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unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+23+novembre+
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Othe - PV+réunion+du+23+novembre+)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne,
Communauté
de
Communes
du
Pays
d'Othe
27
avenue
Tricoche
Maillard
10160
AIX-VILLEMAUR-PÂLIS
&
03.25.46.70.63
‘Ô
contact@cc-po.fr
Lo)
cdc-pays-othe.fr
E)
@CCPaysOthe
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE :
Jeudi
23
novembre
2023
à
18h30 KE
E
PROCES-VERBAL OUVERTURE
DE
LA
SEANCE
DU
23
novembre
2023
à
18
HEURES
30
M.
LE
PRESIDENT
PROCEDE
A
L’APPEL
DES
MEMBRES
LE
QUORUM
ETANT
ATTEINT,
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
PEUT
VALABLEMENT
DELIBERER. Etaient
Présents
Mesdames
et Messieurs
dont
les
noms
suivent
:
Daniel
DUCHANGE,
Nadège
DUDAS-MASSON,
Nicole
JANSSENS,
Philippe
ETCHETO,
Gérard
TRUTAT,
Bernard
SADY,
Claude
LAPIERRE,
Florent
GAUROIS,
Gilbert
BONNETERRE,,
Maggy
CARON,
Claude
LENOIR,
Jannick
DERAËEVE,
,
Arnaud
ROMAIN,
Claire
ADAM,
Alain
NOUGARET,
Jean-Pierre
GITZHOFFEN,
Christie
DEZERT,
Sylvie
VELUT,
Roland
BROQUET,
Roland
FRELIN,
Gilles
PLOUVIEZ.
Absent(s)
excusés(s)
ayant
donné
pouvoir
:
Etienne
GHISALBERTI
a donné
pouvoir
à Jean-Pierre
GITZHOFFEN,
Emeline
DE
BRUIN
a donné
pouvoir
à Bernard
SADY,
Edith
LHOSTE
a donné
pouvoir
à Claude
LAPIERRE
Absent(s)
excusés(s)
:
Olivier
PIQUET,
Philippe
LAZARE,
Jean-Paul
CARRE,
Philippe
MARTEAU,
Anne-Lise
DURAND,
Jean-Pierre
PEZET,
Lionel
BERTIN,
Frédéric
RAPHAEL,
Bruno
BENETON,
Laurent
L'ETROP,
Thomas
PONZONI,
Hugues
MARTEAU,
Antoine
GUEBEN
Madame
Nelly
Deleligne,
conseillère
départementale.
Etaient
présents,
sans
pouvoir,
les
suppléants
suivants
:
Marie-Christine
DRANE,
Gisèle
SILO,
Florence
SEZEUR
Délibération
n°2023/78
:police
de
la
publicité
-Transfert
de
la
compétence
aux
communes
et
aux
EPCI À
partir
de
2024,
le
maire
ou
le
président
de
l'EPCI
à
fiscalité
propre
exercera
systématiquement
les
attributions
en
matière
de
police
de
la
publicité.
Aujourd’hui,
le
préfet
est
compétent
en
matière
de
police
de
la
publicité.
Mais,
quand
il
existe
un
règlement
local
de
publicité
(ce
qui
ne
correspond
qu’à
une
minorité
de
cas),
il
revient
au
maire
d’exercer
la
compétence
au
nom
de
la
commune,
le
préfet
pouvant
néanmoins
intervenir
en
cas
de
carence.
La
loi
n°
2021-1104
du
22
août
2021
portant
lutte
contre
le
dérèglement
climatique
et
renforcement
de
la
résilience
face
à
ses
effets,
dite
«Climat
et
résilience
»,
décentralise
le
pouvoir
de
police
de
la
publicité.
À
compter
du
1°
janvier
2024,
celui-ci
sera
dévolu
systématiquement
au
maire,
que
la
commune
ou
son
EPCI
à
fiscalité
propre
dispose
ou
non
d’un
règlement
local
de
publicité
(RLP).
