'hui le but de randonnées
pédestres. Photo : Atelier [inSitu], février 2023
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
Ville de Guebwiller
Page 37 Source : www,http://atlas.patrimoines.culture.fr
• La Servitude d'Utilité Publique actuelle
Légende
Covisibilité
Périmètre sans intérêt (avec CoVi)
Périmètre d'intérêt (sans CoVi)
Autre ?
Château de Hugstein
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
Ville de Guebwiller
Page 38 II. 2. Maison de commerçant, 130 rue Florival
Photo : Atelier [inSitu], février 2023
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
Photo : Atelier [inSitu], février 2023
• Présentation du MH
Propriétéprivéelocaliséedanslevillage
et construite en 1803, le bâtiment est en grès rose avec pignon sur rue.
Il comprend un sous-sol, un rez-de- chaussée, un 1er étage carré et un étage
de combles.
En 1868, cette maison abritait encore
la boulangerie de Nicolas Triponel; elle
est en partie habitée par ses enfants.
La façade donnant sur la rue montre une recherche esthétique : balustres en relief dans les allèges sous les fenêtres, tables échancrées, ailerons à enroulements, tous en grès rose sculpté.
Ville de Guebwiller
Page 39 |
N
à
XS
Ne
KNKÇE
|ANR
AS
NE
EEE"
N
SES
7,
NN AC 1e
K
XQ
Ÿ
DS
SX
AE
UNSS
|
SES
SN
RS
©
S
(7
«
CR?
: ASS
|
|
NZ
A
KA
SNS
£ a
X
Q
Re
SE
PÈ
RS
ASS
*
D
G
7
L
g
VE
Ÿ
SK
222)
Q
&
PS
æ
Se
ÈS
\
K
NZ
K
ENS
56
is
A)
R
>
LL
Le
NT
NZ
NN
LES
AN
UNIES
à
\
NC
LD
LES
ù
Re
©
SEK
SX
©
S
XA
k
RQ)
FFS
Ÿ
RQ
Z
GS
ASS
R
x
EN
SZ
DS
ER
SU
ko
CNIL
AVES
A
CR
/
K:
XE
A)
$
SE
Val
<
À
4
Pr
EE
RQ
1
os
ERA ar
NS
x
7
TANT
ST
NT
AT
\
2
À
À e
VS
• La Servitude d'Utilité Publique actuelle
Maison, 130 rue du
Florival
Source : www.http://atlas.patrimoines.culture.fr
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
Ville de Guebwiller
Page 40 ER
d
|
>)
RÉ
PSER
NS
—
Le)"
Es
DNS
er
Se
er
Ÿ
7
|
(|
à
SA RSR
ER
EN
SAS
EL
EE LÉ
ÈS
A\
KZ
STE
WS
INA
©
à
K
NK
|
WIN
ONU
SAN
/
INK
NE
ENS
A]
:
ND
AE
CEE
I
(f|
(\
{
WW
NOPENT
+
AXES
=
ENRE
NAS
ARR
CE
AS
RUES
V2
NN
DA
TP
Le
ANSE.
NCA Le
AK
Z
NQ
CHEN
CB
AE
PT
S
IV
.
Ê
>
7?
£
F5
0
/
eo
di
AT
À
Q
1
AC
(ne
IN
AT
,
Q\L
(
AU
GR
Z
FPE
VE
+
\
TS
/
FT
LS
|
\
|
7
EN
QU
MS
NE
IRLZ
Ke
D
4 2
TR
e
II. 3. Couverture des Servitudes d'Utilité Publiques
Maison, 130 rue du
Florival
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
Château de Hugstein
Ville de Guebwiller
Page 41 III. Proposition de PDA
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
III. 1. La méthodologie retenue
Le tracé final du PDA recouvre les 2 Monuments Historiques du village de Buhl.
Afin de concentrer l'action de l'ABF dans un espace qui présente un réel intérêt patrimonial, la délimitation porte sur un ensemble d'immeubles et d'espaces qui forment avec le monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur.
Ainsi la délimitation proposée regroupe les espaces qui mettent en valeur le monument historique, son environnement et son histoire.
A ce titre, sont présentées ci-après quelques perspectives visuelles sur les monuments et des vues des ensembles urbains liés aux monuments. Certaines photos, au contraire, démontrent l'absence d'intérêt de certains secteurs.
Ville de Guebwiller
Page 42 • Quelques vues sur le Château de Hugstein depuis Buhl
III. 2. Un travail de terrain...
2. dep Uis le 36 r Ue dU Florival. 1. dep Uis la r Ue dU Colonel BoUvet
4. depUis la r Ue de la fabriqUe, en face d U
collège.
3. dep Uis la r Ue de la fabriqUe.
6. à l'intersection de la r Ue de la FabriqUe et
r Ue BUrgmatten.
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
5. dep Uis le 30 r Ue de la fabriqUe.
Ville de Guebwiller
Page 43 • Vues sur Buhl et la vallée depuis le château
2. v Ue dos a U châteaU. 1. vers le nord-est, vers l'amont de la vallée. 3. vers le sUd-o Uest, vers l'aval.
7. dep Uis le 37 r Ue des Armagnacs. 8. depUis le chemin d U Châtea U (SoUltz)
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
9. depUis le chemin d U Châtea U (SoUltz)
Ville de Guebwiller
Page 44 • Vues sur la Maison 130, rue du Florival
2. dep Uis le 134 r Ue dU Florival. 1. depUis le 136 r Ue dU Florival. 3. depUis le 124 r Ue dU Florival.
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
Ville de Guebwiller
Page 45 III. 3. ... qui s'appuie sur l'histoire de la commune
Carte d'état major, vers 1860
CHÂTEAU DE HUGSTEIN
MAISON
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
Ville de Guebwiller
Page 46 III. 4. Le périmètre proposé
Château de Hugstein
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
Ville de Guebwiller
Page 47 KL
——
°
2
LS
IN
ÿ,
4
ICS RS
Re
LA
DS
Ke
D
FN
Gr
Le
ÿ
€
] LD
LK
P\
IRNRSS
77}
NS
ss
4 È A " 7 VA
dr AN
NN
7
7
SAT
ES Maison 130 rue du Florival
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
Ville de Guebwiller
Page 48 III. 5.
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
Explication des choix retenus
Au-delà de la stricte notion de "covisibilité", le périmètre intègre la notion "d'ensemble urbain" constitué des ensembles bâtis ayant un caractère remarquable liés aux monuments.
La Maison au 130, rue du Florival, se trouve dans un pet it tronçon se cet axe, entre deux virages marqués. Sa covisibilité se limite donc aux habitations directement voisines. De plus, aucun bâtiment à proximité ne présente un intérêt patrimonial ou historique particulier.
A l'inverse, le château de Hugstein, de par sa situation en surplomb de la commune, présente une covisibilité très importante. Si les lotissements en contrebas du château ne présentent pas d'intérêt architectural ou patrimonial remarquable, ils participent néanmoins à la qualité des vues sur le château et ses abords.
Ces arguments justifient de proposer un Périmètre Délimité des Abords restreint autour de la Maison, 130 rue du Florival, et de conserver un périmètre plus important autour du château, en particulier vers la vallée et la commune au nord-est.
Ville de Guebwiller
Page 49 Le périmètre délimité des abords des Monuments Historiques (périmètre jaune) porte sur la modification du périmètre d'un rayon de 500 mètres attaché à un monument historique (cercles rouges).
La superficie globale, couverte par le périmètre de protection, passe de :
• 164,1 ha à
• 30,3 ha
... soit une diminution de 82%.
Commune de BUHL • • • PROPOSITIOn de Périmètre Délimité des Abords -PDA- • • • UDAP 68 - Atelier [inSitu] • • • 29 janvier 2025
III. 6. Elements "quantitatifs"
Ville de Guebwiller
Page 50 996$]
VOd
U09WS$$I[qe}9
9pn1z
UI21S8NnH
29p neojeu)
beOZ
10JINT
61
np
juawn50q
nHSUI
181181
Ville de Guebwiller Page 51 Direction Aménagement et Urbanisme
N°06 - 06/2025
CONCESSION CITIVIA
APPROBATION DU CRAC 2024
Rapporteur : M. Claude MULLER, 1er adjoint au maire délégué au développement durable du territoire, à l’urbanisme et au commerce.
Le sujet a été présenté à la Commission Finances et Affaires Générales, en date du 05 juin 2025.
Le projet de reconversion du site Carto-Rhin en centre-ville a pour objet de transformer une friche industrielle et des bâtiments vétustes.
Le nouvel aménagement permettra de proposer des espaces publics qualitatifs en donnant plus de place aux piétons et dégager du foncier pour du logement et des activités. Dans ce cadre, la Ville de Guebwiller, par délibération du 5 avril 2017, a confié une concession d’aménagement à la SPL CITIVIA.
Conformément aux articles L.1523-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales et L. 300-5 et suivants du Code de l’Urbanisme, CITIVIA soumet à l’approbation du Conseil municipal le Compte Rendu Annuel à la Collectivité (CRAC) de l’opération. Par délibérations du 20 juin 2019, du 28 septembre 2020, du 28 septembre 2021, du 12 décembre 2022, du 11 décembre 2023 et du 16 décembre 2024 la Ville de Guebwiller a approuvé respectivement les CRAC 2018, 2019, 2020, 2021, 2022 et 2023. Le présent rapport a pour objet l'approbation du CRAC 2024.
En 2024, les études suivantes ont été réalisées :
- Maîtrise d’œuvre des aménagements : poursuite de l’étude de projet des travaux sur le secteur Ouest, côté rue des Remparts,
- Géomètre (Divisions des parcelles et des volumes)
Les travaux suivants ont également été réalisés :
- Finalisation de la levée des réserves et des travaux supplémentaires demandés par la Ville pour l’aménagement du secteur Est (Première partie de la traversée piétonne du côté de la rue de la République et l’aire de jeux à côté de la Synagogue) ;
- La démolition de la maison située au 18 rue Jules Grosjean a été achevée.
Ville de Guebwiller Page 52 Le CRAC 2024, prend ainsi en compte les évolutions suivantes :
(en k€ HT )
CRAC
Variations
CRAC
Bilan Bilan
31.12. 2023 31.12. 2024
PRODUITS 4605 4607
Cessions 627 Inchangé 627
Subventions Région à CI-
TIVIA 375 Inchangé 375
Subvention Etat à Ville de
Guebwiller à reverser à
CITIVIA
428 428
Subvention DSIL 2024 : 28 K€
Subvention DSIL 2022 : 129 K€ (rue de la République -
rue Jules Grosjean)
FSIL 2016 : 107 K€ (démolition ancien cinéma)
DSIL 2019 : 164 K€ (démolition 6 bâtiments)
Participation Ville 3171 Inchangé 3171
Autres produits 4 + 2 K€ 6
CHARGES 4604 4604
Études et Honoraires 412
+ 4 K€
416
Maîtrise d’œuvre projet
Maîtrise des sols 310 Inchangé 310
Travaux 3406
+ 28 K€ HT
3434
Réévaluation de l’estimatif des travaux du secteur Ouest
Rémunération et frais
divers 476
- 32 K€ HT
444 Réévaluation des frais financiers prévisionnels (baisse
due au report des travaux et à la réception de la partici-
pation de 2024)
Pour le CRAC 2024, la participation de la Ville de Guebwiller comprendra à terme les subventions de l'Etat à reverser à la SPL CITIVIA, soit 3 599 K€.
Ce qui se traduit annuellement par les montants cumulés de participation suivants en HT : 400 K€ en 2023, 518 K€ en 2024, 470 K€ en 2025, 370 K€ en 2026, 341 K€ en 2027.
Mme FRANÇOIS-AULLEN dit ne pas comprendre pourquoi dans le programme, en page 3, il n'apparait rien pour les équipements voirie et espace verts.
M. MULLER dit qu'il y a 12 300 m² à aménager et que dans cette surface il y a des bureaux, des logements, etc…Les espaces verts sont des espaces qui se trouvent dans le domaine public, c'est pour cela que ça n'y figure pas. Il n'apparait que ce qui rentre dans le domaine privé.
Il est plus facile de comprendre le tableau qui se trouve dans la délibération, où on voit effectivement les charges et les produits qu'on a par an et on voit clairement qu'on suit ce qui avait été défini. A la fin nous aurons une surface aménagée avec des aires de jeux, des espaces verts, des zones de déambulation, des îlots de fraîcheur avec des parkings, qu'ils soient en surface ou sous-terrain. Il y a aura trois bâtiments et tout cela aura coûté à la ville 3,5 millions d'euros.
Ville de Guebwiller Page 53 Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
APPROUVE le Compte Rendu Annuel à la Collectivités (CRAC) 2024 de l'opération d'aménagement Carto- Rhin présenté par la SPL CITIVIA,
APPROUVE la participation d'équilibre complémentaire de 3 171 K€, portant le total de la participation compris subventions de l’État à 3 599 K€,
AUTORISE M. le Maire ou son représentant, à signer tous les actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de ces décisions.
Ville de Guebwiller Page 54 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
1
RECONVERSION DU SITE CARTORHIN A GUEBWILLER
COMPTE – RENDU A LA COLLECTIVITE
VILLE DE GUEBWILLER
2024
Ville de Guebwiller Page 55 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
2
SOMMAIRE
I. CONTEXTE ...................................................................................................... 3 A. Données synthétiques de l’OPERATION .................................................................. 3 B. Historique - Phases clefs .................................................................................. 3 C. Situation administrative ................................................................................... 4 1. Permis de démolir ........................................................................................ 4
2. Permis d’aménager ...................................................................................... 4
II. AVANCEMENT & PROGRAMMATION .......................................................................... 6 A. Cessions ...................................................................................................... 6 1. Prix de cession & surfaces à commercialiser ......................................................... 6
2. Cession réalisée en 2024 ................................................................................ 6
3. Cession prévue en 2025 ................................................................................. 6
4. Moyens de commercialisation .......................................................................... 6
B. Subventions ................................................................................................. 6 1. Subventions obtenues au 31/12/2024 ................................................................. 6
2. Subventions projetées au 31/12/2025 ................................................................ 6
C. Participations ............................................................................................... 7 1. Participation approuvée ................................................................................. 7
2. Participation à approuver ............................................................................... 7
D. Maitrise foncière ........................................................................................... 7 1. Terrains privés acquis au 31/12/2024 ................................................................. 7
2. Terrains privés à acquérir au 31/12/25 ............................................................... 7
3. Terrains collectivité ..................................................................................... 7
E. Etudes ........................................................................................................ 7 1. Etudes réalisées en 2024 ................................................................................ 7
2. Etudes à réaliser en 2025 ............................................................................... 7
F. Travaux ...................................................................................................... 8 1. Travaux réalisés en 2024 ................................................................................ 8
2. Travaux à réaliser en 2025 .............................................................................. 8
3. Remise d’ouvrage ........................................................................................ 8
G. Financement ................................................................................................ 8 1. Emprunts en cours ....................................................................................... 8
2. Emprunts à souscrire ..................................................................................... 8
III. ANALYSE ET PERSPECTIVES ................................................................................... 9 A. Analyse ....................................................................................................... 9 B. Perspectives ................................................................................................. 9 IV. ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES ............................................................. 11 V. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION POUR 2024 .................................. 22
Ville de Guebwiller Page 56 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
3
I. CONTEXTE
A. Données synthétiques de l’OPERATION
1. DONNEES SYNTHETIQUES DE L'OPERATION
DONNEES CONTRACTUELLES
Nom d'opération CartoRhin 050
Collectivité Ville de Guebwiller Signature de la concession /convention
Echéance
Avenant n°1
PROCEDURES ADMINISTRATIVES ET FONCIERES
Création de la ZAC
Arrêté de DUP
Dossier de réalisation
Echeance DUP
Permis d'aménager 1 et 2 17 avril 2019 22 mars 2022
PRESTATAIRES PRINCIPAUX
Urbaniste/Architecte conseil
Maître d'œuvre technique
Notaire
Coordinateur SPS REAL BATI Géomètre
Autres : …………………
PROGRAMME
prévision
d’origine
nouvelle
prévision
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul)
Surfaces totales à aménager 12 300 m² 12 300 m² m² 12 300m² Surfaces totales cessibles
Surface de plancher logements neufs/rénovés 5 020 m² 2 916 m² m² 2 916 m² Surface de plancher bureaux m² Surface de plancher artisanales et industrielles
Surface de plancher commerce, hôtellerie m² 538 m² m² 538 m² Surface de plancher totale 3 454 m² m² 3 454 m² Equipements voirie, espaces verts
Equipement superstructure Sans Objet
DONNEES FINANCIERES GLOBALES EN K€
prévision
d’origine
nouvelle
prévision
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul) avancement
Cessions/Locations 904 627 0 627 0% - logements
- bureaux 0% - artisanat et industrie
- commerce et hotellerie
Investissements 1 953 4 116 2 588 1 528 63% - études 163 400 323 77 81% - acquisitions 275 310 304 6 98% - travaux 1 515 3 406 1 961 1 445 58% Bilan collectivité
Participation de la Collectivité 1 250 3 600 2 419 1 181 67% Valeur des équipements publics 1 158 3 744 2 243 1 501 60%
2. CHIFFRES CLES
EFFETS LEVIER
réalisé
(en cumul)
à réaliser
(cumul)
Nombre de logements générés (ventes) - 35 Dont logements sociaux - Nombre d'emplois générés 0 10 Investissements générés en € 0 5 526 400 Principales implantations ou investissements
12 mai 2017
31 décembre 2027
8 septembre 2021
so
so
JDBE (Parking P1) - EGIS/Acte 2 Paysage (secteurs Est et Ouest ) - Structure Concept (désamiantage-démolition)
904
Jung
627 0
so
so
627
SORTONS DU BOIS
M° WALTMANN
B. Historique - Phases clefs
Ville de Guebwiller Page 57 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
4
Par délibération de son Conseil Municipal en date du 5 avril 2017, la Ville de Guebwiller a confié à CITIVIA une concession pour la reconversion du site Cartorhin à Guebwiller. La convention correspondante a été signée le 12 mai 2017, pour une durée initiale de 7 ans.
La durée de la concession d’aménagement a également été prorogée de 3 ans et demi, jusqu’au 31 décembre 2027, par l’avenant n°1 signé en 2021.
Compte tenu du planning estimatif actualisé en 2024, qui prévoit la fin des travaux en 2029, une prolongation supplémentaire de 3 ans de la concession, soit jusqu’au 31 décembre 2030, sera nécessaire.
Un nouvel avenant pour prolonger la durée de la concession d’aménagement devra être signé avant le terme actuel de la concession.
Rappel des objectifs :
- transformer un ensemble constitué d’une friche industrielle et de bâtiments vétustes ; - réorganiser les voiries et les stationnements pour proposer un espace public qualitatif en donnant une place au piéton ;
- dégager du foncier pour du logement et de l’activité.
A la demande de la ville de Guebwiller, le plan d’aménagement a été retravaillé en 2020, conduisant à la production d’un nouveau plan guide en décembre 2020.
C. Situation administrative
Dossier d’autorisation
Cette opération fait l’objet de permis de démolir et de deux Permis d’Aménager ; des demandes de Permis de Construire seront réalisées par les opérateurs qui se porteront acquéreurs des droits à construire des différents bâtiments prévus sur le plan guide.
1. Permis de démolir
- 14 rue des Remparts – Habitation ville – arrêté du 16/03/2018
- 9 rue de l’hopital – ancien cinéma - arrêté du 17/05/2018
- 19 rue Grosjean – Bruzzese – arrêté du 17/05/2018
- Rue Jules Grosjean – Hangar ville – arrêté du 12/06/2018
- 1 rue Jules Grosjean – IEAC – arrêté du 12/06/2018
2. Permis d’aménager
Le premier permis d’aménager a été obtenu le 17 avril 2019.
Un riverain du projet a déposé un recours contre ce permis auprès du tribunal administratif de Strasbourg le 13 décembre 2019.
Citivia et la commune de Guebwiller ont déposé leurs mémoires en défense respectivement les 6 mars et 16 mars 2020.
Le recours a été rejeté par le tribunal (ordonnance en date du 7 avril 2020) aux motifs que le requérant n’a pas produit son titre de propriété et qu’il n’a pas notifié son recours à la commune de Guebwiller et à CITIVIA dans le délai imparti.
A ce jour le requérant n’a pas interjeté appel de cette ordonnance devant la cour administrative d’appel de Nancy.
Le projet ayant évolué en 2020, un deuxième permis d’aménager a été obtenu le 22 mars 2022, délivré par la mairie de Guebwiller. Ce permis d’aménager vaudra également permis de démolir pour la maison située au 11 rue Grosjean. (Un premier permis d’aménager modificatif de ce dernier a été obtenu le 14 décembre 2022, le deuxième permis d’aménager modificatif a été obtenu le 24 avril 2023, et un troisième permis d’aménager a été obtenu le 23 novembre 2023.)
Une société privée riveraine du projet a déposé un recours contre le permis d’aménager obtenu le 22 mars 2022 auprès du tribunal administratif de Strasbourg le 16 août 2022.
Ville de Guebwiller Page 58 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
5
Une proposition de médiation a été proposée par le TA de Strasbourg à la société requérante, Citivia et la commune de Guebwiller le 15 septembre 2022. Cette proposition a été acceptée par les 3 parties. Cette médiation a été arrêtée à la demande de la société requérante en janvier 2023.
Le tribunal, dans son jugement du 24 mai 2023, a estimé qu’une demande d'examen au cas par cas préalable à la réalisation éventuelle d’une évaluation environnementale selon l’Article R. 122-3-1 du code de l’environnement aurait dû être effectuer (Aires de stationnements ouvertes au public de 50 unités et plus). Le tribunal demande à CITIVIA de régulariser la situation sous peine d'annuler le 2ème permis d'aménager.
C’est pourquoi CITIVIA a adressé une demande d’examen « cas par cas » par voie postale le 30 juin 2023 à la DREAL.
Bien que le projet comprenne 108 places publiques de stationnement, CITIVIA estime que ces places publiques ne sont pas nouvellement créées, mais résultent d'une réhabilitation et d'une réorganisation de 143 places publiques existantes. Par conséquent, le projet ne relève pas d'un examen au cas par cas.
