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Arrêté - 2024 12 20 ap interdiction carburant jerrican
Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Mesnils-sur-Iton.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 12 20 ap interdiction carburant jerrican)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
E = Cabinet du préfet
z Direction des sécurités
PREFET
DE L'EURE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0795 réglementant temporairement la distribution et la vente de
carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des fêtes de fin d'année 2024
Le préfet de l'Eure,
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code pénal, et notamment ses articles 322-5 à 322111etR. 644-5 ;
Vu le code de la défense, et notamment ses articles L. 2352-1 et suivants et R. 2353-14 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 5571 et suivants et R. 557-6-3 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 22154;
Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment l’article L. 131-4 et suivants ;
Vu le règlement (UE) 2019/1148 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la
commercialisation et l’utilisation de précurseurs d'explosifs ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatifs aux produits et équipements à risque ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l’État dans les régions ét les départements, et notamment son article 11;
Vu le décret du Président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de monsieur Charles GIUSTI en qualité de préfet de l'Eure;
Considérant, les troubles occasionnés les années précédentes lors des festivités de fin d'année qui sont susceptibles de générer des débordements, notamment des incendies provoqués par des carburants ou des produits chimiques, inflammables ou explosifs ;
Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens inhérents à la projection, l'utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs ;
Considérant que toutes les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire temporairement la vente en contenant transportable de carburants et de produits chimiques, inflammables ou explosifs à l'occasion des fêtes de fin d'année 2024 ;
Considérant l'impérieuse nécessité de préserver les objectifs d'intérêt général que sont la tranquillité et la sécurité publiques; de prévenir les dégradations de biens publics ou privés ainsi que les désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de ces éléments dans une foule ou sur les forces de sécurité intérieure ;
Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure. gouv.fr Considérant qu’il appartient à l'autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l'ordre public ;
Considérant que dans ces circonstances, une mesure interdisant temporairement la vente au détail et le transport en récipients de carburants ou tous produits inflammables ou corrosifs par des
particuliers, est seule de nature à préserver l'ordre public ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1“: La vente, l'acquisition et le transport dans tout récipient transportable, par des particuliers, de carburants, de produits inflammables ou corrosifs sont interdits dans le département de l'Eure du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1“ janvier 2025 inclus.
Article 2 : La vente, l'acquisition, le transport et l'usage d'acide sont interdits dans le département de l'Eure du mardi 24 décembre 2024 au mercredi 1°” janvier 2025 inclus, sur la voie et les espaces publics, ou en direction de la voie et des espaces publics.
Article 3: Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en vigueur. Les infractions spécifiques au présent arrêté seront passibles de contravention de 1” classe ainsi que de l'application de l'article 322-111 du Code pénal.
Article 4: Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R.421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif sis 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 5 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, le secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la police nationale de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et les maires du département de l'Eure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 2 0 DEC. 2024
Le Préfet,
Préfecture + l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux Cedex Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr