Arrêté - arrete artifices et annexe

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Arrêté - arrete artifices et annexe Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Mesnils-sur-Iton. Lien du pdf (Arrêté - arrete artifices et annexe)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, EE | Préfecture de l'Eure z Cabinet du préfet

PREFET Direction des sécurités

DE L'EURE

Liberté

Egalité

Fraternité

Arrêté n° D3 BPA 23 0375 interdisant temporairement

l'achat, la vente, la cession, l'utilisation, le port et le transport des artifices de

divertissement et articles pyrotechniques

VU:

- le code pénal ;

- le code de la sécurité intérieure ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

- le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;

_ le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

- le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;

Considérant les violences urbaines survenues du 28 juin au 2 juillet dans le département de l'Eure;

Considérant que les mesures doivent être prises pour prévenir toute atteinte à l'ordre public et qu'ainsi, il est nécessaire d'interdire provisoirement la vente et l’utilisation de certains artifices notamment à l'occasion des festivités du 14 juillet 2023 ;

Considérant les risques d'utilisation des artifices à l'encontre des forces de l'ordre et des forces de seCOUrS;

Considérant les dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui résultent de l'utilisation des artifices, notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;

Considérant le risque de panique qui pourrait être engendré par l'utilisation d'articles pyrotechniques dans les lieux de grand rassemblement ;

Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement requiert des précautions particulières ;

SUR proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.frARRÊTE

ARTICLE 1°’: Sont interdites dans l'ensemble du département de l'Eure du lundi 03 juillet 2023 à 15 heures au samedi 15 juillet à 23 heures, toute cession, toute Utilisation, tout port, transport et toute vente d'artifices des catégories F4, F3, F2, T2, P2 et des bombes d'artifices, des bombes logées et des fusées de catégorie F1, T1 et P1.

ARTICLE 2 : Par dérogation à l'article 1° du décret du 31 mai 2010 précité, l’utilisation, la cession ou la

vente ainsi que le transport des artifices cités à l'article 1 du présent arrêté est permis aux personnes titulaires du certificat de qualification F4-T2 de l'article 6 du décret du 31 mai 2010 susvisé, ou de l'agrément préfectoral prévu au 2° de l’article 4 du même décret ;

ARTICLE 3 : Sous réserve des dispositions de l’article 5 du décret du 31 mai 2010 susvisé, relatives aux

artifices de la catégorie F4-T2, l'utilisation des artifices de divertissement, quelle qu'en soit la catégorie, est interdite :

- du lundi 03 juillet 2023 à 15 heures au samedi 15 juillet à 23 heures sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;

- en tout temps dans les lieux de grand rassemblement de personnes et dans les immeubles d'habitation ou en direction de ces derniers.

ARTICLE 4: Du lundi 03 juillet 2023 à 15 heures au samedi 15 juillet à 23 heures, les commerçants

proposant à la vente des artifices de divertissement sont tenus d'afficher de manière lisible et visible, le document annexé au présent arrêté en format 21 x 29,7 cm (A4).

ARTICLE 5 : En application de l'article R. 610-5 du code pénal, la violation des interdictions édictées par le présent arrêté est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1% classe.

ARTICLE 6: Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen, sis 53 avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.

ARTICLE 7: Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, la secrétaire générale, le sous-préfet des Andelys, le sous-préfet de Bernay, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Eure et le maire de la commune concernée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Évreux, le () 3 JUIL. 2073

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Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 EVREUX CEDEX Tél. (standard) 02 32 78 27 27- www.eure.gouv.frEx PRÉFET. DE L'EURE

Liberté

Égalité

Fraternité

ANNEXE A L'ARRÊTÉ n° DS BPA 23 0375

Par arrêté préfectoral n° D3 BPA 23 0375 il est interdit sur

l'ensemble du département de l'Eure :

1) De céder, de vendre, de transporter des artifices de

divertissement des catégories F4, F3, F2, T2, P2, des bombes

d'artifices, des bombes logées ainsi que des fusées des

catégories F1, T1 et P1, sauf aux personnes titulaires du certificat

de qualification F4-T2 et de l'agrément préfectoral, lundi 03

juillet 2023 à 15 heures au samedi 15juillet 23 heures.

2) D'utiliser des artifices de divertissement, sous réserve des

dispositions de l’article 5 du décret n° 2010-580 du 31 mai 2010

modifié relatives aux artifices des catégories F4 et T2:

- du lundi 03 juillet 2023 à 15 heures au samedi 15 juillet 23

heures, sur l'espace public ou en direction de l'espace public ;

- en tout temps, dans tous les lieux de grand rassemblement,

dans les immeubles d'habitation ou en leur direction.

Toute violation des interdictions édictées par cet arrêté sera

punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 1%

classe.

Arrêté publié au recueil des actes administratifs : www.eure.gouv.fr