Le
maire
sera
pleinement
responsabilisé
:
la
possibilité
actuellement
conférée
au
préfet
de
se
substituer
à
lui,
encas
d’inaction,
disparaîtra. Pour
les
communautés
de
communes,
le
processus
de
transfert
sera
soumis
à
certaines
conditions.
Lorsque
l’EPCI
sera
compétent
en
matière
de
plan
local
d’urbanisme
(PLU)
ou
de
RLP,
les
maires
des
communes
membres
de
cet
établissement
public
transfèreront
à
son
président
leurs
prérogatives
en
matière
de
police
de
la
publicité.
Mais,
dans
les
communes
de
moins
de
3 500
habitants,
ces
prérogatives
seront
transférées
au
président
de
l’EPCI
à
fiscalité
propre,
y
compris
lorsque
cet
établissement
ne
sera
pas
compétent
en
matière
de
PLU
ou
de
RLP.
Donc
la police
de
la publicité
est transférée
au
Président
de
l’EPCI.
Toutefois,
dans
un
EPCI
à
fiscalité
propre
compétent
en
matière
de
PLU
ou
de
RLP,
«
un
ou
plusieurs
maires
» pourront
s’opposer
au
transfert
des
pouvoirs
de
police
de
la
publicité.
Ils
disposeront
d’un
délai
de
six
mois
pour
le
faire,
soit jusqu’au
30
juin
2024.
La
loi
dispose
par
ailleurs
que
le
président
de
l'EPCI
pourra,
«jusqu’à
l’expiration
d’un
délai
d’un
mois
» à
compter
de
la
fin
de
la
période
pendant
laquelle
les
maires
seront
susceptibles de
faire
valoir
leur
opposition,
soit
donc
au
plus
tard
le
31
juillet
2024,
renoncer
à ce
que
les
pouvoirs
de
police
spéciale
des
maires
des
communes
membres
lui
soient
transférés
de
plein
droit. À
cette
fin,
il
notifiera
sa
renonciation
à
chacun
des
maires
des
communes
membres.
Le
transfert
du
pouvoir
de
police
sera
ainsi
annulé
sur
l’ensemble
du
territoire
de
'EPCI.
La
loi
«Climat
et
résilience
»
élargit
la
compétence
du
maire
ou
du
président
de
l’EPCI
à fiscalité
propre,
qui
était
jusque-là
limitée
au
contrôle
de
la
publicité
à
l’extérieur
des
locaux
commerciaux.
En
cas
d'infraction,
le
maire
ou
le
président
de
l’EPCI
dispose
de
pouvoirs
de
sanction
(amende,
mise
en
demeure,
astreinte.….).
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï
l’exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
DEMANDE
aux
communes
de
se
positionner
sur
le transfert
de
la compétence
« Police
de
la
publicité
» avant
le 30
juin
2024.
Délibération
n°2023/79
:PROJET
D'INVESTISSEMENT
Noémie
Coiffure
— attribution
de
subventio!
Dans
le
cadre
de
la
mise
en
œuvre
du
fond
de
dotation
permettant
aux
porteurs
de
projets
du
territoire
d’obtenir
une
contrepartie
publique
aux
fonds
européens
LEADER,
le
dossier
de
l’entreprise
EI
NOEMIE
COIFFURE,
éligible
à
la
programmation
LEADER
Othe-Armance,
doit
être
étudié
par
le
Conseil
communautaire,
lequel
doit
se
prononcer
sur
l'attribution
ou
non
d’une
subvention
au
porteur
de
projet,
en
conformité
avec
la
«
Convention
d’Autorisation
de
Financements
Complémentaires
des
EPCI
du
Grand
Est
dans
le
champ
des
aides
aux
entreprises
»,
qui
s’applique
depuis
le
24
octobre
2018,
et
donc
avec
le
Schéma
régional
de
développement
économique,
d’innovation
et
d’internationalisation
(SRDEID)
dont
elle
découle.
