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Convocation - 31759
Convocation - 29986
Convocation - 30115
Arrêté - 33727
Convocation - 31745
Arrêté - 33723
unknown - 31876
Procès Verbal - 31900
Convocation - 29743
Document publié le Samedi 2 mars 2024 par la commune d'Escautpont.
Lien du pdf (Convocation - 29743)
Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Institutions publiques,
Œ\,*
illeWscautpont Steve,
Dyrangue
8 Lover
VILLE
D’ESCAUTPONT
.
Département
du
Nord
Arrondissement
de
Valenciennes Canton
d’Anzin
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2024
)
Pubié
le À
[6 à (4s?à
S'LOF
ID
: 059-215902073-20240316-2024_03-DE Pau
tr
Mare
cwd
È dx
de
ti
yen
cui
Matrt,
SEANCE
DU
9
MARS
2024
Date
de
convocation
:
02.03.2024 Date
de
publication
:
02.03.2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
; le
neuf
mars,
Les
membres
du
Conseil
Municipal
se
sont
réunis
au
lieu
ordinaire
de
séance
sur
convocation
qui
leur
a
été
adressée
par
Madame
le
Maire,
conformément
à
l'article
L2121-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
Effectif
du
Conseil
Municipal
: 27
Quorum
: 14
Présents :
17
Absents
excusés
: 8
Ont
donné
pouvoir :
8
Absents
: 2
Ont
pris
part
au
vote
: 25
Exprimés
: 25
Pour
: 25
Contre
: xx
Abstention
: xx
Secrétaire
de
séance
:
M.
Michel
RENARD
PRESENTS
:
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI,
Mme
Christine
PLUMECOCQ-FIQUET,
M.
Jean-Luc
FRERE,
Mme
Eveline
LEGRAND-DUFRESNOY,
M.
Patrick
LATOUCHE,
Mme
Catherine
ROLY-EL
HIBA,
Mme
Nathalie
DELHAYE-REVEL,
M.
Michel
RENARD,
M.
Jean-Claude
LIETARD,
M.
Jean-Luc
BULENS,
Mme
Sylviane
DEBOSZ,
M.
Daniel
HERLAUD,
M.
Didier
MARMIGNON,
Mme
Corinne
WISNIEWSKI-BRICOUT,
Mme
Monique
PASSET,
M.
Benjamin
LECLERCQ,
M.
Cédric
LATOUCHE.
ABSENTS
EXCUSES
:
Mme
Joëlle
LEGRAND-DELHAYE,
Mme
Annie
NOTELET,
Mme
Patricia
DURIEUX-PATRIS,
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP-CROHEM,
Mme
Sandrine
PONCHANT-CODET,
M.
Romuald
CHANTREL,
Mme
Virginie
BERNUS,
Mme
Tiffanie
SURIA.
ONT
DONNE
POUVOIR
: Mme
Joëlle
LEGRAND-DELHAYE
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Luc
FRERE,
Mme
Annie
NOTELET
donne
pouvoir
à
Mme
Monique
PASSET,
Mme
Patricia
DURIEUX-PATRIS
donne
pouvoir
à
M.
Michel
RENARD,
Mme
Corinne
RIBEAUCOUP-CROHEM
donne
pouvoir
à
Mme
Christine
PLUMECOCQ-FIQUET,
Mme
Sandrine
PONCHANT-CODET
donne
pouvoirà
M.
Daniel
HERLAUD,
M.
Romuald
CHANTREL
donne
pouvoir
à
M.
Benjamin
LECLERCQ,
Mme
Virginie
BERNUS
donne
pouvoir
à
Mme
Nathalie
DELHAYE-
REVEL,
Mme
Tiffanie
SURIA
donne
pouvoir
à
M.
Raphaël
KRUSZYNSKI.
ABSENTS
: M,
Benamar
TOUATI,
Mme
Aline
LANGA.
DELIBERATION
N°
03-2024-DF-RK
OBJET
: APPROBATION
DU
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'ÉVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
DE
LA
CAPH
EN
DATE
DU
29
JANVIER
2024
Monsieur
Raphaël
KRUSZYNSKI,
Adjoint
au
Maire
informe
l’Assemblée
délibérante
avoir
reçu
le
29
janvier
dernier
le
rapport
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
(CLETC)
de
la
CAPH
qui
s’est
réunie
le
mercredi
24
janvier
2024.