Le 22 septembre 2023, la DREAL a décidé que le projet d’aménagement du secteur CartoRhin à Guebwiller, présenté par CITIVIA, n’était pas soumis à l’évaluation environnementale. Le tribunal administratif a rendu son jugement le 1er février 2024 : la requête de la SG Cinéma Le Florival est rejetée.
La cour administrative d’appel de Nancy a notifié une communication d’une requête menée par le cinéma.
Un riverain a déposé un recours contentieux au TA le 27 mars contre le permis de construire des bâtiments A et B (en face du cinéma) et le permis de construire du bâtiment C.
Des discussions pour établir un protocole d'accord entre la ville et le cinéma sont entamées : CITIVIA s’est engagée à ne pas demander à la société SG Cinéma Le Florival les 2 000 € octroyés par le tribunal dans le cadre du jugement de février 2024.
La ville s’est engagée à compléter l’offre de places de parking dans l’hyper proximité du cinéma par l’ajout de 8 à 11 places et à revoir l’ensemble de la signalétique menant aux différents parkings autour du cinéma et d’autres lieux.
En contrepartie des engagements précités, le cinéma s’engage à ne pas faire appel contre le jugement avant dire droit du TA de Strasbourg en date du 24 mai 2023, ni contre le jugement du TA de Strasbourg en date du 1er février 2024.
Le cinéma s’engage également à ne pas faire de recours contre les permis de construire délivrés à Pierre et Territoires et à ne pas encourager des tiers à faire un recours concernant le projet d’aménagement de la friche CartoRhin.
Le protocole est signé le 26 avril 2024.
Une adaptation du plan d’aménagement aux engagements a été réalisée : dix places de parking ont été ajoutées dans le projet d’aménagement, la signalisation dynamique des parkings de la ville a été intégrée à la rue des Remparts, et un espace a été aménagé devant la future brasserie du cinéma pour une terrasse.
Au 13 avril 2024, Le riverain a retiré sa requête contre les deux permis de construire de Pierre et Territoires devant le tribunal.
Une ordonnance a été notifiée, le 4 septembre 2024, par la cour administrative d’appel de Nancy à la Ville de Guebwiller, à CITIVIA SPL et à la société SG Cinéma Le Florival, donnant acte du désistement de la requête de la société SG Cinéma Le Florival,
Ville de Guebwiller Page 59 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
6
II. AVANCEMENT & PROGRAMMATION
A. Cessions
1. Prix de cession & surfaces à commercialiser
Suite à la modification du plan guide survenue en 2020, l'objectif était de générer 3 programmes distincts totalisant environ 40 logements, des activités commerciales et des services.
En 2022, afin de se mettre en conformité avec le plan d'épannelage du PLU, une mise en conformité du projet a été réalisée en collaboration avec Pierre et Territoires. Cela a entraîné la suppression d'un niveau complet sur le bâtiment C (lot 1) ainsi qu'une réduction de la hauteur des bâtiments A et B (lot 2 et 3).
Cette modification a entraîné une réduction de 466 m² de surface de plancher, faisant passer le projet de 43 à 35 logements pour Pierre et Territoires.
2. Cession réalisée en 2024
Un compromis de vente a été conclu avec Pierres et Territoires pour les trois lots disponibles en 2022. De plus, un avenant prolongeant le délai de 18 mois a été signé le 28 mai 2024, à compter de cette date.
Le promoteur a obtenu les deux permis de construire le 25 septembre 2023 (un pour les bâtiments A et B et l’autre pour le bâtiment C), et les deux permis de construire sont purgés de tout recours au 13 avril 2024.
3. Cession prévue en 2025
Deux compromis de vente sont en cours de signature : l’un pour les bâtiments A et B, l’autre pour le bâtiment C (le compromis de vente actuel sera scindé en deux).
La signature de l’acte de vente des bâtiments A et B est prévue pour décembre 2025,
4. Moyens de commercialisation
Une consultation promoteurs a permis de désigner Pierres et Territoires comme opérateur de la réalisation des trois lots constructibles.
B. Subventions
1. Subventions obtenues au 31/12/2024
La ville a obtenu deux subventions auprès de l’Etat (Fonds de soutien à l’investissement public local), le 7 septembre 2016, le 17 juin 2019 pour une somme globale de 269 864 euros. Ces subventions sont perçues directement par la ville de Guebwiller, c’est pourquoi leurs montants ne sont pas inclus dans les données financières du présent CRAC.
CITIVIA a par ailleurs obtenu une subvention auprès de la Région Grand Est le 05/11/2018 au titre du traitement et de la requalification des friches pour une somme de 374 954 €.
CITIVIA a déposé en 2022 une demande de subvention auprès de l’Agence de l’eau Rhin-Meuse (infiltration des eaux pluviales du projet) qui a été refusé par l’agence parce que le taux de participation des collectivités dans l’opération est supérieur au taux maximal fixé par l’agence de l’eau pour octroyer des subventions.
2. Subventions projetées au 31/12/2024
Il n’y a pas d’autres subventions à demander.
Ville de Guebwiller Page 60 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
7
C. Participations
1. Participation approuvée
Une participation d'équipements publics de la Ville de Guebwiller de 3 357 927 € (TVA en sus au titre de la remise des ouvrages), ainsi qu'une participation d'équilibre de 242 000 €, sont contractuellement prévues.
2. Participation à approuver
Aucune participation n’est à approuver.
D. Maitrise foncière
1. Terrains privés acquis au 31/12/2024
CITIVIA a acquis en 2018 la propriété en indivision située au 19 rue Jules Grosjean.
2. Terrains privés à acquérir au 31/12/24
Il n’y a pas d’autres terrains privés à acquérir.
3. Terrains collectivité
Conformément au contrat de concession, CITIVIA devra acquérir auprès de la Ville de Guebwiller l’ensemble des emprises dont elle est propriétaire et qui sont projetées d’être cédées aux promoteurs des lots 1 à 3.
Suite à un avis favorable sans réserve du commissaire enquêteur concernant le déclassement du domaine public dans la limite du périmètre proposé dans le dossier de présentation, soit environ 2573 m² répartis en trois îlots distincts, le conseil municipal, après en avoir délibéré, a prononcé le déclassement de ces emprises le 26 juin 2023.
E. Etudes
1. Etudes réalisées en 2024
- Maîtrise d’œuvre des aménagements : poursuite de l’étude de projet des travaux sur le secteur Ouest, côté rue des Remparts,
- Etudes de géomètre (Divisions des parcelles et des volumes…etc.)
2. Etudes à réaliser en 2025
- Finalisation de l’étude de projet pour le secteur Ouest, côté rue des Remparts, et désignation des entreprises chargées de la réalisation des travaux,
- Etudes de géomètre (Divisions des parcelles et des volumes…etc.)
Ville de Guebwiller Page 61 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
8
F. Travaux
1. Travaux réalisés en 2024
- Finalisation de la levée des réserves et des travaux supplémentaires demandés par la ville pour l'aménagement du secteur Est.
- La démolition de la maison située au 18, rue Jules Grosjean a été achevée
2. Travaux à réaliser en 2025
Le démarrage des travaux sur le secteur Ouest – première phase – est prévu entre septembre et novembre 2025, comprenant :
- La réalisation d’un parking provisoire,
- Le dévoiement des réseaux d’eau potable et d’eaux usées,
3. Remise d’ouvrage
Les ouvrages seront remis à la collectivité et aux concessionnaires au fur et à mesure de leur réception et mise en service. La remise du parking P1 et le secteur Est (aire de jeux, promenades, mobilier…etc.) devra donc être engagée prévisionnellement en 2025.
G. Financement
1. Emprunts en cours
Un emprunt de 500 K€ remboursable sur 6 ans a été souscrit et débloqué en 2019 auprès de la Caisse d’Epargne. Il est garanti à hauteur de 80% par la collectivité.
Un emprunt de 1 340 K€ remboursable sur 4 ans a été souscrit en 2020 auprès de la Caisse d’Epargne. Il est intégralement remboursé à fin 2024.
2. Emprunts à souscrire
Néant.
Ville de Guebwiller Page 62 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
9
III. ANALYSE ET PERSPECTIVES
A. Analyse
La levée des réserves a été intégralement réalisée en 2024 concernant les travaux d’aménagement du secteur Est, comprenant l’aire de jeux et la liaison entre la synagogue et l’avenue de la République.
La démolition de la maison située au 18, rue Jules Grosjean a également été achevée en 2024.
Concernant la maîtrise d’œuvre des aménagements, l’année 2024 a été marquée par la poursuite des études de projet relatives aux travaux à réaliser sur le secteur Ouest, côté rue des Remparts.
En matière de contentieux, une ordonnance a été notifiée en 2024 par la cour administrative d’appel de Nancy à la Ville de Guebwiller, à CITIVIA SPL et à la société SG Cinéma Le Florival, prenant acte du désistement de la requête formulée par la société SG Cinéma Le Florival.
Un protocole d’accord a été signé courant 2024 entre une société privée riveraine du projet, un riverain et la Ville de Guebwiller. À ce jour, les deux permis de construire déposés par Pierres et Territoires, ainsi que le permis d’aménager du site, sont désormais purgés de tout recours.
B. Perspectives
La finalisation des études de projet pour les travaux à réaliser sur le secteur Ouest, côté rue des Remparts, ainsi que la désignation des entreprises, sont prévues en vue d’un démarrage des travaux — portant sur le parking provisoire et le dévoiement des réseaux d’eau potable et d’assainissement — entre septembre et novembre 2025.
Un démarrage des travaux sur les bâtiments A et B, mené par Pierres & Territoires, est prévisionnellement prévu pour janvier 2026.
Il sera important de rester vigilant quant à l’avancement de la commercialisation des logements et locaux commerciaux par Pierres et Territoires, afin d’atteindre l’objectif de pré-commercialisation. Le rythme de cette commercialisation pourrait en effet impacter le calendrier de réalisation de la troisième phase.
Le stockage des terres inertes issues des déblais du sous-sol, générés par le projet de Pierres & Territoires ainsi que par l’aménagement du secteur Ouest, sur la friche NSC, constituera un enjeu important pour la bonne conduite des travaux dans cette zone tout au long de la troisième tranche.
Ville de Guebwiller Page 63 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
10
1. PERSPECTIVES : PLAN DE PHASAGE DES TRAVAUX
Lot 1
Lot 2
Lot 3
Ville de Guebwiller Page 64 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
11
IV. ETATS ET ELEMENTS CARTOGRAPHIQUES
A.1. CESSIONS
A.2. PLAN DES CESSIONS
B.1. SUBVENTIONS
B.2. PARTICIPATIONS
C.1.a ACQUISITIONS PRIVEES
C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITE
C.2. PLAN DES ACQUISITIONS
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
D.2. PLAN DES TRAVAUX
E EMPRUNTS
Ville de Guebwiller Page 65 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
12
A.1. CESSIONS
Réf. parcelle
(îlot ou eddv) Acquéreur Nature
Date - Acte
de Vente
Surface
foncière SDP Prix K€ Commentaire
Total 0 0
Réf. parcelle
(îlot ou eddv) Acquéreur Nature
Date - Acte
de Vente
Surface
foncière SDP Prix K€ Commentaire
Lot 1 (bat c) Pierres et Territoires Logts 2027 1026 1 321 227
Lot 2 (bat b) Pierres et Territoires Logts + commerces 2025
Lot 3 (bat a) Pierres et Territoires Logts + commerces 2025
V1*+V2*+V3* Pierres et Territoires parking 2025
Autres Pierres et Territoires Futur espace public
+ abords Bât. A & B
2025
Total 2747 3 454 627
TOTAL 3 454 627
CESSIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024
CESSIONS - STOCK / RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024
400 2 133 1721
Division en volumes : le volume V1 est à
rétrocéder à la Ville (la division en volumes a été
enregistrée en janvier 2025).*
Surface foncière : 122 m² de surface foncière
sont également à rétrocéder à la Ville.
Ville de Guebwiller Page 66 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
13
A.2. PLAN DES CESSIONS
RESERVE
Ville de Guebwiller Page 67 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
14
B. 1. PARTICIPATIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en k€
Participation supplémentaire d'équilibre
Ville de
guebwiller avenant N°2 signé en 2024 122
Total 2 419
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en k€
Participation aux équipements publics Ville de Guebwiller 12/05/2017 et avenant N°1 du 08/09/2021 1 061
Participation supplémentaire d'équilibre
Ville de
guebwiller avenant N°3 signé en 2024 120
Total 1 181
Total GENERAL 3 600
PARTICIPATIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024
PARTICIPATIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024
12/05/2017 et avenant N°1 du
8/09/21 Participation équipements publics
Ville de
Guebwiller 2 297
Ville de Guebwiller Page 68 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
15
B. 2. SUBVENTIONS
Objet Financeur Date de la Montant
convention en k€
Traitement et requalification des friches Région Grand Est
05/11/2018
avenant 21/03/2025 215
Total 215
Objet Financeur Date de la Valeur
convention en k€
Traitement et requalification des friches
(avenant délais pour fin 21/03/2025) Région Grand Est
05/11/2018
avenant 21/03/2025 160
Total 160
SUBVENTIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024
SUBVENTIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024
Ville de Guebwiller Page 69 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
16
C.1.a ACQUISITIONS PRIVEES
Réf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix
parcelle de l'acte en m² en m² en k€
section 3 n°15 Indivision B**** Bât. Logements 19/12/2018 128 300
Total 300
Réf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix
parcelle en m² en m² en k€
Total - -
300
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024
Total GENERAL
Ville de Guebwiller Page 70 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
17
C.1.b ACQUISITIONS COLLECTIVITE
Réf. Vendeur Nature Date Surface SHON Prix
parcelle en m² en m² en k€ Section 3 N°18 Ville LOT 1 24/05/2022 505 0
Total 505 0
Réf. Vendeur Nature Statut Surface SHON Prix
parcelle en m² en m² en k€
327 Guebwiller LOT 1 1 043
214 Guebwiller LOT 1 3
326 Guebwiller LOT 1 322
429 Guebwiller LOT 2&3 492
430 Guebwiller LOT 2&3 620
431 Guebwiller LOT 2&3 122
432 Guebwiller LOT 2&3 302
433 Guebwiller LOT 2&3 60
328 Guebwiller LOT 2&3 125
Total 3 089 0
Total GENERAL 3 594 0
ACQUISITIONS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2023
ACQUISITIONS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2023
Ville de Guebwiller Page 71 TERRAINS COLLECTIVITE :
BR ACQUIS 7 À ACQUERIR
TERRAINS PRIVES
BR ACQUIS
A ACQUERIR
CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
18
C.2. PLAN DES ACQUISITIONS
Ville de Guebwiller Page 72 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
19
D.1. EQUIPEMENTS PUBLICS
Réf. Nature Avancement Valeur H.T.
% en k€
Parkings, voiries et autres espaces publics 60% 2019 à 2024 2 243 2 692
Total 2 243 2 692
Réf. Nature Programmation Valeur H.T.
(année) en k€
Parkings, voiries et autres espaces publics 40% 2024 à 2029 1 501 1 801
Total 100% 1 501 1 801
Total GENERAL 3 744 4 492
EQUIPEMENTS PUBLICS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024
Date de remise Valeur T.T.C.
en K€
EQUIPEMENTS PUBLICS - RESTE A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024
Solde à réaliser
%
Valeur T.T.C.
en K€
Ville de Guebwiller Page 73 EN RRNRES
en | > r
CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
20
D.2. PLANS TRAVAUX
Réalisés
A réaliser
Ville de Guebwiller Page 74 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
21
E. EMPRUNTS
Objet Financeur Date du Montant mobilisé Capital restant dû
contrat en k€ en k€
Ligne de trésorerie de 1 000 K€ BECM 2020 1000 0
Emprunt 1 sur 6 ans + 500 €
frais de dossier
Caisse d'épargne, emprunt 6
ans 2019 503 108
Emprunt 2 sur 4 ans + 1340 €
de frais de dossier
Caisse d'épargne, emprunt 4
ans 2020 1340 0
Total 2 843 108
Objet Financeur Date du Montant à mobiliser Capital restant dû
contrat en k€ en k€
Total 0 0
TOTAL 2 843 108
EMPRUNTS - REALISE AU 31 DECEMBRE 2024
EMPRUNTS - A REALISER AU 31 DECEMBRE 2024
Ville de Guebwiller Page 75 CITIVIA /BM Reconversion du site Cartorhin à Guebwiller CRAC 2024
22
V. COMPTE DE RESULTAT PREVISIONNEL DE L’OPERATION POUR 2024 Fin 2023 Bilan
Ligne Intitulé TVA Initial CRAC 2023 Année Année Cumul Année Cumul Année Cumul Au delà Nouveau
Produits 0,00 2 317 4 605 2 118 522 2 639 1 030 3 669 370 4 039 568 4 607
1 CESSIONS 0,00 904 627 400 400 400 227 627
10 Cession collectifs 20,00 904 627 400 400 400 227 627
11 Cession individuelles 20,00
12 Cession activité 20,00
13 Cession autre 20,00
2 SUBVENTIONS 0,00 163 375 215 215 160 375 375 375
20 Subventions 0,00 163 375 215 215 160 375 375 375
3 PARTICIPATIONS 0,00 1 250 3 599 1 899 520 2 419 470 2 889 370 3 259 341 3 600
30 Participation d'Equilibre 0,00 242 122 122 120 242 242 242
31 Participations autres 20,00
32 Participations Equip.publics 20,00 1 250 3 357 1 899 398 2 297 350 2 647 370 3 017 341 3 358
33 Participations complément de prix 20,00
4 PRODUITS DE GESTION 0,00 4 4 2 5 5 5 5
40 Produits financiers à court terme 0,00 1 2 2 3 3 3 3
41 Produits financiers autres 0,00 1
42 Locations autres 20,00
43 Produits autres 20,00 2 2 2 2 2 2
5 TVA 0,00
50 TVA sur dépenses 0,00
Charges 0,00 2 315 4 604 2 806 124 2 930 353 3 283 358 3 642 962 4 604
1 ETUDES 0,00 170 398 323 15 338 32 370 8 379 20 398
10 Etudes préalables 20,00
11 Etudes pré-opérationnelles 20,00
12 Etudes opérationnelles 20,00 170 392 317 15 331 32 363 8 372 20 391
13 Etudes révisions 20,00 7 7 1 7 7 7 7
2 MAITRISE DES SOLS 0,00 275 310 304 304 2 305 305 5 310
20 Acquisition / Indemnité rémunérable 20,00 270 300 300 300 300 300 300
22 Frais liés à l'acquisition 20,00 5 10 4 4 2 5 5 5 10
3 TRAVAUX 0,00 1 515 3 406 1 961 93 2 054 226 2 280 283 2 563 871 3 434
30 Mise en état des sols 20,00 357 734 698 36 734 734 734 734
31 Ouvrage de viabilité 20,00 1 158 2 640 1 232 55 1 287 226 1 512 283 1 795 871 2 666
32 Ouvrage de viabilité autres 20,00
33 Ouvrage de bâtiments 20,00
34 Ouvrage de bâtiments autres 20,00
35 Entretien des ouvrages 20,00
36 Travaux révisions 20,00 32 32 2 34 34 34 34
39 Pénalités 20,00
4 HONORAIRES AUX TIERS 0,00 14 14 5 18 18 18 18
40 Honoraires sur cession 20,00
41 Honoraires autres 20,00 14 14 5 18 18 18 18
5 REMUNERATION 0,00 110 189 105 5 110 29 139 10 149 47 196
50 Avances sur rémunération opérateur 0,00
51 Rémunération forfaitaire 0,00
52 Rémunération de conduite opérationnelle 0,00 83 170 105 5 110 17 127 10 137 40 177
53 Rémunération de commercialisation 0,00 27 19 12 12 12 7 19
54 Rémunération financière 0,00
55 Rémunération de liquidation 0,00
6 FRAIS FINANCIERS 0,00 132 153 60 8 68 17 85 10 95 20 115
60 Frais financiers sur court terme 0,00 132 32 14 5 18 6 24 24 24
61 Frais financiers sur emprunts 0,00 81 46 4 50 1 51 51 51
62 Frais financiers divers 0,00 40 10 10 10 20 20 40
7 FRAIS DE GESTION ET DIVERS 0,00 113 134 39 -2 37 48 85 48 133 133
70 Frais de gestion locative 20,00 5 5 5 5 5 5
71 Frais de gestion 20,00 13 13 -3 10 10 10 10
72 Impôts et taxes 0,00 35 33 19 1 19 6 25 8 33 33
73 Frais d'information et de communication 20,00 8 8 2 1 3 3 6 1 8 8
74 TVA perdue sur prorata 0,00
75 Frais techniques opération autres 20,00 71 77 39 39 39 78 78
80 TVA sur recettes 0,00
RESULTAT D'EXPLOITATION 0,00 1 -689 398 -291 677 386 12 397 -394 4
Bilan 2024 2025 2026
Ville de Guebwiller Page 76 Service des finances
N°07 - 06/2025
CONSTRUCTION DE COURTS DE TENNIS COUVERTS
ET D’UN COURT EXTERIEUR
SIGNATURE DU MARCHE
AUTORISATION
Rapporteur : M. Didier LOSSER, adjoint au maire, délégué aux sports et aux loisirs
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires Générales, en date du 05 juin 2025.
Les installations dédiées à la pratique du tennis sont aujourd’hui réparties sur deux sites distants de près de 5 km, en haut et en bas de la ville. Par ailleurs, la halle couverte actuellement utilisée, située au stade Throo, ne répond plus aux exigences en termes de confort et de sécurité (isolation, étanchéité, aération). Cette situation pénalise la fréquentation de ces structures et l’attractivité sportive de la commune.
La Ville de Guebwiller a choisi de remettre à niveau ces installations tout en les regroupant sur un seul site. Dans ce cadre, une nouvelle halle couverte et un court extérieur seront aménagés sur le site du Heissenstein.
Dans ce cadre, une mission de maîtrise d’œuvre a été confiée à Architecture 3J au mois de juillet 2023.
Pour permettre à la commune de souscrire des marchés de travaux une consultation a été lancée sous la forme d’une procédure adaptée conformément à l’article R2123-1 du Code de la Commande Publique.
L’avis d’appel public à la concurrence est paru le 11 mars 2025 au BOAMP (avis n° 4185052), sur le site de l’Association des Maires du Haut-Rhin et sur le site de la Ville.