Le
projet
de
l’entreprise
EI
NOEMIE
COIFFURE
consiste
à créer
son
salon
de
coiffure
pour
développer
davantage
son
activité
et
apporter
un
commerce
à Saint
Mards
en
Othe.
Le
plan
de
financement
s’effectuerait
de
la sorte :
Nature
des
Montant
Plan
de
financement
dépenses
HT
Menuiserie
7
828,00
€ |
LEADER
26
708,86
€
Maçonnerie
33
904,60
€ |
Fond
de
dotation
6 677,22
€
CDCPO Autofinancement
8 346,52
€
Total
HT
41
732,60
€ |
TOTAL
HT
41
732,60
€
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï
l’exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’octroyer
au
porteur
de
projet
une
subvention
de6
677,22
€
pour
soutenir
l’investissement
du
porteur
de
projet,
sous
réserve
que
le
comité
de
programmation
du
Groupe
d’Action
Locale
Othe-Armance
ait
lui-même
décidé
de
l’octroi
d’une
subvention
dans
le cadre
des
fonds
européens
LEADER.
AUTORISE
le
Président
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe
à prendre
toutes
les
mesures
nécessaires
à l’exécution
de
la présente
délibération.
Délibération
n°2023/80
:Avis
sur
la
composition
de
la
« Conférence
régionale
de
gouvernance
de
politique
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols
»
La
loi
du
20
juillet
2023
visant
à
faciliter
la
mise
en
œuvre
des
objectifs
de
lutte
contre
l’artificialisation
des
sols
et
à
renforcer
l’accompagnement
des
élus
locaux
a
institué
une nouvelle
instance
de
gouvernance
dans
le
domaine
du
foncier.
Cette
conférence
régionale
de
gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
Partificialisation
des
sols
sera
une
instance
importante
pour
une
mise
en
œuvre
de
l’objectif
national
d’absence
de
toute
artificialisation
nette
(dit
objectif
ZAN),
sa
territorialisation
dans
le
SRADDET
et
sa
mise
en
œuvre
par
les
territoires.
Elle
sera
notamment
amenée
à formuler
des
propositions
pour
la
territorialisation
de
l'objectif
national
dans
le
SRADDET,
des
avis
sur
la
qualification
des
projets
d'envergure
nationale,
européenne
ou
régionale
ou
tout
sujet
lié
à
l’objectif
de
réduction
de
Partificialisation. La
loi
prévoit
une
composition
type
mais
permet
également
à
la
Région
de
l'adapter
après
une
procédure
de
concertation
formelle
des
EPCI
compétents
en
matière
d’urbanisme
et
des
communes
ayant
conservé
la
compétence.
La
composition
type
proposée
par
la
loi
s’établit
ainsi
:
-
15
représentants
de
région,
-
5 représentants
des
structures
porteuses
d’un
SCOT,
-
15
représentants
des
EPCI
compétents
en
matière
de
documents
d’urbanisme,
-
7représentants
des
communes
avec
documents
d’urbanisme,
-
5
représentants
des
communes
non
couvertes
par
un
documents
d’urbanisme,
-
1 représentant
de
chaque
département
siègeant
à titre
consultatif,
-
5 représentants
de
l'Etat.
Notre
Communauté
de
Communes
fait
partie
de
la
liste
des
15
EPCI
intégrés
à la
conférence
régionale
de
gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
lartificialisation
des
sols.
Cette
gouvernance
est
un
lieu
d’échanges,
de
débats
et
de
propositions.
