Procès Verbal - proces verbal

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Procès Verbal - PROCES VERBAL

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Procès Verbal - Proces verbal 1

Procès Verbal - 20251211 Proces Verbal

Procès Verbal - proces verbal Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Mont. Lien du pdf (Procès Verbal - proces verbal)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Travail et emploi, MAIRIE DE MONT

ARANCE-GOUZE-LENDRESSE

(Communes fusionnées)

PROCES VERBAL DU

CONSEIL MUNICIPAL DE

MONT-ARANCE-

GOUZE-LENDRESSE

Séance du 15 décembre 2025

Approuvé en séance du 11 février 2026

Le quinze décembre deux mille vingt-cinq à dix-huit heures, se sont réunis, en salle

du Conseil Municipal, les membres du Conseil Municipal de la Commune de MONT.

Etaient présents : Mmes, BAZIARD, ETCHART, GRAUX, DAUBAS et LOQUET et ainsi que MM. CLAVÉ, HILLOOU, CAMGRAND, LAMASOU, LETARGUA et SALEFRANQUE

Avaient donné pouvoir : M. LACOSTE-PEDELABORDE pouvoir à M CLAVÉ

M LAPETRE pouvoir à Mme BAZIARD

Était absente : Mme CAZENAVE

Secrétaire de séance élu : M. SALEFRANQUE

Approbation du compte rendu du Conseil municipal du 13 octobre 2025

Décision

46/2025

De signer un avenant sous traitance DEUMIER ETPM

Décision

47/2025

De signer une convention de mise à disposition pour l'Amicale des Sapeurs- Pompiers d'ArtixOBJET : APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL

MUNICIPAL DU 13 OCTOBRE 2025

Monsieur le Maire fait état du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal qui s’est tenue le 13

octobre 2025. Il demande au Conseil Municipal de bien vouloir approuver le procès-verbal de la

réunion précédente.

VU le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité, le procès-verbal de la séance du 13 octobre 2025.

OBJET : FINANCES : RAPPORT ANNUEL 2024 SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU

SERVICE PUBLIC DE L'EAU POTABLE

Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales) établi par le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse, auquel la commune a transféré la compétence.

Ce document concerne l’exercice 2024 et il a été établi conformément aux dispositions de l’article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fait obligation au Maire de porter à la connaissance du Conseil Municipal le rapport de l’exercice précédent.

Ouï l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- PREND connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l'eau potable (article L.2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales établi par le SMEA Gave et Baïse, auquel la commune a transféré la compétence.

- CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du SMEA Gave et Baïse.OBJET : FINANCES - CONVENTION ENTRE LE SYNDICAT MIXTE D’EAU ET

D’ASSAINISSEMENT GAVE ET BAÏSE ET LA COMMUNE DE MONT POUR LA

PARTICIPATION EXCEPTIONNELLE DU BUDGET GENERAL COMMUNAL AU

BUDGET SYNDICAL DU SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée que, depuis le 1er janvier 2025, la Commune de Mont a transféré au Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse ses compétences « assainissement collectif » et « assainissement non collectif ».

Jusqu’au 31 décembre 2024, aucune redevance d’assainissement n’était appliquée aux usagers du service sur le territoire de la commune de Mont. Dès lors, afin d’éviter une augmentation excessive du tarif de la redevance du service d’assainissement collectif, il a été convenu de mettre en œuvre une période d’harmonisation tarifaire sur une durée de dix ans.

Pendant les premières années de cette harmonisation, les recettes de la redevance assainissement seront particulièrement faibles au regard des charges d’exploitation et des besoins en financement des investissements. La commune de Mont et le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse ont donc convenu du principe d’une participation exceptionnelle du budget général communal au budget syndical du service public d’assainissement collectif, dans les conditions des neuvième et dixième alinéa de l’article L.2224-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Il convient donc conclure une convention entre le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse et la Commune de Mont afin de déterminer les conditions administratives et financières de cette participation, dont le calcul tient compte du montant des excédents du budget communal du service public d’assainissement collectif transférés au Syndicat. Monsieur le Président donne lecture

à l’assemblée du projet de convention.

Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE le projet de convention à intervenir entre le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse et la commune de Mont afin de définir les conditions administratives et financières de la participation exceptionnelle du budget général communal au budget syndical du service public d’assainissement collectif, pendant la période d’harmonisation tarifaire.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention ainsi que toute pièce relative à cette affaire.

