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Déliberation - 4 Vente du bâtiment de lancien service technique
Document publié le Lundi 12 septembre 2016 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 4 Vente du bâtiment de lancien service technique)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 21/09/2016
Reçu en préfecture le 21/09/2016
Affchéle 2 2/7 G f Èe7E
ID : 056-215601477-20160919-2016D79-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil seize
Le dix-neuf septembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : le 12 septembre 2016
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 21 Votants : 23
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme
DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT
Marie-Noëlle- Mme GICQUIAUX Cécile- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- Mme HUGUET
Evelyne- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PANHELLEUX Françoise- Mme PERRAUD
Chantal- Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD
Jérôme- M. TATTEVIN Frédéric
ABSENTS EXCUSÉS: M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. BRIAND Jean-Yves- M.
BUESSLER-MUELA Patrick- M. CHATAL Jean-Paul- Mme LEVRAUD Françoise
POUVOIRS : M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie- M. BUESSLER-MUELA Patrick à Mme
AMELINE Yolande
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2016D79 : Vente du bâtiment de l’ancien service technique communal
Depuis plusieurs mois, la commune a mis en vente le bâtiment de l'ancien service
technique communal conformément à la délibération du conseil municipal du 3 novembre 2014.
M. TESSIER Maurice, après visite des lieux, propose d'acquérir le bâtiment et une bande
de terrain jusqu’à la clôture au prix de 65 000 € en vue d'y créer une habitation. M. TESSIER précise
qu'il ne touchera pas à l’ossature du bâtiment et qu’il fera un habillage par l'extérieur.
La dernière estimation de France Domaine 56 en date du 21 janvier 2016 évalue
l’immeuble cadastré section AB n° 113 à 60 000 € et le terrain cadastré section AB n°112 à 40 € le m°.
A partir de ces éléments, l'assemblée est invitée à se prononcer sur ce projet de vente.
M. Gérard DAVID prend la parole en regrettant qu’un passage ne soit pas maintenu pour
accéder aux immeubles de l’ancien presbytère en cas de travaux ou de mise en place de réseaux.
M. le Maire répond qu'un passage sera toujours possible par la rue des Lys sans
dénaturer l’ensemble bâti.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 21/09/2016
Reçu en préfecture le 21/09/2016
92/09/1516
Affiché le 7 Z/© 2 / le 6
ID : 056-215601477-20160919-2016D79-DE
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 3 novembre 2014 décidant la vente
de ce bâtiment communal,
Vu la délibération du conseil municipal en date du 2 février 2015 actant l'évaluation de
France Domaine 56,
Vu le rapport estimatif actualisé de France Domaine 56 n°2015-147 V 2104 en date du
21 janvier 2016,
-__ Décide par 22 voix « Pour » et 1 voix « Contre » (M. Gérard DAVID) la vente à M. TESSIER
Maurice du bâtiment de l’ancien service technique communal cadastré section AB n°113 et
la parcelle attenante cadastrée section AB n°112p jusqu’à la haie au prix de soixante-neuf
mille euros (69 000 €)
- Précise que le bâtiment sera exclusivement destiné à l’habitation conformément à l'actuel
Plan d'Occupation des Sols (POS) et au futur Plan Local d'Urbanisme (PLU) et que le futur
propriétaire devra supporter les servitudes pouvant grever le bien. Ces mentions devront
figurer dans l’acte notarié
-__ Donne pleins pouvoirs au Maire pour signer l'acte notarié.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.