32 dossiers de candidature ont été retirés et 7 offres ont été réceptionnées à la date limite de remise des offres le 08 avril 2025 à 16 heures.
Suite à l’analyse des candidatures et des offres, il est proposé d’attribuer les marchés à :
INTITULE DU LOT ENTREPRISE MONTANT HT
1 Voirie Réseaux Divers EUROVIA 253 859,45 €
2 Clos Couvert SMC2 710 000,00 €
3 Sols Sportifs STTS 117 664,40 €
Total 1 081 523,85 €
Lots 1 et 3 : PSE 1 ; court extérieur
Mme FRANÇOIS-AULLEN dit que les matériaux ont été bien réfléchis et bien calculés par rapport à l'impact environnemental. Elle demande si la toiture n'aurait pas pu être aménagée de capteurs solaires.
M. le Maire répond que ce n'est pas possible étant donné que c'est une toile.
Mme FRANÇOIS-AULLEN demande si justement il n'était pas possible de mettre une toiture en dur.
Ville de Guebwiller Page 77 M. le Maire répond que le coût était plus élevé.
Il en profite pour remercier le travail de préparation d'Antoine ROTOLO et de Didier LOSSER qui s'est fait en collaboration étroite avec le club de tennis et notamment le président pour déterminer la solution technique adaptée, le site ayant des contraintes. Nous sommes en train de récupérer deux terrains vétustes existant pour faire cette halle de tennis. La ville a beaucoup de projets à la fois dans le domaine sportif mais également dans le domaine culturel ou celui des écoles; il s'agit d'optimiser l'ensemble de ces projets pour pouvoir conserver des possibilités de financement. Globalement la technique qui a été trouvée est un bon compromis.
M. LOSSER souhaite remercier tous les services qui ont travaillé sur ce projet ainsi que le club de tennis qui fait un investissement de 100 000 € et amène 30 000 € de fonds propres. Ceci donne à ce projet une certaine responsabilité de l'association.
M. le Maire dit que l'association contribue de manière sensible au financement du projet parce que la ville avait des objectifs en matière d'autofinancement et que finalement nous y sommes arrivés grâce à un complément de fonds européens. Il rassure le club en disant que la ville sera toujours présente pour soutenir son activité.
M. FACCHIN souhaite bonne chance au club de tennis et à son président qui est engagé. Il sait que l'investissement financier n'est pas évident et espère que tout se passera bien et que cela permettra au club de tennis de se développer, que le nombre de membres augmentera et permettra les possibilités de financement de la halle.
M. le Maire dit qu'il espère que toute la phase de travaux se déroulera bien. C'est un souhait de longue date exprimé par un prédécesseur qui était de regrouper l'ensemble des installations de tennis sur un même site qui plus est, est idyllique et permettra d'augmenter l'attractivité de notre club de tennis de Guebwiller.
M. LOSSER dit que le club de tennis est en restructuration dynamique depuis quelques années et que ce projet arrive à point nommé.
M. le Maire dit que c'est cette évolution favorable qui a été donnée au club qui facilite la décision de cet investissement.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer les marchés tels qu’ils figurent au tableau ci-dessus, ainsi que tous les actes nécessaires à leur exécution et à accomplir toutes les formalités en résultant ;
DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 23 « immobilisations en cours » article 2313 « constructions », du budget principal.
Ville de Guebwiller Page 78 Aménagement et Urbanisme
N°08 - 06/2025
FRICHES NSC
CONCOURS DE MAÎTRISE D’ŒUVRE POUR LA REHABILITATION
D’UN BÂTIMENT EXISTANT EN COMPLEXE MULTI-ACTIVITES
A DOMINANTE CULTURELLE
ATTRIBUTION ET SIGNATURE DU MARCHE
AUTORISATION
Rapporteur : M. Claude MULLER, 1er adjoint au Maire délégué au développement durable du territoire et à l’ur-
banisme.
Dossier présenté à la commission des Finances et Affaires Générales, en date du 05 juin 2025.
Dans le cadre du projet de requalification des friches NSC, La Ville de Guebwiller a décidé de réhabiliter le bâtiment dit « Kasto » pour le transformer en équipement culturel et polyvalent.
Le projet consiste à créer une salle de spectacle de 220 places assises ainsi qu’une salle polyvalente scindable pour accueillir des fêtes et des activités sportives sur parquet tels que danse, yoga, etc…
La Ville de GUEBWILLER agit en qualité de Maître d’Ouvrage et gestionnaire du site.
Le marché négocié de maîtrise d’œuvre, objet du présent rapport, fait suite à une procédure de concours restreint, conformément aux articles L2124-1, L2124-3, L2125-1 2°, R2124-1 et R2124-3 3° du Code de la Commande Pu- blique.
Un avis d’appel public à la concurrence, envoyé à la publication le 20 avril 2023, a fixé la date limite de réception des candidatures au 30 mai 2023. Soixante-six maîtres d’œuvre ou groupements de maîtrise d’œuvre ont remis une candidature.
Sur la base des critères de sélection énoncés dans l’avis d’appel public à la concurrence, des candidatures et no- tamment des pièces permettant l’appréciation des garanties et capacités des candidats, le représentant du pou- voir adjudicateur a dressé la liste des 3 candidats admis à remettre une prestation à l’issue du jury réuni le 08 février 2024 pour émettre un avis sur les candidatures :
• DENU PARADON ET ASSOCIES (Strasbourg)
• DWPA ARCHITECTES (Strasbourg)
• IXO ARCHITECTURE (Sélestat)
Le 26 avril 2024, le dossier de consultation des concepteurs a été envoyé aux trois candidats, la date limite de réception des projets a été fixée au 18 juillet 2024.
Le jury s’est réuni le 08 octobre 2024 pour émettre un avis sur les projets et sur l’attribution des primes prévues au règlement du concours.
Le jury a procédé au classement des projets et désigné les candidats siglés « C » et « B » comme les meilleurs projets.
Le représentant du pouvoir adjudicateur a pris connaissance :
• des critères de jugement des projets énoncées dans le règlement du concours,
Ville de Guebwiller Page 79 • des projets et notamment des pièces permettant l’appréciation de ceux-ci,
• du procès-verbal du jury réuni le 08 octobre 2024.
En sa qualité de personne responsable du marché, M. le Maire a désigné les candidats C et B lauréats du concours.
Il a ensuite procédé à la levée de l’anonymat et a pris connaissance des honoraires proposés par les candidats.
Conformément aux dispositions de l’article R2162-18 et 19 du CCP, le représentant du pouvoir adjudicateur a invité les lauréats C – IXO ARCHITECTURE et B – DWPA ARCHITECTES à négocier.
Les négociations se sont engagées sur la rémunération du maître d’œuvre et des éclaircissements sur les projets ont été demandés.
Ces auditions, en date du 03 mars 2025, ont permis de confirmer le classement du jury en choisissant le candidat C comme unique lauréat du concours de maîtrise d’œuvre.
La rémunération du maître d’œuvre après négociation a été arrêtée après négociations à 18,83% pour la mission de base, l’OPC et les missions complémentaires.
Les missions confiées au maître d’œuvre seraient donc les suivantes :
1. Esquisse (ESQ)
2. Avant-projet sommaire (A.P.S.)
3. Avant-projet définitif (A.P.D.)
4. Projet (P.R.O.)
5. Etude d’exécution (E.X.E.)
6. Assistance du maître d’ouvrage pour la passation des marchés de travaux (A.C.T.) 7. Direction de l’exécution des contrats de travaux (D.E.T.)
8. L’ordonnancement, le pilotage et la coordination (O.P.C.)
9. Assistance aux opérations de réception (A.O.R.)
10. Missions complémentaires : Systèmes de Sécurité Incendie (SSI), Simulation Thermique Dynamique (STD), Prise en compte de l’exploitation et de la maintenance (PCEM), Synthèse (SYN), Etudes envi- ronnementales, Mobilier, Traitement de la Signalétique, Etude Facteur Lumière du Jour (FLJ), Acoustique et Scénographie
Au regard du travail effectué, le jury a par ailleurs proposé d’allouer une prime de 20 000,00 euros TTC, tel que prévu au règlement de concours, aux concurrents suivants :
• DENU PARADON ET ASSOCIES (Strasbourg)
• DWPA ARCHITECTES (Strasbourg)
• IXO ARCHITECTURE (Sélestat)
Pour l’attributaire, la rémunération du marché de maîtrise d’œuvre précitée tient compte de la prime reçue pour sa participation au concours (article R2172-6 du CCP).
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRIST- MANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN repré- sentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
Ville de Guebwiller Page 80 AUTORISE M. le Maire à signer le marché de maîtrise d’œuvre correspondant avec le groupement IXO ARCHITECTURE ainsi que tous documents nécessaires à cet effet., pour une rémunération glo- bale (mission de base + missions complémentaires + OPC) de 18,83 % soit 875 614 euros HT pour un montant estimatif des travaux s’élevant à 4 650 100,00 euros HT ;
REMUNERE selon l’avis du jury, tous les architectes non lauréats, à hauteur de 20 000 € TTC ;
VERSE la même somme de 20 000 € TTC à IXO ARCHITECTURE à titre d’avance sur les honoraires de maîtrise d’œuvre ;
AUTORISE M. le Maire à signer le marché, ainsi que tous les actes nécessaires à son exécution, à l’exécuter et à accomplir toutes les formalités en résultant ;
DIT QUE les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 011 « Charges à caractère général » ar- ticle 605 « Achats de matériel, équipements et travaux », du budget annexe de réhabilitation des Friches.
Ville de Guebwiller Page 81 Direction des Finances et des Moyens Généraux
Service de la Commande Publique
N°09 - 06/2025
RESTAURATION EXTERIEURE DE L’EGLISE NOTRE-DAME
AVENANTS AUX MARCHES DE TRAVAUX
SIGNATURE DES AVENANTS
AUTORISATION
Rapporteur : M. Claude MULLER, 1er adjoint au Maire délégué au développement durable du territoire et à l’urbanisme
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires Générales, en date du 05 juin 2025. 1 – Lot 1 Maçonnerie – Pierre de taille - Echafaudages
Dans le cadre de la restauration extérieure de l’église Notre-Dame, un marché de travaux a été conclu avec l’entreprise SCHERBERICH MH pour un montant de 566 576,28 euros HT pour la tranche optionnelle 1.
Il est proposé l’établissement d’un avenant afin de prendre en compte des travaux supplémentaires pour la mise en œuvre des chapiteaux ioniques :
- mise en place des échafaudages et des protections
- sculpture des chapiteaux ioniques (4ème face)
- étaiement du fronton situé au-dessus des chapiteaux ioniques
- plus-value grutage
Montant après avenant n°2 :
- Montant HT : 618 622,28 euros
- Montant TTC : 742 346,74 euros
Soit une variation en hausse de 52 046,00 euros HT.
Pour information, pourcentage d’écart introduit par l’avenant n°2 par rapport au marché de base de la tranche optionnelle 1 : 9,19%
1 – Lot 1 Maçonnerie – Pierre de taille - Echafaudages
Dans le cadre de la restauration extérieure de l’église Notre-Dame, un marché de travaux a été conclu avec l’entreprise SCHERBERICH MH pour un montant de 547 204,60 euros HT pour la tranche optionnelle 2.
Il est proposé l’établissement d’un avenant afin de prendre en compte les travaux de dépose d’un conduit de cheminée fibrociments amiantés.
Montant après avenant n°3 :
- Montant HT : 554 409,60 euros
- Montant TTC : 665 291,52 euros
Soit une variation en hausse de 7 205,00 euros HT.
Pour information, pourcentage d’écart introduit par l’avenant n°3 par rapport au marché de base de la tranche optionnelle 1 : 1,32%
Ville de Guebwiller Page 82 Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°2 au marché de travaux avec l’entreprise SCHERBERICH MH ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n°3 au marché de travaux avec l’entreprise SCHERBERICH MH.
Ville de Guebwiller Page 83 Direction des Finances et des Moyens Généraux
Service de la Commande Publique
N°10 - 06/2025
CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT DE COMMANDE ENTRE LA CCRG
ET LES COMMUNES MEMBRES – PÉRIODE 2026/2031
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la commission des Finances et Affaires Générales, en date du 05 juin 2025.
Par une convention, signée le 17 septembre 2019, un groupement de commande a été constitué entre la Commu- nauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) et l’ensemble des communes membres. Cette convention arrive à son terme au 31 décembre 2025.
Le groupement de commande a été créé afin de rationaliser l’achat public, l’objectif affiché étant d’obtenir de meilleurs prix sur la commande groupée de certains services ou fournitures, tout en réduisant les frais de consul- tation pour l’ensemble des participants. Il est rappelé qu’une convention constitutive doit être signée entre les membres du groupement (articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique), la CCRG intervient en tant que coordonnateur chargé de mener à bien la procédure de consultation et d’attribuer les marchés. Chaque membre reste cependant chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incom- bent.
Il est proposé la reconduction du groupement de commande, sur la base d’un nouveau conventionnement prenant effet à compter de sa date de signature et s’achevant de plein droit au 31 décembre 2031 (cf. annexe …). Les prestations mutualisées prévues dans la précédente convention ont été reprises dans leur intégralité.
À ces dernières, ont été ajoutées les prestations suivantes :
➢ pose et maintenance de borne de recharge de véhicule électrique ;
➢ relevés topographiques des réseaux sensibles (réseau électrique) ;
➢ nettoyage de vitres en hauteur ;
➢ élagage des arbres ;
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRIST- MANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN repré- sentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
VALIDE la constitution d’un groupement de commande entre la CCRG et la commune, conformément aux articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique, la CCRG étant désignée comme coordonnateur du groupement ;
VALIDE la convention constitutive du groupement de commande, période 2026/2031, figurant en an- nexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commande et tout document à intervenir dans le cadre de la mise en place du groupement ;
Ville de Guebwiller Page 84 AUTORISE Monsieur le Maire, pour toute la durée du groupement, à signer tout document nécessaire au fonctionnement du présent groupement de commande et notamment les fiches de recense- ment des besoins ;
NOTIFIE la présente délibération au Président de la CCRG ;
AUTORISE Monsieur le Président de la CCRG, pour toute la durée du groupement, à lancer les consulta- tions pour les prestations figurant dans la convention de groupement de commande, en fonc- tion du recensement des besoins annuels exprimés par chaque membre.
Ville de Guebwiller Page 85 COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA
REGION DE GUEBWILLER
Page 1 sur 10
Convention constitutive
d’un groupement de commande
Période 2026/2031
Entre
La Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (ci-après dénommée la CCRG), représentée par Monsieur Marcello Rotolo, Président, spécialement habilité à cet effet par délibération du Conseil de Communauté du …………………………
Et
La Commune de Bergholtz, représentée par Monsieur Jean-Luc Galliath, Maire, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Et
La Commune de Bergholtz-Zell, représentée par Monsieur André Welty, Maire, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Et
La Commune de Buhl, représentée par Monsieur Yves Coquelle, Maire, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Et
La Commune de Guebwiller, représentée par Monsieur Francis Kleitz, Maire, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Ville de Guebwiller Page 86 Page 2 sur 10
Et
La Commune de Hartmannswiller, représentée par Monsieur François Wurtz, Maire, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Et
La Commune d'Issenheim, représentée par Monsieur Marc Jung, Maire, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Et
La Commune de Jungholtz, représentée par Monsieur Guy Habecker, Maire, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Et
La Commune de Lautenbach, représentée par Monsieur Philippe Hecky, Maire, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Et
La Commune de Lautenbach-Zell, représentée par Monsieur Jean-Jacques Fischer, Maire, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Et
La Commune de Linthal, représentée par Monsieur Maurice Kech, Maire, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Et
La Commune de Merxheim, représentée par Monsieur Stéphane Ziegler, Maire, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Et
La Commune de Murbach, représentée par Madame Maud Hart, Maire, spécialement habilitée à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Ville de Guebwiller Page 87 Page 3 sur 10
Et
La Commune d'Orschwihr, représentée par Madame Marie-Josée Staender, Maire, spécialement habilitée à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Et
La Commune de Raedersheim, représentée par Monsieur Jean-Pierre Peltier, Maire, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Et
La Commune de Rimbach, représentée par Monsieur Alain Furstenberger, Maire, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Et
La Commune de Rimbach-Zell, représentée par Madame Angélique Muller, Maire, spécialement habilitée à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Et
La Commune de Soultz, représentée par Monsieur/Madame…, …, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Et
La Commune de Soultzmatt-Wintzfelden, représentée par Monsieur Jean-Paul Diringer, Maire, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Et
La Commune de Wuenheim, représentée par Monsieur Roland Martin, Maire, spécialement habilité à cet effet à signer la présente convention par délibération du Conseil Municipal du …………………………
Ville de Guebwiller Page 88 Page 4 sur 10
Il est convenu ce qui suit
Un groupement de commande est constitué entre la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller et les communes précitées. Il est régi par les dispositions des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du code de la commande publique. Il permet de rationnaliser l’achat public, l’objectif affiché étant d’obtenir de meilleurs prix sur la commande groupée de certains services ou fournitures, tout en réduisant les frais de consultation pour l’ensemble des participants.
Article 1 – Objet du groupement de commande
Il est créé un groupement de commande en vue de la conclusion de marchés publics dans le domaine des fournitures, des services ou des travaux. La liste des marchés publics à passer en groupement de commande sont les suivants :
✓ fourniture et livraison de matériel de bureau (papier, stylos…)
✓ fourniture et livraison de produits d’entretien divers (produits nettoyants, matériel d’hygiène…)
✓ fourniture et livraison de panneaux de signalisation et de voirie routière
✓ contrôle des équipements des aires de jeux et sportifs
✓ contrôle des extincteurs, désenfumage et alarme incendie
✓ contrôle des installations de gaz
✓ contrôle des installations électriques
✓ prestation d’entretien, de remplacement et de pose de l’éclairage public
✓ location de nacelle avec ou sans chauffeur
✓ fourniture et livraison de vêtements professionnels et d’équipements de protection individuelle
✓ fourniture de carburant et de services au moyen de carte accréditative
✓ fourniture et livraison de matériel électrique
✓ maintenance des installations de chauffage, ventilation et climatisation
✓ entretien et maintenance des portes, portails et barrières
✓ maintenance des ascenseurs
✓ entretien des bâtiments/nettoyage des locaux
✓ mission d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage pour la passation des contrats d’assurance ✓ fourniture, livraison et maintenance des défibrillateurs
✓ impression de documents divers (papier à en-tête, enveloppes, bulletins intercommunaux, affiches…)
✓ contrôle de l’air pour les établissements recevant des enfants
✓ contrôle du radon
✓ suivi-animation d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat (OPAH) – Renouvellement Urbain (RU) multi-site
✓ Pose et maintenances de borne de recharge de véhicule électrique
✓ Relevés topographiques des réseaux sensibles (réseau électrique)
✓ Nettoyage de vitres en hauteur
✓ Elagage des arbres
Ville de Guebwiller Page 89 Page 5 sur 10
Article 2 – Composition du groupement de commande
Le présent groupement de commande se compose des membres suivants : la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller (CCRG) et les communes citées en préambule.
Chaque membre est soumis au respect de la réglementation en vigueur relative aux marchés publics.
Ville de Guebwiller Page 90 Page 6 sur 10
Article 3 – Adhésion au groupement de commande
Chaque membre adhère au groupement de commande en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante ou par toute décision de l’instance autorisée. Une copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commande.
La présente convention est signée par l’ensemble des représentants des collectivités membres (les membres du groupement de commande recevront, a minima, une copie certifiée conforme de la convention une fois celle-ci signée).
Article 4 – Sortie du groupement de commande
Lorsqu’un membre souhaite quitter le groupement de commande, il annonce son intention dans un délai de trois mois avant sa date d’effet. Si, le cas échéant, cette sortie entraîne des modifications sur le fonctionnement du groupement de commande, elles seront prises en compte dans une convention modificative. Dans tous les cas, le retrait ne peut intervenir si le membre sortant n’a pas rempli ses obligations minimales de commande auprès du prestataire pour les marchés en cours.
Article 5 – Durée du groupement de commande
La présente convention prend effet à compter de sa date de signature et s’achève de plein droit au 31 décembre 2031.
Néanmoins, il peut être mis fin, à tout moment, au présent groupement de commande par décision de la majorité absolue des membres.
Article 6 – Désignation et mission du coordonnateur
Le coordonnateur du présent groupement de commande est la Communauté de Communes de la Région de Guebwiller.
Avant chaque lancement de consultation, le coordonnateur fera le recensement des besoins exprimés par chaque membre du groupement de commande. Ceux-ci seront mentionnés dans le marché sous la forme d’un minimum et d’un maximum de commande valant pour la durée de ce dernier. Conformément à la réglementation en vigueur, l’expression d’un besoin par un membre vaut engagement de sa part à signer les marchés qui en découleront pour le montant défini.
Il est ici précisé que le coordonnateur appréciera, en fonction des besoins exprimés, s’il est opportun de lancer une consultation pour un type de prestation. S’il constate une insuffisance de besoins exprimés par les membres du groupement de commande sur un type de prestation, le coordonnateur pourra décider de ne pas lancer d’appel d’offres. Il notifiera alors sa décision à l’ensemble des membres du groupement de commande ayant souscrit à la prestation.
Ville de Guebwiller Page 91 Page 7 sur 10
Le coordonnateur aura à charge :
➢ la rédaction du Cahier des Charges et du Dossier de Consultation des Entreprises pour les marchés à conclure
➢ l’ensemble des dépenses relatives à la publicité
➢ l’organisation des opérations de sélection des candidats et l’attribution des marchés, conformément à l’article 7 de la présente convention.
La personne habilitée à représenter le coordonnateur signera le marché pour le compte du groupement de commande et le notifiera au titulaire. Le coordonnateur sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les seules prestations qui sont à sa charge.
Chaque membre du groupement de commande sera chargé de l’exécution du marché et de son paiement pour les prestations qui lui incombent.
Article 7 – Attribution des marchés
En tant que coordonnateur, la CCRG à seule compétence pour attribuer les marchés publics à l’issue de la consultation, dans le respect de la règlementation en vigueur.
