Arrêté - 99 AR 030 213001092 20260923 AR2026029 AR 1 1 1

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Arrêté - 99 AR 030 213001092 20260923 AR2026029 AR 1 1 1 Document publié le Samedi 17 octobre 2026 à 11h08 par la commune d'Euzet. Lien du pdf (Arrêté - 99 AR 030 213001092 20260923 AR2026029 AR 1 1 1)Thèmes du document : Institutions publiques, Libertés publiques, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 23/09/2026

Reçu en préfecture le 23/09/2026

Publié le

ID : 030-213001092-20260923-AR2026029-AR

ARRETE de Monsieur le Maire N° 2026029

OBJET : REGLEMENTATION DE L’AFFICHAGE SUR LES PANNEAUX D'EXPRESSION LIBRE

Le Maire de la commune d’Euzet,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L581-12, L 581-13 et R 581-2 et suivants ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire de déterminer par arrêté et de faire aménager sur le domaine

public ou en surplomb de celui-ci ou sur le domaine privé communal, un ou plusieurs emplacements

destinés à l'affichage d'opinion ainsi qu'à la publicité relative aux activités des associations sans but

lucratif ;

CONSIDÉRANT qu'il appartient au maire d'assurer la liberté d'opinion et de répondre aux besoins des

associations, en fonction du nombre d'habitants et de la superficie de la commune ;

ARRETE :

Article 1 - L'espace situé Grand Rue du Docteur Perrier (à côté de l’entrée du Foyer Communal) d’une

surface de 4 m° est réservé à l'affichage d'opinion et à l'information des associations sans but lucratif

de la commune d’Euzet.

Article 2 - Tout affichage d'opinion ou d'expression associative devra être effectué impérativement et

exclusivement sur l'emplacement visé à l’article 1.

Article 3 - Toute infraction à cet arrêté sera réprimée conformément aux textes en vigueur.

Article 4 - Les services de la gendarmerie seront chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera

transmis à M. le Préfet et publié conformément aux textes applicables.

Fait à Euzet, le 23/09/2026

Le Maire,

Jean-Michel LAINE

Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours

pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif compétent dans un délai de 2 mois, à compter de la présente notification. Le Tribunal

Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr

Arrêté 2026029

23/09/2026