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Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté préfectoral n° 16 179 portant délégation de signature à M.DALLENNES, pour l'Etat Major Interministériel de Zone
Document publié le Vendredi 6 juin 2025 à 22h28
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - arrêté préfectoral n° 16 179 portant délégation de signature à M.DALLENNES, pour l'Etat Major Interministériel de Zone)
Thèmes du document : Sécurité publique, Armement, Défense,
DE
A
à
Liberté
* Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
ETAT-MAJOR
INTERMINISTERIEL
DE
ZONE
ARRETE N° 16
-
179
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
Ouest
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest
LE
PREFET
DE
LA
REGION
BRETAGNE
PREFET
DE
LA
ZONE
DE
DEFENSE
ET
DE
SECURITE
OUEST
PREFET
D'ILLE-
ET
-VILAINE
VU
le
code
de
la
défense,
VU
la
loi
n°2004-811
du
13
août
2004
modifiée,
dite
loi
de
modernisation
de
la
sécurité
civile,
VU
la
loi
2009-971
du
3
août
2009
relative
à
la
gendarmerie
nationale,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
notamment
son
article
L.
1424-36-1
relatif
au
fond
d’aide
à
l'investissement
des
services
départementaux
d'incendie
et
de
secours,
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'État
dans
les
régions
et les
départements,
VU
le
décret
n°2008-158 du 22
février
2008
modifié
relatif
à
la
suppléance des
préfets
de
région
et
à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
hauts
commissaires de
la
République
en
Polynésie
française
et
en
Nouvelle
Calédonie,
VU
le
décret
n°
2010-224
du 4
mars
2010
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets
de
zone de
défense
et
de
sécurité,
VU
le
décret
n°2010-225 du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de zone de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux
pour
l'administration
de
la
police
et
certaines dispositions
du code de
la
santé
publique,
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28
RUE
DE
LA
PILATE
CS
40725 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14 VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
VU
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Christophe
MIRMAND,
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité ouest,
préfet
d'’Ille-et-vilaine,
VU
l'arrêté
ministériel
du 24
juin
2015
nommant
aux
fonctions
de
chef
d'état-major
de
la
sécurité
civile
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
colonel
Patrick
BAUTHEAC
à
compter
du
1*
juillet 2015, UU
l'arrêté
du
16
octobre
1995
relatif
au concours
apporté
par
le
commandement
militaire
et
les
administrations
civiles
aux
préfets
de
zone
en
matière
de
défense
de
caractère
non
militaire,
VU
l'instruction
interministérielle
n°500/SGDN/MPS/OTP
du
9
mai
1995
relative
à
la
participation
des
forces
armées
au
maintien
de
l’ordre
dans
son
article
40
précisant
que
le
préfet
de
zone
a
délégation
permanente
pour
requérir
l'emploi
d’un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie, VU
l'instruction
ministérielle
6373D
du
25
janvier
2016
portant
doctrine
d'emploi
des
forces
mobiles
de
la
police
et
de
la
gendarmerie
nationales,
VU
l'arrêté
préfectoral
n°15-113
du
30
avril
2015
portant
organisation
de
la
préfecture
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
SUR
la
proposition
du
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
;
ARRETE
ARTICLE
1°
-
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité,
auprès
du
préfet
de
la
région
de
Bretagne,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
préfet
d'Ille-et-Vilaine,
pour
tous
arrêtés,
décisions
et
actes
relevant
des
missions
de
sécurité
civile
et
des
missions
de
la
défense
de
caractère
non
militaire,
y
compris
les
réquisitions
d'emploi
d'un
peloton
de
véhicules
blindés
à
roues
de
la
Gendarmerie,
les
réquisitions
et
demandes
de
concours
des
armées,
de
même
que
pour
toutes
décisions
concernant
le
fonctionnement
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest.
ARTICLE
2
— En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
délégation
de
signature
est
donnée
à
M.
Patrick
BAUTHEAC,
colonel
de
sapeurs-pompiers
professionnels,
chef
de
l'état-major
interministériel
de
zone,
pour
les affaires
suivantes
:
-
toutes
correspondances
courantes,
à
l'exception
des
courriers
adressés
aux
autorités
préfectorales
et
aux
élus
;
-
demandes
de
concours
des
armées
;
-
_ ampliations
d'arrêtés
;
-
certification
et
visa
de
pièces
et
documents
;
-
ordres
de
mission
des
cadres
et
agents
affectés
à
l'état-major
interministériel
de
zone,
à
l'exception
des
missions par
voie
aérienne
;
-
demandes
de congés dans
le
cadre
des
droits
ouverts,
à
l'exception
de
ceux
de
l'intéressé.
ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence ou
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES
et
de
M.
Patrick
BAUTHEAC,
délégation
est
donnée
à M.
Jérôme
VERSCHOOTE,
lieutenant-colonel
de
gendarmerie, pour
les affaires
visées à
l'article
2
du
présent
arrêté.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28
RUE
DE
LA PILATE
CS
40725 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.98.67.74.14 ARTICLE
4
—
En
cas
d'absence
où
d'empêchement
de
Monsieur
Patrick
DALLENNES,
de
M.
Patrick
BAUTHEAC
et
de
M.
Jérôme
VERSCHOOTE,
délégation
de
signature
est
donnée
pour
les
affaires
relevant
de
leurs
compétences
respectives
à
Mme
Stéphanie
LE
BOT,
commissaire
principal
aux
armées,
chef
du
bureau
de
la
sécurité
économique,
à
M.
Patrick
RADJAMA,
lieutenant-colonel
des
unités
d'intervention
et
d'instruction
de
la
sécurité
civile,
chef
du
centre
opérationnel
de
zone,
à Mme
Janick
OLIVIER,
attaché
principal
d'administration
de
l'État,
chef
du
bureau de la sécurité civile. ARTICLE
5
—
Les
dispositions
de
l'arrêté
n°16-152
du
17
mai
2016
sont
abrogées.
ARTICLE
6
—
Monsieur
le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Ouest
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
vingt
départements
de
la
zone.
Rennes,
le
@ 2
SEP.
2016
Le
Préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,
préfet du département d'Ille-et-Vilaine
En
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
28
RUE
DE
LA PILATE
CS
40726 35207
RENNES
CEDEX
- TEL.
02.99.67.74.00
- FAX
02.99.67.74.14