Conformément
au
Code
Générale
des
Collectivités
Territoriales
ce
rapport
doit
faire
l’objet
d’une
approbation
par
délibération
de
chaque
conseil
municipal
dans
un
délai
de
trois
mois
à
compter
de
la
date
de
transmission
dudit
rapport,
soit
au
plus
tard
le
29
avril
2024. Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2024
S
L
5
Publié
le
ID
: 059-215902073-20240316-2024_03-DE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le
Code
Général
des
Impôts,
Vu
le
rapport
rendu
par
la
Commission
Locale
d’Évaluation
des
Transferts
de
Charges
de
la
CAPH
lors
de
sa
séance
en
date
du
29
janvier
2024,
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
les
décisions
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Transferts
de
Charges
et
retracés
dans
le
rapport
ci-dessus
visé
et
annexé
à
la
présente
délibération : EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
RELATIFS
A
LA
REINTEGRATION
DE
LA
COMMUNE
D'EMERCHICOURT
DANS
LE
PERIMETRE
COMMUNAUTAIRE
AU
158
JANVIER
2024
Vote
du
Conseil
Municipal
: Adopté
à
l’Unanimité
Fait
et
délibéré les
jour,
mois
et
an
que
dessus
Pour
extrait
conforme
e
Maire
empêché
int
par
délégation,
MAIRIE D'ESCAUTPONT
at
Hôtel
de Ville
- Parc
Municipal
Louis
Delhaye
- rue
Henri
Durre
- 59278
ESCAUTPONT
Tél: 08.27.28.51.70
- Fax : 08.27.28.51.71
- contact-info@mairie-escautpont.fr
La Porte,du
Hainaut
WWW.escautpont.fr
MIICECTS
Villages Flourls
!
î
212 Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2024
S
L
n
Publié
le
ID
: 059-215902073-20240316-2024_03-DE
000003
a La Porte du
Hainaut
Communauté
d'Agglomération
RAPPORT
DE
LA
COMMISSION
LOCALE
D'EVALUATION
DES
TRANSFERTS
DE
CHARGES
(CLETC)
DU
24
JANVIER
2024
Convocation
en
date
du
17
janvier
2024
Présidence
: Monsieur
Jean-François
DELATTRE
ARR
RR RAR
AR RRRRRARE
Evaluation
des
transferts
et
restitutions
de
charges
à
la
commune
d'EMERCHICGOURT
au
1°' janvier
2024
que
j
La forte du Halnaut
Commission
Locale
d’Évaluation
Pôle
Ressources/FPSCG
des
Transferts
de
Charges
JFD/DAO/CG/FL
1/5
du
24
janvier
2024 Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2024
Publié
le
S'L
ID
: 059-215902073-20240316-2024_03-DE
000003
Irs
27
membres
dont
3
pouvo
PRESENTS
OU
REPRESENTES
3HILTTAO 4 E JONNOS SIF4EST AUVAYS ES SH93NNY
ATMSAS ESITIAN LIASOY SEXES] HOZINHO VIVEZ “A XTNIGY
aLOd ; Mutq SINSIVE
ZT EE ASIQ
ELA 1 FRE HONIS ATIIS UNS SATTHAON
AI0ET HASNNTI09 | Sanp5e] SI08nd ETIHAIN
TASAHAIG Ï ANVIS3 UNS ATTANIN
LINNT | LAN TON NGINITIUON
SOS BEEN] ESSOANOTIN LNOHSTIATIINNIN NEATENDE AaTAvE
D Snda RAT DNIVASVIN Î 29404140 HAIGNOL ANVATULSO NI ELLANDUVE
HNISSYA HGIFEN SIHI4NOT SEINS HAN Æ Q GNVINV ENIVS DAT
SOU NUS HIJUSSIN SETILIET
FEI CHIEN HELVIX ATIANLENSS V1
LAN AVAFE NIVGUOH
[ EYLA0NGaNG an NTHJU
AYASSTION Sn 90H SINSITIE
#30V9527 LAINE] ANTIAVH
FHASINZOEU HALENVI-OPAN NIHJ'INVH
ANIG HAT G STUASTH
HEST NONSVH =
EN NITE | INSVLUON ZAT SANTII
EN Ï HHINOLET ] INDALAVISI
ESS ( NIFVONTISAI
