Déliberation - 99 AR 030 06 21 AR 1 1 1

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Déliberation - 99 AR 030 06 21 AR 1 1 1 Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune de Bagnols-sur-Cèze. Lien du pdf (Déliberation - 99 AR 030 06 21 AR 1 1 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale, Ville de BAGNOLS-SUR-CÈZE

Département du GARD

Arrondissement de Nîmes

Secrétariat général

Domaine Institution et vie politique

DÉCISION MUNICIPALE n° 2025-06-21

Objet: Décision d'ester en justice

Le Maire de la ville de Bagnols-sur-Cèze,

Vu le Code général des collectivités territoriales notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2020-07-022-a du 03 juillet 2020 portant délégation d'une

partie de ses pouvoirs de décision au Maire,

Vu la délibération du Conseil municipal n°2024-04-84 du 02 avril 2024 portant résiliation du bail

emphytéotique administratif conclu le 14 septembre 2022 avec l'Association des Musulmans du Gard

Rhodanien,

Vu l'ordonnance du Tribunal Administratif de Nîmes n°2402103-0 du 17 juin 2024 portant illégalité et

nullité du bail emphytéotique administratif du 14 septembre 2022,

Vu l'ordonnance numéro 24/00612 du 26 mars 2025 ayant prononcé l'expulsion de l'Association des

musulmans du Gard Rhodanien,

Considérant la déclaration d'appel du 9 avril 2025, enregistrée le 10 avril 2025 sous le numéro

25/01415, par laquelle l'Association des musulmans du Gard Rhodanien a interjeté appel de

l'ordonnance de référé du 26 mars 2025 devant de la Cour d'appel de Nîmes,

Considérant la nécessité de désigner Maître REINHARD Laure, 3 rue Monjardin - 30000 Nîmes en

qualité d'avocat postulant et la SELARL GIL - CROS - CRESPY intervenant par Maître Stéphane CROS,

50 Boulevard des Arceaux - 34000 Montpellier, en qualité d'avocat plaidant, pour agir devant la Cour

d'appel de Nîmes aux fins de défendre les intérêts de la commune dans le cadre de ce recours

contentieux,

DÉCIDE

- d'ester en justice et de désigner Maître REIN HARD Laure, en qualité d'avocat postulant et la SELARL

GIL - CROS - CRESPY intervenant par Maître Stéphane CROS, en qualité d'avocat plaidant, pour

représenter la ville devant la Cour d'appel de Nîmes dans l'affaire - Commune de Bagnols-sur-Cèze/

Association des Musulmans du Gard Rhodanien.