Offres
API
Connexion
Documents similaires
Convocation - 31750
Convocation - 29986
Convocation - 31759
Convocation - 31745
Convocation - 30115
Arrêté - 33727
Arrêté - 33723
Convocation - 30113
Convocation - 29743
Arrêté - 29826
Déliberation - 28596
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Déliberation - 28596)
Thèmes du document : Institutions publiques, Consommateurs, Fiscalité,
000061
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
9
Publié
le
S
L
G
ID
: 059-215902073-20231107-61_2023-DE
GA
MAIRIE
D'ESCAUTPONT
OBJET :
SERVICE
PUBLIC
CONVENTION D'ACCUEIL
DE
PROXIMITE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
SUR
LA
COMMUNE
D’ESCAUTPONT Date
de
la convocation
Le
14
octobre
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 27
Délibération
rendue
exécutoire
transmise
en
Sous-Préfecture
le
©
mamie
122
publiée
ounptifiée
le
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes
Canton
d'Anzin
REPUBLIQUE
FRANCAISE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
D’'ESCAUTPONT
L’An
Deux
Mille
Vingt
Trois,
le
Vingt
et
Un
octobre
à neuf heures,
le
Conseil
Municipal
d'ESCAUTPONT
s'est réuni
Hôtel
de
Ville
— Salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la Présidence
de Mme
Joëlle
LEGRAND-
DELHAYE,
Maire,
à
la
suite
d’une
convocation
qui
lui
a
été faite
cinq
jours
à
l'avance,
laquelle
convocation
est
restée
affichée
par
voie
dématérialisée
sur
le site
internet
de
la
Commune,
conformément
à la
loi.
Etaient
présents
:
Mme
Joëlle
LEGRAND-DELHAYE,
M.
Raphaël
KRUSZYNSKT,
Mme
Christine
PLUMECOCO-FIQUET,
Mme
Evelyne
LEGRAND-DUFRESNOY,
M.
Patrick
LATOUCHE,
Mme
Catherine
ROLY-EL
HIBA,
Mme
Nathalie
DELHAYE-REVEL
M.
Michel
RENARD,
M.
Jean-Luc
BULENS,
Mme
Sylviane
DEBOSZ,
M.
Daniel
HERLAUD,
M
Didier
MARMIGNON,
Mme
Corinne
WISNIEWSKI-BRICOUT,
Mme
Monique
PASSET,
Mme
Sandrine
PONCHANT-CODET,
M
Benjamin
LECLERCO,
M
Cédric
LATOUCHE, Excusés
: M.
Jean-Luc
FRERE
(pouvoir
à
Mme
Monique
PASSET),
M.
Jean-Claude
LIETARD
(pouvoir
à
Mme
Evelyne
LEGRAND-
DUFRESNOY),
Mme
Annie
NOTELET
(pouvoir
à
M.
Raphaël
KRUSZYNSKT),
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP-CROHEM
(pouvoir
à
Mme
Christine
PLUMECOCO-FIQUET),
M.
Romuald
CHANTREL
{pouvoir
à
M.
Patrick
LATOUCHE),
Mme
Virginie
BERNUS
(pouvoir
à Mme
Sylviane
DEBOSZ)
Absents
:
Mme
Patricia
DURIEUX,
M.
Benamar
TOUATIL
Mme
Tiffanie
SURIA,
Mme
Aline
LANGA.
Secrétaires
de
séances
: Mmes
Catherine
ROLY-EL
HIBA
et Nathalie
DELHAYE-REVEL.
Madame
le
Maire
donne
lecture
du
cadre
juridico-
administratif ; Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
00
0
0
6
1
Publié
le
S
LOGS
ID
: 059-215902073-20231107-61_2023-DE
VU
le projet
de
convention
relatif à
l'Accueil
de proximité
des
finances publiques
sur
la
Commune
d'ESCAUTPONT
Madame
le
Maire
explique
à
l'Assemblée
que
la
DRFiP
a
engagé
depuis
2019
une
démarche
novatrice,
ouverte
et
concertée
de
modernisation
de
son
réseau.
Le
projet
de
«
Nouveau
Réseau
de
Proximité
des
finances
publiques
(NRP)
»
répond
à
un
objectif
de
modernisation
et
d'adaptation
de
l'organisation
des
services
de
la
DRF3P,
pour
toujours
mieux
accompagner
ses publics,
aux
nouvelles
attentes
qui
sont
les
leurs,
s'adapter
à
l’évolution
de
ses
missions,
aux
nouveaux
usages,
et renforcer
durablement
sa présence
dans
les
territoires.
Elle
indique
au
Conseil Municipal
que
:
e
D'une
part,
la DRFiP
assure
un
accueil
de proximité
des
finances
publiques
sous
forme
de
réception
sur
rendez-
VOUS.
e
D'autre
part,
l'offre
de
services
correspond
aux
principales
situations
pour
lesquelles
les
usagers
entrent
en
contact
avec
les services
des
Finances publiques
:
a)
Accompagnement
au
numérique
:
-
Assistance
au paiement
et aux
démarches
en
ligne
;
- _ Gestion
du prélèvement
à
la source
;
-
Aide
à
la
déclaration
de
revenus
;
-
Achat
en
ligne
de
timbres fiscaux.
b)
La
délivrance
de
renseignements
:
-
Informations
générales
sur
les
démarches
fiscales,
le
paiement
des
créances
locales,
les
impôts
locaux
;
- _ Informations
sur
la procédure
de
surendettement.
c)
La prise
en
charge
de
démarches
spécifiques
:
-
Orientation
vers
l'interlocuteur
compétent
de
la
DGFiP
et
aide
à
la prise
de
rendez-vous
avec
lui
;
-
Dépôt
d'une
réclamation
;
-
Présentation
d'une
demande
de
remise
gracieuse
ou
de
délais
de paiement.
Subséquemment,
Madame
le
Maire
propose
à
l'Assemblée
de
mettre
à
disposition
de
la
DRFiP,
pendant
les
temps
d'accueil,
un
bureau
individuel
assurant
la
confidentialité.
Celui-ci
serait
situé
à
l’adresse
suivante
: Hôtel
de
Ville
— Parc
Municipal
Louis
Delhaye
—
Rue
Henri
Durre
— 59278
ESCAUTPONT.
Elle
ajoute
que
ce
bureau
serait
mis
à
disposition
tous
les
vendredis
de
13
h 30
à 16
h 30
de façon
bimensuelle.
A
cef
effet,
Madame
le
Maire
informe
l'Assemblée
qu'une
convention
relative
à
l'Accueil
de
proximité
des
Finances
Publiques
sur
la
Commune
d'ESCAUTPONT
a
été
établie,
afin
de
fixer
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
entre
: 000061
Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
S
n !
7
Publié
le
ID
: 059-215902073-20231107-61_2023-DE
-
La
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
des
Hauts-
de-France
et du
Département
du
Nord
-
La
Commune
d’Escautpont.
LE
CONSEIL
MUNICIPAL
;
OUI
L'EXPOSE
DE
MADAME
LE
MAIRE
;
APRES
EN
AVOIR
DELIBERE
;
À
L'UNANIMITE
;
APPROUVE
la
convention
relative
à l'Accueil
de proximité
des
Finances
Publiques
sur
la
Commune
d'ESCAUTPONT.
AUTORISE
Madame
le Maire
à signer
ladite
convention.
Fait
en
séance
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Pour
extrait
conforme,
Les
secrétaires
de
séance
:
C.
ROLY-EJ)
HIBA
N.
DELHAYE-REVEL Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
|
(
0
Û
0
6
1
Reçu
en
RARES
L
Publié
le
ID
: 059-215902073-20231107-61_2023-DE
E RÉPUBLIQUE
.
FRANÇAISE
À
Liberté
J
Fe
P
R
FINANCES PUBLIQUES
‘
0J
F
T
Direction
régionale
des
Finances
publiques
des
Hauts-de-France
et
du
département
du
Nord
C]
ACCUEIL
DE
PROXIMITÉ
DES
FINANCES
PUBLIQUES
SUR
LA
COMMUNE
D’
ESCAUPONT
La
présente
convention
décrit
les modalités
de
mise
en
œuvre
d'un
accueil
de
proximité
à
ESCAUPONT
KR SK OH
OK
Ok KR
HR OK
2
HS
OK OK SR SK SR
SR
ke
Vu
la Charte
d'engagement
départementale
du
Nouveau
Réseau
de
Proximité
des
Finances
Publiques
signée
le
16
novembre
2020,
Entre
les soussignés :
e La
Direction
régionale
des
Finances
publiques
(DRFIP)
des
Hauts
de
France
et du
département
du
Nord,
e et
la
commune
d’
ESCAUPONT,
représentée
parson
Maire
en
exercice,
Mme
Jôelle
LEGRAND , il
est convenu
ce
qui
suit :
Article
1
La
DRFiP
assure
un
accueil
de
proximité
des
finances
publiques
sous
forme
de
réception
surrendez-
Vous. L'offre
de
services
correspond
aux
principales
situations
pour
lesquelles
les
usagers
entrent
en
contact
avec
les
services
des
Finances
publiques
:
a)
L'accompagnement
au
numérique
Assistance
au
paiement
et aux
démarches
en
ligne ;
Gestion
du
prélèvement
à la source ;
Aide
à la déclaration
de
revenus
;
VV N VV
Achat
en
ligne
de
timbres
fiscaux. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
S
2
7
Publié
le
00
0
0
6
1
ID
: 059-215902073-20231107-61_2023-DE
b)
La
délivrance
de
renseignements
>
Informations
générales
sur
les
démarches
fiscales,
le
paiement
des
créances
locales,
les
impôts
locaux
;
ÿ
Informations
sur
la procédure
de
surendettement.
c)
La
prise
en
charge
de
démarches
spécifiques
>
Orientation
vers
l'interlocuteur compétent
de
la
DGFiP
et aide
à la
prise
de
rendez-vous
avec
lui; Dépôt
d'une
réclamation
;
Présentation
d'une
demande
de
remise
gracieuse
ou
de
délais
de
paiement.