EE) } | ISAONMHAINS
JSIUC( NOSIL SAININ S37AH3NOQ
RE LTIAVFNSVAT NIVNIG
I EE NIHOQ 5
HAVII ET QFALEHI j LE
ras PIERRE ONVILY LNIVS TTIIQUA
ÆNGATTE Oo — SITIUES] Avi NOTTUS
DE ST AXN0E AVA SHINSISNI08
nn GE NIVHINOE
: F3UQUI #N0DI DRIVTIIE
b Æ ny100 DAS JT SINSEAY Susa
RAF SUR] NIVTAN NODSEF AILEFNOIS Mo AUEAURS | MONSuESdURS
| AUALENIIS MOUIA SANEUIL | MONSANEELL ELITE
7202 senuef pz np aauezs
SI3HISSNYEL SSDAYHI S39 NOILFNIYASA 315007 NOISSMIOO
Commission
Locale
d'Évaluation
Pôle Ressources/FPSCG JFD/DAO/CG/FL
des
Transferts
de
Charges
du
24
janvier
2024
275 S'LOF
ID
: 059-215902073-20240316-2024_03-DE
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2024
Publié
le
000003
Commission
Locale
d'Évaluation
ANS TAN Æ C = STRSE : z HULRIdTT XTAVA SNOS NIVHDIYAVA ET, ue _ ue _. da KIONTAQ NIVNIG SOS NIVHDTHAYM
FRERE Nu Se THON DVA AY SINSVAL s ES DEL ANONDILS ES SET
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NOUS ‘IN Euipanos], T SAIONTA | SONHT FRS NûHL
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S33EIISNVAL SIOSTHO 530 NOLVNIYAI.A 37179071 NOISSIMION
Le quorum
de
50%
des
membres
(soit 24
membre
/47)
étant
atteint,
la séance
s'est
tenue
à
17h
en
l'espace
Berri,
site
minier
de
WALLERS-ARENBERG.
Pôle
Ressources/FPSCG
JFD/DAO/CG/FL
du
24
janvier
2024
des
Transferts
de
Charges
3/5 Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
x
ç
[
Publié
le
00
û
0
Q
ä
ID
: 059-215902073-20240316-2024_03-DE
[
CONTEXTE
_]
1.
Historique
La
commune
d'EMERCHICOURT
a
une
première
fois
intégré
le
périmètre
de
La
Porte
du
Hainaut
en
2019.
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées,
réunie
le 4
avril
2019,
a
une
première
fois
évalué
les
transferts
de
charges
à
la
CAPH
à
83
583
€
(incendie
et
secours,
transports,
gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
contre
les
inondations
et
SAGE)
et
une
restitution
de
charges
à
la
commune
de
42
308
€
au
titre
de
la
compétence
gestion
de
l'eau,
de
l'assainissement
et
des
eaux
pluviales,
compétence
alors
communale.
Cette
compétence
a été
transférée
au
1° janvier
2020
à
la CAPH,
date
repoussée
en
2021
du
fait
des
conditions
sanitaires.
La
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Transferts
de
Charges
a
été
réunie
le 22
avril
2021
afin
d'en
évaluer
les
transferts
afférents.
L'application
des
décisions
relatives
au
transfert
de
la
compétence
et
à
l'application
du
pacte
de
solidarité
communautaire
a
conduit
à
rétrocéder
à
la
commune
d'EMERCHICOURT
un
montant
de
charges
de
41
688
€
(compétence
Transports)
et
de
chiffrer
les
charges
transférées
à
la
CAPH
à
11
447,35
€.
La
commune
disposait
alors
d'une
attribution
de
compensation
de
260
871
€.
Le
recours
de
la
Communauté
de
Communes
du
Cœur
d'Ostrevent
a
conduit
au
retrait
de
la
commune
d'EMERCHICOURT
au
1° juillet
2022.
Une
nouvelle
intégration
de
la commune
d'EMERCHICOURT
à la
CAPH
au
1° janvier
2024
a
été
actée
par
arrêté
préfectoral
du
22
décembre
2021.