- TRANSMET la présente délibération en Préfecture de Pau pour visa.OBJET : FINANCE- DECISION MODIFICATIVE - BUDGET COMMUNE

Les amortissements des subventions versées n’ayant pas été pris en compte, le budget doit être ajusté en conséquence.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

21351 (21) : Bâtiments publics 451,00 28041582 (040) : Bâtiments et installations

451,00

451,00 451,00

FONCTIONNEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

60612 (011) : Energie - Electricité -451,00

6811 (042) : Dot.aux amort.des

immo.incorr

451,00

0,00

Total Dépenses 451,00 Total Recettes 451,00

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

VALIDE la décision modificative de crédits ci-dessus

OBJET : FINANCES-DECISION MODIFICATIVE - BUDGET COMMUNE

La valeur vénale du terrain acquis à un administré devant être ajouté à l’inventaire de la collectivité, le budget doit être ajusté en conséquence.

INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Article (Chap.) - Opération Montant Article (Chap.) - Opération Montant

2111 (041) : Terrains nus 31,25 1328 (041) : Autres 31,25

31,25 31,25

Total Dépenses 31,25 Total Recettes 31,25

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré,

VALIDE la décision modificative de crédits ci-dessusOBJET : FINANCES : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE SERVITUDE AU PROFIT

D’ENEDIS POUR LES PARCELLES CADASTRÉES SECTION AC NUMÉROS 275 ET

276

Vu l’exposé du Maire sur l’implantation d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles cadastrées section AC numéros 275 et 276,

Vu qu’il faut donc donner le droit de passage à ENEDIS, outre l’implantation de ladite ligne électrique souterraine, pour la mise en œuvre de toutes les canalisations électriques.

Vu qu’en contrepartie des droits concédés à ENEDIS une indemnité unique et forfaitaire de 10,00 (dix euros) euros sera inscrite par acte authentique pour la ligne électrique souterraine sur les parcelles cadastrées section AC numéro 275 et 276.

Vu la convention définissant les engagements réciproques de chacune des parties (commune- ENEDIS) permettant à ENEDIS d’engager les travaux.

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition pour l’implantation d’une ligne électrique souterraine sur les parcelles cadastrées section AC numéro 275 et 276,

OBJET : PERSONNEL : ADHÉSION AU CONTRAT-GROUPE D’ASSURANCE

STATUTAIRE 2026-2030

Le Maire rappelle à l’Assemblée délibérante les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance.

Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat-groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) Assurances en sa qualité d’assureur et RELYENS comme courtier/gestionnaire du contrat-groupe.

Deux contrats sont proposés :

un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :

Le taux de cotisation est fixé à 7,40 % et comprend toutes les garanties :

Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et Longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail + Infirmité de guerre

Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 90 %.un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale et de l’IRCANTEC :

Le taux de cotisation est fixé à 0,96 % et comprend toutes les garanties :

Accident de travail et maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire

Le niveau des remboursements des indemnités journalières/rémunérations versées aux agents est fixé à hauteur de 100 %.

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d’assurance est déterminée par la collectivité.

Elle est constituée du traitement indiciaire brut annuel et de la nouvelle bonification indiciaire (élément obligatoire) et de façon optionnelle :

• Du supplément familial de traitement

• De tout ou partie des charges patronales dans la limite des charges dont est redevable la collectivité

• Du RIFSEEP défini par l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise et le complément indemnitaire annuel (IFSE et CIA)

Les nouveaux contrats ont une durée de 5 ans (du 1er janvier 2026 au 31 décembre 2030) avec un maintien des taux pendant les 3 premières années.

La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat.

• Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

• DÉCIDE l’adhésion au(x) contrat(s) d’assurance proposé(s) proposé(s) par la CNP avec RELYENS comme courtier à compter du 1er janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2030.

•

• AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.

OBJET : PERSONNEL : ADHÉSION À LA CONVENTION DE PARTICIPATION À

ADHÉSION FACULTATIVE DU CDG 64 : PROTECTION SOCIALE COMPLÉMENTAIRE

– SANTÉ

Le Maire rappelle que la réglementation en vigueur prévoit la participation financière obligatoire des employeurs publics territoriaux et de leurs établissements à la couverture de leurs agents en matière de Santé à partir du 1er janvier 2026.Les modalités de mise en œuvre de cette participation sont précisées par ordonnance et par décrets :

- Décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

- Ordonnance n° 2021-174 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;

- Décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement.

---

Exposé :

Le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques a lancé une consultation, mutualisée au niveau de la coopération régionale des CDG de la Nouvelle-Aquitaine, en vue de conclure une convention de participation à adhésion facultative des collectivités et des agents couvrant le risque dit « Santé ».

À la suite de cette consultation, le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques, après avoir recueilli l’avis favorable du CST Intercommunal le 26 juin 2025 et après avoir délibéré (DÉLIBÉRATION N° DG12-030725 du 3 juillet 2025), a souscrit une convention de participation pour le risque « Santé » auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS pour une durée de six (6) ans.

Cette convention prend effet le 1er janvier 2026 avec échéance le 31 décembre 2031.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2026 et tout au long de la convention. Cette adhésion ainsi que le montant de la participation financière de la collectivité doivent être décidés par délibération, après avis du CST compétent.

Il appartient à chaque agent de la collectivité de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties et tarifs proposés auxquels il souhaite souscrire dans le cadre de cette convention de participation.

Il est rappelé que la participation financière de la collectivité doit être attribuée de manière exclusive à une seule modalité de participation.

Ainsi, si la collectivité décide de souscrire à la convention de participation du CDG 64, sa participation financière ne pourra être versée qu’aux contrats des agents adhérant à cette convention. Elle ne pourra pas ou plus être allouée à des contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés.

---

Délibération :

Vu la délibération du Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques N° DG12-030725 en date du 3 juillet 2025 actant la candidature retenue afin de conclure la convention de participation pour le risque « Santé »,

Vu la notification du Centre de Gestion de la Gironde (en qualité de coordonnateur de la coopération régionale) de l’obtention de l’offre suite à l’appel public à concurrence, auprès de la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) avec pour courtier RELYENS,

Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS en date du 3 juillet 2025,

Vu l’avis du Comité social territorial Intercommunal en date du 11 décembre 2025,Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

- D’ADHÉRER à la convention de participation à adhésion facultative pour le risque « Santé » conclue entre le Centre de Gestion des Pyrénées-Atlantiques et la MUTUELLE NATIONALE TERRITORIALE (MNT) ayant comme courtier RELYENS, à effet du 1er janvier 2026,

- D’AUTORISER Le Maire à signer l’adhésion à la convention de participation du CDG 64 et tout acte en découlant,

- D’ACCORDER de manière exclusive sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Santé » du CDG 64 quel que soit leur temps de travail au sein de la collectivité,

- DE MODULER, dans un but d'intérêt social, la participation en prenant en compte le revenu des agents et, le cas échéant, leur situation familiale,

En application des critères détaillés ci-dessous, le montant mensuel de la participation est fixé comme suit :

Tableau des montants de participation mensuelle

Seuils des tranches Catégorie Montant de participation

mensuel

Revenu brut mensuel, hors PSC, inférieur à 2 000

€

(Tous les éléments en considération)

Assuré principal 36 €

Part bénéficiaire

supplémentaire

31 €

Revenu brut mensuel hors PSC, entre 2 000 € et

2 500 € (tous les éléments en considération)

Assuré principal 24 €

Part bénéficiaire

supplémentaire

21 €

Revenu brut mensuel hors PSC, supérieur à 2 500

€

(tous les éléments en considération)

Assuré principal 15 €

Part bénéficiaire

supplémentaire

8 €

Le niveau de participation ne pourra pas dépasser l’intégralité de la participation de l’agent.

La participation est versée directement à l'agent par le biais de son bulletin de salaire,

- D’ABROGER la délibération n°14-11-2012-15 en date du 14 novembre 2012 concernant la participation employeur pour le risque Santé

- DE PRÉCISER que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

OBJET : MODIFICATION DU TEMPS DE TRAVAIL D'UN EMPLOI OCCUPÉ PAR UN

FONCTIONNAIRE OU PAR UN AGENT CONTRACTUEL

Le Maire rappelle au conseil municipal qu’un emploi d’agent comptable permanent à temps non complet (13 heures hebdomadaires) a été créé par délibération n°05-05-2022-03 du 05.05.2022.

