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Déliberation - 8 Vente de lancien presbytère
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Déliberation - 8 Vente de lancien presbytère)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Envoyé en préfecture le 14/09/2017
Reçu en préfecture le 14/09/2017
Affiché le 75/23/4077
ID : 056-215601477-20170911-2017D87-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-sept
Le onze septembre
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S’est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 4 septembre 2017
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 19 Votants : 25
PRESENTS: Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. CHESNIN Nicolas- M. DAVID Gérard-
Mme DESMOTS Isabelle- M. FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M.
GERGAUD Henri- M. GOMBAUD Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX Laurent- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal- Mme PERRONNEAU
Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS : M. BOUSSEAU Yannick- M. CHATAL Jean-Paul- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- Mme PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN
Frédéric
POUVOIRS : M. BOUSSEAU Yannick à Mme GRUEL Nathalie- M. CHATAL Jean-Paul à Mme
DESMOTS Isabelle- M. DAVID Guy à M. GUIHARD Alain- Mme DENIGOT Béatrice à Mme PHILIPPE
Jocelyne- Mme PANHELLEUX Françoise à M. DAVID Gérard- M. TATTEVIN Frédéric à M. GERGAUD
Henri
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme
Délibération n°2017D87 : Projet de vente de l’ancien presbytère
des dépendances et de la parcelle attenante
Par délibération en date du 3 novembre 2014, le conseil municipal a autorisé la mise en
vente de l’ancien presbytère au vu de l'estimation de France Domaine 56.
Par délibération du 6 février 2017, le conseil municipal a déclassé l'immeuble pour permettre sa vente.
Par délibération en date du 2 février 2015, le conseil municipal avait acté l'estimation de France Domaine 56 à 377 200 €.
Les estimations de France Domaine 56 n'étant valables que pour un an, la commune a
sollicité chaque année une actualisation du prix.
La dernière demande d'actualisation remonte au 13 janvier 2017. La réponse de France Domaine 56 n'est intervenue que le 2 mai 2017 alors qu'elle aura due être réceptionnée par la mairie le 13 février 2017.
Cette réception hors délai n'engage donc plus la commune par rapport à cette dernière estimation.
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 14/09/2017
Reçu en préfecture le 14/09/2017
Affiché le 75/29/47
ID : 056-215601477-20170911-2017D87-DE
A titre indicatif, le dernier rapport d’estimatif fait ressortir un montant de 220 000 €
pour les bâtiments et un montant de 69 000 € pour la parcelle qui devait être vendue séparément.
Sachant que l’ensemble de la propriété doit être vendu sans distinction, M. le Maire a
sollicité France Domaine 56 pour reconsidérer son étude.
En réponse, l’Inspecteur de France Domaine a fait savoir qu'il n’entendait pas revoir
l'estimation sachant que la commune a toute liberté pour fixer le prix de vente puisqu'elle n'est pas
liée à la dernière estimation.
Par ailleurs, lors d’une rencontre avec Me Line LEGOFF, notaire à La Roche Bernard, il
était ressorti une estimation de l’ensemble immobilier à 250 000 € en raison des travaux
d'aménagement à réaliser dans la partie non rénovée.
Compte tenu de ces éléments, l'assemblée est invitée, d'une part, à se prononcer sur le
prix de vente de l'immeuble et, d'autre part, à autoriser le Maire à signer les documents concernant
la vente dans l'hypothèse où un acquéreur potentiel souhaiterait s'engager rapidement.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération du 3 novembre 2014 décidant la mise en vente de l’ancien presbytère
et de ses dépendances,
Vu la délibération du 6 février 2017 déclassant l'immeuble,
Vu le dernier rapport estimatif de France Domaine 56 n°2017- 147 V 0055 du 2 Mai
2017, parvenu hors délai, faisant ressortir un prix de vente de 289 000 € (bâtiments + terrain),
Considérant la nécessité d’actualiser le prix de vente en tenant compte de l'ensemble
immobilier,
- Décide, par 20 voix « Pour » et 5 voix « Contre », la vente de l’ancien presbytère, des
dépendances et de la parcelle attenante, le tout cadastré section AB n°111 et 325, pour un
montant total de 250 000 €,
- Autorise le Maire à signer tous les documents dans le cadre de cette vente.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES dans un délai de 2 mois à
compter de sa publication.