Il convient
donc
d'évaluer
les
transferts
et
rétrocession
de
charges
liés
à
cette
réintégration
dans
le périmètre
communautaire.
2.
Evaluation
des
charges
Considérant
qu'il
n’y
a
pas
eu
transferts
de
charges
sur
le
périmètre
communautaire
depuis
2021,
année
de
la dernière
évaluation,
il est
proposé
dans
un
premier
temps
de fixer
le montant
des
charges
transférées
à
la
CAPH
à
0.
Cependant,
considérant
que
c'est
à
tort
que
les
charges
liées
à
la
compétence
Gestion
des
milieux
aquatiques
et
prévention
contre
les
inondations
(GEMAPI)
ont
été
évaluées
à
2
800
€
lors
de
la
Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées
de
2019,
puisque
la
compétence a
fait l’objet
d’une
fiscalisation
et
non
d'une
budgétisation
communautaire,
Il
est
proposé
aux
membres
de
la
Commission
Locale
d’Evaluation
des
Charges
Transférées
de
rétrocéder
à
la
commune
d’'EMERCHICOURT
les
charges
relatives
à
la
compétence
GEMAPI
à
hauteur
de
2
800
€.
Proposition
adoptée
par
la
CLECT
à
la
majorité
de
ses
membres
Nombre
de
voix
POUR
:
27
Nombre
de
voix
CONTRE
:
0
Nombre
de
voix
ABSTENTION
:
0
nr
:
La porte, du Hoiaut
Commission
Locale
d'Évaluation
Pôle
Ressources/FPSCG
des
Transferts
de
Charges
JFD/DAO/CG/FL
4/5
du
24
janvier
2024 Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2024
00
Û
0
Û
à
Publié
le
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2024
S
L
9
ID
: 059-215902073-20240316-2024_03-DE
3.
Suites
de
la
procédure
La
CLETC
a
été
tenue
informée
de
la
suite
de
la
procédure
qui
consiste,
conformément
aux
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
du
Code
Général
des
Impôts,
en
ce
que
le présent
rapport
doit
être
soumis
à
délibération
des
Conseils
Municipaux
des
47
communes
membres
de
la
CAPH.
Les
Conseils
Municipaux
doivent
se
prononcer
sur
le
présent
rapport
qui
leur
est notifié
par
mail
dans
un
délai
de
3
mois
à compter
de
ladite
notification
et faire
parvenir
les
délibérations
exécutoires
à direction.finances@agglo-porteduhainaut.fr.
L'évaluation
du
transfert
de
charges
ne
sera
considérée
comme
validé
qu'à
la
condition
que
les
conseils
municipaux
auront
voté
favorablement
à
la
majorité
qualifiée
(délibérations
représentant
les
2/3
de
la
population
et
la
moitié
des
communes
membres
ou
les
2/3
des
communes
membres
et la moitié
de
la
population).
En
l'absence
d'approbation
à
la
majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux
dans
le délai
de
3
mois,
les
services
préfectoraux
seront
saisis
afin
d'évaluer
le
transfert
de
charges
qui
sera
réputé
refusé
par
les
communes
membres.
Une
fois
le
rapport
validé,
le
Conseil
Communautaire
de
la
CAPH
délibérera
pour
ajuster
le
montant
de
l'attribution
de
compensation
de
la
commune
d'EMERCHICOURT.