Il expose au conseil municipal la nécessité de modifier la durée hebdomadaire de travail de cet emploi afin de lui confier des responsabilités élargies. En effet, la commune propose d’augmenter le temps de travail de l’agent comptable de 13h à 35 heures hebdomadaires et de lui confier des responsabilités élargies en comptabilité et en ressources humaines. Depuis l’arrêt de la Secrétaire Générale, l’agent assure de nombreuses missions supplémentaires, dont les factures d’investissement, les marchés publics, la gestion RH et la formation du technicien. La charge estd’autant plus lourde qu’il traite près de 2 000 mandats et 2 000 titres par an et que la collectivité regroupe en réalité quatre communes, multipliant les tâches administratives, financières et patrimoniales. Face à l’alourdissement des obligations légales, l’évolution du poste en « Comptable et Responsable RH » apparaît nécessaire pour garantir l’efficacité et la continuité du service.

Cette modification du temps de travail étant supérieure à 10% du temps de travail initial de l’emploi et/ou fait perdre le bénéfice de l’affiliation à la CNRACL, elle est donc assimilée à une suppression d’emploi.

Par conséquent, il propose la suppression à compter du d’agent comptable, de l’emploi d’origine et la création à cette même date de l’emploi ci-dessous :

Le cas échéant, cet emploi permanent pourra être pourvu :

• par le recrutement d'un fonctionnaire en application du principe général posé à l’article L.311- 1 du Code général de la fonction publique selon lequel, sauf dérogation prévue par une disposition législative, les emplois civils permanents des départements, des communes et de leurs établissements publics à caractère administratif sont occupés par des fonctionnaires, • par dérogation, par le recrutement d’un agent contractuel en application des dispositions suivantes L.332-8 2°.

Les contrats de travail sont conclus pour une durée déterminée maximale de trois ans renouvelables

par reconduction expresse dans la limite de six ans. Si, à l'issue de cette durée de six ans, le contrat

est reconduit, il l'est par décision expresse et pour une durée indéterminée.

Dans l'hypothèse du recrutement d'un agent contractuel, l'emploi pourrait être doté d'un traitement

afférent à un indice majoré compris entre 366 et 508.

Le cas échéant, la rémunération comprendrait, les primes et indemnités prévues pour le cadre

d'emplois correspondant aux fonctions assurées telles que fixées pour les fonctionnaires relevant du

cadre d'emplois des rédacteurs et adjoints administratifs par délibération n°19.10.2018.06 en date

du 19.10.2018.

Après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires, après avis favorable du Comité

Social Territorial rendu le 11 décembre 2025 et après en avoir délibéré,

Le Conseil Municipal ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE la suppression, à compter du 01.01.2026, d’un emploi permanent à temps non

complet (13 heures hebdomadaires) d’agent comptable.

DECIDE la création, à compter de cette même date, d’un emploi permanent à temps complet

Emploi Grade(s) associés(s)

Catégorie(s)

Hiérarchique(

s)

Effectif

budgétaire

Temps

hebdomadaire

moyen de travail

Fondement du

recrutement si

recrutement en

qualité de

contractuel

Gestionnair

e comptable

et RH

Adjoint administratif,

Adjoint administratif de 2ème cl

Adjoint administratif de 1ère cl

Rédacteur

Rédacteur principal de 2ème cl

Rédacteur principal de 1ère cl

C ou B

1 35h

L.332-8 2°(35 heures hebdomadaires) de gestionnaire comptable et RH, tel que décrit ci-dessus,

PRECISE que les crédits suffisants sont prévus au budget de l'exercice.

OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE CENTRE SOCIAL LO SOLAN

POUR LA MISE EN ŒUVRE DU PROJET JEUNESSE

Le Centre social Lo Solan accompagne la Commune dans la mise en œuvre de sa politique jeunesse notamment auprès des jeunes de 11 ans à 17 ans.

Le bilan est positif : à la rentrée 2025, le Point Jeunes compte 33 inscrits. Cet été, la fréquentation des activités a oscillé entre 18 à 20 jeunes.

Du 23 au 25 juillet 2025, 9 jeunes se sont rendus à Saint-Jean-de-Luz pour clôturer leur projet Bénévol’arité. Au cours de leur projet, les 13 jeunes engagés ont rencontré différentes associations telles que CCFD Terre solidaire, la Croix-Rouge de Pau, la SPA de Saint-Pierre-du-Mont, Emmaüs à Lescar. Ils ont aussi rencontré les bénévoles de ces associations, discuté de la cause animale et environnementale entre autres. Puis ils ont organisé des collectes de dons et participé à des actions d'autofinancement.