S’agissant des marchés publics passés en procédure formalisée, l’attribution est décidée par la Commission d’Appel d’Offres (CAO) de la CCRG.
S’agissant des marchés publics passés en procédure adaptée, il est précisé que le Président de la CCRG dispose d’une délégation du Conseil de Communauté afin de « prendre toute décision concernant la réparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à un seuil définit par décret (à savoir les marchés et accords-cadres passés en procédure adaptée) ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget ». Le Président de la CCRG a donc compétence pour attribuer les marchés à procédure adaqptée.
Article 8 – Émission des bons de commande ou ordres de service
Chaque membre du groupement de commande sera destinataire, dès sa notification, d’une copie certifiée conforme du marché et, le cas échéant, du catalogue proposé par le prestataire. À compter de cette date et pour la période d’exécution du marché, chaque membre émettra un bon de commande ou un ordre de service en fonction de ses besoins.
Les marchés à bons de commande comporteront un minimum et un maximum. Chaque membre du groupement de commande veillera à ne pas dépasser le seuil maximum prévu et à commander au moins selon le seuil minimum prévu.
Article 9 – Durée du marché
Il est convenu de conclure des marchés publics d’une durée variable, appréciée par le coordonnateur en fonction de la nature des prestations.
La durée du marché ne pourra toutefois excéder celle du groupement de commande.
Ville de Guebwiller Page 92 Page 8 sur 10
Le coordonnateur peut également prévoir des marchés reconductibles par chaque membre du groupement de commande. Dans cette hypothèse, si une ou plusieurs communes décident de ne pas procéder à la reconduction d’un marché jusqu’à sa durée maximale, le coordonnateur ne sera pas tenu de procéder au lancement d’une nouvelle consultation pour la ou les communes concernées.
Article 10 – Contentieux
Dans le cadre d’un litige opposant des membres du présent groupement de commande, une procédure amiable sera organisée préalablement à toute action contentieuse. Il est convenu que l’arbitre du conflit sera Monsieur le Préfet du Haut-Rhin. Toute action contentieuse relative à la présente convention sera portée devant le Tribunal Administratif de Strasbourg.
Fait à Guebwiller, le ……………………………
Pour la Communauté de Communes Pour la Commune de Bergholtz, de la Région de Guebwiller,
Le Président
Marcello Rotolo Jean-Luc Galliath
___________________________________________________________________________
Pour la Commune de Bergholtz-Zell Pour la Commune de Buhl
André Welty Yves Coquelle
___________________________________________________________________________
Pour la Ville de Guebwiller Pour la Commune de Hartmannswiller
Francis Kleitz François Wurtz
___________________________________________________________________________
Ville de Guebwiller Page 93 Page 9 sur 10
Pour la Commune d’Issenheim Pour la Commune de Jungholtz
Marc Jung Guy Habecker
___________________________________________________________________________
Pour la Commune de Lautenbach Pour la Commune de Lautenbach-Zell
Philippe Hecky Jean-Jacques Fischer
___________________________________________________________________________
Pour la Commune de Linthal Pour la Commune de Merxheim
Maurice Kech Stéphane Ziegler
___________________________________________________________________________
Pour la Commune de Murbach Pour la Commune d’Orschwihr
Maud Hart Marie-Josée Staender
___________________________________________________________________________
Pour la Commune de Raedersheim Pour la Commune de Rimbach
Jean-Pierre Peltier Alain Furstenberger
___________________________________________________________________________
Ville de Guebwiller Page 94 Page 10 sur 10
Pour la Commune de Rimbach-Zell Pour la Commune de Soultz
Angélique Muller …
___________________________________________________________________________
Pour la Commune de Soultzmatt-Wintzfelden Pour la Commune de Wuenheim
Jean-Paul Diringer Roland Martin
___________________________________________________________________________
Ville de Guebwiller Page 95 Direction des Services Techniques
Service Environnement et Cadre de Vie
N°11 - 06/2025
CONVENTION CHATS LIBRES
Rapporteur : M. Yann KELLER, conseiller municipal chargé de l’environnement.
Dossier présenté à la Commission du Développement Durable, de l'Urbanisme et du Commerce, en date du 27 mai 2025.
La gestion des chats errants ou "chats libres" représente un défi majeur pour de nombreuses communes, et la ville de Guebwiller n’échappe pas à cette problématique. La prolifération des chats errants peut entraîner diverses nuisances pour la population locale (bruits, odeurs, dégradations), mais également des risques sanitaires et des impacts environnementaux. Ces animaux, souvent en situation de précarité, nécessitent une gestion responsable et éthique.
Afin de répondre à cette problématique, la ville de Guebwiller souhaite s'engager activement dans la gestion des chats libres, en s’associant avec la Société Protectrice des Animaux (SPA) de Colmar et environs. Cette convention vise à mettre en place un programme de stérilisation, d'identification, et de suivi sanitaire pour les chats errants, tout en respectant le bien-être animal et les préoccupations des habitants.
Les principaux objectifs de cette convention entre la ville de Guebwiller et la SPA de Guebwiller sont les suivants : ➢ Réduction de la prolifération des chats errants : Par la mise en place d’un programme de capture, de stérilisation, et d'identification des chats libres ;
➢ Sensibilisation de la population : Informer et sensibiliser les citoyens de Guebwiller sur la gestion des chats errants et les bonnes pratiques en matière de soins et de respect des animaux ; ➢ Relâcher les chats stérilisés : Après avoir été soignés et stérilisés, les chats seront relâchés dans des zones appropriées où leur présence causera moins de nuisances.
Cette convention implique plusieurs acteurs, chacun ayant un rôle essentiel à jouer dans la gestion des chats errants :
➢ La Ville de Guebwiller fournit un soutien financier, coordonne les actions, organise la communication au- près des citoyens, et garantit le cadre juridique de l’opération ;
➢ La SPA de Colmar assure la gestion des opérations de capture, veille à la stérilisation, à l’identification et aux soins vétérinaires des animaux, et garantit un suivi régulier de leur état de santé.
Pour garantir le succès de cette opération, les modalités suivantes seront mises en place : ➢ Identification des zones à couvrir : Des zones ciblées de la ville, où la présence des chats libres est la plus importante, seront prioritairement couvertes par les opérations de capture ; ➢ Suivi sanitaire et bien-être des animaux : Après stérilisation et soins vétérinaires, les chats seront suivis médicalement, puis relâchés dans leur environnement naturel, sous réserve qu'il soit sécurisé et adapté à leur bien-être.
Les captures et relâches auront lieu tout au long de l’année, selon un calendrier préétabli avec la SPA, et un suivi régulier des populations sera effectué.
La Ville de Guebwiller prendra en charge les frais vétérinaires de stérilisation et d'identification pour un nombre d'animaux correspondant au montant maximum de 1 000€.
Ville de Guebwiller Page 96 Les tarifs applicables en 2025 sont les suivants :
➢ Ovario-hystérectomie (opération sur une femelle gestante) : 120 €
➢ Ovariectomie (opération sur une femelle non gestante) : 90 €
➢ Castration (mâle) : 60 €
Ces frais couvriront l’ensemble des actes vétérinaires nécessaires à la stérilisation et à l’identification des animaux pris en charge, dans la limite du nombre défini par la Commune.
Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre de cette convention seront assurés de manière rigoureuse pour en mesurer l’efficacité. Un point de situation sera effectué tous les six mois pour analyser les résultats des captures, le nombre de chats stérilisés, et la diminution de la population de chats libres.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
APPROUVE la convention de partenariat "Chats Libre" avec la Société Protectrice des Animaux de Colmar et environs pour l'année 2025, pour un montant forfaitaire de 1 000€ ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer la convention et tous documents y afférents.
Ville de Guebwiller Page 97 SPA Colmar
Société Protectrice des Animaux de Colmar et environs
47, chemin de la Fecht – 68000 colmar
Mail: spacolmar@yahoo.fr – Site: www.spa-colmar.fr
Horaires d’ouverture : lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi de 14 h
à 17 h - Fermé jeudi, dimanche et jour férié
Société inscrite au Volume 40, Folio 37 du registre des Associations reconnues d’utilité publique Siret : 778 902 866 000 20 - Code APE : 9499Z
Banque : CCM BARTHOLDI - IBAN : FR76 1027 8032 0000 0204 7644 569 - BIC : CMCIFR2A 1
Convention de partenariat du statut
« Chat Libre » pour l'année 2025
Entre :
• La commune de ……………………………,
représentée par son Maire,…………………………………… ,
Ci-après dénommée « la Commune »
et
• La Société Protectrice des Animaux de Colmar et Environs,
représentée par sa Présidente en exercice, Mme Frédérique JOVET.
Ci-après dénommée « l’Association »
Préambule : Qu'est-ce qu'un chat libre ?
Le devenir des chats errants, vivant en groupe dans des lieux publics d'une commune, capturés
et conduits en fourrière est le plus souvent réduit à l'euthanasie du fait de la difficulté de leur
adoption (âge, sociabilité) et de la surcharge des refuges.
Cependant, l'extermination n'apporte pas de solution durable car les sites sont recolonisés
par d'autres individus après capture. Il existe une alternative pour éviter ces colonisations et
les nuisances possibles pour les habitants de la commune (bruits, odeurs...).
Il s'agit d'une gestion durable des populations de chats dits « libres » passant par une
identification (au nom de la commune ou d'une association), une stérilisation des animaux et
un relâchement sur site. Cette forme de gestion permet de réduire le nombre de chats errants,
évite la recolonisation des territoires par de nouveaux individus et favorise l'intégration de
l'animal en ville.
Gestion de l'animal en ville
Concernant la gestion des populations de chats errants, le maire peut, par arrêté, d'après
l'article L.211-27 du CRPM (Code Rural et de la Pêche Maritime), faire procéder à leur capture
pour stérilisation et identification, puis relâchement sur site.
Ville de Guebwiller Page 98 SPA Colmar
Société Protectrice des Animaux de Colmar et environs
47, chemin de la Fecht – 68000 colmar
Mail: spacolmar@yahoo.fr – Site: www.spa-colmar.fr
Horaires d’ouverture : lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi de 14 h
à 17 h - Fermé jeudi, dimanche et jour férié
Société inscrite au Volume 40, Folio 37 du registre des Associations reconnues d’utilité publique Siret : 778 902 866 000 20 - Code APE : 9499Z
Banque : CCM BARTHOLDI - IBAN : FR76 1027 8032 0000 0204 7644 569 - BIC : CMCIFR2A 2
Réglementation
« Le maire peut, par arrêté, à son initiative ou à la demande d'une association de protection
des animaux, faire procéder à la capture de chats non identifiés, sans propriétaire ou sans
gardien, vivant en groupe dans des lieux publics de la commune, afin de faire procéder à leur
stérilisation et à leur identification conformément à l'article 212-10, préalablement à leur
remise en liberté dans ces mêmes lieux. » (Article L211-27 du CRPM).
--
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objectif de définir les relations entre la Commune et
l’Association en vue de limiter la prolifération des chats errants, dans le respect des lois
relatives à la protection animale.
Article 2 : Définition des animaux concernés
Conformément aux dispositions de l'article L. 211-27 du Code rural et de la pêche maritime,
et étant donné que le département du Haut-Rhin est indemne de rage, les soussignés décident
de mettre en commun leurs compétences et leurs moyens afin de mener une campagne de
stérilisation des populations félines errantes. Cette campagne concerne les chats sans
propriétaire ou sans gardien, vivant en groupe dans les lieux publics de la commune.
Les chats vivant dans les mêmes conditions, mais sur des propriétés privées, ne sont pas
concernés. Il appartient aux occupants de ces lieux privés de prendre les dispositions
adéquates.
Article 3 : Engagements
3.1 Engagements de la Ville
La Commune autorisera par arrêté "Statut chat libre" la capture des chats errants (voir article
2) présents sur les lieux publics de la commune et informera les habitants de cette démarche.
3.2 Engagements de l’Association
L’Association s'engage à organiser des campagnes de capture. Les animaux ciblés par ces
campagnes seront les chats définis à l'article 2.
Ville de Guebwiller Page 99 SPA Colmar
Société Protectrice des Animaux de Colmar et environs
47, chemin de la Fecht – 68000 colmar
Mail: spacolmar@yahoo.fr – Site: www.spa-colmar.fr
Horaires d’ouverture : lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi de 14 h
à 17 h - Fermé jeudi, dimanche et jour férié
Société inscrite au Volume 40, Folio 37 du registre des Associations reconnues d’utilité publique Siret : 778 902 866 000 20 - Code APE : 9499Z
Banque : CCM BARTHOLDI - IBAN : FR76 1027 8032 0000 0204 7644 569 - BIC : CMCIFR2A 3
Il sera procédé :
• à la capture et au relâchement des chats sur leur lieu de vie, lesquels pourront faire
l’objet d’un suivi ;
• au suivi et au nourrissage des chats, sur des lieux de nourrissage proposés par la SPA
et validés par la Commune.
L’Association assurera :
• la stérilisation ou la castration des chats ;
• leur identification au nom de la Commune ou, à défaut, au nom de la SPA,
conformément aux dispositions des articles L. 211-24 à L. 211-26 du Code rural et de
la pêche maritime.
Article 4 : Contrôle et suivi
L’Association fournira à la Commune un rapport annuel indiquant le nombre de chats capturés,
stérilisés et/ou euthanasiés sur arrêté.
Article 5 : Dispositions financières
Compte tenu de la charge financière que représente cette démarche pour limiter les nuisances
subies par la collectivité, il est convenu que la Commune prendra en charge les frais
vétérinaires de stérilisation et d’identification pour un nombre d’animaux correspondant au
montant maximum de ………….. € défini lors de la signature du présent contrat.
L’Association participera à ces campagnes dans la mesure de ses moyens financiers.
Tarifs 2025 :
• Ovario-hystérectomie (opération sur une femelle gestante) : 120 €
• Ovariectomie (opération sur une femelle non gestante) : ……90 €
• Castration (mâle) : …………………………………………….60 €
Les frais d’identification (tatouage ou puce électronique) sont inclus.
Article 6 : Assurances
L’Association a souscrit une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile.
Ville de Guebwiller Page 100 SPA Colmar
Société Protectrice des Animaux de Colmar et environs
47, chemin de la Fecht – 68000 colmar
Mail: spacolmar@yahoo.fr – Site: www.spa-colmar.fr
Horaires d’ouverture : lundi, mardi, mercredi, vendredi et samedi de 14 h
à 17 h - Fermé jeudi, dimanche et jour férié
Société inscrite au Volume 40, Folio 37 du registre des Associations reconnues d’utilité publique Siret : 778 902 866 000 20 - Code APE : 9499Z
Banque : CCM BARTHOLDI - IBAN : FR76 1027 8032 0000 0204 7644 569 - BIC : CMCIFR2A 4
Article 7 : Durée
La présente convention prend effet à compter de sa signature pour une durée d’un an, soit du
1er janvier au 31 décembre de l’année civile.
Article 8 : Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention fera
l’objet d’un avenant.
Article 9 : Litige
En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher toute solution amiable avant de soumettre
le différend à une instance juridictionnelle. En cas d’échec des voies amiables, tout contentieux
sera porté devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Fait à Colmar, le 01 janvier 2025
Pour la Commune Pour la SPA de Colmar et Environs
Le Maire ………………………….. La Présidente : Frédérique JOVET
Ville de Guebwiller Page 101 Direction des Affaires Culturelles
N° 12 - 06/2025
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION
A l’ASSOCIATION AMAP FRAMBOISES ET DORYPHORES
Rapporteur : Claudine Grawey, adjointe en charge des Affaires Culturelles.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires Générales, en date du 5 juin 2025.
Depuis maintenant 15 ans, l’AMAP de Guebwiller met en œuvre son projet de solidarité entre consommateurs et producteurs du territoire, d'accès à une alimentation locale, saine, de qualité, et de soutien d'une agriculture paysanne durable. Elle le fait au travers de paniers hebdomadaires, mais aussi d’actions de solidarité auprès des producteurs.
Pour ses 15 ans, l’association a organisé une grande fête ouverte à toutes et tous le samedi 14 juin 2025. L'objectif de ces temps forts est non seulement de célébrer, mais aussi de faire connaître l'AMAP, son projet associatif, ses membres et ce qu'elle propose au plus grand nombre, pour faire grandir ce réseau de solidarité. Elle a sollicité le soutien de la Ville de Guebwiller pour l’organisation de cet évènement.
Aussi, il est proposé que la Ville contribue au financement de cet anniversaire d’une association dont elle soutient l’action au quotidien, au travers d’une subvention de 400€.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
ATTRIBUE une subvention exceptionnelle de 400 € à l’association AMAP Framboises & Doryphores ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder au versement de cette subvention.
Ville de Guebwiller Page 102 DIRECTION JEUNESSE, ÉDUCATION
N°13 - 06/2025
DISPOSITIF COLOS APPRENANTES
Rapporteur : Mme DEHESTRU, Adjointe au Maire déléguée à l’enfance, l’éducation et la parentalité.
Dossier présenté à la Commission Culture, Éducation, Jeunesse, en date du 02 juin 2025.
Vu la loi n° 2019-791 du 26 juillet 2019 pour une école de la confiance ; Vu l'article L.112-2 du code de l'action sociale et des familles qui vise à favoriser le soutien à la parentalité ; Vu l’appel à candidature des collectivités territoriales du Ministère de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
Les « Colos apprenantes » visent à répondre aux attentes des enfants et des familles en matière de loisirs dans le cadre des accueils collectifs de mineurs se déroulant pendant les vacances scolaires afin de répondre au besoin d'expériences collectives, de partage et de remobilisation des savoirs.
Les mineurs concernés par ce dispositif sont âgés de 3 à 17 ans résidant en priorité en quartier prioritaire de la politique de la ville mais également en zone de revitalisation rurale, issus de familles isolées, monoparentales ou en situation économique précaire justifiant d’un coefficient familial inférieur ou égal à 1 500 €. Sont également concernés les mineurs en situation de handicap ou relevant de l’aide sociale à l’enfance.
La ville de Guebwiller s’est associée aux services de l’État qui prend en charge dans la limite de 800 € par séjour et par mineur éligible, lorsqu’il atteint 8 nuitées. Le montant de l’aide est déterminé par le nombre de nuitées par séjour et par enfant à raison de 100 € par nuitée.
Une participation financière symbolique est demandée aux familles à raison de 30 € par famille/séjour. Les séjours de vacances collectives proposés aux enfants et aux jeunes lors des vacances scolaires d’été et d’automne, se déroulent dans les Centres labellisés des PEP ALSACE situés à Aubure, Orbey et Stosswihr.
Les montants de ces séjours facturés par les PEP ALSACE seront payés intégralement par la Ville par l’attribution d’une subvention dont le crédit correspondant est inscrit au budget primitif de l’exercice 2025 sous l’article 6574 fonction 211.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
DECIDE l’attribution des subventions aux PEP ALSACE dans le cadre du dispositif des colos apprenantes pour les vacances scolaires de l’été et de l’automne 2025 ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à son versement.
Ville de Guebwiller Page 103 DIRECTION JEUNESSE, ÉDUCATION
N°14 - 06/2025
CONVENTION DE RENOUVELLEMENT ET DE FONCTIONNEMENT DE L’UNITE D’ENSEIGNEMENT EXTERNALISEE DE L’INSTITUT SAINT-JOSEPH A L’ECOLE ELEMENTAIRE ÉMILE STORCK
Rapporteur : Mme DEHESTRU, Adjointe au Maire déléguée à l’enfance, l’éducation et la parentalité.
Dossier présenté à la Commission Culture, Éducation, Jeunesse en date du 02 juin 2025.
Vu le :
• Code de l’éducation notamment ses articles L112-1 à L112-2-1, L351-1, D351-3 à D351-20, • Code de l’action sociale et des familles notamment ses articles L311-8, 2° du L312-1, D312-10-3, D312-10- 6, D312-10-14 à D312-10-16, 6.
• L’arrêté du 2avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation.
L’IME Saint-Joseph de Guebwiller en accord avec l’Agence Régionale de Santé (ARS), les services départementaux de l’Éducation Nationale et la Ville de Guebwiller ont décidé d’implanter une Unité d’Enseignement Externalisée le 7 décembre 2015 dans les locaux de l’école élémentaire Émile STORCK.
L’Unité d’Enseignement Externalisée a pour objectif de favoriser l’inclusion des enfants en situation de handicap dans une école ordinaire conformément à l’article L112-1 du code de l’éducation précisant que la scolarisation de ces élèves handicapés est assurée par le service public de l’éducation. Cette unité accueille dans une salle de classe de l’école 8 élèves âgés de 8 à 13 ans.
La classe fonctionne en journée, les lundis, mardis, jeudis et vendredis et en matinée les mercredis. La classe externalisée reste attachée au fonctionnement de l’IME. Les enseignants et les professionnels médico-sociaux contribuent étroitement à la mise en œuvre du projet personnalisé de scolarisation de l’élève (PPS) aux fins d’apporter, par la diversité de leurs compétences, l’accompagnement indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l’élève en situation scolaire.
Depuis 2015, 70 élèves ont pu bénéficier de cet accompagnement. Dans une logique de parcours, ils ont ensuite intégré l’Unité Externalisée au sein du Collège Mathias Grünewald.
La classe externalisée a reçu un accueil favorable des professionnels et des familles. Ce dispositif permet aux élèves d’être valorisés, de progresser socialement et d’apprendre dans un cadre structurant et motivant.
La présente convention définit les conditions de renouvellement et de fonctionnement de l’unité d’enseignement visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans le cadre de la « Fondation Saint-Sauveur dispositif Institut Saint-Joseph IME ».
Sont annexées à la présente :
- la convention de renouvellement et de fonctionnement d’une Unité d’Enseignement Externalisée, - la convention de fonctionnement de la classe externalisée
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
Ville de Guebwiller Page 104 APPROUVE la continuité de fonctionnement de l’Unité d’Enseignement Externalisée à l’école élémentaire Émile STORCK ;
AUTORISE M. le Maire à signer les présentes conventions ainsi que leurs éventuels avenants.
Ville de Guebwiller Page 105 EN ACADÉMIE 7 f
DE STRASBOURG [HI : Liberté DONNE VILLE DE Co
FONDATION li |dis £
da lLIL Praterité
auveur
INSTITUT SAINT JOSEPH
/
CONVENTION DE FONCTIONNEMENT
DE LA CLASSE EXTERNALISEE
Par convention du 31/12/2015 renouvelée le 11/01/2021, puis le 11/03/2025 conclue entre
d’une part,
les représentants de la Fondation SAINT-SAUVEUR, Dispositif INSTITUT SAINT JOSEPH 16 rue de la
Commanderie à Guebwiller
et d'autre part,
la ville de GUEBWILLER,
l’Académie de Strasbourg
il a été convenu de l'installation d’une classe de l’Institut d’une capacité maximale de 10 places selon
le fonctionnement et le mode de prise en charge (temps plein, temps partiel) appelée classe
externalisée.
La classe intégrée est installée à l’Ecole Elémentaire STORCK à Guebwiller.
La classe intégrée est un dispositif expérimental, souple destiné à des enfants qui ont une notification
MDPH (Maison Départementale des Personnes Handicapées) pour une orientation vers le Dispositif
Institut Saint Joseph.
Il ne peut y avoir de notification propre à la classe intégrée.
Ville de Guebwiller Page 106 Objectifs :
Développer un dispositif adapté aux besoins éducatifs spécifiques des enfants accueillis à l’Institut
Saint Joseph en leur proposant une inclusion collective dans une école primaire ordinaire ;
Confirmer le parcours de l'enfant et proposer le cas échéant une inclusion individuelle dans les
dispositifs de l'Education Nationale ;
Développer un dispositif permettant de proposer un parcours évolutif au sein de l’Institut ;
Permettre une fluidité possible entre le dispositif et l'établissement support par le biais de projets,
d'activités éducatives et pédagogiques sur les deux sites.
Intérêts :
Développer un dispositif innovant et diversifier l'offre ;
Offrir un temps scolaire adapté dans le milieu ordinaire pour les élèves orientés vers l'Institut ;
Faire bénéficier aux enfants de temps spécifiques avec des professionnels ;
Faire vivre à l'enfant des temps à l’école ordinaire pour préparer une inclusion éventuelle ;
Permettre une souplesse dans le fonctionnement et de la fluidité pour la gestion des immersions
vers l’école ;
Faciliter la logique de parcours de l’enfant et le cheminement avec la famille ;
Mettre au service de l’école Storck les compétences et les soutiens de l’Institut ;
Il appartient au directeur de l’école et à l’équipe encadrante du dispositif de sensibiliser tous les
acteurs de l'établissement à la question du handicap.
Le directeur de l’école, où par représentation l'enseignant, informe l'IEN-ASH, le directeur de
l'établissement, de toute situation pouvant avoir des conséquences sur le fonctionnement de l’unité,
pour les élèves, ou pour les professionnels qui y exercent.
Le fonctionnement du dispositif relève du directeur de l’école et du directeur de l’Institut.
L'enseignant est sous l’autorité hiérarchique de l'IEN ASH.
Les éducateurs sont sous l'autorité du directeur de l'Institut.
Ensemble, ils prennent les mesures nécessaires pour assurer le bon déroulement du dispositif.
Les enfants ont une notification d'orientation Dispositif Institut Saint Joseph. La classe intégrée fait
partie de l'offre de prise en charge de l’Institut.
Les enfants accueillis pour l’année scolaire relèvent de l’agrément du Dispositif Institut Saint Joseph.
Ils présentent des troubles des fonctions intellectuelles légères à moyennes avec ou sans troubles
associés.
Les enfants accueillis doivent être en capacité de supporter les contraintes inhérentes à la vie scolaire
et disposer des habiletés sociales leur permettant une communication à minima.
2
Ville de Guebwiller Page 107 Les méthodes d'enseignement sont concrètes afin de permettre à l'enfant de réaliser des tâches et
des objets de son choix et le mettre en situation de réussite.
L'accompagnement des élèves est individualisé. Chaque enfant est suivi dans ses apprentissages et
réalisations.
La progression, le programme d'activités et l'emploi du temps sont adaptés aux capacités et aux
intérêts personnels de l'élève.
Un Projet d’Accompagnement Personnalisé est élaboré pour chaque élève par l'enseignant et l’équipe
pluridisciplinaire de l’Institut.
C’est l’Enseignant Référent qui est chargé du suivi du Projet Personnalisé de Scolarisation.
Pour mettre en œuvre ce projet, des moyens spécifiques sont attribués à la classe intégrée.
Personnel
La classe externalisée est prise en charge
° par un enseignant de l’enseignement privé de l’Institut Saint Joseph à plein temps rattaché à
la circonscription ASH ;
°__ par des éducateurs spécialisés salariés de l’Institut Saint Joseph mis à disposition de la classe
pendant les heures de prise en charge et en fonction des besoins des élèves, sous la
responsabilité du directeur de l’Institut Saint Joseph.
La classe intégrée dispose de l’appui technique
e d’une psychomotricienne 0.15 ETP ;
e d’une psychologue 0.15 ETP ;
e d’uneinfirmière 0.05 ETP ;
e un médecin 0.01 ETP ;
e d’un soutien éducatif 1 ETP ;
e qui participent à la prise en charge pluridisciplinaire en fonction des besoins des élèves.
Ce personnel est sous la responsabilité de la direction de l'Institut Saint Joseph.
La classe externalisée est installée dans l'Ecole Elémentaire STORCK. Elle répond aux exigences du
public accueilli (mobilier adapté, etc.), conditions requises d'hygiène et de sécurité. Elle est organisée
et structurée pour permettre des temps d'activité collectifs et individuels.
La classe externalisée développe des échanges avec les autres classes de l’école selon des projets à
définir.
Les récréations sont effectuées sur le même temps que les enfants de la même classe d'âge. L'accès à
l’ensemble des locaux collectifs est acquis pour les élèves de la classe.
Des participations à des ateliers éducatifs de l’Institut Saint Joseph sont proposées.
Ville de Guebwiller Page 108 Les professionnels de l'établissement s'associent à la mise en œuvre du projet du dispositif sur
sollicitation et proposition du personnel de la classe externalisée.
La classe externalisée dispose d’une salle de classe dont le mobilier est mis à disposition par la ville de
Guebwiller.
Les travaux d'entretien des locaux (réfection, mise aux normes, accessibilité...) seront effectués, par la
collectivité, dans le même cadre que les travaux d’entretien de l’ensemble des locaux de l’école.
Les locaux de l’école Emile Storck sont mis à disposition à titre gracieux par la Ville de Guebwiller.
En cas de dégât matériels, l’Institut Saint Joseph s'engage à indemniser la Ville de Guebwiller en ce qui
concerne la remise en état ou le remplacement du matériel détérioré.
Budget
La classe externalisée dispose de frais d'installation pour la première année de fonctionnement
financés par l’ARS. Ceci pour des fournitures et outils d'apprentissage spécifiques.
Les frais de fonctionnement et de personnels de la classe externalisée sont à la charge de l'Institut
Saint Joseph.
L'Institut Saint Joseph, reconnaît avoir souscrit une police d'assurance couvrant tous les dommages
pouvant résulter des activités exercées dans l’école au cours de l'utilisation des locaux mis à
disposition.
Le personnel de la classe externalisée prendra connaissance des consignes générales et particulières
de sécurité et s'engage à les appliquer et à faire respecter les règles de sécurité par les élèves.
Fonctionnement
Le public accueilli nécessite la présence d’un enseignant en permanence et d’éducateur(s) en fonction
des besoins des élèves. L'équipe éducative met en place une prise en charge individualisée qui prend
en compte les besoins éducatifs particuliers des enfants.
Ville de Guebwiller Page 109 L'éducateur spécialisé comme l'enseignant, affecte une partie de son temps de service, en fonction
des besoins et des possibilités, au travail avec les familles et les partenaires.
Horaires
La classe intégrée garde les horaires de l’Institut en raison de l’organisation des transports des élèves :
Lundi : 9h00 - 11h30 / 13h00 - 15h50 (16h00 à l'Institut)
Mardi : 9h00 - 11h30 / 13h00 - 15h50 (16h00 à l’Institut)
Mercredi : © 9h00 - 11h30 : temps classe à l'Institut
Jeudi : 9h00 - 11h30 / 13h00 - 15h50 (16h00 à l’Institut)
Vendredi : 9h00 -11h30
de 13h00 à 16h00 (horaires pouvant être modifiés en fonction des besoins) : obligations
règlementaires de service (réunions, coordination synthèse...)
Le temps de présence de chacun des élèves peut être aménagé en fonction de leurs besoins éducatifs
particuliers et de leur projet d'accompagnement personnalisé. Il doit cependant être compatible avec
les impératifs du transport assuré soit par l’Institut, soit par les familles.
Il suit également son calendrier scolaire annuel.
L'enseignant assure la surveillance des récréations des élèves de la classe.
L'enseignant de la classe externalisée participent aux différentes réunions de l’école au regard des
besoins.
Restauration
Le repas est pris en commun avec les enfants de l’Institut à l’Institut Saint Joseph.
Transports
Le transport des enfants est assuré collectivement par un véhicule de l’Institut ou par la famille
Le transport d’autres enfants de l’école et des membres de la famille n’est pas autorisé.
L'équipe de la classe externalisée est constituée à minima d’un enseignant à temps plein durant toute
la période de fonctionnement de la classe et du soutient d’éducateur(s) de l'Institut intervenant en
fonction des besoins des élèves et/ou des projets de la classe.
L’Educateur ne peut remplacer l'enseignant.
En cas d'absence de l’Enseignant, les élèves de la classe externalisée sont pris en charge au sein de
l’Institut Saint Joseph.
Ville de Guebwiller Page 110 L'organisation pédagogique, le programme d'intervention sont construits et mis en œuvre par
l'enseignant en réfère au directeur de l’école et au directeur de l’Institut si nécessaire.
L'enseignant et l’équipe pluridisciplinaire
travaillent en lien avec l'enseignant référent;
informent les familles en concertation avec leurs collègues, avec un souci d'objectivité, dans
le respect de chacun ;
recueillent le point de vue et la parole des parents ;
présentent aux parents la structure, le cadre et le travail proposés à leur enfant ;
travaillent en lien avec les différents partenaires qui prennent en charge les enfants : hôpital
de jour, psychomotricien, orthophoniste, psychologue, ergothérapeute, médecins.
L'enseignant
L'équipe
partage avec les différents professionnels, un langage et des outils de réflexion communs ;
transmet des observations au sujet d’un enfant ou d’une pratique professionnelle, et intègre
dans son analyse les apports des autres professionnels ;
réalise les évaluations scolaires qui permettent les réajustements des projets et communique
via les outils à disposition ;
accompagne les élèves lors d'activités culturelles et sportives dans le cadre de l’école.
pluridisciplinaire
met en place les stratégies éducatives définies avec l'enseignant sur l'ensemble des objectifs
fixés en référence au PPS;
accompagne les élèves durant les temps éducatifs et scolaires organisés par l'établissement ;
accompagne les élèves dans l'acquisition de l'autonomie et de la socialisation sur les temps de
cantine, de récréation et de classe ;
réalise le lien avec l'établissement et coordonne les temps et les modalités d’inclusion d'élèves
de la classe externalisée.
Les professionnels paramédicaux interviennent sur le temps scolaire à l’Institut.
Le suivi santé sera effectué par le service santé de l’Institut.
L'enseignant référent de chacun des élèves scolarisés dans le cadre de l'unité d'enseignement réunit
et anime l'équipe de suivi de scolarisation
Absence des personnels
Lors d’absences des différents personnels, il conviendra de suivre le protocole suivant :
Ville de Guebwiller Page 111 L'éducateur ne peut pas exercer la pleine responsabilité de la classe en cas d'absence de l'enseignant
dans l’école d'accueil. Il regroupera les élèves et la prise en charge se fera à l’Institut.
La direction de l’Institut prend contact avec le Directeur de l’école d'accueil afin de le prévenir.
La présence d’un enseignant est requise pour le bon fonctionnement du dispositif.
L’éducateur spécialisé doit prévenir de son absence le directeur de l’Institut, celui-ci recherche un
remplacement si l’absence est longue.
Si les conditions ne sont pas réunies, la classe ne peut fonctionner. La prise en charge des élèves de la
classe externalisée se fera à l’Institut Saint Joseph. Les parents devront être prévenus par l’Institut.
Sur le temps de cantine
Les élèves reviennent à l’Institut, accompagné par l’Enseignant, pour prendre le déjeuner.
Le directeur de l'Institut assure la coresponsabilité fonctionnelle du dispositif avec le directeur de
l’école. Ils informent et associent l'IEN ASH à la résolution de toute situation qui, au sein du dispositif
ou de l’école, peut conduire à une dégradation des conditions d'enseignement pour les élèves.
De même, l’'IENASH informe le directeur de l’Institut de toute situation portée à sa connaissance qui
pourrait avoir des conséquences sur le fonctionnement du dispositif le bien-être et la sécurité des
élèves ou des professionnels.
Les parents sont associés à chaque étape du parcours de l'enfant, principalement par l'intermédiaire
de l’éducateur de la classe ou par celui de l'enseignant, en respectant les procédures de l’Institut. Ceux-
ci sollicitent le directeur de l'Institut, l'enseignant référent ou le directeur de l’école en cas de
nécessité.
Si un élève quitte la classe externalisée, le directeur de l’école est prévenu.
Si un élève intègre la classe externalisée, en respect du nombre de places définis ci-dessus, en cours
d'année, le directeur est prévenu.
Si une inclusion dans les dispositifs de l'Education Nationale est envisagée pour un élève de la classe
externalisée, l'enseignant référent, la MDPH sont informés et les dispositions nécessaires sont prises.
La direction de l’Institut définit au début de l’année scolaire le groupe qui constituera la classe intégrée
en prenant en compte des projets individualisés de chaque élève.
Une information sera transmise au représentant légal.
Ville de Guebwiller Page 112 De même un temps de contact, selon le besoin de l’enfant, sera proposé afin d'ajuster au mieux la
prise en charge dans la classe externalisée (l'emploi du temps peut être aménagé et évolutif).
Un comité de pilotage associant l’ARS, la MDPH, l'Education Nationale et l'établissement se réunira
deux fois par an, à l'initiative de l’ARS, pour assurer le suivi et l'évaluation de la classe externalisée.
La présente convention est révisée dans sa totalité tous les trois ans. À titre exceptionnel, la première révision aura lieu un an après sa signature.
En l'absence de révision expresse, la présente convention est renouvelée par tacite reconduction pour
3 ans.
La résiliation par l'une des parties signataires est possible à tout moment sous réserve d'un préavis de
six mois. En tout état de cause, la résiliation prend effet à compter de la fin de l'année scolaire en cours.
À Guebwiller, le 11 mars 2025
Monsieur Francis KLEITZ Madame Elisabeth MORLOT
Maire de GUEBWILLER Directrice de l’Institut Saint Joseph
Monsieur Fabrice BARTHELEMY,
Représentant le Recteur de l’Académie de Strasbourg
Ville de Guebwiller Page 113 CONVENTION DE DE RENOUVELLEMENT ET DE FONCTIONNEMENT
D'UNE UNITE D'ENSEIGNEMENT EXTERNALISEE
Entre
Madame Elisabeth MORLOT, Directrice d'établissement, représentant de l’organisme gestionnaire
de l'établissement: La Fondation SAINT SAUVEUR Dispositif Institut Saint Joseph 16 rue de la
Commanderie 68500 GUEBWILLER
Et
Monsieur Francis KLEITZ Le Maire de |a ville de Guebwiller
Monsieur Le Recteur Olivier KLEIN, par délégation le Directeur des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Haut-Rhin Monsieur Fabrice BARTHELEMY
Madame la Directrice Générale, Christelle RAITIGNER-CARBONNEILL, de l'Agence Régionale de Santé
Grand Est représentée par Madame Fanny BRATUN
En application de :
- de la loi 2005-102 du Il février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la
citoyenneté des personnes handicapées;
- de la loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-sociale ;
de la République
Vu:
- le code de l’éducation et notamment ses articles L. 112-1 à L. 112-2-1, L. 351-1, D. 351-3 à D. 351-
20
- le code de l’action sociale et des familles et notamment ses articles L. 311-8, L. 312-1, D. 312-10-3
D. 312-10-6, D. 312-10-14 à D. 312-10-16.
-_ l'arrêté du 2 avril 2009 précisant les modalités de création et d'organisation d'unités
d'enseignement dans les établissements et services médico-sociaux ou de santé pris pour
l'application des articles D. 351-17 à D. 351-20 du code de l'éducation.
Entre
et
“Monsieur Olivier KLEIN, Rectrice de l’Académie de Strasbourg
“" Madame Christelle RAITIGNER-CARBONNEIL, Directrice Générale de l’ARS Grand Est
“ l'organisme gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
de l'établissement ou service Dispositif Institut Saint Joseph
représenté par Madame/Monsieur Elisabeth MORLOT
(fonction) Directeur d’Etablissement
de la loi 2013-595 du 8 juillet 2013 d'orientation et de programmation pour la refondation de l’École
Ville de Guebwiller Page 114 Il est convenu ce qui suit :
Préambule :
Lors de la Conférence nationale du handicap {CNH) le 11 décembre 2014 une série de mesures à été
annoncée en faveur des élèves en situation de handicap et d'une école plus inclusive, dont la relocalisation
de 100 unités d'enseignement (UE) en milieu ordinaire par transfert des unités actuellement localisées dans
les établissements et services médico-sociaux.
En 2014, environ 200 UE sont installées pour tout ou partie dans des établissements scolaires. À la rentrée
2015, cent UE supplémentaires devront être externalisées, ce qui portera leur nombre à près de 300. Ce
mouvement devra se poursuivre et s’amplifier les années suivantes.
L'externalisation pour tout ou partie de 100 unités d'enseignement devra s'effectuer à la rentrée scolaire
2015 à coûts constants sans empêcher le cas échéant le fonctionnement de la partie interne de l'UE. Le choix
de l’école ou de l'établissement scolaire d'implantation de l’unité d'enseignement constitue donc un point
crucial de la convention constitutive d'unité d'enseignement.
La présente convention procède du document de cadrage élaboré pour l’externalisation de ces 100 UE, en
amont d’un cahier des charges à venir et qui précisera ou redéfinira les modalités de l’externalisation des unités d'enseignement.
L'ouverture de toute unité d'enseignement doit faire l’objet d’une convention constitutive d'unité
d'enseignement, conformément à l’article D 351-18 du code de l'éducation. Dans l'hypothèse où cette
convention constitutive d'unité d'enseignement est signée et en cours de validité, elle pourra faire l’objet de
modifications par voie d’avenant venant préciser les nouvelles modalités de fonctionnement de l’UE.
Conformément à l’article L112-1 du code de l'éducation, la scolarisation des élèves handicapés est assurée
par le service public de l'éducation. A ce titre, des unités d'enseignement sont créées dans les établissements
et services médico-sociaux accueillant des enfants ou des adolescents qui ne peuvent effectuer leur scolarité
à temps plein dans une école ou un établissement scolaire, pour assurer la scolarisation et la continuité du
parcours de formation de ces jeunes (code de l'éducation, article D351-17).
Aux termes de l’article D 312-10-10 du code de l’action sociale et des familles, les enseignants et les
professionnels médico-sociaux contribuent étroitement à la mise en œuvre du projet personnalisé de
scolarisation des élèves (PPS), aux fins d'apporter, par la diversité de leurs compétences, l'accompagnement
indispensable permettant de répondre de façon appropriée aux besoins de l'élève en situation scolaire.
Pour ce faire, le suivi de l'enfant, de l’adolescent au sein des écoles et des établissements scolaires est assuré
par ces personnels, selon leurs compétences.
Le projet personnalisé de scolarisation (PPS) définit les modalités de déroulement de la scolarité et les actions
pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux besoins
particuliers des élèves présentant un handicap (article D 351-5 du code de l'éducation).
Dans le cadre du projet individualisé d'accompagnement (PIA)/du projet personnalisé d'accompagnement
(PPA), les méthodes et pratiques pédagogiques en vigueur dans les établissements scolaires mises en œuvre
par les enseignants spécialisés des unités d'enseignement des établissements et services médico-sociaux
sont complétées, en tant que de besoin, par un accompagnement adapté par d'autres professionnels de
l'équipe du service ou de l'établissement médico-social, en fonction des particularités de l'enfant pris en
charge {article D312-10-3 du code de l’action sociale et des familles).
Ville de Guebwiller Page 115 Le PPS et le PIA/PPA contribuent en fonction de chaque situation à déterminer les adaptations et
aménagements nécessaires permettant à chaque élève en situation de handicap de réaliser les
apprentissages attendus en référence aux programmes scolaires en vigueur.
Pour chaque établissement ou service, l'UE fait l’objet d’une convention constitutive entre l'organisme
gestionnaire d'une part et l'inspecteur d'académie, directeur des services départementaux de l’éducation
nationale et le directeur général de l'agence régionale de santé d'autre part. Les élèves sont inscrits dans
l'établissement scolaire au titre de l'unité d'enseignement externalisée. Ils ne sont pas inscrits dans les
classes de l’école, ne sont pas comptabilisés dans les effectifs pour la carte scolaire, n’entraînant donc pas
d'incidence sur la décharge de direction. Néanmoins, les jeunes accompagnés par l’'EMS et scolarisés au titre
de l’unité d'enseignement sont des élèves à part entière, quels que soient les lieux d'implantation de celle- ci.
La présente convention est annexée au projet de l'établissement médico-social et au projet de
l'établissement scolaire.
Article 1 : objet
l'est créé, dans le cadre de cette convention, une unité d'enseignement au sein du « Dispositif Institut Saint
Joseph ».
La présente convention définit les conditions de création et de fonctionnement de l’unité d'enseignement
visant à la réalisation des projets personnalisés de scolarisation des enfants et adolescents accueillis dans le
cadre de « FONDATION SAINT SAUVEUR Dispositif Institut Saint Joseph ».
L'unité d'enseignement est implantée au sein de « Dispositif Institut Saint Joseph » et au sein de « Ecole Emile STORCK ».
l'est rappelé à cette occasion que le PPS définit et coordonne les modalités de déroulement de la scolarité et les actions pédagogiques, psychologiques, éducatives, sociales, médicales et paramédicales répondant aux
besoins particuliers des élèves présentant un handicap (article D. 351-5 du code de l'éducation).