Les
démarches
effectuées
sont
réalisées
avec
l'accord
et en
présence
de
l'usager
concerné.
Cet
accueil
ne
concerne
en
aucune
façon
l'accueil
des
régisseurs.
Article
2
La
commune
de
ESCAUPONT
met
à disposition
de
la
DRFiP,
pendant
les temps
d'accueil
un
bureau
individuel
assurant
la confidentialité.
La
mise
à
disposition
est
consentie
et acceptée
à titre
gratuit.
Cette
gratuité
s'étend
à la fourniture
des
différents
fluides (eau,
électricité,
chauffage),
de
l'accès téléphonique
et d'internet,
ainsi
qu'aux
dépenses
d'entretien.
ne
…
L
=
Le
bureau
mis
à
disposition
et
le
bâtiment
l'abritant
respectent
l'ensemble
des
normes,
règles
et
réglementations
en
vigueur
permettant
l'accueil
du
public,
notamment
les
normes
sanitaires.
L'agent
de
la
DRFiP
dispose
de
son
propre
équipement
lui
permettant
d'accéder
aux
ressources
informatiques
de
la DGFiP.
Il est équipé
d'un ordinateur
portable,
d'une
imprimante
et d'un
scanner.
Article
3
Le
bureau
est
situé
dans
la
mairie.
Article
4
Aucune
délivrance
de
valeurs
et aucun
encaissement
ou
décaissement,
par
un
quelconque
moyen
de
paiement,
ne
peuvent
être
assurés
par
l'agent
de
la DRFiP. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
:
000061
Publié le
S'LOT
ID
: 059-215902073-20231107-61_2023-DE
Article
5
Les
réceptions surrendez-vous
sont
assurées
les vendredis
de
13h30
à 16h30
de façon
bimensuelle
La
prise
de
rendez-vous
peut
être
réalisée
par
l'usager
soit
à
partir
de
son
espace
personnel
sur
le
site
impôts.gouv.fr,
soit
en
mairie,
par
l'intermédiaire
de
l'agent
communal
en
complétant
une
fiche
de
contact.
Les
fiches
de
contact
sont
adressées
quotidiennement
par
messagerie
au
service
des
impôts
des
particuliers
(SIP)
compétent
territorialement.
Les
réceptions
surrendez-vous
sont
suspendues
sur
une
période
de
2 mois,
convenueentre
les
parties,
pendant
les
vacances
scolaires
d'été.
Article
5 his
Selonle
contexte
sanitaire,
les
SIP
de
la
DRFiP
assurent
l'accueil
des
usagers
uniquement
sur
rendez-
vous.
En
conséquence,
les
dispositions
de
l'article
5 bis
sont
effectives
dès
lors
que
la
situation
permet,
sur
décision
du
Directeur
régional,
l'ouverture
des
SIP
dans
les
conditions
normales
de
fonctionnement.
Article
6
L'État
étant
son
propre
assureur,
la
commune
de
ESCAUPONT
dispense
la
DRFiP
de
contracter
une
police
d'assurance
pour
garantir
les
risques
qui
lui
incombent
du
fait
de
la
mise
à disposition. Envoyé
en
préfecture
le 07/11/2023
Reçu
en
préfecture
le 07/11/2023
e
00
0
0
6
1
Publié
le
S
LOF
ID
: 059-215902073-20231107-61_2023-DE
Article
7
La
présente
convention
prend
effet
à compter
de
la date
de
signature.
La
mise
en
œuvre
de
la
présente
convention
fera
l'objet
d'un
suivi
annuel
par
les
parties
afin
d'examiner
la
pertinence
des
mesures
prises,
d'apprécier
l'adéquation
des
moyens
engagés
par
rapport
à
la
réalité
des
besoins
de
la
commune.
Les
parties
conviendront,
le
cas
échéant,
des
ajustements
nécessaires.
Fait
à
ESCAUPONT
en
2 exemplaires,
le
Le
Directeur
Régional
des
Finances
Publiques
Pour
la commune
d’
ESCAUPONT
Frank
Mordacq
Mme
Jôelle
LEGRAND
Administrateur
général
des
Finances
publiques
Maire