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Arrêté - 2022.10 03 arrete portant modification de la regie davances dispositif argent de poche
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Valdallière.
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Thèmes du document : Banque, Justice et droit, Union Européenne,
Arrêté
2022.10 _03
ALDALLIERE
DEPARTEMENT
DU
CALVADOS
Arrondissement
de
Vire
Canton
de
Condé
sur
Noireau
Commune
de
Valdallière
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
portant
modification
de
la régie
d’avances
Le
Maire
de
la
commune
de
Valdallière,
Vu
le
décret
n°
2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
Vu
les
articles
R1617-1
à R
1617-18
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l’indemnité
de
responsabilité
susceptible
d’être
allouée
aux
régisseurs
d’avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
l'arrêté
du
3
septembre
2001
portant
adaptation
de
la
valeur
en
euros
de
certains
montants
exprimés
en
francs
;
Vu
la
délibération
n°2020-030633
de
l’assemblée
délibérante
en
date
du
3 juin
2020
portant
délégation
au
maire
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
M.
HOARAU
en
date
du
27
octobre
2022
;
ARRÊTE
Article
1
- Il
est
institué
une
régie
d’avances
auprès
de
la
commune
de
VALDALLIERE.
Article
2
- Cette
régie
est
installée
au
siège
de
VALDALLIERE,
7
rue
des
écoles
VASSY
14410
VALDALLIERE. Article
3
- La
régie
fonctionne
toute
l’année.
Article
4 - La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
e
mission
argent
de
poche
au
compte
64138
e
achat
de
petites
fournitures
pour
le
centre
de
loisirs
selon
critères
définis
avec
le
régisseur
à
travers
la carte
bancaire
60632
Article
5
- Les
dépenses
désignées
à l’article
4
sont
payées
selon
les
modes
de
règlement
suivants
:
par
CB
sur
place
ou
à distance.
Le
paiement
par
CB
ne
sera
possible
qu'à
hauteur
de
1
000€
car
au-delà,
les
dépenses
doivent
obligatoirement
être
payées
par
virement.
La
carte
bancaire
sera
automatiquement
domiciliée
sur
un
compte
de
dépôt
de
fonds
au
Trésor
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité.
Article
6 -
Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
auprès
de
la
DDFIP
du
Calvados.
Article
7
- Le
montant
maximum
de
l’avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à 2
500
euros.
Article
8 -
Le
régisseur
verse
auprès
du
Trésorier
de
Vire
la
totalité
des
pièces
justificatives
de
dépenses
à la
fin
de
chaque
mois.
Article
9
- Le
régisseur
est
assujetti
à un
cautionnement
selon
la
réglementation
en
vigueur. Article
10
- En
cas
de
maladie,
congés,
absences,
le
régisseur
sera
remplacé
par
un
régisseur
suppléant.
Article
11
-
Le
présent
arrêté
annule
et
remplace
celui
en
date
du
20
octobre
2022.
Article
12
- M.
le
Maire
et le
comptable
public
assignataire
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
Article
13
- M.
le
Maire
est
autorisé
à signer
tous
les
documents
nécessaires
à cet
effet.
Ampliation
adressée
au
Comptable
de
la
collectivité.
Fait
à Valdallière,
le 28
octobre
2022
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
014-200054641-20221028-2022-10-03-AR Accusé
certifié exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 28/10/2022
4e
Frédéric
BROGNIART