Les 16 et 17 juin 2025, trois animatrices du Point Jeunes de Mont se sont rendues au groupe scolaire de Mont afin de se présenter auprès des élèves du CM2, de les informer et de prendre connaissance des démarches d’inscription.

Mercredi 25 juin, le Point Jeunes a accueilli ses nouveaux adhérents dans son local. Les 9 et 10 juillet, 15 jeunes ont réalisé une fresque sur l’un des murs extérieurs du Point Jeunes. Le thème de la fresque repose essentiellement sur l’esprit de famille, la cohésion de groupe, caractérisé par la meute de loups. Le signe « peace and love » est le centre d’un soleil qui irradie. Enfin, les colombes symbolisent la paix.

Le Point Jeunes de Mont a fonctionné, pendant l’été, du mardi 8 juillet au vendredi 1er août. Les jeunes ont été encadrés par Jade et Sylvie. Ils ont défini le programme des activités eux-mêmes comme une course d'orientation au Château de Franqueville à Bizanos ; une journée avec les Francs Tireurs de Mont ; une dégustation du miel des ruches installées dans le parc du château par l’association Agri-Renfort. Par ailleurs, une soirée pêche à l'anguille avec auberge espagnole a eu lieu, le 18 juillet au gave de Viellenave-de-Navarrenx.

Au vu du bilan de cette année, la Commune propose de renouveler le partenariat avec le Centre Social et valide pour le versement d’une subvention de fonctionnement.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire et après en avoir largement délibéré,

ACCEPTE de verser une subvention de 36 000 euros au Centre Social de Mourenx

DE SIGNER une convention de partenariat ci jointe

DE PRÉCISER que les crédits sont inscrits au budget 2025OBJET : ADOPTION DISPOSITIF « CINÉ SENIORS »

La Commission Seniors mène des actions en faveur du maintien du lien social des seniors montois. L’accès à la culture en est l’un des moteurs dans la mesure où elle représente la possibilité d’une vie citoyenne dynamique, d’enrichissement et lutter contre l’isolement des personnes âgées.

Par conséquent la Mairie de Mont a tissé un partenariat avec le Cinéma Le Pixel d’Orthez et l’association Toustem Youens pour permettre aux seniors de bénéficier de séances de cinéma gratuites et mensuelles au cinéma.

Les conditions de délivrance des entrées sont les suivantes :

- Être âgé de 70 ans ou plus ;

- Être domicilié sur la commune de Mont.

Afin de promouvoir l’accès, les séances sont gratuites et les projections sont suivies d’un goûter offert par le CCAS d’Orthez, dans le hall du cinéma. En outre, l’association Toustem Youens organise le covoiturage pour les personnes en manque de mobilité.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE d’adopter le dispositif « Ciné Seniors »

AUTORISE Le Maire à signer tout document relatif à cette décision.

OBJET : SIGNATURE AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE COMAÎTRISE

D’OUVRAGE

Considérant que le Département met en œuvre une politique d’Aménagement, déplacements et que les conditions générales d'attribution d’une participation financière départementale sont précisées dans le budget primitif 2025 par délibération n°03-004.

Par délibération n° 03-008 de la Commission permanente du 3 mai 2024, le Département a approuvé et autorisé le Président du Conseil départemental à signer une convention de comaîtrise d’ouvrage, conclue avec la Communauté de communes de Lacq-Orthez et la Commune de Mont ; cette convention a permis la création d’un giratoire au croisement de la RD 817 et de la voie communale du Vieux Mont ainsi que la réalisation de trottoirs.

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Le 16 mai 2024, la convention de comaîtrise d’ouvrage pour la création d’un giratoire ainsi que la réalisation de trottoirs sur la RD 817 a été signée par, le Département, la Communauté de communes de Lacq-Orthez et la Commune de Mont.

Cette convention détermine le montant des travaux, ses conditions de mise en œuvre ainsi que les engagements respectifs des « Parties », dans le cadre de la délégation de la maîtrise d’ouvrage conformément aux dispositions de de l’article L2422-12 du Code de la Commande publique.