Fait
à Wallers,
le
29
janvier
2024,
Le
Président
de
k\CLECT
Jean-François
DÉLATTRE
Se
NT
y
|
La Forte du Halnaut
Commission
Locale
d’Évaluation
Pôle
Ressources/FPSCG
des
Transferts
de
Charges
JFD/DAO/CG/FL
575
du
24
janvier
2024 Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2024
Publié
le
S'LOF
ID :
059-215902073-20240316-2024_03-DE
3 Porte du Hainaut Communauté d'Agglomération
NOnDQS
Commission Locale d’Evaluation
des Charges Transférées
Séance du 24 janvier 2024 S'LOT
ID
: 059-215902073-20240316-2024_03-DE
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2024
Publié
le
0005 a
TABLE DES SIGNES ET ABREVIATIONS
AC : Attribution de Compensation
CA : Compte Administratif
CC : Conseil Communautaire
CGCT : Code Général des Collectivités Territoriales
CGI : Code Général des Impôts
CLECT : Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées
CONTRIB : Contribution
DSC : Dotation de Solidarité Communautaire
FB : Foncier Bâti
FCTVA: Fonds de Compensation de la Taxe sur la Valeur Ajoutée
FISCAL : Fiscalisation
ENB : Foncier Non Bâti
FPIC : Fonds de Péréquation Intercommunal et Communal
FPU : Fiscalité Professionnelle Unique (ex TPU)
GEPU : Gestion des Eaux Pluviales Urbaines
OM : Ordures Ménagères
PF : Potentiel Financier
SPA : Service Public Administratif
SPIC : Service Public Industriel et Commercial
TEOM : Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
TH : Taxe d’Habitation
TPU : Taxe Professionnelle Unique (ou Taxe Professionnelle : TP)
YC : Y Compris
Ca Porte du Hainaut CAPH/CLECT/24 janvier 2024 Comnade gAssenesen S'LOT
Evaluation des charges transférées et rétrocédées à la commune
d’Emerchicourt suite à son intégration dans le périmètre de la
CAPH au 1°" janvier 2024
NK?
S
S
S
S
S
13 ne Hainaut CAPH/CLECT/24 janvier 2024 S'LOF
ID
: 059-215902073-20240316-2024_03-DE
Envoyé
en
préfecture
le 16/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2024
Publié
le
Evaluer les charges transférées: collecte et
validation des données, calcul des coûts des
transferts PC
Rédiger un rapport soumis ensuite aux conseils
municipaux pour validation. Le Conseil
communautaire aura à notifier le montant des
attributions de compensation en fonction des
EEE To ee EN EE LEE Teese
CAPH/CLECT/24 janvier 2024 Envoyé
en
préfecture
le 16/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2024
Publié
le
S'LOT
ID :
059-215902073-20240316-2024_03-DE
\
à la CAPH
Porte du Hainaut + La Porte du Hainaut Communauté d'Agglomération Communauté d'Agglomération
Jusque 2018: 01/01/2019: PLACE ide
la CCCO Intégration CAPH GEPU + Pacte de
CURTIS Re PE) solidarité
ete D19/192 21/10/19 ° CLECT avril 2021
OM et GEPU Rétrocession des Copain) CE
charges GEPU pour * Rétrocession des
12 charges Transports
* Transfert de pour +41 688€
charges - 83 583 € Duc rer
AC = 230 631€ FLE ATS LE
_— AC = 260 871 € La Porte du Hainaut CAPH/CLECT/24 janvier 2024
Carmanate Ghppenensen
L'historique de la fixation de l’AC d’Emerchicourt
01/07/2022
Retour à la
CCCO
AC : 271906 €
= AC 2018 S'LOT
ID
: 059-215902073-20240316-2024_03-DE
Evaluation des transferts de charges en 2024
Envoyé
en
préfecture
le
16/03/2024
Reçu
en
préfecture
le
16/03/2024
Publié
le
NS
La Porte du La Lommurauté d'Aggloméetion
Pour information AC 2021/2022 = 260 871 €
01/01/2024: *__ Pas de nouvelles compétences transférées ou Intégration CAPH : pur
CLECT 24/01/24 rétrocédées
= SE ere Charges transférées ou rétrocédées = 0 €
2024 (objectif)
Proposition de rétrocéder les charges de
GEMAPI car fiscalisées = + 2 800 €
080003
La Porte du haut CAPH/CLECT/24 janvier 2024 Lame chaiorenten Envoyé
en
préfecture
le 16/03/2024
Reçu
en
préfecture
le 16/03/2024
Publié
le
S'LOT
ID
: 059-215902073-20240316-2024_03-DE
Le calendrier de la mise en œuvre du transfert de
charges
Intégration Adoption du
n à CAPH rapport par la
Sc ASS NEA Si majorité
non obtenue, le Sous- : des conseils u = L =
municipause peur ES} Préfet arrête le montant des _
le 30/04/2024 au charges transférées
Sc + tard
CONSEIL DU
et 24/06/2024
ne ne Le Conseil de la CAPH M de l'AC
et à notifier aux vote le montant de l'AC se es communes au 1° révisée à la majorité es . Ion
février 2024 des 2/3 exécutoire
CAPH/CLECT/24 janvier 2024