La mise en œuvre du PPS constitue un volet du Projet d'Accompagnement Personnalisé (PAP), auxquels sont associés les représentants légaux et l'élève concerné. Le PPS et le PAP sont mis en œuvre par les enseignants
et les autres membres de l’équipe de l'UE, sous la responsabilité du directeur de l'établissement médico- social, en cohérence avec le plan personnalisé de compensation de chacun des enfants, adolescents, ou
jeunes adultes accueillis.
Ville de Guebwiller Page 116 Article 2 : fonctionnement
1. La description de l'établissement ou du service médico-social
L'organisme gestionnaire FONDATION SAINT SAUVEUR
L'adresse de l'établissement où Dispositif Institut Saint Joseph
du service 16 rue de la Commanderie
68500 GUEBWILLER
Le type d'autorisation (joint en Déficience intellectuelle légère à moyenne avec ou sans
annexe de la présente troubles associés
convention) Age du public accueilli
3 à 20 ans
Nombre de places 125
Le nombre de jours d'ouverture 207
annuel
Les grandes lignes du projet de Offrir un parcours adapté et évolutif pour les élèves accueillis
dispositif dans l'établissement en vue d’une inclusion scolaire, sociale et
professionnelle.
2. Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement
Le projet pédagogique de l'unité d'enseignement, réfléchi avec l’équipe pluridisciplinaire de l'établissement
et l'expertise pédagogique des enseignants de l’unité d'enseignement, est élaboré par ces derniers et
constitue un volet du projet d'établissement, validé dans les mêmes conditions que celui-ci.
Etabli à partir des besoins des élèves sur la base des PPS, il s'appuie sur les enseignements que, le cas échéant,
les élèves reçoivent dans leur établissement scolaire de référence, ou dans l'établissement scolaire dans
lequel ils sont effectivement scolarisés.
Le projet pédagogique décrit les objectifs, outils, démarches et supports pédagogiques adaptés permettant
à chaque élève de réaliser, en référence aux programmes scolaires en vigueur, en complément ou en
préparation de l’enseignement reçu au sein des établissements scolaires, les objectifs d'apprentissage fixés
dans son PPS à la suite des évaluations conduites notamment en situation scolaire.
{Dans le cas d’une double implantation, le projet pédagogique de l'unité d'enseignement décrit de façon
précise le fonctionnement de l'UE externalisée). Le projet pédagogique de l'UEE fait partie du projet
pédagogique de l'UE.
Le projet pédagogique est joint en annexe de la présente convention.
Le socle commun de connaissances, de compétences et de culture, précisé dans la loi de refondation de
l’école du 8 juillet 2013, constitue la référence pour tous les apprentissages scolaires engagés. Afin de suivre
la progression de tous les élèves et de communiquer avec les familles, les enseignants renseignent pour
chaque élève un livret défini à l'article D. 321-10 du code de l'éducation pour les écoles primaires, à l'article
D.311-6 à D311-9 pour les collèges, ou le livret correspondant à la formation suivie par l'élève pour les lycées
généraux, technologiques ou professionnels.
Ville de Guebwiller Page 117 3. Les caractéristiques de la population des élèves bénéficiant des dispositifs mis en œuvre par l'unité
d'enseignement
Les élèves scolarisés au sein de l’unité d'enseignement présentent les caractéristiques suivantes :
Age | Entre 6 et 20
Nombre d'élèves concernés 105 (50 AAAS/IMP et 55 PVP/IMPro)
dont UFE 10
Déficience intellectuelle légère à moyenne avec ou sans
troubles associés.
Nature des troubles de santé
invalidants ou du handicap
4. L'organisation de l'unité d'enseignement
Les unités d'enseignement ont pour mission de dispenser d'une part un enseignement général,
permettant d'assurer les apprentissages scolaires, le développement de l'autonomie et de la
socialisation, et éventuellement, un enseignement professionnel intégrant l'initiation et la première
formation professionnelle.
Les unités d'enseignement recourent à des méthodes pédagogiques adaptées aux besoins éducatifs
particuliers des jeunes qu'elles accueillent. Les objectifs, les contenus, tant dans le domaine de
l'enseignement général que dans le domaine professionnel, se réfèrent aux programmes scolaires en vigueur.
L'unité d'enseignement est organisée de la façon suivante :
UE UEE
M général
[_] professionnel
Nature des
enseignements
D général
D professionnel
Cycle 1, Ilet I.
De 6 à 20 ans
De 6 à 12 élèves par classe
Niveau des
enseignements
dispensés (cycles),
âge des élèves,
effectifs des groupes
10 classes internes
1 classe intégrée (10 élèves
maximum) à Ecole STORCK à
Types de scolarisation :
Groupe classe interne à
l'établissement,
classe externalisée,
élèves en inclusion
totale, élèves en
inclusion partielle
Guebwiller
Pas d'élèves en inclusion
2 classes (20 élèves maximum)
au collège Mathias Grünewald
à Guebwiller
Le nombre d'élèves scolarisés au sein de l’UEE n’est pas inférieur à 6 simultanément.
Dans la perspective de la mise en œuvre d’un projet d'accompagnement global et cohérent pour chaque
élève de l’UEE le temps de scolarisation s'inscrit au moins sur Un mi-temps, soit a minima 12 heures
hebdomadaires par élève.
Ville de Guebwiller Page 118 La dotation en moyens d'enseignement
Nombre d'élèves de
l'établissement
Caractéristiques de
l'établissement
(ITEP, IME, IEM, IDS ...)
Nombre de groupes constitués
et taille de ces groupes
Modalités définies par les
projets personnalisés (scolarité
avec temps d’inclusion,
scolarité en milieu ordinaire ..)
Lieux de scolarisation des
élèves
(double implantation de l'UE
notamment)
Besoins en heures
d'enseignement,
coordination et synthèse entre
professionnels
Soit une dotation globale en heures
d'enseignement (DGH) ou postes
en ETP (Equivalent Temps Plein) de
4.2 L'équipe de l’UEE
La composition de l’équipe de l’UEE varie selon les besoins des élèves scolarisés. Elle est constituée à minima :
e d’un enseignant spécialisé ;
e d’un professionnel éducatif;
Inscrire le nombre d'élèves pour l’année scolaire en cours selon
l'âge (au 31/12/2024) :
3-16 ans : 71 élèves
16-18 ans : 30 élèves
+ 18 ans: 23 élèves
DIME
13 groupes (6 à 12 élèves) et 7 ateliers préprofessionnels (4 à 8
élèves)
cf. PPS
A L'institut, dans les classes intégrées à l'école STORCK et du
collège Mathias Grünewald de GUEBWILLER
Les enseignants affectés dans des établissements médico-
éducatifs effectuent 24 heures d'enseignement devant les
élèves et 3 heures sont consacrées aux réunions de
coordination et de synthèse.
229.5 heures ou 8.5 postes en ETP par année
> scolaire, fixée par l'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'éducation
nationale de …
durant toute la période de fonctionnement de l’UEE ;
°e de professionnels médicaux et paramédicaux de l'ESMS
Lorsque les élèves ne sont pas scolarisés à temps plein, les interventions médicales et paramédicales se font
en priorité hors de l’école et en dehors du temps scolaire afin d'éviter des allers-retours des élèves nuisant
aux apprentissages. Leurs interventions ont lieu sur le temps de scolarisation lorsqu'elles sont indispensables
au bien-être ou aux besoins fondamentaux de l’élève (respirer, boire et manger, éliminer, se mouvoir ou tenir
6 Ville de Guebwiller Page 119 une posture, communiquer) ou lorsque leur intervention est conjointe avec celle de l'enseignant et du personnel éducatif.
Ces interventions sont inscrites dans le PPS, le PIA/PPA de l'élève.
Lors des temps de présence des élèves à l’école, les professionnels médico-sociaux interviennent dans tous
les lieux scolaires en collaboration avec l’enseignant pour :
e mettre en œuvre des actions pédagogiques et éducatives, en cohérence avec l'intervention de
l'enseignant, pour favoriser l’atteinte des objectifs fixés en référence au PPS et au PIA/PPA :
e accompagner, le cas échéant, les élèves durant les temps d’inclusion (observation et appui à l'élève,
transfert de savoir-faire à l'enseignant de classe ordinaire) :
+ accompagner les élèves dans l'acquisition de l'autonomie et de la socialisation sur les temps de
restauration scolaire, de récréation et de classe ;
e participer aux réunions de concertation ;
+ organiser la continuité de l'accompagnement éducatif d’un même enfant.
En dehors des temps de scolarisation au sein de l’unité d'enseignement externe, le jeune bénéficie de
l'accompagnement global de « Institut Saint Joseph » pour lequel il dispose d’une notification d'orientation de la CDAPH.
Selon son PIA/PPA, les professionnels de « Institut Saint Joseph » accompagnent alors le jeune et sa famille :
°e à domicile ou dans les locaux de l'établissement médico-social ;. Lo 2
+ sur les temps périscolaires {avant où après la classe) dans un volume horaire et une ne régularité fixés
par le PIA/PPA et le projet d'établissement {horaires d'ouverture);
+ lors des vacances scolaires selon un volume horaire et une régularité fixés par le projet d'établissement et le PIA/PPA.
Les conditions de participation sur les temps périscolaires sont précisées dans la convention ad hoc mentionnée au 7 du présent article.
4.3 Le rôle du directeur de l'établissement et du directeur de l’école STORCK où est implantée l'UEE
Le directeur de « Institut Saint Joseph », titulaire d’un des titres mentionnés à l’article 3 de l'arrêté du 2 avril
2009, est également le coordonnateur pédagogique : [| oui Dnon (cf. article 7).
Le directeur de « Institut Saint Joseph » le directeur de l’école STORCK et de l'IEN, s’'informent
réciproquement de toute situation pouvant avoir des conséquences sur le fonctionnement de l’UEE ou de
l'établissement scolaire, le bien-être et la sécurité des élèves ou des professionnels qui y exercent, ou
pouvant conduire à une dégradation des conditions d'enseignement auprès des élèves de l’UEE.
- le directeur du « Dispositif Institut Saint Joseph » :
+ garant des interventions médico-sociales dans le cadre de l'UEE, met à disposition les personnels
nécessaires au fonctionnement de celle-ci et veille à leur coordination avec les autres professionnels de l’ESMS ;
+ veille à la cohérence de l’ensemble de l'UE (lorsqu'une partie seulement est externalisée) ;
+ _sensibilise tous les acteurs de l’ESMS et les familles à la mise en œuvre d’un parcours de scolarisation cohérent.
- le directeur/principal/proviseur de « Ecole Emile STORCK » :
+ _impulse et conduit une politique pédagogique et éducative d'établissement au service de la réussite de tous les élèves ;
Ville de Guebwiller Page 120 °e _inscrit le projet de l’unité d'enseignement dans le projet de l'établissement scolaire ;
e favorise l'inclusion des élèves de l’unité d'enseignement dans la communauté des élèves de
l'établissement ;
e associe les familles aux réunions de l'établissement ;
e favorise la participation des intervenants de l’UEE aux réunions de l'établissement ;
e favorise la participation de l’équipe des professionnels intervenant dans l'unité d'enseignement,
dont l’enseignant, à la communauté éducative de l'établissement ;
°e sensibilise tous les acteurs de l'établissement scolaire à la question du handicap, avec l'appui des
personnels de l’UEE et mobilise les partenaires pour veiller à la pertinence du projet de l'UEE en lien
avec le projet d'établissement (lien privilégié entre le coordonnateur d'UEE, le service de santé
scolaire, le service social..).
Dans le second degré : À tous les moments de leur scolarisation, les élèves de l'UEE bénéficient des dispositifs
mis en place pour favoriser l'orientation. Cette disposition spécifique est détaillée dans le « Parcours Avenir » (parcours individuel d'information, d'orientation et de découverte du monde économique et professionnel).
4.4 La configuration des locaux de l’unité d'enseignement:
La mise à disposition des locaux pour lUEE fait l’objet d’une convention ad hoc entre l'organisme
gestionnaire de « l’Institut Saint Joseph » et la commune de Guebwiller (pour le premier degré) ou Île
principal/proviseur de « nom de l'établissement scolaire » (pour le second degré). Elle prévoit les conditions
de mise à disposition et d'entretien des locaux et les conditions de mise à disposition du mobilier et de
l'équipement de la sallef.
L’UEE dispose d’une salle dédiée au sein de « l'Ecole Emile STORCK ». Elle est organisée et structurée pour
permettre des temps d’activité collectifs et individuels. Les cloisonnements, le classement du matériel, le
positionnement du mobilier favorisent une fluidité maximale entre les différentes séquences de la journée.
Une deuxième salle est mise à la disposition de l’UEE au sein de l'établissement scolaire, notamment afin de
permettre la mise en œuvre des éventuels temps d'accompagnement médicaux ou paramédicaux par les
membres de l’équipe de F'UEE[_] oui non
à proximité immédiate de la classe [_ ]oui Dnon
La configuration des locaux est présentée en annexe.
L'accès à l’ensemble des locaux collectifs est acquis pour les élèves de l’UEE et à ses personnels.
Article 3 : autorité fonctionnelle et autorité hiérarchique
1 Pour rappel les préconisations de la note de cadrage sont les suivantes :
La convention ad hoc prévoit les conditions de mise à disposition et d'entretien des locaux (à titre gratuit ou dans le
cadre d’un bail locatif) et les conditions de mise à disposition du mobilier et de l'équipement de la salle.
Les travaux d'entretien des locaux (réfection, mise aux normes, accessibilité...) seront effectués, par la collectivité, dans
le même cadre que les travaux d'entretien de l’ensemble des locaux de l'établissement.
La collectivité qui choisira la mise en place d’un bail locatif s'engagera par ailleurs à ne pas solliciter auprès des
collectivités d’origine des élèves de frais d’écolage (participation financière d'une commune aux frais de scolarisation
dans la commune d'accueil d'enfants résidents sur son territoire) pour les frais liés à l'occupation immobilière, déjà
couverts par l'ESMS dans le cadre du bail locatif.
8 Ville de Guebwiller Page 121 Les personnels de l'unité d'enseignement sont placés sous l'autorité fonctionnelle du directeur de
l'établissement médico-social. Celle-ci intervient dans le champ de l’organisation : calendrier, répartition des élèves en cas d'absence non remplacée …
Dans l’établissement scolaire, les professionnels non enseignants restent sous la responsabilité hiérarchique
du directeur de l'établissement médico-social. Toutefois, ils se conforment aux dispositions du règlement intérieur de l'établissement scolaire.
Les enseignants affectés dans l'ESMS par l'IA-DASEN au titre de la présente convention constitutive
interviennent sous l'autorité fonctionnelle du directeur de l’ESMS et sous l'autorité hiérarchique de l'IEN ASH et/ou du chef d'établissement.
Ils relèvent du contrôle pédagogique des corps d'inspection de l'éducation nationale. L'inspection de ces
personnels est réalisée en situation d'enseignement, sauf situations particulières d'exercice précisées dans la fiche de poste.
Article 4 : coordination pédagogique
La coordination pédagogique est assurée par le directeur de l'établissement ou service représenté par le chef
de service de l'institut Saint-Joseph, ou, en cas d'absence, par le directeur adjoint (si celui-ci existe).
Le coordonnateur pédagogique organise et anime, sous l’autorité fonctionnelle du directeur du « Dispositif
Institut Saint Joseph », les actions de l'unité d'enseignement, en collaboration avec les autres cadres de «
l’Institut Saint Joseph ».
A ce titre :
" _ilorganise le service hebdomadaire des enseignants de l'unité d'enseignement;
" ji! supervise l'organisation des groupes d'élèves ;
“ il coordonne les interventions des enseignants pour soutenir la scolarisation des élèves ;
" il coopère avec les enseignants référents des élèves de l'unité d'enseignement, en vue de favoriser
au mieux le déroulement de leur parcours de formation.
Il est chargé de :
"veiller à l'acquisition des compétences scolaires en référence aux programmes de l’éducation
nationale et au socle commun de connaissances, de compétences et de culture ;
= formaliser avec l’ensemble des personnels qui interviennent au sein de l'unité d'enseignement
l'emploi du temps des élèves en fonction des indications portées dans leurs PPS ;
“organiser les enseignements qui seront dispensés, gérer les emplois du temps individualisés
“ entretenir le lien avec l'enseignant référent ;
“= planifier des rencontres avec les familles ;
“participer aux équipes de suivi de scolarisation ;
"formaliser le parcours de formation de chaque élève en lien avec les familles et l’enseignant
référent;
" créer des partenariats avec les enseignants de l’école ou de l'établissement scolaire au sein de
laquelle l'UEE est implantée ;
“ favoriser les temps d’inclusion ;
“participer aux différentes réunions organisées par l'établissement scolaire.
NS Le coordonnateur pédagogique n’est pas enseignant de l’UEE :
L'enseignant de l’UEEF, identifié(e) comme le pilote du projet de l’UFE, veille à la bonne organisation de l’UEE
et fait le lien avec le coordonnateur pédagogique de l'UE avec l’objectif de garantir la cohérence des
Ville de Guebwiller Page 122 interventions pédagogiques, éducatives et thérapeutiques (individuelles et collectives) réalisées sur le temps
de scolarisation des élèves de l'UEE.
Article 5 : transports - restauration
1. Les transports :
La prise en charge des frais de transport des élèves scolarisés au sein de l'UEE s'effectue dans les limites de
la règlementation applicable à l'établissement ou au service médico-social qui porte l'UE.
[| PMO : les transports individuels des élèves pour se rendre dans l’école d'implantation de l'UEE sont pris
en charge dans le cadre de la dotation globale du service, considérant que ces élèves bénéficient d’une prise
en charge collective au sens du code de l’action sociale et des familles.
Etablissement : les transports des élèves sont pris en charge dans le cadre de la règlementation applicable
aux établissements.
2. La restauration :
Les frais de restauration des élèves scolarisés dans l’UEE sont pris en charge dans le cadre habituel de la
règlementation des ESMS.
[| PMO : les frais de restauration sont couverts par une facturation de la collectivité locale auprès des
familles.
D Etablissement : la prise en charge des frais de restauration des élèves est effectuée par l'établissement.
Article 6 : suivi de la convention - partenariat
Le directeur de l’école et le directeur de l’'ESMS / le directeur de l’'ESMS et le chef d'établissement fixent
conjointement le calendrier des réunions ayant pour objet les questions pratiques concernant le
fonctionnement et l'évolution de l'UEE.
Article 7 : évaluation
Une évaluation tous les trois ans de l'unité d'enseignement est réalisée par les corps d'inspection compétents
de l'Education nationale. Dans les unités d'enseignement des établissements ou services accueillant des
élèves déficients sensoriels, les corps d'inspection de l'Education nationale et les corps d'inspection
pédagogique et technique relevant du Ministère des affaires sociales effectuent conjointement cette
évaluation. L’ARS peut être associée à l'évaluation sur sollicitation.
Cette évaluation a pour objet de mesurer f'effectivité des dispositions prévues par la convention et en
particulier le stade de réalisation des objectifs de son projet pédagogique.
Elle s'appuie notamment sur un rapport d'activités détaillé produit par l'établissement ou le service. Elle
donne lieu à un rapport circonstancié porteur de préconisations pour la période suivante.
Article 8 : La coopération
Les conventions de coopération entre « Dispositif Institut Saint Joseph » et les établissements scolaires sont
conclues parallèlement à la présente convention.
10 Ville de Guebwiller Page 123 Les modalités de coopération entre les enseignants de l’unité de l’enseignement et les enseignants des écoles
ou établissements scolaires concernés par la coopération portent notamment sur l'analyse et le suivi des
actions pédagogiques et les méthodes pédagogiques adaptées utilisées.
Article 9 : communication
La présente convention est annexée :
* au projet d'établissement du « Dispositif Institut Saint Joseph » et au projet de l’école STORCK.
"au contrat pluri annuel d'objectifs et de moyens du « Dispositif Institut Saint Joseph » , s’il existe.
Elle est transmise pour information aux maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) de la
région.
Article 10 : révision et résiliation de la convention
La présente convention est révisée dans sa totalité tous les trois ans. A titre exceptionnel, la première révision
aura lieu un an après sa signature.
En l'absence de révision expresse, la présente convention est renouvelée par tacite reconduction pour 3 ans.
La résiliation par l'une des parties signataires est possible à tout moment sous réserve d'un préavis de six
mois. En tout état de cause, la résiliation prend effet à compter de la fin de l'année scolaire en cours.
Fait à Guebwiller, le 11 mars 2025
Madame Elisabeth MORLOT, Monsieur Francis KLEITZ,
Directrice de F'Institut Saint Joseph Maire de Guebwiller
CL de
Monsieur Fabrice BARTHELEMY, Madame Fanny BRATUN,
Représentant le Recteur de l’Académie de Strasbourg Représentant de l’ARS Grand Est
11 Ville de Guebwiller Page 124 Direction Jeunesse, Education
N°15 - 06/2025
ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION À L’ÉCOLE ÉLÉMENTAIRE EMILE STORCK DANS LE CADRE D’UNE JOURNÉE D’ÉCHANGE FRANCO/ALLEMAND
Rapporteur : Mme DEHESTRU, Adjointe au Maire déléguée à l’enfance, l’éducation et la parentalité.
Dossier présenté à la Commission Culture, Éducation, Jeunesse, en date du 02 juin 2025.
Dans le cadre du soutien au bilinguisme, la Ville prévoit un financement pour les actions et projets pédagogiques organisés dans le temps scolaire.
L’apprentissage de l’allemand au sein de nos écoles favorise l’ouverture à un environnement de proximité et la création de liens outre-Rhin et cela est notamment très affirmé entre l’école Émile STORCK et l’école Michael- Friedrich-Wild-Grundschule de Müllheim.
Dans le cadre du 150ème anniversaire de la naissance d’Albert Schweitzer, les élèves de l’école Storck et de l’école de Müllheim se retrouveront au Musée Albert Schweitzer de Gunsbach pour journée conviviale comportant une visite accompagnée du Musée agrémentée d’une animation pédagogique.
Au regard des échanges privilégiés entre l’école Émile Storck et l’école Michael-Friedrich-Wild-Grundschule de Müllheim organisant chaque année, à tour de rôle, une rencontre en France ou en Allemagne, l’école Storck sollicite une aide financière de 1.193,00 € pour la participation de 100 élèves qui comprend le prix d’entrée au Musée, l’animation pédagogique et le transport aller/retour de Guebwiller à Gunsbach.
