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Conseil Municipal - 19 CM 02 07 2018 Vente de lancienne mairie
Document publié le Lundi 25 juin 2018 par la commune de Nivillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 19 CM 02 07 2018 Vente de lancienne mairie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Entrepreneuriat et startup,
Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
Affiché le S/7/(e7f
ID : 056-215601477-20180702-2018D67-DE
COMMUNE DE NIVILLAC
Arrondissement de Vannes
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
L'an deux mil dix-huit
Le deux juillet
Le conseil municipal de la commune de NIVILLAC dûment convoqué,
S'est réuni en session ordinaire à vingt heures en mairie
Sous la présidence de Monsieur GUIHARD Alain, Maire
Date de convocation du conseil municipal : 25 juin 2018
Conseillers en exercice : 27 Conseillers présents : 20 Votants : 21
PRESENTS : Mme AMELINE Yolande- M. BOCENO Julien- M. BOUSSEAU Yannick- M. CHESNIN
Nicolas- M. DAVID Gérard- M. DAVID Guy- Mme DENIGOT Béatrice- Mme DESMOTS Isabelle- M.
FREOUR Jean-Claude- Mme GERARD-KNIGHT Marie-Noëlle- M. GERGAUD Henri- M. GOMBAUD
Jean-Paul- Mme GRUEL Nathalie- M. GUIHARD Alain- M. OILLIC Jean-Paul- Mme PERRAUD Chantal-
Mme PERRONNEAU Claire-Lise- Mme PHILIPPE Jocelyne- M. PRAT Pierre- M. SEIGNARD Jérôme
ABSENTS EXCUSES : M. LE HUR Jérôme- M. LORJOUX Laurent-
ABSENTS: M. CHATAL Jean-Paul- Mme HUGUET Evelyne- Mme LEVRAUD Françoise- Mme
PANHELLEUX Françoise- M. TATTEVIN Frédéric
POUVOIR : M. LE HUR Jérôme à M. CHESNIN Nicolas
Secrétaire de séance : M. SEIGNARD Jérôme (élu à l'unanimité)
Délibération n°2018D67 : Vente de l’ancienne mairie
Par délibération n°2017D86 du 11 septembre 2017, le conseil municipal avait autorisé la
vente au prix de 200 000 € de l'ancienne mairie à des particuliers. La vente n’a pas pu aboutir puisque
les intéressés n'ont pas donné suite à leur projet.
Une nouvelle estimation a été demandée aux Domaines car la dernière remontait à plus
d'un an.
Dans leur rapport n°2018-147V0402 du 18 mai 2018, les Domaines ont maintenu
l'estimation à 200 000 € avec une marge négociation plus importante (15 % au lieu de 10 %)
comprenant l’ancienne mairie (AB n°41p) et les dépendances (AB 42p et XA n°1p).
Compte tenu de ces éléments, l'assemblée est invitée, d’une part, à se prononcer sur le prix de vente de l'immeuble et, d'autre part, à autoriser le Maire à signer les documents concernant
la vente dans l'hypothèse où un acquéreur potentiel souhaiterait s'engager rapidement.
Le conseil municipal, après délibération,
Vu la délibération n°2017D86 précitée en date du 11 septembre 2017 qui est restée sans
suite compte tenu de l'abandon du projet par les intéressés,
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien-
3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication. Envoyé en préfecture le 04/07/2018
Reçu en préfecture le 04/07/2018
Affiché le 5 /7/ 227?
ID : 056-215601477-20180702-2018D67-DE
Vu la délibération n°2017D07 en date du 6 février 2017 décidant le déclassement de
l'immeuble,
Vu le rapport estimatif des Domaines n°2018-147V0402 du 18 mai 2018,
- Fixe, par 15 Voix « Pour » et 6 abstentions, la vente de l'ancienne mairie et de ses
dépendances au prix de 200 000 € avec marge de négociation de 10 %.
- _ Autorise le Maire à signer tous les documents dans le cadre de cette vente.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Alain GUIHARD
Délais et voies de recours :
La présente délibération peut faire l’objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif de RENNES - Hôtel de Bizien- 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes- dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.