Après
consultation
des
associations
et
fédérations
des
collectivités,
le
projet
de
composition
de
ia
conférence
régionale
de
gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
Partificialisation
des
sols
est
le
suivant
:
+
15
représentants
de
la Région;
°
10
représentants
des
structures
porteuses
d’un
schéma
de
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
:
o
SCoT
de
l’Agglomération
Messine
SCoT
de
la Région
de
Strasbourg
SCoT
des
Vosges
Centrales
SCOoT
des
Territoires
de
l’ Aube
SCoT
du
Pays
Barrois
SCoT
de
ja Multipôle
Nancy
Sud
Lorraine
SCoT
de
l’Arrondissement
de
Sarrebourg
SCoT
du
Pays
de
Langres
SCoT
Rhin
Vignoble
Grand
Ballon
o
SCoT
d’Epernay
et sa Région
+
15
représentants
des
EPCI
compétents
en
matière
de
documents
d’urbanisme,
dont
un
représentant
par
département
et un
minimum
de
trois
représentants
des
territoires
non
couverts
par
des
SCoT :
o
Communauté
de
communes
Ardennes
Thiérache
Communauté
de
communes
du
Pays
Rethélois
Communauté
de
communes
du
Pays
d’Othe
Communauté
urbaine
du
Grand
Reims
Communauté
d’agglomération
de
Chaumont
Communauté
de
communes
du
Bassin
de
Pompey
Métropole
du
Grand
Nancy
Communauté
d’agglomération
du
Grand
Verdun
Communauté
de
communes
de
lAire
à l’Argonne
Eurométropole
de
Metz
O © © © © © © © O0 O0 0 O0 O0 O0 0 © 0 Communauté
de
communes
de
Hanau
la Petite
Pierre
Eurométropole
de
Strasbourg
Communauté
d’agglomération
de
Mulhouse
Alsace
Agglomération
Communauté
de
communes
de
l’Ouest
Vosgien
o
Communauté
d'agglomération
de
Saint-Dié-des-Vosges
°
5 représentants
des
communes
non
couvertes
par
un
document
d’urbanisme
:
o
Commune
d’Andolsheim
(68)
o
Commune
de
Ville-sur-Arce
(10)
o
Commune
de
Sainte-Barbe
(88)
o
En
cours
de
désignation
«
7 représentants
des
communes
avec
document
d’urbanisme
:
o
Commune
de
Sierentz
(68)
o
Commune
de
Saint-Pouange
(10)
o
Commune
de
Thaon-les-Vosges
(88)
o
En
cours
de
désignation
+
1 représentant
de
chaque
département
siégeant
à titre
consultatif
;
*
5 représentants
de
l'Etat
;
+
2 représentants
des
agences
de
l’eau :
o
Agence
de
l’Eau
Rhin-Meuse
o
Agence
de
l’Eau
Seine-Normandie
+
1 représentant
des
Parcs
Naturels
Régionaux
:
o
Parc
Naturel
Régional
de
la Montagne
de
Reims
«
1 représentant
de
la Chambre
Régionale
du
Commerce
et de
l’industrie
;
+
1 représentant
de
la Chambre
Régionale
d'Agriculture
;
°
1 représentant
de
la Chambre
Régionale
des
Métiers
et de
l’Artisanat.
0 © © ©
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï
Pexposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
ACCEPTE
le
projet
de
composition
de
a
conférence
régionale
de
gouvernance
de
la
politique
de
réduction
de
Partificialisation
des
sols
tel
que
présenté
ci-dessus.
VALIDE
la participation
de
notre
Communauté
de
Communes
à
la
conférence
régionale
de
gouvernance
de
la politique
de
réduction
de
l’artificialisation
des
sols.
Délibération
n°2023/81
:Révision
« allégée
» n°1
du
P.L.U
et
bilan
de
la
concertation
Par
délibération
en
date
du
1%
juin
2023,
le
Conseil
Communautaire
a
décidé
de
prescrire
la
révision
dite
"allégée"
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la
commune
déléguée
d’Aïx-en-
Othe
conformément
à
l'article
L153-34
du
Code
de
l'Urbanisme
et
de
fixer
les
modalités
de
la
concertation
conformément
aux
articles
L.103-2
et
L.103-6
du
Code
de
l'Urbanisme.
