Procès Verbal - proces verbal 06 fevrier 2025

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Procès Verbal - proces verbal 06 fevrier 2025 Document publié le Jeudi 6 février 2025 par la commune de Mont. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal 06 fevrier 2025)Thèmes du document : Famille, Humanitaire, Consommateurs, MAIRIE DE MONT

ARANCE-GOUZE-LENDRESSE

{Communes fusionnées)

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE

MONT-ARANCE-

GOUZE-LENDRESSE

Séance du 06 février 2025

Approuvé en séance du O9 auu\ 202S

Le six février deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, se sont réunis, en salle du Conseil

Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT

Etaient présents : Mmes BAZIARD, CAZENAVE, ETCHART, GRAUX, LOQUET, et ainsi que

MM. CLAVÉ, LACOSTE-PEDELABORDE, LAMASOU, LAPETRE, LETARGUA et

SALEFRANQUE.

Secrétaire de séance élu : M SALEFRANQUE

Avaient donné pouvoir: Mme GUITTONNEAU à Mme ETCHART

M CAMGRAND à M CLAVÉ

Étaient absents : Mme DAUBAS et M HILLOOU

Approbation du compte rendu du Conseil Municipal du 17 décembre 2024

Décision

001/2025

De signer pour la réhabilitation de la plaine des sports de Lendresse un avenant avec

l'entreprise ARLA pour la pose de bardage d'un montant de 4 696,80 euros HT soit 5 636,16

€ TTC pour un nouveau montant de marché de 226 008,39 € HT soit 271 210,07 € TTC

Décision

002/2025

De signer pour la plaine des sports de Lendresse un avenant avec l'entreprise DL Pyrénées

pour l'évolution du traitement d'un garde-corps par le remplacement de la galvanisation

par un traitement en thermolaquage d'un montant de 2050 € HT soit 2 460 € TTC pour un

nouveau montant de marché de 62 007 € HT soit 74 408 € TTC

Décision

003/2025

Annule et remplace décision 39/2024 pour la plaine des sports de Lendresse suite à une

erreur de rédaction de signer un avenant avec l'entreprise DL Pyrénées pour la fourniture

d'un escalier galvanisé non prévu au marché d'un montant de 2970€ HT soit 3 564 € TTC

pour un nouveau montant de marché de 59 957 € HT soit 71 948 € TTCDe signer un avenant l'accord-cadre 03-2023 pour la réhabilitation du par cet du chêteau

avec TSA pour l'accompagnement dans les dossiers de consultation (SPS, BC...) pour un

Décision montant de 10 500 € HT soit 12 600 € TTC pour un nouveau montant de marché de 76 000€

[04/2025 | HT soit 91 200 € TTC A _i

Décision De signer de signer une convention avec la SACPA pour mettre en place une campagne de 005/2025 | stérilisation des chats sur notre commune

De signer pour la plaine des sports de Lendresse un avenant avec LESCA pour poser de la

Décision faïence toute hauteur d'un montant de 11 629 € HT soit 13 954,80 € TTC pour un nouveau

006/2025 | montant de marché à 181 205,40 € HT soit 217 446,48 € TTC,

Décision D'accepter pour la plaine des sports de Lendresse un acte de sous traïtance de l'entreprise 007/2025 | LESCA à la société Marque :

De signer un avenant pour la plaine des sports de Lendresse avec l'entreprise SOMAC pour

Décision les travaux de reprise d'une arase d'un montant de 983,50 € HT soit 1 180,20 € TTC pour un

008/2025 | nouveau montant de marché de 300 943,80 € HT soit 361 132,57 € TTC

De signer un avenant pour la plaine des sports de LENDRESSE avec l'entreprise SARRAT

pour des travaux de pose de douches supplémentaires et la pose d'un point d'eau dans

Décision l'infirmerie pour un montant de 7 662 euros HT le nouveau montant du marché est de 255 009/2025 | 080 euros HT soit 306 096 ttc

RÉHABILITATION DU CHATEAU DE MONT ET DE SON PARC : AUTORISATION DU MAIRE A ENGAGER TOUTES LES DEMARCHES NECESSAIRES A REALISER LE PROJET

Le projet du château de Mont entre dans sa phase travaux. L'équipe d'architecte présentera avant la fin

du mois l’avant-projet définitif,

Pour mémoire, la répartition des travaux pour les différents marchés est la suivante.