Le crédit correspondant est inscrit au budget primitif 2025 sous l’article 6574 fonction 2011.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
DECIDE l’attribution la somme de 1.193,00 € dans le cadre de la rencontre franco-allemande des élèves de l’école Émile Storck et de l’école Michael-Friedrich-Wild-Grundschule de Müllheim ;
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à son versement.
Ville de Guebwiller Page 125 Direction des Affaires Culturelles
N°16 – 06/2025
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS CULTURELLES
Rapporteur : Claudine Grawey, adjointe au Maire déléguée à la culture, la jeunesse et la citoyenneté.
Dossier présenté à la Commission Culture - Éducation – Jeunesse, en date du 02 juin 2025.
Les associations culturelles de GUEBWILLER sont des organismes à but non lucratif dont l'activité présente un intérêt local important et indéniable.
Il apparaît ainsi opportun que la Ville de GUEBWILLER soutienne ces associations en leur attribuant une subvention.
L'article L 2541-12 du Code général des collectivités territoriales autorise le conseil municipal à allouer des subventions à des fins d'intérêt général et de bienfaisance.
Il est proposé au conseil municipal d’attribuer aux associations culturelles suivantes des subventions pour l’exercice 2025, pour un montant total de 13 400 euros.
- Cirk'ô Markstein 500 € - Société des Mandolines 1 000 € - Société Astronomique du Haut-Rhin 900 € - CRHF (Centre de Recherches sur l’Histoire des Familles) 1 000 € - Pro Hugstein 1 000 € - Hélios 1 500 € - Ludothèque Mille-jeux 1 000 € - Chorale Sainte-Cécile 300 € - Association Théodore Deck 1 000 € - Ensemble vocal de Guebwiller 2 000 € - Florijazz 800 € - Bridge Club détente 500 € - Université Populaire 1 500 € - Danse autour du monde 400 €
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
DECIDE d’attribuer les subventions aux associations culturelles pour l’année 2025, tel que cela vient d’être présenté, pour un montant total de 13 400 euros.
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à leurs versements.
Ville de Guebwiller Page 126 Direction des Affaires Culturelles
N°17 - 06/2025
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC
LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D’ALSACE POUR LE DEVELOPPEMENT DES BIBLIOTHEQUES
Rapporteur : Claudine Grawey, adjointe en charge des Affaires Culturelles.
Dossier présenté à la Commission Culture - Éducation – Jeunesse, en date du 02 juin 2025.
Dans le cadre de sa politique en faveur de la lecture publique, la Collectivité Européenne d’Alsace (CeA) met en place une nouvelle convention de partenariat visant à accompagner le développement des bibliothèques sur l’ensemble de son territoire.
La commune de Guebwiller, par le biais de sa médiathèque municipale, bénéficiera à ce titre d’un appui renforcé assuré par un référent territorial de la CeA. Cette convention prévoit notamment un accompagnement de proximité des équipes, un accès gratuit à des collections complémentaires, à la médiathèque numérique de la CeA, à des outils de médiation, à des offres de formation à destination des agents ainsi qu’un prêt de matériel technique.
En contrepartie, la commune s’engage à mettre en œuvre les actions nécessaires au développement de la lecture publique, à respecter le règlement d’intervention de la Bibliothèque d’Alsace, et à renseigner chaque année l’enquête statistique nationale du Ministère de la Culture.
Ce partenariat est établi jusqu’au 31 décembre 2028.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat avec la Collectivité Européenne d’Alsace,
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
AUTORISE M. le Maire ou son représentant à procéder à la signature d’une convention de partenariat avec la Collectivité Européenne d’Alsace et tout documents y afférents.
Ville de Guebwiller Page 127 ALSACE Collectivité européenne
CONVENTION-TYPE (2024-2028) DE PARTENARIAT ENTRE LA COLLECTIVITE EUROPEENNE D'ALSACE ET LES COMMUNES ET INTERCOMMUNALITES, EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DES BIBLIOTHEQUES EN ALSACE
Entre les soussignés
Entre,
La Collectivité européenne d'Alsace sise Place du Quartier Blanc 67964 STRASBOURG Cedex, représentée par le Président de la Collectivité européenne d'Alsace, dûment habilité par délibération n° CP-2024-4-6-4 du 13 mai 2024
Ci-après désignée « la Collectivité européenne d'Alsace », ou « la CeA », d'une part,
Et
La Commune de Guebwiller, représentée par Monsieur Francis KLEITZ, ci-après désignée sous le terme « PARTENAIRE »,
d'autre part,
Il est préalablement exposé ce qui suit :
La Collectivité européenne d'Alsace dispose d’une compétence en matière de développement de la lecture publique, et s'inscrit en complémentarité des collectivités territoriales qui organisent un service de bibliothèque sur leur territoire. La Collectivité européenne d'Alsace se positionne en complémentarité des collectivités qui organisent ces services à la population, et développe son expertise au service des territoires.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1°' : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir le partenariat entre la Collectivité européenne d'Alsace et la Commune de Guebwiller, tel que détaillé à l’article 2 de la présente convention.
Article 2 : Caractéristiques du partenariat mis en place par la Collectivité européenne d'Alsace
La Collectivité européenne d'Alsace propose à son partenaire : e Un accompagnement de proximité de l'équipe de la bibliothèque, par un bibliothécaire référent territorial, pouvant conseiller l'équipe dans l'animation du service de lecture publique ;
Accès gratuit à des collections complémentaires (documents) ; Accès gratuit à la médiathèque numérique ;
Prêt d'outils de médiation ;
Accès au dispositif gratuit de formation proposé ;
Prêt de matériel technique.
Direction de la Culture et du Patrimoine, Pôle lecture publique - Partenaire
Ville de Guebwiller Page 128 Article 3 : Engagement de la collectivité partenaire
La Collectivité partenaire s'engage à mettre en œuvre les dispositions prévues par la loi n° 2021- 1717 du 21 décembre 2021 relative aux bibliothèques et au développement de la lecture publique, et en particulier le principe énoncé dans l’article 1*% : « [les missions de la bibliothèque] s'exercent dans le respect des principes de pluralisme des courants d'idées et d'opinions, d'égalité d'accès au service public et de mutabilité et de neutralité du service public. »
La collectivité partenaire s'engage également à :
.< _Initier une réflexion autour des tarifs d'inscription à la bibliothèque, et mener une réflexion autour de la gratuité ;
« Respecter les termes du Règlement d'intervention de la Bibliothèque d'Alsace joint en annexe à la présente convention ;
« Encourager l'engagement de citoyens volontaires, en appui des équipes professionnelles, dans le respect de la Charte du bibliothécaire alsacien jointe en annexe à la présente convention ;
« Renseigner l'enquête annuelle du Ministère de la Culture ; . Equiper la bibliothèque d’un ordinateur fonctionnel, connecté à internet, de préférence avec une imprimante ;
. Disposer d’une assurance couvrant les dommages pouvant être causés aux collections (documents) et au matériel prêté (outils de médiation, matériels techniques) par la Bibliothèque d'Alsace les valeurs d'assurances sont de 30€ pour les documents et de 800€ pour le matériel d'animation courant ;
. Mettre à disposition du personnel lors des éventuelles livraisons de documents (dans le cas de locaux inadaptés).
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention entre en vigueur après sa signature par les parties et prendra fin le 31 décembre 2028.
Les mentions du 4.2.3 du règlement d'intervention de la Bibliothèque d'Alsace, joint en annexe à la présente convention, s'appliquent aux prêts de documents / matériel technique/ outils de médiation actifs et à venir.
La présente convention demeure cependant en vigueur jusqu’à l'extinction complète des obligations respectives des parties.
En revanche, la présente convention ne pourra faire l’objet d'aucune reconduction tacite.
Article 5 : Traitement des données personnelles
Dans le cadre de l'exécution de la présente convention, les Parties s'engagent à agir conformément à la règlementation entourant la protection des données personnelles et s'engagent à cet égard à respecter les finalités pour lesquelles les données sont récoltées et traitées.
Les Parties s'engagent notamment à respecter toutes les obligations découlant du « Règlement 2016/679 » et à ce que les personnes autorisées aient accès aux données personnelles dans la limite de l'exécution de leurs prestations et s'engage à respecter la confidentialité liée à la Convention.
En matière de sécurité les Parties s'engagent à mettre en place et maintenir pendant toute la durée de la Convention toutes les mesures techniques et organisationnelles, notamment toutes les mesures de sécurité adaptées à la nature des données personnelles traitées et aux risques présentés par les éventuels Traitements effectués de manière à préserver la sécurité, l'intégrité et la confidentialité des données personnelles.
Les Parties s'engagent à ne communiquer les données personnelles à aucun tiers quel qu'il soit, hormis les tiers auxquels il serait strictement nécessaire de transmettre les données personnelles en exécution de la présente convention.
Chaque partie s'abstient en tout hypothèse de reproduire, exploiter ou utiliser les données x personnelles collectées à l'occasion de la présente convention à ses propres fins ou pour le
Direction de la Culture et du Patrimoine, Pôle lecture publique - Partenaire
Ville de Guebwiller Page 129 compte de tiers, à l'exception de l'exécution de la convention et s'engage à modifier ou supprimer, à la demande de la personne dont les données sont traitées, sous réserve qu'il ne s'agisse pas de données obligatoires, et en toute hypothèse, à l'achèvement de la finalité poursuivie et au terme de l'exécution du contrat toutes les données personnelles collectées à l'occasion ou aux fins d'exécution desdites prestations.
Les Parties s'engagent à informer sans délai l’autre partie de toute requête d’une personne concernée au titre de ses droits sur ses données personnelles et à coopérer pour faciliter la réponse à ces demandes.
Les Parties s'engagent à mettre en place, pour tout transfert de données personnelles, vers un pays tiers à mettre en place les garanties requises par la règlementation relative à protection des données personnelles applicables.
En cas de violation, de perte ou de divulgation non autorisée des données personnelles collectées dans le cadre de la convention, les Parties doivent dans les 48 (quarante-huit) heures après en avoir eu connaissance, se notifier mutuellement cette violation. Les parties s'engagent à coopérer dans le cadre de l'établissement de l'analyse d'impact de cette violation et à mettre en œuvre toutes les mesures correctives qui seraient nécessaires Les Parties s'engagent à coopérer afin de pouvoir notifier la violation des données personnelles à toute autorité de contrôle compétente et, éventuellement aux personnes concernées, en conformité avec la règlementation relative à la protection des données personnelles.
A l'expiration de la présente Convention ou en cas de résiliation anticipée pour quelque cause que ce soit, les parties conservent les données échangées dans le cadre de la convention. Cette conservation se poursuit jusqu'à l'achèvement des finalités licites pour lesquelles elles ont été collectées. A l'achèvement de ces finalités, les parties détruisent les données sauf finalités ultérieurs compatibles avec la finalité initiale.
Chaque partie, lorsqu'elle est qualifiée de responsable du traitement, fait son affaire des formalités lui incombant au titre de la réglementation relative à la protection des données à caractère personnel. Chaque partie s'engage à informer les personnes dont elle recueille les données des modalités du traitement et de leurs droits au titre de la réglementation en vigueur.
Article 6 : Avenant
La présente convention peut être modifiée par avenant signé entre la CeA et le partenaire. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention.
Article 7 : Annexes
Les annexes référencées dans la présente convention font parties intégrantes de celle-ci et ont valeur contractuelle.
- La Charte du bibliothécaire alsacien ;
- Le Règlement d'intervention de la Bibliothèque d'Alsace.
Article 8 : Résiliation
Le respect des dispositions de la présente convention est impératif.
La présente convention pourra faire l'objet d’une résiliation amiable par accord entre les parties.
En cas de non-respect, par l'une ou l'autre des parties, des engagements inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée par l'une ou l'autre partie à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure restée sans effet.
Direction de la Culture et du Patrimoine, Pôle lecture publique - Partenaire
Ville de Guebwiller Page 130 En cas de motif d'intérêt général, la CeA peut mettre fin de façon anticipée à la présente convention et en informe l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. La présente convention prend fin un mois à compter de la notification de la résiliation dûment motivée.
La résiliation de la présente convention impose un retour de l'ensemble des prêts (documents, outils de médiation, matériels techniques) à la Collectivité européenne d'Alsace dans un délai de 3 mois. Passé ce délai, et en cas de non-retour ou en cas de défectuosités, irrégularités ou usure exagérée avérée(s),le Président de la Collectivité européenne d'Alsace en informe par courrier le bénéficiaire en précisant les documents et/ou outils de médiation et/ou matériels techniques manquants, les défectuosités, irrégularités ou usure exagérée constatées, et lui transmet le montant d'indemnisation demandé dans ce cadre, calculé sur la base des montants définis au règlement d'intervention de la Bibliothèque d'Alsace, tout en l'invitant à présenter toutes observations utiles sous un délai ne dépassant pas 15 jours. A l'issue de ce délai, et en cas de non-retour, de défectuosités, irrégularités ou usure exagérée avérée(s), le partenaire s'engage à procéder au règlement de l'indemnisation demandée dans un délai de 30 jours à compter de l'émission, par la Collectivité européenne d'Alsace, du titre de recette correspondant.
Article 9 : Règlement des litiges
9.1 Règlement amiable
Pour tout litige relatif à l'exécution de la présente convention, les parties conviennent de tenter de conciliation amiable, sans que cette tentative ne puisse être inférieure à 3 mois et supérieure à 6 mois.
9.2 Contentieux
En cas d'échec de la tentative de règlement amiable prévue à l'article 9.1, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation du Tribunal administratif de Strasbourg.
Fait en double exemplaire, dont un pour chacune des parties.
A Strasbourg, le 17 octobre 2024,
Pour la Collectivité européenne d'Alsace Pour la collectivité partenaire Le Président
Frédéric BIERRY Francis KLEITZ
Direction de la Culture et du Patrimoine, Pôle lecture publique - Partenaire
Ville de Guebwiller Page 131 Direction des Affaires Culturelles
N°18 - 06/2025
DON AU MUSEE D'UN CARREAU DE FAÏENCE DECK
Rapporteur : Claudine Grawey, adjointe en charge des Affaires Culturelles.
Dossier présenté à la Commission Culture - Éducation – Jeunesse, en date du 02 juin 2025.
Le service culturel de la Ville de Guebwiller a été sollicité par un collectionneur en vue d’un don au Musée Théodore Deck, d’un carreau de céramique réalisé par l’atelier des frères Deck.
Le Musée Théodore Deck & des Pays du Florival a pour vocation de valoriser l’œuvre du céramiste guebwillerois Théodore Deck, figure majeure de la céramique du XIXe siècle, ainsi que le patrimoine culturel du territoire. Dans ce cadre, les dons enrichissant les collections publiques jouent un rôle important, tant pour la conservation que pour la transmission de ce patrimoine exceptionnel.
Ce carreau semble provenir d’un ensemble décoratif plus vaste aujourd’hui incomplet. Il présente un décor végétal et porte, au revers, la signature de l’atelier des frères Deck.
Cette pièce vient compléter de manière cohérente et pertinente les collections existantes. Elle contribuera à renforcer la mission culturelle et patrimoniale du musée, notamment en matière de valorisation de l’œuvre de Théodore Deck.
Il est proposé au Conseil Municipal d’accepter ce don. Il est également demandé d’autoriser Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires en vue de l’intégration de cet objet aux collections du Musée Théodore Deck & des Pays du Florival, bénéficiant de l’appellation « Musée de France » et régi par les dispositions de la loi n°2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
ACCEPTE le don proposé et d'engager toutes les démarches nécessaires à l’entrée de cet objet dans les collections du musée.
Ville de Guebwiller Page 132 Direction des Ressources Humaines
N°19 - 06/2025
CONVENTION RELATIVE A L’ORGANISATION DE MESURES DE RESPONSABILISATION
Rapporteur : Claudine Grawey, adjointe en charge des Affaires Culturelles.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires Générales, en date du 05 juin 2025.
Deux décrets du 24 juin 2011 ainsi qu’un arrêté et deux circulaires ont défini la réforme des sanctions et des procédures disciplinaires dans les établissements d’enseignement du second degré (collèges et lycées).
L’objectif de ces textes est de réaffirmer le respect des règles et de limiter les exclusions, temporaires ou définitives, afin d’éviter tout risque de déscolarisation.
L’accent est mis sur la responsabilisation des élèves et leur apprentissage des droits et des devoirs, liés à l’exercice de la citoyenneté.
Une nouvelle sanction : la mesure de responsabilisation a ainsi été créée.
Son objectif est de donner à l’élève sanctionné la possibilité de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte, tant à l’égard de la ou des victime(s) que de l’ensemble de la communauté éducative.
Ce dispositif disciplinaire met l’accent sur l’individualisation de la sanction, la responsabilité de l’élève et l’implication de sa famille dans un processus éducatif.
Sollicitée par le collège Mathias Grünewald, et dans la continuité du travail déjà mené en termes de prévention éducative et d’accompagnement des jeunes et de leurs familles, la ville de Guebwiller entend s’investir pleinement dans le déploiement de ce nouveau processus éducatif, en accueillant au sein de la médiathèque et du Musée, les collégiens et collégiennes, sanctionnés-ées pour des raisons disciplinaires.
La présente convention, jointe à la délibération, précise les modalités d’exécution des mesures de responsabilisation, le statut de l’élève, les obligations de la structure d’accueil (accompagnement de l’élève pendant l’activité évaluation de son comportement et de son investissement), sans oublier les formalités administratives préalables à la mise en œuvre.
Mme FRANÇOIS-AULLEN dit avoir quelques remarques à faire à propos de cette convention et qu'elles sont dictées par son expérience professionnelle auprès d'élèves en grande difficultés en quartier prioritaire à Mulhouse. Elle ne souhaite pas que des raccourcis politiques soient faits avec une actualité particulièrement difficile. Dans le préambule, les objectifs de la mesure de responsabilisation sont décrits et il est bien noté que cette mesure est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l'élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l'égard de la victime que de la communauté éducative. Elle dit que c'est une mesure alternative à un conseil de discipline voire une exclusion et que cette mesure est inscrite dans le code de l'éducation nationale depuis 2024. Cette mesure s'adresse à des élèves ayant enfreints gravement les règles du collège. Ce type de dispositif s'apparente au stage horizon; étant retraitée de l'éducation nationale, il était une époque où il y avait des stages horizon en amont des conseils de discipline mais avec une tout autre organisation car il y avait deux activités menées en parallèle. Une de rappel à la loi, d'explication de la loi et à côté une activité avec une association de solidarité. Ce n'était pas la mairie qui accueillait ces élèves dans les services. Elle est surprise par le choix de la médiathèque et du musée, ce sont à la fois des lieux ouverts mais elle trouve que c'est inapproprié de mettre en lien des lieux d'expression et de plaisir et une sanction en sursis, d'autant plus que c'est fait en dehors du temps scolaire, c'est-à-dire pendant les heures d'ouverture aux publics.
Ville de Guebwiller Page 133 Même si elle reconnait la compétence des équipes que ce soit de la médiathèque ou du musée, elle se pose des questions par rapport à l'accueil des enfants en difficultés et la médiation qu'elles pourront proposées dans le rappel à la loi, car c'est aussi l'objectif de ce dispositif. Elle est étonnée car dans les stages horizon il y avait l'association THEMIS, le CPE ou le professeur principal qui étaient impliqués dans ce travail de réflexion de rappel à la loi et ceci n'apparait plus du tout dans cette convention. Elle s'interroge et a un peu l'impression que c'est un nouveau dispositif mais que la charge a été augmentée sur les structures qui vont accueillir ces élèves.
M. le Maire dit être d'accord avec certaines de ces remarques, le problème c'est que nous avons affaire à des jeunes de collège, entre 11 et 14/15 ans. Nous ne pouvons pas leur faire faire des travaux techniques, par exemple aux espaces verts. Il a fallu trouver des services adaptés. Le but n'est pas qu'ils prennent du plaisir mais de leur donner des tâches différentes.
Mme GRAWEY, dit que ce sont souvent des enfants qui ont agît à plusieurs, en bande et qui ont commis quelques délits à l'intérieur du collège. Peut-être que leur permettre d'aller dans un service et de s'ouvrir à autre chose et découvrir un aspect de la culture serait leur tendre une main en leur faisant découvrir quelque chose qui ne fait pas partie de leur environnement.
M. le Maire dit que la première durée de la convention sera de six mois et ensuite un an, permettant d'être prudent et de voir comment ceci peut être géré. Il propose de faire un rendu de cette expérience si le cas devait se présenter dans les six mois.
Mme FRANÇOIS-AULLEN demande qui va gérer la partie de réflexion sur le rapport à la loi.
Mme GRAWEY répond que c'est du ressort du collège et que la ville ne vient qu'en complément.
M. FACCHIN demande si le personnel qui va les accueillir est formé. Dans la convention il est écrit que c'est le personnel qui va définir les tâches qu'ils auront à réaliser alors que ce ne sont pas des éducateurs. Il dit que leur groupe va s'abstenir car ils estiment que l'idée n'est pas aboutie et que le personnel du musée et de la médiathèque n'est pas formé pour cela.
M. le Maire rappelle qu'il s'agit d'enfants de 11 à 14/15 ans qui sont encore au collège.
M. FACCHIN pensait qu'il y aurait le médiateur de la ville qui allait se rendre sur place pour s'occuper de l'enfant présent.
Mme GRAWEY précise que ceci n'a pas été imposé aux agents.
M. le Maire dit qu'on pourra mettre fin à tout moment à la convention s'il devait y avoir un comportement inapproprié. Il pense que le collège cherche plusieurs structures et que la ville n'est pas la seule étant donné qu'on ne puisse accueillir qu'un élève à la fois.
M. FACCHIN trouve que le lien entre sanction et établissements culturels n'est pas très intéressant.
Mme BRENDER-SYDA demande s'il ne serait pas possible de penser aux chantiers d'insertions.
M. le Maire répond qu'ils sont trop jeunes.
Mme GRAWEY répond qu'ils sont très jeunes et qu'ils n'ont pas le droit de manipuler certains outils. Elle dit que le choix a été compliqué mais que ceci peut-être une porte ouverte pour les inciter à faire autre chose.