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes
rappelle
que
la
commune
déléguée
d’Aix-en-Othe
dispose
d’un
PLU
approuvé
le
17
novembre
2011
par
3
procédures
de
révision. Il
rappelle
également
que
la
révision
est
motivée
par
le
projet
de
l’entreprise
O’BOBOIS
implantée
sur
la
ZA
de
la
Vove
à Aix-Villemaur-Pâlis.
L’entreprise
souhaite
en
effet
pouvoir
étendre
son
activité
en
continuité
de
son
site
actuel
d’exploitation.
Monsieur
le
Président
explique
que
pour
permettre
l'extension
de
cette
entreprise,
il
est
nécessaire
de
revoir
le
PLU
en
menant
une
procédure
de
révision
allégée
conformément
aux
articles
L153-31
à L153-34,
et
R153-12
du
Code
de
l'Urbanisme.
L'article
L153-34
du
Code
de
l'Urbanisme
prévoit
pour
les
PLU
que
«
Lorsque
la
révision
a
uniquement
pour
objet
de
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole
ou
une
zone
naturelle
et
forestière,
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de
nuisance,
de
ja
qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
ou
est
de
nature
à
induire
de
graves
risques
de
nuisance,
sans
qu'il
soit
porté
atteinte
aux
orientations
définies
par
le
plan
d'aménagement
et
de
développement
durables,
le
projet
de
révision
arrêté
fait
l'objet
d'un
examen
conjoint
de l'Etat,
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
compétent
ou
de
la
commune,
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L132-7
et
L132-
9
».
Les
adaptations
envisagées
affectent
une
partie
de
la
zone
agricole,
sans
pour
autant
remettre
en
cause
le
Projet
d’Aménagement
et
de
Développement
Durables,
la
procédure
à
laquelle
il
sera
fait
recours
est
donc
celle
de
révision
allégée
avec
examen
conjoint.
Ainsi,
cette
révision
allégée
permettra
de
reclasser
une
partie
de
la
zone
agricole
en
zone
d’activités
économique.
Cependant,
pour
les
parcelles
en
zone
UC
et
leur
reclassement
en
zone
UY,
il
conviendra
de
mener
conjointement
une
procédure
de
modification.
La
révision
allégée
du
PLU
aura
donc
pour
objet
la
modification
du
règlement
graphique
(zonage)
du
PLU
par
le
reclassement
d’une
partie
de
la
Zone
A
en
zone
UY.
Monsieur
le
Président
informe
le
conseil
communautaire
des
modalités
selon
lesquelles
la
concertation
s’est
effectuée
tout
au
long
de
l’élaboration,
à
savoir
:
-
affichage
de
la
délibération
de
prescription
pendant
toute
la
durée
des
études
nécessaires,
-
un
bulletin
communal
"spécial
PLU",
-
un
registre
mis
à
la
disposition
du
public
en
mairie,
aux
heures
d'ouvertures,
afin
de
recueillir
les
observations,
avis
et
idées.
Monsieur
le Président
indique
également :
-
qu'en
application
des
articles
L.153-34
et
R.153-12,
le
projet
de
révision
dite
"allégée"
arrêté
fera
l'objet
d'un
examen
conjoint
de
l'Etat,
de
la commune
déléguée
d’Aïx-en-Othe,
la
Communauté
de
Communes
du
Pays
d’Othe,
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme.