Dans le marché subséquent 1 :

- les menuiseries

- les reprises des allées secondaires

- la terrasse en belvédère et la balustre

- le théâtre de nature

- l'accès mairie coté cèdre

- l'allée château coté théâtre

- la noue pour recueillir les eaux pluviales

Dans le marché subséquent 2 :

le parking optimisé

-le bosquet dans le parc

le chemin du bas du parc et le chemin forestier

“l'allée secondaire dans la pente

-la renaturation de la zone humide

Dans le marché sul uent 3 :

l'aménagement intérieur du château

-les abords du château

-'allée entre la mairie et le châteauLe dossier examen au cas par cas a été validé par la DREAL, le permis d'aménager va être déposé.

Parallèlement, une déclaration préalable va être déposé pour les menuiseries et pour le changement

de destination.

Le Maire profite de la délibération pour faire un point sur le PLUI. La loi zéro artificialisation nette

contraint à réduire les surfaces constructibles. Sur le territoire de la CCLO, la réduction des surfaces à

construire est 49 %. Beaucoup de propriétaires risquent d'être déçu du classement de leur parcelle. Sur Ja commune de Mont, sur les 10 hectares autorisés au PLU, au vu des premiers éléments communiqués, moins de la moitié resterait constructibles. Les chiffres seront communiqués par le bureau d'étude

ultérieurement.

Au vu du PLUIi, le chäteau est en zone Nature mais permet à ce stade de continuer le projet

Oui l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à n'unanimité des membres

présents

AUTORISE le Maire à engager toutes les démarches nécessaires à la réalisation de ce projet.

LOTISSEMENT VALLEE DE LA GEOULE : VENTE DES LOTS 2 ET 3 : FIXATION DU PRIX DE

VENTE

Le lotissement Vallée de la Geoule a été livré depuis 2019. À ce jour, trois lots restent disponibles.

La société DOMOFRANCE, groupe Action Logement, a proposé un projet sur les lots 2 et 3 du

lotissement Vallée de Geoule.

Cette dernière a fait une proposition d'achat de 86 000 € HT pour les deux lots, alors que le Conseil

Municipal dans sa délibération du 27 octobre 2021 avait fixé un prix de 42 000 € TTC pour le lot 2 et

44 775 € TTC pour le lot 3.

Au vu de l'opportunité pour la commune de disposer de ce type de logement, et de l'offre de prix de

DOMOFRANCE, le Conseil Municipal à l'unanimité des membres présents décide de :

FIXER

- le prix du lot 3 à 46 769.95 € soit 42 000 € HT + 4 769.95 € de taxe sur la ajoutée sur la marge

- le prix du lot 3 à 49 303.99 € soit 44 000 € HT +5 303.99 € de taxe sur la ajoutée sur la marge

DÉSIGNE Maître ESTRADE, notaire à Arthez de Béarn en vue de rédiger l'acte authentique

correspondant

AUTORISE Monsieur le Maire à engager et signer tous les documents afférents à cette affaire.

PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIAL LO SOLAN POUR LE POINT JEUNES :

ATTRIBUTION DE SUBVENTION 2024

Dans la délibération datant du 19 août 2024, la Commune de Mont proposait de verser une subvention de 35 383,45 euros au Centre social de Mourenx en ayant déduit 616,55 € de frais alimentaires qui

auraient dû être pris en charge par le Centre social.

Or cette baisse artificielle fragilise le Centre social face à ses autres financeurs, cette baisse est vécu lu par les partenaires du Centre Social comme un désengagement de la Commune à cette action alors

qu'il s’agit d'une simple formalité administrative.Afin de ne pas pénaliser le Centre Social dans ses actions et dans la contractualisation avec ses

partenaires, la commune confirme le versement de la subvention de 36 000 euros pour l'action Jeunes pour l'année 2024.