Article 1 - Objet de l’avenant

À la suite de la consultation et de l’avancement des travaux, des ajustements ont été nécessaires, entraînant une modification du projet. Le coût global définitif de l’opération s’élève désormais à 584 000,00 € HT, soit 700 800,00 € TTC.Le présent avenant à la convention initiale a pour objet d’actualiser le montant global de l’opération et de fixer la répartition financière définitive entre les différentes parties, conformément à la répartition validée dans la convention initiale de 2024.

Article 2 – Modification des dispositions financières

Les dispositions de l’article 5-3 de la convention précitée, relatives à l’enveloppe financière, la répartition du coût effectif de l’ouvrage et le versement des acomptes de la Communauté de communes de Lacq-Orthez et de la Commune de Mont au Département sont modifiées ainsi qu’il suit :

Coût de l’opération Part du

Département

(55,9%)

Part de la CCLO

(30%)

Part de la

Commune (14,1%)

Montants

initiaux

450 596,67 € HT

540 716,00 € TTC

251 562,50 € HT

301 875,00 € TTC

135 465,00HT

162 558,00 € TTC

63 569,17 € HT

76 283,00 € TTC

Montants

corrigés

584 000,00 € HT

700 800,00 € TTC

326 456,00 € HT

391 747,20 € TTC

175 200,00 € HT

210 240,00 € TTC

82 344,00 € HT

98 812,80 € TTC

Montants de

l’Avenant

n°1

133 403,33 € HT

160 084,00 € TTC

71 893,50 € HT

89 872,20 € TTC

39 735,00 € HT

47 682,00 € TTC

18 774,83 € HT

22 529,80 € TTC

Cette opération a été votée sur le programme Aménagements Ponctuels et Sécurisation des Itinéraires (APSI).

L’article 5-3 - 3ème alinéa concernant la répartition du coût effectif de l’ouvrage doit être repris et remplacé par les termes suivants :

En conséquence, la part du Département s’élève à 326 456,00 € HT soit 391 747,20 € TTC, dont 361 747,20 € TTC financés sur le programme des Aménagements Ponctuels et Sécurisation des Itinéraires (APSI) et 30 000,00 € TTC financés sur les OSNI de canton d’Artix et pays de Soubestre.

La part de la Communauté de communes est de 175 200,00 € HT soit 210 240,00 € TTC et la part de la Commune s’élève à 82 344,00 € HT soit 98 812,80 € TTC.

Article 6 – Clauses de la convention initiale

Toutes les clauses de la convention initiale du 16 mai 2024 demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux nouvelles dispositions contenues dans le présent avenant, lesquelles prévalent en cas de contestations.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité,

AUTORISE Le Maire à signer tout document relatif à cette décision.OBJET : DEMANDE DE SUBVENTION DETR-DSIL

Monsieur le Maire de Mont expose que le projet de « Réhabilitation du Château de Mont et de son

parc »

(2e tranche des travaux), dont le coût prévisionnel est estimé, sur la base de devis, d’un estimatif au

stade études, avant-projet sommaire, avant-projet définitif à 2 471 021,00 € HT, soit 2 965 225.20 €

TTC.

Ce projet est susceptible de bénéficier d’une subvention Etat au titre de la dotation d’équipement

des territoires ruraux (DETR) ou de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL).

Le plan de financement prévisionnel de cette opération est le suivant :

Sources Types d’aide Montant prévisionnel Taux

Financements privés (CAF, Fondation du patrimoine, fédérations sportives...)

Financements publics

Etat DETR-DSIL

Région

Département

...

Auto-financement

Fonds propres 2 471 021.00 € 100 %

Emprunt

Total HT 2 471 021.00 € 100 %

L’échéancier de réalisation de ce projet est le suivant :

Date de lancement de l’appel d’offre : 15 mars 2025

Date prévisionnelle de démarrage de l’opération : 15 mars 2025

Date prévisionnelle de fin de l’opération : 15 mars 2027

Après en avoir délibéré, le conseil municipal à l’unanimité,

- APPROUVE la réalisation du projet présenté estimé à 2 471 021.00 HT

- APPROUVE le plan de financement exposé

- AUTORISE Le Maire à solliciter une subvention Etat au titre de la DETR ou de la DSIL et des

subventions auprès des co-financeurs mentionnés dans le plan de financementQuestions diverses :

Fin de la séance à19h10