Le
procès-verbal
de
l'examen
conjoint
accompagnera
le
projet
de
révision
dite
"allégée"
n°1
du
PLU
arrêté
soumis
à l'enquête
publique,
-
que
le
projet
de
révision
dite
"allégée"
n°1
du
PLU
arrêté
sera
soumis
pour
avis
à
la
Commission
Départementale
de
Protection
des
Espaces
Naturels,
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
au
titre
de
l’article
L153-16
du
Code
de
l'Urbanisme,
-
que
le
projet
d’évaluation
environnementale
sera
soumis
pour
avis
à
l'Autorité
Environnementale. Le
bilan
de
la
concertation
fait
apparaître
qu'aucune
remarque
n'a
été
formulée
sur
le
registre
mn
disposition
de
la
population.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
le
code
de
l’urbanisme,
notamment
ses
articles
L.103-2
à
L.103-6,
L.104-1
à
L.104-3,
L.151-1
à
L.153-30,
R.151-1,
2°,
R.104-28
à
R.104-33,
R.151-1
à
R.151-53
et
R.152-1
à
R.153-21
;
Vu
le
Schéma
de
Cohérence
Territorial
des
Territoires
de
l’ Aube
approuvé
le
17
février
2020
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
17
novembre
2011
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
en
date
du
1°
juin
2023
prescrivant
la
révision
dite
"allégée"
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme,
conformément
à
l'article
L153-34
du
Code
de
l'Urbanisme,
definissant
les
objectifs
poursuivis
et
fixant
les
modalités
de
concertation
conformément
aux
articles
L.103-2
et
L.103-6
du
Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le
bilan
de
la
concertation
présenté
par
Monsieur
le
Maire
et
annexé
à
la
présente
délibération
;
Vu
le
projet
de
révision
dite
"allégée"
n°1
du
P.L.U.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE, Ouï
l'exposé
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’approuver
le
bilan
de
la
concertation
tel
qu’il
est
présenté
par
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
de
Communes.
ARRÊTE
le
projet
de
révision
dite
"allégée"
n°1
du
PLU.
PRECISE
que
le
projet
de
révision
dite
"allégée"
n°1
du
PLU
arrêté
fera
l'objet
avant
enquête
publique
d'un
examen
conjoint
de
l'Etat
et
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L.132-7
et
L.132-9
du
Code
de
l'Urbanisme
et
de
toutes
personnes
publique
habilitées
qui
en
auront
fait
la
demande,
conformément
aux
articles
L.132-12
et
L.132-13
du
Code
de
l'Urbanisme.
La
présente
délibération
sera
notifiée :
-
à Monsieur
le
Préfet,
-
au
Président
du
Conseil
Régional,
-
au
Président
du
Conseil
Départemental,
-
au
Maire
de
la commune
déléguée
d’Aiïx-en-Othe,
-
au
Président
de
la Chambre
de
Commerce
et d’Industrie,
-
au
Président
de
la Chambre
des
Métiers,
-
au
Président
de
la Chambre
d’Agriculture,
_
à
la
Commission
Départementale
de
Protection
des
Espaces
Naturels
Agricoles
et
Forestiers
(CDPENAF)
au
titre
de
l’article
L.153-16
du
Code
de
l’Urbanisme,
-
à l'Autorité
Environnementale.
La
présente
délibération
sera
affichée
pendant
un
mois
au
siège
de
la
communauté
de
communes
et
en
mairie
d’Aix-en-Othe.
Mention
de
cet
affichage
sera
insérée
en
caractères
apparents
dans
un
journal
diffusé
dans
le
département
conformément
aux
articles
R.153-20
et
R.153-21
du
Code
de
l’Urbanisme.
Délibération
n°2023/82
:Adhésion
au
compost
citoyen
La
CCPO
fait
partie
des
3
lauréats
aubois
du
Fonds
vert
au
titre
de
l’axe
1:
renforcer
la
performance
environnementale,
thématique
:soutien
au
tri
à la
source
et
à
la
valorisation
des
biodéchets. Le
dossier
déposé
a
pour
but
de
déployer
le
tri
à
la
source
des
biodéchets
(rendu
obligatoire
par
la
loi
AGEC
au
1°
janvier
2024)
par
la
gestion
de
proximité.
Dans
ce
cadre,
il
est
proposé
d’adhérer
à compter
de
2024
au
Réseau
Compost
Citoyen
Grand
Est.
Créé
en
2019
avec
le
soutien
de
l'ADEME,
le
Réseau
Compost
Citoyen
Grand
Est
(RCCGE)
est
une
association
à
but
non
lucratif
qui
réunit
les
forces
vives
du
territoire
(collectivités,
associations,
entreprises,
partenaires
institutionnels,
organismes
de
formation)
autour
du
changement
de
comportement
par
la
prévention
et
la
gestion
de
proximité
des
biodéchets.