Le bilan annuel avec le Centre Social a lieu le 07 février 2025 à 14 heures, les élus disponibles peuvent

se joindre à cette rencontre

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

ACCEPTE de verser une subvention de 36 000 euros au Centre Social de Mourenx. DE SIGNER une convention de partenariat ci jointe

DE PRÉCISER que les crédits étaient inscrits au budget 2024

SOUTIEN DE LA COLLECTIVITE AUX ACTIONS D'URGENCE ET DE RECONSTRUCTION A

MAYOTTE

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L1111-1 du CGCT,

Vu l'urgence de la situation,

Face au passage du cyclone CHIDO, qui a dévasté l'île de Mayotte, l'AMF, en partenariat avec La

Protection civile, la Croix rouge, France urbaine, l'ANEL et l'UNCCAS, a appelé les communes et les intercommunalités à participer à la solidarité nationale pour soutenir la population de Mayotte, ses communes et ses élus. Le Gouvernement et l'ensemble des associations agréées de sécurité civile sont bien évidemment mobilisés pour accompagner la population frappée par cet évènement dramatique.

Sensible aux drames humains et aux dégâts matériels que cette catastrophe d'une ampleur exceptionnelle engendre, la commune de Mont tient à apporter son soutien et sa solidarité à la population de Mayotte.

Aussi, il est proposé au conseil municipal que la commune de Mont contribue à soutenir les victimes du cyclone Chido à Mayotte dans la mesure de ses capacités, de la manière suivante : faire un don d’un montant de 5 000 € à la Protection civile, Tour ESSOR, 14 rue Scandicci, 93 500 PANTIN.

Après avoir entendu ce rapport, le Conseil Municipal :

APPROUVER ce soutien à la population de Mayotte par un versement de cinq mille euros à la Protection Civile

HABILITER Monsieur le Maire à signer tout document relatif à l'exécution de la présente délibération

[ DENOMINATION D'UNE VOIE PRIVEE SUR ARANCE

Monsieur le Maire informe les membres présents qu'il appartient au Conseil municipal de choisir, par

délibération, le nom à donner aux rues, voies, places et lieux-dits de la commune.

La dénomination des voies communales et privées ouvertes à la circulation est laissée au libre choix du

Conseil municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

Il convient, pour faciliter la fourniture de services publics, tel que les secours et la connexion aux

réseaux, et d'autres services commerciaux comme la délivrance du courrier et des livraisons, d'identifier

clairement les adresses des immeubles.Dans le cadre du déploiement de la fibre, une voirie privée sur la plateforme industrielle doit être

dénommée. Il s'agit de la parcelle 030 AE397, 030 AE399, 030 AE400 347, 030 AC 79, et 030 AC 255

communément dénommée rocade d'Arance.

Considérant l'intérêt communal que présente la dénomination des voies, il est demandé au Conseil

municipal :

DE VALIDER les noms attribués à l'ensemble des voies privées ouvertes à la circulation et des lieux-

dits,

DE NOMMER la voie qui dessert la plateforme industrielle sur ARANCE : rocade Sud

VOTE DES COMPTES FINANCIERS UNIQUES 2024: ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF

Pour la présentation de ces deux rapports le Maire sort de la salle, Mme ETCHART, la 1°® adjointe

présente les délibérations.

Le CFU a vocation à devenir, à partir de 2024, la nouvelle présentation des comptes locaux pour les

élus et les citoyens.

Ce document unique, fusion entre le compte administratif produit par l'ordonnateur et le compte de

gestion produit par le comptable public, constitue une mesure de simplification qui permet de favoriser

la transparence et la lisibilité de l'information financière, d'améliorer la qualité des comptes et de

simplifier les processus administratifs entre l'ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs

prérogatives respectives, au travers de l'unification du compte administratif et du compte de gestion.

En mettant davantage en exergue les données comptables à côté des données budgétaires, le CFU

permet de mieux éclairer les assemblées délibérantes et peut ainsi contribuer à enrichir le débat

démocratique sur les finances locales.

Le Conseil va donc délibérer, pour la 1ère fois, sur ce nouveau document qui remplace le compte

administratif et le compte de gestion.

Le CFU est présenté pour le budget assainissement collectif et assainissement non collectif. Les

résultats, pour l'exercice 2024, des CFU sont présentés pour les deux budgets tous mouvements (réels

et ordres).

Les CFU sont accompagnés d'un rapport de présentation, annexé à la délibération.