Mme DEHESTRU demande si nous ne pourrions pas lors de l'envoi de cette convention signée par M. le Maire, ajouter un courrier au collège leur demandant de préciser de quelle manière ils accompagnent ces enfants, notamment concernant le rappel à la loi. Elle dit que c'est dommage que l'opposition ne vienne plus aux commissions, car c'est vraiment le type de discussion qu'il faudrait avoir lors des commissions.
Ville de Guebwiller Page 134 M. CAUTILLO dit que c'est une convention à laquelle nous pouvons mettre fin à tout moment et pense que cela vaut la peine d'être essayé. Il dit que le rappel à la loi n'existe plus officiellement, que cela à changer de terme et que c'est devenu un avertissement préalable probatoire.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 25
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / L. HEBERLE / D. MASSON / E. HASSENFORDER
Abstention(s) : 5
C. FACCHIN / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / P. WIESSER / G. SIMLER
ACCEPTE le principe d’accueil de jeunes au sein des services municipaux dans le cadre défini et maîtrisé des mesures de responsabilisation, dans la limite des moyens à disposition, aux plans humain et matériel ;
APPROUVE la nouvelle convention qui sera passée avec le Collège Mathias Grünewald ;
DIT QUE ladite convention est consentie pour une période « test » de 6 mois. A l’issue de cette première période, si aucune partie n’a demandé à mettre un terme à la convention, une nouvelle période commence pour une durée d’un an. Cette période d’un an est tacitement reconductible ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat.
Ville de Guebwiller Page 135 En ACADEMIE
DE STRASBOURG
Liberté
Égalité
Fraternité
Collège Mathias Grünewald – 03 89 76 89 94 – ce.0681318n@ac-strasbourg.fr
Convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation prévues à l’article R. 511-13 du code de l’éducation
Entre, d’une part,
L’établissement d’enseignement du second degré COLLEGE Mathias GRÜNEWALD 1B route d’Issenheim 68500
GUEBWILLER, représenté par Monsieur Eric MIOLIN en qualité de chef d’établissement, après accord du conseil
d’administration de l’établissement du 6 février 2025.
Et, d’autre part,
La structure d’accueil : municipalité de GUEBWILLER représentée par Monsieur Francis KLEITZ en qualité de
Maire de GUEBWILLER.
Préambule
La présente convention, prise en application de l’article R511-13 du code de l’éducation, est conclue entre l’établissement et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation après accord du conseil d’administration de l’établissement conformément au c) du 6° de l’article R 421-20 du code de l’éducation.
La mesure de responsabilisation a pour objectif de faire participer les élèves, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche.
Le contenu de la mesure de responsabilisation doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
La mesure de responsabilisation est mise en place pour éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Cette mesure est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet de la convention
La présente convention a pour objet de déterminer les règles que l’établissement scolaire et la structure susceptible d’accueillir des élèves dans le cadre de mesures de responsabilisation s’engagent à respecter pour la mise en œuvre d’une telle mesure.
Article 2 - Modalités d’exécution
• Préalablement à la mise en œuvre de chaque mesure de responsabilisation, un document (voir en annexe – Engagement de l’élève) détermine les modalités d’exécution de la mesure. Il est signé par le chef d’établissement, le responsable de la structure accueillante, l’élève ou son représentant légal s’il est mineur.
Il comprend les éléments suivants :
- nom de l’élève concerné ;
- date de naissance ;
- nom du représentant légal de l’élève, s’il est mineur ;
Collège Mathias GRÜNEWALD
1B route d’Issenheim
68500 GUEBWILLER
Tél : 03 89 76 89 94
ce.0681318N@ac-strasbourg.fr
Ville de Guebwiller Page 136 Collège Mathias Grünewald – 03 89 76 89 94 – ce.0681318n@ac-strasbourg.fr
- nom et qualité de la personne en charge de l’accueil au sein de la structure d’accueil ; - nom du personnel de l’établissement en charge de suivre le déroulement de la mesure ; - dates, durée et modalités d’exécution de la mesure ;
- objectifs de la mesure de responsabilisation ;
- principales activités à réaliser et lieu(x) d’exécution.
Il précise, autant que nécessaire, les conditions de transport.
Il mentionne les assurances souscrites par l’établissement et la structure d’accueil.
Le temps consacré à la mesure de responsabilisation ne peut excéder trois heures par jour, en dehors des heures d’enseignement, ni requérir la présence de l’élève plus de quatre jours par semaine.
• Les élèves faisant l’objet d’une mesure de responsabilisation alternative à la sanction pourront être accueillis, au choix de la collectivité, dans l’un des services suivants :
- A la médiathèque de Guebwiller le mercredi après-midi et/ou le samedi matin ; - Au musée du Florival le mercredi après-midi.
• Les élèves du collège enfants d’un personnel de la municipalité ne pourront faire l’objet d’une mesure de responsabilisation alternative à la sanction dans le cadre de cette convention.
• La mairie de Guebwiller ne pourra accueillir plus d’un élève à la fois dans le cadre de cette convention.
• Pour chaque mesure de responsabilisation, un délai de 15 jours au minimum devra être respecté entre la réception de l’« engagement de l’élève » par la Mairie et la mise en œuvre effective de ladite mesure.
• Le responsable de la structure d’accueil pourra mettre fin à la mesure de responsabilisation en cours en cas de comportement inapproprié de l’élève. Il devra alors en informer le chef d’établissement.
Article 3 - Statut de l’élève
L’élève demeure pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation sous statut scolaire et reste, à ce titre, sous l’autorité du chef de son établissement.
Article 4 - Obligations du responsable de l’organisme d’accueil
Les obligations du responsable de l’organisme d’accueil sont notamment de :
- présenter à l’élève la structure d’accueil ;
- faire accomplir à l’élève des activités correspondant à la fois à ses aptitudes et aux objectifs de la mesure de responsabilisation ;
- diriger, accompagner et contrôler l’exécution de l’activité ;
- faire un compte rendu évaluant le comportement de l’élève et son investissement dans l’activité réalisée (Voir en annexe – Evaluation par la personne en charge de l’accueil au sein de la structure)
Article 5 – Assurances
Le responsable de la structure d’accueil prend les dispositions nécessaires pour garantir sa responsabilité civile chaque fois qu’elle sera engagée :
- soit en souscrivant une assurance particulière garantissant sa responsabilité civile en cas de faute imputable à la structure d’accueil à l’égard de l’élève ;
- soit en ajoutant à son contrat déjà souscrit « responsabilité civile » un avenant relatif à l’accueil des élèves.
Le chef d’établissement contracte une assurance couvrant la responsabilité civile des élèves pour les dommages qu’ils pourraient causer pendant la durée ou à l’occasion de la mesure de responsabilisation, en dehors de la structure d’accueil ou sur le trajet menant soit au lieu où se déroule la mesure de responsabilisation, soit au domicile, soit au retour vers l’établissement. (MAIF – N° de sociétaire : 0914053A)
Article 6 - En cas d’accident
Ville de Guebwiller Page 137 Collège Mathias Grünewald – 03 89 76 89 94 – ce.0681318n@ac-strasbourg.fr
En cas d’accident survenu à l’élève soit au cours de la réalisation de la mesure de responsabilisation, soit au cours du trajet, le responsable de la structure d’accueil s’engage à informer le chef d’établissement sans délai.
Article 7 - Suivi du dispositif
Le chef d’établissement et le responsable de la structure d’accueil se tiennent mutuellement informés des difficultés, notamment celles liées aux absences éventuelles de l’élève, qui pourraient naître de l’application de la présente convention et prendront d’un commun accord, avec les personnes en charge de suivre le déroulement de la mesure, les dispositions adéquates pour y mettre un terme.
Le chef d’établissement met fin à la mesure de responsabilisation à tout moment lorsque, notamment, la structure d’accueil ne satisfait plus :
- aux conditions d’hygiène, de sécurité et de moralité indispensables au bon déroulement de la mesure - aux conditions d’encadrement nécessaires à la mise en œuvre des objectifs précisés dans les dispositions particulières d’ordre éducatif.
Le responsable de la structure d’accueil informe sans délai le chef d’établissement de tout manquement aux obligations par l’élève ainsi que de tout incident survenu du fait de l’élève et notamment de son absence éventuelle.
Article 8 – Communication
Un exemplaire de la présente convention et une copie de l’engagement de l’élève signée par les différentes parties sont remis à l’élève ou à son représentant légal, s’il est mineur, ainsi qu’au personnel de l’établissement et de la structure d’accueil en charge de suivre la réalisation de la mesure.
Article 9 - Durée de la convention, modification et renouvellement
La présente convention est signée pour une durée test de 6 mois à compter de la date de sa signature par les deux parties.
A l’issue de cette première période, si aucune partie n’a demandé à mettre un terme à la convention, une nouvelle période commence pour une durée d’un an.
Cette période d’un an est tacitement reconductible. Elle peut être modifiée par avenant à la demande de l’un ou l’autre des signataires. Avant la date d’échéance, la convention peut être dénoncée à la condition de respecter un délai de trois mois précédant la rentrée scolaire.
Elle sera résiliée de plein droit dans l’hypothèse où l’une des parties ne respecterait pas les engagements, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure. Un rapport d’activités est établi par les signataires. Il comporte une évaluation du dispositif avec les indicateurs associés.
Fait le…………………………………………………………………………………………………………
Le Chef d’établissement : Monsieur le Maire :
M. Eric MIOLIN M. Francis KLEITZ
Ville de Guebwiller Page 138 Collège Mathias Grünewald – 03 89 76 89 94 – ce.0681318n@ac-strasbourg.fr
MESURE DE RESPONSABILISATION
Engagement de l’élève
L’établissement :
Collège Mathias Grünewald - 0681318N 03 89 76 89 94
1B route d’Issenheim Ce.0681318N@ac-strasbourg.fr 68500 GUEBWILLER
Représenté par M. Eric MIOLIN – Principal
Assurance : MAIF n°0914053A
La structure d’accueil :
Mairie de Guebwiller 03 89 76 80 61
73 rue de la République accueil@ville-guebwiller.fr 68503 GUEBWILLER Cedex
Représentée par M. Francis KLEITZ – Maire
L’élève :
Nom – Prénom :…………………………………………………………………………………………………….. Dare de naissance :………………………………………………………………………………………………… Classe :………………………………………………………………………………………………………………. Nom du représentant légal :………………………………………………………………………………………. Adresse : ……………………………………………………………………………………………………………. N° de téléphone : …………………………………………………………………………………………………..
Nature de la transgression au règlement intérieur :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… Date de la transgression :…………………………………………………………………………………………
Sanction retenue :
□ Exclusion temporaire de la classe – date : …………………………………………………………………… □ Exclusion temporaire de l’établissement - durée et date……………………………………………………
Période de responsabilisation :
Nombre d’heures (20h au maximum) :
Dates et horaires de l’accueil :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… Lieu de l’accueil :
………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………
Le représentant légal veille au transport de l’élève entre le domicile et la structure d’accueil pendant toute la durée de la mesure de responsabilisation.
Ville de Guebwiller Page 139 Collège Mathias Grünewald – 03 89 76 89 94 – ce.0681318n@ac-strasbourg.fr
Organisation de la période de responsabilisation :
Nom et qualité de la personne en charge de l’accueil au sein de la structure :
………………………………………………………………………………………………………………………… Nom et qualité de la personne chargé du suivi de la mesure au sein du collège :
…………………………………………………………………………………………………………………………
Objectif(s) de la mesure :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… Principales activités à réaliser :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………
Signature de l’élève : Signature du représentant légal :
Signature de Monsieur le Maire ou de son représentant : Signature du principal :
Si l’élève renonce à achever la mesure de responsabilisation, ou si le responsable de la structure d’accueil met fin prématurément à la mesure du fait du comportement inapproprié de l’élève, le Chef d’établissement vous informe que la sanction initialement prononcée sera mise en œuvre et qu’elle sera inscrite dans son dossier administratif pour une durée d’un an, de date à date.
Si l’élève respecte l’engagement écrit seule la mesure alternative est inscrite dans son dossier administratif. Elle est effacée à l’issue de l’année scolaire.
Ville de Guebwiller Page 140 Collège Mathias Grünewald – 03 89 76 89 94 – ce.0681318n@ac-strasbourg.fr
MESURE DE RESPONSABILISATION
Evaluation par la personne en charge de l’accueil au sein de la structure
L’élève :
Nom – Prénom :…………………………………………………………………………………………………….. Classe :……………………………………………………………………………………………………………….
Période de responsabilisation :
Nombre d’heures (20h au maximum) :
Dates et horaires de l’accueil :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… Lieu de l’accueil :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… Objectif(s) de la mesure :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… Principales activités à réaliser :
………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………
Comportement de l’élève durant la mesure :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Des retards ont-ils été constatés ? Quand ? :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………………………………………………………………………
Comportement de l’élève durant la mesure :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Points à améliorer :
………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………… ………………………………………………………………………………………………………………………………………………….
Date : NOM – Prénom - Signature :
Ville de Guebwiller Page 141 Direction des Ressources Humaines
N°20 - 06/2025
PERSONNEL COMMUNAL – CRÉATION DE POSTES PERMANENTS
Rapporteur : M. Francis KLEITZ, Maire.
Dossier présenté à la Commission Finances et Affaires Générales, en date du 05 juin 2025.
Conformément au statut de la Fonction Publique Territoriale, il appartient au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et des emplois à temps non complet, nécessaires au bon fonctionnement des services.
La délibération portant création d’un emploi permanent doit préciser le grade et la durée hebdomadaire de travail afférents à l’emploi.
Par la présente, il est demandé aux membres du conseil municipal d’approuver tout d’abord, au titre de l’avancement de grade, la création des postes ci-dessous, pour permettre la nomination des agents concernés, à compter du 1er juillet 2025.
Filière administrative
- 1 poste – Attaché hors classe – temps complet
- 1 poste – Adjoint administratif principal de 2ème classe – temps complet
- 3 postes - Adjoint administratif principal de 1ère classe – temps complet
Filière animation
- 2 postes - Adjoint d’animation principal de 1ère classe – temps complet
Filière technique
- 1 poste – Agent de maitrise principal – temps complet
Il est précisé que les postes dont la création est proposée, sont parfaitement en adéquation avec les fonctions assurées par les agents.
La suppression des postes, correspondants au grade d’origine des agents promus, sera soumise à l’approbation des membres du conseil municipal, après avis des représentants du personnel au Comité Social Territorial (CST), lors d’une prochaine séance.
Il est également demandé aux membres du conseil municipal d’approuver, à compter du 1er juillet 2025, la création d’un poste d’assistant-e de prévention en charge des missions ressources humaines, à temps complet, relevant de la filière administrative et pouvant être rémunéré-e sur les grades C1, C2 ou C3, suivant le profil et l’expérience professionnelle du ou de la candidat-e retenu-e.
Cette création de poste s’inscrit dans le cadre d’une réorganisation des services.
En effet, suite au départ à la retraite du Directeur des Affaires Générales, le 1er novembre prochain, la Direction des Affaires Générales et la Direction des Ressources Humaines fusionneront. L’actuelle Directrice des Ressources Humaines prendra la tête de cette nouvelle direction et une partie de ses missions sera répartie entre les deux assistantes RH et l’assistant-e de prévention.
L’intéressé-e sera chargé-e de :
- définir, piloter, mettre en œuvre et suivre la politique de santé-sécurité, de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail et du bien-être au travail, - assurer la gestion administrative du personnel,
Ville de Guebwiller Page 142 - aider la direction dans le cadre de la préparation des réunions CST et la rédaction des procès-verbaux.
Il est précisé que ce poste pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8-2° du code général de la fonction publique, lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait pu être recruté dans les conditions prévues par le code précité.
Le conseil municipal, après l’exposé et après en avoir délibéré par :
Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
CREE au tableau des effectifs de la commune les postes suivants : - 1 poste – Attaché hors classe – temps complet
- 1 poste – Adjoint administratif principal de 2ème classe – temps complet - 3 postes - Adjoint administratif principal de 1ère classe – temps complet - 2 postes - Adjoint d’animation principal de 1ère classe – temps complet - 1 poste – Agent de maîtrise principal – temps complet
- 1 poste d’assistant-e de prévention en charge des missions ressources humaines, à temps complet, relevant de la filière administrative et pouvant être rémunéré-e sur les grades C1, C2 ou C3, suivant le profil et l’expérience professionnelle.
DIT QUE que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés seront inscrits au budget, aux chapitres et articles prévus à cet effet.
Ville de Guebwiller Page 143 Direction Générale des Services
N°21 - 06/2025
MOTION POUR L’ENTREE AU PANTHEON D’ADELAÏDE HAUTVAL
UNE FEMME ENGAGEE CONTRE L’OPPRESSION ET L’INJUSTICE
Rapporteur : Mme DEHESTRU, Adjointe au Maire déléguée à l’enfance, l’éducation et la parentalité.
La République française a fait du Panthéon le lieu de mémoire dédié à celles et ceux qui, par leurs actes, leur engagement et leur exemple, ont marqué l’histoire de notre pays et incarné les plus hautes valeurs de notre démocratie : Liberté, Egalité, Fraternité.
Femme courageuse incarnant les valeurs intemporelles de justice, d’humanisme et de résistance face à toute discrimination, son combat pour la dignité et le respect des droits humains résonne avec force dans notre société contemporaine.
Une femme d’action et de principes
Née en 1906 au Hohwald, Adélaïde Hautval habite à Guebwiller dès 1911, ville natale de son père et y suit sa scolarité jusqu’à l’obtention du baccalauréat au lycée Alfred Kastler.
Médecin psychiatre, elle se distingue par son engagement plein et entier dans la défense de la dignité humaine. En 1942, alors qu’elle tente de traverser la ligne de démarcation, elle est arrêtée et témoigne de son indignation face aux traitements infligés aux Juifs. Déclarant publiquement : « Les Juifs sont des êtres humains comme les autres », elle est marquée du stigmate « Amie des Juifs » et déportée à Auschwitz-Birkenau. Face à la barbarie, elle fait preuve d’une résistance morale exemplaire. Refusant de collaborer aux expérimentations nazies dites médicales, elle préserve son intégrité et sa conscience au péril de sa vie. Son courage et sa droiture en font une figure d’excellence de la lutte contre les abus de pouvoir et les discriminations.
Une figure inspirante pour aujourd’hui
80 ans après la libération du camp de Ravensbrück, le combat d’Adélaïde Hautval résonne particulièrement aujourd’hui ; la défense des libertés fondamentales et la lutte contre les persécutions demeurent des enjeux majeurs de notre société. Son courage nous interpelle sur l’importance de demeurer fidèles à nos principes et de rester humain, même dans les circonstances les plus adverses. Son engagement est un repère moral pour les générations actuelles et futures.
Une reconnaissance nécessaire
« Juste parmi les Nations », Adélaïde Hautval mérite aujourd’hui une reconnaissance nationale à la hauteur de son engagement. A Guebwiller, une école porte son nom depuis 2019. Son entrée au Panthéon valoriserait cette figure remarquable qui avec d’autres a défendu les valeurs universelles de la République. Les voix sont particulièrement nombreuses, et souvent éminentes, pour soutenir cette initiative : historiens, politiques, écrivains, personnalités du monde médical et intellectuel, et de nombreuses associations engagées dans la transmission de la mémoire et la lutte contre les discriminations.
Les élus du conseil municipal de Guebwiller soutiennent cette demande pour que Adélaïde Hautval intègre le Panthéon, afin de commémorer sa mémoire. Cette motion sera envoyée à Monsieur le Président de la République ainsi qu’au comité de soutien pour l’entrée d’Adelaïde Hautval au Panthéon, par : Voix Pour : 30
F. KLEITZ représentant : C. PLACET / C. MULLER représentant : D. BRAUN / C. GRAWEY / I. SCHROEDER / C. TOGNI / A. DEHESTRU / D. LOSSER / H. CORNEC représentant : C. REIBEL / D. CAUTILLO / J-M ROST / A. CHRISTMANN représentant : N. FRIDMANN-PAWLOW / K. DAYA / J. BRENDER-SYDA / Y. KELLER / N. BOLLECKER / O. ABTEY / M. LOTZ / K. CLERGET-BIEHLER / C. FACCHIN / L. HEBERLE / D. MASSON / H. FRANÇOIS-AULLEN représentant : F. MERTZ / E. HASSENFORDER / P. WIESSER / G. SIMLER
Ville de Guebwiller Page 144 Divers
Questions du groupe "Guebwiller, un avenir en commun" :
1. Les ATSEM ont-elles été formées au harcèlement scolaire ?
Mme DEHESTRU dit que les ATSEM travaillent en école maternelle donc avec des enfants âgés de 3 à 5 ans. Les enseignants sont tous formés. Les ATSEM sont intégrés dans beaucoup de formations aujourd'hui, elles travaillent davantage sur la prise en charge dit "à besoin éducatif particulier", à la gestion de crise, au bien-être de l'enfant. La directrice du service éducation qui est la supérieure hiérarchique des ATSEM les suit de très près, lors des entre- tiens annuels d'évaluation au cours desquels elle leur demande leurs besoins en formation. Après renseignement il s'avère qu'elles n'ont jamais émis le souhait de faire de formation pour la prévention du harcèlement scolaire. Les directeurs d'écoles ont été interrogés et on dit que pour eux, pour le moment, ce n'est pas une priorité.
Mme WIESSER dit avoir posé la question aux ATSEM qui lui ont répondu qu'elles ne sont pas formées à la prévention au harcèlement scolaire et souhaitait reposer cette question au conseil municipal car en séance du 22 novembre 2021, il avait été confirmé que les ATSEM faisaient partie de l'équipe pédagogique et qu'elles étaient concernées par ces formations. Elle souhaitait juste avoir confirmation.
M. le Maire rappel à l'assemblée qu'aura lieu l'inauguration de la maison des solidarités au 12 rue du Général Gouraud le 23 juin à 14h30.
Il en profite pour remercier l'ensemble des services qui ont contribué à la préparation de cette séance et ceux qui ont contribué à son déroulement.
Il souhaite un bel été et de belles vacances à l’assemblée.
Personne ne demandant plus la parole, M. le Maire, lève la séance, il est 21h10
Ville de Guebwiller Page 145