Pourquoi
adhérer
?
- pour
pouvoir
échanger
avec
les
autres
membres
du
réseau
sur
les
pratiques
(forum),
- pour
bénéficier
des
outils
de
communication
et
des
fiches
pratiques,
- pour
pouvoir
participer
gratuitement
aux
journées
techniques,
- pour
bénéficier
de
tarifs
préférentiels
pour
les
voyages
d’études.
Le
montant
de
l’adhésion
pour
l’année
2023
est
fixé
à 250
€
pour
les
collectivités
de
1 001
à
40
000
habitants.
Il
devrait
être
identique
pour
l’année
2024.
Le
Président
précise
que
toute
personne/structure
adhérant
au
RCC
Grand
Est
devient
automatiquement
membre
du
RCC
national.
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Ouï
l’exposé
du
Président
et après
en
avoir
délibéré,
DECIDE
d’adhérer
au
Réseau
Compost
Citoyen
(RCC)
Grand
Est
à compter
du
1° janvier
2024, AUTORISE
le Président
à signer
les
actes
nécessaires
à cette
adhésion,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
au
paiement
de
la cotisation
seront
inscrits
annuellement
au budget. Délibération
n°2023/83
:Subvention
DETR
- Travaux
de
voirie
à la
déchèterie
Le
Président
expose
qu’une
reprise
de
la
voirie
de
la
déchèterie
est
aujourd’hui
nécessaire
et
urgente.
L’accotement
en
bas
de
quai
n’est
plus
stabilisé
et
de
nombreux
trous
sont
apparus
au
fil
des
années.
Les
facteurs
sont
multiples
:les
aléas
climatiques,
les
déposes-reposes
de
bennes
amplirolls,
Pusage
du
Packmat®
,…
Afin
d'accueillir
au
mieux
les
usagers
et
de
pouvoir
utiliser
dans
de
bonnes
conditions
le
compacteur,
des
travaux
suivants
sont
à prévoir
:
- voirie
en
haut
de
quai
:pontage
pour
la
reprise
des
fissures,
- voirie
en
bas
de
quai
:réfection
complète
avec
élargissement
sur
le
côté
enherbé
pour
permettre
une
meilleure
évacuation
de
l’eau,
- entrée
du
site
:réalisation
d’un
joint
d'étanchéité
entre
la
voirie
haute
et
basse.
Pour
la
réfection
du
bas
de
quai,
deux
options
sont
possibles
:
- de
l’enrobé
à
100%,
- du
béton
sur
la
voirie
au
niveau
des
quais
et le
reste
en
enrobé.
La
2°
option
semble
préférable
pour
que
l’usage
du
Packmat®
abîme
moins
la
voirie
lors
de
la
manipulation
des
bennes.
Des
entreprises
sont
en
cours
de
consultation.
Les
travaux
sont
estimés
à
42
000
€
HT
(50
400
€
TTC).
Ils
sont
à
prévoir
au
plus
tard
à
la
fin
du
1%
trimestre
2024.
Ces
travaux
entrent
dans
l'appel
à projets
pour
la
dotation
d’équipement
des
territoires
ruraux
(DETR)
pour
l’exercice
2024
au
titre
de
l'amélioration
du
cadre
de
vie
et
l’accueil
dans
les
services
intercommunaux
(catégorie
8).
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE,
Oui
l’exposé
du
Président
et
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE
d’engager
les
travaux
de
réfection
de
la
voirie
sur
le
site
de
la
déchèterie,
DIT
que
les
crédits
nécessaires
seront
inscrits
au
budget,
SOLLICITE
l'attribution
d’une
subvention
de
PEtat
au
titre
de
la
DETR
2024,
AUTORISE
le
Président
à signer
tout
document
relatif
à cette
affaire.
Levée
de
la
séance
du
conseil
communautaire
à
19h45