Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2024 12 20 ap interdiction carburant jerrican
Arrêté - 2024 07 01 ap interdiction artifices 5 au 14 jui
Arrêté - 2024 12 20 ap consommation alcool vp 31 dec
Arrêté - 2024 07 12 ap interdiction vente et consommation a
Arrêté - artifices
Arrêté - 2024 07 01 ap interdiction jerrican carburant 5
Arrêté - arrete artifices et annexe
Arrêté - ap interdiction monster truck 13.06 au 15 07
Arrêté - arrete vente artifices 002
Arrêté - 2024 07 01 Ap interdiction artifices 5 au 14 juil
Arrêté - 2024 12 20 ap interdiction artifices
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mesnils-sur-Iton.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 12 20 ap interdiction artifices)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
EE Cabinet du préfet PRÉ FET Direction des sécurités DE L'EURE Liberté Égalité Fraternité Arrêté n° D3 BPA 24 0794 interdisant temporairement la vente et l’utilisation de certains artifices à l'occasion des fêtes de fin d'année 2024 Le préfet de l'Eure, Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322-111 et R. 644-5 ; Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ; Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ; Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 221571; Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l'article L. 131-4 et suivants ; Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la commercialisation et l'utilisation de précurseurs d'explosifs ; Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ; Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ; Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles de pyrotechniques destinés au théâtre ; Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs et pris en application des articles du chapitre VII du titre V du code de l'environnement ; Vu l'arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L. 557-10-1 et R. 557-6-141 du code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements, et notamment son article 11; Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure ; Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ; Considérant les nuisances sonores occasionnées par l’utilisation de ces artifices ; Considérant les risques d'utilisation des artifices à l'encontre des forces de l'ordre et des forces de secours, plus particulièrement à l'occasion des fêtes de fin d'année ; 143 Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux Cedex {standard} 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques ; Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens inhérents à la projection, l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs, particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements ; Considérant qu'il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ; Considérant que dans ces circonstances, Une mesure interdisant temporairement la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs et précurseurs d'explosifs les plus dangereux par des particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public; qu'une telle interdiction “apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée à l'occasion des festivités de fin d'année 2024 ; Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ; ARRÊTE ARTICLE 1°: La détention, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdites dans le département de l'Eure du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1” janvier 2025 inclus. Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants : Pétard à mèche Catégorie F3 Batterie Catégorie F3 Batterie nécessitant un support externe Catgéorie F3 Combinaison Catégorie F3 Combinaison nécessitant un support externe Catégorie F3 Pétard aérien Catégories F2 et F3 Pétard à composition flash Catégorie F3 Fusée Catégories F2 et F3 Chandelle romaine Catégories F2 et F3 Chandelle monocoup Catégories F2 et F3 ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1°’ du présent arrêté, la détention, la vente, le transport et l'utilisation des artifices de divertissement aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 prévu à l’article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé et de l'agrément préfectoral prévu à l'alinéa « a » du 2° de l'article 4 du même décret est autorisée durant cette période. ARTICLE 3 : Du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1° janvier 2025 inclus, les commerçants proposant à la vente des artifices de divertissement affichent de manière lisible et visible le document annexé au présent arrêté en format 21 x 29,7 cm (Ad). 3 de Boulevard Georges — 27020 Tél. (standard) 02 32 78 27 Www.eure.pouv.ft ARTICLE 4 : Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1° classe ainsi que de l'application de l'article 322-111 du Code pénal. ARTICLE 5 : Conformément aux dispositions des articles R.4214 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr. ARTICLE 6 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure. éreuc te 2 0 DEC. 2024 e Préfet, Charles GIUSTI 13 Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr E n PRÉFET DE L'EURE Liberté Égalité Fraternité Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0794 du 20 décembre 2024, il est interdit sur l’ensemble du département de l'Eure : La détention, la vente, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement des catégories 2 et 3 figurant sur la liste fixée par l'arrêté du 17 décembre 2021 susvisé sont interdites sur le département de l'Eure du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1° janvier 2025 inclus. Cette interdiction concerne les types d'artifices suivants : Pétard à mèche Catégorie F3 Batterie Catégorie F3 Batterie nécessitant un support externe Catgéorie F3 Combinaison Combinaison nécessitant un support externe Pétard aérien Pétard à composition flash Catégorie F3 Catégorie F3 Catégories F2 et F3 Catégorie F3 Fusée Chandelle romaine Chandelle monocoup Arrêté publié au recueil des actes administratif : www.eure.gouv.fr Catégories F2 et F3 Catégories F2 et F3 Catégories F2 et F3