VOTE COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : ASSAINISSEMENT

Le compte administratif 2024 fait apparaître les résultats suivants

Dépenses de | Recettes de | Dépenses Recettes | fonctionnement | fonctionnement | d'investissemen | d’investissemen

ou déficit ou excédent tou déficit tou excédent

Résultat reporté 2023 - 69 886.24 €

LR —_— —_ ns = 263 777.94 € Opérations de

l'exercice

- 170 131.44 € 270 286.10€ | - 89 507.18€ 79 113.66 €Totaux

-___240 017.68 € 270 286.10€ | - 89507.18€ 342 891.60 €

Résultats de clôture

30 268.42 € 253 384.42 €

Restes à réaliser

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00€

Totaux cumulés

30 268.42 € 253 384.42 €

Résultats définitifs

30 268.42 € 0.00€ 253 384.42 €

Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents d”:

APPROUVER le compte financier unique 2024.

VOTE COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : SPANC

Le compte administratif 2024 fait apparaître les résultats suivants

Dépenses de | Recettes de | Dépenses Recettes fonctionnement | fonctionnement | d’investissemen | d’investissemen ou déficit ou excédent tou déficit tou excédent

Résultat

reporté

2023

-__8400€

Opérations

de

mel 000€ 300,00€ 0,00€ 000€ Totaux

-__ 84,00€ 300,00 € 0,00 € 0,00 €

Résultats

de clôture

L 216.00 €

Le conseil municipal décide à l'unanimité des membres présents d':

APPROUVER le compte financier unique 2024.

ARRETE DEFINITIF DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET TRANSFERT VERS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.

Le Maire rejoint la séance.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 juin 2024 sollicitant le transfert de la compétence

Assainissement Collectif au syndicat Mixte d'Eau et Assainissement Gave et Baïse ;Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte d'Eau et Assainissement Gave et Baïse en date du 26 juin 2024 approuvant ce transfert et modifiant ses statuts,

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024 prenant acte du transfert de la compétence

Assainissement Collectif et de la modification des statuts du Syndicat Mixte d'Eau et Assainissement Gave et Baïse ;

Depuis le 1er janvier 2025, la compétence Assainissement collectif a été transférée au Syndicat Mixte

d'Eau et Assainissement Gave et Baïse

Par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2024, il a été décidé de clôturer le budget annexe Assainissement collectif au 31/12/2024, de transférer les résultats de clôture au budget principal de la commune (une fois le compte financier unique approuvé) de basculer définitivement les restes à recouvrer et les restes à payer sur ce même budget ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits.

Dans le même temps, le comptable assignataire de la commune procèdera à la réintégration de l'actif

et du passif du budget annexe Assainissement collectif dans le budget principal de la commune, et

effectuera l'ensemble des écritures d'ordre non budgétaires nécessaires à cette réintégration.

Le compte financier unique 2024 du budget annexe Assainissement a été approuvé et laisse apparaître les soldes et résultats suivants :

[ RESULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BA Assainissement collectif 1 C SECTION D'EXPLOITATION MONTANTS (€) _ :

ecettes de l'exercice (A) : . 270 286.10 €

nses de f _ l ... _. 170 131.44 €

| ltat del'exercice (A-B) 2 100 154.66 4

Résultat reporté au 31/12/2023 | LL - 69 886.24

Résultat cumulé au 31/12/2024 TT 7 30268.42

Restes à recouvrer-ANV potentielle L D E : 0

RÉSULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BA Assainissement collectif

Î SECTION D'INVESTISSEMENT EH MONTANTS (€)

Recettes de l'exercice (A) 79113.66 €

Dépenses de l'exercice (B) : . 89 507.18€

|Résultat de l'exercice (A-B) LL 1 -103 93.52€

Résultat reporté au 31/12/2023 | | 263 777.94 €

Résultat cumulé au 31/12/2024 : D | 25338412€

|RAR spécifique commune -non transférés _ | . LL 0€ 0€

RAR spécifique syndicat- transférés

Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présents

APPROUVE les résultats à reporter du compte financier unique 2024 du budget annexeAssainissement collectif à savoir :

- Section d'exploitation (002) : excédent de 30 268.42 €

- Section d'investissement (001) : excédent de 253 384.12 €

ACTE le transfert de ces résultats vers le budget principal de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.ARRETE DEFINITIF DES RESULTATS DE CLOTURE DU BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT

NON COLLECTIF ET TRANSFERT VERS LE BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 14 juin 2024 sollicitant le transfert de la compétence Assainissement Non collectif au syndicat Mixte d'Eau et Assainissement Gave et Baïse ;

Vu la délibération du comité syndical du Syndicat Mixte d'Eau et Assainissement Gave et Baïse en date du 26 juin 2024 approuvant ce transfert et modifiant ses statuts ;

Vu l'arrêté préfectoral en date du 22 novembre 2024 prenant acte du transfert de la compétence Assainissement Non collectif et de la modification des statuts du Syndicat Mixte d'Eau et Assainissement Gave et Baïse ;

Depuis le 1er janvier 2025, la compétence Assainissement Non collectif a été transférée au Syndicat Mixte d'Eau et Assainissement Gave et Baïse

Par délibération du conseil municipal en date du 17 décembre 2024, il a été décidé de clôturer le budget annexe Assainissement non collectif au 31/12/2024, de transférer les résultats de clôture au budget principal de la commune {une fois le compte financier unique approuvé), de basculer définitivement les restes à recouvrer et les restes à payer sur ce même budget ainsi que les rattachements éventuels de charges et produits.

Dans le même temps, le comptable assignataire de la commune procèdera à la réintégration de l'actif et du passif du budget annexe Assainissement non collectif dans le budget principal de la commune, et effectuera l'ensemble des écritures d'ordre non budgétaires nécessaires à cette réintégration.

Le compte financier unique 2024 du budget annexe Assainissement Non collectif a été approuvé et laisse apparaître les soldes et résultats suivants

RESULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BA Assainissement non collectif | SECTION D'EXPLOITATION Ï MONTANTS (€) (Recettes de l'exercice (A : | :

(Dépenses de l'exercice (B)

[Résultat de l'exercice (A-B

Résultat reporté au 31/12/2023

[Résultat cumulé au 31/12/2024 : | ne

Restes à recouvrer-ANV potentielle : :

| -84.00 € 216.00 €

RESULTATS DU COMPTE FINANCIER UNIQUE 2024 : BA Assainissement non collectif MONTANTS (€)__ Il __ SECTION D'INVESTISSEMENT

(Recettes de l'exercice (A)

(Dépenses de l'exercice (B)

Résultat de l'exercice (A-B)

Résultat reporté au 31/12/2023

Résultat cumulé au 31/12/2024 oo

RAR spécifique commune -non transférés

RAR spécifique syndicat- transférés

Le conseil, après en avoir délibéré, à l'unanimité des membres présentsAPPROUVE les résultats à reporter du compte financier unique 2024 du budget annexeAssainissement non collectif à savoir :

- Section d'exploitation (002) : excédent de 216.00 €

ACTE le transfert de ces résultats vers le budget principal de la commune.

AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Une réunion publique pour la présentation des impacts du transfert pour les administrés aura

lieu le 13 mars prochain à la salle des fêtes de Gouze. Un flyer sera distribué dans les boites

aux lettres pour informer les administrés du transfert et annoncer la réunion publique.

PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE- MANDAT AU CDG 64

CONVENTION DE PARTICIPATION DU CDG 64 — RISQUE SANTÉ (INFORMATION DU CONSEIL

MUNICIPAL)

Monsieur SALEFRANQUE expose les éléments suivants :

Conformément à la règlementation en vigueur, les collectivités locales et établissements publics ont

l'obligation de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire, à partir du 1° janvier 2026, concernant les risques dits de « Santé » (frais occasionnés par une maternité, une

maladie ou un accident).

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a l'obligation de proposer aux employeurs publics

territoriaux des conventions de participation couvrant les risques « Santé » et « Prévoyance ».

ll propose aux collectivités et établissements publics qui le souhaitent d'intégrer une démarche

départementale concernant le risque « Santé » avec prise d'effet de cette convention à compter du 1°

janvier 2026.

L'objectif de cette démarche départementale menée au niveau du Centre de Gestion est de pouvoir

proposer à l’ensemble des collectivités et des établissements publics du territoire de bénéficier d'une

convention de participation sécurisée juridiquement.

Cette convention est conclue, à l'issue d'une procédure de mise à concurrence, avec une mutuelle ou

unions de mutuelles, une institution de prévoyance ou une entreprise d'assurance.

Dans ces conditions, la commune, est intéressée pour se joindre à la procédure de mise en concurrence effectuée par le CDG 64

Le mandat donné au Centre de Gestion par la présente délibération permet à la commune de Mont

d'éviter de conduire sa propre consultation et de bénéficier de montant de cotisations mutualisés et

cohérents grâce au jeu et à l'effet mutualisateur de la solidarité départementale.

Le Maire précise qu'au vu de la démarche (consultation), la décision définitive d'adhésion à la

convention de participation fera l’objet d’une nouvelle délibération, après communication des taux et

conditions obtenus par le CDG 64.

Le Conseil municipal de Mont, après en avoir délibéré,

Décide :La commune de Mont, confie au CDG 64 le soin de lancer une procédure de consultation, en vue, le

cas échéant, de souscrire une convention de participation en matière de santé avec une opérateur

agréé (mutuelle, institution de prévoyance ou assureur) avec prise d'effet le 1° janvier 2026.

La commune de Mont, s'engage à transmettre, avant le 21 février 2025, le fichier des statistiques afin

d'apporter lors de la consultation des données relatives à la population à assurer.

La décision éventuelle d'adhérer à la convention de participation proposée par le CDG 64 fera l'objet

d'une délibération ultérieure,

Questions diverses

YŸ Mutuelle

Les élus parlent d'un partenariat avec la MUTAMI pour proposer aux administrés de meilleurs tarifs.

Y_ Nuisances olfactives

Pour information, une réunion avec les industriels a lieu le mardi 11 février à 18 h en mairie pour évoquer

le calendrier de dépollution la nappe phréatique avec deux riverains d'Arance. Le maire d'Abidos et le

Président de la Commission de suivi des sites ont été invité à se joindre à cette rencontre.

Y_ Eclairage public

Un défaut d'éclairage public est signalé sur la RD 817 (Abri bus à Gouze et devant chez M Patrick

MOUSQUÉ), la demande d'intervention sera faite demain à la CCLO.

“Voirie

Les élus notent le mauvais état de la route du Poublanc.

%_ Centres de loisirs

Les familles rencontrent de nouveau une problématique de garde pour leurs enfants sur le centre aéré

d'Artix. Lors du jour d'inscription, il n'y avait plus de places. Les centres aérés d’Artix ont informés les

parents que les enfants de Mont ne sont pas prioritaires à Artix et à Arthez de Béarn le nombre de

places est limitées pour les familles montoises).

Les élus demandent aux services de se renseigner sur les solutions envisageables à proposer aux

parents.

Y_ Fête de l'école

La fête de l'école aura lieu dans le groupe scolaire sans les parents et sans les grands parents. Le

Conseil Municipal trouve cette organisation regrettable mais ne peut s'immiscer dans la décision de

l'équipe pédagogique et précise que les parents élus pourront se saisir de cette question au prochain

conseil d'école

Y_ SOBEGI AnniversaireLa société Sobegi devrait fêter ses 50 ans au château de Mont le 07 juin 2025, le même jour que le Festival Guit & Guitar le 07 juin 2025. Cet évènement est une opportunité pour le rayonnement du château.

Ÿ_ Demande d'installation d'une superette

La commune a reçu une demande d’un administré qui veut installer une supérette fruit et légumes sur

la commune. Aujourd'hui sur le PLUI et PLUi aucun zonage ne permet cette installation.

Y__ Boulangerie A NOSTE

En 2026, la boulangerie « A Noste », mettra à l'honneur les communes limitrophes lors des galettes des

rois. Une fève à l'effigie de la commune de Mont.

Y_ Batteuse de Lendrese

Concernant la batteuse de Lendresse, afin d'accueillir la machine sous le préau à Arance il est demandé aux services de faire un devis pour poser une grille et fermer les deux fenêtres.

Ÿ_ Informations Foyer Rural

Pour information, la section ski nouvellement ouverte au foyer rural est une réussite, 24 enfants de la commune profitent des sorties.

Lors de la réunion du foyer rural pour les subventions, la section couture a demandé un placard dans la salle de peinture pour stocker son matériel et la section pétanque a demandé la date de réalisation des aires de pétanque complémentaires.

Fin de la séance 19h15.